Actes des préfectures · Mayenne

RAA spécial du 23 juin 2026

Recueil des actes administratifs publié le 23 juin 2026

4actes

29pages

Les actes de ce recueil

Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.

4 actes

DDT53-service eau et biodiversité-EAU

Arrêté du 23 juin 2026 limitant provisoirement certains usages de l'eau dans le département de la Mayenne
Acte du 23 juin 202610 pages53-2026-06-23-00001

Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial

Arrêté portant subdélégation de signature du recteur de la région académique Pays de la Loire dans le cadre des missions relatives aux sports, à la jeunesse, à l'éducation populaire, à l'engagement et à la vie associative exercées pour le département de la Mayenne
Acte du 22 juin 20264 pages53-2026-06-22-00008
Arrêté préfectoral portant renouvellement partiel des membres de la commission locale de l'eau du Schéma d'Aménagement et de Gestion des eaux "Sarthe aval" - modification n° 1
Acte du 19 juin 20267 pages53-2026-06-19-00002

Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure

Arrêté portant interdiction temporaire de consommation et détention de boissons alcoolisées sur la voie publique dans le département de la Mayenne
Acte du 23 juin 20262 pages53-2026-06-23-00002

Texte intégral

Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 29 pages. Seul le PDF officiel fait foi.

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MAYENNE RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS SPÉCIAL N°53-2026-125 PUBLIÉ LE 23 JUIN 2026

Sommaire DDT53-service eau et biodiversité-EAU / 53-2026-06-23-00001 - Arrêté du 23 juin 2026 limitant provisoirement certains usages de l'eau dans le département de la Mayenne (10 pages) Page 3 Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / 53-2026-06-22-00008 - Arrêté portant subdélégation de signature du recteur de la région académique Pays de la Loire dans le cadre des missions relatives aux sports, à la jeunesse, à l'éducation populaire, à l'engagement et à la vie associative exercées pour le département de la Mayenne (4 pages) Page 14 53-2026-06-19-00002 - Arrêté préfectoral portant renouvellement partiel des membres de la commission locale de l'eau du Schéma d'Aménagement et de Gestion des eaux "Sarthe aval" - modification n° 1 (7 pages) Page 19 Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure / 53-2026-06-23-00002 - Arrêté portant interdiction temporaire de consommation et détention de boissons alcoolisées sur la voie publique dans le département de la Mayenne (2 pages) Page 27 2

DDT53-service eau et biodiversité-EAU 53-2026-06-23-00001 Arrêté du 23 juin 2026 limitant provisoirement certains usages de l'eau dans le département de la Mayenne DDT53-service eau et biodiversité-EAU - 53-2026-06-23-00001 - Arrêté du 23 juin 2026 limitant provisoirement certains usages de l'eau dans le département de la Mayenne 3

Direction départementale des territoires Arrêté du 23 juin 2026 limitant provisoirement certains usages de l’eau dans le département de la Mayenne La préfète de la Mayenne, Chevalier de l’Ordre national du mérite, Vu le code de l’environnement et notamment les articles L. 211-3, R. 211-66 et suivants ; Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2212-1, L. 2212-2, L. 2213-29 et L. 2215-1 ; Vu le code civil et notamment les articles 640 à 645 ; Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ; Vu l'arrêté du 18 mars 2022 de la préfète de la région Centre - Val de Loire, coordonnatrice du bassin Loire-Bretagne, portant approbation du schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne ; Vu l'arrêté du 23 mars 2022 du préfet de la région Île de France, coordonnateur du bassin Seine- Normandie, portant approbation du schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin de la Seine et des cours d’eau côtiers normands ; Vu l’arrêté cadre préfectoral du 27 avril 2026 relatif à la mise en œuvre de mesures de limitation des usages de l’eau en période d’étiage ; Vu l’arrêté préfectoral du 02 juin 2026 portant délégation de signature en matière administrative générale à monsieur Michel DEBRAY, directeur départemental des territoires de la Mayenne ; Vu l’arrêté préfectoral du 9 juin 2026 portant subdélégation de signature en matière administrative générale de monsieur Michel DEBRAY, directeur départemental des territoires de la Mayenne ; Considérant que le seuil d’alerte est maintenu sur le territoire hydrographique de la Sarthe aval ; Considérant que le seuil de vigilance est atteint sur les territoires hydrographiques de l’Oudon et de Mayenne médiane et aval ; Considérant l’absence de précipitations conjuguée aux fortes températures qui ont conduit à une chute généralisée des débits ; Considérant que des mesures de restriction et d’interdiction temporaires de certains usages de l’eau sont rendues nécessaires pour la préservation de la santé, de la salubrité publique, de l’alimen - Cité administrative rue Mac Donald BP 23009 53063 LAVAL CEDEX 9 Tel : 02 43 67 87 00 – Fax : 02 43 56 98 84 - Mel : ddt@mayenne.gouv.fr DDT53-service eau et biodiversité-EAU - 53-2026-06-23-00001 - Arrêté du 23 juin 2026 limitant provisoirement certains usages de l'eau dans le département de la Mayenne 4

tation en eau potable, des écosystèmes aquatiques et pour la protection des ressources en eau, compte tenu de la précarité des écoulements superficiels et des réserves en eau du sol et du sous- sol ; Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Mayenne ; A R R Ê T E : Article 1 : L’évolution des débits observés aux stations hydrométriques de référence visés à l’article 8 de l’arrêté cadre préfectoral du 27 avril 2026 entraîne la mise en œuvre des mesures prévues à l’article 7 du même arrêté. Le niveau de restriction en vigueur sur chacun des territoires hydrographiques est le suivant : Territoire hydrographique Vigilance Alerte Alerte Renforcée Crise Mayenne amont ouest Mayenne amont est Mayenne médiane et aval X Sarthe amont Sarthe aval X Oudon X Le rattachement aux territoires hydrographiques de chaque commune est rappelé en annexe 1. Article 2 Les mesures qui s’appliquent sont rappelées en annexe 2 du présent arrêté. Article 3 Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du lendemain de sa publication. Elles demeureront en vigueur tant que les prochaines observations de l’état de la ressource ne justifieront pas de mesures nouvelles. Quelle que soit la situation hydrologique constatée sur les bassins hydrographiques concernés par le présent arrêté, elles prendront fin le 31 octobre 2026 inclus. Article 4 L’arrêté du 16 juin 2026 limitant provisoirement certains usages de l’eau dans le département de la Mayenne est abrogé. DDT53-service eau et biodiversité-EAU - 53-2026-06-23-00001 - Arrêté du 23 juin 2026 limitant provisoirement certains usages de l'eau dans le département de la Mayenne 5

Article 5 Le secrétaire général de la préfecture de la Mayenne, le sous-préfet de Château-Gontier, le sous- préfet de Mayenne, la directrice de cabinet, le directeur départemental des territoires de la Mayenne, le commandant du groupement de gendarmerie départemental, le directeur départemental de la police nationale, le directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, la directrice régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement des Pays de la Loire, les agents visés à l’article L. 172-1 du Code de l’environnement, les maires des communes des territoires hydrographiques concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d’assurer l’exécution du présent arrêté qui sera affiché dans les mairies et publié au recueil des actes administratifs ainsi que sur le site internet de la préfecture de la Mayenne. Pour la préfète et par délégation, Le directeur départemental des territoires Signé Michel Debray Délais et voies de recours : Le présent arrêté peut être contesté : - par recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte dans les deux mois suivant la notification de l’arrêté. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois ; - par recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans les deux mois suivant la notification de l’arrêté, le délai de recours gracieux étant interruptif du délai de recours contentieux. Le tribunal administratif peut être saisi via l’application informatique " Télérecours citoyen " accessible par internet sur le site : www.telerecours.fr DDT53-service eau et biodiversité-EAU - 53-2026-06-23-00001 - Arrêté du 23 juin 2026 limitant provisoirement certains usages de l'eau dans le département de la Mayenne 6

ANNEXE 1 : DDT53-service eau et biodiversité-EAU - 53-2026-06-23-00001 - Arrêté du 23 juin 2026 limitant provisoirement certains usages de l'eau dans le département de la Mayenne 7

ANNEXE 2 - Tableau des mesures minimales de restriction des usages de l’eau Application de l’article 7 de l’arrêté cadre Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole Usages Mesures de restriction ou interdiction Usagers Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise P E C A Arrosage des espaces verts, pelouses, plantations, massifs fleuris et plantes d’agrément non liées à la production (pots et pleine terre) Sensibiliser le grand public et les collectivités aux règles de bon usage d’économie d’eau Interdiction totale pour les espaces verts et pelouses Interdiction entre 8h et 20h pour les autres usages Interdiction totale sauf entre 20h et 8h pour les arbres et arbustes plantés en pleine terre depuis moins de 2 ans X X X X Arrosage des jardins potagers Interdiction entre 8h et 20h Interdiction de 8h à 20h et limité au strict nécessaire entre 20h et 8h X X X X Remplissage et vidange de piscines privées (de plus d’1 m3) Interdiction de remplissage sauf : - remise à niveau - premier remplissage si le chantier avait débuté avant les premières restrictions Interdiction de remplissage sauf : - remise à niveau - premier remplissage si le chantier avait débuté avant les premières restrictions Interdiction de vidange Interdiction de remplissage (y compris de remise à niveau) Interdiction de vidange X Remplissage et vidange des piscines ouvertes au public Sensibiliser le grand public et les collectivités aux règles de bon usage d'économie d’eau Report du remplissage ou de la vidange, sauf autorisation de l’ARS Interdiction du remplissage ou de la vidange, sauf autorisation de l’ARS X X Le renouvellement d’eau indispensable sur le plan sanitaire reste permis Alimentation en eau potable (usages prioritaires : santé, salubrité, sécurité civile) Pas de limitation sauf arrêté municipal spécifique X X X X DDT53-service eau et biodiversité-EAU - 53-2026-06-23-00001 - Arrêté du 23 juin 2026 limitant provisoirement certains usages de l'eau dans le département de la Mayenne 8

Usages Mesures de restriction ou interdiction Usagers Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise P E C A Lavage de véhicules dans des installations de professionnels ou collectivités, des stations de lavage, des unités de lavage des garages et stations- services, des stations de lavage des entreprises professionnelles (de transport, BTP, location, etc.) Il est rappelé que le lavage à titre privé à domicile est interdit Sensibiliser le grand public et les collectivités aux règles de bon usage d'économie d'eau Interdiction sauf pour les stations de lavage professionnelles : - avec du matériel haute pression - ou avec un système équipé d'un recyclage de l'eau à 70 % - ou avec un portique programmé ECO (ou programme de base 1) - ou pour des lavages pour impératifs sanitaires Interdiction sauf pour les stations de lavage professionnelles : - dans la limite d’une seule piste avec du matériel haute pression ou un portique programmé ECO (ou programme de base 1) - ou avec un système équipé d'un recyclage de l'eau à 70 % - ou pour des lavages pour impératifs sanitaires dans la limite des matériels susmentionnés Interdiction sauf impératif sanitaire et dans la limite d’une seule piste ouverte : - avec du matériel haute pression - ou avec un système équipé d'un recyclage de l'eau à 70 % - ou avec un portique programmé ECO (ou programme de base 1) X X X X L’ouverture des installations est conditionnée au respect par son propriétaire des mesures suivantes à destination des utilisateurs : - l’affichage de manière visible, à hauteur de visage et à proximité du monnayeur, des restrictions en vigueur et - une signalétique de la ou les piste(s) ouverte(s) et celle(s) non ouverte(s) (cf annexe n° 6) et - la matérialisation physique par du rubalise de la ou les piste(s) non ouverte(s) Nettoyage des façades, toitures, trottoirs et autres surfaces imperméabilisées Interdit sauf si réalisé par une collectivité ou une entreprise prestataire Interdit sauf si réalisé par une collectivité ou une entreprise prestataire et à condition que le chantier ait été programmé avant les premières restrictions (sur justificatif) ou en cas d’impératif sanitaire ou sécuritaire Interdit sauf impératif sanitaire ou sécuritaire et réalisé par une collectivité ou une entreprise prestataire X X X X Alimentation des fontaines publiques et privées d'ornement L’alimentation des fontaines publiques et privées en circuit ouvert est interdite, dans la mesure où cela est techniquement possible X X X Arrosage des terrains de sport, pistes de chevaux et champs de courses Interdit entre 8h et 20h Interdiction (sauf pour les terrains de compétition à enjeu national ou international et les terrains d’entraînement associés). Pour ces terrains, l’arrosage est interdit de 8h à 20h et réduit au maximum entre 20h et 8h et il ne pourra représenter plus de 30 % des volumes habituels X X X X DDT53-service eau et biodiversité-EAU - 53-2026-06-23-00001 - Arrêté du 23 juin 2026 limitant provisoirement certains usages de l'eau dans le département de la Mayenne 9

Usages Mesures de restriction ou interdiction Usagers Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise P E C A Arrosage des golfs Sensibiliser le grand public et les collectivités aux règles de bon usage d'économie d'eau Interdit de 8h à 20h Interdit, à l’exception des greens et départs de 20h à 8h Interdit, à l’exception des greens de 20h à 8h par un arrosage réduit à 350 m³/semaine maximum par tranche de 9 trous Interdiction totale en cas de pénurie d’eau potable X X X Un registre de prélèvement est rempli hebdomadairement pour l’irrigation et les volumes prélevés sont communiqués de manière hebdomadaire à la DDT Usages de l’eau strictement nécessaires au process de production ou à l’activité exercée : artisanat, industrie, y compris les ICPE Anticipation par les exploitants des règles de bon usage d’économie d’eau avec sensibilisation de leur personnel Réduction du prélè- vement d’eau de 5 % du volume de référence moyen journalier (*) Réduction du pré- lèvement d’eau de 10 % du volume de référence moyen journalier (*) Réduction du prélè- vement d’eau de 25 % du volume de référence moyen journalier (*), pou- vant aller jusqu’à l’arrêt total ou par- tiel des prélève- ments sur décision du préfet (**) X X X (*) : peuvent être soustraits de ce volume : – les prélèvements d’eau nécessaires à la sécurité, à l'intégrité des installations, à la protection et à la défense contre l'in- cendie, – les prélèvements d’eau permettant de satisfaire les exi- gences de protection de l'environnement, de santé publique et animale, de salubrité publique, de protection de per- sonnes et des biens et l'alimentation en eau potable de la population, – les volumes rejetés directement ou indirectement dans la même masse d’eau. (**) : en situation de crise, la décision d’arrêt total ou partiel des prélèvements par le préfet peut s’appliquer également aux cas des ICPE et activités économiques visées dans les exemptions ci-après. Les opérations exceptionnelles consommatrices d’eau ou génératrices d’eaux polluées sont reportées (exemple d’opération de nettoyage grande eau) sauf impératif sanitaire ou lié à la sécurité publique. La personne responsable de la production ou de la distribution de l'eau peut solliciter en tant que de besoin, les exploitants afin de se faire communiquer les consommations passées et prévisionnelles. Ce suivi doit concourir à prévenir toute rupture d’alimentation et permettre de vérifier la réduction des consommations. X X X DDT53-service eau et biodiversité-EAU - 53-2026-06-23-00001 - Arrêté du 23 juin 2026 limitant provisoirement certains usages de l'eau dans le département de la Mayenne 10

Usages Mesures de restriction ou interdiction Usagers Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise P E C A Exemptions : - ICPE et autres activités économiques correspondant aux activités citées à l’article 3.1 de l’arrêté ministériel du 30 juin 2023 modifié, - ICPE et autres activités économiques ayant réduit leur prélèvement d’eau d’au moins 20 % depuis le 1er janvier 2018 ou utilisant au moins 20 % d’eaux réutilisées par rapport à leur prélèvement d’eau, sous réserve du respect des exigences sanitaires et environnementales en vigueur, - ICPE et autres activités économiques disposant de mesures spécifiques à la sécheresse (arrêté préfectoral individuel), - ICPE en régime d’autorisation ou d’enregistrement autorisées postérieurement au 1er janvier 2023 et disposant de mesures spécifiques à la sécheresse figurant dans leurs dossiers remis à l’administration et opposables à l'exploitant. X X X Usages de l’eau non strictement nécessaires au process de production ou à l’activité exercée : artisanat, industrie, y compris les ICPE Anticipation par les exploitants des règles de bon usage d’économie d’eau avec sensibilisation de leur personnel interdit de 8h à 20h interdiction X X X En cas d’absences de dispositions spécifiques, les ICPE soumises aux régimes déclaration, enregistrement ou autorisation appliquent les dispositions de la catégorie entreprises. La personne responsable de la production ou de la distribution de l'eau peut solliciter en tant que de besoin, les exploitants afin de se faire communiquer les consommations passées et prévisionnelles. Ce suivi doit concourir à prévenir toute rupture d’alimentation et permettre de vérifier la réduction des consommations. Installations de production d’électricité d’origine nucléaire, hydraulique, et thermique à flamme, visées dans le Code de l’énergie, qui garantissent, dans le respect de l'intérêt général, l’approvisionneme nt en électricité sur l'ensemble du territoire national Sensibiliser les industriels aux règles de bon usage d'économie d'eau. - Pour les installations thermiques à flamme, les prélèvements d’eau liés au refroidissement, aux eaux de process ou aux opérations de maintenance restent autorisées, sauf si dispositions spécifiques prises par arrêté préfectoral, - Pour les installations hydroélectriques, les manœuvres d’ouvrages nécessaires à l’équilibre du réseau électrique ou à la délivrance d’eau pour le compte d’autres usagers ou des milieux aquatiques sont autorisées. Le préfet peut imposer des dispositions spécifiques pour la protection de la biodiversité, dès lors qu’elles n’interfèrent pas avec l’équilibre du système électrique et la garantie de l’approvisionnement en électricité. Ne sont dans tous les cas pas concernées les usines de pointe ou en tête de vallée présentant un enjeu de sécurisation du réseau électrique national dont la liste est fournie à l’article R 214-111-3 du Code de l’environnement. X Irrigation par aspersion des cultures hors cultures sensibles Sensibiliser les agriculteurs Interdiction de 10h à 20h et interdiction le dimanche de 20h au lundi 10h Interdiction X DDT53-service eau et biodiversité-EAU - 53-2026-06-23-00001 - Arrêté du 23 juin 2026 limitant provisoirement certains usages de l'eau dans le département de la Mayenne 11

Usages Mesures de restriction ou interdiction Usagers Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise P E C A Irrigation des cultures par système d'irrigation localisée (goutte à goutte, micro- aspersion par exemple) hors cultures sensibles Sensibiliser les agriculteurs Auto-limitation Interdiction de 10h à 20h et interdiction le dimanche de 20h au lundi 10h Interdiction X Irrigation des cultures sensibles, à savoir : - maraîchage - pépinière - floriculture - arboriculture - plantes à parfums aromatiques et médicinales - semences potagères Sensibiliser les agriculteurs Auto-limitation pour les cultures en système d’irrigation localisée. Interdiction pour les cultures en système d’aspersion de 10h à 20h et interdiction le dimanche de 20h au lundi 10h Interdiction de 10h à 20h et interdiction le dimanche de 20h au lundi 10h Interdiction sauf maraîchage en système d’irrigation localisée, autorisé au strict nécessaire de 20h à 8h et interdiction le dimanche de 20h au lundi 8h X Irrigation dans le cadre de la gestion collective (OUGC) Proposition de mesures d’anticipation par l’organisme unique de gestion collective (OUGC) validée par l’autorité préfectorale avant le 1er avril de l’année concernée Interdiction sauf maraîchage en système d’irriga- tion localisée, autorisé au strict nécessaire de 20h à 8h et interdiction le dimanche de 20h au lundi 8h X Abreuvement et hygiène des animaux Pas de limitation sauf arrêté spécifique X X X X Remplissage, vidange, mise à niveau des plans d’eau Sensibiliser le grand public et les collectivités aux règles de bon usage d'économie d'eau Interdiction sauf piscicultures déclarées et baignades autorisées sauf lac de Haute Mayenne soumis à son propre règlement d’eau Interdiction sauf piscicultures salmonicoles déclarées X X X X Navigation fluviale - Privilégier le regroupement des bateaux pour le passage des écluses - Mise en place de restrictions adaptées et spécifiques si nécessaire - Limiter au strict minimum les manœuvres avec un planning adapté à la situation des cours d’eau - Mise en place de restrictions adaptées et spécifiques selon les axes et les enjeux locaux - Arrêt de la navigation si nécessaire X DDT53-service eau et biodiversité-EAU - 53-2026-06-23-00001 - Arrêté du 23 juin 2026 limitant provisoirement certains usages de l'eau dans le département de la Mayenne 12

Usages Mesures de restriction ou interdiction Usagers Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise P E C A Gestion des ouvrages Sensibiliser le grand public et les collectivités aux règles de bon usage d'économie d'eau Certaines manœuvres d’ouvrages restent autorisées si elles sont nécessaires : - au respect du débit minimum biologique, - à la vie aquatique en amont et en aval de l’ouvrage, - au non dépassement de la cote légale de retenue, - à la protection contre les inondations des terrains riverains en amont ou en aval, - à la restitution à l’aval du débit entrant à l’amont et au soutien d’étiage, - à la sécurité de l’ouvrage, - à la garantie de l’approvisionnement en électricité du territoire national, - à la délivrance d’eau pour les besoins de la biodiversité ou d’autres usages, encadrée par un cahier des charges ou une convention visée par l’autorité administrative. X X X X Travaux en cours d’eau - Limitation au maximum des risques de perturbation des milieux aquatiques - Obligation de respecter le débit réservé à l’aval des travaux Report des travaux sauf : - situation d’assec total, - pour des raisons de sécurité, - dans le cas d’une restauration renaturation du cours d’eau, - dans le cas d’un accord du service de police de l’eau de la DDT. X X X X Rejets des stations d’épuration urbaines et collecteurs pluviaux Sensibiliser les collectivités Limitation de la pollution émise au strict minimum. Les travaux nécessitant des délestages directs sont soumis à l’approbation préalable du service police de l’eau de la DDT et peuvent être décalés jusqu’au retour d’un débit plus élevé du cours d’eau. X Rejets industriels Sensibiliser les exploitants ICPE Les délestages exceptionnels sont soumis à l’approbation préalable de l’inspection des installations classées et peuvent être décalés jusqu’au retour d’un débit plus élevé du cours d’eau. X DDT53-service eau et biodiversité-EAU - 53-2026-06-23-00001 - Arrêté du 23 juin 2026 limitant provisoirement certains usages de l'eau dans le département de la Mayenne 13

Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial 53-2026-06-22-00008 Arrêté portant subdélégation de signature du recteur de la région académique Pays de la Loire dans le cadre des missions relatives aux sports, à la jeunesse, à l'éducation populaire, à l'engagement et à la vie associative exercées pour le département de la Mayenne Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2026-06-22-00008 - Arrêté portant subdélégation de signature du recteur de la région académique Pays de la Loire dans le cadre des missions relatives aux sports, à la jeunesse, à 14

Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2026-06-22-00008 - Arrêté portant subdélégation de signature du recteur de la région académique Pays de la Loire dans le cadre des missions relatives aux sports, à la jeunesse, à 15

Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial 53-2026-06-19-00002 Arrêté préfectoral portant renouvellement partiel des membres de la commission locale de l'eau du Schéma d'Aménagement et de Gestion des eaux "Sarthe aval" - modification n° 1 Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2026-06-19-00002 - Arrêté préfectoral portant renouvellement partiel des membres de la commission locale de l'eau du Schéma d'Aménagement et de Gestion des eaux "Sarthe 19

Direction de la Coordination des Politiques Publiques et de l’Appui Territorial Bureau de l’Environnement et de l’Utilité Publique ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DCPPAT 2026-0157 du 19 juin 2026 Portant renouvellement partiel des membres de la Commission locale de l’eau du Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux « SARTHE AVAL » − Modification n°1 Le Préfet de la Sarthe Chevalier de l’ordre national du mérite VU le code de l’environnement, livre II, titre 1er, et notamment les articles L.212-3 à L.212-11 et R.212-26 à R.212-48, relatifs aux Schémas d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) ; VU la loi du 3 janvier 1992 instituant le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux ; VU le décret n° 2024-1098 du 2 décembre 2024 relatif aux SAGE ; VU l’arrêté de la préfète coordinatrice de bassin Loire-Bretagne du 15 mars 2022 portant approbation du plan de gestion des risques d'inondation du bassin Loire-Bretagne ; VU l’arrêté interpréfectoral n° 10-2851 du 16 juillet 2010 des Préfets de la Sarthe, du Maine-et- Loire et de la Mayenne fixant le périmètre d’élaboration du SAGE « SARTHE AVAL » et désignant le Préfet de la Sarthe Préfet coordonnateur de l’élaboration, de la révision et du suivi du SAGE « SARTHE AVAL » mis à jour par arrêté préfectoral n° DIRCOL 2016-0039 du 8 février 2016 et par arrêté préfectoral n° DCPPAT 2018-0022 du 17 janvier 2018 ; VU l’arrêté préfectoral n°10-5936 du 25 novembre 2010 portant création et composition de la Commission Locale de l’Eau du SAGE « SARTHE AVAL » modifié par l’arrêté préfectoral n°2011207-0001 du 26 juillet 2011 ; VU l’arrêté préfectoral n°DCPPAT 2024-0024 du 6 février 2024 portant renouvellement des membres de la commission locale de l’eau du SAGE « SARTHE AVAL » ; VU les propositions des associations des maires des départements de la Sarthe, de la Mayenne et du Maine-et-Loire ; Considérant que tout membre cesse de l’être s’il perd les fonctions au titre desquelles il a été désigné ; Considérant le renouvellement des conseils municipaux, suite aux élections municipales de 2026 ; Considérant qu’il est nécessaire de procéder à de nouvelles nominations afin d’assurer la représentativité des membres composant la commission, pour le mandat restant à courir ; Toute correspondance doit être adressée de manière impersonnelle et à l’adresse suivante : Place Aristide Briand – 72 041 Le Mans Cedex 9– Standard : 02 85 32 72 72 www.sarthe.gouv.fr – pref-mail@sarthe.gouv.fr 1 / 7 Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2026-06-19-00002 - Arrêté préfectoral portant renouvellement partiel des membres de la commission locale de l'eau du Schéma d'Aménagement et de Gestion des eaux "Sarthe 20

Considérant les désignations des associations des maires des départements de la Sarthe, du Maine-et-Loire, de la Mayenne suite aux élections municipales des 15 et 22 mars 2026 ; Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture de la Sarthe ; ARRÊTE ARTICLE 1 : L’arrêté préfectoral n° DCPPAT 2024-0024 du 6 février 2024 portant renouvellement des membres de la Commission locale de l’eau du Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux « SARTHE AVAL », est modifié. ARTICLE 2 : La composition de cette commission est arrêtée ainsi qu’il suit : I. COLLÈGE DES REPRÉSENTANTS DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES, DE LEURS GROUPEMENTS ET DES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS LOCAUX (29 membres) 1) Représentants des Conseils Régionaux 1) Représentants des Conseils Régionaux :: PAYS-DE-LA-LOIRE Madame Anne BEAUCHEF Conseillère régionale 2) Représentants des Conseils Départementaux 2) Représentants des Conseils Départementaux :: SARTHE Monsieur Daniel CHEVALIER Conseiller départemental MAYENNE Monsieur Sylvain ROUSSELET Conseiller départemental MAINE-ET-LOIRE Madame Roselyne BIENVENU Conseillère départementale 3) Représentants des Maires 3) Représentants des Maires :: SARTHE Monsieur Gérard LAMBERT Maire de Téloché Madame Laurence BATAILLE Adjointe au Maire de Juigné-sur-Sarthe 2/7 2 Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2026-06-19-00002 - Arrêté préfectoral portant renouvellement partiel des membres de la commission locale de l'eau du Schéma d'Aménagement et de Gestion des eaux "Sarthe 21

MAYENNE Monsieur Pierre PATERNE Maire de Bouessay 4) Représentants des établissements publics locaux : 4) Représentants des établissements publics locaux : SARTHE Monsieur Antoine D’AMECOURT Conseiller communautaire de la Communauté de communes du Pays Sabolien Monsieur Stéphane FOUCHARD Conseiller communautaire de la Communauté de communes du Sud-Est du Pays Manceau Madame Virginie DE LA FRESNAYE Vice-présidente de la Communauté de communes du Pays Fléchois Monsieur Laurent PARIS Conseiller communautaire de la Communauté urbaine de Le Mans Métropole Monsieur Gilles POUSSE Vice-président de la Communauté de communes Orée de Bercé-Belinois Monsieur Dominique DEFAY Conseiller communautaire de la Communauté de communes de la Champagne Conlinoise et du Pays de Sillé Madame Catherine LEMERCIER Conseillère communautaire Communauté de communes de Loué-Brûlon-Noyen Monsieur Dominique ROUSSEAU Conseiller communautaire de la Communauté de communes du Val de Sarthe MAINE-ET-LOIRE Monsieur Arnaud HIE Conseiller communautaire de la Communauté d’Agglomération Angers Loire Métropole Monsieur Michel PERDREAU Conseiller communautaire de la Communauté de communes Anjou Loir et Sarthe Madame Rachel SANTENAC Conseillère communautaire de la Communauté de communes des Vallées du Haut Anjou MAYENNE Monsieur Xavier SEIGNEURET Conseiller communautaire de la Communauté de communes des Coëvrons Monsieur Jérémy BERTREL Communauté de Communes du Pays de Meslay-Grez Madame Dominique DE VALICOURT Communauté de Communes du Pays de Château-Gontier 3/7 3 Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2026-06-19-00002 - Arrêté préfectoral portant renouvellement partiel des membres de la commission locale de l'eau du Schéma d'Aménagement et de Gestion des eaux "Sarthe 22

5) Représentant d’une structure compétente en schéma de cohérence territoriale 5) Représentant d’une structure compétente en schéma de cohérence territoriale :: Monsieur Noël TELLIER Conseiller communautaire de la Communauté de communes du Pays Vallée de la Sarthe 6) Représentant d’un établissement public territorial de bassin 6) Représentant d’un établissement public territorial de bassin :: Madame Isabelle COZIC-GUILLAUME Vice-présidente du conseil syndical de l’Établissement Public Territorial du Bassin de la Sarthe 7) Représentants des syndicats de rivière 7) Représentants des syndicats de rivière :: Monsieur Maurice DULUARD Vice-président du Syndicat Mixte Vègre, Deux-Fonts et Gée Monsieur Bruno CORBIN Président du Syndicat Mixte Sarthe Est Aval Unifié Madame Adélaïde DEJARDIN Présidente du Syndicat de Bassin entre Mayenne et Sarthe Madame Delphine BOUJU Déléguée Syndicat Mixte des Basses Vallées Angevines et de la Romme 8) Représentants des syndicats d’eau potable : 8) Représentants des syndicats d’eau potable : Monsieur Christian LE BLANC Conseiller délégué à la Régie des Eaux des Coëvrons Monsieur Jean-Marie CARDOEN Représentant du Syndicat d’Eau de l’Anjou II. COLLÈGE DES REPRÉSENTANTS DES USAGERS, PROPRIÉTAIRES FONCIERS, ORGANISATIONS PROFESSIONNELLES ET ASSOCIATIONS (17 membres) 1) Représentant de la Chambre Régionale de Commerce et d’Industrie 1) Représentant de la Chambre Régionale de Commerce et d’Industrie :: Monsieur le Président de la Chambre du Commerce et de l’Industrie des Pays-de-la-Loire ou son représentant 2) Représentants des Chambres d’Agriculture 2) Représentants des Chambres d’Agriculture :: Monsieur le Président de la Chambre d’Agriculture de la Sarthe ou son représentant Monsieur le Président de la Chambre d’Agriculture de la Mayenne ou son représentant Monsieur le Président de la Chambre d’Agriculture de Maine-et-Loire ou son représentant 4/7 4 Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2026-06-19-00002 - Arrêté préfectoral portant renouvellement partiel des membres de la commission locale de l'eau du Schéma d'Aménagement et de Gestion des eaux "Sarthe 23

3) Représentants de la Fédération pour la pêche et la protection du milieu aquatique 3) Représentants de la Fédération pour la pêche et la protection du milieu aquatique :: Monsieur le Président de la Fédération pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique de la Sarthe ou son représentant Monsieur le Président de la Fédération pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique de la Mayenne ou son représentant Monsieur le Président de la Fédération pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique de Maine-et-Loire ou son représentant 4) Représentant des associations pour la protection de la nature 4) Représentant des associations pour la protection de la nature :: Monsieur le Président de France Nature Environnement Sarthe ou son représentant 5) Représentant de l’Association de Sauvegarde des Moulins et Rivières de la Sarthe : 5) Représentant de l’Association de Sauvegarde des Moulins et Rivières de la Sarthe : Monsieur le Président de l’association de Sauvegarde des Moulins et Rivières de la Sarthe ou son représentant 6) Représentant de l’Association de Défense des Sinistrés et de la Protection des Quartiers 6) Représentant de l’Association de Défense des Sinistrés et de la Protection des Quartiers Inondables : Inondables : Monsieur le Président de l’association de défense des sinistrés et de la protection des quartiers inondables ou son représentant 7) Représentant des associations de consommateurs 7) Représentant des associations de consommateurs :: Madame la Présidente de l’Union Fédérale des Consommateurs Que Choisir de la Sarthe ou son représentant 8) Représentant de l’association pour la protection des Vallées de l’Erve, du Treulon et de la 8) Représentant de l’association pour la protection des Vallées de l’Erve, du Treulon et de la Vaiges : Vaiges : Monsieur le Président de l’association pour la protection des Vallées de l’Erve, du Treulon et de la Vaige ou son représentant 9) Représentant des exploitants agricoles 9) Représentant des exploitants agricoles :: Monsieur le Président de la Fédération départementale des syndicats d’exploitants agricoles de la Sarthe (FDSEA) ou son représentant Madame la Présidente du Groupement des Agriculteurs Biologiques de la Sarthe (GAB72) ou son représentant 10) Représentant des Industries des carrières et des matériaux de construction 10) Représentant des Industries des carrières et des matériaux de construction :: Monsieur le Président de l’Union Nationale des Industries de Carrières et Matériaux de construction (UNICEM) ou son représentant 5/7 5 Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2026-06-19-00002 - Arrêté préfectoral portant renouvellement partiel des membres de la commission locale de l'eau du Schéma d'Aménagement et de Gestion des eaux "Sarthe 24

11) Représentant d 11) Représentant des aquaculteurs es aquaculteurs :: Monsieur le Président de l’association aquacole des Pays-de-la-Loire ou son représentant 12) Représentant de la forêt privée 12) Représentant de la forêt privée :: Monsieur le Président de Fédération nationale des propriétaires forestiers privés, ou son représentant III. COLLÈGE DES REPRÉSENTANTS DE L’ÉTAT ET DE SES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS (11 membres)  Préfecture de la Région Centre-Val de Loire – Bassin Loire-Bretagne Monsieur le Préfet de la Région Centre-Val de Loire, Préfet Coordonnateur du Bassin Loire-Bretagne ou son représentant  Préfecture de la Sarthe Monsieur le Préfet de la Sarthe ou son représentant  Préfecture de la Mayenne Madame la Préfète de la Mayenne ou son représentant  Préfecture de Maine-et-Loire Monsieur le Préfet de Maine-et-Loire ou son représentant  Agence de l’Eau Loire − Bretagne Monsieur le Directeur Général de l’agence de l’eau Loire-Bretagne ou son représentant  Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement des Pays-de-la-Loire Madame la Directrice Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement des Pays-de-la-Loire ou son représentant  Agence Régionale de Santé des Pays de la Loire Monsieur le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé des Pays-de-la- Loire ou son représentant  Directions Départementales des Territoires Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de la Sarthe ou son représentant Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de Maine-et-Loire ou son représentant Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de la Mayenne ou son représentant  Office Français de la Biodiversité (OFB) Madame la Directrice Régionale Pays-de-la-Loire de l’Office Français de la Biodiversité ou son représentant 6/7 6 Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2026-06-19-00002 - Arrêté préfectoral portant renouvellement partiel des membres de la commission locale de l'eau du Schéma d'Aménagement et de Gestion des eaux "Sarthe 25

ARTICLE 3 : Les autres dispositions de l’arrêté préfectoral n°DCPPAT 2024-0024 du 6 février 2024 demeurent inchangées. Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures de la Sarthe, de la Mayenne et du Maine-et-Loire. Il sera mis à la disposition du public sur le site internet de chaque préfecture concernée (www.(département).gouv.fr), ainsi que sur le site GESTEAU (www.gesteau.fr) agréé par le Ministère de la Transition Écologique. ARTICLE 4 : Les secrétaires généraux des préfectures de la Sarthe, de la Mayenne et du Maine-et-Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté. Le Préfet de la Sarthe, SIGNÉ Sébastien JALLET 7/7 7 Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2026-06-19-00002 - Arrêté préfectoral portant renouvellement partiel des membres de la commission locale de l'eau du Schéma d'Aménagement et de Gestion des eaux "Sarthe 26

Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure 53-2026-06-23-00002 Arrêté portant interdiction temporaire de consommation et détention de boissons alcoolisées sur la voie publique dans le département de la Mayenne Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2026-06-23-00002 - Arrêté portant interdiction temporaire de consommation et détention de boissons alcoolisées sur la voie publique dans le département de la Mayenne 27

Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2026-06-23-00002 - Arrêté portant interdiction temporaire de consommation et détention de boissons alcoolisées sur la voie publique dans le département de la Mayenne 28

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