Actes des préfectures · Mayenne
RAA du 15 juillet 2026
Recueil des actes administratifs publié le 15 juillet 2026
21actes
94pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
Bureau des finances locales
2026 FV ARR SteSuzanneEtChammes 27841027
DDT53-service eau et biodiversité-EAU
202600715_DDT_53_arrete 15 juillet 2026 limitant provisoirement certains usages de l'eau dans le département de la Mayenne
Arrêté autorisant SERAMA à capturer des poissons à des fins scientifiques dans le cadre du suivi du contrat territorial eau du bassin de la Mayenne médiane
DDT53-service eau et biodiversité-forêt nature biodiversité
20260710 DDT 53 APmodificatif date ouverture gibier sédentaire 2026 2027
RAA 20260703 DDT53 AP CIN Laval agglo 2026
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
arrêté du 1er juillet 2026 fixant la composition de la commission départementale de la coopération intercommunale
Arrêté inter-préfectoral portant adhésion de la communauté urbaine d'Alençon au Syndicat mixte de la Sarthe pour le Stationnement des Gens du Voyage et modification des statuts
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Mayenne
RAA LELEU CHRISTELLE 2804
RAA VERRIER MARIE PIERRE 2804
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Mayenne / EMPLOI
RAA BEAUSSIER NATHALIE 0906
RAA BERTHELOT SANDRA 0307
RAA HECTUS NOAH 0307
RAA NDANDO CHRISTINE 3006
RAA NEYSSENSAS LYDIE 0406
RAA RIVIERE JEAN CHARLES
RAA THEREAU GWLADYS 0406
RAA THOMAS Mélanie 1806
Service départemental à la jeunesse, l'engagement et aux sports de la Mayenne
Arrêté portant homologation d'une enceinte sportive ouverte au public, conformément au code du sport
Sous-préfecture de Château-Gontier
Arrete portant autorisation d'organiser une manifestation nautique intitulée "Courses de baignoires" sur la rivière "la Mayenne" à Ménil le 19 juillet 2026
Arrete portant autorisation d'une épreuve de triathlon à Château-Gontier le 25 et 26 juillet 2026
Renouvellement Habilitation de la SAS Maison Normand à Meslay du Maine
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 94 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
MAYENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°53-2026-150
PUBLIÉ LE 15 JUILLET 2026
Sommaire
Bureau des finances locales /
53-2026-07-02-00012 - 2026 FV ARR SteSuzanneEtChammes 27841027 (7
pages) Page 4
DDT53-service eau et biodiversité-EAU /
53-2026-07-15-00001 - 202600715_DDT_53_arrete 15 juillet 2026 limitant
provisoirement certains usages de l'eau dans le département de la
Mayenne (10 pages) Page 12
53-2026-06-30-00002 - Arrêté autorisant SERAMA à capturer des
poissons à des fins scientifiques dans le cadre du suivi du contrat
territorial eau du bassin de la Mayenne médiane (4 pages) Page 23
DDT53-service eau et biodiversité-forêt nature biodiversité /
53-2026-07-10-00006 - 20260710 DDT 53 APmodificatif date ouverture
gibier sédentaire 2026 2027 (2 pages) Page 28
53-2026-07-03-00001 - RAA 20260703 DDT53 AP CIN Laval agglo 2026 (4
pages) Page 31
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
/
53-2026-07-01-00003 - arrêté du 1er juillet 2026 fixant la composition de
la commission départementale de la coopération intercommunale (4
pages) Page 36
53-2026-07-01-00002 - Arrêté inter-préfectoral portant adhésion de
la communauté urbaine d'Alençon au Syndicat mixte de la Sarthe pour
le Stationnement des Gens du Voyage et modification des statuts (6 pages) Page 41
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de la Mayenne /
53-2026-04-28-00011 - RAA LELEU CHRISTELLE 2804 (2 pages) Page 48
53-2026-04-28-00010 - RAA VERRIER MARIE PIERRE 2804 (2 pages) Page 51
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de la Mayenne / EMPLOI
53-2026-06-09-00002 - RAA BEAUSSIER NATHALIE 0906 (2 pages) Page 54
53-2026-07-03-00002 - RAA BERTHELOT SANDRA 0307 (2 pages) Page 57
53-2026-07-03-00003 - RAA HECTUS NOAH 0307 (2 pages) Page 60
53-2026-06-30-00005 - RAA NDANDO CHRISTINE 3006 (2 pages) Page 63
53-2026-06-04-00020 - RAA NEYSSENSAS LYDIE 0406 (2 pages) Page 66
53-2026-04-26-00001 - RAA RIVIERE JEAN CHARLES (2 pages) Page 69
53-2026-06-04-00019 - RAA THEREAU GWLADYS 0406 (2 pages) Page 72
53-2026-06-18-00008 - RAA THOMAS Mélanie 1806 (2 pages) Page 75
2
Service départemental à la jeunesse, l'engagement et aux sports de la
Mayenne /
53-2026-07-10-00009 - Arrêté portant homologation d'une enceinte
sportive ouverte au public, conformément au code du sport (2 pages) Page 78
Sous-préfecture de Château-Gontier /
53-2026-07-10-00007 - Arrete portant autorisation d'organiser une
manifestation nautique intitulée "Courses de baignoires" sur la rivière
"la Mayenne" à Ménil le 19 juillet 2026 (4 pages) Page 81
53-2026-07-10-00008 - Arrete portant autorisation d'une épreuve de
triathlon à Château-Gontier le 25 et 26 juillet 2026 (5 pages) Page 86
53-2026-07-15-00005 - Renouvellement Habilitation de la SAS Maison
Normand à Meslay du Maine (2 pages) Page 92
3
Bureau des finances locales
53-2026-07-02-00012
2026 FV ARR SteSuzanneEtChammes 27841027
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EJ 21xxxxxxxx
ARRÊTÉ
portant attribution d’une subvention
au titre du « fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires »
Fonds Vert
Mesure « Appui à l’ingénierie »
À la commune de Sainte-Suzanne-et-Chammes
La préfète de la Mayenne
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
VU la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 ;
VU l’article 83 de la loi « Engagement et Proximité » du 27 décembre 2019 ;
VU le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l’État pour des projets
d'investissement ;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant Charte de la déconcentration ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié, relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet ;
VU l’arrêté du 21 août 2018 pris en application de l’article 3 du décret n°2018-514 du 25 juin
2018 relatif aux subventions de l’État pour des projets d’investissements ;
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VU la circulaire NOR : ATDB2607672C relative aux règles d’emploi en 2026 des dotations
de soutien à l’investissement des collectivités territoriales, du fonds national d’aména-
gement et de développement du territoire (FNADT) et du fonds d’accélération de la
transition écologique dans les territoires (Fonds vert) » du 1er avril 2026 ;
VU le budget opérationnel de programme « fonds d’accélération de la transition écolo-
gique dans les territoires » 2026 pour la région des Pays de la Loire ;
VU les crédits disponibles sur la ligne budgétaire mise à la disposition du préfet de région,
en tant que responsable du budget opérationnel de programme, pour financer des ac-
tions relevant du Fonds Vert ;
VU l’acte d’engagement du marché d’ingénierie transmis au dossier de demande de sub-
vention et signé par la commune le 4 novembre 2025 ;
VU la demande de subvention présentée sur la plateforme « Démarche Numérique » par
la commune de Sainte-Suzanne-et-Chammes le 24/11/2025 sous le numéro 27841027 ;
CONSIDÉRANT que l’acte d’engagement du marché d’ingénierie a été signé par la commune
antérieurement au dépôt du dossier de demande de subvention, contrevenant ainsi
aux dispositions de l’article 5 du décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subven-
tions de l’État pour des projets d'investissement susvisé ;
CONSIDÉRANT qu’il apparaît fondamental de soutenir la démarche Plan de Paysage, vecteur
de dynamisme et d’attractivité pour les territoires qui permet d’une part l’intégration
du paysage dans les politiques sectorielles et d’autre part de fonder des solutions
d’aménagement à partir des ressources et des spécificités des territoires en soutenant
les démarches exemplaires en matière de paysage ;
CONSIDÉRANT que le projet déposé par la commune de Sainte-Suzanne-et-Chammes, origi-
nal dans son portage pluri-communal et dans son fil conducteur (valorisation du patri-
moine bâti), pourrait favoriser l'émergence de nouvelles réflexions à ce sujet à l’échelle
du département de la Mayenne, attestant de son intérêt général ;
CONSIDÉRANT que la dérogation à l’article 5 du décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 permet
de faciliter l’accès de la commune de Sainte-Suzanne-et-Chammes à une aide pu-
blique ;
CONSIDÉRANT que le projet financé n’est pas incompatible avec les engagements euro-
péens et internationaux de la France et ne porte pas atteinte aux intérêts de la dé-
fense ou à la sécurité des personnes et des biens ;
SUR la proposition du Secrétaire général de la préfecture de la Mayenne,
A R R Ê T E
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ARTICLE 1 - Dérogation relative au commencement de l’opération
Il est dérogé aux dispositions de l’article 5 du décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux
subventions de l’État pour des projets d'investissement, en ce que l’opération financée a
connu un commencement d’exécution avant la date de réception de la demande de subven -
tion.
ARTICLE 2 - Objet et montant de la subvention
Une subvention est attribuée au titre de l’exercice 2026 au bénéficiaire ci-après désigné sur
les crédits du « Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires » (« fonds
vert ») et est imputée sur le programme 0380.
Centre financier : 0380-PAYL-DP53
Domaine fonctionnel : 0380-02-08
Activité : 038002080101
PCE : 6531230000
groupe de marchandises : 10.03.01
Localisation interministérielle : N5253255
Axe ministériel 1 :
Axe ministériel 2 : DN27841027
Collectivité bénéficiaire Commune de Sainte-Suzanne-et-Chammes
Désignation de l’opération Mission d’assistance à maîtrise d’œuvre pour le
« plan de paysage du val d’Erve »
Caractéristiques et attendus du projet Les caractéristiques et attendus de l’opération
sont précisés dans l’annexe technique et finan-
cière jointe au présent arrêté
Nature de la dépense subventionnable Appui à l’ingénierie
Montant prévisionnel HT de la dépense subven-
tionnable
61 883,00 €
Taux 15,36 %
Montant maximum de la subvention 9 506,00 €
Le montant maximum de la subvention est obtenu par application d’un taux de 15,36 % au
montant prévisionnel HT de la dépense subventionnable.
Les modalités de calcul de la subvention, la nature et le périmètre de la dépense subvention-
nable ne peuvent pas être modifiés.
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ARTICLE 3 - Calendrier prévisionnel de l’opération
- date prévisionnelle de début de l’opération : 26/01/26
- date prévisionnelle de fin de l’opération : 30/06/27
ARTICLE 4 - Délai de commencement
L’opération subventionnée doit faire l’objet d’un commencement d’exécution avant l’expira-
tion d’un délai de deux ans à compter de la notification de la subvention, l’inobservation de
ce délai entraînant la caducité de la décision attributive de subvention. Toutefois, sur de-
mande du bénéficiaire transmise avant la date limite et dûment motivée, le préfet peut pro-
roger le délai de commencement de l’opération pour une période n’excédant pas un an.
ARTICLE 5 - Délai d’achèvement
L’opération subventionnée devra respecter le calendrier mentionné dans l’article 3.
ARTICLE 6 - Suivi de l’opération
Le bénéficiaire de la subvention informera sans délais le préfet de la Mayenne de toute modi-
fication du projet concernant le calendrier prévisionnel de réalisation de l’opération, par
courrier à l’adresse suivante : 46 rue Mazagran – CS95507, 53 015 Laval cedex.
Pendant la durée du projet, Il transmettra annuellement, au 30 juin, un point de l’avancement
du projet.
ARTICLE 7 - Modalités de versement
Avance
Le bénéficiaire peut solliciter le versement d’une avance représentant 15 % du montant prévi-
sionnel de la subvention. Cette avance est versée sur présentation du premier acte juridique
passé pour la réalisation du projet ou à défaut d’une déclaration sur l’honneur attestant du
commencement d’exécution de l’opération.
Acomptes
Des acomptes n’excédant pas au total 80 % du montant prévisionnel de la subvention
peuvent être versés en fonction de l’avancement de l’opération .
A l’appui des demandes d’acomptes, le bénéficiaire adresse un état récapitulatif détaillé, qu’il
certifie exact, des dépenses réalisées conformément au programme retenu. Le montant de
chacun des versements sera calculé par application du taux d’aide indiqué à l’article 2 du pré-
sent arrêté. L’avance éventuellement versée sera déduite du 1er acompte.
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Solde
Dans un délai de douze mois suivant la date prévisionnelle d’achèvement du projet prévue à
l’article 3, le bénéficiaire transmet à l’appui de sa demande de solde :
- un rapport final d’exécution attestant de l’achèvement et de la conformité de l’opération
par rapport à l’arrêté attributif,
- un état récapitulatif des dépenses effectuées, certifié exact par le bénéficiaire,
- un plan de financement définitif hors taxe, certifié exact et faisant apparaître les aides pu-
bliques perçues et leur montant respectif pour le projet,
ARTICLE 8 - Clause de reversement
La subvention accordée devra faire l’objet d’un reversement total ou partiel de la subvention
versée dans les cas suivants :
- si l’objet de la subvention ou l’affectation de l’investissement subventionné ont été modifiés
sans autorisation ;
- en cas de dépassement du plafond des aides publiques représentant 80% du montant de la
dépense subventionnable engagée par le demandeur ;
- si le projet n’est pas réalisé au terme du délai prévisionnel d’achèvement de l’opération
mentionné dans l’article 3 éventuellement modifié, ou si le bénéficiaire n’a pas respecté le
délai de douze mois à compter de la date d’achèvement pour transmettre une déclaration
d’achèvement de l’opération accompagnée d’un décompte final des dépenses effectuées et
la liste des aides publiques perçues et leur montant respectif ;
- si le bénéficiaire n’a pas répondu à ses obligations de transparence et de communication
définies à l’article 9.
ARTICLE 9 - Transparence et communication
Le bénéficiaire de la subvention doit mentionner la participation financière de l'État à son
projet dans tous les documents, supports et communications relatifs au projet, notamment :
• sur le panneau de chantier pendant la durée de l‘opération ;
• Les panneaux d'information et les affiches sur le site du projet ;
• Les communiqués de presse et les annonces publiques ;
• Les documents de présentation du projet.
Le bénéficiaire transmettra au préfet de la Mayenne une photographie du panneau avec le
logo France Nation Verte dès que celui-ci est installé.
Le porteur de projet s’engage par ailleurs à associer le préfet de la Mayenne à l’organisation
de toute manifestation publique de communication relative au projet (pose de 1 pierre, ʳᵉ
conférence de presse, inauguration etc.) .
Le bénéficiaire doit utiliser les logos et visuels de l'État, pour indiquer la participation
financière de l'État à son projet. Indépendamment du panneau de chantier, un panneau avec
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le logo France nation verte au minimum de 1 m par 1 m devra être apposé aux abords du
projet.
Les logos « France nation verte » et Préfet de région Pays de la Loire sont téléchargeables sur
le site internet de la préfecture de Région.
Le porteur de projet ou bénéficiaire doit utiliser la formule de mention suivante pour indiquer
la participation financière de l'État à son projet : "Ce projet a bénéficié d'une subvention de
l'État [montant de la subvention] dans le cadre du Fonds Vert.
ARTICLE 10 - Exécution
Le Secrétaire général de la préfecture de la Mayenne et le directeur régional des finances pu-
bliques des Pays-de-la-Loire et de la Loire-Atlantique, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Laval, le
Nadège BAPTISTA
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours :
- gracieux auprès du préfet de la Mayenne
- hiérarchique auprès du Ministre de la Transition écologique et de la cohésion des territoires
- contentieux devant le tribunal administratif de Nantes - 6 allée de l’Ile Gloriette - 44041 Nantes cédex
dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou de la date de rejet du recours gracieux ou
hiérarchique.
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Annexe technique et financière à l’arrêté attributif au titre du fonds vert
PROGRAMME 380
1 - Identification de l’opération
– Département : Mayenne
– Maître d’ouvrage : commune de Sainte-Suzanne-et-Chammes
– Intitulé de l’opération : Mission d’assistance à maîtrise d’œuvre pour le « plan de paysage du val
d’Erve »
– lieu de l’opération : 1b Rue Jean de Bueil 53270 Sainte-Suzanne-et-Chammes
– Mesure : Appui à l’ingénierie
– Descriptif et attendus de l’opération : Cinq communes du Val d’Erve (Blandouet-Saint-Jean,
Saulges, Saint-Pierre-sur-Erve, Thorigné-en-Charnie et Sainte-Suzanne-et-Chammes) se sont ins-
crites dans un projet de transition écologique portant sur la préservation et la valorisation du
patrimoine naturel et bâti de la vallée de l’Erve. L’objectif de cette étude pour l’élaboration du
Plan de Paysage est de pouvoir mieux développer et coordonner les actions entreprises entre
les cinq communes. Une démarche qui va engager également une transition écologique tant
pour les personnes résidant sur le territoire du Val d’Erve, que pour les 350 000 touristes ac-
cueillis chaque année dans le Val d’Erve. L’enjeu de cette étude est de faire émerger l’identité
du territoire « Val d’Erve » correspondant à un bassin de vie et une entité paysagère remar-
quable. La subvention permettra de recruter un prestataire privé ou public choisi par la collecti-
vité.
– Dépenses retenues : toutes les dépenses sont éligibles
2 - Échéancier prévisionnel de réalisation
– Début de l’opération : 26/01/26
– Fin de l’opération : 30/06/27
3 - Plan de financement
Dépenses Montant HT
retenu Ressources Montant de la
subvention %
Toutes les dépenses
sont éligibles 61 883,00 €
Fonds Vert (P380) 9 506,00 € 15,36 %
AAP Plan de paysage 25 000,00 € 40,40 %
EPCI 15 000,00 € 24,24 %
Autofinancement 12 377,00 € 20,00 %
TOTAL 61 883,00 € 61 883,00 € 100,00 %
4-Calendrier prévisionnel de paiement
CP 2026 CP 2027 CP 2028 CP 2029 CP 2030 CP > 2030
9 506,00 €
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DDT53-service eau et biodiversité-EAU
53-2026-07-15-00001
202600715_DDT_53_arrete 15 juillet 2026
limitant provisoirement certains usages de l'eau
dans le département de la Mayenne
DDT53-service eau et biodiversité-EAU - 53-2026-07-15-00001 - 202600715_DDT_53_arrete 15 juillet 2026 limitant provisoirement
certains usages de l'eau dans le département de la Mayenne 12
Direction départementale des territoires
Arrêté du 15 juillet 2026
limitant provisoirement certains usages de l’eau dans le département de la Mayenne
La préfète de la Mayenne,
Chevalier de l’Ordre national du mérite,
Vu le code de l’environnement et notamment les articles L. 211-3, R. 211-66 et suivants ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2212-1, L. 2212-2,
L. 2213-29 et L. 2215-1 ;
Vu le code civil et notamment les articles 640 à 645 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté du 18 mars 2022 de la préfète de la région Centre - Val de Loire, coordonnatrice du
bassin Loire-Bretagne, portant approbation du schéma directeur d’aménagement et de gestion des
eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne ;
Vu l'arrêté du 23 mars 2022 du préfet de la région Île de France, coordonnateur du bassin Seine-
Normandie, portant approbation du schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux
(SDAGE) du bassin de la Seine et des cours d’eau côtiers normands ;
Vu l’arrêté cadre préfectoral du 27 avril 2026 relatif à la mise en œuvre de mesures de limitation des
usages de l’eau en période d’étiage ;
Vu l’arrêté préfectoral du 02 juin 2026 portant délégation de signature en matière administrative
générale à monsieur Michel DEBRAY, directeur départemental des territoires de la Mayenne ;
Vu l’arrêté préfectoral du 9 juin 2026 portant subdélégation de signature en matière administrative
générale de monsieur Michel DEBRAY, directeur départemental des territoires de la Mayenne ;
Considérant que le seuil de crise est atteint sur les territoires hydrographiques de la Sarthe aval et
de la Mayenne amont est ;
Considérant que le seuil d’alerte renforcée est atteint sur les territoires hydrographiques de la
Mayenne médiane et aval et de l’Oudon ;
Considérant que le seuil de vigilance est atteint sur les territoires hydrographiques de la Mayenne
amont ouest et de Sarthe amont ;
Cité administrative rue Mac Donald BP 23009 53063 LAVAL CEDEX 9
Tel : 02 43 67 87 00 – Fax : 02 43 56 98 84 - Mel : ddt@mayenne.gouv.fr
DDT53-service eau et biodiversité-EAU - 53-2026-07-15-00001 - 202600715_DDT_53_arrete 15 juillet 2026 limitant provisoirement
certains usages de l'eau dans le département de la Mayenne 13
Considérant l’absence de précipitations conjuguée aux fortes températures qui ont conduit à une
chute généralisée des débits ;
Considérant que des mesures de restriction et d’interdiction temporaires de certains usages de
l’eau sont rendues nécessaires pour la préservation de la santé, de la salubrité publique, de l’alimen -
tation en eau potable, des écosystèmes aquatiques et pour la protection des ressources en eau,
compte tenu de la précarité des écoulements superficiels et des réserves en eau du sol et du sous-
sol ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Mayenne ;
A R R Ê T E :
Article 1 :
L’évolution des débits observés aux stations hydrométriques de référence visés à l’article 8 de
l’arrêté cadre préfectoral du 27 avril 2026 entraîne la mise en œuvre des mesures prévues à
l’article 7 du même arrêté.
Le niveau de restriction en vigueur sur chacun des territoires hydrographiques est le suivant :
Territoire
hydrographique
Vigilance Alerte Alerte Renforcée Crise
Mayenne amont
ouest
X
Mayenne amont
est
X
Mayenne médiane
et aval
X
Sarthe amont X
Sarthe aval X
Oudon X
Le rattachement aux territoires hydrographiques de chaque commune est rappelé en annexe 1.
Article 2
Les mesures qui s’appliquent sont rappelées en annexe 2 du présent arrêté.
Article 3
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du lendemain de sa publication. Elles
demeureront en vigueur tant que les prochaines observations de l’état de la ressource ne
justifieront pas de mesures nouvelles. Quelle que soit la situation hydrologique constatée sur les
bassins hydrographiques concernés par le présent arrêté, elles prendront fin le 31 octobre 2026
inclus.
DDT53-service eau et biodiversité-EAU - 53-2026-07-15-00001 - 202600715_DDT_53_arrete 15 juillet 2026 limitant provisoirement
certains usages de l'eau dans le département de la Mayenne 14
Article 4
L’arrêté du 7 juillet 2026 limitant provisoirement certains usages de l’eau dans le département de la
Mayenne est abrogé.
Article 5
Le secrétaire général de la préfecture de la Mayenne, le sous-préfet de Château-Gontier, le sous-
préfet de Mayenne, la directrice de cabinet, le directeur départemental des territoires de la
Mayenne, le commandant du groupement de gendarmerie départemental, le directeur
départemental de la police nationale, le directeur départemental de l’emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations, la directrice régionale de l’environnement, de
l'aménagement et du logement des Pays de la Loire, les agents visés à l’article L. 172-1 du Code de
l’environnement, les maires des communes des territoires hydrographiques concernés sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, d’assurer l’exécution du présent arrêté qui sera affiché dans les
mairies et publié au recueil des actes administratifs ainsi que sur le site internet de la préfecture de
la Mayenne.
Pour la préfète et par délégation,
Le directeur départemental des territoires
Signé
Michel Debray
Délais et voies de recours :
Le présent arrêté peut être contesté :
- par recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte dans les deux mois suivant la notification de
l’arrêté. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de
recours gracieux emporte décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal
administratif compétent dans un délai de deux mois ;
- par recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans les deux mois suivant la
notification de l’arrêté, le délai de recours gracieux étant interruptif du délai de recours
contentieux.
Le tribunal administratif peut être saisi via l’application informatique " Télérecours citoyen "
accessible par internet sur le site : www.telerecours.fr
DDT53-service eau et biodiversité-EAU - 53-2026-07-15-00001 - 202600715_DDT_53_arrete 15 juillet 2026 limitant provisoirement
certains usages de l'eau dans le département de la Mayenne 15
ANNEXE 1 :
DDT53-service eau et biodiversité-EAU - 53-2026-07-15-00001 - 202600715_DDT_53_arrete 15 juillet 2026 limitant provisoirement
certains usages de l'eau dans le département de la Mayenne 16
ANNEXE 2 - Tableau des mesures minimales de restriction des usages de l’eau
Application de l’article 7 de l’arrêté cadre
Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
Usages Mesures de restriction ou interdiction Usagers
Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise P E C A
Arrosage des
espaces verts,
pelouses,
plantations,
massifs fleuris et
plantes
d’agrément non
liées à la
production (pots
et pleine terre)
Sensibiliser le
grand public
et les
collectivités
aux règles de
bon usage
d’économie
d’eau
Interdiction totale
pour les espaces
verts et pelouses
Interdiction entre
8h et 20h
pour les autres
usages
Interdiction totale sauf
entre 20h et 8h
pour les arbres et arbustes plantés en
pleine terre depuis moins de
2 ans
X X X X
Arrosage des
jardins potagers Interdiction entre 8h et 20h
Interdiction de
8h à 20h et
limité au strict
nécessaire entre
20h et 8h
X X X X
Remplissage et
vidange de
piscines privées
(de plus d’1 m3)
Interdiction de
remplissage sauf :
- remise à niveau
- premier
remplissage si le
chantier avait
débuté avant les
premières
restrictions
Interdiction de
remplissage sauf :
- remise à niveau
- premier remplissage
si le chantier avait
débuté avant les
premières
restrictions
Interdiction de
vidange
Interdiction de
remplissage (y
compris de
remise à niveau)
Interdiction de
vidange
X
Remplissage et
vidange des
piscines ouvertes
au public
Sensibiliser le grand
public et les
collectivités aux
règles de bon usage
d'économie d’eau
Report du
remplissage ou de la
vidange, sauf
autorisation de l’ARS
Interdiction du
remplissage ou
de la vidange,
sauf autorisation
de l’ARS X X
Le renouvellement d’eau indispensable
sur le plan sanitaire reste permis
Alimentation en
eau potable
(usages
prioritaires : santé,
salubrité, sécurité
civile)
Pas de limitation sauf arrêté municipal spécifique X X X X
DDT53-service eau et biodiversité-EAU - 53-2026-07-15-00001 - 202600715_DDT_53_arrete 15 juillet 2026 limitant provisoirement
certains usages de l'eau dans le département de la Mayenne 17
Usages Mesures de restriction ou interdiction Usagers
Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise P E C A
Lavage de
véhicules
dans des
installations de
professionnels ou
collectivités, des
stations de lavage,
des unités de
lavage des garages
et stations-
services, des
stations de lavage
des entreprises
professionnelles
(de transport, BTP,
location, etc.)
Il est rappelé que
le lavage à titre
privé à domicile
est interdit
Sensibiliser le
grand public
et les
collectivités
aux règles de
bon usage
d'économie
d'eau
Interdiction sauf
pour les stations de
lavage
professionnelles :
- avec du matériel
haute pression
- ou avec un
système équipé
d'un recyclage de
l'eau à 70 %
- ou avec un
portique
programmé ECO
(ou programme de
base 1)
- ou pour des
lavages pour
impératifs sanitaires
Interdiction sauf
pour les stations de
lavage
professionnelles :
- dans la limite d’une
seule piste avec
du matériel haute
pression ou un
portique programmé
ECO (ou programme
de base 1)
- ou avec un système
équipé d'un
recyclage de l'eau à
70 %
- ou pour des lavages
pour impératifs
sanitaires
dans la limite des
matériels
susmentionnés
Interdiction sauf
impératif
sanitaire et dans
la limite d’une
seule piste
ouverte :
- avec du
matériel haute
pression
- ou avec un
système équipé
d'un recyclage
de l'eau à 70 %
- ou avec un
portique
programmé ECO
(ou programme
de base 1)
X X X X
L’ouverture des installations est conditionnée au respect par
son propriétaire des mesures suivantes à destination des
utilisateurs :
- l’affichage de manière visible, à hauteur de visage et à
proximité du monnayeur, des restrictions en vigueur
et
- une signalétique de la ou les piste(s) ouverte(s) et celle(s)
non ouverte(s) (cf annexe n° 6)
et
- la matérialisation physique par du rubalise de la ou les
piste(s) non ouverte(s)
Nettoyage des
façades, toitures,
trottoirs et autres
surfaces
imperméabilisées
Interdit sauf si
réalisé par une
collectivité ou une
entreprise
prestataire
Interdit sauf si
réalisé par une
collectivité ou une
entreprise
prestataire et à
condition que le
chantier ait été
programmé avant
les premières
restrictions (sur
justificatif) ou en
cas d’impératif
sanitaire ou
sécuritaire
Interdit sauf
impératif sanitaire
ou sécuritaire et
réalisé par une
collectivité ou une
entreprise
prestataire
X X X X
Alimentation des
fontaines
publiques et
privées
d'ornement
L’alimentation des fontaines publiques et privées en circuit
ouvert est interdite, dans la mesure où cela est
techniquement possible
X X X
Arrosage des
terrains de sport,
pistes de chevaux
et champs de
courses
Interdit entre
8h et 20h
Interdiction (sauf pour les terrains de
compétition à enjeu national ou
international et les terrains
d’entraînement associés). Pour ces
terrains, l’arrosage est interdit de 8h à
20h et réduit au maximum entre 20h et
X X X X
DDT53-service eau et biodiversité-EAU - 53-2026-07-15-00001 - 202600715_DDT_53_arrete 15 juillet 2026 limitant provisoirement
certains usages de l'eau dans le département de la Mayenne 18
Usages Mesures de restriction ou interdiction Usagers
Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise P E C A
8h et il ne pourra représenter plus de
30 % des volumes habituels
Arrosage
des golfs
Sensibiliser le
grand public
et les
collectivités
aux règles de
bon usage
d'économie
d'eau
Interdit
de 8h à 20h
Interdit, à
l’exception des
greens et départs de
20h à 8h
Interdit, à
l’exception des
greens de 20h à
8h par un
arrosage réduit à
350 m³/semaine
maximum par
tranche de
9 trous
Interdiction
totale en cas de
pénurie d’eau
potable
X X X
Un registre de prélèvement est rempli
hebdomadairement pour l’irrigation et les volumes
prélevés sont communiqués de manière
hebdomadaire à la DDT
Usages de l’eau
strictement
nécessaires au
process de
production ou à
l’activité exercée :
artisanat,
industrie, y
compris les ICPE
Anticipation
par les
exploitants
des règles de
bon usage
d’économie
d’eau avec
sensibilisation
de leur
personnel
Réduction du prélè-
vement d’eau de
5 % du volume de
référence moyen
journalier (*)
Réduction du pré-
lèvement d’eau de
10 % du volume
de référence
moyen journalier
(*)
Réduction du prélè-
vement d’eau de
25 % du volume de
référence moyen
journalier (*), pou-
vant aller jusqu’à
l’arrêt total ou par-
tiel des prélève-
ments sur décision
du préfet (**)
X X X
(*) : peuvent être soustraits de ce volume :
– les prélèvements d’eau nécessaires à la sécurité, à l'intégrité
des installations, à la protection et à la défense contre l'in-
cendie,
– les prélèvements d’eau permettant de satisfaire les exi-
gences de protection de l'environnement, de santé publique
et animale, de salubrité publique, de protection de per-
sonnes et des biens et l'alimentation en eau potable de la
population,
– les volumes rejetés directement ou indirectement dans la
même masse d’eau.
(**) : en situation de crise, la décision d’arrêt total ou partiel
des prélèvements par le préfet peut s’appliquer également
aux cas des ICPE et activités économiques visées dans les
exemptions ci-après.
Les opérations exceptionnelles consommatrices d’eau ou
génératrices d’eaux polluées sont reportées (exemple
d’opération de nettoyage grande eau) sauf impératif
sanitaire ou lié à la sécurité publique.
La personne responsable de la production ou de la
distribution de l'eau peut solliciter en tant que de besoin, les
exploitants afin de se faire communiquer les consommations
X X X
DDT53-service eau et biodiversité-EAU - 53-2026-07-15-00001 - 202600715_DDT_53_arrete 15 juillet 2026 limitant provisoirement
certains usages de l'eau dans le département de la Mayenne 19
Usages Mesures de restriction ou interdiction Usagers
Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise P E C A
passées et prévisionnelles. Ce suivi doit concourir à prévenir
toute rupture d’alimentation et permettre de vérifier la
réduction des consommations.
Exemptions :
- ICPE et autres activités économiques correspondant aux
activités citées à l’article 3.1 de l’arrêté ministériel du 30 juin
2023 modifié,
- ICPE et autres activités économiques ayant réduit leur
prélèvement d’eau d’au moins 20 % depuis le 1er janvier 2018
ou utilisant au moins 20 % d’eaux réutilisées par rapport à
leur prélèvement d’eau, sous réserve du respect des
exigences sanitaires et environnementales en vigueur,
- ICPE et autres activités économiques disposant de mesures
spécifiques à la sécheresse (arrêté préfectoral individuel),
- ICPE en régime d’autorisation ou d’enregistrement
autorisées postérieurement au 1er janvier 2023 et disposant
de mesures spécifiques à la sécheresse figurant dans leurs
dossiers remis à l’administration et opposables à l'exploitant.
X X X
Usages de l’eau
non strictement
nécessaires au
process de
production ou à
l’activité exercée :
artisanat,
industrie, y
compris les ICPE
Anticipation
par les
exploitants
des règles de
bon usage
d’économie
d’eau avec
sensibilisation
de leur
personnel
interdit de 8h à 20h interdiction
X X X
En cas d’absences de dispositions spécifiques, les ICPE
soumises aux régimes déclaration, enregistrement ou
autorisation appliquent les dispositions de la catégorie
entreprises.
La personne responsable de la production ou de la
distribution de l'eau peut solliciter en tant que de besoin, les
exploitants afin de se faire communiquer les consommations
passées et prévisionnelles. Ce suivi doit concourir à prévenir
toute rupture d’alimentation et permettre de vérifier la
réduction des consommations.
Installations de
production
d’électricité
d’origine
nucléaire,
hydraulique, et
thermique à
flamme, visées
dans le Code de
l’énergie, qui
garantissent, dans
le respect de
l'intérêt général,
l’approvisionneme
nt en électricité
sur l'ensemble du
territoire national
Sensibiliser les
industriels aux
règles de bon
usage
d'économie
d'eau.
- Pour les installations thermiques à flamme, les
prélèvements d’eau liés au refroidissement, aux eaux de
process ou aux opérations de maintenance restent
autorisées, sauf si dispositions spécifiques prises par arrêté
préfectoral,
- Pour les installations hydroélectriques, les manœuvres
d’ouvrages nécessaires à l’équilibre du réseau électrique ou à
la délivrance d’eau pour le compte d’autres usagers ou des
milieux aquatiques sont autorisées.
Le préfet peut imposer des dispositions spécifiques pour la
protection de la biodiversité, dès lors qu’elles n’interfèrent
pas avec l’équilibre du système électrique et la garantie de
l’approvisionnement en électricité.
Ne sont dans tous les cas pas concernées les usines de
pointe ou en tête de vallée présentant un enjeu de
sécurisation du réseau électrique national dont la liste est
fournie à l’article R 214-111-3 du Code de l’environnement.
X
Irrigation par
aspersion des
cultures
Sensibiliser les
agriculteurs
Interdiction de
10h à 20h
et
interdiction le
dimanche de 20h
au lundi 10h
Interdiction X
DDT53-service eau et biodiversité-EAU - 53-2026-07-15-00001 - 202600715_DDT_53_arrete 15 juillet 2026 limitant provisoirement
certains usages de l'eau dans le département de la Mayenne 20
Usages Mesures de restriction ou interdiction Usagers
Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise P E C A
hors cultures
sensibles
Irrigation des
cultures par
système
d'irrigation
localisée (goutte à
goutte, micro-
aspersion par
exemple)
hors cultures
sensibles
Sensibiliser les
agriculteurs Auto-limitation
Interdiction de
10h à 20h
et
interdiction le
dimanche de 20h
au lundi 10h
Interdiction X
Irrigation des
cultures sensibles,
à savoir :
- maraîchage
- pépinière
- floriculture
- arboriculture
- plantes à
parfums
aromatiques et
médicinales
- semences
potagères
Sensibiliser les
agriculteurs
Auto-limitation
pour les cultures en
système d’irrigation
localisée.
Interdiction pour
les cultures en
système
d’aspersion de
10h à 20h
et
interdiction le
dimanche de 20h
au lundi 10h
Interdiction de
10h à 20h
et
interdiction le
dimanche de 20h
au lundi 10h
Interdiction sauf
maraîchage en
système
d’irrigation
localisée,
autorisé au strict
nécessaire de
20h à 8h
et
interdiction le
dimanche de
20h au lundi 8h
X
Irrigation dans le
cadre de la
gestion collective
(OUGC)
Proposition de mesures d’anticipation par l’organisme
unique de gestion collective (OUGC)
validée par l’autorité préfectorale avant le 1er avril de
l’année concernée
Interdiction sauf
maraîchage en
système d’irriga-
tion localisée,
autorisé au strict
nécessaire de
20h à 8h
et
interdiction le
dimanche de
20h au lundi 8h
X
Abreuvement et
hygiène des
animaux
Pas de limitation sauf arrêté spécifique X X X X
Remplissage,
vidange, mise à
niveau des plans
d’eau
Sensibiliser le
grand public
et les
collectivités
aux règles de
bon usage
d'économie
d'eau
Interdiction sauf piscicultures déclarées
et baignades autorisées
sauf lac de Haute Mayenne
soumis à son propre
règlement d’eau
Interdiction sauf
piscicultures
salmonicoles
déclarées
X X X X
Navigation fluviale
- Privilégier le regroupement des bateaux
pour le passage des écluses
- Mise en place de restrictions adaptées et
spécifiques si nécessaire
- Limiter au strict
minimum les
manœuvres
avec un planning
adapté à la
situation des
cours d’eau
- Mise en place
de restrictions
adaptées et
spécifiques
selon les axes et
X
DDT53-service eau et biodiversité-EAU - 53-2026-07-15-00001 - 202600715_DDT_53_arrete 15 juillet 2026 limitant provisoirement
certains usages de l'eau dans le département de la Mayenne 21
Usages Mesures de restriction ou interdiction Usagers
Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise P E C A
les enjeux locaux
- Arrêt de la
navigation si
nécessaire
Gestion des
ouvrages
Sensibiliser le
grand public
et les
collectivités
aux règles de
bon usage
d'économie
d'eau
Certaines manœuvres d’ouvrages restent autorisées si elles
sont nécessaires :
- au respect du débit minimum biologique,
- à la vie aquatique en amont et en aval de l’ouvrage,
- au non dépassement de la cote légale de retenue,
- à la protection contre les inondations des terrains riverains
en amont ou en aval,
- à la restitution à l’aval du débit entrant à l’amont et au
soutien d’étiage,
- à la sécurité de l’ouvrage,
- à la garantie de l’approvisionnement en électricité du
territoire national,
- à la délivrance d’eau pour les besoins de la biodiversité ou
d’autres usages, encadrée par un cahier des charges ou une
convention visée par l’autorité administrative.
X X X X
Travaux en cours
d’eau
- Limitation au
maximum des
risques de
perturbation des
milieux aquatiques
- Obligation de
respecter le débit
réservé à l’aval des
travaux
Report des travaux sauf :
- situation d’assec total,
- pour des raisons de sécurité,
- dans le cas d’une restauration
renaturation du cours d’eau,
- dans le cas d’un accord du service de
police de l’eau de la DDT.
X X X X
Rejets des stations
d’épuration
urbaines et
collecteurs
pluviaux
Sensibiliser les
collectivités
Limitation de la pollution émise au strict minimum.
Les travaux nécessitant des délestages directs sont soumis à
l’approbation préalable du service police de l’eau de la DDT
et peuvent être décalés jusqu’au retour d’un débit plus élevé
du cours d’eau.
X
Rejets industriels
Sensibiliser les
exploitants
ICPE
Les délestages exceptionnels sont soumis à l’approbation
préalable de l’inspection des installations classées et peuvent
être décalés jusqu’au retour d’un débit plus élevé du
cours d’eau.
X
DDT53-service eau et biodiversité-EAU - 53-2026-07-15-00001 - 202600715_DDT_53_arrete 15 juillet 2026 limitant provisoirement
certains usages de l'eau dans le département de la Mayenne 22
DDT53-service eau et biodiversité-EAU
53-2026-06-30-00002
Arrêté autorisant SERAMA à capturer des
poissons à des fins scientifiques dans le cadre du
suivi du contrat territorial eau du bassin de la
Mayenne médiane
DDT53-service eau et biodiversité-EAU - 53-2026-06-30-00002 - Arrêté autorisant SERAMA à capturer des poissons à des fins
scientifiques dans le cadre du suivi du contrat territorial eau du bassin de la Mayenne médiane 23
Direction départementale des territoires
Arrêté du 30 juin 2026
autorisant la société SERAMA à capturer des poissons à des fins scientifiques
dans le cadre du suivi du contrat territorial eau du bassin de la Mayenne médiane
La préfète de la Mayenne,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
Vu le Code de l’environnement et notamment les articles L. 411-1 A, L. 436-9, D. 411-21-1, R. 432-6 à
R. 432-11 et R. 435-1,
Vu l’arrêté ministériel du 6 août 2013 fixant, en application de l’article R. 432-6 du Code de
l’environnement, la forme et le contenu des demandes d’autorisation prévues au 2° de l’article
L. 432-10 et à l’article L. 436-9 du Code de l’environnement,
Vu l’arrêté préfectoral du 2 juin 2026 portant délégation générale de signature en matière
administrative à M. Michel Debray, directeur départemental des territoires de la Mayenne,
Vu l’arrêté préfectoral du 9 juin 2026 portant subdélégation générale de signature en matière
administrative de M. Michel Debray, directeur départemental des territoires de la Mayenne,
Vu la demande d'autorisation de pêche à des fins scientifiques déposée par la société SERAMA en
date du 11 juin 2026,
Vu la demande d’avis adressée au chef du service départemental de l'office français de la
biodiversité (OFB) en date du 11 juin 2026,
Vu l’avis du président de la fédération de la Mayenne pour la pêche et la protection du milieu
aquatique en date du 12 juin 2026,
Vu l’avis du chef du service départemental de l'office français de la biodiversité (OFB) en date du ,
Considérant que cette opération est nécessaire à la réalisation d’un inventaire des peuplements
piscicoles dans le cadre du suivi de la mise en œuvre des actions du contrat territorial eau du bassin
de la Mayenne médiane,
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
A R R Ê T E :
Article 1er : bénéficiaire de l'autorisation
La société SERAMA, domiciliée Parc Actilonne - 2 Allée Michel Desjoyeaux – 85340 Les Sables
d’Olonne, dénommée "le bénéficiaire", est autorisée à réaliser des pêches à des fins scientifiques
dans les conditions fixées aux articles suivants.
Article 2 : responsables de l'opération
M. Ludovic Boissinot est responsable de l'opération.
MM. Xavier Jambou et Benjamin Cougnaud sont responsables de l'exécution matérielle de
l'opération. M. Ezéquiel Augeat et Mme Camille Mineau, techniciens milieux aquatiques du SyBAMA,
interviennent en appui en berge.
DDT53-service eau et biodiversité-EAU - 53-2026-06-30-00002 - Arrêté autorisant SERAMA à capturer des poissons à des fins
scientifiques dans le cadre du suivi du contrat territorial eau du bassin de la Mayenne médiane 24
Le responsable de l'opération prend toutes les mesures nécessaires afin de garantir la sécurité lors
de son exécution.
Article 3 : lieux de captures
Les pêches sont autorisées sur les cours d'eau et lieux suivants :
- l’Aron sur la commune de Bais, au lieu-dit "le Moulin du haut",
- la Rouairie sur la commune de La Chapelle au Riboul, au lieu-dit "les Epinays",
- la Guyardière sur la commune de Sacé, au lieu-dit "la Guyardière",
- les Barres sur la commune du Horps, au lieu-dit "la Bordelais",
- les Barres sur la commune du Horps, au lieu-dit "la Boulayère",
- le Parc sur la commune de Saint Georges Buttavent au lieu-dit "la Leverie",
- le Rouillon sur la commune de Moulay, au lieu-dit "la Haye Bourgère",
- le Chardon sur la commune d’Alexain, au lieu-dit "le Fay",
- le Chardon sur la commune de Contest, au lieu-dit "la Monnerie".
Article 4 : objet de l'opération
L'opération, mise en œuvre à la demande du syndicat du SyBAMA, vise à réaliser une étude sur la
qualité et quantité piscicole des cours d'eau précisés à l'article 3 afin de mesurer les impacts des
actions menées dans le cadre du contrat territorial eau du bassin de la Mayenne médiane.
Article 5 : moyens de capture autorisés
5-1 - matériel utilisé
La capture des poissons est réalisée par sondage électrique. Le matériel utilisé est un groupe
électrogène portatif de chez Hans Grassl (IG600).
La capture se fait par prospection complète ou par échantillonnage ponctuel en fonction de la
taille de l'écosystème. Des filets barrages sont disposés en amont des stations si le site le permet.
Le bénéficiaire, utilisateur du matériel, doit respecter les prescriptions de sécurité de l’arrêté
ministériel du 2 février 1989 et notamment faire contrôler annuellement son matériel par un
organisme agréé.
5-2 – mesures sanitaires
Afin d’éviter un éventuel transfert d’agents pathogènes d’un point de capture à un autre, le matériel
en contact avec l’eau (anodes, épuisettes, bassines, bottes...) doit être désinfecté, à chaque fin de
pêche, à l’aide d’un produit ne présentant pas de danger pour le milieu aquatique.
Article 6 : espèces autorisées
Toutes les espèces sont autorisées à la capture.
Article 7 : destination des poissons
Tous les poissons capturés sont identifiés avant d'être remis à l’eau.
Tout poisson mort ou en mauvais état sanitaire, toute espèce ne figurant pas dans la liste des
espèces de poissons, de crustacés et de grenouilles représentées dans les eaux visées à l’article
L. 432-10 du code de l’environnement fixée par l’arrêté ministériel du 17 décembre 1985 ainsi que les
espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques tels que le poisson-chat et la
perche-soleil, sont détruits sur place.
Article 8 : déclaration préalable
Une semaine au moins avant l'intervention, le bénéficiaire de l'autorisation adresse une déclaration
écrite précisant le programme, les dates et heures ainsi que le lieu précis de la capture, au service
chargé de la police de l'eau de la direction départementale des territoires, au président de la
fédération départementale de la Mayenne pour la pêche et la protection du milieu aquatique et au
chef du service départemental de l'OFB.
DDT53-service eau et biodiversité-EAU - 53-2026-06-30-00002 - Arrêté autorisant SERAMA à capturer des poissons à des fins
scientifiques dans le cadre du suivi du contrat territorial eau du bassin de la Mayenne médiane 25
Article 9 : accord du ou des détenteur(s) du droit de pêche
Le bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s'il a obtenu
l'accord du (des) détenteur(s) du droit de pêche. Il joint les accords écrits à la déclaration préalable.
Article 10 : validité de l'autorisation
La présente autorisation est valable jusqu’au 31 décembre 2026 inclus.
Article 11 : présentation de l'autorisation
Le bénéficiaire ou le responsable de l'exécution matérielle doit être porteur de la présente
autorisation lors des opérations de capture. Il est tenu de la présenter à toute demande des agents
commissionnés au titre de la police de la pêche.
Article 12 : retrait de l'autorisation
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans
indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 13 : compte rendu d'exécution
Dans le délai de six mois après l'exécution de chaque opération, le bénéficiaire de la présente
autorisation adresse un compte-rendu précisant les lieux, dates, objets et résultats des captures au
chef du service départemental de l'OFB accompagné du tableur des données piscicoles selon le
cadre fourni à l’adresse suivante : sd53@ofb.gouv.fr. Il adresse également le compte rendu au service
chargé de la police de l'eau de la direction départementale des territoires où est réalisée l'opération
et à la fédération de la Mayenne pour la pêche et la protection du milieu aquatique.
Par ailleurs, afin de contribuer à l’inventaire du patrimoine naturel, le maître d’ouvrage auquel est
adressée l’étude ou le bénéficiaire du présent arrêté, par délégation, saisit les données brutes
recueillies dans l’outil de téléservice DEPOBIO à l’adresse suivante : https://depot-legal-
biodiversite.naturefrance.fr, dans un délai de six mois après l’achèvement de l’inventaire.
Article 14 : droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 15 : exécution et publication
Le secrétaire général de la préfecture de la Mayenne, le directeur départemental des territoires de
la Mayenne, le directeur de la société SERAMA, le président de la fédération de la Mayenne de
pêche et de protection du milieu aquatique, le chef du service départemental de l'OFB sont chargés
chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui est notifié au bénéficiaire ainsi
qu'aux services concernés, affiché en mairie des communes du lieu de réalisation de l'opération et
publié au recueil des actes administratifs.
Pour la préfète et par délégation,
Le responsable de l’unité eau du service eau et biodiversité
Signé
Cyril Demeusy
Délais et voies de recours :
La présente décision peut être contestée :
- par recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte dans les deux mois suivant la notification de la décision
considérée. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours
gracieux emportant décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif
compétent dans un délai de deux mois ;
DDT53-service eau et biodiversité-EAU - 53-2026-06-30-00002 - Arrêté autorisant SERAMA à capturer des poissons à des fins
scientifiques dans le cadre du suivi du contrat territorial eau du bassin de la Mayenne médiane 26
- par recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans les deux mois suivant la
notification de la décision considérée, le délai de recours gracieux étant interruptif du délai de recours
contentieux.
Le tribunal administratif peut être saisi via l’application informatique " Télérecours citoyen " accessible par
internet sur le site : www.telerecours.fr
DDT53-service eau et biodiversité-EAU - 53-2026-06-30-00002 - Arrêté autorisant SERAMA à capturer des poissons à des fins
scientifiques dans le cadre du suivi du contrat territorial eau du bassin de la Mayenne médiane 27
DDT53-service eau et biodiversité-forêt nature
biodiversité
53-2026-07-10-00006
20260710 DDT 53 APmodificatif date ouverture
gibier sédentaire 2026 2027
DDT53-service eau et biodiversité-forêt nature biodiversité - 53-2026-07-10-00006 - 20260710 DDT 53 APmodificatif date ouverture
gibier sédentaire 2026 2027 28
DDT53-service eau et biodiversité-forêt nature biodiversité - 53-2026-07-10-00006 - 20260710 DDT 53 APmodificatif date ouverture
gibier sédentaire 2026 2027 29
DAIM : RÈGLE GÉNÉRALE
CHASSE OUVERTE TOUS LES JOURS
DDT53-service eau et biodiversité-forêt nature biodiversité - 53-2026-07-10-00006 - 20260710 DDT 53 APmodificatif date ouverture
gibier sédentaire 2026 2027 30
DDT53-service eau et biodiversité-forêt nature
biodiversité
53-2026-07-03-00001
RAA 20260703 DDT53 AP CIN Laval agglo 2026
DDT53-service eau et biodiversité-forêt nature biodiversité - 53-2026-07-03-00001 - RAA 20260703 DDT53 AP CIN Laval agglo 2026 31
Direction départementale des territoires
Service eau et biodiversité
Arrêté du 3 juillet 2026
portant autorisation au Centre d’Initiation à la Nature de Laval Agglomération de capturer
pour relâcher sur place des spécimens d’espèces protégées d’amphibiens
La préfète de la Mayenne,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
Vu la directive européenne n°92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992, modifiée, concernant la
conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages ;
Vu le titre 1er du livre IV du Code de l’environnement et notamment les articles L. 411-1 à L.411-3 et R.
411-1 à R. 411-14 relatifs à la préservation du patrimoine biologique ;
Vu le Code de l’environnement et notamment les articles L.171-7, L.171-8, L.415-1 et L.415-3 ;
Vu l’arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction
des dérogations définies au 4° alinéa de l’article L. 411-2 du Code de l’environnement portant sur les
espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l’arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations à l’interdiction de capture de spécimens d’espèces animales protégées peuvent être
accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d’un
relâcher immédiat sur place ;
Vu l’arrêté ministériel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles protégés
représentés sur le territoire métropolitain sur l’ensemble du territoire national et les modalités de
leur protection ;
Vu le décret du Président de la République du 30 juillet 2025 nommant Mme Nadège BAPTISTA,
préfète de la Mayenne ;
Vu l’arrêté du Premier ministre et du ministre de l’intérieur du 9 avril 2025 portant nomination de
M. Michel DEBRAY en qualité de directeur départemental de la Mayenne ;
Vu l’arrêté préfectoral du 21 janvier 2026 portant délégation générale de signature en matière
administrative générale à M. Michel DEBRAY, directeur départemental des territoires de la
Mayenne ;
Vu l’arrêté préfectoral du 22 janvier 2026 portant subdélégation générale de signature en matière
administrative de M. Michel DEBRAY, directeur départemental des territoires de la Mayenne ;
Vu les lignes directrices de la Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Lo-
gement (DREAL) adoptées le 15 janvier 2016, déterminant les catégories de demandes de déroga-
tion à la protection des espèces soumises à participation du public dans les départements de la ré-
gion des Pays-de-la-Loire ;
Vu la demande de dérogation à la protection d’espèces protégées de Laval Agglomération du 10
juin 2026 ;
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DDT53-service eau et biodiversité-forêt nature biodiversité - 53-2026-07-03-00001 - RAA 20260703 DDT53 AP CIN Laval agglo 2026 32
Considérant que le projet du Centre d’Initiation à la Nature (CIN) de Laval, ayant pour objectif la
sensibilisation du public à la faune et la flore, est favorable à la préservation des espèces
d’amphibiens ;
Considérant que la demande de Laval Agglomération portant sur la capture temporaire
d’amphibiens n’aura pas d’incidence significative sur l’environnement ;
Considérant que les personnes en charge de l’animation nature du CIN présentent les qualités
requises pour réaliser les opérations de capture et de relâcher ;
Considérant que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable,
aux populations des espèces d’amphibiens concernées, dans leurs aires de répartition naturelle ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
A R R E T E :
Article 1 : Bénéficiaire de l’autorisation
Le Centre d’Initiation à la Nature de Laval Agglomération, allée du centre aéré – Bois de l’Huisserie –
53000 Laval est le bénéficiaire de la présente autorisation.
Article 2 : Validité de l'autorisation
La présente autorisation est en vigueur jusqu’au 31 mai 2027.
Article 3 : Nature de l’autorisation
Dans le cadre de la réalisation d’animations de sensibilisation du public à la nature, le CIN de Laval
Agglomération est autorisé à capturer pour relâcher sur place des spécimens d’espèces
d’amphibiens protégées listées à l’article 5.
Le nombre de spécimens d’amphibiens autorisés à la capture est limité à 10 pour chaque espèce
concernée par la présente autorisation.
Article 4 : Territoire
Les opérations ont lieu sur les périmètres suivants :
• Bois de l’Huisserie sur la commune de Laval (mare noire et mare au loup) ;
• mare de Grenoux sur la commune de Laval ;
• mares de Coupeau sur la commune de Saint-Berthevin ;
• d’autres espaces publics de Laval Agglomération au cas par cas.
Article 5 : Espèces concernées
Sont concernées par les opérations les espèces mentionnées ci-après :
• Triton alpestre (Triturus alpestris),
• Triton palmé (Triturus helveticus),
• Triton crêté (Triturus cristatus),
• Triton marbré (Triturus marmoratus),
• Salamandre tâchetée (Salamandra Salamandra),
• Crapaud épineux (Bufo spinosus),
• Grenouille verte (Pelophylax sp.),
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DDT53-service eau et biodiversité-forêt nature biodiversité - 53-2026-07-03-00001 - RAA 20260703 DDT53 AP CIN Laval agglo 2026 33
• Grenouille rousse (Rana temporaria),
• Grenouille agile (Rana dalmatina),
• Alyte accoucheur (Alytes obstetricans).
Article 6 : Personnes en charge des opérations
Sont autorisés à effectuer les opérations de capture et de relâcher les personnes suivantes :
• RENAUDIER Maxence – animateur nature,
• KREUTZER Murielle – animatrice nature,
• CHENOT Andréa – animatrice nature.
Article 7 : Conditions d’intervention
Les interventions sont réalisées selon les modalités mentionnées au Cerfa joint à la demande de
dérogation et les dispositions du présent article.
• les spécimens sont capturés à l’aide d’une épuisette,
• les spécimens peuvent être conservés maximum 1 heure dans un aquarium, lors des
animations,
• les spécimens sont relâchés rapidement à l’endroit précis de la capture,
• les spécimens sont observés de nuit à l’aide de sources lumineuses.
Article 8 : Information
Le Centre d’Initiation à la Nature doit avertir le chef du service départemental de l’office français
de la biodiversité, de la date et du lieu des opérations, dans un délai minimum de 48 heures.
Article 9 : Bilan
Le Centre d’Initiation à la Nature transmet, pour le 31 décembre de chaque année, le bilan des
opérations réalisées dans l’année selon les dispositions mentionnées ci-dessous :
• le bilan papier et numérique des opérations à la direction départementale des territoires de
la Mayenne,
• les données de faune et de flore collectées ou utilisées (avec leurs métadonnées) dans le
cadre de cette opération doivent être versées sur la plateforme régionale du Système
d'information de l'inventaire du patrimoine naturel (SINP).
Les modalités de versement au SINP, des lots de données, sont précisées sur le site internet de la
DREAL, à cette adresse :
http://www.pays-de-la-loire.developpement-durable.gouv.fr/acces-au-format-regional-pour-la-transmission-de-
r2112.html
Article 10 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le chef du service
départemental de l’office français de la biodiversité, le commandant du groupement
départemental de gendarmerie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Mayenne.
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DDT53-service eau et biodiversité-forêt nature biodiversité - 53-2026-07-03-00001 - RAA 20260703 DDT53 AP CIN Laval agglo 2026 34
Pour la préfète, et par délégation,
La responsable de l’unité faune sauvage,
nature et biodiversité
Isaline CHAPOIX
Délais et voies de recours :
- La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de son auteur ou hiérarchique dans un délai de deux
mois. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte déci -
sion implicite de rejet de cette demande.
- La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes
conformément à l’article R. 514-31 du code de l’environnement. Le délai de recours contentieux est de deux mois pour le
demandeur et commence à courir à compter de la notification de la présente décision. Pour les tiers, le délai de recours
contentieux est de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de la décision.
Le tribunal administratif peut être saisi via l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible par internet sur le
site www.telerecours.fr.
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DDT53-service eau et biodiversité-forêt nature biodiversité - 53-2026-07-03-00001 - RAA 20260703 DDT53 AP CIN Laval agglo 2026 35
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
53-2026-07-01-00003
arrêté du 1er juillet 2026 fixant la composition de
la commission départementale de la
coopération intercommunale
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2026-07-01-00003 - arrêté du 1er juillet 2026 fixant la
composition de la commission départementale de la coopération intercommunale 36
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2026-07-01-00003 - arrêté du 1er juillet 2026 fixant la
composition de la commission départementale de la coopération intercommunale 37
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2026-07-01-00003 - arrêté du 1er juillet 2026 fixant la
composition de la commission départementale de la coopération intercommunale 38
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2026-07-01-00003 - arrêté du 1er juillet 2026 fixant la
composition de la commission départementale de la coopération intercommunale 39
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2026-07-01-00003 - arrêté du 1er juillet 2026 fixant la
composition de la commission départementale de la coopération intercommunale 40
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
53-2026-07-01-00002
Arrêté inter-préfectoral portant adhésion de la
communauté urbaine d'Alençon au Syndicat
mixte de la Sarthe pour le Stationnement des
Gens du Voyage et modification des statuts
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2026-07-01-00002 - Arrêté inter-préfectoral portant
adhésion de la communauté urbaine d'Alençon au Syndicat mixte de la Sarthe pour le Stationnement des Gens du Voyage et 41
Arrêté interpréfectoral du 1er juillet 2026
portant adhésion de la Communauté Urbaine d’Alençon au Syndicat Mixte de la Sarthe pour le
Stationnement des Gens du Voyage et modification des statuts
Le Préfet de la Sarthe
Chevalier de l’ordre national du
Mérite
Le Préfet de l’Orne,
Chevalier de l’Ordre national du
Mérite
La Préfète de la Mayenne
Chevalier de l’Ordre national du
Mérite
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l’arrêté préfectoral en date du 5 avril 2004 portant création et désignation du Trésorier du Syndicat Mixte pour
le Stationnement des Gens du Voyage (SMGV) ;
Vu l’arrêté préfectoral du 27 juillet 2012 portant adhésion de la communauté de communes du canton de
Pontvallain au Syndicat Mixte de la Région Mancelle pour le Stationnement des Gens du Voyage ;
Vu l’arrêté préfectoral du 28 décembre 2012 portant adhésion de la Communauté de communes du Pays des
Brières et du Gesnois au Syndicat Mixte de la Région Mancelle pour le Stationnement des Gens du Voyage à
compter du 1er janvier 2013 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 1er septembre 2015 portant adhésion de la Communauté de communes du Pays
Belmontais au Syndicat Mixte de la Région Mancelle pour le Stationnement des Gens du Voyage ;
Vu l’arrêté préfectoral du 26 décembre 2016 portant adhésion de la Communauté de communes Aune et Loir au
Syndicat Mixte de la Région Mancelle pour le Stationnement des Gens du Voyage ;
Vu l’arrêté préfectoral du 16 juillet 2018 portant adhésion de la communauté de communes Loir Lucé Bercé au
Syndicat Mixte de la Région Mancelle pour le Stationnement des Gens du Voyage et portant mise à jour des statuts
du syndicat suite au retrait dérogatoire de trois communes de la communauté de communes Sud Sarthe ;
Vu l’arrêté interpréfectoral du 29 janvier 2019 portant adhésion des communautés de communes de
Sablé-sur-Sarthe et de l’Huisne Sarthoise au Syndicat Mixte de la Sarthe pour le Stationnement des Gens du
Voyage à compter du 1er février 2019 ;
Vu l’arrêté interpréfectoral du 27 décembre 2023 portant adhésion de la Communauté de communes du Maine
Saosnois au Syndicat Mixte de la Sarthe pour le Stationnement des Gens du Voyage ;
Vu l’arrêté interpréfectoral du 15 avril 2024 portant adhésion de la Communauté de communes LBN Communauté
au Syndicat Mixte de la Sarthe pour le Stationnement des Gens du Voyage ;
Préfecture de la Sarthe Préfecture de l’Orne Préfecture de la Mayenne
Place Aristide Briand 39 rue Saint Blaise 46 rue Mazagran - CS 91507
72041 LE MANS Cédex 9 61000 ALENCON 53015 LAVAL Cédex
Standard : 02 85 32 72 72 Standard : 02 33 80 61 61 Standard : 02 43 01 50 00
pref-mail@sarthe.gouv.fr www.orne.gouv.fr www.mayenne.gouv.fr
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2026-07-01-00002 - Arrêté inter-préfectoral portant
adhésion de la communauté urbaine d'Alençon au Syndicat mixte de la Sarthe pour le Stationnement des Gens du Voyage et 42
Vu la délibération du conseil de communauté de la Communauté Urbaine d’Alençon en date du 16 octobre 2025
approuvant la demande d’adhésion au Syndicat Mixte de la Sarthe pour le Stationnement des Gens du Voyage ;
Vu la délibération du comité syndical du Syndicat Mixte de la Sarthe pour le Stationnement des Gens du Voyage
du 21 novembre 2025 approuvant l’adhésion de la Communauté Urbaine d’Alençon ;
Vu les délibérations concordantes des conseils communautaires des communautés de communes Maine Coeur de
Sarthe, Maine Saosnois, du Pays fléchois, du Perche Émeraude, Sud Sarthe et de Le Mans Métropole-communauté
urbaine membres du Syndicat Mixte de la Sarthe pour le Stationnement des Gens du Voyage approuvant la
demande d’adhésion de la Communauté Urbaine d’Alençon ;
Vu la délibération du 2 mars 2026 du conseil communautaire de la communauté de communes Haute Sarthe Alpes
Mancelles n’approuvant pas l’adhésion de la Communauté Urbaine d’Alençon au Syndicat Mixte de la Sarthe pour
le Stationnement des Gens du Voyage ;
Considérant les décisions réputées favorables des conseils communautaires des communautés de communes
LBN Communauté, du Sud Est Manceau, du Pays Sabolien, du Val de Sarthe, de l’Orée de Bercé-Belinois,
Le Gesnois Bilurien et Loir-Lucé-Bercé qui ne se sont pas prononcés dans le délai de trois mois fixé par l’article
L. 5211-18 du code général des collectivités territoriales ;
Considérant que, conformément aux dispositions de l’article L. 5211-18 et du II de l’article L. 5211-5 du code général
des collectivités territoriales, la majorité qualifiée s’est prononcée en faveur de l’adhésion de la Communauté
Urbaine d’Alençon ;
Vu les statuts ci-annexés ;
Sur proposition des secrétaires généraux des préfectures de la Sarthe, de l’Orne et de la Mayenne ;
ARRÊTENT
Article 1er : La Communauté Urbaine d’Alençon adhère au Syndicat Mixte de la Sarthe pour le Stationnement des
Gens du Voyage, à compter de la date de publication du présent arrêté.
Article 2 : Les statuts annexés au présent arrêté sont modifiés en conséquence.
Article 3 : Dans le délai de deux mois à compter de sa publication, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours
contentieux, adressé au tribunal administratif de Nantes – 6, allée de l’Ile-Gloriette – CS 24111 – 44041 NANTES
Cedex. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application Télérecours citoyens, accessible par le site
www.telerecours.fr.
Article 4 : Les secrétaires généraux des préfectures de la Sarthe, de l’Orne et de la Mayenne, les sous-préfets des
arrondissements de Mamers, de la Flèche, de Château-Gontier et de Mortagne-au-Perche, le président du Syndicat
Mixte de la Sarthe pour le Stationnement des Gens du Voyage, les présidents des établissements publics de
coopération intercommunale concernés, les directeurs départementaux des finances publiques de la Sarthe, de
l’Orne et de la Mayenne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié aux recueils des actes administratifs des préfectures de la Sarthe, de l’Orne et de la Mayenne et affiché au
siège du syndicat mixte ainsi qu’aux sièges des établissements publics de coopération intercommunale concernés.
Le préfet de la Sarthe,
Signé
Sébastien JALLET
Le préfet de l’Orne,
pour le préfet
le sous-préfet,
secrétaire général,
Signé
Yohan BLONDEL
La préfète de la Mayenne,
pour la préfète, le sous-préfet,
secrétaire général de la
préfecture de la Mayenne
Signé
Ronan LÉAUSTIC
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2026-07-01-00002 - Arrêté inter-préfectoral portant
adhésion de la communauté urbaine d'Alençon au Syndicat mixte de la Sarthe pour le Stationnement des Gens du Voyage et 43
STATUTS
SYNDICAT MIXTE DE LA SARTHE
POUR LE STATIONNEMENT DES GENS DU VOYAGE
(S.M.G.V.)
Article 1 – Constitution du syndicat mixte
En application du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), et notamment de l’article
L. 5711-1, il est constitué entre les établissements publics de coopération intercommunale suivants :
Communauté de communes Orée de Bercé Belinois ;
Communauté de communes Maine Cœur de Sarthe ;
Communauté de communes du Sud-Est Manceau ;
Communauté de communes du Val de Sarthe ;
Communauté de communes Le Gesnois Bilurien ;
Le Mans Métropole – Communauté Urbaine ;
Communauté de communes Sud Sarthe ;
Communauté de communes Haute Sarthe Alpes Mancelles (en représentation-
substitution pour les communes de Beaumont-sur-Sarthe, Assé-le-Riboul, Maresché,
Doucelles, Saint-Marceau, Juillé, Piacé, Saint-Christophe du Jambet, Ségrie, Le
Tronchet, Vernie, Coulombiers et Vivoin) ;
Communauté de communes Loir-Lucé-Bercé ;
Communauté de communes du Pays Fléchois ;
Communauté de communes de l’Huisne Sarthoise ;
Communauté de communes du Pays Sabolien ;
Communauté de communes du Maine Saosnois ;
Communauté de communes LBN Communauté ;
Communauté Urbaine d’Alençon.
Un Syndicat mixte dénommé « Syndicat Mixte de la Sarthe pour le Stationnement des Gens du
Voyage » (SMGV)
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2026-07-01-00002 - Arrêté inter-préfectoral portant
adhésion de la communauté urbaine d'Alençon au Syndicat mixte de la Sarthe pour le Stationnement des Gens du Voyage et 44
Article 2 – Objet
Ce syndicat mixte a pour objet, la création, la réhabilitation, la gestion et l’entretien des aires de
stationnement des gens du voyage situées sur son périmètre.
Son champ d’action concerne toutes les aires de stationnement définies dans le Schéma Départemental
de la Sarthe pour l’accueil et l’habitat des gens du voyage :
- aires d’accueil permanentes,
- petites aires d’accueil,
- aire de grand passage.
Entrent également dans sa compétence :
1 - les équipements existants qui sont transférés par les membres du syndicat au syndicat mixte ;
2 – la maîtrise d’ouvrage d’une M.O.U.S. (Maîtrise d’Œuvre Urbaine et Sociale) pour l’amélioration de
l’habitat des gens du voyage en Sarthe.
Article 3 – Durée
Le syndicat mixte est créé pour une durée illimitée.
Article 4 – Siège
Le siège du syndicat mixte est fixé au 24, rue François Monier, au Mans.
Article 5 – Désignation du receveur :
Les fonctions de receveur du Syndicat Mixte de la Sarthe pour le Stationnement des Gens du Voyage
seront exercées par le trésorier du Mans Ville.
Article 6 – Organisation – comité syndical
Le syndicat mixte est administré par un comité syndical composé de représentants désignés par les
communautés de communes ou communes membres du syndicat, suivant la clé de répartition suivante :
Nombre d’habitants
(par classe)
Nombre de délégués
De 0 à 20 000 1
De 20 001 à 30 000 2
De 30 001 à 50 000 3
Au-delà de 50 001 1/50 000 suppl.
Chaque collectivité membre doit pouvoir obtenir autant de sièges minimums qu’elle compte d’aires
d’accueil sur son territoire.
Il est souhaitable que les communes ayant une aire d’accueil disposent d’un représentant désigné par
l’EPCI concerné.
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2026-07-01-00002 - Arrêté inter-préfectoral portant
adhésion de la communauté urbaine d'Alençon au Syndicat mixte de la Sarthe pour le Stationnement des Gens du Voyage et 45
Le nombre de délégués au comité syndical peut être amené à évoluer en fonction de l’évolution
démographique des EPCI et communes membres ou de l’évolution du nombre de membres dudit
syndicat.
Des délégués suppléants sont nommés en nombre égal.
Conformément à l’article L. 5212-7 du CGCT, les organes délibérants des membres du syndicat
peuvent désigner toute personne réunissant les conditions requises pour faire partie d’un conseil
municipal.
Article 7 – Bureau
Le comité syndical élit, parmi ses membres, un bureau constitué du Président, d’un ou de plusieurs
Vice(s)-Président(s) dont le nombre est déterminé par l’organe délibérant conformément à l’article
L.5211-10 du CGCT et de 10 membres minimums.
Chaque membre du syndicat est représenté au sein du bureau.
En outre, chaque collectivité doit pouvoir obtenir autant de membres qu’elle compte d’aires d’accueil
sur son territoire, membres si possible issu de la commune où est localisée l’aire d’accueil.
Article 8 – Recettes
Le budget du syndicat mixte pourvoit aux dépenses occasionnées pour la réalisation de son objet par :
- les participations, par habitant des membres du syndicat, fixées par délibération annuelle prise au sein
du comité syndical.
- les subventions et dotations diverses (Etat, Conseil départemental…).
- le produit des emprunts.
- les contributions, sommes ou redevances qu’il reçoit en échange d’un service rendu (droit des
usagers).
- le revenu des biens meubles et immeubles qui constituent le patrimoine du syndicat.
- le produit des dons et legs et toutes autres recettes prévues par le CGCT.
Article 9 – Fonctionnement du syndicat
Un règlement intérieur sera établi par le Syndicat Mixte en référence aux articles L. 5211-1 et L. 2121-8
du CGCT.
Article 10 – Modification des statuts
Les modifications des statuts du syndicat mixte, en ce qui concerne notamment son objet, ne pourront
être adoptées qu’avec l’accord des collectivités membres réunissant la majorité qualifiée prévue à
l’article L. 5211-5 du CGCT (création d’un établissement public de coopération intercommunale) soit :
- deux tiers au moins des organes délibérants des membres du syndicat représentant plus de la
moitié de la population totale de celui-ci ;
- ou la moitié au moins des organes délibérants des membres du syndicat représentant les deux
tiers de la population.
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2026-07-01-00002 - Arrêté inter-préfectoral portant
adhésion de la communauté urbaine d'Alençon au Syndicat mixte de la Sarthe pour le Stationnement des Gens du Voyage et 46
Article 11 – Dissolution du syndicat
La dissolution du syndicat pourra le cas échéant être prononcée dans les conditions fixées par les
dispositions de l’article L. 5212-33 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT).
En cas de dissolution, la délibération du comité soumise aux organes délibérants des membres du
syndicat consacre l’apurement des comptes et fixe les modalités de la liquidation du patrimoine
syndical.
En cas de dissolution par décret, celui-ci détermine, sous la réserve des droits des tiers, les conditions
dans lesquelles s’opère la liquidation du syndicat, compte tenu notamment des participations
respectives des différentes communes aux réalisations effectuées.
Vu pour être annexé à l’arrêté interpréfectoral en date du 1er juillet 2026
Le préfet de la Sarthe,
Signé
Sébastien JALLET
Le préfet de l’Orne,
pour le préfet
le sous-préfet,
secrétaire général,
Signé
Yohan BLONDEL
La préfète de la Mayenne,
pour la préfète, le sous-préfet,
secrétaire général de la
préfecture de la Mayenne
Signé
Ronan LÉAUSTIC
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2026-07-01-00002 - Arrêté inter-préfectoral portant
adhésion de la communauté urbaine d'Alençon au Syndicat mixte de la Sarthe pour le Stationnement des Gens du Voyage et 47
Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations de la Mayenne
53-2026-04-28-00011
RAA LELEU CHRISTELLE 2804
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Mayenne -
53-2026-04-28-00011 - RAA LELEU CHRISTELLE 2804 48
Direction départementale de l’emploi,
Du travail, des solidarités
Et de la protection des populations
Service Emploi Insertion
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP990643454
DDETSPP53/RD/2026/489CR309
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-
1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l’article D.312-6-2 ;
Vu la demande de déclaration déposée le 29/03/2026 par l’organisme ANGELINI SERVICES,
La préfète de la Mayenne
Constate:
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée le 29/03/2026 par Mme
Christelle LELEU en qualité de dirigeante, et validée le 28/04/2026, dont l'établissement principal
est situé 16 rue de Normandie 53220 LA PELLERINE et enregistré sous le N° SAP990643454 pour les
activités suivantes, en mode prestataire :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif, (ou sous réserve d'une comptabilité séparée et d’un
chiffre d’affaire inférieur à 30% pour les activités accessoires pour les personnes morales dispensées
de cette condition) ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du
code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I
de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a
préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les
département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les
activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
60 rue Mac Donal CS 93007 53063 LAVAL cedex 9 – Tel : 02 43 67 60 50
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Mayenne -
53-2026-04-28-00011 - RAA LELEU CHRISTELLE 2804 49
préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20
à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur de la Mayenne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie - Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61
Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre
la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Laval, le 28/04/2026
Pour la Préfète et par délégation
Pour le directeur départemental de l’emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des
populations
La responsable des services « accès à l’emploi » et
« accompagnement des mutations économiques »
Béatrice DEBORDE
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Mayenne -
53-2026-04-28-00011 - RAA LELEU CHRISTELLE 2804 50
Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations de la Mayenne
53-2026-04-28-00010
RAA VERRIER MARIE PIERRE 2804
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Mayenne -
53-2026-04-28-00010 - RAA VERRIER MARIE PIERRE 2804 51
Direction départementale de l’emploi,
Du travail, des solidarités
Et de la protection des populations
Service Emploi Insertion
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP101501419
DDETSPP53/RD/2026/490CR310
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-
1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l’article D.312-6-2 ;
Vu la demande de déclaration déposée le 14/04/2026 par l’organisme ENGLISH COURSES
La préfète de la Mayenne
Constate:
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée le 14/04/2026 par Mme
Marie Pierre VERRIER, en qualité de dirigeante, et validée le 28/04/2026, dont l'établissement
principal est situé 62 rue Jean-Sébastien BACH 53000 LAVAL et enregistré sous le N° SAP101501419
pour les activités suivantes, en mode prestataire :
• Soutien scolaire ou cours à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif, (ou sous réserve d'une comptabilité séparée et d’un
chiffre d’affaire inférieur à 30% pour les activités accessoires pour les personnes morales dispensées
de cette condition) ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du
code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I
de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a
préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les
département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les
activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
60 rue Mac Donal CS 93007 53063 LAVAL cedex 9 – Tel : 02 43 67 60 50
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Mayenne -
53-2026-04-28-00010 - RAA VERRIER MARIE PIERRE 2804 52
préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20
à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur de la Mayenne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie - Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61
Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre
la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Laval, le 28/04/2026
Pour la Préfète et par délégation
Pour le directeur départemental de l’emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des
populations
La responsable des services « accès à l’emploi » et
« accompagnement des mutations économiques »
Béatrice DEBORDE
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Mayenne -
53-2026-04-28-00010 - RAA VERRIER MARIE PIERRE 2804 53
Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations de la Mayenne
53-2026-06-09-00002
RAA BEAUSSIER NATHALIE 0906
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Mayenne -
53-2026-06-09-00002 - RAA BEAUSSIER NATHALIE 0906 54
Direction départementale de l’emploi,
Du travail, des solidarités
Et de la protection des populations
Service Emploi Insertion
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP993263581
DDETSPP53/RD/2026/491CR311
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-
1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l’article D.312-6-2 ;
Vu la demande de déclaration déposée le 28/05/2026 par l’organisme NATHPROPRETE
La préfète de la Mayenne
Constate:
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée le 18/05/2026 par Mme
BEAUSSIER Nathalie en qualité de dirigeante, et validée le 09/06/2026, dont l'établissement
principal est situé 4 lieu dit « Villagonnais » 53380 JUIVIGNE et enregistré sous le N° SAP993263581
pour les activités suivantes, en mode prestataire :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Collecte et livraison de linge repassé
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif, (ou sous réserve d'une comptabilité séparée et d’un
chiffre d’affaire inférieur à 30% pour les activités accessoires pour les personnes morales dispensées
de cette condition) ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du
code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I
de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a
préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les
département(s) d'exercice de ses activités.
60 rue Mac Donal CS 93007 53063 LAVAL cedex 9 – Tel : 02 43 67 60 50
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Mayenne -
53-2026-06-09-00002 - RAA BEAUSSIER NATHALIE 0906 55
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les
activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20
à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur de la Mayenne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie - Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61
Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre
la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Laval, le 09/06/2026
Pour la Préfète et par délégation
Pour le directeur départemental de l’emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des
populations
La responsable des services « accès à l’emploi » et
« accompagnement des mutations économiques »
Béatrice DEBORDE
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Mayenne -
53-2026-06-09-00002 - RAA BEAUSSIER NATHALIE 0906 56
Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations de la Mayenne
53-2026-07-03-00002
RAA BERTHELOT SANDRA 0307
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Mayenne -
53-2026-07-03-00002 - RAA BERTHELOT SANDRA 0307 57
Direction départementale de l’emploi,
Du travail, des solidarités
Et de la protection des populations
Service Emploi Insertion
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP106384456
DDETSPP53/RD/2026/498CR318
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-
1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l’article D.312-6-2 ;
Vu la demande de déclaration déposée le 16/06/2026 par l’organisme Aide ménagère à domicile
La préfète de la Mayenne
Constate:
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée le 24/06/2026 par Mme BERTHELOT
Sandra en qualité de dirigeante, et validée le 3/07/2026, dont l'établissement principal est situé 40 rue
Rivault de fleurance 53000 LAVAL et enregistré sous le N° SSAP105898308 pour les activités suivantes, en
mode prestataire :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif, (ou sous réserve d'une comptabilité séparée et d’un
chiffre d’affaire inférieur à 30% pour les activités accessoires pour les personnes morales dispensées
de cette condition) ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du
code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I
de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a
préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les
département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les
activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
60 rue Mac Donal CS 93007 53063 LAVAL cedex 9 – Tel : 02 43 67 60 50
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Mayenne -
53-2026-07-03-00002 - RAA BERTHELOT SANDRA 0307 58
préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20
à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur de la Mayenne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie - Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61
Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre
la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Laval, le 3/07/2026
Pour la Préfète et par délégation
Pour le directeur départemental de l’emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des
populations
La responsable des services « accès à l’emploi » et
« accompagnement des mutations économiques »
Béatrice DEBORDE
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Mayenne -
53-2026-07-03-00002 - RAA BERTHELOT SANDRA 0307 59
Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations de la Mayenne
53-2026-07-03-00003
RAA HECTUS NOAH 0307
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Mayenne -
53-2026-07-03-00003 - RAA HECTUS NOAH 0307 60
Direction départementale de l’emploi,
Du travail, des solidarités
Et de la protection des populations
Service Emploi Insertion
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP106384456
DDETSPP53/RD/2026/497CR317
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-
1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l’article D.312-6-2 ;
Vu la demande de déclaration déposée le 16/06/2026 par l’organisme Un pas chez soi
La préfète de la Mayenne
Constate:
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée le 01/072026 par M. HECTUS NOAH
en qualité de dirigeant, et validée le 3/07/2026, dont l'établissement principal est situé 6 rue de PARIS
53000 LAVAL et enregistré sous le N° SAP106384456 pour les activités suivantes, en mode prestataire :
• Soutien scolaire ou cours à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif, (ou sous réserve d'une comptabilité séparée et d’un
chiffre d’affaire inférieur à 30% pour les activités accessoires pour les personnes morales dispensées
de cette condition) ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du
code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I
de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a
préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les
département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les
activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
60 rue Mac Donal CS 93007 53063 LAVAL cedex 9 – Tel : 02 43 67 60 50
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Mayenne -
53-2026-07-03-00003 - RAA HECTUS NOAH 0307 61
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20
à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur de la Mayenne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie - Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61
Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre
la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Laval, le 3/07/2026
Pour la Préfète et par délégation
Pour le directeur départemental de l’emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des
populations
La responsable des services « accès à l’emploi » et
« accompagnement des mutations économiques »
Béatrice DEBORDE
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Mayenne -
53-2026-07-03-00003 - RAA HECTUS NOAH 0307 62
Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations de la Mayenne
53-2026-06-30-00005
RAA NDANDO CHRISTINE 3006
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Mayenne -
53-2026-06-30-00005 - RAA NDANDO CHRISTINE 3006 63
Direction départementale de l’emploi,
Du travail, des solidarités
Et de la protection des populations
Service Emploi Insertion
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP104852553
DDETSPP53/RD/2026/496CR316
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-
1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l’article D.312-6-2 ;
Vu la demande de déclaration déposée le 26/06/2026 par l’organisme NDANDO Christine
La préfète de la Mayenne
Constate:
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée le 25/06/2026 par Mme
NDANDO Christine en qualité de dirigeante, et validée le 26/06/2026, dont l'établissement
principal est situé 93 boulevard Frédéric CHAPLET 53000 LAVAL et enregistré sous le N°
SAP104852553 pour les activités suivantes, en mode prestataire :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif, (ou sous réserve d'une comptabilité séparée et d’un
chiffre d’affaire inférieur à 30% pour les activités accessoires pour les personnes morales dispensées
de cette condition) ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du
code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I
de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a
préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les
département(s) d'exercice de ses activités.
60 rue Mac Donal CS 93007 53063 LAVAL cedex 9 – Tel : 02 43 67 60 50
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Mayenne -
53-2026-06-30-00005 - RAA NDANDO CHRISTINE 3006 64
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les
activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20
à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur de la Mayenne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie - Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61
Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre
la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Laval, le 30/06/2026
Pour la Préfète et par délégation
Pour le directeur départemental de l’emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des
populations
La responsable des services « accès à l’emploi » et
« accompagnement des mutations économiques »
Béatrice DEBORDE
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Mayenne -
53-2026-06-30-00005 - RAA NDANDO CHRISTINE 3006 65
Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations de la Mayenne
53-2026-06-04-00020
RAA NEYSSENSAS LYDIE 0406
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Mayenne -
53-2026-06-04-00020 - RAA NEYSSENSAS LYDIE 0406 66
Direction départementale de l’emploi,
Du travail, des solidarités
Et de la protection des populations
Service Emploi Insertion
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP102690518
DDETSPP53/RD/2026/490CR310
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-
1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l’article D.312-6-2 ;
Vu la demande de déclaration déposée le 28/05/2026 par l’organisme Repassage HEE Tranquillité
La préfète de la Mayenne
Constate:
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée le 28/05/2026 par Mme
NEYSSENSAS-HEE Lydie en qualité de dirigeante, et validée le 03/06/2026, dont l'établissement
principal est situé 1 lieu dit Létang rond 53380 JUIVIGNE et enregistré sous le N° SAP102690518
pour les activités suivantes, en mode prestataire :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Collecte et livraison de linge repassé
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif, (ou sous réserve d'une comptabilité séparée et d’un
chiffre d’affaire inférieur à 30% pour les activités accessoires pour les personnes morales dispensées
de cette condition) ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du
code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I
de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a
préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les
département(s) d'exercice de ses activités.
60 rue Mac Donal CS 93007 53063 LAVAL cedex 9 – Tel : 02 43 67 60 50
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Mayenne -
53-2026-06-04-00020 - RAA NEYSSENSAS LYDIE 0406 67
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les
activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20
à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur de la Mayenne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie - Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61
Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre
la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Laval, le 04/06/2026
Pour la Préfète et par délégation
Pour le directeur départemental de l’emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des
populations
La responsable des services « accès à l’emploi » et
« accompagnement des mutations économiques »
Béatrice DEBORDE
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Mayenne -
53-2026-06-04-00020 - RAA NEYSSENSAS LYDIE 0406 68
Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations de la Mayenne
53-2026-04-26-00001
RAA RIVIERE JEAN CHARLES
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Mayenne -
53-2026-04-26-00001 - RAA RIVIERE JEAN CHARLES 69
Direction départementale de l’emploi,
Du travail, des solidarités
Et de la protection des populations
Service Emploi Insertion
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP101883932
DDETSPP53/RD/2026/488CR308
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-
1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l’article D.312-6-2 ;
Vu la demande de déclaration déposée le 18/03/2026 par l’organisme SACHA WECASA
La préfète de la Mayenne
Constate:
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée le 18/03/2026 par M.
RIVIERE JEAN-CHARLES en qualité de dirigeant, et validée par le service instructeur de la Mayenne
le 14/04/2026, dont l'établissement principal est situé 12 place PIERRE MENDES FRANCE 53600
EVRON est enregistré sous le N° SAP101883932 pour les activités suivantes, en mode prestataire :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif, (ou sous réserve d'une comptabilité séparée et d’un
chiffre d’affaire inférieur à 30% pour les activités accessoires pour les personnes morales dispensées
de cette condition) ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du
code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I
de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a
préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les
département(s) d'exercice de ses activités.
60 rue Mac Donal CS 93007 53063 LAVAL cedex 9 – Tel : 02 43 67 60 50
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Mayenne -
53-2026-04-26-00001 - RAA RIVIERE JEAN CHARLES 70
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les
activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20
à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur de la Mayenne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie - Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61
Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre
la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Laval, le 23/04/2026
Pour la Préfète et par délégation
Pour le directeur départemental de l’emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des
populations
La responsable des services « accès à l’emploi » et
« accompagnement des mutations économiques »
Béatrice DEBORDE
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Mayenne -
53-2026-04-26-00001 - RAA RIVIERE JEAN CHARLES 71
Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations de la Mayenne
53-2026-06-04-00019
RAA THEREAU GWLADYS 0406
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Mayenne -
53-2026-06-04-00019 - RAA THEREAU GWLADYS 0406 72
Réf :
Affaire suivie par Anne Marie Rondeau
02 43 67 60 55
ddetspp-servicealapersonne@mayenne.gouv.fr
Madame,
Je vous informe que votre demande d'enregistrement de déclaration de votre entreprise en date
du 01/06/2026 dans le secteur des services à la personne est rejetée.
En effet, vous ne respectez pas la condition d’activité exclusive dans les secteurs des services à la
personne prévue à l’article L.7232-1-1 du code du travail. Bien que vous ayez certifié respecter cette
condition lors de votre demande en ligne, l’attestation INPI fait apparaître une activité d’achat revente
de produits de beauté et de produits ménagers.
Vous ne pouvez donc bénéficier des avantages fiscaux et sociaux propres au secteur des services à
la personne.
La présente décision peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
de la DDETSPP de la Mayenne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie - direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61
Boulevard Auriol, 75073 PARIS CEDEX 13.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique, ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nantes 6, Allée de l'Ile
Gloriette 44041 NANTES Cedex 01 peut également être formé contre la décision initiale dans un
délai de deux mois à compter de ce rejet.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyen»
accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
Je reste à votre entière disposition pour vous apporter toute information complémentaire.
Je vous prie d'agréer, Madame l'expression de mes salutations distinguées.
Fait à Laval le 04/06/2026
Pour la Préfète et par délégation
Pour le directeur départemental de
l’emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations
La responsable des services « accès à
l’emploi » et accompagnement des mutation
économiques »
Béatrice DEBORDE
Direction départementale de l’emploi,
Du travail, des solidarités
Et de la protection des populations
Service Emploi Insertion
THEREAU Gwladys
LD « les landes du Ménil »
53240 ANDOUILLÉ
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Mayenne -
53-2026-06-04-00019 - RAA THEREAU GWLADYS 0406 73
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Mayenne -
53-2026-06-04-00019 - RAA THEREAU GWLADYS 0406 74
Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations de la Mayenne
53-2026-06-18-00008
RAA THOMAS Mélanie 1806
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Mayenne -
53-2026-06-18-00008 - RAA THOMAS Mélanie 1806 75
Direction départementale de l’emploi,
Du travail, des solidarités
Et de la protection des populations
Service Emploi Insertion
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP106287378
DDETSPP53/RD/2026/495CR315
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-
1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l’article D.312-6-2 ;
Vu la demande de déclaration déposée le 15/06/2026 par l’organisme L’arbre au Quotidien
La préfète de la Mayenne
Constate:
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée le 15/062026 par Mme THOMAS
Mélanie en qualité de dirigeante, et validée le 17/06/2026, dont l'établissement principal est situé 6 rue du
plan d’eau 53220 LARCHAMP et enregistré sous le N°SAP106287378 pour les activités suivantes, en
mode prestataire :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• petits travaux de jardinage
• travaux de petit bricolage
• préparation de repas à domicile
• livraison de courses à domicile
• Assistance administrative à domicile
• collecte et livraison à domicile de linge repassé
• maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile
• assistance informatique à domicile
• soins et promenade des animaux pour les personnes dépendantes
• conduite du véhicule des personnes en cas d’invalidité temporaire
• Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire
• Assistance aux personnes ayant besoin d’une aide temporaire à leur domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif, (ou sous réserve d'une comptabilité séparée et d’un
chiffre d’affaire inférieur à 30% pour les activités accessoires pour les personnes morales dispensées
de cette condition) ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du
code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
60 rue Mac Donal CS 93007 53063 LAVAL cedex 9 – Tel : 02 43 67 60 50
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Mayenne -
53-2026-06-18-00008 - RAA THOMAS Mélanie 1806 76
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I
de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a
préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les
département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les
activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20
à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur de la Mayenne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie - Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61
Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre
la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Laval, le 18/06/2026
Pour la Préfète et par délégation
Pour le directeur départemental de l’emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des
populations
La responsable des services « accès à l’emploi » et
« accompagnement des mutations économiques »
Béatrice DEBORDE
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Mayenne -
53-2026-06-18-00008 - RAA THOMAS Mélanie 1806 77
Service départemental à la jeunesse,
l'engagement et aux sports de la Mayenne
53-2026-07-10-00009
Arrêté portant homologation d'une enceinte
sportive ouverte au public, conformément au
code du sport
Service départemental à la jeunesse, l'engagement et aux sports de la Mayenne - 53-2026-07-10-00009 - Arrêté portant homologation
d'une enceinte sportive ouverte au public, conformément au code du sport 78
Service départemental à la jeunesse, l'engagement et aux sports de la Mayenne - 53-2026-07-10-00009 - Arrêté portant homologation
d'une enceinte sportive ouverte au public, conformément au code du sport 79
Service départemental à la jeunesse, l'engagement et aux sports de la Mayenne - 53-2026-07-10-00009 - Arrêté portant homologation
d'une enceinte sportive ouverte au public, conformément au code du sport 80
Sous-préfecture de Château-Gontier
53-2026-07-10-00007
Arrete portant autorisation d'organiser une
manifestation nautique intitulée "Courses de
baignoires" sur la rivière "la Mayenne" à Ménil le
19 juillet 2026
Sous-préfecture de Château-Gontier - 53-2026-07-10-00007 - Arrete portant autorisation d'organiser une manifestation nautique
intitulée "Courses de baignoires" sur la rivière "la Mayenne" à Ménil le 19 juillet 2026 81
Arrêté n° 53-2026-07-10-00007
portant autorisation d’organiser une manifestation nautique intitulée
« Course de baignoires »
sur la rivière « La Mayenne » à Ménil
le 19 juillet 2026
La préfète de la Mayenne,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
VU le décret n° 73-912 du 21 septembre 1973 portant règlement général de police de la navigation
intérieure ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU l’arrêté du ministre de l’équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer du 20
mars 2003 fixant le règlement particulier de police de la navigation sur les rivières "La Maine", "La
Mayenne", "L’Oudon" et "La Sarthe" ;
VU l’arrêté du ministre de l’intérieur en date du 7 novembre 2006 fixant le référentiel national relatif
aux dispositifs prévisionnels de secours ;
VU l’arrêté conjoint des préfets de la Sarthe, de Maine-et-Loire et de la Mayenne, du 9 février 2017
portant règlement particulier de police de la navigation sur les rivières « La Maine », « La Mayenne »,
« La Vieille Maine », « L’Oudon » et « La Sarthe » dans les départements de Maine-et-Loire, de la
Mayenne et de la Sarthe ;
VU l’arrêté préfectoral du 30 décembre 2025 portant délégation de signature à M. Gilbert MANCIET,
sous-préfet de l’arrondissement de Château-Gontier ;
Vu la demande d’autorisation présentée par M. Benjamin BOISARD président du Comité des fêtes de
Ménil, afin d’organiser une course de baignoires sur la rivière « La Mayenne » entre la cale du bac - rue
du Port et l’écluse de Ménil le dimanche 19 juillet 2026 de 13h30 à 19h00 ;
VU l’avis favorable du maire de Ménil ;
VU l’avis favorable de la commandante de la compagnie de gendarmerie de Château-Gontier ;
VU l’avis favorable du directeur du service départemental d’incendie et de secours ;
VU l’avis favorable du directeur départemental des services de l’éducation nationale ;
VU l’avis favorable du président du conseil départemental ;
CONSIDÉRANT que le dossier de demande est complet ;
SUR proposition ;
Sous-Préfecture,
4, Rue de la Petite Lande - Château-Gontier
53200 Château-Gontier-sur-Mayenne
Té l : 0 2 5 3 5 4 5 4 5 9
Sous-préfecture de Château-Gontier - 53-2026-07-10-00007 - Arrete portant autorisation d'organiser une manifestation nautique
intitulée "Courses de baignoires" sur la rivière "la Mayenne" à Ménil le 19 juillet 2026 82
A R R Ê T E
ARTICLE 1er : le Comité des fêtes de Ménil, représenté par son président, M. Benjamin BOISARD, est
autorisé à organiser selon le dispositif de sécurité projeté, le dimanche 19 juillet 2026, de 13h30 à
19h00, une course de baignoires sur la rivière « La Mayenne » entre la cale du bac - rue du Port et
l’écluse de Ménil, sous réserve de se conformer aux dispositions des articles suivants.
ARTICLE 2 : par mesure de sécurité, la navigation fluviale sera interrompue entre le point kilométrique
(PK) 78 (amont de l’écluse de Ménil) et le PK 79,5 (à hauteur du camping municipal du bac), en aval,
pendant le déroulement de chaque épreuve. Le passage des bateaux sera cependant organisé de façon
à répondre à un délai d’attente raisonnable. Une information précise sur les modalités de passage des
bateaux de plaisance devra être communiquée aux écluses de Formusson, Ménil et La Bavouze.
L’organisateur devra prendre toutes les dispositions nécessaires pour que la gêne des usagers de la voie
d’eau soit limitée.
Le stationnement des bateaux sera interdit dans la zone de la course, seuls les bateaux officiels seront
autorisés à naviguer.
Le fonctionnement du bac sera interdit pendant la durée des épreuves.
La manifestation devra être balisée en amont et en aval pour alerter les plaisanciers. Le balisage mis en
place en rivière devra être retiré à l’issue de la manifestation ainsi que tout matériel nécessaire à la
bonne organisation des épreuves (barge, balisage, etc.).
ARTICLE 3 : l’organisateur devra appliquer les dispositions nécessaires afin d’assurer la sécurité des
spectateurs présents sur les berges de la rivière. Il devra signaler les bords du rivage de façon suffisante
(barrières, signalisation, service d’ordre…) afin de mettre en garde le public des risques potentiels de
chute à l’eau.
Un accès « secours » devra être maintenu pour l’écluse de Ménil, en tenant compte du nombre de
spectateurs attendus ; une vigilance particulière est demandée pour le cheminement piéton et la
circulation des vélos sur le halage.
Le stationnement de tous véhicules sera interdit sur la portion de chemin de halage comprise entre le
bac et l’écluse.
ARTICLE 4 : pour assurer la sécurité des concurrents, l’organisateur devra :
• procéder au pointage des participants au départ et à l’arrivée,
• s’assurer du port d’un gilet de sauvetage homologué et adapté à la morphologie pour tous les
participants,
• s’assurer de la capacité à savoir nager 25 mètres et à s’immerger pour tous les participants,
• s’assurer que chaque enfant soit accompagné d’un adulte,
• interdire aux participants de s’attacher à leur embarcation,
• mettre en place une embarcation d’assistance motorisée sur la rivière « La Mayenne » avec à
son bord deux personnes dont une ayant des compétences en gestes de premiers secours,
• répartir judicieusement les embarcations en quantité suffisante sur l’ensemble du trajet de la
course afin de pouvoir intervenir en cas d’incident sur l’eau,
• rappeler aux pilotes de l’embarcation motorisée la conduite à tenir lors d’assistance à personne
tombée à l’eau, l’abord, le débrayage du moteur et la technique de repêchage de la personne
en difficulté,
• prévoir un moyen d’appel et indiquer aux personnes devant donner l’alerte, les consignes
permettant de renseigner précisément les secours publics, notamment sur le lieu et la rive
exacte de l’accident, afin de déterminer les points de convergence avec les secours (tél. 18 ou
112).
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intitulée "Courses de baignoires" sur la rivière "la Mayenne" à Ménil le 19 juillet 2026 83
L’organisateur est invité à se rapprocher du comité départemental des activités subaquatiques de la
Mayenne, signataire de la convention « sport et développement durable », afin de permettre
d’optimiser ces notions lors de la manifestation. (tél. 06 16 01 65 69).
ARTICLE 5 : l’organisateur devra la veille de l’évènement prendre contact avec les services de Météo-
France afin de s’assurer que la situation météorologique ne soit pas de nature à compromettre la
sécurité des personnes présentes lors de la manifestation (tel. 08 90 71 14 15).
L’organisateur devra la veille de l’évènement s’assurer auprès de l’agence régionale de santé (ARS) que
la qualité des eaux, notamment vis-à-vis des algues vertes, ne présente pas de contre-indication.
(tel. 02 49 10 48 00)
Il devra également s’assurer de la sécurité des concurrents par rapport à ces conditions hydrauliques.
La manifestation pourra être annulée si le niveau des eaux et le débit de la rivière ne permettent pas le
bon déroulement des épreuves.
L’organisateur devra également s’assurer qu’aucun avis à la batellerie interdisant la navigation n’a été
pris pour conditions hydrauliques défavorables (hausse du niveau d’eau).
ARTICLE 6 : dans le cadre du plan Vigipirate « Sécurité renforcée-risque attentat », il conviendra de se
conformer aux consignes de sécurité jointes en annexe.
ARTICLE 7 : le présent arrêté sera affiché, par les soins et aux frais de l’organisateur, aux deux
extrémités de la section du bief défini à l’article 1.
ARTICLE 8 : Le sous-préfet de Château-Gontier, la commandante de la compagnie de gendarmerie de
Château-Gontier, le directeur départemental des services de l’éducation nationale, le directeur du
service départemental d’incendie et de secours et le maire de Ménil, sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à M. Benjamin Boisard,
président du Comité des fêtes de Ménil, 12 route de Saint Fort, 53200 Ménil et qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture.
Château-Gontier-sur-Mayenne,
le 10 juillet 2026
Pour la préfète et par délégation,
le sous-préfet de Château-Gontier
Signé
Gilbert MANCIET
Voies et délais de recours
Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, vous pouvez former :
. Un recours gracieux auprès de l’autorité qui en est l’auteur ;
. Un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’intérieur – 11 rue des Saussaies – 75800 PARIS Cedex 08 ;
. Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes – 6 allée de l’Ile Gloriette – 44041 NANTES
Cedex 01 dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du présent arrêté.
Les recours administratifs doivent être présentés dans ce même délai de deux mois si vous souhaitez conserver la
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intitulée "Courses de baignoires" sur la rivière "la Mayenne" à Ménil le 19 juillet 2026 84
possibilité de saisir ultérieurement le juge administratif.
Ces voies de recours n’ont pas d’effet suspensif
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Sous-préfecture de Château-Gontier
53-2026-07-10-00008
Arrete portant autorisation d'une épreuve de
triathlon à Château-Gontier le 25 et 26 juillet
2026
Sous-préfecture de Château-Gontier - 53-2026-07-10-00008 - Arrete portant autorisation d'une épreuve de triathlon à
Château-Gontier le 25 et 26 juillet 2026 86
Arrêté n° 53-2026-07-10-00008
portant autorisation d’une épreuve de triathlon
à Château-Gontier le 25 et 26 juillet 2026
La préfète de la Mayenne,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2213-1 ;
VU le code de la route et notamment ses articles R 411-29 à R 411-31 ;
VU le code du sport et notamment ses articles R. 331-4 à R. 331-17, A. 331-2 à A. 331-5 et A. 331-37 à
A.331-42 ;
VU le code des transports et notamment son article R. 4241-38 ;
VU le décret n° 73-912 du 21 septembre 1973 portant règlement général de police de la navigation
intérieure ;
VU le décret n° 2017-1279 du 9 août 2017 portant simplification de la police des manifestations
sportives ;
VU l’arrêté du ministre de l’intérieur du 7 novembre 2006 fixant le référentiel national relatif aux
dispositifs prévisionnels de secours ;
VU l’arrêté ministériel du 20 décembre 2010 portant interdiction de certaines routes aux
concentrations et aux manifestations sportives ;
VU l’arrêté ministériel du 26 décembre 2025 portant interdiction des concentrations ou manifestations
sportives sur les routes à grande circulation à certaines périodes de l’année 2026 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2014217-0004 du 28 août 2014 portant règlement particulier de police de la
navigation sur le plan d’eau non domanial de la Chesnaie sur les communes de Meslay-du-Maine et
Saint-Denis-du-Maine ;
VU l’arrêté préfectoral du 9 octobre 2025 portant abrogation de l’arrêté préfectoral du 9 mars 2018
portant désignation des voies interdites de façon permanente au déroulement des épreuves et
compétitions sportives ;
VU l’arrêté préfectoral du 30 décembre 2025 portant délégation de signature à M. Gilbert MANCIET,
sous-préfet de l’arrondissement de Château-Gontier ;
VU la demande présentée par Monsieur Anthony FORGET, président de l’association « Triathlon de
Château-Gontier », à l’effet d’être autorisé à organiser les samedi 25 et dimanche 26 juillet 2026 un
triathlon empruntant une section de la rivière La Mayenne et un parcours routier sur les communes de
Château-Gontier-sur-Mayenne, Chatelain et Coudray ;
Sous-Préfecture,
4, Rue de la Petite Lande - Château-Gontier
53200 Château-Gontier-sur-Mayenne
Té l : 0 2 5 3 5 4 5 4 5 9
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Château-Gontier le 25 et 26 juillet 2026 87
VU les arrêtés municipaux pris par les maires de Château-Gontier-sur-Mayenne, Chatelain, Coudray
ainsi que l’arrêté pris par le président du conseil départemental de la Mayenne ;
VU l’avis favorable de la commandante de la compagnie de gendarmerie de Château-Gontier-sur-
Mayenne ;
VU l’avis favorable du directeur départemental du service d’incendie et de secours ;
VU l’avis favorable du directeur des services départementaux de l’éducation nationale ;
VU l’avis favorable du président du conseil départemental ;
CONSIDÉRANT que le dossier de demande d’autorisation comporte l’ensemble des pièces nécessaires ;
SUR proposition ;
A R R Ê T E
ARTICLE 1er : sous réserve des prescriptions édictées par le présent arrêté, Monsieur Anthony FORGET
est autorisé à organiser, selon le dispositif de sécurité projeté, le samedi 25 juillet 2026 de 12h30 à
18h00 et le dimanche 26 juillet 2026 de 10h00 à 18h00, un triathlon au départ de Château-Gontier-sur-
Mayenne :
samedi 25 juillet 2026 :
1 - deux épreuves de natation d’une distance de 100 et 300 mètres avec un départ dans l’eau dans la
rivière La Mayenne sous le pont de l’Europe ;
2 - trois épreuves de cyclisme de 1 et 10 kms sur des voies fermées à la circulation sur la commune de
Château-Gontier-sur-Mayenne empruntant les itinéraires selon les plans joints en annexe ;
3 - quatre épreuves de course pédestre de 250, 300, 1250m et 2500 m sur la commune de Château-
Gontier-sur-Mayenne empruntant les itinéraires selon les plans joints en annexe ;
dimanche 26 juillet 2026 :
1 - deux épreuves de natation d’une distance de 750 et 1500 mètres avec un départ dans l’eau dans la
rivière La Mayenne au pont de l’Europe ;
2 - deux épreuves de cyclisme de 20 et 40 kms empruntant les itinéraires selon les plans joints en
annexe ;
3 – deux épreuves individuelles et relais de course pédestre de 5 et 10 km sur la commune de Château-
Gontier-sur-Mayenne empruntant les itinéraires selon les plans joints en annexe ;
ARTICLE 2 : l’organisateur devra respecter les règles techniques et de sécurité édictées par la
fédération française de triathlon.
La surveillance du parcours aquatique devra être assurée par un titulaire du brevet national de sécurité
et de sauvetage aquatique, par un maître-nageur sauveteur ou un titulaire de tout autre diplôme de
surveillance des activités aquatiques équivalent.
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Château-Gontier le 25 et 26 juillet 2026 88
ARTICLE 3 : pour assurer la sécurité des concurrents, l’organisateur devra :
• prendre les mesures de sécurité en fonction des conditions de navigation (météo, niveau
d’eau) ;
• répartir judicieusement sur l’ensemble du parcours de natation des embarcations en quantité
suffisante afin d’intervenir en cas d’incident sur l’eau ; les équipages de ces embarcations seront
spécialement chargés des missions de sauvetage aquatique en surface et seront dotés de
matériels adaptés (équipement de protection individuelle, bouée, corde) avec au moins une
embarcation motorisée de transport et un moyen de liaison avec le responsable de sécurité ;
• signaler les bords du quai et du rivage de façon suffisante (barrières, signalisation, service
d’ordre…) pour mettre en garde le public des risques potentiels de chute à l’eau ;
• désigner une personne pouvant prévenir les secours publics (tél. n° 15 pour le S.A.M.U, n° 18
pour les sapeurs-pompiers ou n° 112 depuis un téléphone portable) en cas de besoin et indiquer
aux personnes devant donner l’alerte les consignes permettant de renseigner précisément les
secours publics notamment sur le lieu et la rive concernés par l’accident afin de déterminer le
point de convergence avec les secours ;
• veiller à maintenir libre de tout encombrement l’accès des mises à l’eau en cas d’intervention
du SDIS 53 ;
• prévoir un moyen d’appel et indiquer aux personnes devant donner l’alerte les consignes
permettant de renseigner précisément les secours publics notamment sur le lieu et la rive
concernés par l’accident afin de déterminer le point de convergence avec les secours (tel : 18 ou
112) ;
• mettre en place un dispositif prévisionnel de secours (DPS) conforme au référentiel DPS.
Ce dispositif sera en place en permanence le temps de la manifestation et devra signaler son
activation au Centre Opérationnel Départemental d’Incendie et de Secours (CODIS 53) par
téléphone via le n° 18 ;
• veiller à ce que l’accessibilité aux engins d’incendie et de secours soit maintenue en
permanence ;
ARTICLE 4 : dans l’hypothèse où l’organisation installerait un chapiteau, une tente ou une structure
(type CTS) d’une superficie supérieure ou égale à 16 m² mais inférieure à 50 m², il conviendra de
respecter les dispositions de l’article CTS 1 paragraphe 3 de l’arrêté du 18 février 2010. Pour les
établissements d’une superficie supérieure à 50 m², l’extrait du registre de sécurité devra
impérativement être transmis au préalable au maire de la commune d’implantation de cet
établissement conformément à la réglementation (CTS31).
ARTICLE 5 : l’organisateur veillera à coordonner les passages des bateaux pour que la gêne aux usagers
de la voie d’eau, en particulier les plaisanciers, soit limitée. Par mesure de sécurité, la navigation fluviale
sera interrompue pendant chaque épreuve.
En dehors des périodes d’interruption, la traversée de la zone de compétition par les bateaux itinérants
sera effectuée sous le contrôle du club organisateur avec accompagnement d’un bateau de sécurité.
Les limites amont et aval du bassin de compétition seront balisées et signalées par des fanions de
couleur rouge.
Les épreuves pourront être annulées, si le niveau d’eau n’est pas adapté au déroulement des épreuves
en toute sécurité.
Un contact devra être pris au préalable avec l’office du tourisme du pays de Château-Gontier ainsi
qu’avec les propriétaires du bateau promenade Le Duc des Chauvières II , pour la circulation du bateau
à passagers et les loueurs d’embarcation au port de plaisance situé rive gauche en amont du Vieux
Pont ;
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Le bassin de compétition devra être débarrassé de tout matériel nécessaire à leur bonne organisation
(balisage, etc. ).
ARTICLE 6 : l’organisateur s’assurera que le stationnement des véhicules des spectateurs et des
participants ne provoque pas de gêne à la circulation ou à l’accès des secours.
Toutes les dispositions nécessaires devront être prises afin d’assurer la sécurité des spectateurs. La mise
en place de barrières et de signaleurs en nombre suffisant devra être effective 10 minutes avant le
passage de la course afin d’assurer la sécurité des participants, des spectateurs et des usagers de la
route.
La fourniture de l’ensemble des dispositifs de sécurité est à la charge de l’organisateur.
ARTICLE 7 : en ce qui concerne les épreuves cyclistes et pédestres, elles devront se conformer
strictement aux dispositions des décrets et arrêtés précités, ainsi qu’aux mesures suivantes arrêtées par
les services chargés de la voirie et de la surveillance de la circulation.
Les participants sont tenus de respecter les arrêtés préfectoraux, départementaux ou municipaux
réglementant la circulation, et d’obéir aux injonctions que les services de gendarmerie ou de police
pourraient leur donner dans l’intérêt de la sécurité et de la circulation publique.
Les organisateurs doivent prévoir des signaleurs en nombre suffisant munis de brassards, aux carrefours
et endroits dangereux du circuit, chargés de veiller au bon déroulement de l’épreuve ainsi qu’à la
sécurité des concurrents et du public.
Les signaleurs, agréés par décision préfectorale, équipés d’un gilet rétro-réfléchissant, en possession
d’une copie de l’arrêté préfectoral autorisant l’épreuve sportive, qui occuperont leur emplacement dix
minutes avant le départ, devront signaler aux usagers de la route le passage des coureurs et la priorité
qui s’y rattache.
ARTICLE 8 : l’autorisation de l’épreuve pourra être rapportée à tout moment si les conditions de
sécurité ne se trouvent plus remplies ou si les mesures prévues pour la protection du public ou des
concurrents par le règlement particulier de l’épreuve ne sont pas respectées.
ARTICLE 9 : dans le cadre du plan Vigipirate « Sécurité renforcée-risque attentat », il conviendra de se
conformer aux consignes de sécurité jointes en annexe.
ARTICLE 10 : les réparations des dégradations éventuelles du domaine public seront à la charge des
organisateurs, ainsi que les frais de mise en place du service d’ordre exceptionnel mis en place à
l’occasion de la manifestation.
ARTICLE 11 : le jet de tracts, journaux, prospectus, objets ou produits quelconques sur la voie publique
est rigoureusement interdit.
ARTICLE 12 : les détritus générés par la distribution aux points de ravitaillement (gobelets, sacs de
nourriture) ne doivent en aucun cas être jetés dans la nature. Un nettoyage du circuit emprunté devra
être effectué à l’issue de la manifestation, faute de quoi il sera assuré par la ou les mairies mais
supporté financièrement par l’organisateur.
ARTICLE 12 : la responsabilité civile de l’État, des départements, des communes et de leurs
représentants est expressément dégagée en ce qui concerne tous les risques éventuels notamment les
conséquences des dommages qui pourraient être causés aux personnes (y compris celles participant
aux services d’ordre) et aux biens par le fait soit de l’épreuve ou des essais, soit d’un accident survenu
au cours ou à l’occasion de l’épreuve. Les organisateurs supporteront ces mêmes risques et seront
assurés à cet effet auprès d’une compagnie notoirement solvable par un contrat spécifiant qu’en aucun
cas cette compagnie ne pourra mettre en cause la responsabilité administrative.
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ARTICLE 13 : le sous-préfet de Château-Gontier, la commandante de la compagnie de gendarmerie de
Château-Gontier, le directeur des services départementaux de l’éducation nationale, le directeur du
service départemental d’incendie et de secours, le président du conseil départemental, messieurs les
maires de Château-Gontier-sur-Mayenne, Coudray et Châtelain sont chargés, chacun en ce qui les
concerne, de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à Mme la déléguée territoriale de
la Mayenne de l’Agence Régionale de Santé et à Monsieur Anthony FORGET, président de l’association
« Château-Gontier triathlon » demeurant 3, clos de l’image à Château-Gontier-sur-Mayenne, qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans les mairies de Château-
Gontier-sur-Mayenne, Coudray et Châtelain.
Château-Gontier-sur-Mayenne, le 10 juillet 2026
Pour la préfète et par délégation,
Le sous-préfet de Château-Gontier
Signé
Gilbert MANCIET
Voies et délais de recours
Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, vous pouvez former :
. Un recours gracieux auprès de l’autorité qui en est l’auteur ;
. Un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’intérieur – 11 rue des Saussaies – 75800 PARIS Cedex 08 ;
. Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes – 6 allée de l’Ile Gloriette – 44041 NANTES
Cedex 01 dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du présent arrêté.
Les recours administratifs doivent être présentés dans ce même délai de deux mois si vous souhaitez conserver la
possibilité de saisir ultérieurement le juge administratif.
Ces voies de recours n’ont pas d’effet suspensif
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Sous-préfecture de Château-Gontier
53-2026-07-15-00005
Renouvellement Habilitation de la SAS Maison
Normand à Meslay du Maine
Sous-préfecture de Château-Gontier - 53-2026-07-15-00005 - Renouvellement Habilitation de la SAS Maison Normand à Meslay du
Maine 92
Sous-préfecture de Château-Gontier - 53-2026-07-15-00005 - Renouvellement Habilitation de la SAS Maison Normand à Meslay du
Maine 93
Sous-préfecture de Château-Gontier - 53-2026-07-15-00005 - Renouvellement Habilitation de la SAS Maison Normand à Meslay du
Maine 94