Actes des préfectures · Mayenne
RAA n° 1 du 30 juin 2026
Recueil des actes administratifs publié le 30 juin 2026
24actes
127pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
Agence régionale de santé-direction territoriale 53-santé publique et environnementale
20260619_ARS53_Arrêté PPC Roupeyroux
Bureau de la réglementation générale et des élections
Arrêté du 18 juin 2026 portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de Changé
Bureau des finances locales
Arrêté portant attribution d'une subvention au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) - Programme 2026 pour la réalisation de l'opération « Création d'une liaison douce sécurisée avenue René Cassin (Tranche 8), entre le giratoire du Pont-Perdreau et le giratoire de la route de Sablé-sur-Sarthe (1 360 ml) » à la commune de Chateau-Gontier- sur- Mayenne.
Arrêté portant attribution d'une subvention au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) - Programme 2026 pour la réalisation de l'opération « Église Saint-Julien-le-Martyr - Remise en état de l'édifice après foudroiement » à la commune de Coudray.
Arrêté portant attribution d'une subvention au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) - Programme 2026 pour la réalisation de l'opération « Restructuration du complexe sportif (TRANCHE 5) situé avenue Aristide Briand, sur le site du Parc des Sports à Château-Gontier-surMayenne » à la Communauté de communes du Pays de Château-Gontier.
Arrêté portant attribution d'une subvention au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) - Programme 2026 pour la réalisation de l'opération « Revitalisation du centre-bourg de Saint-Christophe-du Luat » à la commune d'Évron.
Arrêté portant attribution d'une subvention au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) - Programme 2026 pour la réalisation de l'opération « Aménagement d'un pôle d'échanges multi-modal à Évron » à la commune d'Évron.
DDT53 - service aménagement et habitat - bâtiment accessibilité
53 20260618 DDT Arrete Accessibilite Derogation Salle Motricite Vimartin
DDT53-service eau et biodiversité-forêt nature biodiversité
20260622 DDT 53 dérogation espèces protégées Planète Môme
Arrêté du 26/06/26 délimitation des secteurs où la présence de la Loutre et du Castor d'Europe est avérée en Mayenne pour la saison 2026-2027
Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure
20260625 AP VIDEOPROTECTION ACTION LAVAL
20260625 AP VIDEOPROTECTION ATV SARL LAVAL
20260625 AP VIDEOPROTECTION CAREFFOUR EXPRESS LAVAL
20260625 AP VIDEOPROTECTION CENTRHALLE VIN LAVAL
20260625 AP VIDEOPROTECTION CITE ADMINISTRATIVE LAVAL
20260625 AP VIDEOPROTECTION COLLEGE BEATRIX DE GAVRES MONTSURS
20260625 AP VIDEOPROTECTION COLLEGE FERRY MAYENNE
20260625 AP VIDEOPROTECTION COLLEGE GENEVOIX MESLAY DU MAINE
20260625 AP VIDEOPROTECTION COLLEGE GRAND CHAMPS GREZ EN BOUERE
20260625 AP VIDEOPROTECTION COMMUNE MAYENNE
20260625 AP VIDEOPROTECTION CREDIT MUTUEL VILLAINES LA JUHEL
20260625 AP VIDEOPROTECTION GRAND FRAIS LAVAL
Direction du cabinet - Service interministériel de défense et de protection civiles
20260511_sidpc_53_procès verbal jury examen relatif à la formation de PEDAGOGIE APPLIQUEE A L'EMPLOI DE « FORMATEUR AUX PREMIERS SECOURS EN EQUIPE »_Annexe résultats examen
Sous-préfecture de Château-Gontier
Arrêté portant autorisation d'une épreuve de triathlon sur la base de la Rincerie à La Selle-Craonnaise le 5 juillet 2026
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 127 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
MAYENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°53-2026-131
PUBLIÉ LE 30 JUIN 2026
Sommaire
Agence régionale de santé-direction territoriale 53-santé publique et
environnementale /
53-2026-06-19-00005 - 20260619_ARS53_Arrêté PPC Roupeyroux (8
pages) Page 5
Bureau de la réglementation générale et des élections /
53-2026-06-18-00001 - Arrêté du 18 juin 2026 portant nomination des
membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des
listes électorales de la commune de Changé (2 pages) Page 14
Bureau des finances locales /
53-2026-06-16-00009 - Arrêté portant attribution d'une subvention
au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) -
Programme 2026 pour la réalisation de l'opération « Création
d'une liaison douce sécurisée avenue René Cassin (Tranche 8),
entre le giratoire du Pont-Perdreau et le giratoire de la route de
Sablé-sur-Sarthe (1 360 ml) » à la commune de Chateau-Gontier- sur-
Mayenne. (5 pages) Page 17
53-2026-06-16-00011 - Arrêté portant attribution d'une subvention au
titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) -
Programme 2026 pour la réalisation de l'opération « Église
Saint-Julien-le-Martyr - Remise en état de l'édifice après
foudroiement » à la commune de Coudray. (5 pages) Page 23
53-2026-06-16-00010 - Arrêté portant attribution d'une subvention au
titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) -
Programme 2026 pour la réalisation de l'opération «
Restructuration du complexe sportif (TRANCHE 5) situé avenue Aristide
Briand, sur le site du Parc des Sports à Château-Gontier-surMayenne »
à la Communauté de communes du Pays de Château-Gontier. (5
pages) Page 29
53-2026-06-16-00012 - Arrêté portant attribution d'une subvention au
titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) -
Programme 2026 pour la réalisation de l'opération « Revitalisation
du centre-bourg de Saint-Christophe-du Luat » à la commune
d'Évron. (5 pages) Page 35
53-2026-06-16-00013 - Arrêté portant attribution d'une subvention au
titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) -
Programme 2026 pour la réalisation de l'opération «
Aménagement d'un pôle d'échanges multi-modal à Évron »
à la commune d'Évron. (5 pages) Page 41
2
DDT53 - service aménagement et habitat - bâtiment accessibilité /
53-2026-06-18-00007 - 53 20260618 DDT Arrete Accessibilite Derogation
Salle Motricite Vimartin (2 pages) Page 47
DDT53-service eau et biodiversité-forêt nature biodiversité /
53-2026-06-22-00007 - 20260622 DDT 53 dérogation espèces
protégées Planète Môme (7 pages) Page 50
53-2026-06-26-00001 - Arrêté du 26/06/26 délimitation des secteurs
où la présence de la Loutre et du Castor d'Europe est avérée en
Mayenne pour la saison 2026-2027 (4 pages) Page 58
Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la sécurité
intérieure /
53-2026-06-25-00027 - 20260625 AP VIDEOPROTECTION ACTION LAVAL (4
pages) Page 63
53-2026-06-25-00028 - 20260625 AP VIDEOPROTECTION ATV SARL LAVAL
(4 pages) Page 68
53-2026-06-25-00029 - 20260625 AP VIDEOPROTECTION CAREFFOUR
EXPRESS LAVAL (4 pages) Page 73
53-2026-06-25-00030 - 20260625 AP VIDEOPROTECTION CENTRHALLE VIN
LAVAL (4 pages) Page 78
53-2026-06-25-00031 - 20260625 AP VIDEOPROTECTION CITE
ADMINISTRATIVE LAVAL (2 pages) Page 83
53-2026-06-25-00023 - 20260625 AP VIDEOPROTECTION COLLEGE
BEATRIX DE GAVRES MONTSURS (4 pages) Page 86
53-2026-06-25-00024 - 20260625 AP VIDEOPROTECTION COLLEGE FERRY
MAYENNE (4 pages) Page 91
53-2026-06-25-00025 - 20260625 AP VIDEOPROTECTION COLLEGE
GENEVOIX MESLAY DU MAINE (4 pages) Page 96
53-2026-06-25-00026 - 20260625 AP VIDEOPROTECTION COLLEGE GRAND
CHAMPS GREZ EN BOUERE (4 pages) Page 101
53-2026-06-25-00035 - 20260625 AP VIDEOPROTECTION COMMUNE
MAYENNE (3 pages) Page 106
53-2026-06-25-00036 - 20260625 AP VIDEOPROTECTION CREDIT MUTUEL
VILLAINES LA JUHEL (4 pages) Page 110
53-2026-06-25-00048 - 20260625 AP VIDEOPROTECTION GRAND FRAIS
LAVAL (4 pages) Page 115
Direction du cabinet - Service interministériel de défense et de
protection civiles /
53-2026-05-11-00002 - 20260511_sidpc_53_procès verbal jury examen
relatif à la formation de PEDAGOGIE APPLIQUEE A L'EMPLOI DE
« FORMATEUR AUX PREMIERS SECOURS EN EQUIPE »_Annexe
résultats examen (2 pages) Page 120
3
Sous-préfecture de Château-Gontier /
53-2026-06-29-00001 - Arrêté portant autorisation d'une épreuve de
triathlon sur la base de la Rincerie à La Selle-Craonnaise le 5 juillet 2026 (4
pages) Page 123
4
Agence régionale de santé-direction territoriale
53-santé publique et environnementale
53-2026-06-19-00005
20260619_ARS53_Arrêté PPC Roupeyroux
Agence régionale de santé-direction territoriale 53-santé publique et environnementale - 53-2026-06-19-00005 -
20260619_ARS53_Arrêté PPC Roupeyroux 5
Tél. : 02.49.10.48.00
Courriel : ars-dt53-contact@ars.sante.fr
Cité administrative – 60, rue Mac Donald – BP 83015 – 53030 LAVAL Cedex 9
Agence Régionale de Santé
Délégation territoriale de la
Mayenne
Arrêté préfectoral du 19 juin 2026
- déclarant d'utilité publique les travaux de dérivation et de prélèvement d’eau par la Régie des Eaux
des Coëvrons et l'instauration des périmètres de protection réglementaires ainsi que leurs servitudes
autour du captage de « Roupeyroux » situé sur la commune d’Assé-le-Bérenger (53) ;
- autorisant l’utilisation de l’eau pour la production et la distribution en vue de la consommation
humaine.
La préfète de la Mayenne,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 1321-1 à L. 1321-10, L. 1324-3, R. 1321-1 à
R. 1321-63 relatifs aux eaux destinées à la consommation humaine, à l’exclusion des eaux minérales
naturelles ;
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L. 123-1 à L. 123-16, L. 214-1 à L. 214-6,
L. 215-13, R. 214-1 à R. 214-56 ;
Vu le code de l'urbanisme notamment l'article L. 153-60 ;
Vu l’arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant
les prescriptions générales applicables aux sondage, forage, création de puits ou d'ouvrage souterrain
soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et
relevant de la rubrique 1.1.1.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993
modifié ;
Vu l'arrêté du ministre de la Santé en date du 20 juin 2007 relatif à la constitution des dossiers
mentionnés aux articles R. 1321-7, R. 1321-14 et R. 1321-42 du code de la santé publique concernant
les eaux destinées à la consommation humaine, à l'exclusion des eaux minérales naturelles ;
Vu l’arrêté ministériel en date du 11 janvier 2007 modifié relatif aux limites et références de qualité
des eaux brutes et des eaux destinées à la consommation humaine mentionnées aux articles
R. 1321-2, R. 1321-3, R. 1321-7 et R. 1321-38 du code de la santé publique concernant les eaux destinées
à la consommation humaine, à l'exclusion des eaux minérales naturelles ;
Vu l’arrêté ministériel en date du 11 janvier 2007 modifié relatif au programme de prélèvements et
d’analyses du contrôle sanitaire pour les eaux fournies par un réseau de distribution, pris en
application des articles R. 1321-10, R. 1321-15 et R. 1321-16 du code de la santé publique ;
Agence régionale de santé-direction territoriale 53-santé publique et environnementale - 53-2026-06-19-00005 -
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Vu l’arrêté du préfet coordonnateur du bassin Loire-Bretagne, en date du 18 mars 2022, portant
approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Loire-
Bretagne et arrêtant le programme pluriannuel de mesures ;
Vu l’arrêté préfectoral en date du 10 mai 2004 fixant les conditions de réalisation du contrôle
sanitaire des eaux destinées à l’alimentation humaine, à l’exclusion des eaux minérales naturelles ;
Vu la charte relative à la protection des captages d'eau potable dans le département de la Mayenne
signée le 9 avril 2018 entre le préfet de la Mayenne, le président du conseil général de la Mayenne, le
directeur de l'agence de l'eau Loire-Bretagne et le président de la chambre d'agriculture de la
Mayenne ;
Vu le rapport de l’hydrogéologue agréé en matière d’hygiène publique en date du 3 février 2021 ;
Vu la délibération de la Régie des Eaux des Coëvrons en date du 30 avril 2021, approuvant le projet
et engageant la procédure de mise en place des périmètres de protection autour du futur forage de
Roupeyroux ;
Vu la délibération de la Régie des Eaux des Coëvrons en date du 6 septembre 2024, demandant
l'ouverture d'une enquête publique préalable à la déclaration d’utilité publique en vue de
l’instauration des périmètres de protection autour du forage de Roupeyroux ;
Vu le dossier déposé le 27 novembre 2024 par la Régie des Eaux des Coëvrons en vue d'autoriser le
prélèvement au captage de Roupeyroux, de déclarer d’utilité publique les travaux d'alimentation en
eau potable et la mise en place des périmètres de protection réglementaire autour du captage ;
Vu le récépissé de déclaration du 27 novembre 2024 au titre de la loi sur l’eau ;
Vu l’arrêté préfectoral du 24 mars 2025 portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre des
articles L. 214-1 à L. 214-6 du Code de l’Environnement concernant l’exploitation d’un forage pour
l’eau potable ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 23 juillet 2025 prescrivant l’ouverture de l’enquête d’utilité
publique, relative aux périmètres de protection du captage d’eau potable de « Roupeyroux », sur le
territoire de la commune d’Assé-le-Bérenger ;
Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur en date du 30 octobre 2025 ;
Vu les résultats de la consultation des services de la direction départementale des territoires (DDT),
de la chambre d’agriculture, de la direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et
de la protection des populations (DDETSPP) de la Mayenne, de la direction régionale de
l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL) des Pays de la Loire et de l’Office
français de la Biodiversité (OFB) ;
Vu le rapport de la directrice de la santé publique et environnementale de l’agence régionale de
santé des Pays de la Loire au conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et
technologiques (CODERST) en date du 10 juin 2026 ;
Vu l'avis émis par le CODERST de la Mayenne le 10 juin 2026 ;
Agence régionale de santé-direction territoriale 53-santé publique et environnementale - 53-2026-06-19-00005 -
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Considérant que les besoins en eau destinée à l’alimentation humaine énoncés à l’appui du dossier
sont justifiés ;
Considérant que le projet est en conformité avec le schéma directeur d’aménagement et de gestion
des eaux du bassin Loire-Bretagne et le schéma d’aménagement et de gestion des eaux du bassin
versant de la Sarthe aval ;
Considérant que des périmètres de protection doivent être déterminés par déclaration d’utilité
publique ;
Considérant que les observations consignées aux registres d’enquête ne mettent pas en cause la
déclaration d’utilité publique ;
Sur proposition de la directrice générale de l’agence régionale de santé des Pays de la Loire par
intérim ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Mayenne ;
A R R E T E :
Article 1er : sont déclarés d’utilité publique :
Les travaux de dérivation des eaux souterraines, les périmètres de protection immédiate et
rapprochée du forage de Roupeyroux et leurs servitudes sur la commune d’Assé-le-Bérenger définis
par les plans et états parcellaires annexés au présent arrêté et dont les eaux sont destinées à la
consommation humaine.
Article 2 : Ouvrage de prélèvement de l’eau destinée à la consommation humaine
Par arrêté du 24 mars 2025, la Régie des Eaux des Coëvrons est autorisée à prélever de l'eau destinée
à la consommation humaine au captage d'eau souterraine de Roupeyroux, à un débit maximal de
100 m³/h en secours des captages de la Chevrolière (200 m³/h) et de la Hamardière (70 m³/h) situés à
Saint-Georges-sur-Erve dans le même bassin hydrogéologique d’alimentation du forage de
Roupeyroux ou de la prise d’eau de Grattesac sur l’Erve située à Voutré. Il n’y aura pas
d’augmentation des volumes prélevés, mais une substitution provisoire d’un ouvrage (défaillance,
maintenance, pollution) par le forage de Roupeyroux pendant un temps réduit. Le volume maximal
envisagé en cas de besoin de secours lié à l’arrêt d’un ou des autres captages du secteur serait de 40
à 45 000 m3/an. Le fonctionnement de routine de ce forage afin de la maintenir opérationnel et
d’assurer un renouvellement sanitaire de la conduite de refoulement sera de 9 100 m3/an soit
25 m3/jour.
Le forage sera protégé des infiltrations d’eau superficielle, notamment par une cimentation de tête
efficace sur 15 m à 20 m à l’extrados du tubage, une dalle ciment de 3 m² et un capot cadenassé. La
tête du forage devra être réhaussée par rapport au terrain naturel avec un cuvelage ou un modelage
du terrain en dôme de façon à éviter toute infiltration des eaux au droit de l’ouvrage, ou réaliser une
tête de forage étanche submersible (arrêté de prescriptions générales forage - nomenclature eau
rubrique 1.1.1.0).
Agence régionale de santé-direction territoriale 53-santé publique et environnementale - 53-2026-06-19-00005 -
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Caractéristiques de l’ouvrage :
OUVRAGE Forage
Date de création 1989
Alésage prévu en 2025
Coordonnées
Lambert 93
X = 454 099 m
Y = 6 789 982 m
Z = 130.9 m NGE
Profondeur 45 m
N° BSS BSS004CCRE
Article 3 : Traitement de l'eau
Aucun traitement n’est envisagé avant mise en distribution en dehors d’une désinfection au chlore
gazeux.
Les matériaux et procédés de traitement utilisés dans les systèmes de production et de distribution,
au contact de l’eau destinée à la consommation humaine, ne doivent pas être susceptibles d’altérer
la qualité de l’eau. Ils doivent être conformes aux dispositions des articles R. 1321-48 à R. 1321-50 du
code de la santé publique.
Tout projet de modification des installations et des conditions d’exploitation mentionnées dans le
présent arrêté doit être déclaré préalablement à son exécution au préfet pour instruction dans les
conditions prévues à l’article R. 1321-11 du code de la santé publique.
Article 4 : Moyens de surveillance
La Régie des Eaux des Coëvrons est tenue de surveiller, en permanence, la qualité de l’eau.
Elle veille au bon fonctionnement des systèmes de production et de distribution, et organise la
surveillance de la qualité de l’eau distribuée.
En cas de difficultés particulières ou de dépassements des exigences de qualité des eaux destinées à
la consommation humaine, l’exploitant prévient les autorités sanitaires dès qu’il en a connaissance.
Tout dépassement des exigences de qualité doit faire l’objet d’une enquête pour en rechercher
l’origine.
Le forage est équipé d’alarmes anti-intrusion et l’exploitant des ouvrages assure une visite régulière
du site (hebdomadaire au minimum).
Un suivi en continu via un système de télétransmission des informations avec archivage des données
obtenues est mis en place au minimum sur les paramètres suivants :
- niveau piézométrique du forage,
- volumes captés, débit de pompage,
- concentration sur l’eau traitée en chlore résiduel sur le réservoir de la Frette, pH et turbidité
sur le site de Roupeyroux.
Agence régionale de santé-direction territoriale 53-santé publique et environnementale - 53-2026-06-19-00005 -
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L’ensemble des informations recueillies dans le cadre de l’auto-surveillance (résultats de la
surveillance de la qualité de l’eau et opérations de maintenance) est consigné dans un fichier
sanitaire mis à disposition des services de l’Etat conformément à l’article R. 1321-23 du code de la
santé publique.
Article 5 : Contrôle sanitaire de la qualité de l'eau distribuée
L’eau produite sur le site de Roupeyroux sera refoulée au réservoir de la Frette pouvant alimenter les
unités de distribution (UDI) suivantes : La Hamardière, La Chevrollière, Montsûrs, Voutré Ouest et
bourg, Sainte Gemmes et Evron.
Conformément à l’article R. 1321-15 du code de la santé publique, le contrôle sanitaire des
installations et de la qualité de l’eau est exercé par l’agence régionale de santé.
L’eau distribuée doit être conforme aux limites et références de qualité définies dans l’arrêté du
ministre de la santé en date du 11 janvier 2007 modifié relatif aux limites et références de qualité des
eaux brutes et des eaux destinées à la consommation humaine mentionnées aux articles R. 1321-2,
R. 1321-3, R. 1321-7 et R. 1321-38 du code de la santé publique.
Des dispositifs doivent être aménagés pour permettre de prélever sans difficulté des échantillons
d’eau brute avant chloration, ainsi que des échantillons d’eau à l’aval des dispositifs de
désinfection.
Conditions de mise en service de la filière de traitement
Conformément à l’article R. 1321-10 du Code de la Santé Publique, il sera réalisé, aux frais du titulaire
de l’autorisation, des analyses de vérification de la qualité de l’eau produite avant la mise en service.
Il sera procédé à minima aux analyses suivantes : une analyse de type RP complète sur l’eau brute et
une analyse de type BA1er sur l’eau traitée.
Durant six mois après mise en service, il sera procédé à nouveau à une analyse de type RP sur l’eau
brute et une analyse de type ASF sur l’eau traitée. Une analyse de type BAAD sera réalisée tous les
deux mois pendant ce semestre en fonction du tirage.
Article 6 : Périmètres de protection
Il est établi autour du captage d’eau souterraine de Roupeyroux un périmètre de protection
immédiate et un périmètre de protection rapprochée, conformément à la proposition de
l’hydrogéologue agréé.
Un plan IGN au 25 000ème (annexe 1) et un plan parcellaire délimitant les périmètres de protection
(annexe 2) sont joints au présent arrêté.
6.1 - Périmètre de protection immédiate
Le périmètre de protection immédiate correspond à une partie de la parcelle A 543 située sur la
commune d’Assé-le-Bérenger. Il comprend l’ouvrage de prélèvement de l’eau. Sa surface est
d’environ 300 m².
Le périmètre de protection immédiate est propriété de la Régie et doit être maintenu solidement
enclos par une clôture rigide de 2 mètres de hauteur et pourvu d’un portail cadenassé. Une
signalisation spécifique interdit l'accès du périmètre de protection immédiate au public. Un chemin
d’accès sera créé depuis la route départementale.
Les ouvrages de prélèvement sont maintenus en bon état d’entretien et conçus de façon à éviter
toute infiltration d’eau superficielle au droit du forage. Ils sont inspectés au moins de façon
mensuelle. La tête de forage est cadenassée et munie d’une alarme anti-intrusion. Les eaux de
ruissellement seront dirigées vers l’extérieur du PPI.
Agence régionale de santé-direction territoriale 53-santé publique et environnementale - 53-2026-06-19-00005 -
20260619_ARS53_Arrêté PPC Roupeyroux 10
Ce périmètre est entretenu et maintenu en parfait état de propreté. Les végétaux fauchés sont
évacués.
Le pâturage, l’utilisation d’engrais et de produits phytosanitaires sont interdits.
Toute activité, autre que celles destinées à l'entretien des ouvrages ou à l'exploitation des eaux, est
également interdite.
6.2 – Réglementation sur le périmètre de protection rapprochée
Le périmètre de protection rapprochée couvre une surface de 4.6 hectares (périmètre rapproché
unique sans sous zonage).
Il est à noter que les prescriptions prévues n’entraînent pas de préjudice par rapport à l’exploitation
des parcelles actuelles. La collectivité, maître d’ouvrage, propriétaire des parcelles du PPC, propose
déjà un fermage adapté à l’exploitant en place, en adéquation avec les clauses du bail.
Activités interdites :
- l’abreuvement direct et non aménagé des animaux au cours d’eau, mares et sources ;
- la suppression des talus, haies, bois sauf si le linéaire supprimé est compensé intégralement
dans le périmètre de protection par la création d’une haie de fonctionnalité équivalente ou
supérieure sur un meilleur emplacement environnemental (l’exploitation du bois reste possible
dans la mesure où elle ne remet pas en cause la pérennité de la haie). Tout projet de
suppression de haies, assorti de mesures compensatoires doit être soumis à l’avis préalable des
services de l’État en précisant le rôle hydraulique des haies créées et supprimées et l’impact
vis-à-vis de la biodiversité ;
- l’installation de canalisations, réservoirs ou dépôts d'hydrocarbures liquides, de produits
chimiques et d’eaux usées de toutes natures ;
- la création et l'exploitation de carrières ou mines ;
- la création de cimetières ;
- toute construction nouvelle à l’exception de celles destinées au fonctionnement de la
distribution d’eau potable et d’installation de panneaux photovoltaïques, sous réserve d’avis
préalable des services de l’Etat ;
- les dépôts de tous produits susceptibles d'altérer la qualité des eaux par infiltration ou par
ruissellement, soit par exemple :
o les dépôts de fumiers,
o les dépôts de déchets,
o les dépôts de produits fertilisants ou de produits phytosanitaires,
o les silos non aménagés destinés à la conservation par voie humide des aliments pour
animaux (ensilage de type taupinière, …).
- la création de drainages des terres agricoles ;
- l’épandage de cendres, de boues de stations d’épuration des eaux usées, de matières de
vidanges, d’effluents de type II et type III ainsi que d’effluents agroalimentaires ;
Agence régionale de santé-direction territoriale 53-santé publique et environnementale - 53-2026-06-19-00005 -
20260619_ARS53_Arrêté PPC Roupeyroux 11
- la création d'excavation supérieure à 2 mètres de profondeur par rapport au terrain naturel
(y compris lors des terrassements), à l'exception de celles destinées au fonctionnement de la
distribution d'eau potable et de celles réalisées pour supprimer des sources de pollution ;
- l’élevage plein air (porcs, volailles) ;
- le pâturage de novembre à mars inclus et pendant les périodes de ressuyage après
inondation ;
- l’utilisation des produits phytosanitaires ;
- la création de puits ou forage y compris les forages géothermiques sans prélèvement à
l’exception de ceux entrant dans le cadre de nouvelles ressources pour un renforcement
éventuel de l’alimentation en eau potable ou de la mise en place d’un réseau de surveillance ;
- la création ou l’extension de plans d’eau.
Activités réglementées :
- le pâturage ne doit pas provoquer la dégradation du couvert végétal ni de compactage
important des sols ;
- les piézomètres et sondages réalisés dans le cadre des études hydrogéologiques qui sont
conservés pour la surveillance des eaux souterraines, répondent aux normes de protection de
tête (cimentation, margelle et capot cadenassé) ;
- les parcelles seront maintenues en prairies permanentes (ou en boisement). Le
renouvellement des prairies est possible après sept ans, au printemps et sans utilisation de
produits phytosanitaires et cette rénovation éventuelle des prairies devra être réalisée après
avis d’une commission composée de l’exploitant agricole, la chambre d’agriculture, l’Etat et la
collectivité productrice d’eau.
Article 7 : Inscription des servitudes au plan local d'urbanisme
Conformément à l'article L. 153-60 du code de l'urbanisme, les servitudes instituées sur les périmètres
de protection sont à reporter sans délai par arrêté au plan local d'urbanisme.
Article 8 : Suivi des servitudes
Les servitudes appliquées restent en vigueur tant que le captage est exploité.
La Régie des Eaux des Coëvrons assure le suivi dans le temps du respect des servitudes liées aux
périmètres de protection.
Article 9 : Publication
La Régie des Eaux des Coëvrons publie le présent arrêté à la conservation des hypothèques du
département de la Mayenne.
Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Mayenne,
affiché en mairie d’Assé-le-Bérenger pendant une durée minimale de deux mois.
Article 10 : Sanctions
Le non-respect des dispositions du présent arrêté est passible des peines prévues par l’article
L. 1324-3 du code de la santé publique.
Agence régionale de santé-direction territoriale 53-santé publique et environnementale - 53-2026-06-19-00005 -
20260619_ARS53_Arrêté PPC Roupeyroux 12
Article 11 : Voies et délais de recours
Dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent arrêté au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la Mayenne, les recours suivants peuvent être introduits
conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de la justice administrative
et du livre IV du code des relations entre le public et l’administration :
- un recours gracieux, adressé à la préfète de la Mayenne ;
- un recours hiérarchique, adressé aux ministres concernés.
Dans les deux cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux
mois.
Après recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours du contentieux ne court qu’à compter du
rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux en saisissant le tribunal de Nantes.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique
www.telerecours.fr
Article 12 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Mayenne, la directrice générale de l’agence régionale de
santé des Pays de la Loire par intérim, le directeur départemental des territoires de la Mayenne, le
chef de service départemental de l’Office français pour la Biodiversité, le président de la Régie des
Eaux des Coëvrons, le maire d’Assé-le-Béranger, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté.
Nadège BAPTISTA
Agence régionale de santé-direction territoriale 53-santé publique et environnementale - 53-2026-06-19-00005 -
20260619_ARS53_Arrêté PPC Roupeyroux 13
Bureau de la réglementation générale et des
élections
53-2026-06-18-00001
Arrêté du 18 juin 2026 portant nomination des
membres de la commission de contrôle chargée
de la régularité des listes électorales de la
commune de Changé
Bureau de la réglementation générale et des élections - 53-2026-06-18-00001 - Arrêté du 18 juin 2026 portant nomination des
membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de Changé 14
Direction de la citoyenneté
Bureau de la réglementation générale
et des élections
Arrêté du 18 juin 2026
portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée
de la régularité des listes électorales de la commune de Changé
La préfète,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le Code électoral, notamment ses articles L. 19 et R. 7 à R. 11 ;
Vu le décret du Président de la République du 30 juillet 2025 portant nomination de Mme Nadège
BAPTISTA, préfète de la Mayenne ;
Vu l’arrêté préfectoral du 8 juin 2026 portant délégation de signature à Mme Christèle TILY, directrice
de la citoyenneté, à Mesdames et Messieurs les chefs de bureau de la direction de la citoyenneté ;
Vu les propositions du maire de la commune ;
Vu la désignation de ses représentants par le président du tribunal judiciaire de Laval ;
Considérant que les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes
électorales de la commune doivent être renouvelés ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Mayenne ;
A R R E T E :
Article 1 : sont désignées, à compter de la publication du présent arrêté, membres de la commission de
contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de Changé pour une durée de
six ans ou jusqu’au prochain renouvellement intégral du conseil municipal s’il intervient avant cette
échéance, les personnes dont les noms figurent dans l’annexe ci-après.
Article 2 : le secrétaire général de la préfecture de la Mayenne et le maire de la commune sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Mayenne, affiché en mairie et mis en ligne sur le site internet de la
mairie s’il existe.
Pour la préfète et par délégation,
La directrice de la citoyenneté,
Christèle TILY
46 rue Mazagran, CS 91 507 53015 LAVAL Cedex
Standard : 02 43 01 50 00
www.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr
Bureau de la réglementation générale et des élections - 53-2026-06-18-00001 - Arrêté du 18 juin 2026 portant nomination des
membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de Changé 15
Annexe à l’arrêté préfectoral du portant nomination des membres de la commission
de contrôle chargée de la régularité des listes électorales dans la commune de Changé :
Conseiller municipal titulaire : Mme Marie-Noelle BLOT, née le 27 novembre 1967 à Laval (Mayenne),
domiciliée 5 la Rechigné à Changé (Mayenne), assistante sociale ;
Conseiller municipal suppléant : Mme Stéphanie FORTIN, née le 1er février 1975 à Bressuire (Deux-
Sèvres), domiciliée 2 impasse des Tulipes à Changé (Mayenne), professeur des écoles ;
Délégué de l’administration titulaire : M. Jean-Bernard MOREL, né le 21 juillet 1963 à Craon (Mayenne),
domicilié 18 impasse des Cavaliers à Changé (Mayenne), retraité ;
Délégué de l’administration suppléant : M. Michel MERIENNE, né le 21 mai 1960 à Laval (Mayenne),
domicilié 15 rue de la Chapelle à Changé (Mayenne), retraité ;
Délégué désigné par le président du tribunal judiciaire de Laval titulaire : Mme Marie-Claire FRESNAIS,
née le 7 janvier 1962 à Laval (Mayenne), domiciliée 6 impasse des Bergeronnettes à Changé (Mayenne),
retraitée ;
Délégué désigné par le président du tribunal judiciaire de Laval suppléant : M. Sylvain DURAND , né le
25 juillet 1962 à Laval (Mayenne), domiciliée 30 rue de la Gasnerie à Changé (Mayenne), retraité ;.
Bureau de la réglementation générale et des élections - 53-2026-06-18-00001 - Arrêté du 18 juin 2026 portant nomination des
membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de Changé 16
Bureau des finances locales
53-2026-06-16-00009
Arrêté portant attribution d'une subvention au
titre de
la dotation d'équipement des territoires ruraux
(DETR) - Programme 2026 pour la réalisation de
l'opération « Création d'une liaison douce
sécurisée avenue René Cassin (Tranche 8), entre
le giratoire du Pont-Perdreau et le giratoire de la
route de Sablé-sur-Sarthe (1 360 ml) » à la
commune de Chateau-Gontier- sur- Mayenne.
Bureau des finances locales - 53-2026-06-16-00009 - Arrêté portant attribution d'une subvention au titre de
la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) - Programme 2026 pour la réalisation de l'opération « Création d'une liaison 17
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l’appui territorial
Arrêté du
portant attribution d’une subvention au titre de
la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) - Programme 2026
pour la réalisation de l’opération « Création d’une liaison douce sécurisée avenue René
Cassin (Tranche 8), entre le giratoire du Pont-Perdreau et le giratoire de la route de Sablé-
sur-Sarthe (1 360 ml) » à la commune de Chateau-Gontier- sur- Mayenne.
EJ n°2104986212
La préfète de la Mayenne,
Chevalier de l’Ordre national du mérite
Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment les articles L.2334-32 à L.2334-
39 et R.2334-19 à R.2334-35 ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour l’année 2026 ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié, relatif au cadre de la gestion budgétaire et
comptable publique ;
Vu le décret du Président de la République du 30 juillet 2025 portant nomination de Mme Nadège
BAPTISTA, préfète de la Mayenne ;
Vu le décret n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet ;
Vu l’arrêté du 16 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire
des ministères de l’Intérieur et des outre-mer ;
Vu l’arrêté ministériel du 22 décembre 2022 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l’État
pris en application de l’article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié ;
Vu la circulaire relative aux règles d’emploi en 2026 des dotations de soutien à l’investissement des
collectivités territoriales, du fonds national d’aménagement et de développement du territoire
(FNADT) et du fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires (Fonds vert) du 1er
avril 2026 référencée NOR : ATDB2607672C ;
Vu les propositions issues des commissions des élus du 20 octobre 2025 et du 29 mai 2026 ;
Vu le courrier d’appel à projets pour l’attribution des dotations de soutien à l’investissement des
collectivités en date du 23 octobre 2025 ;
Vu la mise à disposition, dans Chorus, le 14 avril 2026 des autorisations d’engagements (AE) au titre
de la DETR 2026 ;
Vu la demande de subvention DETR déposée le 08 décembre 2025 par la commune de Chateau-
Gontier- sur- Mayenne sous le n°27953508 ;
Bureau des finances locales - 53-2026-06-16-00009 - Arrêté portant attribution d'une subvention au titre de
la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) - Programme 2026 pour la réalisation de l'opération « Création d'une liaison 18
Considérant la nature des nombreux dossiers reçus et recevables à un possible subventionnement,
ainsi que le taux de tension observé sur la dotation notifiée au département de la Mayenne ;
Considérant que l’intérêt général et manifeste du projet pour le territoire et les circonstances
locales justifient qu’il soit dérogé à l’alinéa 1 de l’article R.2334-27 du CGCT, en ce qu’il impose de
ne pas allouer de subvention de la dotation d’équipement des territoires ruraux à un taux inférieur
à 20 % ;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture de la Mayenne,
ARRÊTE :
Article 1 - Bénéficiaire, objet et montant de la subvention
Une subvention d’un montant maximum de 124 656,00 € est attribuée à la commune de Chateau-
Gontier- sur- Mayenne dans les conditions précisées ci-dessous :
Type d’opération : 3B - Aménagements concourant aux déplacements doux : Réalisation et
équipement de voies vertes et pistes cyclables (ex : jalonnage et balisage pour assurer la continuité
des pistes), création de parking relais, aménagement de stationnement vélo (consultation préalable
du service compétent de la DDT recommandée)
Désignation de l’opération : Création d’une liaison douce sécurisée avenue René Cassin (Tranche 8),
entre le giratoire du Pont-Perdreau et le giratoire de la route de Sablé-sur-Sarthe (1 360 ml)
Adresse de l’opération : Avenue René Cassin 53200 Château-Gontier-sur-Mayenne
Opération portée par un CRTE : OUI
Dépense subventionnable (HT) : 779 100,00 €
Taux de subvention : 16,00 %
Montant maximum de la subvention : 124 656,00 €
Article 2 - Imputation financière de la subvention
Programme : 119
Centre financier : 0119-C001-DP53
Domaine fonctionnel : 0119-01-06
Activité : 0119010101A6
Compte PCE : 6531230000
Groupe de marchandises : 10.03.01
Localisation interministérielle : N5253062
Axe ministériel 1 : 23-119-DEPENSE VERTE
Bureau des finances locales - 53-2026-06-16-00009 - Arrêté portant attribution d'une subvention au titre de
la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) - Programme 2026 pour la réalisation de l'opération « Création d'une liaison 19
Axe ministériel 2 : DN-27953508
Article 3 - Délais de commencement de l’opération
Conformément à l’article R.2334-28 du CGCT, la subvention sera caduque si l’opération
d’investissement n’est pas commencée dans un délai de deux ans à compter de la notification de la
subvention. Le préfet peut, au vu des justifications apportées par le bénéficiaire de la subvention,
proroger la validité de l'arrêté attributif pour une période qui ne peut excéder un an.
Dès le premier acte juridique passé pour la réalisation de l’opération, la date de commencement
d’exécution de l’opération doit être portée à la connaissance de la préfecture sous la forme d’une
attestation qui devra être transmise aux services préfectoraux par le biais de la plateforme
« Démarches numériques ».
Article 4 - Délais d’achèvement de l’opération
Conformément à l’article R.2334-29 du CGCT, lorsque le bénéficiaire de la subvention n’a pas fait
parvenir l’attestation d’achèvement de l’opération à la préfète dans un délai de 4 ans à compter de
la date de commencement de l’opération, celle-ci est considérée comme terminée. Il est alors
procédé à la clôture de l’opération. Aucune demande de paiement de la part du bénéficiaire ne
peut intervenir à l’issue de ce délai.
Le préfet peut exceptionnellement, par décision motivée, prolonger le délai d'exécution pour une
durée qui ne peut excéder deux ans.
Article 5 - Calcul du montant de la subvention
Le montant définitif de la subvention est calculé par application du taux de subvention au montant
hors taxes de la dépense réelle, plafonnée au montant prévisionnel hors taxes de la dépense
subventionnable. Le taux et la nature de la dépense subventionnable indiqués dans le présent
arrêté ne peuvent être modifiés.
Article 6 - Modalités de versement de la subvention
Le versement de cette subvention à la collectivité, maître d’ouvrage, sera effectué :
- par une avance de 30 %, dès réception de la déclaration de commencement des travaux ;
- sous forme d’acomptes, n’excédant pas au total 80 % du montant prévisionnel de la subvention,
en fonction de l’avancement de l’opération et au vu des pièces justificatives des paiements
effectués, visées par le comptable public du bénéficiaire. Le solde sera versé après transmission des
pièces justificatives des paiements visées par le comptable public, accompagnées d’un certificat
signé par le maire ou le président de l’EPCI attestant de l’achèvement de l’opération et de la
conformité de ses caractéristiques par rapport à l’arrêté attributif, et mentionnant le coût final
ainsi que ses modalités définitives de financement.
Le montant de la subvention sera réduit au prorata des dépenses effectivement mandatées si le
coût définitif de l’opération est inférieur au montant qui résulte du devis estimatif. S’il s’avère que
le montant des dépenses réalisées n’atteint pas 30 % du coût initial du projet, alors que l’avance a
été allouée, un reversement du trop-perçu sera exigé.
Toute demande de paiement devra être déposée sur la plateforme « Démarches numériques » à
l’adresse suivante : https://demarche.numerique.gouv.fr/commencer/paiement_prefmayenne .
Bureau des finances locales - 53-2026-06-16-00009 - Arrêté portant attribution d'une subvention au titre de
la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) - Programme 2026 pour la réalisation de l'opération « Création d'une liaison 20
Article 7 - Modalités de reversement de la subvention
Le reversement total ou partiel peut être demandé dans les cas suivants :
- si l’affectation de l’investissement subventionné a été modifiée sans l’autorisation de la préfète
avant l’expiration d’un délai de 5 ans à compter de la date d’achèvement de l’opération précisée
dans le présent arrêté ;
- si l’opération n’est pas réalisée dans le délai prévu aux articles 3 et 4 du présent arrêté.
Article 8 - Transparence et communication
Le plan de financement de l’opération en question est affiché de manière visible et pérenne
pendant la durée de l’opération et à son issue.
La participation de l’État est signalée systématiquement de manière visible et conformément à la
charte graphique fixée par le service d’information du Gouvernement.
Article 9 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur régional des finances publiques des Pays de la
Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
La préfète,
Signé
Nadège BAPTISTA
La présente décision peut faire l’objet d’un recours :
- gracieux auprès de la préfète de la Mayenne - 46 rue Mazagran - CS 91507 -53015 Laval cedex
- hiérarchique auprès de Mme la Ministre de l’Aménagement du territoire et de la décentralisation - (Hôtel de Roquelaure)
246 boulevard saint Germain - 75007 Paris
- contentieux devant le tribunal administratif de Nantes - 6 allée de l’Ile Gloriette - 44041 Nantes cédex
dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision.
Bureau des finances locales - 53-2026-06-16-00009 - Arrêté portant attribution d'une subvention au titre de
la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) - Programme 2026 pour la réalisation de l'opération « Création d'une liaison 21
Annexe financière à l’arrêté attributif au titre de la dotation d’équipement des territoires ruraux
PROGRAMME 119
1 - Identification de l’opération
– Maître d’ouvrage : commune de Chateau-Gontier- sur- Mayenne
– Intitulé de l’opération : Création d’une liaison douce sécurisée avenue René Cassin
(Tranche 8), entre le giratoire du Pont-Perdreau et le giratoire de la route de Sablé-sur-
Sarthe (1 360 ml)
– Description de l’opération : Inscrit au plan de mobilité simplifié de la CCPCG, ce projet
prévoit la création d’une voie douce au coeur d’une ZAE, afin de favoriser une mobilité
plus qualitative et moins centrée sur le trafic routier au bénéfice des entreprises, des
riverains et des usagers.
– Dépenses inéligibles : Acquisitions foncières, travaux préparatoires, dossier des ouvrages,
exécutés, signalisation temporaire
2 - Échéancier prévisionnel de réalisation
– Début de l’opération : 01/03/26
– Fin de l’opération : 31/08/26
3 - Plan de financement
Ressources Montant de la subvention %
DETR 124 656,00 € 16,00 %
Fonds Vert 0,00 € 0,00 %
Europe 100 000,00 € 12,84 %
Région 0,00 € 0,00 %
Département 62 500,00 € 8,02 %
EPCI 0,00 € 0,00 %
Autre dispositif 0,00 € 0,00 %
Autofinancement 491 944,00 € 63,14 %
Montant éligible retenu HT 779 100,00 € 100,00 %
Bureau des finances locales - 53-2026-06-16-00009 - Arrêté portant attribution d'une subvention au titre de
la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) - Programme 2026 pour la réalisation de l'opération « Création d'une liaison 22
Bureau des finances locales
53-2026-06-16-00011
Arrêté portant attribution d'une subvention au
titre de
la dotation d'équipement des territoires ruraux
(DETR) - Programme 2026 pour la réalisation de
l'opération « Église Saint-Julien-le-Martyr - Remise
en état de l'édifice après foudroiement » à la
commune de Coudray.
Bureau des finances locales - 53-2026-06-16-00011 - Arrêté portant attribution d'une subvention au titre de
la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) - Programme 2026 pour la réalisation de l'opération « Église 23
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l’appui territorial
Arrêté du
portant attribution d’une subvention au titre de
la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) - Programme 2026
pour la réalisation de l’opération « Église Saint-Julien-le-Martyr - Remise en état de l’édifice
après foudroiement » à la commune de Coudray.
EJ n°2104986245
La préfète de la Mayenne,
Chevalier de l’Ordre national du mérite
Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment les articles L.2334-32 à L.2334-
39 et R.2334-19 à R.2334-35 ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour l’année 2026 ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié, relatif au cadre de la gestion budgétaire et
comptable publique ;
Vu le décret du Président de la République du 30 juillet 2025 portant nomination de Mme Nadège
BAPTISTA, préfète de la Mayenne ;
Vu le décret n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet ;
Vu l’arrêté du 16 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire
des ministères de l’Intérieur et des outre-mer ;
Vu l’arrêté ministériel du 22 décembre 2022 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l’État
pris en application de l’article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié ;
Vu la circulaire relative aux règles d’emploi en 2026 des dotations de soutien à l’investissement des
collectivités territoriales, du fonds national d’aménagement et de développement du territoire
(FNADT) et du fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires (Fonds vert) du 1er
avril 2026 référencée NOR : ATDB2607672C ;
Vu les propositions issues des commissions des élus du 20 octobre 2025 et du 29 mai 2026 ;
Vu le courrier d’appel à projets pour l’attribution des dotations de soutien à l’investissement des
collectivités en date du 23 octobre 2025 ;
Vu la mise à disposition, dans Chorus, le 14 avril 2026 des autorisations d’engagements (AE) au titre
de la DETR 2026 ;
Vu l’autorisation de commencement anticipé de l’opération délivrée en date du 25 octobre 2024 ;
Bureau des finances locales - 53-2026-06-16-00011 - Arrêté portant attribution d'une subvention au titre de
la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) - Programme 2026 pour la réalisation de l'opération « Église 24
Vu la demande de subvention DETR déposée le 18 novembre 2025 par la commune de Coudray
sous le n°27766996 ;
Considérant la nature des nombreux dossiers reçus et recevables à un possible subventionnement,
ainsi que le taux de tension observé sur la dotation notifiée au département de la Mayenne ;
Considérant que l’intérêt général et manifeste du projet pour le territoire et les circonstances
locales justifient qu’il soit dérogé à l’alinéa 1 de l’article R.2334-27 du CGCT, en ce qu’il impose de
ne pas allouer de subvention de la dotation d’équipement des territoires ruraux à un taux inférieur
à 20 % ;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture de la Mayenne,
ARRÊTE :
Article 1 - Bénéficiaire, objet et montant de la subvention
Une subvention d’un montant maximum de 95 000,00 € est attribuée à la commune de Coudray
dans les conditions précisées ci-dessous :
Type d’opération : 2D - Réhabilitation, restauration, entretien ou construction des bâtiments
communaux et intercommunaux, mise en accessibilité comprise, hors logements neufs et
logements qui ne seraient pas déjà conventionnés
Désignation de l’opération : Église Saint-Julien-le-Martyr - Remise en état de l’édifice après
foudroiement
Adresse de l’opération : 2 Rue de Chatelain 53200 Coudray
Opération portée par un CRTE : OUI
Dépense subventionnable (HT) : 600 000,00 €
Taux de subvention : 15,83 %
Montant maximum de la subvention : 95 000,00 €
Article 2 - Imputation financière de la subvention
Programme : 119
Centre financier : 0119-C001-DP53
Domaine fonctionnel : 0119-01-06
Activité : 0119010101A6
Compte PCE : 6531230000
Groupe de marchandises : 10.03.01
Localisation interministérielle : N5253078
Axe ministériel 1 :
Bureau des finances locales - 53-2026-06-16-00011 - Arrêté portant attribution d'une subvention au titre de
la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) - Programme 2026 pour la réalisation de l'opération « Église 25
Axe ministériel 2 : DN-27766996
Article 3 - Délais de commencement de l’opération
Conformément à l’article R.2334-28 du CGCT, la subvention sera caduque si l’opération
d’investissement n’est pas commencée dans un délai de deux ans à compter de la notification de la
subvention. Le préfet peut, au vu des justifications apportées par le bénéficiaire de la subvention,
proroger la validité de l'arrêté attributif pour une période qui ne peut excéder un an.
Dès le premier acte juridique passé pour la réalisation de l’opération, la date de commencement
d’exécution de l’opération doit être portée à la connaissance de la préfecture sous la forme d’une
attestation qui devra être transmise aux services préfectoraux par le biais de la plateforme
« Démarches numériques ».
Article 4 - Délais d’achèvement de l’opération
Conformément à l’article R.2334-29 du CGCT, lorsque le bénéficiaire de la subvention n’a pas fait
parvenir l’attestation d’achèvement de l’opération à la préfète dans un délai de 4 ans à compter de
la date de commencement de l’opération, celle-ci est considérée comme terminée. Il est alors
procédé à la clôture de l’opération. Aucune demande de paiement de la part du bénéficiaire ne
peut intervenir à l’issue de ce délai.
Le préfet peut exceptionnellement, par décision motivée, prolonger le délai d'exécution pour une
durée qui ne peut excéder deux ans.
Article 5 - Calcul du montant de la subvention
Le montant définitif de la subvention est calculé par application du taux de subvention au montant
hors taxes de la dépense réelle, plafonnée au montant prévisionnel hors taxes de la dépense
subventionnable. Le taux et la nature de la dépense subventionnable indiqués dans le présent
arrêté ne peuvent être modifiés.
Article 6 - Modalités de versement de la subvention
Le versement de cette subvention à la collectivité, maître d’ouvrage, sera effectué :
- par une avance de 30 %, dès réception de la déclaration de commencement des travaux ;
- sous forme d’acomptes, n’excédant pas au total 80 % du montant prévisionnel de la subvention,
en fonction de l’avancement de l’opération et au vu des pièces justificatives des paiements
effectués, visées par le comptable public du bénéficiaire. Le solde sera versé après transmission des
pièces justificatives des paiements visées par le comptable public, accompagnées d’un certificat
signé par le maire ou le président de l’EPCI attestant de l’achèvement de l’opération et de la
conformité de ses caractéristiques par rapport à l’arrêté attributif, et mentionnant le coût final
ainsi que ses modalités définitives de financement.
Le montant de la subvention sera réduit au prorata des dépenses effectivement mandatées si le
coût définitif de l’opération est inférieur au montant qui résulte du devis estimatif. S’il s’avère que
le montant des dépenses réalisées n’atteint pas 30 % du coût initial du projet, alors que l’avance a
été allouée, un reversement du trop-perçu sera exigé.
Toute demande de paiement devra être déposée sur la plateforme « Démarches numériques » à
l’adresse suivante : https://demarche.numerique.gouv.fr/commencer/paiement_prefmayenne .
Bureau des finances locales - 53-2026-06-16-00011 - Arrêté portant attribution d'une subvention au titre de
la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) - Programme 2026 pour la réalisation de l'opération « Église 26
Article 7 - Modalités de reversement de la subvention
Le reversement total ou partiel peut être demandé dans les cas suivants :
- si l’affectation de l’investissement subventionné a été modifiée sans l’autorisation de la préfète
avant l’expiration d’un délai de 5 ans à compter de la date d’achèvement de l’opération précisée
dans le présent arrêté ;
- si l’opération n’est pas réalisée dans le délai prévu aux articles 3 et 4 du présent arrêté.
Article 8 - Transparence et communication
Le plan de financement de l’opération en question est affiché de manière visible et pérenne
pendant la durée de l’opération et à son issue.
La participation de l’État est signalée systématiquement de manière visible et conformément à la
charte graphique fixée par le service d’information du Gouvernement.
Article 9 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur régional des finances publiques des Pays de la
Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
La préfète,
Signé
Nadège BAPTISTA
La présente décision peut faire l’objet d’un recours :
- gracieux auprès de la préfète de la Mayenne - 46 rue Mazagran - CS 91507 -53015 Laval cedex
- hiérarchique auprès de Mme la Ministre de l’Aménagement du territoire et de la décentralisation - (Hôtel de Roquelaure)
246 boulevard saint Germain - 75007 Paris
- contentieux devant le tribunal administratif de Nantes - 6 allée de l’Ile Gloriette - 44041 Nantes cédex
dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision.
Bureau des finances locales - 53-2026-06-16-00011 - Arrêté portant attribution d'une subvention au titre de
la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) - Programme 2026 pour la réalisation de l'opération « Église 27
Annexe financière à l’arrêté attributif au titre de la dotation d’équipement des territoires ruraux
PROGRAMME 119
1 - Identification de l’opération
– Maître d’ouvrage : commune de Coudray
– Intitulé de l’opération : Église Saint-Julien-le-Martyr - Remise en état de l’édifice après
foudroiement
– Description de l’opération : Après les importants dégâts causés par la foudre en
septembre 2022, la commune a décidé de procéder à une remise en état complète de
l’édifice.
– Dépenses inéligibles : Travaux sauvegarde suite orage (Sud Mayenne La Toiture),
nettoyage, décontamination et désinfection
2 - Échéancier prévisionnel de réalisation
– Début de l’opération : 01/02/26
– Fin de l’opération : 31/12/26
3 - Plan de financement
Ressources Montant de la subvention %
DETR 95 000,00 € 15,83 %
Fonds Vert 0,00 € 0,00 %
Europe 0,00 € 0,00 %
Région 81 169,31 € 13,53 %
Département 180 000,00 € 30,00 %
EPCI 8 997,99 € 1,50 %
Autre dispositif 0,00 € 0,00 %
Autofinancement 234 832,70 € 39,14 %
Montant éligible retenu HT 600 000,00 € 100,00 %
Bureau des finances locales - 53-2026-06-16-00011 - Arrêté portant attribution d'une subvention au titre de
la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) - Programme 2026 pour la réalisation de l'opération « Église 28
Bureau des finances locales
53-2026-06-16-00010
Arrêté portant attribution d'une subvention au
titre de
la dotation d'équipement des territoires ruraux
(DETR) - Programme 2026 pour la réalisation de
l'opération « Restructuration du complexe
sportif (TRANCHE 5) situé avenue Aristide Briand,
sur le site du Parc des Sports à
Château-Gontier-surMayenne » à la
Communauté de communes du Pays de
Château-Gontier.
Bureau des finances locales - 53-2026-06-16-00010 - Arrêté portant attribution d'une subvention au titre de
la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) - Programme 2026 pour la réalisation de l'opération « Restructuration du 29
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l’appui territorial
Arrêté du
portant attribution d’une subvention au titre de
la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) - Programme 2026
pour la réalisation de l’opération « Restructuration du complexe sportif (TRANCHE 5)
situé avenue Aristide Briand, sur le site du Parc des Sports à Château-Gontier-sur-
Mayenne » à la Communauté de communes du Pays de Château-Gontier.
EJ n°2104985607
La préfète de la Mayenne,
Chevalier de l’Ordre national du mérite
Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment les articles L.2334-32 à L.2334-
39 et R.2334-19 à R.2334-35 ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour l’année 2026 ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié, relatif au cadre de la gestion budgétaire et
comptable publique ;
Vu le décret du Président de la République du 30 juillet 2025 portant nomination de Mme Nadège
BAPTISTA, préfète de la Mayenne ;
Vu le décret n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet ;
Vu l’arrêté du 16 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire
des ministères de l’Intérieur et des outre-mer ;
Vu l’arrêté ministériel du 22 décembre 2022 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l’État
pris en application de l’article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié ;
Vu la circulaire relative aux règles d’emploi en 2026 des dotations de soutien à l’investissement des
collectivités territoriales, du fonds national d’aménagement et de développement du territoire
(FNADT) et du fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires (Fonds vert) du 1er
avril 2026 référencée NOR : ATDB2607672C ;
Vu les propositions issues des commissions des élus du 20 octobre 2025 et du 29 mai 2026 ;
Vu le courrier d’appel à projets pour l’attribution des dotations de soutien à l’investissement des
collectivités en date du 23 octobre 2025 ;
Vu la mise à disposition, dans Chorus, le 14 avril 2026 des autorisations d’engagements (AE) au titre
de la DETR 2026 ;
Vu la demande de subvention DETR déposée le 01 décembre 2025 par la Communauté de
communes du Pays de Château-Gontier sous le n°27912027 ;
Bureau des finances locales - 53-2026-06-16-00010 - Arrêté portant attribution d'une subvention au titre de
la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) - Programme 2026 pour la réalisation de l'opération « Restructuration du 30
Considérant la nature des nombreux dossiers reçus et recevables à un possible subventionnement,
ainsi que le taux de tension observé sur la dotation notifiée au département de la Mayenne ;
Considérant que l’intérêt général et manifeste du projet pour le territoire et les circonstances
locales justifient qu’il soit dérogé à l’alinéa 1 de l’article R.2334-27 du CGCT, en ce qu’il impose de
ne pas allouer de subvention de la dotation d’équipement des territoires ruraux à un taux inférieur
à 20 % ;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture de la Mayenne,
ARRÊTE :
Article 1 - Bénéficiaire, objet et montant de la subvention
Une subvention d’un montant maximum de 106 967,77 € est attribuée à la Communauté de
communes du Pays de Château-Gontier dans les conditions précisées ci-dessous :
Type d’opération : 2D - Réhabilitation, restauration, entretien ou construction des bâtiments
communaux et intercommunaux, mise en accessibilité comprise, hors logements neufs et
logements qui ne seraient pas déjà conventionnés
Désignation de l’opération : Restructuration du complexe sportif (TRANCHE 5) situé avenue
Aristide Briand, sur le site du Parc des Sports à Château-Gontier-sur-Mayenne
Adresse de l’opération : 36 Avenue Aristide Briand 53200 Château-Gontier-sur-Mayenne
Opération portée par un CRTE : OUI
Dépense subventionnable (HT) : 3 657 361,56 €
Taux de subvention : 2,92 %
Montant maximum de la subvention : 106 967,77 €
Article 2 - Imputation financière de la subvention
Programme : 119
Centre financier : 0119-C001-DP53
Domaine fonctionnel : 0119-01-06
Activité : 0119010101A6
Compte PCE : 6531230000
Groupe de marchandises : 10.03.01
Localisation interministérielle : N5253062
Axe ministériel 1 : 23-119-DEPENSE VERTE
Axe ministériel 2 : DN-27912027
Bureau des finances locales - 53-2026-06-16-00010 - Arrêté portant attribution d'une subvention au titre de
la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) - Programme 2026 pour la réalisation de l'opération « Restructuration du 31
Article 3 - Délais de commencement de l’opération
Conformément à l’article R.2334-28 du CGCT, la subvention sera caduque si l’opération
d’investissement n’est pas commencée dans un délai de deux ans à compter de la notification de la
subvention. Le préfet peut, au vu des justifications apportées par le bénéficiaire de la subvention,
proroger la validité de l'arrêté attributif pour une période qui ne peut excéder un an.
Dès le premier acte juridique passé pour la réalisation de l’opération, la date de commencement
d’exécution de l’opération doit être portée à la connaissance de la préfecture sous la forme d’une
attestation qui devra être transmise aux services préfectoraux par le biais de la plateforme
« Démarches numériques ».
Article 4 - Délais d’achèvement de l’opération
Conformément à l’article R.2334-29 du CGCT, lorsque le bénéficiaire de la subvention n’a pas fait
parvenir l’attestation d’achèvement de l’opération à la préfète dans un délai de 4 ans à compter de
la date de commencement de l’opération, celle-ci est considérée comme terminée. Il est alors
procédé à la clôture de l’opération. Aucune demande de paiement de la part du bénéficiaire ne
peut intervenir à l’issue de ce délai.
Le préfet peut exceptionnellement, par décision motivée, prolonger le délai d'exécution pour une
durée qui ne peut excéder deux ans.
Article 5 - Calcul du montant de la subvention
Le montant définitif de la subvention est calculé par application du taux de subvention au montant
hors taxes de la dépense réelle, plafonnée au montant prévisionnel hors taxes de la dépense
subventionnable. Le taux et la nature de la dépense subventionnable indiqués dans le présent
arrêté ne peuvent être modifiés.
Article 6 - Modalités de versement de la subvention
Le versement de cette subvention à la collectivité, maître d’ouvrage, sera effectué :
- par une avance de 30 %, dès réception de la déclaration de commencement des travaux ;
- sous forme d’acomptes, n’excédant pas au total 80 % du montant prévisionnel de la subvention,
en fonction de l’avancement de l’opération et au vu des pièces justificatives des paiements
effectués, visées par le comptable public du bénéficiaire. Le solde sera versé après transmission des
pièces justificatives des paiements visées par le comptable public, accompagnées d’un certificat
signé par le maire ou le président de l’EPCI attestant de l’achèvement de l’opération et de la
conformité de ses caractéristiques par rapport à l’arrêté attributif, et mentionnant le coût final
ainsi que ses modalités définitives de financement.
Le montant de la subvention sera réduit au prorata des dépenses effectivement mandatées si le
coût définitif de l’opération est inférieur au montant qui résulte du devis estimatif. S’il s’avère que
le montant des dépenses réalisées n’atteint pas 30 % du coût initial du projet, alors que l’avance a
été allouée, un reversement du trop-perçu sera exigé.
Toute demande de paiement devra être déposée sur la plateforme « Démarches numériques » à
l’adresse suivante : https://demarche.numerique.gouv.fr/commencer/paiement_prefmayenne .
Article 7 - Modalités de reversement de la subvention
Le reversement total ou partiel peut être demandé dans les cas suivants :
- si l’affectation de l’investissement subventionné a été modifiée sans l’autorisation de la préfète
Bureau des finances locales - 53-2026-06-16-00010 - Arrêté portant attribution d'une subvention au titre de
la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) - Programme 2026 pour la réalisation de l'opération « Restructuration du 32
avant l’expiration d’un délai de 5 ans à compter de la date d’achèvement de l’opération précisée
dans le présent arrêté ;
- si l’opération n’est pas réalisée dans le délai prévu aux articles 3 et 4 du présent arrêté.
Article 8 - Transparence et communication
Le plan de financement de l’opération en question est affiché de manière visible et pérenne
pendant la durée de l’opération et à son issue.
La participation de l’État est signalée systématiquement de manière visible et conformément à la
charte graphique fixée par le service d’information du Gouvernement.
Article 9 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur régional des finances publiques des Pays de la
Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
La préfète,
Signé
Nadège BAPTISTA
La présente décision peut faire l’objet d’un recours :
- gracieux auprès de la préfète de la Mayenne - 46 rue Mazagran - CS 91507 -53015 Laval cedex
- hiérarchique auprès de Mme la Ministre de l’Aménagement du territoire et de la décentralisation - (Hôtel de Roquelaure)
246 boulevard saint Germain - 75007 Paris
- contentieux devant le tribunal administratif de Nantes - 6 allée de l’Ile Gloriette - 44041 Nantes cédex
dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision.
Bureau des finances locales - 53-2026-06-16-00010 - Arrêté portant attribution d'une subvention au titre de
la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) - Programme 2026 pour la réalisation de l'opération « Restructuration du 33
Annexe financière à l’arrêté attributif au titre de la dotation d’équipement des territoires ruraux
PROGRAMME 119
1 - Identification de l’opération
– Maître d’ouvrage : Communauté de communes du Pays de Château-Gontier
– Intitulé de l’opération : Restructuration du complexe sportif (TRANCHE 5) situé avenue
Aristide Briand, sur le site du Parc des Sports à Château-Gontier-sur-Mayenne
– Description de l’opération : Futur équipement sportif structurant (dernière phase de la
restructuration du complexe sportif) du Sud Mayenne, conçu pour soutenir les activités
sociales et sportives, offrir un outil pédagogique aux élèves et répondre aux standards
environnementaux et énergétiques.
– Dépenses inéligibles : Matériel informatique, location bungalow
2 - Échéancier prévisionnel de réalisation
– Début de l’opération : 02/02/26
– Fin de l’opération : 29/01/27
3 - Plan de financement
Ressources Montant de la subvention %
DETR 106 967,77 € 2,92 %
Fonds Vert 0,00 € 0,00 %
Europe 0,00 € 0,00 %
Région 171 176,00 € 4,68 %
Département 246 632,00 € 6,74 %
EPCI 0,00 € 0,00 %
Autre dispositif 0,00 € 0,00 %
Autofinancement 3 132 585,79 € 85,65 %
Montant éligible retenu HT 3 657 361,56 € 100,00 %
Bureau des finances locales - 53-2026-06-16-00010 - Arrêté portant attribution d'une subvention au titre de
la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) - Programme 2026 pour la réalisation de l'opération « Restructuration du 34
Bureau des finances locales
53-2026-06-16-00012
Arrêté portant attribution d'une subvention au
titre de
la dotation d'équipement des territoires ruraux
(DETR) - Programme 2026 pour la réalisation de
l'opération « Revitalisation du centre-bourg de
Saint-Christophe-du Luat » à la commune
d'Évron.
Bureau des finances locales - 53-2026-06-16-00012 - Arrêté portant attribution d'une subvention au titre de
la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) - Programme 2026 pour la réalisation de l'opération « Revitalisation du 35
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l’appui territorial
Arrêté du
portant attribution d’une subvention au titre de
la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) - Programme 2026
pour la réalisation de l’opération « Revitalisation du centre-bourg de Saint-Christophe-du-
Luat » à la commune d’Évron.
EJ n°2104986214
La préfète de la Mayenne,
Chevalier de l’Ordre national du mérite
Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment les articles L.2334-32 à L.2334-
39 et R.2334-19 à R.2334-35 ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour l’année 2026 ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié, relatif au cadre de la gestion budgétaire et
comptable publique ;
Vu le décret du Président de la République du 30 juillet 2025 portant nomination de Mme Nadège
BAPTISTA, préfète de la Mayenne ;
Vu le décret n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet ;
Vu l’arrêté du 16 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire
des ministères de l’Intérieur et des outre-mer ;
Vu l’arrêté ministériel du 22 décembre 2022 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l’État
pris en application de l’article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié ;
Vu la circulaire relative aux règles d’emploi en 2026 des dotations de soutien à l’investissement des
collectivités territoriales, du fonds national d’aménagement et de développement du territoire
(FNADT) et du fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires (Fonds vert) du 1er
avril 2026 référencée NOR : ATDB2607672C ;
Vu les propositions issues des commissions des élus du 20 octobre 2025 et du 29 mai 2026 ;
Vu le courrier d’appel à projets pour l’attribution des dotations de soutien à l’investissement des
collectivités en date du 23 octobre 2025 ;
Vu la mise à disposition, dans Chorus, le 14 avril 2026 des autorisations d’engagements (AE) au titre
de la DETR 2026 ;
Vu la demande de subvention DETR déposée le 23 décembre 2025 par la commune d’Évron sous le
n°28258193 ;
Bureau des finances locales - 53-2026-06-16-00012 - Arrêté portant attribution d'une subvention au titre de
la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) - Programme 2026 pour la réalisation de l'opération « Revitalisation du 36
Considérant la nature des nombreux dossiers reçus et recevables à un possible subventionnement,
ainsi que le taux de tension observé sur la dotation notifiée au département de la Mayenne ;
Considérant que l’intérêt général et manifeste du projet pour le territoire et les circonstances
locales justifient qu’il soit dérogé à l’alinéa 1 de l’article R.2334-27 du CGCT, en ce qu’il impose de
ne pas allouer de subvention de la dotation d’équipement des territoires ruraux à un taux inférieur
à 20 % ;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture de la Mayenne,
ARRÊTE :
Article 1 - Bénéficiaire, objet et montant de la subvention
Une subvention d’un montant maximum de 50 000,00 € est attribuée à la commune d’Évron dans
les conditions précisées ci-dessous :
Type d’opération : 1A - Opération globale de revitalisation de centre-bourg (dont acquisitions
foncières nécessaires à la réalisation du programme)
Désignation de l’opération : Revitalisation du centre-bourg de Saint-Christophe-du-Luat
Adresse de l’opération : Place de l’église – Saint-Christophe-du-Luat, 53150 Évron 53150
Opération portée par un CRTE : OUI
Dépense subventionnable (HT) : 440 162,25 €
Taux de subvention : 11,36 %
Montant maximum de la subvention : 50 000,00 €
Article 2 - Imputation financière de la subvention
Programme : 119
Centre financier : 0119-C001-DP53
Domaine fonctionnel : 0119-01-06
Activité : 0119010101A6
Compte PCE : 6531230000
Groupe de marchandises : 10.03.01
Localisation interministérielle : N5253097
Axe ministériel 1 :
Axe ministériel 2 : DN-28258193
Bureau des finances locales - 53-2026-06-16-00012 - Arrêté portant attribution d'une subvention au titre de
la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) - Programme 2026 pour la réalisation de l'opération « Revitalisation du 37
Article 3 - Délais de commencement de l’opération
Conformément à l’article R.2334-28 du CGCT, la subvention sera caduque si l’opération
d’investissement n’est pas commencée dans un délai de deux ans à compter de la notification de la
subvention. Le préfet peut, au vu des justifications apportées par le bénéficiaire de la subvention,
proroger la validité de l'arrêté attributif pour une période qui ne peut excéder un an.
Dès le premier acte juridique passé pour la réalisation de l’opération, la date de commencement
d’exécution de l’opération doit être portée à la connaissance de la préfecture sous la forme d’une
attestation qui devra être transmise aux services préfectoraux par le biais de la plateforme
« Démarches numériques ».
Article 4 - Délais d’achèvement de l’opération
Conformément à l’article R.2334-29 du CGCT, lorsque le bénéficiaire de la subvention n’a pas fait
parvenir l’attestation d’achèvement de l’opération à la préfète dans un délai de 4 ans à compter de
la date de commencement de l’opération, celle-ci est considérée comme terminée. Il est alors
procédé à la clôture de l’opération. Aucune demande de paiement de la part du bénéficiaire ne
peut intervenir à l’issue de ce délai.
Le préfet peut exceptionnellement, par décision motivée, prolonger le délai d'exécution pour une
durée qui ne peut excéder deux ans.
Article 5 - Calcul du montant de la subvention
Le montant définitif de la subvention est calculé par application du taux de subvention au montant
hors taxes de la dépense réelle, plafonnée au montant prévisionnel hors taxes de la dépense
subventionnable. Le taux et la nature de la dépense subventionnable indiqués dans le présent
arrêté ne peuvent être modifiés.
Article 6 - Modalités de versement de la subvention
Le versement de cette subvention à la collectivité, maître d’ouvrage, sera effectué :
- par une avance de 30 %, dès réception de la déclaration de commencement des travaux ;
- sous forme d’acomptes, n’excédant pas au total 80 % du montant prévisionnel de la subvention,
en fonction de l’avancement de l’opération et au vu des pièces justificatives des paiements
effectués, visées par le comptable public du bénéficiaire. Le solde sera versé après transmission des
pièces justificatives des paiements visées par le comptable public, accompagnées d’un certificat
signé par le maire ou le président de l’EPCI attestant de l’achèvement de l’opération et de la
conformité de ses caractéristiques par rapport à l’arrêté attributif, et mentionnant le coût final
ainsi que ses modalités définitives de financement.
Le montant de la subvention sera réduit au prorata des dépenses effectivement mandatées si le
coût définitif de l’opération est inférieur au montant qui résulte du devis estimatif. S’il s’avère que
le montant des dépenses réalisées n’atteint pas 30 % du coût initial du projet, alors que l’avance a
été allouée, un reversement du trop-perçu sera exigé.
Toute demande de paiement devra être déposée sur la plateforme « Démarches numériques » à
l’adresse suivante : https://demarche.numerique.gouv.fr/commencer/paiement_prefmayenne .
Article 7 - Modalités de reversement de la subvention
Le reversement total ou partiel peut être demandé dans les cas suivants :
- si l’affectation de l’investissement subventionné a été modifiée sans l’autorisation de la préfète
Bureau des finances locales - 53-2026-06-16-00012 - Arrêté portant attribution d'une subvention au titre de
la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) - Programme 2026 pour la réalisation de l'opération « Revitalisation du 38
avant l’expiration d’un délai de 5 ans à compter de la date d’achèvement de l’opération précisée
dans le présent arrêté ;
- si l’opération n’est pas réalisée dans le délai prévu aux articles 3 et 4 du présent arrêté.
Article 8 - Transparence et communication
Le plan de financement de l’opération en question est affiché de manière visible et pérenne
pendant la durée de l’opération et à son issue.
La participation de l’État est signalée systématiquement de manière visible et conformément à la
charte graphique fixée par le service d’information du Gouvernement.
Article 9 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur régional des finances publiques des Pays de la
Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
La préfète,
Signé
Nadège BAPTISTA
La présente décision peut faire l’objet d’un recours :
- gracieux auprès de la préfète de la Mayenne - 46 rue Mazagran - CS 91507 -53015 Laval cedex
- hiérarchique auprès de Mme la Ministre de l’Aménagement du territoire et de la décentralisation - (Hôtel de Roquelaure)
246 boulevard saint Germain - 75007 Paris
- contentieux devant le tribunal administratif de Nantes - 6 allée de l’Ile Gloriette - 44041 Nantes cédex
dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision.
Bureau des finances locales - 53-2026-06-16-00012 - Arrêté portant attribution d'une subvention au titre de
la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) - Programme 2026 pour la réalisation de l'opération « Revitalisation du 39
Annexe financière à l’arrêté attributif au titre de la dotation d’équipement des territoires ruraux
PROGRAMME 119
1 - Identification de l’opération
– Maître d’ouvrage : commune d’Évron
– Intitulé de l’opération : Revitalisation du centre-bourg de Saint-Christophe-du-Luat
– Description de l’opération : il s’agit d’une première opération dans ce projet de
revitalisation du centre-bourg, qui se compose du réaménagement du carrefour de l’église
et de son parvis
– Dépenses inéligibles : Aléas (secteurs 1 à 4)
2 - Échéancier prévisionnel de réalisation
– Début de l’opération : 15/09/26
– Fin de l’opération : 30/06/27
3 - Plan de financement
Ressources Montant de la subvention %
DETR 50 000,00 € 11,36 %
Fonds Vert 0,00 € 0,00 %
Europe 0,00 € 0,00 %
Région 0,00 € 0,00 %
Département 0,00 € 0,00 %
EPCI 114 496,81 € 26,01 %
Autre dispositif 0,00 € 0,00 %
Autofinancement 275 665,44 € 62,63 %
Montant éligible retenu HT 440 162,25 € 100,00 %
Bureau des finances locales - 53-2026-06-16-00012 - Arrêté portant attribution d'une subvention au titre de
la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) - Programme 2026 pour la réalisation de l'opération « Revitalisation du 40
Bureau des finances locales
53-2026-06-16-00013
Arrêté portant attribution d'une subvention au
titre de la dotation d'équipement des territoires
ruraux (DETR) - Programme 2026 pour la
réalisation de l'opération « Aménagement d'un
pôle d'échanges multi-modal à Évron » à la
commune d'Évron.
Bureau des finances locales - 53-2026-06-16-00013 - Arrêté portant attribution d'une subvention au titre de la dotation d'équipement
des territoires ruraux (DETR) - Programme 2026 pour la réalisation de l'opération « Aménagement d'un pôle d'échanges multi-modal à 41
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l’appui territorial
Arrêté du
portant attribution d’une subvention au titre de
la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) - Programme 2026
pour la réalisation de l’opération « Aménagement d’un pôle d’échanges multi-modal à
Évron » à la commune d’Évron.
EJ n°2104986198
La préfète de la Mayenne,
Chevalier de l’Ordre national du mérite
Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment les articles L.2334-32 à L.2334-
39 et R.2334-19 à R.2334-35 ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour l’année 2026 ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié, relatif au cadre de la gestion budgétaire et
comptable publique ;
Vu le décret du Président de la République du 30 juillet 2025 portant nomination de Mme Nadège
BAPTISTA, préfète de la Mayenne ;
Vu le décret n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet ;
Vu l’arrêté du 16 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire
des ministères de l’Intérieur et des outre-mer ;
Vu l’arrêté ministériel du 22 décembre 2022 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l’État
pris en application de l’article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié ;
Vu la circulaire relative aux règles d’emploi en 2026 des dotations de soutien à l’investissement des
collectivités territoriales, du fonds national d’aménagement et de développement du territoire
(FNADT) et du fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires (Fonds vert) du 1er
avril 2026 référencée NOR : ATDB2607672C ;
Vu les propositions issues des commissions des élus du 20 octobre 2025 et du 29 mai 2026 ;
Vu le courrier d’appel à projets pour l’attribution des dotations de soutien à l’investissement des
collectivités en date du 23 octobre 2025 ;
Vu la mise à disposition, dans Chorus, le 14 avril 2026 des autorisations d’engagements (AE) au titre
de la DETR 2026 ;
Vu la demande de subvention DETR déposée le 22 décembre 2025 par la commune d’Évron sous le
n°28345469 ;
Bureau des finances locales - 53-2026-06-16-00013 - Arrêté portant attribution d'une subvention au titre de la dotation d'équipement
des territoires ruraux (DETR) - Programme 2026 pour la réalisation de l'opération « Aménagement d'un pôle d'échanges multi-modal à 42
Considérant la nature des nombreux dossiers reçus et recevables à un possible subventionnement,
ainsi que le taux de tension observé sur la dotation notifiée au département de la Mayenne ;
Considérant que l’intérêt général et manifeste du projet pour le territoire et les circonstances
locales justifient qu’il soit dérogé à l’alinéa 1 de l’article R.2334-27 du CGCT, en ce qu’il impose de
ne pas allouer de subvention de la dotation d’équipement des territoires ruraux à un taux inférieur
à 20 % ;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture de la Mayenne,
ARRÊTE :
Article 1 - Bénéficiaire, objet et montant de la subvention
Une subvention d’un montant maximum de 100 000,00 € est attribuée à la commune d’Évron dans
les conditions précisées ci-dessous :
Type d’opération : 1A - Opération globale de revitalisation de centre-bourg (dont acquisitions
foncières nécessaires à la réalisation du programme)
Désignation de l’opération : Aménagement d’un pôle d’échanges multi-modal à Évron
Adresse de l’opération : Boulevard de Rochemado 53600 Évron
Opération portée par un CRTE : OUI
Dépense subventionnable (HT) : 594 675,00 €
Taux de subvention : 16,82 %
Montant maximum de la subvention : 100 000,00 €
Article 2 - Imputation financière de la subvention
Programme : 119
Centre financier : 0119-C001-DP53
Domaine fonctionnel : 0119-01-06
Activité : 0119010101A6
Compte PCE : 6531230000
Groupe de marchandises : 10.03.01
Localisation interministérielle : N5253097
Axe ministériel 1 :
Axe ministériel 2 : DN-28345469
Bureau des finances locales - 53-2026-06-16-00013 - Arrêté portant attribution d'une subvention au titre de la dotation d'équipement
des territoires ruraux (DETR) - Programme 2026 pour la réalisation de l'opération « Aménagement d'un pôle d'échanges multi-modal à 43
Article 3 - Délais de commencement de l’opération
Conformément à l’article R.2334-28 du CGCT, la subvention sera caduque si l’opération
d’investissement n’est pas commencée dans un délai de deux ans à compter de la notification de la
subvention. Le préfet peut, au vu des justifications apportées par le bénéficiaire de la subvention,
proroger la validité de l'arrêté attributif pour une période qui ne peut excéder un an.
Dès le premier acte juridique passé pour la réalisation de l’opération, la date de commencement
d’exécution de l’opération doit être portée à la connaissance de la préfecture sous la forme d’une
attestation qui devra être transmise aux services préfectoraux par le biais de la plateforme
« Démarches numériques ».
Article 4 - Délais d’achèvement de l’opération
Conformément à l’article R.2334-29 du CGCT, lorsque le bénéficiaire de la subvention n’a pas fait
parvenir l’attestation d’achèvement de l’opération à la préfète dans un délai de 4 ans à compter de
la date de commencement de l’opération, celle-ci est considérée comme terminée. Il est alors
procédé à la clôture de l’opération. Aucune demande de paiement de la part du bénéficiaire ne
peut intervenir à l’issue de ce délai.
Le préfet peut exceptionnellement, par décision motivée, prolonger le délai d'exécution pour une
durée qui ne peut excéder deux ans.
Article 5 - Calcul du montant de la subvention
Le montant définitif de la subvention est calculé par application du taux de subvention au montant
hors taxes de la dépense réelle, plafonnée au montant prévisionnel hors taxes de la dépense
subventionnable. Le taux et la nature de la dépense subventionnable indiqués dans le présent
arrêté ne peuvent être modifiés.
Article 6 - Modalités de versement de la subvention
Le versement de cette subvention à la collectivité, maître d’ouvrage, sera effectué :
- par une avance de 30 %, dès réception de la déclaration de commencement des travaux ;
- sous forme d’acomptes, n’excédant pas au total 80 % du montant prévisionnel de la subvention,
en fonction de l’avancement de l’opération et au vu des pièces justificatives des paiements
effectués, visées par le comptable public du bénéficiaire. Le solde sera versé après transmission des
pièces justificatives des paiements visées par le comptable public, accompagnées d’un certificat
signé par le maire ou le président de l’EPCI attestant de l’achèvement de l’opération et de la
conformité de ses caractéristiques par rapport à l’arrêté attributif, et mentionnant le coût final
ainsi que ses modalités définitives de financement.
Le montant de la subvention sera réduit au prorata des dépenses effectivement mandatées si le
coût définitif de l’opération est inférieur au montant qui résulte du devis estimatif. S’il s’avère que
le montant des dépenses réalisées n’atteint pas 30 % du coût initial du projet, alors que l’avance a
été allouée, un reversement du trop-perçu sera exigé.
Toute demande de paiement devra être déposée sur la plateforme « Démarches numériques » à
l’adresse suivante : https://demarche.numerique.gouv.fr/commencer/paiement_prefmayenne .
Article 7 - Modalités de reversement de la subvention
Le reversement total ou partiel peut être demandé dans les cas suivants :
- si l’affectation de l’investissement subventionné a été modifiée sans l’autorisation de la préfète
Bureau des finances locales - 53-2026-06-16-00013 - Arrêté portant attribution d'une subvention au titre de la dotation d'équipement
des territoires ruraux (DETR) - Programme 2026 pour la réalisation de l'opération « Aménagement d'un pôle d'échanges multi-modal à 44
avant l’expiration d’un délai de 5 ans à compter de la date d’achèvement de l’opération précisée
dans le présent arrêté ;
- si l’opération n’est pas réalisée dans le délai prévu aux articles 3 et 4 du présent arrêté.
Article 8 - Transparence et communication
Le plan de financement de l’opération en question est affiché de manière visible et pérenne
pendant la durée de l’opération et à son issue.
La participation de l’État est signalée systématiquement de manière visible et conformément à la
charte graphique fixée par le service d’information du Gouvernement.
Article 9 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur régional des finances publiques des Pays de la
Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
La préfète,
Signé
Nadège BAPTISTA
La présente décision peut faire l’objet d’un recours :
- gracieux auprès de la préfète de la Mayenne - 46 rue Mazagran - CS 91507 -53015 Laval cedex
- hiérarchique auprès de Mme la Ministre de l’Aménagement du territoire et de la décentralisation - (Hôtel de Roquelaure)
246 boulevard saint Germain - 75007 Paris
- contentieux devant le tribunal administratif de Nantes - 6 allée de l’Ile Gloriette - 44041 Nantes cédex
dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision.
Bureau des finances locales - 53-2026-06-16-00013 - Arrêté portant attribution d'une subvention au titre de la dotation d'équipement
des territoires ruraux (DETR) - Programme 2026 pour la réalisation de l'opération « Aménagement d'un pôle d'échanges multi-modal à 45
Annexe financière à l’arrêté attributif au titre de la dotation d’équipement des territoires ruraux
PROGRAMME 119
1 - Identification de l’opération
– Maître d’ouvrage : commune d’Évron
– Intitulé de l’opération : Aménagement d’un pôle d’échanges multi-modal à Évron
– Description de l’opération : Création d’un parvis multimodal qui favorise l’accès pour
tous (piéton, cycle, transport en commun, véhicules) à la gare et à la passerelle :
réalisation d’un espace d’attente couvert comprenant un local vélos de 22 places (20
classiques + 2 cargos), réalisation d’un quai bus, formalisation d’une entrée et sortie
principale, optimisation de l’offre de stationnement.
– Dépenses inéligibles : Toutes les dépenses sont éligibles
2 - Échéancier prévisionnel de réalisation
– Début de l’opération : 01/05/26
– Fin de l’opération : 31/03/27
3 - Plan de financement
Ressources Montant de la subvention %
DETR 100 000,00 € 16,82 %
Fonds Vert 0,00 € 0,00 %
Europe 0,00 € 0,00 %
Région 0,00 € 0,00 %
Département 0,00 € 0,00 %
EPCI 0,00 € 0,00 %
Autre dispositif 0,00 € 0,00 %
Autofinancement 494 675,00 € 83,18 %
Montant éligible retenu HT 594 675,00 € 100,00 %
Bureau des finances locales - 53-2026-06-16-00013 - Arrêté portant attribution d'une subvention au titre de la dotation d'équipement
des territoires ruraux (DETR) - Programme 2026 pour la réalisation de l'opération « Aménagement d'un pôle d'échanges multi-modal à 46
DDT53 - service aménagement et habitat -
bâtiment accessibilité
53-2026-06-18-00007
53 20260618 DDT Arrete Accessibilite
Derogation Salle Motricite Vimartin
DDT53 - service aménagement et habitat - bâtiment accessibilité - 53-2026-06-18-00007 - 53 20260618 DDT Arrete Accessibilite
Derogation Salle Motricite Vimartin 47
Arrêté du 18 juin 2026
portant dérogation aux règles d’accessibilité pour l’impossibilité de rendre accessible la
mezzanine de la salle de sport aux personnes à mobilité réduite circulant en fauteuil
roulant, 1B rue des Anciens Combattants, 53160 Vimartin-sur-Orthe
La préfète de la Mayenne,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
Vu les articles R. 164-1 à R. 164-6 du Code de la construction et de l'habitation ;
Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale
de sécurité et d’accessibilité ;
Vu le décret du Président de la République du 30 juillet 2025 nommant madame Nadège Baptista,
préfète de la Mayenne ;
VU l’arrêté du Premier ministre et du ministre de l’Intérieur du 9 avril 2025 portant nomination de
monsieur Michel Debray en qualité de directeur départemental des territoires de la Mayenne ;
Vu l’arrêté préfectoral du 2 juin 2026 portant délégation de signature à monsieur Michel Debray,
directeur départemental des territoires de la Mayenne, en matière administrative générale et en
matière de gestion du personnel ;
Vu l’arrêté préfectoral du 9 juin 2026 portant subdélégation de signature de monsieur Michel
Debray, directeur départemental des territoires de la Mayenne, en matière administrative générale ;
Vu la demande de dérogation aux règles d’accessibilité pour l’impossibilité de rendre accessible la
mezzanine de la salle de sport aux personnes à mobilité réduite circulant en fauteuil roulant, ladite
mezzanine n’étant pas desservie par un ascenseur ou un appareil élévateur vertical, 1B rue des
Anciens Combattants, 53160 Vimartin-sur-Orthe, reçue par la direction départementale des
territoires le 23 avril 2026 ;
Vu le rapport de présentation de la direction départementale des territoires à la sous-commission
consultative départementale de sécurité et d’accessibilité du 4 mai 2026 ;
Vu l'avis favorable de la sous-commission départementale d’accessibilité du 16 juin 2026 ;
Considérant que :
le Code de la construction et de l’habitation (L. 161-1) dispose que les établissements
recevant du public (ERP) sont accessibles à tous et notamment aux personnes handicapées,
quel que soit le type de handicap ;
les règles d’accessibilité pour les ERP situés dans un cadre bâti existant sont régies par
l’arrêté du 8 décembre 2014 ;
des dérogations exceptionnelles peuvent être accordées aux ERP situés dans un cadre bâti
existant dans des cas prévus par le Code de la construction et de l’habitation ;
un ascenseur est obligatoire dans les établissements recevant du public lorsque certaines
prestations ne peuvent être offertes au rez-de-chaussée et que les étages ne sont pas
accessibles ;
Cité administrative rue Mac Donald BP 23009 53063 LAVAL CEDEX 9
Tel : 02 43 67 88 56 - Mel : ddt-sah-ba@mayenne.gouv.fr
DDT53 - service aménagement et habitat - bâtiment accessibilité - 53-2026-06-18-00007 - 53 20260618 DDT Arrete Accessibilite
Derogation Salle Motricite Vimartin 48
la mezzanine de la salle de sport, d’une capacité de 19 personnes pour une capacité totale
de 96 personnes, n’est pas accessible aux personnes à mobilité réduite circulant en fauteuil
roulant, le bâtiment n’étant pas équipé d’un ascenseur ou d’un appareil élévateur vertical ;
l’impossibilité de création d’un ascenseur ou d’un appareil élévateur vertical est liée à des
contraintes techniques importantes dues à la structure existante du bâtiment, notamment
la présence d’un plancher de type radier et d’éléments porteurs ne permettant pas la
création d’une gaine sans intervention lourde sur la structure ;
les solutions visant à rendre accessible la mezzanine apparaissent techniquement
contraintes et entraîneraient un coût disproportionné au regard de la nature du projet et de
la capacité limitée de cet espace ;
la mezzanine constitue un espace de détente complémentaire ne comportant pas de
prestation indispensable à l’activité principale de la salle de sport ;
les prestations proposées en mezzanine peuvent être transférées vers le rez-de-chaussée
accessible en cas de présence de personnes en situation de handicap ;
cette organisation permet d’assurer l’accès aux activités principales de l’établissement dans
des conditions satisfaisantes pour les personnes à mobilité réduite, conformément aux
objectifs de la réglementation en matière d’accessibilité ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
A R R Ê T E :
Article 1er : la dérogation relative à l’impossibilité de rendre accessible la mezzanine de la salle de
sport aux personnes à mobilité réduite circulant en fauteuil roulant, ladite mezzanine n’étant pas
desservie par un ascenseur ou un appareil élévateur vertical, 1B rue des Anciens Combattants,
53160 Vimartin-sur-Orthe, est accordée au titre de l’article R. 164-3-I-1° du Code de la construction
et de l’habitation pour des motifs liés à une impossibilité technique résultant des contraintes
structurelles du bâtiment et de l’article R. 164-3-I-3° pour une disproportion manifeste entre les
améliorations apportées et leurs effets sur l’usage du bâtiment ou la viabilité de l’exploitation.
Article 2 : la présente dérogation ne vaut que pour le point décrit ci-dessus. Les autres
aménagements doivent être conformes à l’arrêté du 8 décembre 2014. Le demandeur transmet une
attestation d’accessibilité confirmant que le bâtiment respecte les normes d’accessibilité en
vigueur, à l’exception de la disposition concernée par la présente dérogation.
Article 3 : le demandeur élabore et met à la disposition du public à l’accueil un registre public
d’accessibilité conformément aux dispositions du décret n° 2017-431 du 28 mars 2017 (cf.
documents guide et plaquette sur le site des services de l’État en Mayenne) :
http://www.mayenne.gouv.fr/Politiques-publiques/Habitat-logement-accessibilite-solidarite-et-
cohesion-sociale/Accessibilite/Le-Registre-d-accessibilite
Article 4 : la directrice de cabinet de la préfète et le directeur départemental des territoires sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est notifié au
demandeur, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, transmis pour information
au président de la commission intercommunale pour l’accessibilité de la communauté de
communes des Coëvrons.
Pour la préfète et par délégation
Le chef du service aménagement et habitat
signé
Denis LEROUX
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le demandeur ou de sa
publication pour les tiers adressé à madame la préfète de la Mayenne. Dans le même délai, il peut également faire l’objet d’un recours
contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes.
Le tribunal administratif peut être saisi via l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible par internet sur le site
www.telerecours.fr.
DDT53 - service aménagement et habitat - bâtiment accessibilité - 53-2026-06-18-00007 - 53 20260618 DDT Arrete Accessibilite
Derogation Salle Motricite Vimartin 49
DDT53-service eau et biodiversité-forêt nature
biodiversité
53-2026-06-22-00007
20260622 DDT 53 dérogation espèces protégées
Planète Môme
DDT53-service eau et biodiversité-forêt nature biodiversité - 53-2026-06-22-00007 - 20260622 DDT 53 dérogation espèces protégées
Planète Môme 50
vb
Direction départementale des territoires
Service eau et biodiversité
Arrêté du 22 juin 2026
portant autorisation à la ville de Laval de procéder à la destruction de sites de reproduc-
tion ou d’aires de repos d’espèces animales protégées, pour le projet de démolition du bâ-
timent Planète Môme à Laval dans le département de la Mayenne (53)
La préfète de la Mayenne
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
Vu le titre 1er du livre IV du Code de l’environnement et notamment les articles L. 411-1 à L.411-3 et R.
411-1 à R. 411-14 relatifs à la préservation du patrimoine biologique,
Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction
des dérogations définies au 4° alinéa de l’article L. 411-2 du Code de l’environnement portant sur les
espèces de faune et de flore sauvages protégées,
Vu l’arrêté du 29 octobre 2009 modifié fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du terri-
toire et les modalités de leur protection,
Vu le décret du Président de la République du 30 juillet 2025 nommant Mme Nadège BAPTISTA,
préfète de la Mayenne,
Vu l’arrêté du Premier ministre et du ministre de l’intérieur du 9 avril 2025 portant nomination de
M. Michel DEBRAY en qualité de directeur départemental de la Mayenne,
Vu l’arrêté préfectoral du 21 janvier 2026 portant délégation générale de signature en matière admi-
nistrative à M.Michel Debray, directeur départemental des territoires de la Mayenne,
Vu l’arrêté préfectoral du 22 janvier 2026 portant subdélégation générale de signature en matière
administrative de M.Michel Debray, directeur départemental des territoires de la Mayenne,
Vu la demande de dérogation pour la destruction de sites de reproduction ou de repos d’espèces
protégées par la ville de Laval le 17 février 2026,
Vu l’avis favorable du Conseil scientifique régional du patrimoine naturel des Pays de la Loire le 26
mai 2026,
Vu la consultation du public menée du 4 juin au 19 juin inclus en application de l’article L.120-1 du
code de l’environnement,
Considérant que le préfet peut accorder des dérogations aux dispositions de l’article L.411-1 du
code de l’environnement propres à la conservation d’espèces protégées à condition qu’il n’existe
pas d’autre solution satisfaisante et que la dérogation ne nuise pas au maintien, dans un état de
conservation favorable, des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition natu-
relle,
1/7
DDT53-service eau et biodiversité-forêt nature biodiversité - 53-2026-06-22-00007 - 20260622 DDT 53 dérogation espèces protégées
Planète Môme 51
Considérant que la demande de dérogation concerne deux espèces protégées et porte, sur la des-
truction de sites de reproduction ou d’aires de repos d’espèces animales protégées,
Considérant que le bâtiment Planète Môme a subi un incendie en juin 2023 suite à des émeutes ur -
baines,
Considérant que la démolition de ce bâtiment, ancien accueil de loisirs sans hébergement, répond
à une demande de la préfecture de lutter contre la délinquance et que la ville de Laval a obtenu le
soutien financier du fond « violences urbaines » qui permet d’accompagner les collectivités pour la
réparation des dégâts et dommages contre les biens des collectivités résultants des violences ur-
baines,
Considérant que le projet de la ville de Laval répond au motif de raison impérative d’intérêt public
majeur prévu à l’alinéa 4 de l’article L. 411-2 du code de l’environnement,
Considérant qu’il n’existe pas de solution alternative satisfaisante à la démolition du bâtiment au re-
gard des solutions alternatives étudiées,
Considérant que la présente dérogation ne nuit pas au maintien dans un état de conservation favo-
rable des populations desdites espèces protégées dans leur aire de répartition naturelle,
Considérant que les mesures, pour « éviter, réduire, compenser » les impacts du projet sur les es-
pèces protégées, proposées dans le dossier de demande de dérogation, sont reprises et complétées
dans les articles suivants,
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
A R R E T E
Article 1 : Identité du demandeur de la dérogation
La ville de Laval située à l’hôtel de ville place du 11 novembre CS 71327 53013 LAVAL CEDEX, est la
bénéficiaire de la présente autorisation.
Article 2 : Objet et nature de la dérogation
Cette demande concerne les espèces protégées suivantes :
• moineau domestique (Passer domesticus)
• rougequeue noir (Phoenicurus ochruros)
La ville de Laval est autorisée à déroger à l’interdiction de destruction de sites de reproduction ou
de repos des espèces protégées citées ci-dessus dans le cadre de son projet de démolition du
bâtiment Planète Môme à Laval situé 9 place Pasteur à Laval.
Les travaux détruiront deux nids de moineau domestique et trois nids de rougequeue noir.
Article 3 : Qualification des personnes amenées à intervenir
Le service bâtiment de la ville de Laval assure la pose des nichoirs artificiels. Un écologue ou tout
autre intervenant compétent au choix de la ville de Laval assure le suivi environnemental.
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Article 4 : Période de validité et périmètre de la dérogation
La présente dérogation est accordée jusqu’au 31 août 2026.
Article 5 : Modalités de mise en œuvre de la dérogation
5-1. Mesures de réduction
Avant le début des travaux, les habitats de la faune du bâti sont inspectés et dévaforisés, avant le
début de la période sensible pour éviter l’installation d’un couple nicheur.
5-2. Mesures de compensation
Avant le commencement des travaux, des nichoirs artificiels sont installés en compensation
(localisations en annexe 1) :
Pour l’espèce moineau domestique, deux nichoirs Woodstone constitués de deux chambres, en
béton de bois seront installés :
– un sur le bâtiment de la cantine, orienté est avant la démolition du bâtiment ;
– un sur le pignon nord de l’école, une fois la démolition terminée.
Pour l’espèce rougequeue noir, deux nichoirs en béton bois seront installés avant la démolition du
bâtiment :
– un sur le bâtiment de la cantine orienté est ;
– un sur la façade est de l’école, dans l’ébrasement extérieur d’une fenêtre, sur la partie fixe.
Article 6 : Mesures de suivi
Un suivi de l’efficacité des mesures compensatoires sera réalisé par tout intervenant compétent
choisi par le porteur de projet. Les passages seront réalisés selon les modalités suivantes :
– deux passages d’observation de l’occupation des nichoirs en avril et en juin ;
– un passage de nettoyage en hiver.
Les suivis auront lieu sur une durée de 5 ans, du printemps 2027 à l’été 2031. Dans le cas où les
espèces cibles ne sont pas contactées à la fin des cinq années, des mesures correctrices et
d’accompagnement supplémentaires seront définies, après avoir obtenu l’accord de la DDT de la
Mayenne.
La ville de Laval transmet, au format numérique, à la direction départementale des territoires de la
Mayenne et à la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement des Pays
de la Loire le résultat du suivi pour le 31 décembre 2027 à 2031, soit à n+1, n+2, n+3, n+4, n+5, afin
de s’assurer de l’effectivité des mesures de compensation.
Article 7 : Géolocalisation des mesures compensatoires et données de biodiversité
Pour répondre à l'obligation faite aux maîtres d'ouvrage à l'article L.163-5 du code de l'environne-
ment, la ville de Laval doit renseigner les mesures de compensation, mentionnées ci-dessus, dans le
mois qui suit la signature du présent arrêté :
« Les mesures de compensation des atteintes à la biodiversité définies au I de l’article L.163-1 sont
géolocalisées et décrites dans un système national d’information géographique, accessible au pu-
blic sur internet. Les maîtres d’ouvrage fournissent aux services compétents de l’État toutes les in-
formations nécessaires à la bonne tenue de l’outil par ces services ».
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Les données relatives à l'évitement, la réduction et l'accompagnement peuvent également être
jointes. Ces éléments sont renseignés et transmis au service instructeur, sous un mois à compter de
la signature du présent arrêté, selon les modalités prévues par l'administration pour remplir l'outil
GéoMCE.
Dans le cas où certaines mesures sont modifiées, les modifications sont transmises au service ins-
tructeur, dans le mois qui suit le récolement des mesures et dans les conditions précédemment
fixées.
Ces données doivent être transmises via un fichier d’import SIG (.shp) en ligne sur le site internet de
la DREAL Pays-de-le-Loire à l’adresse suivante : http://www.pays-de-la-loire.developpement-durable.-
gouv.fr/la-sequence-eviter-reduire-compenser-erc-a4914.html
Le maître d’ouvrage est tenu de verser les données brutes de biodiversité acquises lors de l’étude
préalable. Il doit également fournir celles recueillies postérieurement à la décision administrative à
l’occasion du suivi des impacts et des mesures compensatoires aux mêmes échéances que les suivis
afférents. Toutes ces données sont à verser sur l’espace de dépôt https://depot-legal-biodiversite.-
naturefrance.fr/, à l’aide des outils mis à la disposition.
Article 8 : Contrôles et sanction
La mise en œuvre des dispositions définies par le présent arrêté peut faire l’objet de contrôles par
les agents visés à l’article L.415-1 du code de l’environnement.
Le non-respect des dispositions du présent arrêté peut donner lieu aux sanctions administratives
par les articles L.171-7 et L.171-8 du code de l’environnement.
Les infractions pénales aux dispositions du présent arrêté sont punies des peines définies à l’article
L.415-3 du code de l’environnement.
Article 9 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Mayenne, le directeur départemental des territoires de
la Mayenne, le chef du service départemental de l’office français pour la biodiversité, le directeur
départemental de la police nationale, le commandant du groupement départemental de la gendar-
merie nationale, le représentant de la maîtrise d’ouvrage, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Mayenne.
Pour la préfète, et par délégation,
La cheffe du service eau et biodiversité
Signé
Judith DÉTOURBE
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Délais et voies de recours
La présente décision peut être contestée soit directement par la voie contentieuse, soit en formant au préalable, un recours
administratif qui préserve le délai du recours contentieux. Le recours administratif peut prendre la forme d’un recours gracieux
adressé à l’auteur de la décision contestée ou celle d’un recours hiérarchique auprès de l’autorité hiérarchique supérieure. Le
recours administratif doit être exercé dans les deux mois qui suivent la notification de la présente décision. Le silence gardé par
l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours vaut rejet.
Le recours contentieux doit être déposé auprès du tribunal administratif de Nantes dans les deux mois qui suivent la notifica-
tion de la décision que vous contestez (qu’il s’agisse de la décision initiale ou de la décision implicite ou explicite prise après
votre recours administratif). Le délai de deux mois est un délai franc qui court à compter du lendemain de la date de notifica -
tion et/ou de l’affichage (ex. le délai pour contester une décision notifiée le 4 janvier court à partir du 5 janvier pour s’achever
le 5 mars).
Le tribunal administratif peut être saisi via l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible par Internet sur le site :
www.telerecours.fr.
A n n e x e 1 : L o c a l i s a t i o n d e s g î t e s c o m p e n s a t o i r e s
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Planète Môme 57
DDT53-service eau et biodiversité-forêt nature
biodiversité
53-2026-06-26-00001
Arrêté du 26/06/26 délimitation des secteurs où
la présence de la Loutre et du Castor d'Europe
est avérée en Mayenne pour la saison 2026-2027
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présence de la Loutre et du Castor d'Europe est avérée en Mayenne pour la saison 2026-2027 58
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de la sécurité intérieure
53-2026-06-25-00027
20260625 AP VIDEOPROTECTION ACTION
LAVAL
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ACTION LAVAL 63
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ACTION LAVAL 65
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ACTION LAVAL 66
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ACTION LAVAL 67
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20260625 AP VIDEOPROTECTION ATV SARL
LAVAL
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ATV SARL LAVAL 68
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ATV SARL LAVAL 69
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ATV SARL LAVAL 70
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ATV SARL LAVAL 71
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ATV SARL LAVAL 72
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de la sécurité intérieure
53-2026-06-25-00029
20260625 AP VIDEOPROTECTION CAREFFOUR
EXPRESS LAVAL
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CAREFFOUR EXPRESS LAVAL 73
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CAREFFOUR EXPRESS LAVAL 74
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CAREFFOUR EXPRESS LAVAL 75
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CAREFFOUR EXPRESS LAVAL 76
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CAREFFOUR EXPRESS LAVAL 77
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53-2026-06-25-00030
20260625 AP VIDEOPROTECTION CENTRHALLE
VIN LAVAL
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CENTRHALLE VIN LAVAL 78
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CENTRHALLE VIN LAVAL 79
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CENTRHALLE VIN LAVAL 80
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53-2026-06-25-00031
20260625 AP VIDEOPROTECTION CITE
ADMINISTRATIVE LAVAL
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CITE ADMINISTRATIVE LAVAL 83
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CITE ADMINISTRATIVE LAVAL 84
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CITE ADMINISTRATIVE LAVAL 85
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de la sécurité intérieure
53-2026-06-25-00023
20260625 AP VIDEOPROTECTION COLLEGE
BEATRIX DE GAVRES MONTSURS
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COLLEGE BEATRIX DE GAVRES MONTSURS 86
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COLLEGE BEATRIX DE GAVRES MONTSURS 87
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COLLEGE BEATRIX DE GAVRES MONTSURS 88
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COLLEGE BEATRIX DE GAVRES MONTSURS 89
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COLLEGE BEATRIX DE GAVRES MONTSURS 90
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de la sécurité intérieure
53-2026-06-25-00024
20260625 AP VIDEOPROTECTION COLLEGE
FERRY MAYENNE
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COLLEGE FERRY MAYENNE 91
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COLLEGE FERRY MAYENNE 92
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COLLEGE FERRY MAYENNE 93
Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2026-06-25-00024 - 20260625 AP VIDEOPROTECTION
COLLEGE FERRY MAYENNE 94
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COLLEGE FERRY MAYENNE 95
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de la sécurité intérieure
53-2026-06-25-00025
20260625 AP VIDEOPROTECTION COLLEGE
GENEVOIX MESLAY DU MAINE
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COLLEGE GENEVOIX MESLAY DU MAINE 96
Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2026-06-25-00025 - 20260625 AP VIDEOPROTECTION
COLLEGE GENEVOIX MESLAY DU MAINE 97
Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2026-06-25-00025 - 20260625 AP VIDEOPROTECTION
COLLEGE GENEVOIX MESLAY DU MAINE 98
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COLLEGE GENEVOIX MESLAY DU MAINE 99
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COLLEGE GENEVOIX MESLAY DU MAINE 100
Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et
de la sécurité intérieure
53-2026-06-25-00026
20260625 AP VIDEOPROTECTION COLLEGE
GRAND CHAMPS GREZ EN BOUERE
Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2026-06-25-00026 - 20260625 AP VIDEOPROTECTION
COLLEGE GRAND CHAMPS GREZ EN BOUERE 101
Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2026-06-25-00026 - 20260625 AP VIDEOPROTECTION
COLLEGE GRAND CHAMPS GREZ EN BOUERE 102
Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2026-06-25-00026 - 20260625 AP VIDEOPROTECTION
COLLEGE GRAND CHAMPS GREZ EN BOUERE 103
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COLLEGE GRAND CHAMPS GREZ EN BOUERE 104
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COLLEGE GRAND CHAMPS GREZ EN BOUERE 105
Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et
de la sécurité intérieure
53-2026-06-25-00035
20260625 AP VIDEOPROTECTION COMMUNE
MAYENNE
Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2026-06-25-00035 - 20260625 AP VIDEOPROTECTION
COMMUNE MAYENNE 106
Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2026-06-25-00035 - 20260625 AP VIDEOPROTECTION
COMMUNE MAYENNE 107
Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2026-06-25-00035 - 20260625 AP VIDEOPROTECTION
COMMUNE MAYENNE 108
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COMMUNE MAYENNE 109
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de la sécurité intérieure
53-2026-06-25-00036
20260625 AP VIDEOPROTECTION CREDIT
MUTUEL VILLAINES LA JUHEL
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CREDIT MUTUEL VILLAINES LA JUHEL 110
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CREDIT MUTUEL VILLAINES LA JUHEL 111
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CREDIT MUTUEL VILLAINES LA JUHEL 112
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Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et
de la sécurité intérieure
53-2026-06-25-00048
20260625 AP VIDEOPROTECTION GRAND FRAIS
LAVAL
Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2026-06-25-00048 - 20260625 AP VIDEOPROTECTION
GRAND FRAIS LAVAL 115
Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2026-06-25-00048 - 20260625 AP VIDEOPROTECTION
GRAND FRAIS LAVAL 116
Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2026-06-25-00048 - 20260625 AP VIDEOPROTECTION
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GRAND FRAIS LAVAL 118
Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2026-06-25-00048 - 20260625 AP VIDEOPROTECTION
GRAND FRAIS LAVAL 119
Direction du cabinet - Service interministériel de
défense et de protection civiles
53-2026-05-11-00002
20260511_sidpc_53_procès verbal jury examen
relatif à la formation de PEDAGOGIE APPLIQUEE
A L'EMPLOI DE « FORMATEUR AUX PREMIERS
SECOURS EN EQUIPE »_Annexe résultats
examen
Direction du cabinet - Service interministériel de défense et de protection civiles - 53-2026-05-11-00002 - 20260511_sidpc_53_procès
verbal jury examen relatif à la formation de PEDAGOGIE APPLIQUEE A L'EMPLOI DE « FORMATEUR AUX PREMIERS SECOURS EN 120
Direction du cabinet
Service des sécurités
CERTIFICAT DE COMPETENCES DE
« FORMATEUR AUX PREMIERS SECOURS EN EQUIPE »
Liste des candidats reçus à l’examen de pédagogie appliquée à l’emploi de
« formateur aux premiers secours en équipe » (PAE FPSE) -
(annexe)
Organisme : Service Départemental d’Incendie et de Secours de la Mayenne
(SDIS 53)
Date d’examen : Lundi 11 mai 2026
Lieu d’examen : Préfecture de la Mayenne
46 rue Mazagran – 53000 LAVAL
46, RUE MAZAGRAN-BP 91507 – 53015 LAVAL CEDEX
TEL : 02 43 01 50 00 – SERVEUR LOCAL : 02 43 01 50 50
SITE INTERNET : WWW. MAYENNE.PREF.GOUV.
Direction du cabinet - Service interministériel de défense et de protection civiles - 53-2026-05-11-00002 - 20260511_sidpc_53_procès
verbal jury examen relatif à la formation de PEDAGOGIE APPLIQUEE A L'EMPLOI DE « FORMATEUR AUX PREMIERS SECOURS EN 121
Direction du cabinet - Service interministériel de défense et de protection civiles - 53-2026-05-11-00002 - 20260511_sidpc_53_procès
verbal jury examen relatif à la formation de PEDAGOGIE APPLIQUEE A L'EMPLOI DE « FORMATEUR AUX PREMIERS SECOURS EN 122
Sous-préfecture de Château-Gontier
53-2026-06-29-00001
Arrêté portant autorisation d'une épreuve de
triathlon sur la base de la Rincerie à La
Selle-Craonnaise le 5 juillet 2026
Sous-préfecture de Château-Gontier - 53-2026-06-29-00001 - Arrêté portant autorisation d'une épreuve de triathlon sur la base de la
Rincerie à La Selle-Craonnaise le 5 juillet 2026 123
Arrêté n° 53-2026-06-29-00001
portant autorisation d’une épreuve de triathlon
à La Selle-Craonnaise le 5 juillet 2026
La préfète de la Mayenne,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2213-1 ;
VU le code de la route et notamment ses articles R 411-29 à R 411-31 ;
VU le code du sport et notamment ses articles R. 331-4 à R. 331-17, A. 331-2 à A. 331-5 et A. 331-37 à
A.331-42 ;
VU le code des transports et notamment son article R. 4241-38 ;
VU le décret n° 73-912 du 21 septembre 1973 portant règlement général de police de la navigation
intérieure ;
VU le décret n° 2017-1279 du 9 août 2017 portant simplification de la police des manifestations
sportives ;
VU l’arrêté du ministre de l’intérieur du 7 novembre 2006 fixant le référentiel national relatif aux
dispositifs prévisionnels de secours ;
VU l’arrêté ministériel du 20 décembre 2010 portant interdiction de certaines routes aux
concentrations et aux manifestations sportives ;
VU l’arrêté ministériel du 28 décembre 2024 portant interdiction des concentrations ou manifestations
sportives sur les routes à grande circulation à certaines périodes de l’année 2025 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2014217-0004 du 28 août 2014 portant règlement particulier de police de la
navigation sur le plan d’eau non domanial de la Chesnaie sur les communes de Meslay-du-Maine et
Saint-Denis-du-Maine ;
VU l’arrêté préfectoral du 9 octobre 2025 portant abrogation de l’arrêté préfectoral du 9 mars 2018
portant désignation des voies interdites de façon permanente au déroulement des épreuves et
compétitions sportives ;
VU l’arrêté préfectoral du 30 décembre 2025 portant délégation de signature à M. Gilbert MANCIET,
sous-préfet de l’arrondissement de Château-Gontier ;
VU la demande présentée par Monsieur PROD’HOMME Matthieu afin d’organiser le Triathlon de la base
de la Rincerie à la Selle-Craonnaise le 5 juillet 2026 de 8h00 à 19h00 pour des épreuves partant de la
base de la Rincerie et empruntant un parcours routier sur les communes de Ballots, Saint-Michel-de-la-
Roe, La Selle-Craonnaise et La Roe ;
Sous-Préfecture,
4, Rue de la Petite Lande - Château-Gontier
53200 Château-Gontier-sur-Mayenne
Té l : 0 2 5 3 5 4 5 4 5 9
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Rincerie à La Selle-Craonnaise le 5 juillet 2026 124
VU les arrêtés municipaux pris par les maires de Ballots, Saint-Michel-de-la-Roe, La Selle-Craonnaise,
La Roe et le président du Conseil départemental ;
VU l’avis favorable de la commandante de la compagnie de gendarmerie de Château-Gontier-sur-
Mayenne ;
VU l’avis favorable du directeur départemental du service d’incendie et de secours ;
VU l’avis favorable du directeur des services départementaux de l’éducation nationale ;
VU l’avis favorable du président du conseil départemental ;
CONSIDÉRANT que le dossier de demande d’autorisation comporte l’ensemble des pièces nécessaires ;
SUR proposition ;
A R R Ê T E
ARTICLE 1er : sous réserve des prescriptions édictées par le présent arrêté, Monsieur PROD’HOMME
Matthieu, est autorisé à organiser, selon le dispositif de sécurité projeté, le 5 juillet 2026 de 8h00 à
19h00, un triathlon au départ de la base de loisirs de la Rincerie à La Selle-Craonnaise :
1 – deux épreuves de natation d’une distance de 750 mètres et 1500 mètres sur le plan d’eau de la
Rincerie ;
2 – deux épreuves cyclistes de 20 et 40 Kms au départ de la base de loisirs de la Rincerie ;
3 – deux épreuves de courses pédestres de 5 et 10 Kms empruntant l’itinéraire selon les plans joints en
annexe.
ARTICLE 2 : l’organisateur devra respecter les règles techniques et de sécurité édictées par la
fédération française de triathlon.
La surveillance du parcours aquatique devra être assurée par un titulaire du brevet national de sécurité
et de sauvetage aquatique, par un maître-nageur sauveteur ou un titulaire de tout autre diplôme de
surveillance des activités aquatiques équivalent.
ARTICLE 3 : pour assurer la sécurité des concurrents, l’organisateur devra :
• adapter les mesures de sécurité en fonction des conditions de navigation (météo, niveau d’eau)
• répartir judicieusement les embarcations en quantité suffisante sur l’ensemble du trajet de la
course afin d’intervenir en cas d’incident sur l’eau ;
• les équipages de ces embarcations seront spécialement chargés des missions de sauvetage
aquatique en surface et seront dotés de matériels adaptés avec au moins une embarcation
motorisée de transport et un moyen de liaison avec le responsable de sécurité ;
• signaler les bords du rivage de façon suffisante pour mettre en garde le public des risques
potentiels de chute à l’eau ;
• en cas d’intervention du SDIS 53, veiller à maintenir libre l’accès des mises à l’eau ;
• veiller à ce que l’accessibilité aux engins d’incendie et de secours soit maintenue en
permanence ;
• signaler l’activation du centre opérationnel départemental d’incendie et de secours (CODIS 53)
par téléphone via le N° 18 ;
• mettre en place un dispositif prévisionnel de secours (DPS) conforme aux dispositions de
l’arrêté du 7 novembre 2006, imposé par le maire, s’il le juge nécessaire.
ARTICLE 4 : l’organisateur s’assurera que le stationnement des véhicules des spectateurs et des
participants ne provoque pas de gêne à la circulation ou à l’accès des secours.
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Toutes les dispositions nécessaires devront être prises afin d’assurer la sécurité des spectateurs. La mise
en place de barrières et de signaleurs en nombre suffisant devra être effective 10 minutes avant le
passage de la course afin d’assurer la sécurité des participants, des spectateurs et des usagers de la
route.
La fourniture de l’ensemble des dispositifs de sécurité est à la charge de l’organisateur.
ARTICLE 5 : en ce qui concerne les épreuves cyclistes et pédestres, elles devront se conformer
strictement aux dispositions des décrets et arrêtés visés, ainsi qu’aux mesures suivantes arrêtées par les
services chargés de la voirie et de la surveillance de la circulation.
Les participants sont tenus de respecter les arrêtés préfectoraux, départementaux ou municipaux
réglementant la circulation, et d’obéir aux injonctions que les services de gendarmerie ou de police
pourraient leur donner dans l’intérêt de la sécurité et de la circulation publique.
Les organisateurs doivent prévoir des signaleurs en nombre suffisant munis de brassards, aux carrefours
et endroits dangereux du circuit, chargés de veiller au bon déroulement de l’épreuve ainsi qu’à la
sécurité des concurrents et du public.
Les signaleurs, agréés par décision préfectorale, porteur de gilet, rétro-réfléchissant, en possession
d’une copie de l’arrêté préfectoral autorisant l’épreuve sportive, qui occuperont leur emplacement dix
minutes avant le départ, devront signaler aux usagers de la route le passage des coureurs et la priorité
qui s’y rattache.
ARTICLE 6 : l’autorisation de l’épreuve pourra être rapportée à tout moment si les conditions de
sécurité ne se trouvent plus remplies ou si les mesures prévues pour la protection du public ou des
concurrents par le règlement particulier de l’épreuve ne sont pas respectées.
ARTICLE 7 : dans le cadre du plan Vigipirate « Sécurité renforcée-risque attentat », il conviendra de se
conformer aux consignes de sécurité jointes en annexe.
ARTICLE 8 : les réparations des dégradations éventuelles du domaine public seront à la charge des
organisateurs, ainsi que les frais de mise en place du service d’ordre exceptionnel mis en place à
l’occasion de la manifestation.
ARTICLE 9 : le jet de tracts, journaux, prospectus, objets ou produits quelconques sur la voie publique
est rigoureusement interdit.
ARTICLE 10 : les détritus générés par la distribution aux points de ravitaillement (gobelets, sacs de
nourriture) ne doivent en aucun cas être jetés dans la nature. Un nettoyage du circuit emprunté devra
être effectué à l’issue de la manifestation, faute de quoi il sera assuré par la ou les mairies mais
supporté financièrement par l’organisateur.
ARTICLE 11 : la responsabilité civile de l’État, des départements, des communes et de leurs
représentants est expressément dégagée en ce qui concerne tous les risques éventuels notamment les
conséquences des dommages qui pourraient être causés aux personnes (y compris celles participant
aux services d’ordre) et aux biens par le fait soit de l’épreuve ou des essais, soit d’un accident survenu
au cours ou à l’occasion de l’épreuve. Les organisateurs supporteront ces mêmes risques et seront
assurés à cet effet auprès d’une compagnie notoirement solvable par un contrat spécifiant qu’en aucun
cas cette compagnie ne pourra mettre en cause la responsabilité administrative.
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ARTICLE 12 : le sous-préfet de Château-Gontier, la commandante de la compagnie de gendarmerie de
Château-Gontier, le directeur des services départementaux de l’éducation nationale, le directeur du
service départemental d’incendie et de secours, le président du conseil départemental, messieurs les
maires de la Selle-Craonnaise, Saint-Michel de la Roe, Ballots et la Roe sont chargés, chacun en ce qui
les concerne, de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à Mme la déléguée territoriale
de la Mayenne de l’Agence Régionale de Santé et à Monsieur PROD’HOMME Matthieu, représentant de
l’association Union cycliste Sud 53, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et
affiché dans les mairies de la Selle-Craonnaise, Saint-Michel de la Roe, Ballots et la Roe.
Château-Gontier-sur-Mayenne, le 29 juin 2026
Pour la préfète et par délégation,
Le sous-préfet de Château-Gontier
Signé
Gilbert MANCIET
Voies et délais de recours
Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, vous pouvez former :
. Un recours gracieux auprès de l’autorité qui en est l’auteur ;
. Un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’intérieur – 11 rue des Saussaies – 75800 PARIS Cedex 08 ;
. Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes – 6 allée de l’Ile Gloriette – 44041 NANTES
Cedex 01 dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du présent arrêté.
Les recours administratifs doivent être présentés dans ce même délai de deux mois si vous souhaitez conserver la
possibilité de saisir ultérieurement le juge administratif.
Ces voies de recours n’ont pas d’effet suspensif
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