Actes des préfectures · Mayenne
RAA spécial du 14 août 2026
Recueil des actes administratifs publié le 14 août 2026
2actes
17pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
Direction du cabinet - Service interministériel de défense et de protection civiles
20260814_SIDPC_53_AP portant prolongation des mesures temporaires de prévention des incendies et de protection des forêts contre les incendies niveau de risque incendie « élevé »
Sous-préfecture de Mayenne
AP 20260813 autorisation circuit non permanent (Terre en Fête à Moulay)
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 17 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
MAYENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°53-2026-176
PUBLIÉ LE 14 AOÛT 2026
Sommaire
Direction du cabinet - Service interministériel de défense et de
protection civiles /
53-2026-08-14-00001 - 20260814_SIDPC_53_AP portant prolongation des
mesures temporaires de prévention des incendies et de protection des
forêts contre les incendies niveau de risque incendie « élevé » (7
pages) Page 3
Sous-préfecture de Mayenne /
53-2026-08-13-00002 - AP 20260813 autorisation circuit non permanent
(Terre en Fête à Moulay) (6 pages) Page 11
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Direction du cabinet - Service interministériel de
défense et de protection civiles
53-2026-08-14-00001
20260814_SIDPC_53_AP portant prolongation
des mesures temporaires de prévention des
incendies et de protection des forêts contre les
incendies niveau de risque incendie « élevé »
Direction du cabinet - Service interministériel de défense et de protection civiles - 53-2026-08-14-00001 - 20260814_SIDPC_53_AP
portant prolongation des mesures temporaires de prévention des incendies et de protection des forêts contre les incendies niveau de 3
Direction
départementale
des territoires
de la Sarthe
Laval, le 14 août 2026
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant prolongation des mesures temporaires de prévention des incendies et de
protection des forêts contre les incendies
niveau de risque incendie « élevé »
La Préfète de la Mayenne
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le Code forestier ;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code de l’environnement ;
Vu le Code pénal ;
Vu le Code de procédure pénale ;
Vu le Code civil ;
Vu le Code rural et de la pêche maritime ;
Vu le Code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 30 juillet 2025 portant nomination de Madame
Nadège BAPTISTA, préfète de la Mayenne ;
Vu l’arrêté préfectoral du 8 avril 2026, portant délégation de signature à M. Ronan LÉAUSTIC,
secrétaire général de la préfecture de la Mayenne, sous-préfet de l’arrondissement de Laval,
arrondissement chef-lieu et suppléance de la préfète de la Mayenne ;
Vu l’arrêté interdépartemental n°2023-DRAAF-39 du 05 juillet 2023, modifié par les arrêtés
n°2024-DRAAF-266 du 24 juin 2024 et n°2026-DRAAF-55 du 30 avril 2026, relatif à la mise en
place de mesures de prévention des incendies de forêt et de protection des forêts contre
l’incendie ;
Vu l’arrêté préfectoral du 10 août 2026 portant déclenchement des mesures temporaires de
prévention des incendies et de protection des forêts contre les incendies / niveau de risque
incendie « élevé » ;
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portant prolongation des mesures temporaires de prévention des incendies et de protection des forêts contre les incendies niveau de 4
Considérant les conditions météorologiques actuelles analysées à partir des données de
Météo-France-Pro en tenant compte notamment du « Danger intégré » [intégrant l’indice de
danger de la végétation vivante (IFMx) auxquels sont associés les mesures hydriques réalisées
sur la végétation vivante par l’ONF et l’indice de sécheresse théorique (NSV2)], du bulletin
Météo Feu relatif à la prévision météorologique d’incendie du jour et de l’avis du SDIS 53 ;
Considérant les prévisions de Météo France Pro pour les prochains jours détaillées dans le
bulletin Météo Feu J+2 à J+7 ;
Considérant le niveau de risque élevé en découlant pour le département ;
Considérant la nécessité de prévenir le déclenchement et la propagation du feu en forêts
comme à leur proximité directe en édictant les mesures adéquates visant à prévenir les
incendies ;
Considérant le périmètre de ces mesures qui concernent outre les professionnels œuvrant en
forêt ou à proximité directe l’ensemble de la population du département ;
Considérant l’origine des feux de forêt majoritairement extérieure aux forêts, pouvant
notamment être liée à des travaux agricoles ;
Considérant que l’activité pyrotechnique représente un risque réel de départ de feu ;
Considérant la nécessité d’exercer les activités économiques forestières et agricoles de
manière à réduire les risques de départ de feux et leur propagation, tout en les préservant de
manière proportionnée au niveau de risque du moment ;
Considérant que dans l’intérêt de la sécurité des personnes, des biens, des activités
économiques et sociales, et des milieux naturels, il convient de réglementer l’accès, la
circulation et certaines activités en fonction du niveau de risque d’incendie du moment ;
Considérant que pour les niveaux de risque les plus élevés la prévention doit être renforcée par
des mesures destinées à préserver les vies humaines en réduisant au maximum le nombre de
personnes présentes en forêt et à faciliter l’intervention des services de secours ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Sarthe ;
ARRÊTE
Article 1 : périmètre d’application
Les dispositions du présent arrêté s’appliquent dans les bois et forêts du département et
jusqu’à une distance de 200 mètres de ces derniers.
Les bois et forêts sont des terrains occupant une superficie d’au moins 50 ares, comportant
des arbres capables d’atteindre une hauteur supérieure à 5 mètres à maturité, et une largeur
moyenne d’au moins 20 mètres. Les terrains momentanément déboisés (après coupe) ou en
régénération sont considérés comme des bois et forêts.
Les dispositions du présent arrêté ne s’appliquent pas aux habitations, à leurs dépendances et
autres installations telles que les sièges ou bâtiments d’exploitation agricole.
« Autre installation » s’entend comme un aménagement pérenne (comprenant ses voies
d’accès et parkings associés) tels que les sièges ou bâtiments d’exploitation agricole, les
campings, les gîtes, les accro-branches et les guinguettes, sous réserve du respect des règles
élémentaires de prévention et de sécurité incendie.
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Article 2 : interdiction du brûlage et des usages du feu
Tout usage du feu est interdit à toute personne sans distinction, y compris les propriétaires et
leurs ayant-droits, dans les bois et forêts et jusqu’à une distance de 200 mètres de ces derniers.
Cette interdiction s’applique notamment :
– aux barbecues, méchouis, braseros, feux de camp et à toute autre forme de feux ;
– au fait de fumer, y compris sur les voies longeant ou traversant les bois et forêts ;
– aux feux traditionnels tels que feux de la Saint-Jean ;
– aux feux d’artifice, activités pyrotechniques ; toutefois pour ces seuls usages, et s’ils sont mis
en œuvre par des professionnels agréés, des dérogations peuvent être sollicitées auprès de la
préfecture.
– aux lanternes volantes ou tout autre dispositif fonctionnant sur le même principe ;
– aux brûlages des déchets verts et des rémanents d’origine forestière ou agricole ;
– aux enfumages des ruches.
Article 3 : conditions d’accès aux bois et forêts
Les dispositions du présent article s’appliquent aux voies traversant ou longeant les bois et
forêts, mais ne s’appliquent pas aux routes revêtues ouvertes à la circulation publique.
En dehors de cette période d’interdiction, l’accès aux bois et forêts ainsi que la circulation et le
stationnement sur les chemins privés restent soumis à l’autorisation préalable des
propriétaires.
3.1 : bois et forêts situés hors agglomération
Véhicules motorisés
Il s’agit de véhicules à moteur, que celui-ci soit thermique ou électrique, à l’exception des vélos
et trottinettes à assistance électrique.
La circulation et le stationnement des véhicules motorisés sont interdits à toute personne, à
l’exception des propriétaires forestiers et leurs gestionnaires, des agriculteurs, des services
publics et de secours. La circulation et le stationnement restent autorisés jusqu’à 12h00 pour
les chasseurs et les lieutenants de louveterie selon les dispositions de l’article 16 de l’arrêté
interdépartemental n°2023-DRAAF-39 modifié, et jusqu’à 15h00 pour les entreprises de travaux
forestiers et les grumiers.
Circulation non motorisée, quelle que soit sa nature (piétonne, équestre, à vélo et trottinette y
compris à assistance électrique…) :
La circulation et le stationnement sont interdits à toute personne de 12h00 à 23h59, à
l’exception des propriétaires forestiers et leurs gestionnaires, des entreprises de travaux
forestiers, des agriculteurs et des services publics et de secours. La circulation et le
stationnement restent autorisés jusqu’à 12h00 pour les chasseurs et les lieutenants de
louveterie selon les dispositions de l’article 16 de l’arrêté interdépartemental n°2023-DRAAF-39
modifié.
3.2 : bois et forêts situés en agglomération
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Les collectivités locales peuvent définir pour les bois et forêts situés en agglomération, en
informant le préfet, les forêts et les voies de circulation qui peuvent faire l’objet de restrictions
de circulation. Elles en fixent les modalités et en informent les usagers sur place.
Article 4 : activités professionnelles forestières
Les activités utilisant un matériel pouvant provoquer un départ de feux (c’est-à-dire tout outil
ou engin à moteur thermique ou électrique) ne sont autorisées que de 00h00 à 12h00 à la
condition que le matériel soit muni d’un dispositif anti-projection, et que les personnes
disposent d’un extincteur et d’un moyen de signalement.
L’entretien et le nettoyage des engins, moteurs à l’arrêt, ainsi que leur chargement sur porte-
chars est autorisé jusqu’à 14h00.
Le chargement des grumiers est autorisé jusqu’à 14h00.
L’interdiction du présent article ne concerne pas les travaux réalisés dans les peupleraies ou
dans les zones de marais.
Article 5 : activités professionnelles agricoles exercées à moins de 200 mètres des bois et
forêts
Les dispositions de cet article ne s’appliquent que pour les bois et forêts d’une surface
supérieure ou égale à 4 ha. Elles ne s’appliquent pas aux sièges d’exploitations, aux bâtiments
agricoles et aux installations qui en dépendent.
Les activités professionnelles agricoles utilisant un matériel pouvant provoquer un départ de
feux (c’est-à-dire tout outil ou engin à moteur thermique ou électrique) sont autorisées selon
les modalités suivantes :
– les activités de récolte en vert (fruits, légumes, vendanges, maïs ensilage), de récolte des
céréales, des protéagineux, des oléagineux, de fenaison, fauche et pressage, d’abreuvement et
affouragement des animaux, d’utilisation, maintenance et déplacement de matériel
d’irrigation, de déchaumage et travail du sol sur sol nu, de semis et autres travaux agricoles
utilisant un matériel pouvant provoquer un départ de feu sont autorisées jour et nuit à
condition que le professionnel soit muni d’un moyen de communication, d’un système de
travail au sol type déchaumeur et d’une tonne à eau de 1000 litres minimum ou d’un
extincteur ;
– le broyage de végétation et l’entretien mécanique des haies sont interdits.
Article 6 : autres activités ou travaux
Sont concernés par cet article toutes les autres activités économiques (travaux publics,
construction,…), les travaux agricoles et forestiers non professionnels (bois de chauffage,
broyage, entretien mécanique de haies,…), ainsi que tous les autres travaux non professionnels
(bricolage, entretien,…).
Les activités utilisant un matériel pouvant provoquer un départ de feux (tout outil ou engin à
moteur thermique ou électrique, ou produisant de la chaleur (fer à souder,...) ou du feu
(chalumeau,...) sont interdites à toute heure du jour et de la nuit.
Les activités n’utilisant pas de matériel pouvant provoquer un départ de feux sont interdites de
12h00 à 23h59.
Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas :
– aux habitations, aux bâtiments, aux dépendances et aux locaux des entreprises ;
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– aux travaux agricoles et forestiers ;
– aux travaux de débroussaillement réalisés entre 00h00 et 12h00 par les concessionnaires
autoroutiers ou les gestionnaires de voirie ouverte à la circulation publique, strictement
nécessaires à la réduction des combustibles végétaux le long des routes et autoroutes. Les
chantiers de débroussaillement doivent être réalisés avec un moyen d’alerte, un extincteur à
bord de chaque engin et une tonne à eau à proximité immédiate. Une reconnaissance
systématique des linéaires travaillés doit être effectuée avant de quitter le chantier pour
vérifier l’absence de point chaud ;
– aux travaux urgents liés à des impératifs de sécurité publique, qui, de par leur nature ne
peuvent pas être anticipés (interventions sur les voies ouvertes à la circulation générale, les
gazoducs, les oléoducs, les lignes électriques, les voies ferrées,…) et réalisés selon les
dispositions de l’article 15 de l’arrêté interdépartemental n°2023-DRAAF-39 modifié.
Article 7 : tirs de loisir et activités de chasse
De manière non-exclusive, toutes les activités de chasse (sauf exceptions ci-dessous), les ball-
traps en extérieur, les stands de tir en extérieur ou le tir sportif sont interdites.
Missions de service public (examen du permis de chasser et louveterie…) sont autorisées de
l’heure légale de début de chasse en vigueur et jusqu’à 12h00
Les prescriptions suivantes s’appliquent :
– le responsable des opérations veille au strict respect de l’interdiction de fumer et de faire du
feu ;
– le responsable des opérations organise et limite la pénétration des véhicules à moteur sur les
voies non goudronnées à raison d’un véhicule pour 4 chasseurs au minimum ;
– les véhicules pénétrant sur les voies non goudronnées sont stationnés hors de l’emprise de la
bande de roulement et sur des emplacements exempts de végétation sèche à risque incendie.
Il est vérifié qu’aucune partie chaude du véhicule ne puisse être en contact avec la végétation ;
– le lieutenant de louveterie et l’ensemble des participants aux battues administratives
disposent d’un téléphone mobile pour prévenir les secours en cas de départ d’incendie.
Ces prescriptions doivent être rappelées lors du rassemblement préalable à l’action de chasse.
Chasse aux sangliers dans la bande des 200 m des bois et forêts :
Sans préjudice de la réglementation relative à la chasse aux sangliers dans le département, la
chasse aux sangliers est autorisée dans la bande des 200 m en lisière des bois et forêts, de
l’heure légale de début de chasse en vigueur et jusqu’à 12h00 selon les conditions suivantes :
– le responsable des opérations veille au strict respect de l’interdiction de fumer et de faire du
feu ;
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– le responsable des opérations veille à ce que les véhicules soient stationnés en dehors des
bois et forêts et sur des emplacements exempts de végétation sèche à risque incendie ;
– le responsable des opérations ou dans le cadre des battues, l’ensemble des participants
disposent d’un téléphone mobile pour prévenir les secours en cas de départ d’incendie.
Ces prescriptions doivent être rappelées lors du rassemblement préalable à l’action de chasse.
L’accès dans les bois et forêts reste interdit sauf exceptions ci-dessous :
– la recherche d’un animal tiré et blessé qui se cantonnerait en forêt est réalisée à l’aide d’un
conducteur agréé chien de sang avec au maximum deux chasseurs ;
– dans le cas où il est nécessaire de circuler en véhicule dans les bois et forêts pour chercher un
animal abattu ou rappeler les chiens lancés sur une voie, un seul véhicule est autorisé. Le
véhicule est stationné hors de l’emprise de la bande de roulement et sur un emplacement
exempt de végétation sèche à risque incendie. Il est vérifié qu’aucune partie chaude du
véhicule ne puisse être en contact avec la végétation. Le responsable des opérations dispose
d’un téléphone mobile pour prévenir les secours en cas de départ d’incendie.
Dans le cadre de la régulation des Espèces Susceptibles d’Occasionner des Dégâts (ESOD), la
relève des pièges posés la veille de la prise du présent arrêté est autorisé quelle que soit
l’heure.
Les tirs de munitions, sur les terrains militaires appartenant au ministère des Armées, relèvent
de leur compétence.
Article 8 : dates d’application
Le présent arrêté s’applique à compter du vendredi 14 août 2026 à 23h59 et jusqu’à lundi 17
août 2026 à 12h00.
Article 9 : contrôles et sanctions
Les infractions aux dispositions du présent arrêté sont poursuivies conformément aux lois et
décrets en vigueur.
Les contrevenants aux dispositions du présent arrêté sont passibles de l’amende prévue pour
les contraventions de quatrième classe.
En outre, le fait de provoquer un incendie de forêt est sanctionné conformément aux
dispositions du Code pénal.
Article 10 : voies de recours
Le présent arrêté peut être contesté :
– par recours gracieux auprès des auteurs de l’acte dans les deux mois suivant la notification de
la présente décision, le silence de l’administration pendant plus de deux mois sur la demande
de recours gracieux emportant décision implicite de rejet, qui peut elle-même être contestée
auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois,
– par recours hiérarchique auprès de Madame la Ministre de l’Agriculture et de la Souveraineté
Alimentaire, le silence de l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de
recours gracieux emportant décision implicite de rejet, qui peut elle-même être contestée
auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois,
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– par recours contentieux, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, auprès du
tribunal administratif de Nantes ou par voie dématérialisée par l’application accessible sur le
site https:\\www.telerecours.fr.
Article 11 : publication
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans
les mairies du département durant toute la durée de sa validité.
Il est également consultable sur le site internet des services de l’État en Mayenne
https://www.mayenne.gouv.fr/ ainsi que sur le site de la Direction Régionale de l’Agriculture et
de la Forêt des Pays-de-la-Loire https://draaf.pays-de-la-loire.agriculture.gouv.fr/
Article 12 : exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Mayenne,
Le sous-préfet de l’arrondissement de Château-Gontier,
Le sous-préfet de l’arrondissement de Mayenne,
La directrice de cabinet de la préfète,
Le président du Conseil Départemental de la Mayenne,
Les maires des communes de la Mayenne,
Le commandant du groupement de gendarmerie,
Le directeur départemental de la police nationale,
Le directeur des Services Départementaux d’Incendie et de Secours,
Le directeur départemental des territoires,
Le directeur de l’agence Pays de la Loire de l’Office National des Forêts,
Le chef du service départemental de l’Office Français de la Biodiversité,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Pour la préfète et par délégation,
le secrétaire général,
Ronan LÉAUSTIC
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Sous-préfecture de Mayenne
53-2026-08-13-00002
AP 20260813 autorisation circuit non permanent
(Terre en Fête à Moulay)
Sous-préfecture de Mayenne - 53-2026-08-13-00002 - AP 20260813 autorisation circuit non permanent (Terre en Fête à Moulay) 11
Sous-préfecture de Mayenne - 53-2026-08-13-00002 - AP 20260813 autorisation circuit non permanent (Terre en Fête à Moulay) 12
Sous-préfecture de Mayenne - 53-2026-08-13-00002 - AP 20260813 autorisation circuit non permanent (Terre en Fête à Moulay) 13
Sous-préfecture de Mayenne - 53-2026-08-13-00002 - AP 20260813 autorisation circuit non permanent (Terre en Fête à Moulay) 14
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