Actes des préfectures · Mayenne
RAA spécial du 29 juin 2026
Recueil des actes administratifs publié le 29 juin 2026
1acte
6pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
DDT53-service eau et biodiversité-EAU
Arrêté portant modification de l'arrêté du 17 décembre 2025 qui réglemente la pêche en eau douce dans le département
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 6 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
MAYENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°53-2026-129
PUBLIÉ LE 29 JUIN 2026
Sommaire
DDT53-service eau et biodiversité-EAU /
53-2026-06-29-00002 - Arrêté portant modification de l'arrêté du 17
décembre 2025 qui réglemente la pêche en eau douce dans le
département (3 pages) Page 3
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DDT53-service eau et biodiversité-EAU
53-2026-06-29-00002
Arrêté portant modification de l'arrêté du 17
décembre 2025 qui réglemente la pêche en eau
douce dans le département
DDT53-service eau et biodiversité-EAU - 53-2026-06-29-00002 - Arrêté portant modification de l'arrêté du 17 décembre 2025 qui
réglemente la pêche en eau douce dans le département 3
Direction départementale des territoires
Arrêté du 29 juin 2025
portant modification de l’arrêté du 17 décembre 2025 qui réglemente la pêche
en eau douce dans le département de la Mayenne
La préfète de la Mayenne,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
Vu le règlement CE 1100/2007 du 18 septembre 2007, instituant des mesures de reconstitution du
stock d'anguilles européennes,
Vu le Code de l'environnement, titre III, chapitre VI et notamment les articles R. 436-6 et suivants,
Vu l'arrêté ministériel du 22 octobre 2010 relatif aux obligations de déclaration des captures
d'anguille européenne par les pêcheurs en eau douce,
Vu l’arrêté ministériel du 5 février 2016 relatif aux périodes de pêche de l’anguille européenne
(Anguilla anguilla) aux stades d’anguille jaune et d’anguille argentée,
Vu l’arrêté ministériel du 12 juin 2026 relatif à la fermeture anticipée de la pêche de loisir en eau
douce de l’anguille d’Europe pour la saison 2025-2026,
Vu l’arrêté n° 2021/DREAL/n° 3064 du 21 décembre 2021 du préfet de la région Pays de la Loire
portant approbation du plan de gestion 2022-2027 des poissons migrateurs du bassin de la Loire,
des côtiers vendéens et de la Sèvre Niortaise,
Vu l’arrêté n° IDF-2021-12-20-00007 du 20 décembre 2021 du préfet de la région d’Île-de-France
approuvant le plan de gestion des poissons migrateurs du bassin Seine-Normandie pour la période
2022-2027,
Vu l'arrêté du 18 mars 2022 de la préfète de la région Centre du préfet de la région Centre-Val de
Loire, coordonnateur du bassin Loire-Bretagne, approuvant le schéma directeur d’aménagement et
de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne,
Vu l'arrêté du 23 mars 2022 du préfet de la région d’Île-de-France, préfet coordonnateur du bassin
Seine-Normandie, approuvant le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE)
du bassin Seine-Normandie,
Vu l’arrêté préfectoral modifié n° 2009-A-594 du 11 décembre 2009 relatif au classement des cours
d'eau dans le département de la Mayenne,
Vu l’arrêté préfectoral du 17 décembre 2025 portant réglementation de la pêche en eau douce dans
le département de la Maynne,
Vu l’arrêté préfectoral du 2 juin 2026 portant délégation générale de signature en matière
administrative à M. Michel Debray, directeur départemental des territoires de la Mayenne,
Vu l’arrêté préfectoral du 9 juin 2026 portant subdélégation générale de signature en matière
administrative de M. Michel Debray, directeur départemental des territoires de la Mayenne,
Considérant que l’état de dégradation de la population de l’anguille d’Europe, au stade d’anguille
jaune, nécessite de renforcer sa préservation en anticipant sa fermeture au 31 juillet 2026,
Considérant qu’il est également nécessaire de renforcer le suivi des captures d’anguilles jaunes
effectuées par les pêcheurs de loisir par la déclaration journalière des captures,
Tel : 02 43 67 89 60 - Mél : ddt-seb-eau@mayenne.gouv.fr
Cité administrative rue Mac Donald BP 23009 53063 LAVAL CEDEX 9
Nom du fichier : T:\067_peche\005_peche_annuelle\Pêche annuelle\2026\Arrêté modif_pêche anguille\Projet arrete_modifcatif_an-
guilles_20260626.odt
DDT53-service eau et biodiversité-EAU - 53-2026-06-29-00002 - Arrêté portant modification de l'arrêté du 17 décembre 2025 qui
réglemente la pêche en eau douce dans le département 4
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
A R R Ê T E :
Article 1 : l’article 2 de l’arrêté du 17 décembre 2025 relatif au temps d’interdiction dans les eaux de
1ère catégorie piscicole est modifié à l’alinéa 3 du paragraphe 2) comme suit :
"anguille jaune : du 1er avril au 31 juillet 2026 sur le bassin Loire-Bretagne".
Les dates de pêche sur le bassin de Seine Normandie sont inchangées.
Article 2 : l’article 3 de l’arrêté du 17 décembre 2025 relatif au temps d’interdiction dans les eaux
de 2éme catégorie piscicole est modifié à l’alinéa 8 du paragraphe 2) comme suit :
"anguille jaune : du 1er avril au 31 juillet 2026".
Article 3 : l’article 11 de l’arrêté du 17 décembre 2025 relatif à la pêche de l’anguille jaune est
modifié et remplacé par :
"Dans les eaux de 1ère et de 2ème catégorie piscicole, tout pêcheur d'anguilles jaunes aux lignes,
membre d’une association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique (AAPPMA), à
compter de la publication du présent arrêté et jusqu’au 31 juillet 2026 sur le bassin Loire-Bretagne
et jusqu’au 15 juillet 2026 sur le bassin Seine-Normandie (bassin de la Sélune), déclare ses captures
dans un délai de 24 heures, soit :
- par voie dématérialisée via le portail service-public.gouv.fr à l’adresse suivante :
https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/R77416
- au format papier, en complétant le formulaire annexé au présent arrêté puis en l’adressant dans le
délai susvisé (le cachet de la poste faisant foi) à la fédération de la Mayenne pour la pêche et la
protection du milieu aquatique."
Article 4 : publication et exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Mayenne, le sous-préfet de l’arrondissement de Château-
Gontier, le sous-préfet de l'arrondissement de Mayenne, le directeur départemental des territoires
de la Mayenne, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, les maires
des communes de la Mayenne, le président de la fédération de la Mayenne pour la pêche et la
protection du milieu aquatique, les présidents des associations agréées pour la pêche et la
protection du milieu aquatique, le président du conseil départemental de la Mayenne, le
commandant du groupement de gendarmerie de la Mayenne, le directeur départemental de la
police nationale, les agents assermentés au titre de la police de la pêche et commissionnés à cet
effet sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs
et affiché dans toutes les communes du département de la Mayenne.
Pour la préfète et par délégation,
La cheffe du service eau et biodiversité
Signé
Judith Détourbe
Délais et voies de recours :
La présente décision peut être contestée :
- par recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte dans les deux mois suivant la notification de la décision
considérée. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours
gracieux emportant décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif
compétent dans un délai de deux mois ;
- par recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans les deux mois suivant la
notification de la décision considérée, le délai de recours gracieux étant interruptif du délai de recours
contentieux.
Le tribunal administratif peut être saisi via l’application informatique " Télérecours citoyen " accessible par
internet sur le site : www.telerecours.fr
DDT53-service eau et biodiversité-EAU - 53-2026-06-29-00002 - Arrêté portant modification de l'arrêté du 17 décembre 2025 qui
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DDT53-service eau et biodiversité-EAU - 53-2026-06-29-00002 - Arrêté portant modification de l'arrêté du 17 décembre 2025 qui
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