Actes des préfectures · Morbihan
56-2026-127 - RAA Spécial du 19 octobre 2026
Recueil des actes administratifs publié le 19 octobre 2026
3actes
14pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) / Service eau, biodiversité et risques ( SEBR )
Arrêté préfectoral portant dérogation à l'article L.411-1 du Code de l'environnement autorisant la capture, le déplacement et la destruction d'oeufs et larves d'agrion de mercure (Coenagrion mercuriale) dans le cadre des travaux de restauration de cours d'eau prévu dans les contrats territoriaux volet milieux aquatiques
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) / Service mer et littoral/ Délégation mer et littoral
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 19 octobre 2026 portant interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transport, de l'expédition, du stockage, de la distribution, de la commercialisation et de la mise à la consommation humaine des bivalves fouisseurs - groupe 2 (palourdes...) en provenance de la zone de production conchylicole n° 56.12.3 - Rivière d'Auray - Le Rohello
Arrêté préfectoral du 19/10/2026 portant constatation des limites du rivage de la mer sur les parcelles AM 253 et AM 746 de la commune de LARMOR-PLAGE
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 14 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
PRÉFET
DU MORBIHAN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N° 56-2026-127
PUBLIÉ LE 19 OCTOBRE 2026
Sommaire
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) / Service eau,
biodiversité et risques ( SEBR )
56-2026-10-15-00007 - Arrêté préfectoral portant dérogation à l'article L.411-1 du Code
de l'environnement autorisant la capture, le déplacement et la destruction d'oeufs et
larves d'agrion de mercure (Coenagrion mercuriale) dans le cadre des travaux de restauration
de cours d'eau prévu dans les contrats territoriaux volet milieux aquatiques (5 pages) Page 3
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) / Service mer et littoral/
Délégation mer et littoral
56-2026-10-19-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 19 octobre 2026 portant interdiction
temporaire de la pêche, du ramassage, du transport, de l'expédition, du stockage, de la
distribution, de la commercialisation et de la mise à la consommation humaine des bivalves
fouisseurs - groupe 2 (palourdes...) en provenance de la zone de production conchylicole n°
56.12.3 - Rivière d'Auray - Le Rohello (4 pages) Page 8
56-2026-10-19-00001 - Arrêté préfectoral du 19/10/2026 portant constatation des limites du
rivage de la mer sur les parcelles AM 253 et AM 746 de la commune de LARMOR-PLAGE (3
pages) Page 12
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ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant dérogation à l’article L.411-1 du Code de l’environnement autorisant la capture, le déplacement et la
destruction d’œufs et larves d’agrion de mercure (Coenagrion mercuriale) dans le cadre des travaux de
restauration de cours d’eau prévu dans les contrats territoriaux volet milieux aquatiques
Le préfet du Morbihan
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU le Code de l’environnement, notamment ses articles L.181-1 et suivants, L.214-1 à L.214-6 L.411-1 et L.411-
2, L.415-1, L. 415-3, L.172-5, L.172-11 et R.241-1 et suivants, R.411-1 à R.411-14 ;
VU le décret du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation des services de l’État dans
les régions et départements ;
VU l’arrêté interministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations
définies au 4° de l’article L.411-2 du Code de l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore
sauvages protégées ;
VU l’arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des insectes protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de
leur protection ;
VU le décret du 7 mai 2025 portant nomination du préfet du Morbihan M. Michaël GALY ;
VU l’arrêté préfectoral du 1er juin 2026 donnant délégation de signature en matière d’affaires générales à M.
Thierry CHATELAIN, directeur départemental des territoires et de la mer du Morbihan ;
VU la décision du 1er octobre 2026 portant subdélégation de signature du directeur départemental des territoires
et de la mer à ses services ;
VU l’arrêté préfectoral portant déclaration en application de l’article L.214-3 du code de l’environnement et
déclaration d’intérêt général au titre de l’article L.211-7 du code de l’environnement pour le programme d’actions
prévues dans le contrat territorial volet milieux aquatiques sur le bassin versant des côtiers du Golfe (dossier
n°56-2022-00226) ;
VU l’arrêté préfectoral portant déclaration en application de l’article L.214-3 du code de l’environnement et
déclaration d’intérêt général au titre de l’article L.211-7 du code de l’environnement pour le programme d’actions
prévues dans le contrat territorial volet milieux aquatiques sur le bassin versant Loc’h et Sal (dossier n°56-2022-
00227) ;
VU la demande de dérogation au régime de protection des espèces déposé le 19 mai 2026 et établie par Golfe
du Morbihan Vannes Agglomération, dans le cadre des travaux de restauration des cours d’eau prévus dans le
cadre des programmes des Contrats Territoriaux volet Milieux Aquatiques des bassins versants des Côtiers du
Golfe et des bassins versants du Loc’h et du Sal;
VU l’avis favorable sous conditions n°2026-62 du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel (CSRPN)
de Bretagne émis en date du 3 août 2026 ;
VU le mémoire en réponse à l’avis n°2026-62 du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel (CSRPN)
de Bretagne rédigé par Golfe du Morbihan Vannes Agglomération en date du 21 septembre 2026 ;
VU l’absence d’observations émises lors de la consultation du public sur le portail internet des services de l’État
qui s’est déroulé du 8 au 22 juin 2026 inclus ;
CONSIDÉRANT que la demande de dérogation porte sur la capture des œufs et larves d’agrion de mercure
contenus dans le sédiment des cours d’eau, le transport suivi d’un relâcher dans le cours d’eau restauré et la
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Direction départementale
des territoires et de la mer
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - 56-2026-10-15-00007 - Arrêté préfectoral portant dérogation à l'article
L.411-1 du Code de l'environnement autorisant la capture, le déplacement et la destruction d'oeufs et larves d'agrion de mercure (Coenagrion 3
destruction des individus ne survivant pas à ces transferts ;
CONSIDÉRANT que les programmes de travaux des CTMA contribue au bon état écologique des masses d’eau
des côtiers du Golfe et du Loc’h et du Sal, qu’ils sont compatibles avec les objectifs de gestion équilibrée et du -
rable de la ressource en eau énoncée à l’article L.211-1 du code de l’environnement , avec les dispositions du
SDAGE Loire-Bretagne et du SAGE Golfe du Morbihan Ria d’Etel ;
CONSIDÉRANT que les travaux proposés par Golfe du Morbihan Vannes Agglomération (GMVA) visent à at-
teindre le bon état écologique exigé par la directive cadre sur l’eau, notamment pour les paramètres « continuité
écologique » et « hydromorphologie » des cours d’eau et qu’à ce titre ils revêtent un caractère d’intérêt général ;
CONSIDÉRANT que les deux CTMA des bassins versants côtiers du Golfe et du Loc’h et du Sal bénéficient
chacun d’une déclaration d’intérêt général au titre de l’article L.211-7 du code de l’environnement
;
CONSIDÉRANT qu’au regard de ce qui précède, le projet répond à un enjeu de restauration d’habitat naturel
avec des objectifs de protection de la faune et de la flore avec un motif de raison impérative d’intérêt public ma -
jeur, conditions préalables à l’obtention d’une dérogation à la protection stricte des espèces ;
CONSIDÉRANT l’absence de solution alternative satisfaisante à la restauration de cours d’eau sans avoir à in-
tervenir dans le lit du cours et donc les sédiments accueillants les œufs et larves d’agrion de mercure ;
CONSIDÉRANT que l’année 2026 est marquée par une succession de très fortes températures et d’un déficit
pluviométrique important menant à de nombreux assecs sur les cours d’eau ;
CONSIDÉRANT que d’après les éléments relevés dans la bibliographie, 75 % des œufs d’agrion de Mercure
éclosent dans les 4 semaines suivant la ponte dans les cours d’eau et qu’ainsi dès le mois de juillet, au plus tard
en août, les nouveaux individus de la cohorte annuelle sont tous à l’état larvaire ;
CONSIDÉRANT que la larve d’agrion de Mercure supporte très mal l’assèchement, même de courte durée et
est relativement sensible à la charge organique et se développe préférentiellement dans des milieux où la
concentration d’oxygène dissous est élevée ;
CONSIDÉRANT qu’en raison des déficits pluviométriques, les ruisseaux de Botcoan (lieu-dit Pont Louis, com-
mune de Ploeren) et de Kerrudo (lieu-dit Kerrudo, commune de Theix-Noyalo) étaient en état d’assec complet
depuis juin 2026 sans reprise d’écoulement constatés en date du 8 septembre 2026 et qu’au regard de ce qui
précède, les larves d’agrion de Mercure présentes dans ces sections de cours d’eau n’ont pas pu survivre aux
conditions d’asséchement prolongées ;
CONSIDÉRANT qu’ainsi, les travaux de restauration hydromorphologique sur les ruisseaux de Botcoan (lieu-dit
Pont Louis, commune de Ploeren) et de Kerrudo (lieu-dit Kerrudo, commune de Theix-Noyalo) ne sont plus sou-
mis à la procédure de demande de dérogation à la protection stricte des espèces selon l’article L 411-2-1 du
Code de l’environnement ;
CONSIDÉRANT les éléments apportés par le demandeur dans le mémoire en réponse à l’avis du CSRPN Bre-
tagne notamment le choix de réaliser les travaux de réhabilitation du ruisseau de Bois Just (commune de Plu -
mergat) uniquement sur les secteurs 6 et 8 et de retirer temporairement le programme de travaux sur les sec -
teurs 3 et 4 et de afin de se conformer à l’avis du CSRPN ;
CONSIDÉRANT que la méthodologie de travaux proposée permet de transférer les sédiments et la végétation
du cours d’eau initial vers le cours d’eau restauré tout en garantissant au maximum la survie des œufs et larves
d’agrion de mercure;
CONSIDÉRANT les mesures de réduction prescrites dans le présent arrêté consistant à réaliser les travaux de
réhabilitation des cours d’eau lors des mois de juillet à novembre afin de ne pas impacter la période de repro-
duction des adultes, et à restaurer les cours d’eau de manière à re-créer des habitats favorables pour l’agrion de
mercure ;
CONSIDÉRANT les mesures de suivis prescrites dans le présent arrêté consistant à mettre en place un suivi
des populations d’agrion de mercure des sites ayant fait l’objet de travaux de restauration ainsi que ceux n’ayant
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5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - 56-2026-10-15-00007 - Arrêté préfectoral portant dérogation à l'article
L.411-1 du Code de l'environnement autorisant la capture, le déplacement et la destruction d'oeufs et larves d'agrion de mercure (Coenagrion 4
fait l’objet d’aucuns travaux durant les trois années ;
CONSIDÉRANT que ces mesures d’évitement, de réduction et de suivi permettent de garantir que la présente
dérogation à la protection stricte des espèces ne nuit pas au maintien dans un état de conservation favorable
des populations locales d’agrion de mercure dans leurs aires de répartition naturelle ;
SUR la proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Morbihan
ARRÊTE
Article 1 : Bénéficiaire de la dérogation
Le bénéficiaire de la présente décision est Golfe du Morbihan Vannes Agglomération (GMVA), 30 rue Alfred
Kastler, 56000 Vannes.
Article 2 : Nature et durée de la dérogation
Le présent arrêté permet, dans le cadre de réhabilitation du cours d’eau de bois Just, section 6 (lieu-dit Bois just)
et 8 (lieu-dit Moulin de Guého), la réalisation des opérations suivantes sur les spécimens appartenant aux
espèces visées ci-après :
• la capture, l’enlèvement le déplacement et la destruction des larves d’agrion de mercure (Coenagrion
mercuriale) ;
Le bénéficiaire est autorisé à déroger aux interdictions énoncées ci-dessus jusqu’au 1er décembre 2027, sous ré-
serve du respect des mesures d’évitement, de réduction et de suivi énoncées à l’article 3.
Article 3 – Mesures de réduction, de compensation, d’accompagnement et de suivi
Les mesures suivantes (détaillées en annexe 2) seront mises en place :
Mesure d’évitement :
Les travaux de réhabilitation du ruisseau de Bois Just ne concerneront que les secteurs 6 et 8 et pas les
secteurs 3 et 4. Cela permettra d’évaluer les résultats obtenus lors de cette première expérimentation de
transfert de larves et œufs avant de la dupliquer sur d’autres secteurs.
Mesure de réduction :
Les travaux de réhabilitation du ruisseau de Bois Just accueillant des populations d’agrion de mercure seront
réalisés sur la période d’août à novembre afin de ne pas impacter la période de reproduction de l’espèce et de
minimiser le risque de destruction des individus lors des transferts de sédiments. Des interventions seront
toutefois possibles dès le mois de juillet dans le cas où aucuns adultes ne seraient observés en vol lors des
prospections réalisées avant travaux.
Deux modes opératoires seront mis en œuvre :
- secteur 6 : transfert d’une partie de la population et de son habitat dans le nouveau ruisseau (voir annexe n°2) ;
- secteur 8 : recharge granulométrique en tâches en constituants des radiers sur 1/3 de la longueur du segment
(voir annexe n°3).
L’objectif de l’opération est de déplacer les insectes soit au niveau stade d’œuf (pondu dans la végétation), soit
au stade larvaire (phase aquatique benthique). Les plantes recherchées sont préférentiellement l’ache nodiflore
(Helosciadum nodiflorum), les callitriches, le cresson de fontaine (Nasturtium officinale).
La larve étant très sensible à l’assèchement, la manipulation sera réalisée le plus rapidement possible (ordre de
quelques minutes) et sera faite dans l’eau (station d’origine non encore asséchée, cours d’eau d’accueil déjà mis
en eau et outil utilisé contenant lui-même de l’eau).
Si la station d’origine et le ruisseau renaturé sont distants de moins de 20 mètres, le transfert sera immédiat :
- plantes et sédiments sont prélevées sur 20 cm d’épaisseur au godet de curage par la pelleteuse munie d’un
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5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - 56-2026-10-15-00007 - Arrêté préfectoral portant dérogation à l'article
L.411-1 du Code de l'environnement autorisant la capture, le déplacement et la destruction d'oeufs et larves d'agrion de mercure (Coenagrion 5
rotateur, en veillant à conserver de l’eau dans le fond du godet et dépôt dans le ruisseau renaturé.
Si la station d’origine et le ruisseau renaturé sont distants de plus de 20 mètres, les plantes et sédiments
prélevées seront déposées dans un bac d’abreuvement contenant quelques centimètres d’eau. Lorsque le bac
sera rempli sur toute surface et sur environ 20 cm d’épaisseur, il sera transféré vers le ruisseau renaturé.
Dans tous les cas de figure, les plantes et sédiments seront redéposés dans les zones les plus calmes et les
plus profondes du ruisseau (« mouilles »).
Mesure de suivi :
Afin d’évaluer l’efficacité du mode opératoire de transfert des populations d’agrion de mer, un suivi sera réalisé
sur trois catégories de sites :
- Des secteurs avec présence d’agrion de mercure et avec travaux de renaturation : site de Bois juste et Moulin
de Guého
- Des secteurs avec présence d’agrion de mercure et sans travaux de renaturation : sites références, permettant
d’étalonner les émergences d’agrion de mercure dans l’année. Par exemple, lors d’une éventuelle année de
météo pluvieuse ou fraîche, avec moins d’émergences de l’espèce, les résultats des comptages devront être
évalués en regard de ces conditions particulières.
- Des secteurs sans agrion de mercure et avec travaux de renaturation : sites pour évaluer et tenir compte de la
capacité de colonisation spontanée de l’espèce après travaux.
L’identification des espèces de libellules sera réalisée à la vue, soit en observation directe dans le milieu, soit
après capture des individus à l’aide d’un filet à insectes. La personne en charge de l’inventaire se déplacera sur
le site de manière homogène et proportionnellement aux habitats présents.
Les journées avec des conditions météorologiques favorables à l’activité des insectes volants seront
privilégiées : temps chaud et ensoleillé, vent nul ou faible. 3 passages seront réalisés en mai, juin et juillet.
Le suivi sera mené sur 3 ans :
- Année N des travaux : état de référence avant travaux de renaturation du cours d’eau, avec déplacement des
plantes et des sédiments ;
- Année N+1 après travaux : suivi de l’évolution des populations ;
- Année N+2 après travaux : suivi de l’évolution des populations.
Article 4 – Modalités de compte-rendus
Le bénéficiaire rend compte des mesures mentionnées à l’article 3 par un rapport complet de suivi de la mise en
œuvre de ces mesures et du suivi environnemental. Ce rapport met en évidence les actions réellement
réalisées, leurs coûts, leur efficacité, les difficultés rencontrées, et intègre un récapitulatif des mesures de
gestion et des résultats des suivis scientifiques. Ce rapport est produit les années N+1, N+3 et N+5. Il est
transmis à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Morbihan (ddtm-
esprotegee@morbihan.gouv.fr),au plus tard le 31 décembre de chaque année concernée dans le suivi.
Les données brutes issues des suivis écologiques devront être versées au téléservice Depobio au plus tard six
mois après l’achèvement de chaque campagne d’acquisition de ces données.
Article 5 – Modifications
Toute modification apportée au projet et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier
pouvant avoir des incidences sur les espèces protégées doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance
du préfet. Le préfet fixe, s’il y a lieu, des prescriptions complémentaires. Toute modification apportée au projet et
de nature à entraîner le non-respect d’une interdiction non visée à l’article 2 doit faire l’objet d’une demande de
dérogation dans les formes prévues par le code de l’environnement.
Article 6 – Mesures correctives et complémentaires
Si le suivi prévu à l’article 5 met en évidence une insuffisance des mesures prévues à l’article 4 pour garantir le
maintien dans un bon état de conservation d’une espèce protégée visée à l’article 2 du présent arrêté, le
bénéficiaire est alors tenu de proposer des mesures correctives et des mesures compensatoires
complémentaires qui seront soumises à validation du préfet.
Le préfet fixe, s’il y a lieu, des prescriptions complémentaires.
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5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - 56-2026-10-15-00007 - Arrêté préfectoral portant dérogation à l'article
L.411-1 du Code de l'environnement autorisant la capture, le déplacement et la destruction d'oeufs et larves d'agrion de mercure (Coenagrion 6
Article 7 - Mesures de contrôles
La mise en œuvre des dispositions définies aux articles 4 à 5 du présent arrêté peut faire l’objet de contrôles par
les agents visés à l’article L.415-1 du code de l’environnement.
Les agents peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent
arrêté conformément à l’article L.172-11 du code de l’environnement.
Article 8 – Sanctions administratives et pénales
Le non-respect des dispositions du présent arrêté peut donner lieu aux sanctions administratives prévues par les
articles L.171-7 et L.171-8 du code de l’environnement.
Les infractions pénales aux dispositions du présent arrêté sont punies des peines prévues à l’article L.415-3 du
Code de l’environnement.
Article 9 – Droits et informations des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Le présent arrêté sera notifié au demandeur et
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan.
Le dossier de demande de dérogation portant sur des espèces protégées est consultable à la DDTM du
Morbihan.
Article 10 – Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet, conformément à l’article R. 421-1 du code de justice administrative, d’un
recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois:
-pour les tiers à compter de sa publication au registre des actes administratifs de la
préfecture du Morbihan,
-pour son bénéficiaire à compter de sa notification.
Il peut également faire l’objet, dans le même délai, d’un recours gracieux ou d’un recours hiérarchique. Ce
recours administratif proroge de 2 mois le délai sus-mentionné.
L’absence de réponse expresse à l’issue d’un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet du recours
gracieux ou hiérarchique.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le
site Internet www.telerecours.fr.
Article 11 – Exécution
Le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Bretagne, le chef du service
départemental de l'office français de la biodiversité, et le directeur départemental des territoires et de la mer du
Morbihan sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Vannes, le 15 octobre 2026
Pour le préfet et par délégation
Le chef de service eau, biodiversité, risques
Jean-François Chauvet
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5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - 56-2026-10-15-00007 - Arrêté préfectoral portant dérogation à l'article
L.411-1 du Code de l'environnement autorisant la capture, le déplacement et la destruction d'oeufs et larves d'agrion de mercure (Coenagrion 7
PRÉFET
DU MORBIHAN
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service mer et littoral
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 19 octobre 2026
portant interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transport, de l'expédition, du stockage,
de la distribution, de la commercialisation et de la mise à la consommation humaine des bivalves
fouisseurs - groupe 2 (palourdes...) en provenance de la zone de production conchylicole
n° 56.12.3 - Rivière d'Auray- Le Rohello
LE PRÉFET DU MORBIHAN
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le règlement n° 178/2002 du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions
générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et
fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires notamment son article 19
(traçabilité, retrait et rappel) ;
Vu le règlement n° 853/2004 du 29 avril 2004 du Parlement européen et du Conseil fixant les règles
spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;
Vu le règlement n° 854/2004 du 29 avril 2004 du Parlement européen et du Conseil fixant les règles
spécifiques d'organisation des contrôles officiels concernant les produits d'origine animale destinés
à la consommation humaine ;
Vu le règlement n° 1069/2009 du 21 octobre 2009 du Parlement européen et du Conseil établissant des
règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la
consommation humaine et abrogeant le règlement n° 1774/2002 ;
Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment son titre III du livre II ;
Vu le décret n° 84-428 du 5 juin 1984, relatif à la création, à l'organisation et au fonctionnement de
l'institut français de recherche pour l'exploitation de la mer (IFREMER) ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2009-1349 du 29 octobre 2009 modifiant le décret n° 83-228 du 22 mars 1983 modifié,
fixant le régime de l'autorisation des exploitations de cultures marines ;
Vu le décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 réglementant l'exercice de la pêche maritime à pied à
titre professionnel ;
Vu l'arrêté ministériel du 6 novembre 2013 relatif au classement, à la surveillance et à la gestion
sanitaire des zones de production et des zones de reparcage de coquillages vivants ;
Vu l'arrêté ministériel du 6 novembre 2013 fixant les conditions sanitaires de transfert et de traçabilité
des coquillages vivants ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 juin 2012 modifié portant schéma des structures des exploitations de
cultures marines du Morbihan ;
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5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - 56-2026-10-19-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 19 octobre 2026
portant interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transport, de l'expédition, du stockage, de la distribution, de la commercialisation et 8
Vu l'arrêté préfectoral du 11 août 2026 portant classement et surveillance de salubrité des zones de
production des coquillages vivants pour la consommation humaine dans le département du
Morbihan ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1 juin 2026 portant délégation de signature à Monsieur Thierry CHATELAIN,
directeur départemental des territoires et de la mer du Morbihan ;
Vu la décision de subdélégation de signature du directeur départemental des territoires et de la mer
du Morbihan à ses services du 5 juin 2026 ;
Vu la convention relative à la surveillance officielle des zones de production de coquillages (REMI et
REPHYTOX) et aux investigations des toxi-infections alimentaires collectives à norovirus dans le
Morbihan, signée entre le préfet du Morbihan et le laboratoire INOVALYS ;
Vu le résultat de l'analyse effectuée par le laboratoire départemental d'analyses INOVALYS le 19
octobre 2026 ;
Considérant que le résultat d'analyse effectuée par le laboratoire INOVALYS le 19 octobre 2026,
montre une contamination bactérienne de 7 900 E.coli/ 100 g CLI, dépassant la valeur seuil
réglementaire de 4600 E.coli / 100 g CLI pour la zone de production conchylicole n° 56.12.3 - Rivière
d'Auray- Le Rohello , classée B sur les palourdes (groupe 2) prélevées le 15 octobre 2026, susceptibles
de ce fait d'entraîner un risque pour la santé humaine en cas d'ingestion ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Morbihan ;
ARRÊTE:
Article Ier :Sont provisoirement interdits la pêche maritime professionnelle et le ramassage en vue de la
mise à la consommation, ainsi que l'expédition et la commercialisation des bivalves fouisseurs - groupe
2 (palourdes...) en provenance de la zone de production conchylicole n0 56.12.3 - Rivière d'Auray- Le
Rohello à compter du 19 octobre 2026.
Article 2 : Les coquillages fouisseurs - groupe 2 (palourdes...) récoltés et/ou péchés dans la zone de
production conchylicole n° 56.12.3- Rivière d'Auray- Le Rohello depuis le 15 octobre 2026, d ate ayant
révélé leur contamination, sont considérées comme impropres à la consommation humaine en
référence au classement sanitaire de la zone en B.
Tout professionnel qui a, depuis cette date, commercialisé les coquillages mentionnés à l'article 1,
engage immédiatement sous sa responsabilité leur retrait du marché et en informe la direction dépar-
tementale de protection des populations du Morbihan.
Article 3 : L'eau de mer pompée dans cette zone est considérée comme contaminée (au-delà de la
qualité correspondant au classement initial de la zone) depuis le 15 octobre 2026. Les professionnels
concernés adaptent et vérifient que les moyens mis en œuvre sont bien de nature à garantir
l'utilisation d'une eau de mer propre en fonction de leur lieu de pompage.
Article 4 : La pêche à pied de loisir dans la zone citée à l'article 1 est également provisoirement
interdite.
Article 5 : La réouverture administrative de la zone de production est conditionnée à l'obtention de
deux résultats consécutifs à la valeur seuil réglementaire inférieure ou égale à 4600 E.coli / 100g CLI.
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5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - 56-2026-10-19-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 19 octobre 2026
portant interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transport, de l'expédition, du stockage, de la distribution, de la commercialisation et 9
Article 6 : Le présent arrêté est porté à la connaissance du comité régional de la conchyliculture
Bretagne Sud et au comité départemental de la pêche maritime et des élevages marins du Morbihan
par'voie électronique.
Article 7 : Le directeur départemental des territoires et de la mer, le directeur départemental de la
protection des populations et les maires des communes concernées, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
prefecture du Morbihan.
Vannes, le 19 octobre 2026
Pour le préfet du Morbihan,
pour le directeur départemental
des territoires et_de la mer du Morbihan,
J^e-diefcle service)mer et littoral
tin no
3
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - 56-2026-10-19-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 19 octobre 2026
portant interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transport, de l'expédition, du stockage, de la distribution, de la commercialisation et 10
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - 56-2026-10-19-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 19 octobre 2026
portant interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transport, de l'expédition, du stockage, de la distribution, de la commercialisation et 11
PRÉFET
DU MORBIHAN Direction départementale
des territoires et de la mer
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 11 9 OCT. 2026
portant constatation des limites du rivage de la mer
sur les parcelles AM 253 et AM 746 de la commune de Larmor-Plage
LE PRÉFET DU MORBIHAN
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, et notamment ses articles L.2111-4,
L.2111-5 et R.2111-5 à R.2111-14 relatifs à la constatation des limites du rivage de la mer ;
Vu le Code de l'environnement, et notamment ses articles L.123-19 et R.123-46-1 ;
Vu le décret du 7 mai 2025 portant nomination de M. Michael GALY, préfet du Morbihan ;
Vu la demande de délimitation officielle du domaine public maritime (DPM) formulée par Madame
Edmonde LACOSTE au droit de ses parcelles cadastrées AM 256 et 746 ;
Vu le dossier de constatation des limites du rivage de la mer soumis à participation du public et à
avis;
Vu l'avis favorable du préfet maritime de l'Atlantique du 22 août 2025;
Vu l'avis défavorable du maire de Larmor-Plage du 16 octobre 2025 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 décembre 2025 prescrivant l'ouverture de la participation du public
par voie électronique relative au projet de constatation des limites du rivage de la mer sur la
commune de Larmor-Plage ;
Vu les observations et propositions déposées dans le cadre de la participation du public qui s'est
déroulée du 2 février au 4 mars 2026 inclus ;
Vu la synthèse de ces observations et propositions et l'indication de la manière dont elles ont été
prises en compte ;
Considérant que sur le secteur objet de la délimitation, la connaissance de la limite du DPM
représente un enjeu important au regard du souhait de vente de la propriété de Madame Lacoste ;
Considérant qu'au regard de cet enjeu la délimitation porte uniquement sur les parcelles AM 253 et
AM 746 ;
Considérant qu'en application de l'article L. 2111-4 du Code général de la propriété des personnes
publique, le rivage de la mer est constitué par tout ce qu'elle couvre et découvre jusqu'au les plus
hautes mers peuvent s'étendre en l'absence de perturbations météorologiques exceptionnelles ;
Considérant qu'en application de l'article L. 2111-5 du Code général de la propriété des personnes
publiques « /es limites du rivage sont constatées par l'État en fonction des observations opérées sur les
lieux à délimiter ou des informations fournies par des procédés scientifiques » ;
Considérant que la présente délimitation du domaine public maritime est le résultat des observations
opérées via les procédés scientifiques et des données historiques disponibles telles que mentionnés à
l'article R 2111-5 du Code général de la propriété des personnes publique ;
1/2
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - 56-2026-10-19-00001 - Arrêté préfectoral du 19/10/2026 portant
constatation des limites du rivage de la mer sur les parcelles AM 253 et AM 746 de la commune de LARMOR-PLAGE 12
t
Considérant que le public ainsi que les propriétaires riverains du secteur de délimitation ont été
informés de la procédure de constatation des limites du rivage de la mer et ont pu formuler leurs
observations ;
Considérant qu'aucune des observations formulées par les propriétaires riverains et le public n'a
apporté d'éléments de nature à justifier une modification de la limite du rivage de la mer présentée
dans le dossier soumis à la participation du public ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Morbihan ;
ARRÊTE
Article 1 :
Le présent arrêté annule l'arrêté préfectoral du 21 août 2026.
Article 2 :
La limite du domaine public maritime constatée sur le rivage de la commune de Larmor-Plage au droit
des parcelles concernées est représentée par un trait rouge sur le plan annexé au présent arrêté.
Article 3 :
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan.
Il est notifié au maire de la commune de Larmor-Plage, qui procédera à son affichage pendant un mois
à la chambre départementale des notaires, et à la propriétaire riveraine concernée.
Il est également adressé au directeur départemental des finances publiques et publié au bureau des
hypothèques de la situation des immeubles.
Article 4 :
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 5 :
Le présent acte peut être contesté par tout riverain ou toute personne ayant un intérêt à agir dans les
deux mois qui suivent la date de sa notification :
Par recours gracieux auprès du préfet ou par recours hiérarchique adressé au ministre
concerné. L'absence de réponse dans un délai de deux mois constitue une décision implicite
de rejet susceptible d'etre déférée au tribunal administratif dans les deux mois ;
par recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes, conformément aux articles
R421-1 et suivants du Code de justice administrative.
Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par
Ie site www.telerecours.fr
Article 6 :
Le secrétaire général de la préfecture du Morbihan, le directeur départemental des territoires et de la
mer du Morbihan, le directeur départemental des finances publiques du Morbihan - service local du
domaine, la maire de Larmor-Plage, sont chargés, chacun en ce qui te concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
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2/2
Pour le préT^t.ViarÏélélation,
Le secré^l-e g^néi^l^
Stéphane JARLÉGAND
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - 56-2026-10-19-00001 - Arrêté préfectoral du 19/10/2026 portant
constatation des limites du rivage de la mer sur les parcelles AM 253 et AM 746 de la commune de LARMOR-PLAGE 13
PRÉFET
DU MORBIHAN
Liberté
Égalité
Fraternité
Annexe à l'arrêté du 1 C
Le préfet du Morbih;
Pour le préfetl
Le sécréta?
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Commune de Larmor-PLage
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Légende
parcelles cadastrales
Limite du DPM
Conception : DDTM du Morbihan
Service Mer et Littoral
Unité Domaine Publie Maritime
Sources :
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e IGN BDORTHO
Édition : e DDTM du Morbihan
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5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - 56-2026-10-19-00001 - Arrêté préfectoral du 19/10/2026 portant
constatation des limites du rivage de la mer sur les parcelles AM 253 et AM 746 de la commune de LARMOR-PLAGE 14