Actes des préfectures · Mayenne
RAA spécial n°2 du 17 août 2026
Recueil des actes administratifs publié le 17 août 2026
3actes
20pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
Arrêté portant délégation de signature à M. Sébastien DELESCLUSE, directeur général de l'agence régionale de santé des Pays de la Loire
Arrêté portant délégation de signature à Mme Pauline Bocquet, directrice de cabinet de la préfète de la Mayenne
Arrêté portant délégation de signature à Mme Séverine Fontaine, directrice de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial, et à Mmes les cheffes de bureau de la direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 20 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
MAYENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°53-2026-178
PUBLIÉ LE 17 AOÛT 2026
Sommaire
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
/
53-2026-08-17-00004 - Arrêté portant délégation de signature à M.
Sébastien DELESCLUSE, directeur général de l'agence régionale de
santé des Pays de la Loire (6 pages) Page 3
53-2026-08-17-00002 - Arrêté portant délégation de signature à
Mme Pauline Bocquet, directrice de cabinet de la préfète de la
Mayenne (5 pages) Page 10
53-2026-08-17-00003 - Arrêté portant délégation de signature à
Mme Séverine Fontaine, directrice de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial, et à Mmes les cheffes de bureau de la
direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui
territorial (4 pages) Page 16
2
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
53-2026-08-17-00004
Arrêté portant délégation de signature à M.
Sébastien DELESCLUSE, directeur général de
l'agence régionale de santé des Pays de la Loire
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2026-08-17-00004 - Arrêté portant délégation de
signature à M. Sébastien DELESCLUSE, directeur général de l'agence régionale de santé des Pays de la Loire 3
Direction de la coordination
des politiques publiques et de l’appui territorial
Bureau de la coordination interministérielle
et des politiques publiques
Arrêté du 17 août 2026
portant délégation de signature à M. Sébastien DELESCLUSE,
directeur général de l'agence régionale de santé des Pays-de-la-Loire,
La préfète de la Mayenne,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le code de la santé publique,
Vu le code de l'action sociale et de la famille,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions,
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la
santé et aux territoires,
Vu l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n°2009-879 du
21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997, modifié, relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, et en particulier son article 13,
Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la
délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésie
française et en Nouvelle-Calédonie,
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé,
Vu le décret n° 2010-338 du 31 mars 2010 relatif aux relations entre les représentants de l'État dans
le département, dans la zone de défense et dans la région, et l'agence régionale de santé pour
l'application des articles L. 1435-1, L. 1435-2 et L. 1435-7 du code de la santé publique,
46, Rue Mazagran - CS 91507 - 53015 LAVAL CEDEX
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www.mayenne.gouv.fr et www.service-public.fr
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2026-08-17-00004 - Arrêté portant délégation de
signature à M. Sébastien DELESCLUSE, directeur général de l'agence régionale de santé des Pays de la Loire 4
Vu le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de
l'intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux
patients, à la santé et aux territoires,
Vu le décret du Président de la République du 30 juillet 2025 portant nomination de Mme Nadège
BAPTISTA, préfète de la Mayenne,
Vu le décret du 22 juillet 2026 portant nomination du directeur général de l’agence régionale de
santé Pays de la Loire, M. Sébastien DELESCLUSE.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Mayenne,
ARRETE :
Article 1er : délégation de signature est donnée à M. Sébastien DELESCLUSE, directeur général de
l'agence régionale de santé des Pays de la Loire pour instruire, prendre toute décision et en suivre
l’exécution dans les matières définies dans le cadre de ses attributions et de ses compétences, pour
les actes administratifs mentionnés dans la liste annexée au présent arrêté.
Cette délégation ne concerne pas l’ensemble des correspondances traitant de ces matières à
destination des élus parlementaires ou du président du conseil départemental, et les circulaires à
destination des maires des communes du département.
Article 2 : M. Sébastien DELESCLUSE, directeur général de l'agence régionale de santé des Pays de la
Loire peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature à des fonctionnaires placés sous son
autorité. Copie de cette décision sera adressée à la préfète de la Mayenne, pour publication au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Mayenne.
Article 3 : la signature, les prénom et nom ainsi que la qualité du chef de service délégataire et des
fonctionnaires délégataires devront être précédés de la mention suivante :
"Pour la préfète et par délégation"
Article 4 : le secrétaire général de la préfecture de la Mayenne et le directeur général de l’agence
régionale de santé des Pays de la Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Mayenne.
signé
Nadège BAPTISTA
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2026-08-17-00004 - Arrêté portant délégation de
signature à M. Sébastien DELESCLUSE, directeur général de l'agence régionale de santé des Pays de la Loire 5
ANNEXE à l'arrêté du 17 août 2026
portant délégation de signature à M. Sébastien DELESCLUSE, directeur général de l'agence régionale
de santé des Pays de la Loire
I Hospitalisation d'office sans consentement
transmettre aux personnes concernées par une
mesure d’hospitalisation sans consentement, les
arrêtés préfectoraux ordonnant leur
hospitalisation d’office, leur maintien en
hospitalisation d’office, leur transfert ou la levée
de leur hospitalisation d’office, et ce, afin de les
informer de leur situation juridique, de garantir
le respect de leur dignité et de leur donner les
informations relatives à l’exercice de leurs droits,
article L. 3211-3 du code de la santé
publique.
aviser dans les délais prescrits le procureur de la
République près le tribunal de grande instance
dans le ressort duquel est situé l’établissement
recevant la personne hospitalisée, le maire du
domicile de la personne hospitalisée, et la
famille de la personne hospitalisée de toute
hospitalisation d’office, de tout renouvellement
d’hospitalisation d’office ou de toute levée
d’hospitalisation d’office,
article L. 3213 -9 du code de la santé
publique.
transmettre dans les délais prescrits au
procureur de la République les informations
requises.
article L. 3212-5 du code de la santé
publique.
II Protection sanitaire de l'environnement et contrôle des règles d'hygiène E
II-1 Règles d'hygiène et mesures d'urgence de
portée générale
articles L. 1311-1, L. 1311-2 et L. 1311-4 du
code de la santé publique.
II-1-1 Contrôle administratif et technique des règles
d’hygiène et des arrêtés du représentant de
l’Etat dans le département ayant pour objet
d’édicter des dispositions particulières pour la
protection de la santé publique dans le
département,
article L 1311-1 du code de la santé
publique,
article L. 1311-2 du code de la santé
publique,
article L. 1311-4 du code de la santé
publique.
I-162 Mise en demeure, en cas d'urgence, d'exécution
immédiate des mesures prescrites par les règles
générales d'hygiène,
chapitre Ier du livre III de la première partie
du code de la santé publique,
article L. 1311-4 du code de la santé
publique.
II-2 Eaux destinées à la consommation humaine articles L. 1321-1 à L. 1321-10 et R. 1321-1 à
1321-68 et R. 1321-84 à R. 1321-96 du code
de la santé publique
II-2-1 Information des maires, sur la qualité des eaux
destinées à la consommation humaine et mise à
disposition des maires, des présidents
d'établissements publics de coopération
intercommunale et des syndicats mixtes des
résultats d'analyses de la qualité des eaux,
articles L. 1321-9 et R. 1321-22 du code de
la santé publique.
II-2-2 Instruction des procédures relatives à la mise en
place des périmètres de protection,
article L. 1321-2 du code de la santé
publique.
II-2-3 Instruction des demandes d'autorisation
d'utiliser l'eau à des fins de consommation
humaine,
articles L. 1321- 7 I, R. 1321-6, R. 1321-7 I,
R. 1321-8 I et II et R. 1321-9 du code de la
santé publique.
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2026-08-17-00004 - Arrêté portant délégation de
signature à M. Sébastien DELESCLUSE, directeur général de l'agence régionale de santé des Pays de la Loire 6
II-2-4 Injonction au propriétaire ou à l'occupant de
prendre toute mesure pour faire cesser le risque
constaté du fait d'une installation d’eau intérieure
non conforme aux règles d'hygiène,
article L 1321-4 II du code de la santé
publique.
II-2-5 Transmission du dossier de demande
d'autorisation à destination du ministre de la
santé en cas de recours à une ressource ne
respectant pas une des limites de qualité.
II-2-6 Décision sur les projets de modifications des
installations et des conditions d'exploitation,
article R. 1321-11 du code de la santé
publique.
II-2-7 Instruction des procédures de modification des
décisions d'autorisation en cas de prescriptions
non justifiées ou de nécessité de prescriptions
complémentaires et, le cas échéant, prescription
préalable motivée d'une mise à jour des données
ou de la production de bilans de fonctionnement
supplémentaires,
article R. 1321-12 du code de la santé
publique.
II-2-8 Réalisation d'analyses complémentaires, à la
charge des propriétaires si leurs installations
peuvent être à l'origine de non-conformités des
eaux pour les installations ne relevant pas des
établissements sanitaires et sociaux,
article R. 1321-18 du code de la santé
publique.
II-2-9 Instruction des demandes de prise en compte de
la surveillance assurée par la personne
responsable de la production et distribution
d'eau,
article R. 1321-24 du code de la santé
publique.
II-2-10 Demande à la personne responsable de prendre
les mesures nécessaires pour rétablir la qualité de
l'eau en cas de risque pour la santé,
article R. 1321-28 du code de la santé
publique.
II-2-11 Demande de restriction ou d'interruption de la
consommation d'eau en cas de risque,
article R. 1321-29 du code de la santé
publique.
II-2-12 Instruction des dérogations aux limites de qualité
pour les paramètres chimiques,
articles R. 1321-31 à R. 1321-36 du code de
la santé publique.
II-2-13 Demande de mise en œuvre de mesures
appropriées de réduction ou d'élimination des
risques en cas de risque de dépassement des
limites de qualité aux points d'usage dans les
locaux et établissements,
article R. 1321-47 du code de la santé
publique.
II-2-14 Instruction des demandes d'autorisation
d'importation des eaux conditionnées,
article R. 1321-96 du code de la santé
publique.
II-2-15 Mise en demeure de la personne responsable de
la production ou de la distribution de l'eau au
public ou à défaut au propriétaire de l'installation
de production, de distribution de se conformer
aux dispositions prévues,
articles L. 1321-1, L. 1321-2, L. 1321-4, L. 1321-
8, article L. 1324-1 A du code de la santé
publique.
II-2-16 Mise en demeure de la personne responsable de
la production ou de la distribution de l'eau au
public ou à défaut au propriétaire de l'installation
de production, de distribution de régulariser sa
situation,
article L. 1321-7 - article L. 1324-1 B du code
de la santé publique.
II-3 Piscines et baignades ouvertes au public articles L. 1332-1 à 1332-9 et D. 1332-1 à
D. 1332-42 du code de la santé publique
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2026-08-17-00004 - Arrêté portant délégation de
signature à M. Sébastien DELESCLUSE, directeur général de l'agence régionale de santé des Pays de la Loire 7
II-3-1 Demande de fermeture d'une piscine ou d'une
baignade si les conditions d'aménagement ou de
fonctionnement portent atteinte à la santé,
article L. 1332-4 du code de la santé
publique.
II-3-2 Mise en demeure de la personne responsable de
satisfaire les prescriptions des articles L. 1332-1,
L. 1332-3, L. 1332-7 et L. 1332-8, sur le rapport
général de l'agence régionale de santé,
articles L. 1332-1, L. 1332-3, L. 1332-7 et L.
1332-8 du code de la santé publique.
II-3-3 Notification des résultats du classement à la
personne responsable de l'eau de baignade et au
maire,
article L. 1332-5 du code de la santé
publique.
II-3-4 Instruction des demandes d'utilisation d'une eau
d'une autre origine que le réseau public pour
l'alimentation des bassins des piscines,
article D. 1332-4 du code de la santé
publique.
II-3-5 Décision d'interdiction ou de limitation de
l'utilisation des piscines en cas de non-respect
des normes de qualité,
article D. 1332-13 du code de la santé
publique.
II-3-6 Décision de reconduction de la liste des
baignades de la saison estivale précédente en
l'absence de transmission actualisée par les
communes,
article D. 1332-18 du code de la santé
publique.
II-4- Salubrité des habitations et des agglomérations, articles L. 1331-22, L. 1331-23, L. 1331-24,
L. 1331-25, L. 1331-26 à L. 1331-31 et L. 1336-
2, L. 1336-4 du code de la santé publique.
Instruction des procédures prévues par le code
de la santé publique
articles L. 1331-22, L. 1331-23, L. 1331-24,
L. 1331-25, L. 1331-26 à L. 1331-30 du code
de la santé publique
II-5 Mesures de lutte contre le saturnisme infantile, articles L. 1334-1 à 1334-13 et R. 1334-1 à
R. 1334-13 du code de la santé publique.
II-5-1 Contrôle de la mise en œuvre des obligations
réglementaires,
articles L. 1334-6 à L. 1334-10 du code de la
santé publique.
II-5-2 Demande d'enquête sur l'environnement d'un
mineur auprès du service communal d'hygiène et
de santé suite au signalement d'un cas de
saturnisme,
article L. 1334-1 du code de la santé
publique.
II-5-3 Prescription aux services communaux d'hygiène
et de santé de faire procéder au diagnostic
portant sur les revêtements des immeubles ou
partie d'immeuble en situation de risque
d'exposition au plomb d'un mineur,
article L. 1334-1 du code de la santé
publique.
II-5-4 Notification aux propriétaires ou au syndicat des
copropriétaires ou à l'exploitant du local
d'hébergement, en cas de risque d'intoxication
d'un mineur, de son intention de faire exécuter
les travaux nécessaires à la suppression du risque,
article L. 1334-2 du code de la santé
publique.
II-5-5 Saisine du tribunal de grande instance, en cas de
contestation par les propriétaires ou exploitants
de la nature des travaux envisagés,
article L. 1334-2 du code de la santé
publique.
II-5-6 Contrôle des travaux, article L. 1334-3 du code de la santé
publique.
II-5-7 Saisine du tribunal de grande instance en cas de
refus d'accès aux locaux pour la réalisation des
travaux,
article L. 1334-4 du code de la santé
publique.
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2026-08-17-00004 - Arrêté portant délégation de
signature à M. Sébastien DELESCLUSE, directeur général de l'agence régionale de santé des Pays de la Loire 8
II-5-8 Prescription aux propriétaires bénéficiant de
subvention de travaux pour sortie d'insalubrité,
de réaliser un constat de risque d'exposition au
plomb dans les zones concernées par une
opération d'amélioration de l'habitat,
article L. 1334-8-1 du code de la santé
publique.
II-6 Amiante, articles L. 1334-12-1 à L. 1334-17 et R. 1334-
14 à R. 1334-29 du code de la santé
publique.
II-6-1 Contrôle de l'application des obligations
réglementaires prévues par le code de la santé
publique,
articles L. 1334 -12-1 à L. 1314 du code de la
santé publique.
II-6-2 Prescription au propriétaire, ou à défaut
l'exploitant de l'immeuble, portant sur :
- la mise en œuvre des mesures en cas
d'inobservations des obligations prévues à
l'article L. 1334-12-1 du code de la santé
publique,
- la réalisation d'une expertise visant à
déterminer les mesures nécessaires ou à
vérifier que les mesures mises en œuvre ou
envisagées au titre de ces obligations sont
adaptée,
article L. 1334-15 du code de la santé
publique.
II-7 Radon, article L. 1333-10 du code de santé
publique.
Contrôle de l'application des obligations réglementaires prévues au 3ème alinéa de l'article
L. 1333-10 du code de la santé publique et dans l'arrêté du 22 juillet 2004 relatif aux modalités
de gestion du risque lié au radon dans les lieux ouverts au public, dans les conditions fixées au
3° de l'article L. 1333-17 du code de la santé publique.
II-8 Lutte contre le bruit et les nuisances sonores, articles R. 1334-31 à R. 1334-37 du code de
la santé publique et L. 571-17, R. 571-25 à
R. 571-30 du code de l'environnement.
Contrôle des dispositions prévues aux articles R. 1334-32 à R. 1334-36 du code de la santé
publique et aux articles R. 571-26 à R. 571-29 du code de l'environnement et mise en demeure
prévue à l'article L. 571-17 II du code de l'environnement.
II-9 Déchets d’activités de soins à risques infectieux
et assimilés,
articles R. 1335-1 à R. 1335-8 du code de la
santé publique.
Contrôle de l'application des dispositions réglementaires prévues aux articles R 1335-1
à R 1335-8 du code de la santé publique.
II-10 Champ électromagnétique, article L. 1333-21 du code de la santé
publique.
Prescription, en tant que de besoin, portant sur la
réalisation des mesures de champs
électromagnétiques, en vue de contrôler le
respect des valeurs limites,
article L. 1333-21 du code de la santé
publique.
II-11 Contrôles des pollutions atmosphériques à l’intérieur et à l’extérieur de l’habitat et aux
déchets, conformément aux dispositions des articles L. 1335-1 et L. 1335-2 du code de la santé
publique.
III Contrôle sanitaire aux frontières,
Contrôle des navires battant pavillon étranger et
des aéronefs et contrôle de l'hygiène générale
des installations portuaires et aéroportuaires,
articles L. 1315-1 à L. 3115-4 et R. 3115-8 du
code de la santé publique.
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2026-08-17-00004 - Arrêté portant délégation de
signature à M. Sébastien DELESCLUSE, directeur général de l'agence régionale de santé des Pays de la Loire 9
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
53-2026-08-17-00002
Arrêté portant délégation de signature à Mme
Pauline Bocquet, directrice de cabinet de la
préfète de la Mayenne
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2026-08-17-00002 - Arrêté portant délégation de
signature à Mme Pauline Bocquet, directrice de cabinet de la préfète de la Mayenne 10
Direction de la coordination
des politiques publiques et de l’appui territorial
Bureau de la coordination interministérielle
et des politiques publiques
Arrêté du 17 août 2026
portant délégation de signature à Madame Pauline BOCQUET,
directrice de cabinet de la préfète de la Mayenne
La préfète de la Mayenne,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code de la sécurité intérieure,
Vu le code de la défense,
Vu le code de la santé publique,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique de l’État,
Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de
la république,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l’action des services de l’État dans les régions et départements,
Vu le décret du Président de la République en date du 24 avril 2025 portant nomination de
Mme Pauline BOCQUET, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la Mayenne,
Vu le décret du Président de la République du 30 juillet 2025 portant nomination de Mme BAPTISTA
Nadège, préfète de la Mayenne,
Vu l’arrêté du 2 mars 2026 portant délégation de signature à Madame Pauline BOCQUET, directrice
de cabinet de la préfète de la Mayenne,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Mayenne,
A R R E T E
Article 1er : Délégation de signature est donnée à Mme Pauline BOCQUET, sous-préfète, directrice de
cabinet de la préfète de la Mayenne, à l’effet de signer tout acte et correspondances entrant dans
les attributions de la direction du cabinet, et des services qui lui sont rattachés, à l’exclusion des
arrêtés ou documents comportant des dispositions réglementaires générales :
46, Rue Mazagran - CS 91507 - 53015 LAVAL CEDEX
Standard 02 43 01 50 00
www.mayenne.gouv.fr et www.service-public.fr
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2026-08-17-00002 - Arrêté portant délégation de
signature à Mme Pauline Bocquet, directrice de cabinet de la préfète de la Mayenne 11
1. Les actes relatifs aux affaires relevant du bureau de l’ordre public et de la sécurité intérieure ;
2. Les actes relatifs aux affaires relevant du service interministériel de défense et de protection
civiles ;
3. Les actes relatifs aux affaires relevant du bureau de la représentation de l’État et de la
communication interministérielle ;
4. Les actes relatifs aux affaires relevant de la direction départementale des services d’incendie et
de secours (SDIS), à l’exception des documents relatifs à l’évaluation du directeur et de son adjoint ;
5. Les actes relevant du service départemental de l’office national des anciens combattants et des
victimes de guerre ;
6. Les actes relatifs aux affaires relevant de l’activité opérationnelle du service départemental des
systèmes d’information et de communication, en cas de crise ou de mise en œuvre de l’organisation
des secours ;
7. Les actes relevant de la direction départementale des territoires de la Sarthe en matière de
prévention des feux de forêts et de la direction départementale des territoires de la Mayenne en
matière de sécurité routière ;
8. Les actes relevant de l’agence régionale de santé en matière de réquisitions des médecins et
pharmaciens ainsi que de soins sans consentement, notamment pour :
- la saisine du juge du tribunal judiciaire aux fins de contrôle des mesures de soins dans
consentement ;
- la signature des mémoires produits dans le cadre des audiences du juge judiciaire en matière de
soins sans consentement.
9. Les demandes d’engagement, ordres de paiement, constatations et certifications de services
faits, titres de recettes, pièces justificatives et situations se rapportant aux programmes suivants :
- 129 « coordination du travail gouvernemental » : subventions de la Mission interministérielle de
lutte contre les drogues et les conduites addictives (MILDECA) ;
– 207 « sécurité et circulation routières » : dépenses de l’action 2, subventions (titre 6) et dépenses
diverses (titre 3) ;
- 216 « conduite et pilotage des politiques de l’intérieur » : subventions du Fonds interministériel de
prévention de la délinquance (FIPD) ;
Les états liquidatifs et attestations de service fait relatifs aux déplacements et aux astreintes des
personnels du cabinet et du service départemental de l’office national des anciens combattants et
des victimes de guerre ;
10. Les mesures d’interdiction concernant des manifestations, des événements et tout
rassemblement nécessitant une déclaration ;
11. Les réquisitions de tiers en vue du concours de la force publique, des missions de sécurité civile
(moyens du SDIS hors missions du SDIS, moyens privés, …) ;
Article 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Pauline BOCQUET, directrice de cabinet de
la préfète de la Mayenne, la délégation de signature qui lui est conférée à l’article 1er du présent
arrêté est exercée par :
2
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2026-08-17-00002 - Arrêté portant délégation de
signature à Mme Pauline Bocquet, directrice de cabinet de la préfète de la Mayenne 12
– Mme Patricia JOSSE, attachée principale d’administration de l’État, cheffe du service des
sécurités, pour les affaires relevant de ce service, à l’exception :
• des injonctions préfectorales relatives à la réglementation des armes
• des décisions en matière de concours de la force publique
• des actes mentionnés aux points 4 à 11 de l’article 1er du présent arrêté.
– Mme Aurélie MORICEAU, attachée principale d’administration de l’État, cheffe du bureau de la
représentation de l’État et de la communication interministérielle, pour les affaires relevant de ce
bureau au titre de l’article 4 du présent arrêté.
Article 3 : En ce qui concerne le service des sécurités, délégation de signature est donnée à :
– Mme Patricia JOSSE, à l’effet de signer les actes suivants :
- les autorisations d’acquisition ou de détention d’armes ;
- les reconnaissances d’aptitude technique des gardes particuliers ;
- les agréments des gardes particuliers, policiers municipaux et artificiers ;
- les agréments du personnel des collectivités territoriales et de leurs groupements procédant au
visionnage des images de vidéoprotection ;
- les certificats de qualification pour la mise en œuvre d’artifices ;
- les arrêtés portant création d’un jury d’examen et les certificats de compétence en matière de
formation aux premiers secours ;
- les autorisations de transfert de licence et dérogation horaires de débits de boissons ;
- les autorisations d’installation, de renouvellement ou de modification d’un système de
vidéoprotection ;
- les autorisations d’activités de surveillance et de gardiennage sur la voie publique ;
- les récépissés de lâcher de lanternes ou ballons ;
- les procès-verbaux des sous-commissions de la commission consultative départementale pour
l’accessibilité (CCDSA) et des commissions de l’arrondissement de Laval qu’elle préside ;
- les procès-verbaux des visites de sécurité qu’elle préside ;
- toutes correspondances entrant dans les attributions de son service ne comportant pas de
décisions.
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Patricia JOSSE, la délégation de signature qui lui est
donnée au présent article sera exercée par Mme Stéphanie DUBOIS, attachée principale
d’administration de l’État, cheffe du bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure pour son
bureau et à Mme Géraldine GALODÉ, attachée principale d’administration de l’État, cheffe du
service interministériel de défense et de protection civiles, chacune pour les missions relevant de
leur bureau respectif.
– Mme Stéphanie DUBOIS, cheffe du bureau de l’ordre public et de la sécurité intérieure, à l’effet de
signer les actes suivants :
- les correspondances entrant dans les attributions de son bureau ne comportant pas de décisions ;
- les demandes d’enquêtes ou d’avis ;
- les récépissés de déclaration de spectacles pyrotechniques ;
- les récépissés de déclaration d’armes à feu ;
- les attestations pour les permis de chasser ;
- les demandes d’engagement, ordres de paiement, constatations et certifications de services faits,
titres de recettes, pièces justificatives et situations se rapportant à l’exécution des programmes
mentionnés 129 (MILDECA) et 216 (FIPD), y compris dans l’application Chorus Formulaires.
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Stéphanie DUBOIS, la délégation de signature qui lui
est donnée au présent article sera exercée par Mme Laetitia TRIPOTIN, attachée d’administration
de l’État, adjointe à la cheffe du bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure.
– Mme Géraldine GALODÉ, cheffe du service interministériel de défense et de protection civiles, à
3
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2026-08-17-00002 - Arrêté portant délégation de
signature à Mme Pauline Bocquet, directrice de cabinet de la préfète de la Mayenne 13
l’effet de signer les actes suivants :
- les correspondances entrant dans les attributions de son service ne comportant pas de décisions ;
- les procès-verbaux des sous-commissions de la commission consultative départementale pour
l’accessibilité (CCDSA) et des commissions de l’arrondissement de Laval qu’elle préside ;
- les procès-verbaux des visites de sécurité qu’elle préside ;
- les certificats de compétence en lien avec la formation aux premiers secours.
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Géraldine GALODÉ, la délégation de signature qui lui
est donnée au présent article sera exercée par M. Vincent BLANCAN, agent contractuel, adjoint à la
cheffe du service interministériel de défense et de protection civiles.
Article 4 : En ce qui concerne le bureau de la représentation de l’État et de la communication
interministérielle, délégation de signature est donnée à :
– Mme Aurélie MORICEAU, attachée principale d’administration de l’État, cheffe du bureau, à l’effet
de signer les actes suivants :
- les correspondances entrant dans les attributions de son bureau ne comportant pas de décisions ;
- les demandes d’enquêtes ou d’avis en relation avec les distinctions honorifiques.
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Aurélie MORICEAU, la délégation de signature qui lui
est donnée au présent article sera exercée par M. Matthieu BIERCE, attaché principal
d’administration de l’État, son adjoint.
Article 5 : Lorsqu’elle assure la permanence, délégation est donnée à Mme Pauline BOCQUET,
directrice de cabinet de la préfète de la Mayenne pour l'ensemble du département, à l'effet de
prendre toute décision nécessitée par une situation d'urgence pour signer :
> Étrangers et droit de séjour
• les laissez-passer européens,
• les refus de séjour,
• les obligations de quitter le territoire français assorties ou non d’une décision portant sur le
délai de départ volontaire et d’une décision d’interdiction de retour,
• les interdictions de retour sur le territoire français,
• les interdictions de circulation sur le territoire français applicable aux ressortissants des États
membres de l'Union Européenne,
• les arrêtés d’expulsion,
• les arrêtés portant reconduite à la frontière,
• les arrêtés portant décision de transfert d’un demandeur d’asile vers un État de l’Union
européenne, responsable de sa demande d’asile,
• les arrêtés portant remise d’un ressortissant étranger à un État de l'Union Européenne,
• les décisions fixant le délai de départ,
• les décisions de modification ou de suppression d’un délai de départ volontaire,
• les décisions fixant le pays de destination,
• les demandes de mesures conservatoires d'opposition à la sortie du territoire de mineur(s),
• les décisions d’éloignement prises dans le cadre de l’UE et la convention de Schengen
(réadmissions),
• les décisions portant obligation de présentation à l’autorité administrative ou aux services de
police ou aux unités de gendarmerie, prises sur le fondement des articles L. 721-6 à 9 du
nouveau code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,
• les arrêtés portant décision de maintien en centre de rétention administrative pris en
application des articles L. 531-24, L. 531-29, L. 754-2 à 8 du nouveau code de l’entrée et du
séjour des étrangers et du droit d’asile,
• les arrêtés de création d'un local de rétention administrative temporaire,
• les décisions de placement en rétention administrative,
4
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2026-08-17-00002 - Arrêté portant délégation de
signature à Mme Pauline Bocquet, directrice de cabinet de la préfète de la Mayenne 14
• les décisions d’assignation à résidence,
• les demandes de prolongation de placement en rétention administrative,
• les réquisitions adressées aux forces de l’ordre,
• les réquisitions à personne et moyens en vue de procéder à des tests médicaux avant
placement en rétention administrative.
> Judiciaire
• les informations au procureur de la République concernant les décisions de placement en
rétention,
• les saisines des magistrats du siège en charge des rétentions administratives près le Tribunal
Judiciaire,
• les appels de décisions des magistrats du siège en charge des rétentions administratives près
le Tribunal Judiciaire,
• les mémoires en réponse devant les juridictions administratives et judiciaires,
> Ordre public, sécurité publique et sécurité civile
• le concours de la force publique pour l’exécution des décisions de justice,
• les réquisitions de la force publique;
• les arrêtés relatifs à la police des débits de boissons,
• les mesures de fermeture administrative de débits de boissons,
• les décisions relatives à la police des établissements recevant du public, mises en demeure
et fermetures des établissements recevant du public
• les mesures d’interdiction de circulation, de transport des poids lourds,
• les mesures d’interdiction de transport matériel de musique amplifiée, et de rassemblement
• les arrêtés de suspension du permis de conduire et les interdictions de conduire en France
pour les conducteurs ayant commis des infractions dans le département de la Mayenne
dans le cadre du code de la route,
• toute décision administrative d’immobilisation provisoire et mise en fourrière immédiate du
véhicule dont le conducteur s’est servi pour commettre une infraction pour laquelle une
peine de confiscation du véhicule est encourue (articles L 325 1-2 et L 325-2 du code de la
route).
• les mesures d’interdiction d’accès aux massifs forestiers,
• les mesures portant réquisition de logements (édiction, modification, exécution,
renouvellement, mainlevée, et actes de procédure s’y rapportant),
• les arrêtés relatifs au transport de corps et de cendres,
• les mesures d’opposition à sortie du territoire,
• et toute décision nécessitée par une situation d’urgence, en toutes matières à l’exception
des arrêtés de conflit et des arrêtés de réquisition de la force armée.
Article 6 : La signature, les noms, prénom et la qualité du chef de service délégataire et des
fonctionnaires délégataires devront être précédées de la mention suivante :
« Pour la préfète et par délégation »
Article 7 : L’arrêté préfectoral du 2 mars 2026 susvisé est abrogé.
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice du cabinet de la préfète de la
Mayenne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Mayenne.
signé
Nadège BAPTISTA
5
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2026-08-17-00002 - Arrêté portant délégation de
signature à Mme Pauline Bocquet, directrice de cabinet de la préfète de la Mayenne 15
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
53-2026-08-17-00003
Arrêté portant délégation de signature à Mme
Séverine Fontaine, directrice de la coordination
des politiques publiques et de l'appui territorial,
et à Mmes les cheffes de bureau de la direction
de la coordination des politiques publiques et de
l'appui territorial
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2026-08-17-00003 - Arrêté portant délégation de
signature à Mme Séverine Fontaine, directrice de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial, et à Mmes les 16
Direction de la coordination
des politiques publiques et de l’appui territorial
Bureau de la coordination interministérielle
et des politiques publiques
Arrêté du 17 août 2026
portant délégation de signature à Mme Séverine Fontaine,
directrice de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial,
et à Mmes les cheffes de bureau de la direction de la coordination des politiques publiques
et de l’appui territorial
La préfète de la Mayenne,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l’action des services de l’État dans les régions et départements,
Vu le décret du Président de la République du 30 juillet 2025 portant nomination de Mme Nadège
BAPTISTA, préfète de la Mayenne,
Vu le décret n° 2007-1488 du 17 octobre 2007 relatif à l’emploi de conseiller d’administration de
l’intérieur et de l’outre-mer,
Vu le décret n° 2013-876 du 30 septembre 2013, modifié, relatif à l’intégration de seize corps minis-
tériels dans le corps interministériel des attachés d’administration de l’État et à l’ouverture de re-
crutements réservés dans ce corps,
Vu le code général de la fonction publique,
Vu l’arrêté du ministre de l’intérieur du 17 février 2025 portant changement d’affectation avec
changement de résidence de Mme Séverine FONTAINE, dans un emploi fonctionnel de conseiller
d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer,
Vu l’arrêté du 31 mars 2026 portant délégation de signature à Mme Séverine Fontaine, directrice de
la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial, et à Mmes les cheffes de bureau de
la direction de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Mayenne,
A R R E T E
Article 1er : dans le cadre des attributions de la direction de la coordination des politiques publiques
et de l’appui territorial, délégation est donnée à Mme Séverine FONTAINE, directrice de la
coordination des politiques publiques et de l’appui territorial, à l’effet de signer les pièces
énumérées ci-après :
46, Rue Mazagran - CS 91507 - 53015 LAVAL CEDEX
Standard 02 43 01 50 00
www.mayenne.gouv.fr et www.service-public.fr
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2026-08-17-00003 - Arrêté portant délégation de
signature à Mme Séverine Fontaine, directrice de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial, et à Mmes les 17
- la correspondance générale,
- les attestations entrant dans le cadre des attributions de cette direction,
- les états de notification des taux d’imposition des collectivités territoriales de
l’arrondissement de Laval,
- les ordres ou demandes de paiement, titres de recettes, ordres de reversement,
bordereaux d’émission, pièces justificatives et situations se rapportant à l’exécution des
programmes 380, 119, 112, 122, 147, 833 et 754 y compris dans chorus cœur et chorus
formulaire et l’application Colbert pour les programmes 380, 119, 112 et 833,
- les états exécutoires et autres documents comptables se rapportant à l’exécution des
programmes 380, 119, 112, 122, 147, 833 et 754 y compris dans chorus cœur et chorus
formulaire et l’application Colbert pour les programmes 380, 119, 112 et 833,
- les documents relevant de l’activité des associations foncières de remembrement et des
associations syndicales de drainage et d’irrigation,
- les certificats de versement de subventions au vu des états de dépenses visés par le
comptable (FNADT, DETR, DSIL, DSID) se rapportant à l’exécution des programmes 380,
119, 112, 122, 147 et 754 y compris dans chorus cœur et chorus formulaire et l’application
Colbert pour les programmes 380, 119 et 112,
- les arrêtés portant attribution du fonds de compensation pour la TVA (FCTVA),
- les arrêtés portant création ou dissolution des régies de recettes de l’État auprès des
collectivités,
- les arrêtés portant attribution de la répartition des amendes de police et de gendarmerie
relatives à la sécurité routière,
- les arrêtés portant attribution de la dotation départementale d’équipement des collèges,
- les arrêtés relatifs à la dotation spéciale « instituteur »,
- les arrêtés de versement de la compensation « spectacle, jeux et divertissements »,
- les arrêtés portant attribution de la dotation « titres sécurisés » (DTS),
- les arrêtés portant remboursement de l’indemnité due aux régisseurs d’État au sein des
polices municipales,
- les arrêtés fixant la répartition de la dotation globale de décentralisation au titre de
l’établissement et la mise en œuvre des documents d’urbanisme,
- les arrêtés relatifs à dotation globale de décentralisation destinée à compenser les
dépenses de transport scolaire urbain (ACOTU),
- les notifications des dotations de l’État,
- les observations en matière de contrôle budgétaire et de contrôle de légalité ne donnant
pas lieu à demande de retrait concernant les collectivités territoriales à l’exclusion du
contrôle de légalité en matière d’urbanisme,
- les demandes de pièces complémentaires dans le cadre du contrôle de légalité et du
contrôle budgétaire, concernant les collectivités territoriales à l’exclusion du contrôle de
légalité en matière d’urbanisme,
- l’information, sur leur demande, des autorités locales, de l’intention du représentant de
l’État de ne pas déférer devant le tribunal administratif un acte qu’elles lui ont transmis,
- les conventions et avenants de télétransmission électronique des actes des collectivités au
représentant de l’État,
- les arrêtés, ordres du jour et correspondances relatives à la commission départementale
d’aménagement commercial (CDAC),
- les arrêtés portant habilitation des organismes chargés de réaliser l’analyse d’impact
mentionnée au III de l’article L. 752-6 du code de commerce, et habilitation des
organismes pour l’établissement du certificat de conformité en application de l’article
L. 752-23 du code de commerce,
- les correspondances relatives au comité d’engagement du fonds mutualisé régional de
revitalisation des pays de la Loire (comptes-rendus),
- les correspondances relatives au comité de pilotage du fonds mutualisé départemental de
revitalisation,
- la présidence des commissions administratives consultatives relevant du champ de
compétence de la direction.
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2026-08-17-00003 - Arrêté portant délégation de
signature à Mme Séverine Fontaine, directrice de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial, et à Mmes les 18
Article 2 : en cas d’absence ou d’empêchement de Séverine FONTAINE, directrice de la
coordination des politiques publiques et de l’appui territorial:
- Mme Pascale GOULARD, attachée principale d’administration de l’État, cheffe du bureau
des relations avec les collectivités territoriales,
- M. Sébastien AULIN, attaché principal d’administration de l’État, chef du bureau de la
coordination interministérielle et des politiques publiques, par intérim
- Mme Ingrid HAROUËT, attachée d’administration de l’État, cheffe du bureau des
finances locales,
sont désignées, dans l’ordre, pour signer les pièces énumérées à l'article 1er du présent arrêté.
Article 3 : en ce qui concerne leur bureau respectif, délégation de signature est donnée à :
- Mme Pascale GOULARD, attachée principale d’administration de l’État, cheffe du bureau
des relations avec les collectivités territoriales, et Mme Sveltana LAZKO, attachée
d’administration de l’État, adjointe à la cheffe du bureau des relations avec les
collectivités territoriales, pour :
- les demandes de renseignements,
- les lettres de transmission,
- les accusés de réception,
- les bordereaux d’envoi.
- M. Sébastien AULIN, attaché principal d’administration de l’État, chef du bureau de la
coordination interministérielle et des politiques publiques par intérim, pour :
- les demandes de renseignements,
- les lettres de transmission,
- les récépissés de dépôt de dossier de CDAC,
- les accusés de réception,
- les notifications de décisions,
- les correspondances relatives à l’aménagement commercial,
- les correspondances relatives au fonds mutualisé départemental de revitalisation,
- les bordereaux d’envoi,
- la programmation et le financement des dispositifs liés à la politique de la ville (Budget
opérationnel de programme 147).
- Mme Ingrid HAROUËT, attachée d’administration de l’État, cheffe du bureau des
finances locales, et à Mme Judith CHEVALIER, attachée d’administration de l’État,
adjointe à la cheffe du bureau des finances locales pour :
- les demandes de renseignements,
- les lettres de transmission,
- les bordereaux d’envoi,
- les accusés de réception,
- les pièces justificatives et situations se rapportant au contrôle budgétaire,
- les demandes d’engagement, ordres de paiement, constatations et certifications de
services faits, titres de recettes, pièces justificatives et situations se rapportant à
l’exécution des programmes 112, 119, 122, 380, 833 et 754 y compris dans l’application
Chorus Formulaires,
Article 4 : Délégation est donnée aux fins d’enregistrement dans l’application de l’État « Chorus
formulaire » et d’exécution financière des décisions juridiques déjà prises dans le périmètre de leur
service, notamment aux fins de demande d’engagement juridique, de constatation et certification
de service fait, d’ordre de payer et prescription de l’exécution des recettes (RNF), quel que soit le
montant, aux agents ci-après désignés :
➢ au sein du bureau des finances locales pour les BOP 112, 119, 122, 380, 833, 754
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2026-08-17-00003 - Arrêté portant délégation de
signature à Mme Séverine Fontaine, directrice de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial, et à Mmes les 19
Ingrid HAROUËT, attachée d’administration,
Judith CHEVALIER, attachée d’administration,
Sandrine SUZANNE, secrétaire administrative de classe supérieure,
Laura LEVALET, secrétaire administrative de classe normale,
Isabelle BAUDOUIN, adjoint administratif principal 1ère classe,
Patrice CHARRON, adjoint administratif principal 2ème classe,
Francine DUPÉ, adjoint administratif principal 1ère classe,
Article 5 : Délégation est donnée aux fins d’enregistrement dans l’application de l’État « Colbert »
et d’exécution financière des décisions juridiques déjà prises dans le périmètre de leur service,
notamment aux fins de renseignement des masques de saisie et d’ordre de payer, quel que soit le
montant, aux agents ci-après désignés :
➢ au sein du bureau des finances locales
Ingrid HAROUËT, attachée d’administration,
Judith CHEVALIER, attachée d’administration,
Sandrine SUZANNE, secrétaire administrative de classe supérieure,
Laura LEVALET, secrétaire administrative de classe normale,
Article 6 : en cas d'absence ou d'empêchement de la préfète ou du secrétaire général de la
préfecture de la Mayenne, Mme Séverine FONTAINE, directrice de la coordination des politiques
publiques et de l’appui territorial, pourra présider la commission départementale d'aménagement
commercial de la Mayenne et la commission départementale d'aménagement cinématographique
de la Mayenne.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Séverine FONTAINE, directrice de la coordination
des politiques publiques et de l’appui territorial M. Sébastien AULIN pourra présider la commission
départementale d'aménagement commercial de la Mayenne et la commission départementale
d'aménagement cinématographique de la Mayenne.
Article 7 : en cas d'absence ou d'empêchement de la préfète ou du secrétaire général de la
préfecture de la Mayenne, Mme Séverine FONTAINE, directrice de la coordination des politiques
publiques et de l’appui territorial, pourra présider le comité de pilotage du fonds mutualisé
départemental de revitalisation.
Article 8 : la signature, la qualité, les prénoms et noms du chef de bureau délégataire et des
fonctionnaires délégataires devront être précédés de la mention suivante :
« Pour la préfète et par délégation ».
Article 9 : : Le présent arrêté entre en vigueur à compter du 01 septembre 2026, date à laquelle
l’arrêté préfectoral du 31 mars 2026 susvisé est abrogé.
Article 10 : le secrétaire général de la préfecture de la Mayenne est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Mayenne.
signé
Nadège BAPTISTA
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2026-08-17-00003 - Arrêté portant délégation de
signature à Mme Séverine Fontaine, directrice de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial, et à Mmes les 20