Actes des préfectures · Mayenne
RAA du 31 juillet 2026
Recueil des actes administratifs publié le 31 juillet 2026
13actes
70pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
Bureau des finances locales
Arrêté du 21 juillet 2026 fixant la liste des communes rurales du département de la Mayenne pour l'année 2026
Fonds vert Arrêté Modificatif Le Housseau-Brétignolles (mairie)
Fonds vert 2024 Arrêté Modificatif _ BAIS (Groupe scolaire)
Centre hospitalier de Laval
2026-18- délégation signature Ehpad Eurolat
DDT53 - service aménagement et habitat - bâtiment accessibilité
53 20260722 DDT Arrete Accessibilite Derogation Cafe ChezJeanne Ernee
DDT53-service eau et biodiversité-forêt nature biodiversité
20260728 ArreteRegisseurRecettesFederationChasseurs53
RAA 20260724 DDT53 Franck Noel
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
Arrêté du 22 juillet 2026 Approuvant la modification de la convention constitutive du groupement d'intérêt public (GIP) « Cuisine bassin des Vallées »
Arrêté préfectoral du 22 juillet 2026 portant modification des statuts du syndicat mixte ouvert Mayenne Très Haut Débit
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Mayenne / SPA
20260721 gosset AP HS
Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure
20260722 AP autorisation temporaire secours personne GGD53
Sous-préfecture de Château-Gontier
Autorisation organisation semaine fédérale internationale de cyclo tourisme Château Gontier sur Mayenne
Sous-préfecture de Mayenne
Arrêté portant composition de la commission départementale de la présence postale territoriale de la Mayenne
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 70 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
MAYENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°53-2026-165
PUBLIÉ LE 31 JUILLET 2026
Sommaire
Bureau des finances locales /
53-2026-07-21-00001 - Arrêté du 21 juillet 2026 fixant la liste des
communes rurales du département de la Mayenne pour l'année 2026 (5
pages) Page 3
53-2026-07-24-00005 - Fonds vert Arrêté Modificatif Le
Housseau-Brétignolles (mairie) (4 pages) Page 9
53-2026-07-24-00004 - Fonds vert 2024 Arrêté Modificatif _ BAIS
(Groupe scolaire) (4 pages) Page 14
Centre hospitalier de Laval /
53-2026-06-16-00015 - 2026-18- délégation signature Ehpad Eurolat (4
pages) Page 19
DDT53 - service aménagement et habitat - bâtiment accessibilité /
53-2026-07-22-00002 - 53 20260722 DDT Arrete Accessibilite Derogation
Cafe ChezJeanne Ernee (3 pages) Page 24
DDT53-service eau et biodiversité-forêt nature biodiversité /
53-2026-07-28-00002 - 20260728
ArreteRegisseurRecettesFederationChasseurs53 (2 pages) Page 28
53-2026-07-24-00006 - RAA 20260724 DDT53 Franck Noel (5 pages) Page 31
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
/
53-2026-07-22-00005 - Arrêté du 22 juillet 2026 Approuvant la
modification de la convention constitutive du groupement d'intérêt
public (GIP) « Cuisine bassin des Vallées » (6 pages) Page 37
53-2026-07-22-00004 - Arrêté préfectoral du 22 juillet 2026 portant
modification des statuts du syndicat mixte ouvert Mayenne Très Haut
Débit (10 pages) Page 44
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de la Mayenne / SPA
53-2026-07-21-00003 - 20260721 gosset AP HS (2 pages) Page 55
Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la sécurité
intérieure /
53-2026-07-22-00001 - 20260722 AP autorisation temporaire secours
personne GGD53 (2 pages) Page 58
Sous-préfecture de Château-Gontier /
53-2026-07-24-00003 - Autorisation organisation semaine fédérale
internationale de cyclo tourisme Château Gontier sur Mayenne (4 pages) Page 61
Sous-préfecture de Mayenne /
53-2026-07-23-00002 - Arrêté portant composition de la commission
départementale de la présence postale territoriale de la Mayenne (4
pages) Page 66
2
Bureau des finances locales
53-2026-07-21-00001
Arrêté du 21 juillet 2026 fixant la liste des
communes rurales du département de la
Mayenne pour l'année 2026
Bureau des finances locales - 53-2026-07-21-00001 - Arrêté du 21 juillet 2026 fixant la liste des communes rurales du département de
la Mayenne pour l'année 2026 3
Bureau des finances locales - 53-2026-07-21-00001 - Arrêté du 21 juillet 2026 fixant la liste des communes rurales du département de
la Mayenne pour l'année 2026 4
Bureau des finances locales - 53-2026-07-21-00001 - Arrêté du 21 juillet 2026 fixant la liste des communes rurales du département de
la Mayenne pour l'année 2026 5
Bureau des finances locales - 53-2026-07-21-00001 - Arrêté du 21 juillet 2026 fixant la liste des communes rurales du département de
la Mayenne pour l'année 2026 6
Bureau des finances locales - 53-2026-07-21-00001 - Arrêté du 21 juillet 2026 fixant la liste des communes rurales du département de
la Mayenne pour l'année 2026 7
Bureau des finances locales - 53-2026-07-21-00001 - Arrêté du 21 juillet 2026 fixant la liste des communes rurales du département de
la Mayenne pour l'année 2026 8
Bureau des finances locales
53-2026-07-24-00005
Fonds vert Arrêté Modificatif Le
Housseau-Brétignolles (mairie)
Bureau des finances locales - 53-2026-07-24-00005 - Fonds vert Arrêté Modificatif Le Housseau-Brétignolles (mairie) 9
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l’appui territorial
EJ n° 2104342161
ARRÊTÉ
modifiant l’arrêté du 29 mai 2024 portant attribution à la commune de
Le Housseau-Brétignolles d’une subvention au titre du
« fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires »
Fonds Vert
Mesure Rénovation énergétique des bâtiments publics locaux
La Préfète de la Mayenne,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
VU la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;
VU l’article 83 de la loi « Engagement et Proximité » du 27 décembre 2019 ;
VU le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet ;
VU le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l’État pour des projets
d'investissement ;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant Charte de la déconcentration ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié, relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU l’arrêté du 21 août 2018 pris en application de l’article 3 du décret n°2018-514 du 25 juin
2018 relatif aux subventions de l’État pour des projets d’investissements ;
VU la circulaire NOR : TREL2334785C « Déploiement du fonds d’accélération de la transition
écologique dans les Territoires - fonds vert » du 28 décembre 2023;
Bureau des finances locales - 53-2026-07-24-00005 - Fonds vert Arrêté Modificatif Le Housseau-Brétignolles (mairie) 10
VU la circulaire ayant pour objet le déploiement du fonds vert (fonds d’accélération de la
transition écologique dans les Territoires) dans le contexte du plan national d’écono-
mies en date du 04 avril 2024 ;
VU le budget opérationnel de programme « fonds d’accélération de la transition écolo-
gique dans les territoires » 2024 pour la région des Pays de la Loire ;
VU les crédits disponibles sur la ligne budgétaire mise à la disposition du préfet de région,
en tant que responsable du budget opérationnel de programme, pour financer des ac-
tions relevant du Fonds Vert ;
VU l’arrêté du 29 mai 2024 portant attribution d’une subvention au titre du « fonds
d’accélération de la transition écologique dans les territoires » Fonds Vert – Mesure
Rénovation énergétique des bâtiments publics locaux à la commune de Le Housseau-
Brétignolles ;
VU le courrier de sollicitation de prorogation des délais nécessaires à la réalisation de
l’opération en date du 29 avril 2026 par la commune de Le Housseau-Brétignolles ;
CONSIDÉRANT le retard pris dans le commencement du projet, notamment les appels
d’offres publiés le 15 avril 2026, les délais induits par la procédure, ainsi que la durée
des travaux ;
CONSIDÉRANT qu’il est aujourd’hui nécessaire de rétablir les dates prévisionnelles de
commencement et d’achèvement de l’opération afin de répondre aux prescriptions
des articles 11 et 13 du décret N° 2018-514 du 25 juin 2018 susvisé ;
CONSIDÉRANT que la dérogation aux articles 11 et 13 du décret n° 2018-514 du 25 juin 2018
permet de faciliter l’accès de la commune de Le Housseau-Brétignolles à une aide pu-
blique ;
CONSIDÉRANT que le projet financé n’est pas incompatible avec les engagements euro-
péens et internationaux de la France et ne porte pas atteinte aux intérêts de la dé-
fense ou à la sécurité des personnes et des biens ;
SUR la proposition du Secrétaire général,
A R R Ê T E :
ARTICLE 1 – Dérogation relative au commencement et à l’achèvement de l’opération
Il est dérogé aux dispositions des articles 11 et 13 du décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif
aux subventions de l’État pour des projets d'investissement, en ce que l’opération financée
n’a pas connu un commencement d’exécution dans les délais prévus par l’arrêté du 29 mai
2024.
ARTICLE 2 – Calendrier prévisionnel de l’opération
L’article 2 titré « Calendrier prévisionnel de l’opération » de l’arrêté du 29 mai 2024 précité
est remplacé par les dispositions suivantes :
2
Bureau des finances locales - 53-2026-07-24-00005 - Fonds vert Arrêté Modificatif Le Housseau-Brétignolles (mairie) 11
- date prévisionnelle de début de l’opération : 15/04/2026
- date prévisionnelle de fin de l’opération : 01/03/2028
ARTICLE 3 – Annexe Financière :
L’annexe financière de l’arrêté du 29 mai 2024 susvisé est remplacée par l’annexe du présent
arrêté.
ARTICLE 4 - Autres articles
Les autres articles de l’arrêté du 29 mai 2024 susvisé demeurent inchangés.
ARTICLE 5 – Exécution
Le Secrétaire général de la préfecture de la Mayenne et le directeur régional des finances pu-
bliques des Pays-de-la-Loire et du département de la Loire-Atlantique, sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes ad-
ministratifs.
Fait à Laval, le 24/07/2026
La Préfète,
pour la préfète et par délégation,
le secrétaire général,
SIGNÉ
Ronan LÉAUSTIC
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours :
- gracieux auprès de la préfète de la Mayenne - 46 rue Mazagran - CS 91507 -53015 Laval cedex
- hiérarchique auprès de M. le ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation –
(Hôtel de Roquebrune) 246 boulevard Saint-Germain – 75007 Paris
- contentieux devant le tribunal administratif de Nantes - 6 allée de l’Ile Gloriette - 44041 Nantes cédex
dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision
3
Bureau des finances locales - 53-2026-07-24-00005 - Fonds vert Arrêté Modificatif Le Housseau-Brétignolles (mairie) 12
Annexe financière à l’arrêté attributif au titre du fonds pour l’accélération de la transition écologique
dans les territoires
PROGRAMME 380
1 - Identification de l’opération
– Maître d’ouvrage : commune de Le Housseau-Brétignolles
– Intitulé de l’opération : rénovation thermique des bâtiments de la mairie
– Dépenses retenues : travaux de rénovation énergétique, étude thermique, maîtrise
d’œuvre
2 - Échéancier prévisionnel de réalisation
– Début de l’opération : 15/04/2026
– Fin de l’opération : 01/03/2028
3 - Plan de financement
Dépenses subventionnables Montant HT
retenu Ressources
Montant de
la
subvention
%
- Rénovation thermique :
(ITE 3 faces, remplacement me-
nuiseries extérieures, isolation
combles et plancher sur cave et
ITI/couloir entrée, VMC, rempla-
cement ballon ECS elec, acquisi-
tion PAC en remplacement chau-
dière fioul, calorifugeage réseau
chauffage dans la cave)
- étude thermique
- maîtrise d’œuvre
-
147 654 €
960 €
13 289 €
FONDS VERT 64 761,20 € 40,00 %
DETR
DSIL
FNADT
Autres État, précisez
Europe
Région
Conseil départemental
EPCI
Autres
Autofinancement 97 141,80 € 60,00 %
TOTAL 161 903 € 161 903,00 € 100,00 %
4
Bureau des finances locales - 53-2026-07-24-00005 - Fonds vert Arrêté Modificatif Le Housseau-Brétignolles (mairie) 13
Bureau des finances locales
53-2026-07-24-00004
Fonds vert 2024 Arrêté Modificatif _ BAIS
(Groupe scolaire)
Bureau des finances locales - 53-2026-07-24-00004 - Fonds vert 2024 Arrêté Modificatif _ BAIS (Groupe scolaire) 14
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l’appui territorial
EJ n° 2104393120
ARRÊTÉ
modifiant l’arrêté du 08 juillet 2024 portant attribution à la commune de Bais d’une subvention
au titre du « fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires »
Fonds Vert
Mesure Rénovation énergétique des bâtiments publics locaux
La Préfète de la Mayenne,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
VU la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;
VU le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet ;
VU l’article 83 de la loi « Engagement et Proximité » du 27 décembre 2019 ;
VU le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l’État pour des projets
d'investissement ;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant Charte de la déconcentration ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié, relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU l’arrêté du 21 août 2018 pris en application de l’article 3 du décret n°2018-514 du 25 juin
2018 relatif aux subventions de l’État pour des projets d’investissements ;
Bureau des finances locales - 53-2026-07-24-00004 - Fonds vert 2024 Arrêté Modificatif _ BAIS (Groupe scolaire) 15
VU la circulaire NOR : TREL2334785C « Déploiement du fonds d’accélération de la transi-
tion écologique dans les Territoires - fonds vert » du 28 décembre 2023;
VU la circulaire ayant pour objet le déploiement du fonds vert (fonds d’accélération de la
transition écologique dans les Territoires) dans le contexte du plan national d’écono-
mies en date du 04 avril 2024 ;
VU le budget opérationnel de programme « fonds d’accélération de la transition écolo-
gique dans les territoires » 2024 pour la région des Pays de la Loire ;
VU les crédits disponibles sur la ligne budgétaire mise à la disposition du préfet de région,
en tant que responsable du budget opérationnel de programme, pour financer des ac-
tions relevant du Fonds Vert ;
VU l’arrêté du 08 juillet 2024 portant attribution d’une subvention au titre du « fonds
d’accélération de la transition écologique dans les territoires » Fonds Vert – Mesure
Rénovation énergétique des bâtiments publics locaux à la commune de Bais ;
VU le courrier de sollicitation de prorogation des délais nécessaires à la réalisation de
l’opération en date du 14 avril 2026 de la commune de Bais ;
CONSIDÉRANT le contexte politique induit par le décès en février 2024 de Madame Marie-
Cécile MORICE, Maire en exercice de la commune de Bais, ainsi l’organisation de
nouvelles élections municipales en juin 2024 suivie de l’installation du conseil
municipal renouvelé intégralement ;
CONSIDÉRANT qu’il est aujourd’hui nécessaire de rétablir les dates prévisionnelles de
commencement et d’achèvement de l’opération afin de répondre aux prescriptions
des articles 11 et 13 du décret N° 2018-514 du 25 juin 2018 susvisé ;
CONSIDÉRANT que la dérogation aux articles 11 et 13 du décret n° 2018-514 du 25 juin 2018
permet de faciliter l’accès de la commune de Bais à une aide publique ;
CONSIDÉRANT que le projet financé n’est pas incompatible avec les engagements euro-
péens et internationaux de la France et ne porte pas atteinte aux intérêts de la dé-
fense ou à la sécurité des personnes et des biens ;
SUR la proposition du Secrétaire général,
A R R Ê T E :
ARTICLE 1 – Dérogation relative au commencement et à l’achèvement de l’opération
Il est dérogé aux dispositions de l’article 5 du décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux
subventions de l’État pour des projets d'investissement, en ce que l’opération financée n’a
pas connu un commencement d’exécution dans les délais prévus par l’arrêté du 8 juillet 2024.
ARTICLE 2 – Calendrier prévisionnel de l’opération
L’article 2 titré « Calendrier prévisionnel de l’opération » de l’arrêté du 08 juillet 2024 précité
est remplacé par les dispositions suivantes :
- date prévisionnelle de début de l’opération : 01/06/2026
- date prévisionnelle de fin de l’opération : 15/10/2028
Bureau des finances locales - 53-2026-07-24-00004 - Fonds vert 2024 Arrêté Modificatif _ BAIS (Groupe scolaire) 16
ARTICLE 3 – Annexe Financière :
L’annexe financière de l’arrêté du 08 juillet 2024 susvisé est remplacée par l’annexe du pré-
sent arrêté.
ARTICLE 4- Autres articles
Les autres articles de l’arrêté du 24 avril 2023 08 juillet 2024 susvisé demeurent inchangés.
ARTICLE 5 – Exécution
Le Secrétaire général de la préfecture de la Mayenne et le directeur régional des finances pu-
bliques des Pays-de-la-Loire et du département de la Loire-Atlantique, sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs.
Fait à Laval, le 24/07/2026
La Préfète,
pour la préfète et par délégation,
le secrétaire général,
SIGNÉ
Ronan LÉAUSTIC
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours :
- gracieux auprès de la préfète de la Mayenne - 46 rue Mazagran - CS 91507 -53015 Laval cedex
- hiérarchique auprès de M. le ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation –
(Hôtel de Roquebrune) 246 boulevard Saint-Germain – 75007 Paris
- contentieux devant le tribunal administratif de Nantes - 6 allée de l’Ile Gloriette - 44041 Nantes cédex
dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision
Bureau des finances locales - 53-2026-07-24-00004 - Fonds vert 2024 Arrêté Modificatif _ BAIS (Groupe scolaire) 17
Annexe financière à l’arrêté attributif au titre du fonds pour l’accélération de la transition écologique dans
les territoires
PROGRAMME 380
1 - Identification de l’opération
– Maître d’ouvrage : commune de Bais
– Intitulé de l’opération : rénovation énergétique de l’école de Bais
– Dépenses retenues : travaux de rénovation énergétique (chaufferie bois, changements
têtes thermostatiques, VMC remplacée, menuiseries extérieures, isolation murs et toiture),
MOE, assistance à MOA , étude de faisabilité, diagnostics)
– Aucune dépense inéligible
2 - Échéancier prévisionnel de réalisation
– Début de l’opération : 01/06/2026
– Fin de l’opération : 15/10/2028
Les co-financements ont été proratisés dans la limite du plafond de la dépense subventionnable.
3 - Plan de financement
Dépenses subventionnables Montant HT
retenu Ressources Montant de
la subvention %
- travaux de rénovation énergé-
tique (chaufferie bois, change-
ments têtes thermostatiques,
VMC remplacée, menuiseries
extérieures, isolation murs et
toiture)
- MOE
- assistance à MOA
- étude de faisabilité
- diagnostics
482 400,00€
35 000,00 €
10 000,00 €
2 375,00 €
10 000,00 €
FONDS VERT 200 000,00 € 37,05 %
DETR € 0,00 %
DSIL
FNADT
Autres État, ADEME 123 750,00 € 22,93 %
Europe
Région 50 000,00 € 9,26 %
Conseil départemental 20 000,00 € 3,71 %
EPCI 0,00 %
Autres
Autofinancement 146 025,00 € 27,05 %
TOTAL 539 775,00 € 539 775,00 € 100,00 %
Bureau des finances locales - 53-2026-07-24-00004 - Fonds vert 2024 Arrêté Modificatif _ BAIS (Groupe scolaire) 18
Centre hospitalier de Laval
53-2026-06-16-00015
2026-18- délégation signature Ehpad Eurolat
Centre hospitalier de Laval - 53-2026-06-16-00015 - 2026-18- délégation signature Ehpad Eurolat 19
Centre hospitalier de Laval - 53-2026-06-16-00015 - 2026-18- délégation signature Ehpad Eurolat 20
Centre hospitalier de Laval - 53-2026-06-16-00015 - 2026-18- délégation signature Ehpad Eurolat 21
Centre hospitalier de Laval - 53-2026-06-16-00015 - 2026-18- délégation signature Ehpad Eurolat 22
Centre hospitalier de Laval - 53-2026-06-16-00015 - 2026-18- délégation signature Ehpad Eurolat 23
DDT53 - service aménagement et habitat -
bâtiment accessibilité
53-2026-07-22-00002
53 20260722 DDT Arrete Accessibilite
Derogation Cafe ChezJeanne Ernee
DDT53 - service aménagement et habitat - bâtiment accessibilité - 53-2026-07-22-00002 - 53 20260722 DDT Arrete Accessibilite
Derogation Cafe ChezJeanne Ernee 24
Arrêté du 22 juillet 2026
portant dérogation aux règles d’accessibilité pour l’accès des 1er et 2ème étages des
personnes à mobilité réduite en fauteuil roulant, de l’établissement situé
20 place Renault Morlière, 53500 Ernée
La préfète de la Mayenne,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
Vu les articles R. 164-1 à R. 164-6 du Code de la construction et de l'habitation ;
Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale
de sécurité et d’accessibilité ;
Vu le décret du Président de la République du 30 juillet 2025 nommant madame Nadège Baptista,
préfète de la Mayenne ;
Vu l’arrêté du Premier ministre et du ministre de l’Intérieur du 9 avril 2025 portant nomination de
monsieur Michel Debray en qualité de directeur départemental des territoires de la Mayenne ;
Vu l’arrêté préfectoral du 2 juin 2026 portant délégation de signature à monsieur Michel Debray,
directeur départemental des territoires de la Mayenne, en matière administrative générale et en
matière de gestion du personnel ;
Vu l’arrêté préfectoral du 9 juin 2026 portant subdélégation de signature de monsieur Michel
Debray, directeur départemental des territoires de la Mayenne, en matière administrative générale ;
Vu la demande de dérogation aux règles d’accessibilité pour l’impossibilité de rendre accessible les
1er et 2ème étages de l’établissement, aménagés en librairie, espace créatif et espace de coworking,
aux personnes à mobilité réduite circulant en fauteuil roulant, lesdits niveaux n’étant pas desservis
par un ascenseur ou un appareil élévateur vertical, 20 place Renault Morlière, 53500 Ernée, reçue
par la direction départementale des territoires le 26 mai 2026 ;
Vu le rapport de présentation de la direction départementale des territoires à la sous-commission
consultative départementale de sécurité et d’accessibilité du 15 juin 2026 ;
Vu l'avis favorable de la sous-commission départementale d’accessibilité du 21 juillet 2026 ;
Considérant que :
le Code de la construction et de l’habitation (L. 161-1) dispose que les établissements
recevant du public (ERP) sont accessibles à tous et notamment aux personnes handicapées,
quel que soit le type de handicap ;
les règles d’accessibilité pour les ERP situés dans un cadre bâti existant sont régies par
l’arrêté du 8 décembre 2014 ;
Cité administrative rue Mac Donald BP 23009 53063 LAVAL CEDEX 9
Tel : 02 43 67 88 56 - Mel : ddt-sah-ba@mayenne.gouv.fr
DDT53 - service aménagement et habitat - bâtiment accessibilité - 53-2026-07-22-00002 - 53 20260722 DDT Arrete Accessibilite
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des dérogations exceptionnelles peuvent être accordées aux ERP situés dans un cadre bâti
existant dans des cas prévus par le Code de la construction et de l’habitation ;
un ascenseur est obligatoire dans les établissements recevant du public lorsque certaines
prestations ouvertes au public ne peuvent être offertes au niveau accessible d'entrée ou au
rez-de-chaussée ;
le 1er et le 2ème étages de l’établissement, aménagés en librairie, espace créatif et espace
de coworking, d’une capacité totale de 28 personnes pour un effectif global de 49
personnes, ne sont pas accessibles aux personnes à mobilité réduite circulant en fauteuil
roulant, le bâtiment n’étant pas équipé d’un ascenseur ou d’un appareil élévateur vertical ;
l’impossibilité de création d’un ascenseur ou d’un appareil élévateur vertical est liée à des
contraintes techniques importantes dues à la structure existante du bâtiment, notamment
la présence d’éléments porteurs ne permettant pas la création d’une gaine sans intervention
lourde sur la structure ;
les solutions visant à rendre accessibles le 1er et le 2ème étages apparaissent techniquement
contraintes et entraîneraient un coût de nature à être disproportionné au regard de la
nature du projet, de la capacité limitée des étages concernés et de la viabilité de
l’exploitation de l’établissement ;
l’installation d’un ascenseur ou d’un appareil élévateur vertical empiéterait de façon
importante sur la surface réduite de ce petit établissement, installé dans un bâtiment
existant comportant de nombreux éléments porteurs ;
les étages constituent des espaces complémentaires ne comportant pas de prestation
indispensable ne pouvant être offerte au rez-de-chaussée ;
les prestations proposées aux 1er et 2ème étages peuvent être transférées vers le rez-de-
chaussée accessible en cas de présence de personnes en situation de handicap ;
cette organisation permet d’assurer l’accès aux prestations proposées par l’établissement
dans des conditions satisfaisantes pour les personnes à mobilité réduite, conformément aux
objectifs de la réglementation en matière d’accessibilité ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
A R R Ê T E :
Article 1er : la dérogation relative à l’impossibilité de rendre accessible le 1er et le 2ème étages de
l’établissement, aménagés en librairie, espace créatif et espace de coworking, aux personnes à
mobilité réduite circulant en fauteuil roulant, lesdits niveaux n’étant pas desservis par un ascenseur
ou un appareil élévateur vertical, 20 place Renault Morlière, 53500 Ernée, est accordée au titre de
l’article R. 164-3-I-1° du Code de la construction et de l’habitation pour des motifs liés à une
impossibilité technique résultant des contraintes structurelles du bâtiment et de l’article R. 164-3-
I-3° pour une disproportion manifeste entre les améliorations apportées, leurs coûts, leurs effets sur
l’usage du bâtiment ou la viabilité de l’exploitation de l’établissement.
Article 2 : la présente dérogation ne vaut que pour le point décrit ci-dessus. Les autres
aménagements doivent être conformes à l’arrêté du 8 décembre 2014. Le demandeur transmet une
attestation d’accessibilité confirmant que le bâtiment respecte les normes d’accessibilité en
vigueur, à l’exception de la disposition concernée par la présente dérogation.
Article 3 : le demandeur élabore et met à la disposition du public à l’accueil un registre public
d’accessibilité conformément aux dispositions du décret n° 2017-431 du 28 mars 2017 (cf.
documents guide et plaquette sur le site des services de l’État en Mayenne) :
http://www.mayenne.gouv.fr/Politiques-publiques/Habitat-logement-accessibilite-solidarite-et-
cohesion-sociale/Accessibilite/Le-Registre-d-accessibilite
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Article 4 : la directrice de cabinet de la préfète et le directeur départemental des territoires sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est notifié au
demandeur, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, transmis pour information
au maire d’Ernée et au président de la commission intercommunale pour l’accessibilité de la
communauté de communes de l’Ernée.
Pour la préfète et par délégation
Le chef du service aménagement et habitat
signé
Denis LEROUX
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le demandeur ou de sa
publication pour les tiers adressé à madame la préfète de la Mayenne. Dans le même délai, il peut également faire l’objet d’un recours
contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes.
Le tribunal administratif peut être saisi via l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible par internet sur le site
www.telerecours.fr.
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DDT53-service eau et biodiversité-forêt nature
biodiversité
53-2026-07-28-00002
20260728
ArreteRegisseurRecettesFederationChasseurs53
DDT53-service eau et biodiversité-forêt nature biodiversité - 53-2026-07-28-00002 - 20260728
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DDT53-service eau et biodiversité-forêt nature
biodiversité
53-2026-07-24-00006
RAA 20260724 DDT53 Franck Noel
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Direction régionale de l’environnement,
de l’aménagement, et du logement
Arrêté du 24 juillet 2026
portant autorisation au bureau d’étude Franck NOËL de capturer temporairement, de relâcher et
de manipuler des amphibiens, des mollusques et des insectes protégés dans le département de la
Mayenne (53)
La préfète de la Mayenne,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
Vu la directive européenne 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992, modifiée, concernant la conservation
des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages,
Vu le titre 1er du livre IV du Code de l’environnement et notamment les articles L. 411-1 à L.411-3 et R.
411-1 à R. 411-14 relatifs à la préservation du patrimoine biologique ,
Vu le Code de l’environnement et notamment les articles L.171-7, L.171-8, L.415-1 et L.415-3 ,
Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction des
dérogations définies au 4° alinéa de l’article L. 411-2 du Code de l’environnement portant sur les
espèces de faune et de flore sauvages protégées,
Vu l’arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent être
accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d'un relâcher
immédiat sur place,
Vu l'arrêté du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations à
l’interdiction de capture de spécimens d’espèces animales protégées peuvent être accordées par les
préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d’un relâcher immédiat sur
place ;
Vu l’arrêté du 23 avril 2007 fixant les listes des mollusques protégés sur l'ensemble du territoire et les
modalités de leur protection ;
Vu l’arrêté du 23 avril 2007 fixant les listes des insectes protégés sur l’ensemble du territoire et les
modalités de leur protection ;
Vu l’arrêté du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés sur le territoire
métropolitain protégés sur l’ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ;
Vu le décret du Président de la République du 30 juillet 2025 nommant Mme Nadège BAPTISTA,
préfète de la Mayenne ;
Vu l’arrêté du Premier ministre et du ministre de l’intérieur du 9 avril 2025 portant nomination de M.
Michel DEBRAY en qualité de directeur départemental de la Mayenne ;
Vu l’arrêté préfectoral du 21 janvier 2026 portant délégation générale de signature en matière
administrative à M.Michel Debray, directeur départemental des territoires de la Mayenne ;
Vu l’arrêté préfectoral du 22 janvier 2026 portant subdélégation générale de signature en matière
administrative de M.Michel Debray, directeur départemental des territoires de la Mayenne ;
Tél : 02 43 67 XX XX
Mél : ddt-seb-fnb@mayenne.gouv.fr
Rue MacDonald – BP 23009 – 53063 Laval Cedex 9
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Vu la demande de dérogation aux interdictions d’atteinte aux espèces protégées complétées du 26 mai
2026 par le bureau d’études « Franck NOEL », portant sur deux départements des Pays-de-la-Loire ;
Vu les lignes directrices de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du
logement adoptées le 15 janvier 2016, déterminant les catégories de demandes de dérogation à la
protection des espèces soumises à participation du public dans les départements de la région des Pays-
de-la-Loire ;
Vu l’avis favorable du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel (CSRPN) des Pays de la Loire
en date du 22 juin 2026, sollicité pour les captures par amphicapts ;
Vu l'avis favorable de la Direction régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement du
3 juin 2026 ;
CONSIDERANT que la demande porte sur la capture temporaire avec relâcher immédiat sur place
d’amphibiens, de mollusques et d’insectes, dans le cadre de l’évaluation préalable et du suivi des
impacts sur la biodiversité de projets et d’aménagements, en réalisant des inventaires de populations
d’espèces sauvages ;
CONSIDERANT que ces inventaires sont réalisés par un bureau d’études mandaté par la société
responsable de l’activité exercée sur le site d’étude ou dans le cadre d’inventaires nationaux
contribuant à l’amélioration des connaissances ;
CONSIDERANT que le projet s’inscrit dans le cadre de l’article L.411-2 du code de l’environnement
paragraphe 4° a) qui autorise la délivrance de dérogations aux interdictions mentionnées aux 1°, 2° et 3°
de l'article L. 411-1, dans l'intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvages et de la
conservation des habitats naturels ;
CONSIDERANT que le bureau d’études « Franck NOËL » justifie de la mise en œuvre des conditions de
capture de spécimens d’espèces animales protégées, suivie de leur relâcher immédiat sur
place, édictées par l’arrêté du 18 décembre 2014, sauf pour les dispositifs amphicapts ;
CONSIDERANT que la présente dérogation ne nuit pas au maintien dans un état de conservation
favorable des populations des espèces protégées concernées dans leur aire de répartition naturelle,
notamment du fait des mesures prévues par le demandeur et celles définies dans le présent arrêté et
que, par conséquent, il n’est pas nécessaire de procéder aux modalités définies à l’article L.123-19-2 du
code de l’environnement relatif à la participation du public aux décisions individuelles en matière
d’environnement ;
CONSIDERANT qu’il n’existe pas d’autres solutions satisfaisantes pour permettre l’acquisition de ces
connaissances,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Mayenne ;
A R R E T E :
Article 1 – Identité du bénéficiaire
Cette dérogation est accordée au Bureau d’études Franck NOËL 130 Chemin la Motte, 53160 Vimartin-
sur-Orthe.
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Article 2 – Nature de l'autorisation
Dans le cadre de l’évaluation des impacts sur la biodiversité liée à des projets d’aménagement,
Monsieur Franck Noël est autorisé à capturer temporairement et à relâcher des amphibiens, des
mollusques et des insectes protégés suivants :
Groupe Nom valide Nom vernaculaire
Amphibiens Ichthyosaura alpestris Triton alpestre
Amphibiens Triturus cristatus Triton crêté
Amphibiens Triturus marmoratus Triton marbré
Amphibiens Triturus x blasii Triton de Blasius
Amphibiens Lissotriton vulgaris Triton ponctué
Amphibiens Alytes obstetricans Crapaud accoucheur
Amphibiens Bombina variegata Sonneur à ventre jaune
Amphibiens Pelodytes punctatus Pélodyte ponctué
Amphibiens Epidalea calamita Crapaud calamite
Amphibiens Hyla arborea Rainette verte
Amphibiens Hyla meridionalis Rainette méridionale
Amphibiens Rana dalmatina Grenouille agile
Amphibiens Rana temporaria Grenouille rousse
Amphibiens Pelophylax kl. esculentus Grenouille verte
Amphibiens Pelophylax perezi Grenouille de Perez
Amphibiens Pelophylax lessonae Grenouille de Lessonae
Insectes Coenagrion mercuriale Agrion de Mercure
Insectes Oxygastra curtisii Cordulie à corps fin
Insectes Gomphus graslinii Gomphe à cercoïdes fourchus
Insectes Gomphus flavipes Gomphe à pattes jaunes
Insectes Ophiogomphus cecilia Gomphe serpentin
Insectes Leucorrhinia pectoralis Leucorrhine à gros thorax
Insectes Leucorrhinia caudalis Leucorrhine à large queue
Insectes Osmoderma eremita Pique-prune, Barbot
Mollusques Margaritifera margaritifera Mulette perlière
Mollusques Unio crassus Mulette épaisse
Cette autorisation s’applique exclusivement en Mayenne. Le bénéficiaire devra déclarer à la Direction
départementale des territoires (DDT) de la Mayenne, 15 jours ouvrés avant chaque inventaire, les sites
précis et les objectifs d’inventaires. À défaut, les opérations seront considérées comme non couvertes
par le présent arrêté.
Le bénéficiaire doit être en capacité de présenter le présent arrêté en cas de contrôle.
Article 3 – Conditions
Les opérations visées à l’article 2 sont autorisées dans les conditions suivantes.
DDT53-service eau et biodiversité-forêt nature biodiversité - 53-2026-07-24-00006 - RAA 20260724 DDT53 Franck Noel 34
Les opérations de capture ne doivent pas entraîner de perturbation dans le cycle biologique de
l’espèce concernée. Les animaux ne doivent subir aucune blessure ou aucune mutilation au cours des
opérations. Les spécimens doivent être relâchés immédiatement sur place.
Les opérations de capture sont effectuées uniquement lorsque l'identification des espèces nécessite
une manipulation, et les espèces non indigènes doivent être détruites.
Pour les amphibiens, une attention particulière est portée aux précautions sanitaires à mettre en
œuvre pour limiter la transmission de pathogènes entre les sites prospectés, notamment par le
nettoyage et la désinfection du matériel utilisé.
Le protocole d’hygiène émis par la Société Herpétologique de France et l’École Pratique des Hautes
Études (Miaud, 2022) est utilisé et adapté à l’étude. Ainsi entre deux sessions différentes ou entre deux
sites d’études différents, l’intégralité du matériel (bottes, waders, épuisettes, seaux, boitier CD, peson,
etc.) ayant été en contact avec le milieu aquatique ou un amphibien, est systématiquement désinfecté
à l’aide d’une solution au Virkon 1%, format poudre à diluer. Le matériel est préalablement brossé pour
retirer boue et débris, puis la solution est pulvérisée sur l’intégralité de la surface du matériel concerné,
en laissant ensuite agir 5 minutes. Il est possible de procéder également à une immersion du matériel
dans la solution. Des gants jetables non poudrés sont utilisés pendant toute l’opération. Les mains sont
ensuite désinfectées au gel hydroalcoolique.
Pour les Mulettes, la prospection se déroule de l’aval vers l’amont sur l’ensemble de la largeur du cours
d’eau. C’est une recherche à vue des siphons des mulettes épaisses à la surface des sédiments à l’aide
de lampes torches et/ou d’aquascopes. Elle est complétée par une recherche tactile des mulettes dans
les sédiments. Les individus doivent être relâchés immédiatement.
La conservation et le déplacement des Mulettes nécessiteront une nouvelle demande de dérogation
pour espèces protégées.
Article 4 – Mesures de suivi
Un compte-rendu des opérations de suivi effectuées et des données recueillies est adressé au
format .pdf avant le 31 décembre de l’année suivante à la direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement des Pays-de-la-Loire ainsi qu'à la direction départementale des
territoires de la Mayenne par voie postale ou par voie électronique à : ddt-seb-fnb@mayenne.gouv.fr.
Les bénéficiaires transmettront annuellement, au Système d’Information de l’Inventaire du Patrimoine
(SINP) régional, un tableur ou un fichier SIG rapportant les données d’observation collectées lors des
opérations mentionnées précédemment. L'état de santé (vivant ou non) des individus au moment du
relâcher est une information obligatoire.
Le mode d’emploi détaillé pour la rédaction du rapport annuel et le format du fichier de données lui
correspondant figurent sur le site internet de la DREAL à l’adresse suivante :
http://www.pays-de-la-loire.developpement-durable.gouv.fr/acces-au-format-regional-pour-la-
transmission-de-r2112.html
Article 5 – Durée de validité de l'autorisation
La présente autorisation est accordée dès sa publication au recueil des actes administratifs (RAA)
départemental et jusqu’au 31 décembre 2029.
DDT53-service eau et biodiversité-forêt nature biodiversité - 53-2026-07-24-00006 - RAA 20260724 DDT53 Franck Noel 35
Article 6– Mesures de contrôle et sanctions encourues
La mise en œuvre des dispositions définies par le présent arrêté peut faire l’objet de contrôles par les
agents visés à l’article L.415-1 du Code de l’environnement. Le bénéficiaire est tenu de laisser accès aux
agents chargés du contrôle dans les conditions prévues à l’article L.171-1 du Code de l’environnement.
Les agents peuvent demander la communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne
exécution du présent arrêté conformément à l’article L.171-3 du Code de l’environnement.
Le non-respect des dispositions du présent arrêté peut donner lieu aux sanctions administratives
prévues par les articles L.171-7 et L.171-8 du Code de l’environnement. Les infractions pénales aux
dispositions du présent arrêté sont punies des peines prévues à l’article L.415-3 du Code de
l’environnement.
Article 7 – Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de Mayenne, la directrice régionale de l’environnement, de
l’aménagement et du logement, le chef du service police de l’antenne départementale de l’office
français de la biodiversité (OFB), le commandant du groupement départemental de gendarmerie sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de Mayenne.
Pour la préfète et par délégation,
La responsable de l’unité faune sauvage,
nature et biodiversité
Isaline CHAPOIX
Délais et voies de recours :
- La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de son auteur ou hiérarchique dans un délai de deux mois.
Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite
de rejet de cette demande.
- La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes
conformément à l’article R. 514-31 du code de l’environnement. Le délai de recours contentieux est de deux mois pour le
demandeur et commence à courir à compter de la notification de la présente décision. Pour les tiers, le délai de recours
contentieux est de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de la décision.
Le tribunal administratif peut être saisi via l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible par internet sur le site
www.telerecours.fr.
DDT53-service eau et biodiversité-forêt nature biodiversité - 53-2026-07-24-00006 - RAA 20260724 DDT53 Franck Noel 36
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
53-2026-07-22-00005
Arrêté du 22 juillet 2026
Approuvant la modification de la convention
constitutive du groupement d'intérêt public
(GIP) « Cuisine bassin des Vallées »
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2026-07-22-00005 - Arrêté du 22 juillet 2026
Approuvant la modification de la convention constitutive du groupement d'intérêt public (GIP) « Cuisine bassin des Vallées » 37
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2026-07-22-00005 - Arrêté du 22 juillet 2026
Approuvant la modification de la convention constitutive du groupement d'intérêt public (GIP) « Cuisine bassin des Vallées » 38
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2026-07-22-00005 - Arrêté du 22 juillet 2026
Approuvant la modification de la convention constitutive du groupement d'intérêt public (GIP) « Cuisine bassin des Vallées » 39
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2026-07-22-00005 - Arrêté du 22 juillet 2026
Approuvant la modification de la convention constitutive du groupement d'intérêt public (GIP) « Cuisine bassin des Vallées » 40
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2026-07-22-00005 - Arrêté du 22 juillet 2026
Approuvant la modification de la convention constitutive du groupement d'intérêt public (GIP) « Cuisine bassin des Vallées » 41
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2026-07-22-00005 - Arrêté du 22 juillet 2026
Approuvant la modification de la convention constitutive du groupement d'intérêt public (GIP) « Cuisine bassin des Vallées » 42
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2026-07-22-00005 - Arrêté du 22 juillet 2026
Approuvant la modification de la convention constitutive du groupement d'intérêt public (GIP) « Cuisine bassin des Vallées » 43
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
53-2026-07-22-00004
Arrêté préfectoral du 22 juillet 2026
portant modification des statuts
du syndicat mixte ouvert Mayenne Très Haut
Débit
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2026-07-22-00004 - Arrêté préfectoral du 22 juillet
2026 44
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2026-07-22-00004 - Arrêté préfectoral du 22 juillet
2026 45
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2026-07-22-00004 - Arrêté préfectoral du 22 juillet
2026 46
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2026-07-22-00004 - Arrêté préfectoral du 22 juillet
2026 47
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2026-07-22-00004 - Arrêté préfectoral du 22 juillet
2026 48
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2026-07-22-00004 - Arrêté préfectoral du 22 juillet
2026 49
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2026-07-22-00004 - Arrêté préfectoral du 22 juillet
2026 50
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2026-07-22-00004 - Arrêté préfectoral du 22 juillet
2026 51
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2026-07-22-00004 - Arrêté préfectoral du 22 juillet
2026 52
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2026-07-22-00004 - Arrêté préfectoral du 22 juillet
2026 53
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2026-07-22-00004 - Arrêté préfectoral du 22 juillet
2026 54
Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations de la Mayenne
53-2026-07-21-00003
20260721 gosset AP HS
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Mayenne -
53-2026-07-21-00003 - 20260721 gosset AP HS 55
Direction départementale
de l’emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
Services vétérinaires
Santé et protection animales
Arrêté du 21 juillet 2026
attribuant l’habilitation sanitaire
à madame GOSSET Alexane, docteur vétérinaire
La préfète de la Mayenne,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.203-1 à L.203-7, L.223-5, R.203-
1 à R.203-16 et R.242-33 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l’action des services de l’État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU l’arrêté préfectoral du 1er septembre 2025 portant délégation de signature à monsieur Serge
MILON, directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations de la Mayenne ;
VU l’arrêté préfectoral du 4 juin 2026 portant subdélégation de signature de monsieur Serge MILON,
directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations,
aux agents placés sous son autorité ;
VU la demande présentée par madame GOSSET Alexane, née le 16/07/2000, docteur vétérinaire ;
CONSIDÉRANT que madame GOSSET Alexane remplit les conditions permettant l’attribution de
l’habilitation sanitaire ;
SUR proposition du directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de la Mayenne ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1er :
L’habilitation sanitaire prévue à l’article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est
attribuée pour une durée de cinq ans à madame GOSSET Alexane, docteur vétérinaire inscrit à
l’Ordre sous le numéro 40514.
ARTICLE 2 :
Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est
renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve, pour le vétérinaire
sanitaire de justifier, à l’issue de chaque période de cinq ans, du respect de ses obligations de
formation continue prévues à l’article R.203-12 du code rural et de la pêche maritime.
60, rue Mac Donald – B.P 93007 …/…
53063 Laval cedex 9
www.mayenne.gouv.fr et www.service-public.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Mayenne -
53-2026-07-21-00003 - 20260721 gosset AP HS 56
ARTICLE 3 :
Madame GOSSET Alexane s’engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le
cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte
prescrites par l’autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en
application de l’article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 4 :
Madame GOSSET Alexane pourra être appelée par le préfet des différents départements dans
lesquels elle exerce pour la réalisation d’opérations de police sanitaire au sein des lieux de
détention ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera
tenue de concourir à ces opérations en application des dispositions de l’article L.203-7 du code
rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 5 :
Tout manquement ou faute commis dans l’exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera
l’application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R.228-6 et suivants du code rural et de la
pêche maritime.
ARTICLE 6 :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Nantes dans
un délai de deux mois à compter de la date de notification. Le tribunal administratif peut être saisi
par l’application F Télérecours citoyens G accessible à partir du site internet www.telerecours.fr
ARTICLE 7 :
Le directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations est chargé de l’exécution du présent arrêté dont notification sera faite à l’intéressée et
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Mayenne.
Pour la préfète, et par délégation, pour le directeur
départemental de l’emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
La cheffe du service
service santé et protection animales,
Annabelle GARAND
Docteur vétérinaire
60, rue Mac Donald – B.P 93007
53063 Laval cedex 9
www.mayenne.gouv.fr et www.service-public.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Mayenne -
53-2026-07-21-00003 - 20260721 gosset AP HS 57
Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et
de la sécurité intérieure
53-2026-07-22-00001
20260722 AP autorisation temporaire secours
personne GGD53
Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2026-07-22-00001 - 20260722 AP autorisation
temporaire secours personne GGD53 58
Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2026-07-22-00001 - 20260722 AP autorisation
temporaire secours personne GGD53 59
Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2026-07-22-00001 - 20260722 AP autorisation
temporaire secours personne GGD53 60
Sous-préfecture de Château-Gontier
53-2026-07-24-00003
Autorisation organisation semaine fédérale
internationale de cyclo tourisme Château
Gontier sur Mayenne
Sous-préfecture de Château-Gontier - 53-2026-07-24-00003 - Autorisation organisation semaine fédérale internationale de cyclo
tourisme Château Gontier sur Mayenne 61
Sous-préfecture de Château-Gontier - 53-2026-07-24-00003 - Autorisation organisation semaine fédérale internationale de cyclo
tourisme Château Gontier sur Mayenne 62
Sous-préfecture de Château-Gontier - 53-2026-07-24-00003 - Autorisation organisation semaine fédérale internationale de cyclo
tourisme Château Gontier sur Mayenne 63
Sous-préfecture de Château-Gontier - 53-2026-07-24-00003 - Autorisation organisation semaine fédérale internationale de cyclo
tourisme Château Gontier sur Mayenne 64
Sous-préfecture de Château-Gontier - 53-2026-07-24-00003 - Autorisation organisation semaine fédérale internationale de cyclo
tourisme Château Gontier sur Mayenne 65
Sous-préfecture de Mayenne
53-2026-07-23-00002
Arrêté portant composition de la commission
départementale de la présence postale
territoriale de la Mayenne
Sous-préfecture de Mayenne - 53-2026-07-23-00002 - Arrêté portant composition de la commission départementale de la présence
postale territoriale de la Mayenne 66
Sous-préfecture de Mayenne - 53-2026-07-23-00002 - Arrêté portant composition de la commission départementale de la présence
postale territoriale de la Mayenne 67
Sous-préfecture de Mayenne - 53-2026-07-23-00002 - Arrêté portant composition de la commission départementale de la présence
postale territoriale de la Mayenne 68
Sous-préfecture de Mayenne - 53-2026-07-23-00002 - Arrêté portant composition de la commission départementale de la présence
postale territoriale de la Mayenne 69
Sous-préfecture de Mayenne - 53-2026-07-23-00002 - Arrêté portant composition de la commission départementale de la présence
postale territoriale de la Mayenne 70