Actes des préfectures · Mayenne
RAA spécial du 1er juillet 2026
Recueil des actes administratifs publié le 1 juillet 2026
2actes
9pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
Bureau de la réglementation générale et des élections
Arrêté en date du 1er juillet 2026 portant autorisation d'organiser une manifestation nautique intitulée « OFNIJEC 2026 » sur la rivière « La Mayenne » le 5 juillet 2026 de 8h00 à 18h00
Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure
20260630_BOPSI_PREF53_portant interdiction temporaire des rassemblements festifs à caractère musical de type teknival, rave-party ou free-party dans le département de la Mayenne
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 9 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
MAYENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°53-2026-135
PUBLIÉ LE 1 JUILLET 2026
Sommaire
Bureau de la réglementation générale et des élections /
53-2026-07-01-00001 - Arrêté en date du 1er juillet 2026 portant
autorisation d'organiser une manifestation nautique intitulée
« OFNIJEC 2026 » sur la rivière « La Mayenne » le 5 juillet
2026 de 8h00 à 18h00 (3 pages) Page 3
Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la sécurité
intérieure /
53-2026-06-30-00003 - 20260630_BOPSI_PREF53_portant interdiction
temporaire des rassemblements festifs à caractère musical de type
teknival, rave-party ou free-party dans le département de la Mayenne (2
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Bureau de la réglementation générale et des
élections
53-2026-07-01-00001
Arrêté en date du 1er juillet 2026 portant
autorisation d'organiser une manifestation
nautique intitulée « OFNIJEC 2026 » sur la
rivière « La Mayenne » le 5 juillet 2026 de 8h00 à
18h00
Bureau de la réglementation générale et des élections - 53-2026-07-01-00001 - Arrêté en date du 1er juillet 2026 portant autorisation
d'organiser une manifestation nautique intitulée « OFNIJEC 2026 » sur la rivière « La Mayenne » le 5 juillet 2026 de 8h00 à 18h00 3
Direction de la Citoyenneté
Bureau de la réglementation générale
et des élections
Arrêté en date du 1er juillet 2026
portant autorisation d’organiser une manifestation nautique
intitulée « OFNIJEC 2026 » sur la rivière « La Mayenne »
le 5 juillet 2026 de 8h00 à 18h00
La préfète de la Mayenne,
Chevalier de la l’ordre national du Mérite,
VU le décret n° 73-912 du 21 septembre 1973 portant règlement général de police de la navigation
intérieure ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 30 juillet 2025 portant nomination de Mme Nadège
BAPTISTA, préfète de la Mayenne ;
VU l’arrêté du ministre de l’équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer du 20
mars 2003 fixant le règlement particulier de police de la navigation sur les rivières "La Maine", "La
Mayenne", "L’Oudon" et "La Sarthe" ;
VU l’arrêté du ministre de l’intérieur en date du 7 novembre 2006 fixant le référentiel national relatif
aux dispositifs prévisionnels de secours ;
VU l’arrêté conjoint des préfets de la Sarthe, de Maine-et-Loire et de la Mayenne, du 9 février 2017
portant règlement particulier de police de la navigation sur les rivières « La Maine », « La Mayenne »,
« La Vieille Maine », « L’Oudon » et « La Sarthe » dans les départements de Maine-et-Loire, de la
Mayenne et de la Sarthe ;
Vu l’arrêté préfectoral du 8 juin 2026 portant délégation de signature à Mme Christèle TILY, directrice
de la citoyenneté, à Mesdames et Messieurs les chefs de bureau de la direction de la citoyenneté ;
VU la demande d’autorisation présentée par M. Kévin QUENTIN, représentant la Jeune Chambre
Economique, afin d’organiser une descente de rivière « La Mayenne » en radeau entre le pont de Saint-
Jean-sur-Mayenne et le Vieux Pont de Laval, le 5 juillet 2026 de 8h00 à 18h00 ;
VU l’avis des maires de Saint-Jean-sur-Mayenne, Changé et Laval ;
VU l’avis du commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Mayenne ;
VU l’avis du directeur départemental de la police nationale ;
VU l’avis du directeur du service départemental d’incendie et de secours ;
VU l’avis du président du conseil départemental ;
Tél : 02 43 01 51 12
Mél : pref-manifestations-sportives-laval@mayenne.gouv.fr
46 rue Mazagran, 53000 LAVAL
Standard : 02 43 01 50 00
www.mayenne.gouv.fr
Bureau de la réglementation générale et des élections - 53-2026-07-01-00001 - Arrêté en date du 1er juillet 2026 portant autorisation
d'organiser une manifestation nautique intitulée « OFNIJEC 2026 » sur la rivière « La Mayenne » le 5 juillet 2026 de 8h00 à 18h00 4
VU les avis des maires des communes concernées ;
CONSIDÉRANT que le dossier de demande est complet ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
ARTICLE 1er : la Jeune Chambre Economique, représentée par M. Kévin QUENTIN, est autorisée à
organiser selon le dispositif de sécurité projeté, le 5 juillet 2026, de 8h00 à 18h00, une compétition de
descente en radeau entre le pont de Saint-Jean-sur-Mayenne et le Vieux Pont à Laval, sous réserve de se
conformer aux dispositions des articles suivants.
ARTICLE 2 : la navigation fluviale ne sera pas interrompue pendant le déroulement de la manifestation
soit de 8h00 à 18h00.
Lors de la mise à l’eau des radeaux, l’organisateur veillera à na pas perturber la circulation sur le RD 131.
Les véhicules profiteront des parkings à proximité pour les mises en attente.
L’accès au terre-plein des écluses est interdit sauf pour l’éclusier et les services de sécurité. Les
participants se conformeront aux consignes de sécurité données par l ‘éclusier lors du passage des
écluses (nombre de radeaux, amarrage...)
L’organisateur devra prendre toutes les dispositions nécessaires pour que la gêne des usagers de la voie
d’eau soit limitée, il s’attachera en particulier à prendre un contact préalable avec le gestionnaire de
l’office du tourisme pour coordonner leur activité avec celle de la Halte Fluviale de Laval (navigation
des bateaux de location et du bateau promenade Vallis Guidonis).
Une information sera également donnée au club nautique de Laval pour la coordination des activités
d’aviron et de canoë-kayak dans le bief de Bootz.
Le franchissement du barrage de Laval se fait sous la seule responsabilité des organisateurs qui devront
faire un repérage préalable et tenir compte de la présence d’équipements à proximité (balisage, jet
d’eau, etc.). 21 jets d’eau sont en effet installés dans le lit de la rivière, à l’amont immédiat du barrage
de Laval ; ces structures sont protégées par des déflecteurs. Il revient donc aux organisateurs de
s’assurer que la présence de ces installations reste compatible avec le passage de cette zone en toute
sécurité avant d’aborder le franchissement du barrage.
Le retrait des radeaux prévus au quai Paul Boudet est à coordonner avec les services de la ville de Laval,
gestionnaire du site.
Les organisateurs sont informés de la présence le long du parcours de nombreuses bouées lestées de
chaînes et corps-morts, ainsi que diverses installations flottantes.
Les radeaux et les bateaux de sécurité s’écarteront de la rive gauche au droit de la prise d’eau de Laval
implantée au PR 30 + 470 en respectant le balisage en place.
ARTICLE 3 : l’organisateur devra appliquer les dispositions nécessaires afin d’assurer la sécurité des
spectateurs présents sur le chemin de halage et notamment la cohabitation avec les autres usagers.
ARTICLE 4 : pour assurer la sécurité des concurrents, l’organisateur devra :
- adapter les mesures de sécurité en fonction des conditions de navigation (météo, niveau d’eau) ;
- répartir judicieusement les embarcations en quantité suffisante sur l’ensemble du trajet de la course
afin d’intervenir en cas d’incident sur l’eau. Les équipages de ces embarcations seront spécialement
chargés des missions de sauvetage aquatique en surface et seront dotés de matériels adaptés
(équipement de protection individuelle, bouée, corde…) avec au moins une embarcation motorisée de
transport et un moyen de liaison avec le responsable de sécurité ;
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Bureau de la réglementation générale et des élections - 53-2026-07-01-00001 - Arrêté en date du 1er juillet 2026 portant autorisation
d'organiser une manifestation nautique intitulée « OFNIJEC 2026 » sur la rivière « La Mayenne » le 5 juillet 2026 de 8h00 à 18h00 5
- signaler les bords du rivage de façon suffisante (barrières, signalisation, service d’ordre…) pour mettre
en garde le public des risques potentiels de chute à l’eau ;
- veiller à maintenir libre l’accès des mises à l’eau en cas d’intervention du service départemental
d’incendie et de secours ;
- maintenir en permanence l’accessibilité des engins d’incendie et de secours ;
- proportionner le dispositif prévisionnel de secours à l’événement dans le respect de la réglementation
de la fédération sportive concernée (ou référentiel national DPS), et signaler son activation au CODIS
53 par téléphone via le n°18.
ARTICLE 5 : l’organisateur devra préalablement prendre contact avec les services de Météo-France afin
de s’assurer que la situation météorologique ne soit pas de nature à compromettre la sécurité des
personnes présentes lors de la manifestation.
L’organisateur devra préalablement s’assurer auprès de l’agence régionale de santé (ARS) que la qualité
des eaux, notamment vis-à-vis des algues vertes, ne présente pas de contre-indication.
Il devra également s’assurer de la sécurité des concurrents par rapport à ces conditions hydrauliques.
La manifestation pourra être annulée si le niveau des eaux et le débit de la rivière ne permettent pas le
bon déroulement des épreuves.
L’organisateur devra également s’assurer qu’aucun avis à la batellerie interdisant la navigation n’a été
pris pour conditions hydrauliques défavorables (hausse du niveau d’eau).
ARTICLE 6 : dans le cadre du plan Vigipirate « Sécurité renforcée-risque attentat », il conviendra de se
conformer aux consignes de sécurité jointes en annexe.
ARTICLE 7 : le présent arrêté sera affiché, par les soins et aux frais de l’organisateur, aux deux
extrémités de la section du bief défini à l’article 1.
ARTICLE 8 : Le secrétaire général de la préfecture, le commandant du groupement de gendarmerie
départemental de la Mayenne, le directeur départemental de la police nationale, le directeur
départemental des services de l’éducation nationale, le directeur du service départemental d’incendie
et de secours et les maires de Saint-Jean-sur-Mayenne, de Changé et de Laval, sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à M. Kévin QUENTIN,
représentant la Jeune Chambre Economique, et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Pour la préfète et par délégation,
La directrice de la Citoyenneté
Christèle TILY
Voies et délais de recours
Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, vous pouvez former :
. Un recours gracieux auprès de l’autorité qui en est l’auteur ;
. Un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’intérieur – 11 rue des Saussaies – 75800 PARIS Cedex 08 ;
. Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes – 6 allée de l’Ile Gloriette – 44041 NANTES
Cedex 01 dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du présent arrêté.
Les recours administratifs doivent être présentés dans ce même délai de deux mois si vous souhaitez conserver la
possibilité de saisir ultérieurement le juge administratif.
Ces voies de recours n’ont pas d’effet suspensif
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Bureau de la réglementation générale et des élections - 53-2026-07-01-00001 - Arrêté en date du 1er juillet 2026 portant autorisation
d'organiser une manifestation nautique intitulée « OFNIJEC 2026 » sur la rivière « La Mayenne » le 5 juillet 2026 de 8h00 à 18h00 6
Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et
de la sécurité intérieure
53-2026-06-30-00003
20260630_BOPSI_PREF53_portant interdiction
temporaire des rassemblements festifs à
caractère musical de type teknival, rave-party ou
free-party dans le département de la Mayenne
Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2026-06-30-00003 - 20260630_BOPSI_PREF53_portant
interdiction temporaire des rassemblements festifs à caractère musical de type teknival, rave-party ou free-party dans le département 7
Direction du cabinet
Service des sécurités
Arrêté préfectoral n°2026-311-BOPSI du 30 juin 2026
portant interdiction temporaire des rassemblements festifs à caractère musical de type
teknival, rave-party ou free-party dans le département de la Mayenne
La préfète de la Mayenne,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2215-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.211-5 à L.211-8, L.211-15, R.211-2 à R.211-
9 et R.211-27 à R. 211-30 ;
Vu le code pénal et notamment ses articles 431-3 et 431-9, alinéas 1 et 2 et R. 610-5 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 30 juillet 2025 portant nomination de Mme Nadège
BAPTISTA, préfète de la Mayenne ;
Vu l’arrêté préfectoral du 30 avril 2026 régulièrement publié, portant délégation de signature à
Mme Pauline BOCQUET, directrice de cabinet de la préfète de la Mayenne ;
Considérant qu’un ou plusieurs rassemblements festifs à caractère musical de plus de 500 personnes
sont susceptibles de se dérouler dans le département de la Mayenne entre le vendredi 3 juillet et le
lundi 6 juillet 2026 ;
Considérant qu’aucune déclaration préalable n’a été déposée à ce jour auprès des services de la préfecture
de la Mayenne, précisant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées par le ou les
organisateurs pour garantir la sécurité, la salubrité, l’hygiène et la tranquillité publiques conformément à
l’obligation de respecter le délai d’un mois avant la date prévue de la manifestation ;
Considérant qu’en application des dispositions de l’article L. 211-5 du code de la sécurité intérieure, ce type
de rassemblement est soumis à l’obligation de déclaration préalable auprès du préfet de département et
que l’organisation d’une manifestation non déclarée est un délit prévu par l’article 431-9 du code pénal ;
Considérant la posture VIGIPIRATE ? urgence attentat @, sur l’ensemble du territoire national ;
Considérant que lors des derniers rassemblements festifs de type teknival, rave-party ou free-party sans
autorisation préalable, et notamment les 18 mai, 1er juin, 7 septembre, 12 octobre, 9 novembre 2024, les 30
août, 11 octobre 2025 et le 25 avril 2026, plusieurs infractions ont été constatées telles que des conduites
sous l’empire d’un état alcoolique, des conduites sous stupéfiants et des usages de stupéfiants ;
Considérant que la nature et les conditions d’organisation de ces rassemblements sont susceptibles de
provoquer des troubles à l’ordre et à la tranquillité publics ;
Considérant que ce type d’événement nécessite l’engagement de moyens humains et d’équipements afin
d’assurer la sécurité publique, soit au minimum 30 effectifs et un dispositif anti-stupéfiants avec chien, de
jour comme de nuit, pendant toute sa durée ; que les forces de sécurité sont en nombre insuffisant pour
assurer la sécurité d’un tel évènement non déclaré entre le vendredi 3 juillet et le lundi 6 juillet 2026, étant
déjà fortement mobilisées pour prévenir les atteintes aux personnes et en particulier les violences
intrafamiliales, ainsi que les atteintes aux biens et notamment la reprise des cambriolages, la prévention et
la répression en matière de sécurité routière, et la sécurité des événements déclarés se déroulant dans le
département au cours de ce week-end, notamment le Bal des pompiers et les OFNIJEC à Laval et le festival
46 rue Mazagran, CS 91 507 53015 LAVAL Cedex
Standard : 02 43 01 50 00
www.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr
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interdiction temporaire des rassemblements festifs à caractère musical de type teknival, rave-party ou free-party dans le département 8
Planète en Fête à Saint-Denis-de-Gastines ; que les moyens appropriés de lutte contre l’incendie et de
secours aux personnes notamment, ainsi qu’en matière de sécurité sanitaire et routière, ne peuvent être
réunis ;
Considérant en outre l’urgence à prévenir les risques d’atteinte à l’ordre et à la tranquillité publics et les
pouvoirs de police administrative générale que le préfet tient des dispositions de l’article L. 2215-1 susvisé
du code général des collectivités territoriales ;
Sur la proposition de la directrice du cabinet,
A rrêt e
Article 1er : Les rassemblements festifs à caractère musical répondant à l’ensemble des caractéristiques
énoncées à l’article R. 211-2 du code de la sécurité intérieure, autres que ceux légalement déclarés ou
autorisés, et la participation à ce type de rassemblements, sont interdits sur l’ensemble du territoire de la
Mayenne du vendredi 3 juillet à partir de 12 h 00 et jusqu’au lundi 6 juillet 2026 à 12 h 00.
Article 2 : La circulation de tout véhicule transportant du matériel ? sound system @ susceptible d’être
utilisé pour une manifestation non autorisée est interdite sur l’ensemble des réseaux routiers du
département de la Mayenne durant la même période.
Article 3 : L’installation de matériel ? sound system @ dans le cadre d’un rassemblement festif à caractère
musical non déclaré est interdite sur l’ensemble du territoire de la Mayenne durant la même période.
Article 4 : L’organisation d’un rassemblement mentionné à l’article L.211-5 du code de la sécurité
intérieure constitue une infraction au présent arrêté passible des sanctions prévues par l’article R.211-
27 du même code et peut donner lieu à la confiscation du matériel saisi par le tribunal judiciaire. De
plus, la violation des interdictions ou le manquement aux obligations fixées par le présent arrêté sont
punis par l’article R.610-5 du code pénal de l’amende prévue pour les contraventions de la 2ème classe.
Article 5 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l’État de la
Mayenne ainsi que sur le site www.mayenne.gouv.fr.
Article 6 : Madame la directrice de cabinet, Messieurs les sous-préfets d’arrondissement, le
commandant du groupement de gendarmerie de la Mayenne, le directeur départemental de la police
nationale, Mesdames et Messieurs les maires du département sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté. Cet arrêté sera également transmis à la procureure de la
République près le tribunal judiciaire de Laval.
Pour la préfète et par délégation,
la directrice de cabinet,
Pauline BOCQUET
Voies et délais de recours :
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
• un recours gracieux, adressé auprès de la préfète de la Mayenne – 46, rue Mazagran – CS 91507 – 53015 Laval,
• un recours hiérarchique, adressé à : Ministre de l’Intérieur – Direction des libertés publiques et des affaires juridiques – Place
Beauvau – 75800 Paris cedex 08,
• un recours contentieux, adressé au président du tribunal administratif de Nantes – 6, allée de l’Ile-Gloriette – BP 24111 – 44041
Nantes cedex 01. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique ? Télérecours citoyens @ accessible par le
site internet www.telerecours.fr.Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2e mois suivant la
date de notification de la décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou
hiérarchique).
46 rue Mazagran, CS 91 507 53015 LAVAL Cedex
Standard : 02 43 01 50 00
www.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr
Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2026-06-30-00003 - 20260630_BOPSI_PREF53_portant
interdiction temporaire des rassemblements festifs à caractère musical de type teknival, rave-party ou free-party dans le département 9