Actes des préfectures · Mayenne
RAA spécial du 10 août 2026
Recueil des actes administratifs publié le 10 août 2026
1acte
5pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
DDT53-service eau et biodiversité-forêt nature biodiversité
Arrêté préfectoral du 6 août 2026 abrogeant l'arrêté préfectoral du 13 mai 2026 autorisant une période complémentaire de vénerie sous terre du blaireau dans le département de la Mayenne pour la période allant du 15 mai au 15 septembre.
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 5 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
MAYENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°53-2026-168
PUBLIÉ LE 10 AOÛT 2026
Sommaire
DDT53-service eau et biodiversité-forêt nature biodiversité /
53-2026-08-06-00001 - Arrêté préfectoral du 6 août 2026 abrogeant
l'arrêté préfectoral du 13 mai 2026 autorisant une période
complémentaire de vénerie sous terre du blaireau dans le
département de la Mayenne pour la période allant du 15 mai au 15
septembre. (2 pages) Page 3
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DDT53-service eau et biodiversité-forêt nature
biodiversité
53-2026-08-06-00001
Arrêté préfectoral du 6 août 2026 abrogeant
l'arrêté préfectoral du 13 mai 2026 autorisant
une période complémentaire de vénerie sous
terre du blaireau dans le département de la
Mayenne pour la période allant du 15 mai au 15
septembre.
DDT53-service eau et biodiversité-forêt nature biodiversité - 53-2026-08-06-00001 - Arrêté préfectoral du 6 août 2026 abrogeant
l'arrêté préfectoral du 13 mai 2026 autorisant une période complémentaire de vénerie sous terre du blaireau dans le département de 3
Direction départementale des territoires
Arrêté du 6 août 2026
abrogeant l’arrêté du 13 mai 2026 autorisant une période complémentaire de la vénerie sous terre
du blaireau dans le département de la Mayenne
pour la période allant du 15 mai 2026 jusqu’au 15 septembre 2026.
La préfète de la Mayenne,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le Code de l’environnement et notamment les articles R. 424-4 et R. 424-5 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 30 juillet 2025 nommant madame Nadège Baptista en qualité de préfète de la
Mayenne ;
Vu l’arrêté du 18 mars 1982 relatif à l’exercice de la vénerie ;
Vu l’arrêté du 1er août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animaux
nuisibles et à la reprise de gibier vivant dans un but de repeuplement ;
Vu l’arrêté du 26 juin 1987 modifié, fixant la liste des espèces de gibier dont la chasse est autorisée ;
Vu le schéma départemental de gestion cynégétique des chasseurs de la Mayenne pour la période
2026-2032 approuvé par l’arrêté préfectoral du 27 avril 2026 ;
Vu l’arrêté du 13 mai 2026 autorisant une période complémentaire de la vénerie sous terre du
blaireau dans le département de la Mayenne pour la période allant du 15 mai 2026 jusqu’au 15
septembre 2026 ;
Considérant la décision numéro 2311126 du 17 juin 2026 par laquelle le tribunal administratif de
Nantes annule l’arrêté préfectoral du 5 juin 2023 autorisant une période complémentaire de la
vénerie sous terre du blaireau dans le département de la Mayenne pour la période allant du 15 mai
2024 jusqu’à l’ouverture générale de la chasse ;
Considérant que l’arrêté du 13 mai 2026 autorisant une période complémentaire de la vénerie sous
terre du blaireau dans le département de la Mayenne pour la période allant du 15 mai 2026 jusqu’au
15 septembre 2026 a été pris sur les mêmes fondements que celui du 5 juin 2023 annulé par le
tribunal administratif de Nantes ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
A R R Ê T E :
DDT53-service eau et biodiversité-forêt nature biodiversité - 53-2026-08-06-00001 - Arrêté préfectoral du 6 août 2026 abrogeant
l'arrêté préfectoral du 13 mai 2026 autorisant une période complémentaire de vénerie sous terre du blaireau dans le département de 4
Article 1er : l’arrêté du 13 mai 2026 autorisant une période complémentaire de la vénerie sous terre
du blaireau dans le département de la Mayenne pour la période allant du 15 mai 2026 jusqu’au 15
septembre 2026 est abrogé.
Article 2 : le secrétaire général de la préfecture de la Mayenne, le directeur départemental des
territoires, le commandant du groupement de gendarmerie, le directeur départemental de la police
nationale, le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité, les lieutenants de
louveterie, les maires, le président de la fédération départementale des chasseurs, les gardes
particuliers assermentés, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans toutes les
communes du département.
Pour la préfète absente,
Le secrétaire général de la préfecture
de la Mayenne,
SIGNÉ
Ronan LÉAUSTIC
Délais et voies de recours :
La présente décision peut être contestée soit directement par la voie contentieuse, soit en formant au préalable, un recours
administratif qui préserve le délai du recours contentieux. Le recours administratif peut prendre la forme d’un recours gracieux
adressé à l’auteur de la décision contestée ou celle d’un recours hiérarchique auprès de l’autorité hiérarchique supérieure. Le
recours administratif doit être exercé dans les deux mois qui suivent la notification de la présente décision. Le silence gardé par
l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours vaut rejet. Le recours contentieux doit être déposé
auprès du tribunal administratif de Nantes dans les deux mois qui suivent la notification de la décision que vous contestez (qu'il
s'agisse de la décision initiale ou de la décision implicite ou explicite prise après votre recours administratif). Le délai de deux
mois est un délai franc qui court à compter du lendemain de la date de notification et/ou de l’affichage (ex. le délai pour
contester une décision notifiée le 4 janvier court à partir du 5 janvier pour s’achever le 5 mars).
Le tribunal administratif peut être saisi via l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible par Internet sur le site :
www.telerecours.fr
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