Actes des préfectures · Mayenne
RAA nominatif du 13 août 2026
Recueil des actes administratifs publié le 13 août 2026
3actes
12pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
Bureau de la réglementation générale et des élections
Arrêté du 31 juillet 2026 portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de Parné-sur-Roc
Arrêté du 31 juillet 2026 portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune du Genest-Saint-Isle
DDT53 - Service Sécurité Éducation Routières et Résilience
Arrêté n°20260807-DDT du 7 août 2026 portant agrément d'un site d'examen organisant l'épreuve théorique du permis de conduire sous l'enseigne «Centre La Poste Gué d'Orgé», situé 21 rue de la Croix de Pierre à Laval (53000) - numéro d'agrément : 00010530001.
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 12 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
MAYENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°53-2026-175
PUBLIÉ LE 13 AOÛT 2026
Sommaire
Bureau de la réglementation générale et des élections /
53-2026-07-31-00003 - Arrêté du 31 juillet 2026 portant nomination des
membres de la commission de contrôle chargée de la régularité
des listes électorales de la commune de Parné-sur-Roc (2 pages) Page 3
53-2026-07-31-00002 - Arrêté du 31 juillet 2026 portant nomination des
membres de la commission de contrôle chargée de la régularité
des listes électorales de la commune du Genest-Saint-Isle (2 pages) Page 6
DDT53 - Service Sécurité Éducation Routières et Résilience /
53-2026-08-07-00002 - Arrêté n°20260807-DDT du 7 août 2026
portant agrément d'un site d'examen organisant l'épreuve
théorique du permis de conduire sous l'enseigne «Centre La Poste
Gué d'Orgé», situé 21 rue de la Croix de Pierre à Laval (53000) -
numéro d'agrément : 00010530001. (3 pages) Page 9
2
Bureau de la réglementation générale et des
élections
53-2026-07-31-00003
Arrêté du 31 juillet 2026 portant nomination des
membres de la commission de contrôle chargée
de la régularité des listes électorales de la
commune de Parné-sur-Roc
Bureau de la réglementation générale et des élections - 53-2026-07-31-00003 - Arrêté du 31 juillet 2026 portant nomination des
membres de la commission de contrôle chargée 3
Direction de la citoyenneté
Bureau de la réglementation générale
et des élections
Arrêté du 31 juillet 2026
portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée
de la régularité des listes électorales de la commune de Parné-sur-Roc
La préfète,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le Code électoral, notamment ses articles L. 19 et R. 7 à R. 11 ;
Vu le décret du Président de la République du 30 juillet 2025 portant nomination de Mme Nadège
BAPTISTA, préfète de la Mayenne ;
Vu l’arrêté préfectoral du 8 juin 2026 portant délégation de signature à Mme Christèle TILY, directrice
de la citoyenneté, à Mesdames et Messieurs les chefs de bureau de la direction de la citoyenneté ;
Vu les propositions du maire de la commune ;
Vu la désignation de ses représentants par le président du tribunal judiciaire de Laval ;
Considérant que les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes
électorales de la commune doivent être renouvelés ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Mayenne ;
A R R E T E :
Article 1 : sont désignées, à compter de la publication du présent arrêté, membres de la commission de
contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de Parné-sur-Roc pour une
durée de six ans ou jusqu’au prochain renouvellement intégral du conseil municipal s’il intervient avant
cette échéance, les personnes dont les noms figurent dans l’annexe ci-après.
Article 2 : le secrétaire général de la préfecture de la Mayenne et le maire de la commune sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Mayenne, affiché en mairie et mis en ligne sur le site internet de la
mairie s’il existe.
Pour la préfète et par délégation,
La directrice de la citoyenneté
Christèle TILY
46 rue Mazagran, CS 91 507 53015 LAVAL Cedex
Standard : 02 43 01 50 00
www.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr
Bureau de la réglementation générale et des élections - 53-2026-07-31-00003 - Arrêté du 31 juillet 2026 portant nomination des
membres de la commission de contrôle chargée 4
Annexe à l’arrêté préfectoral du portant nomination des membres de la commission
de contrôle chargée de la régularité des listes électorales dans la commune de Parné-sur-Roc :
Conseiller municipal titulaire : Mme Linda COUSIN, née le 15 septembre 1978 à Ernée (Mayenne),
domiciliée 9 rue du Vieux Chemin à Parné-sur-Roc (Mayenne), conseillère de la Chambre d’agriculture ;
Conseiller municipal suppléant : Mme Nadine MORIN, née le 18 avril 1980 à Mayenne (Mayenne),
domiciliée 14 rue du Vieux Chemin à Parné-sur-Roc (Mayenne), secrétaire d’association ;
Délégué de l’administration titulaire : M. Didier MARTEAU, né le 24 septembre 1962 à Laval (Mayenne),
domicilié 21 rue de la Grande Noé à Parné-sur-Roc (Mayenne), directeur général adjoint au conseil
départemental ;
Délégué de l’administration suppléant : Mme Christine BOISSEL, née le 5 juillet 1966 à Ernée (Mayenne),
domiciliée 7 rue du Pré du Pont à Parné-sur-Roc (Mayenne), agent d’accueil de mairie ;
Délégué désigné par le président du tribunal judiciaire de Laval titulaire : Mme Laure ROUSSILLON, née
le 14 avril 1977 à Laval (Mayenne), domiciliée 13 rue du Val d’Ouette à Parné-sur-Roc (Mayenne),
référente adaptation logement à Mayenne Habitat ;
Délégué désigné par le président du tribunal judiciaire de Laval suppléant : M. Julien TABURET, né le 15
février 1977 à La Guerche de Bretagne (Ille-et-Vilaine), domicilié 19 rue aux Chèvres à Parné-sur-Roc,
responsable formation ;
Bureau de la réglementation générale et des élections - 53-2026-07-31-00003 - Arrêté du 31 juillet 2026 portant nomination des
membres de la commission de contrôle chargée 5
Bureau de la réglementation générale et des
élections
53-2026-07-31-00002
Arrêté du 31 juillet 2026 portant nomination des
membres de la commission de contrôle chargée
de la régularité des listes électorales de la
commune du Genest-Saint-Isle
Bureau de la réglementation générale et des élections - 53-2026-07-31-00002 - Arrêté du 31 juillet 2026 portant nomination des
membres de la commission de contrôle chargée 6
Direction de la citoyenneté
Bureau de la réglementation générale
et des élections
Arrêté du 31 juillet 2026
portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée
de la régularité des listes électorales de la commune du Genest-Saint-Isle
La préfète,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le Code électoral, notamment ses articles L. 19 et R. 7 à R. 11 ;
Vu le décret du Président de la République du 30 juillet 2025 portant nomination de Mme Nadège
BAPTISTA, préfète de la Mayenne ;
Vu l’arrêté préfectoral du 8 juin 2026 portant délégation de signature à Mme Christèle TILY, directrice
de la citoyenneté, à Mesdames et Messieurs les chefs de bureau de la direction de la citoyenneté ;
Vu les propositions du maire de la commune ;
Vu la désignation de ses représentants par le président du tribunal judiciaire de Laval ;
Considérant que les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes
électorales de la commune doivent être renouvelés ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Mayenne ;
A R R E T E :
Article 1 : sont désignées, à compter de la publication du présent arrêté, membres de la commission de
contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune du Genest-Saint-Isle pour une
durée de six ans ou jusqu’au prochain renouvellement intégral du conseil municipal s’il intervient avant
cette échéance, les personnes dont les noms figurent dans l’annexe ci-après.
Article 2 : le secrétaire général de la préfecture de la Mayenne et le maire de la commune sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Mayenne, affiché en mairie et mis en ligne sur le site internet de la
mairie s’il existe.
Pour la préfète et par délégation,
La directrice de la citoyenneté
Christèle TILY
46 rue Mazagran, CS 91 507 53015 LAVAL Cedex
Standard : 02 43 01 50 00
www.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr
Bureau de la réglementation générale et des élections - 53-2026-07-31-00002 - Arrêté du 31 juillet 2026 portant nomination des
membres de la commission de contrôle chargée 7
Annexe à l’arrêté préfectoral du portant nomination des membres de la commission
de contrôle chargée de la régularité des listes électorales dans la commune du Genest-Saint-Isle :
Conseiller municipal titulaire : Mme Céline POIRIER épouse BERTRON, née le 6 septembre 1988 à Laval
(Mayenne), domiciliée Lépalé 1521 route de la Lucette au Genest-Saint-Isle (Mayenne), secrétaire ;
Conseiller municipal suppléant : M. Etienne HAMEAU, né le 7 juillet 1960 à Ernée (Mayenne), domicilié 7
rue Robert Tatin au Genest-Saint-Isle (Mayenne), retraité ;
Délégué de l’administration titulaire : Mme Régine LEMAIRE épouse LENOIR, née le 8 août 1959 à Craon
(Mayenne), domiciliée 8 rue de la Chèvrie au Genest-Saint-Isle (Mayenne), retraitée ;
Délégué de l’administration suppléant : M. Gérard GOISBEAULT, né le 6 janvier 1954 au Genest
(Mayenne), domicilié 10 chemin de Pinceloup au Genest-Saint-Isle (Mayenne), retraité ;
Délégué désigné par le président du tribunal judiciaire de Laval titulaire : Mme Fabienne LE BIGOT
épouse MAIGNAN, née le 10 avril 1963 à Laval (Mayenne), domiciliée 8 rue de l’Etamoire au Genest-
Saint-Isle (Mayenne), retraitée ;
Délégué désigné par le président du tribunal judiciaire de Laval suppléant : Mme Florence HEULOT, née
le 22 mars 1975 à Laval (Mayenne), domiciliée 2 rue du Haut-Plateau au Genest-Saint-Isle (Mayenne),
employée de la Poste ;
Bureau de la réglementation générale et des élections - 53-2026-07-31-00002 - Arrêté du 31 juillet 2026 portant nomination des
membres de la commission de contrôle chargée 8
DDT53 - Service Sécurité Éducation Routières et
Résilience
53-2026-08-07-00002
Arrêté n°20260807-DDT du 7 août 2026 portant
agrément d'un site d'examen organisant
l'épreuve théorique du permis de conduire sous
l'enseigne «Centre La Poste Gué d'Orgé», situé
21 rue de la Croix de Pierre à Laval (53000) -
numéro d'agrément : 00010530001.
DDT53 - Service Sécurité Éducation Routières et Résilience - 53-2026-08-07-00002 - Arrêté n°20260807-DDT du 7 août 2026 portant
agrément d'un site d'examen organisant l'épreuve théorique du permis de conduire sous l'enseigne «Centre La Poste Gué d'Orgé», 9
Arrêté n°20260807-DDT du 7 août 2026
portant agrément d’un site d’examen organisant l’épreuve théorique
du permis de conduire sous l’enseigne «Centre La Poste Gué d’Orgé»,
situé 21 rue de la Croix de Pierre à Laval (53000) - numéro d’agrément : 00010530001.
La préfète de la Mayenne,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 221-4 à L. 221-9, R.221-3-4 à R.221-3-17, R. 212-1 à
R. 212-4-1, R. 213-1 à R. 213- 6, R. 222-7, R. 221-3-5, R.223-4-1 à R. 233-1 ;
Vu le décret modifié n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du président de la République du 30 juillet 2025 nommant Mme Nadège BAPTISTA,
préfète de la Mayenne ;
Vu l’arrêté ministériel du 16 avril 2026 relatif aux modalités de délivrance des agréments et
portant cahier des charges pour l’organisation des épreuves théoriques du permis de conduire ;
Vu l’arrêté ministériel du 10 avril 2026 portant renouvellement de l'agrément du groupe La Poste
en qualité d'organisateur des épreuves théoriques du permis de conduire ;
Vu l’arrêté préfectoral du 2 juin 2026 portant délégation de signature à Michel DEBRAY, directeur
départemental des territoires de la Mayenne, en matière administrative et en matière de gestion
du personnel ;
Vu l'arrêté préfectoral du 9 juin 2026 portant subdélégation de signature de M. Michel DEBRAY,
directeur départemental des territoires de la Mayenne en matière d’administration générale et de
gestion du personnel ;
Vu la demande d’agrément présentée le 28 juillet 2026 par Mme Angélina BOUREAU,
correspondante régionale La Poste – Codes et examens en vue d'être autorisée à exploiter un site
d’examen organisant l’épreuve théorique du permis de conduire sous l’enseigne «Centre La Poste
Gué d’Orgé» situé 21 rue de la Croix de Pierre à Laval (53000) - numéro d’agrément :
00010530001 ;
Considérant qu’ en application des dispositions de l’arrêté ministériel du 16 avril 2026 et de
l'article R. 221-3-5 du code de la route, l'exploitation d'un site d'examen pour le passage de
l'épreuve théorique du permis de conduire est soumise à l'obtention d'un agrément délivré par le
préfet de département ;
Considérant que des demandes de compléments présentées sous forme de tableau ont été
adressées par courriels des 30 juillet 2026 et 5 août 2026 ;
DDT53 - Service Sécurité Éducation Routières et Résilience - 53-2026-08-07-00002 - Arrêté n°20260807-DDT du 7 août 2026 portant
agrément d'un site d'examen organisant l'épreuve théorique du permis de conduire sous l'enseigne «Centre La Poste Gué d'Orgé», 10
Vu la demande d’agrément susmentionnée est désormais complète ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires et satisfait notamment aux
dispositions de l’arrêté ministériel du 10 avril 2026 susvisé
A R R E T E
Article 1er :
Madame GUERIN épouse GUERIN - JACQUES Christelle, représentante légale de l’entreprise la
Poste, SIREN : 356 000 000, est autorisée à exploiter dans le respect des dispositions de l’arrêté
du 16 avril 2026 susvisé, sous le n° 00010530001, un site d’examen des épreuves théoriques du
permis de conduire, sous l’enseigne «Centre La Poste Gué d’Orgé» situé 21 rue de la Croix de
Pierre à Laval (53000).
Cet agrément est délivré pour une durée de 5 ans à compter de la date de la signature du présent
arrêté.
Article 2 :
A compter de la notification du présent arrêté, l’exploitant dispose d’un délai de trois mois pour
communiquer une attestation de situation au répertoire SIRENE mentionnant :
- soit le code APE 85.60 Z «activités de soutien à l'enseignement » en activité principale,
- soit de manière explicite, en activité complémentaire, une activité telle que « activité de centre
d’examen » ou « organisation de l’épreuve théorique du permis de conduire » ou toute mention
similaire prévoyant l’organisation de l’examen théorique du permis de conduire.
A défaut de la transmission dans le délai imparti, d’un document attestant de cette mise à jour,
l’agrément sera retiré.
Article 3 :
A compter de la notification du présent arrêté, l’exploitant dispose d’un délai d’un mois pour
adresser les attestations de formation initiale ou continue des examinateurs.
A défaut de la transmission dans le délai imparti, de ces documents, l’agrément sera retiré.
Article 4 :
En cas de cessation d'activité d'un site d'examen pour l'un des motifs prévus au II de l’article R
221-3-16 du code de la route, la reprise de ce site d'examen par un organisateur agréé ne peut
avoir lieu qu'à l'expiration d'un délai de six mois après la fermeture dudit site.
En cas de cessation d'activité d'un site d'examen à l'initiative d'un organisateur agréé pour un ou
des cas de suspicion de fraude ou en cas de fraude avérée, la reprise de ce site d'examen ne peut
avoir lieu qu'à l'expiration d'un délai de six mois après la fermeture dudit site.
Article 5 :
Tout manquement aux présentes dispositions entraîne la mise en œuvre des sanctions prévues à
l’article L. 221-9 du code de la route.
Article 6 :
La demande de renouvellement de l'agrément est adressée quatre mois au moins avant la date
d'expiration de l'agrément au préfet du département où est implanté le site d’examen.
DDT53 - Service Sécurité Éducation Routières et Résilience - 53-2026-08-07-00002 - Arrêté n°20260807-DDT du 7 août 2026 portant
agrément d'un site d'examen organisant l'épreuve théorique du permis de conduire sous l'enseigne «Centre La Poste Gué d'Orgé», 11
Article 7 :
Toute modification portée à la liste d'examinateurs ou au fonctionnement d'un site d'examen
doit être préalablement signalée au préfet du département où est implanté le site d’examen.
Article 8 : L’exploitant est tenu de se conformer en permanence aux dispositions législatives et
réglementaires applicables, notamment celles prévues aux articles R.221-3-5 à R.221-3-16 du code
de la route ainsi qu’aux prescriptions du cahier des charges fixées par l’arrêté du 16 avril 2026
susvisé
Article 9 : le présent agrément peut être suspendu ou retiré dans les conditions prévues à l’article
R.221-3-16 du code de la route.
Article 10: le directeur départemental des territoires de la Mayenne est chargé de l’exécution du
présent arrêté dont copie sera adressée à :
- M. le sous-préfet de l’arrondissement de Laval ;
- M. le maire de la commune de Laval ;
- Mme Angélina BOUREAU.
Pour la préfète et par délégation
La déléguée au permis de conduire et à la sécurité routière,
Morgane QUEMERCH
Délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la direction départementale des territoires de la
Mayenne, rue Mac Donald, BP 23009, 53063 LAVAL CEDEX 9
ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur, place Beauvau, 75800 PARIS CEDEX 08, dans un délai de
deux mois à compter de la notification de la décision. Le silence gardé par l'autorité administrative pendant plus de deux
mois fait naître une décision de rejet.
La décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes, situé 6 allée
Ile Gloriette, 44 000 NANTES, soit dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision, soit, en cas de
recours gracieux ou hiérarchique, dans le délai de deux mois à compter duquel est née une décision implicite de rejet ou
à compter duquel une décision explicite de rejet est intervenue. Le tribunal administratif peut être saisi via l’application
télérecours par le site : www.telerecours.fr
DDT53 - Service Sécurité Éducation Routières et Résilience - 53-2026-08-07-00002 - Arrêté n°20260807-DDT du 7 août 2026 portant
agrément d'un site d'examen organisant l'épreuve théorique du permis de conduire sous l'enseigne «Centre La Poste Gué d'Orgé», 12