Actes des préfectures · Morbihan
56-2026-131 - RAA Spécial du 23 octobre 2026
Recueil des actes administratifs publié le 23 octobre 2026
16actes
41pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
5601_Préfecture et sous-préfectures / Cabinet
AP du 22 octobre 2026 portant interdiction de manifestation dans le centre ville de Lorient pour la journée du 24 octobre 2026
AP du 22 octobre 2026 portant interdiction de manifestation dans le centre ville de Pontivy pour la journée du 24 octobre 2026
AP du 22 octobre 2026 portant mesures de police applicables dans le département du Morbihan pour la journée du 24 octobre 2026
AP du 23 octobre 2026 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images caméras aéronefs pour la journée du 24 octobre 2026
AP du 23 octobre 2026 portant interdiction de rassemblements revendicatifs dans le centre ville de Vannes pour la journée du 24 octobre 2026
5618 Etablissements Sanitaires et Sociaux / Groupement Hospitalier Brocéliande Atlantique
DEC 26 179 DELEGATION SIGNATURE BONS DE COMMANDES CHBA - PHARMACIE Dr MOLINA
DEC 26 181 DELEGATION SIGNATURE BONS DE COMMANDES CHBA - PHARMACIE Dr PETIT
DEC 26 182 DELEGATION SIGNATURE BONS DE COMMANDES CHBA - PHARMACIE Dr POURRAT
DEC 26 183 DELEGATION SIGNATURE BONS DE COMMANDES CHBA - PHARMACIE Dr MAILLARD
DEC 26 184 DELEGATION SIGNATURE BONS DE COMMANDES CHBA - PHARMACIE Dr RIVALLAND
DEC 26 185 DELEGATION SIGNATURE BONS DE COMMANDES CHBA - PHARMACIE Dr CHAUVET
DEC 26 186 DELEGATION SIGNATURE BONS DE COMMANDES CHBA - PHARMACIE Dr BESSARD
DEC 26 187 DELEGATION SIGNATURE BONS DE COMMANDES CHBA - PHARMACIE Dr MARCEAU
DEC 26 188 DELEGATION SIGNATURE BONS DE COMMANDES CHBA - PHARMACIE Dr MIELI
DEC 26 189 DELEGATION SIGNATURE BONS DE COMMANDES CHBA - PHARMACIE Dr STORME
DEC 26 190 DELEGATION SIGNATURE BONS DE COMMANDES CHBA - PHARMACIE Dr VIALLE
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 41 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
PRÉFET
DU MORBIHAN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N° 56-2026-131
PUBLIÉ LE 23 OCTOBRE 2026
Sommaire
5601_Préfecture et sous-préfectures / Cabinet
56-2026-10-22-00013 - AP du 22 octobre 2026 portant interdiction de manifestation dans le centre
ville de Lorient pour la journée du 24 octobre 2026 (3 pages) Page 3
56-2026-10-22-00012 - AP du 22 octobre 2026 portant interdiction de manifestation dans le centre
ville de Pontivy pour la journée du 24 octobre 2026 (3 pages) Page 6
56-2026-10-22-00011 - AP du 22 octobre 2026 portant mesures de police applicables dans le
département du Morbihan pour la journée du 24 octobre 2026 (3 pages) Page 9
56-2026-10-23-00005 - AP du 23 octobre 2026 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images caméras aéronefs pour la journée du 24 octobre 2026 (4 pages) Page 12
56-2026-10-23-00006 - AP du 23 octobre 2026 portant interdiction de rassemblements
revendicatifs dans le centre ville de Vannes pour la journée du 24 octobre 2026 (4 pages) Page 16
5618 Etablissements Sanitaires et Sociaux / Groupement Hospitalier Brocéliande Atlantique
56-2026-10-01-00033 - DEC 26 179 DELEGATION SIGNATURE BONS DE COMMANDES CHBA
- PHARMACIE Dr MOLINA (2 pages) Page 20
56-2026-10-05-00006 - DEC 26 181 DELEGATION SIGNATURE BONS DE COMMANDES CHBA
- PHARMACIE Dr PETIT (2 pages) Page 22
56-2026-10-05-00007 - DEC 26 182 DELEGATION SIGNATURE BONS DE COMMANDES CHBA
- PHARMACIE Dr POURRAT (2 pages) Page 24
56-2026-10-01-00034 - DEC 26 183 DELEGATION SIGNATURE BONS DE COMMANDES CHBA
- PHARMACIE Dr MAILLARD (2 pages) Page 26
56-2026-10-05-00008 - DEC 26 184 DELEGATION SIGNATURE BONS DE COMMANDES CHBA
- PHARMACIE Dr RIVALLAND (2 pages) Page 28
56-2026-10-05-00009 - DEC 26 185 DELEGATION SIGNATURE BONS DE COMMANDES CHBA
- PHARMACIE Dr CHAUVET (2 pages) Page 30
56-2026-10-01-00035 - DEC 26 186 DELEGATION SIGNATURE BONS DE COMMANDES CHBA
- PHARMACIE Dr BESSARD (2 pages) Page 32
56-2026-10-01-00036 - DEC 26 187 DELEGATION SIGNATURE BONS DE COMMANDES CHBA
- PHARMACIE Dr MARCEAU (2 pages) Page 34
56-2026-10-05-00010 - DEC 26 188 DELEGATION SIGNATURE BONS DE COMMANDES CHBA
- PHARMACIE Dr MIELI (2 pages) Page 36
56-2026-10-05-00011 - DEC 26 189 DELEGATION SIGNATURE BONS DE COMMANDES CHBA
- PHARMACIE Dr STORME (2 pages) Page 38
56-2026-10-05-00012 - DEC 26 190 DELEGATION SIGNATURE BONS DE COMMANDES CHBA
- PHARMACIE Dr VIALLE (2 pages) Page 40
2
PRÉFET
DU MORBIHAN
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction du cabinet
Direction des sécurités
ARRETE PREFECTORAL PORTANT INTERDICTION
DES RASSEMBLEMENTS REVENDICATIFS NON DECLARES
DANS LE CENTRE VILLE DE LORIENT
POUR LA JOURNÉE DU SAMEDI 24 OCTOBRE 2026
Le préfet du Morbihan
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-1 ert suivants ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2214-4 ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 431-3 et suivants, R 610-5 et R644-4 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 7 mai 2025 portant nomination de M. Michael Galy
en qualité de préfet du Morbihan ;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 septembre 2026 portant délégation de signature à Mme Victoire BAY,
sous- préfète, directrice de cabinet de la préfecture du Morbihan ;
Vu l'activation du plan VIGIPIRATE à son niveau médian de vigilance «VIGILANCE RENFORCÉE»
depuis le 22 juin 2026;
Considérant que la sécurité est un droit fondamental et l'une des conditions de l'exercice des libertés
individuelles et collective et que l'État a le devoir d'assurer la sécurité en veillant au respect des lois,
au maintien de la paix et de l'ordre publics, à la protection des personnes et des biens ;
Considérant que, depuis la mi-septembre 2026, un mouvement de contestation initialement porté
par les lycéens, puis rejoint par d'autres organisations revendicatives, s'est progressivement étendu à
l'ensemble du territoire national et a donné lieu, notamment lors de la mobilisation du 17 octobre
2026 centre la vie chère, à de graves violences et à des affrontements avec les forces de l'ordre, ainsi
qu'à des attaques contre des bâtiments publics, des dégradations et des pillages de commerces à
grande échelle, causant des dommages économiques considérables ; que ces événements ont
également entraîné ('interpellation de 2 397 personnes et fait 997 blessés parmi les policiers et
gendarmes, dont sept grièvement ;
Considérant que la manifestation du 17 octobre 2026 a donné lieu à de graves troubles à Lorient où
près de 10 OOQ personnes se sont rassemblées au plus fort de la mobilisation ; que des violences
urbaines, des affrontements avec les forces de l'ordre et des pillages de commerces ont été constatés,
tandis que près de 500 individus particulièrement agressifs ont menacé de s'en prendre à la sous-
prefecture et à l'hôtel de police, plaçant les forces de l'ordre dans une situation de forte tension et
faisant craindre des débordements d'une extrême gravité ;
Considérant que les faits susmentionnés témoignent de l'existence d'un risque élevé de troubles
graves à l'ordre public, susceptible de se renouveler à l'occasion des prochaines mobilisations, alors
que des appels à manifester ont d'ores et déjà été lancés pour le 24 octobre 2026 ; que, dans un
contexte de tensions persistantes, la résurgence d'actions violentes et préméditées, notamment de
pillages visant des commerces dont les devantures ne sont pas sécurisées, constitue un risque
particulièrement préoccupantj'ustifiant l'adoption de mesures préventives adaptées afin de prévenir
de nouveaux débordements et d'assurer la protection des personnes et des biens ;
Considérant l'absence de déclaration préalable de manifestation ; qu'en même temps, plusieurs
appels à des actions revendicatives ont été relayés sur les réseaux sociaux, notamment en faveur
d'opérations sur des axes routiers, de rassemblements sur des ronds-points et de regroupements en
centre-ville de Lorient ; que la multiplication de ces initiatives, susceptibles de se tenir simultanément
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2026-10-22-00013 - AP du 22 octobre 2026 portant interdiction de manifestation dans le centre ville de
Lorient pour la journée du 24 octobre 2026 3
en différents points de la ville et de l'hyper-centre, ne permet pas d'anticiper précisément les lieux
de rassemblement, les itinéraires empruntés, ni les éventuels déplacements de groupes de
manifestants ; que ces actions sont ainsi susceptibles d'entraîner des perturbations importantes de
circulation, des troubles à l'ordre public et de mobiliser les forces de l'ordre sur plusieurs secteurs
concomitamment ;
Considérant que l'autorité de police n'est pas à même de s'assurer de la mise en oeuvre de conditions
de sécurité suffisantes à ces manifestations ; que dans ces circonstances, seule l'interdiction de tels
rassemblements dans un périmètre géographique limité est de nature à prévenir efficacement les
troubles à l'ordre public susceptibles d'intervenir ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité de police administrative générale compétente de prendre les
mesures adaptées, nécessaires et proportionnées à la situation en vue de garantir le maintien de
l'ordre public ; qu'à cet effet, l'autorité de police peut prendre des mesures restreignant la liberté de
circulation des personnes à la condition qu'elles soientjustifiées par l'existence de risques particuliers
de troubles à l'ordre public auxquels ces dernières seraient exposés ou dont elles seraient à l'origine
dans les secteurs pour lesquels elles sont édictées, adaptées à l'objectif pris en compte et
proportionnées ; que dans les communes à police d'Etat, cette compétence appartient au
représentant de l'Etat dans le département ; qu'elle appartient également à cette même autorité
lorsque le champ d'application de la mesure excède le territoire d'une commune ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Morbihan,
Arrête
Article 1er : Tout rassemblement, toute manifestation ou tout cortège non déclaré est interdit dans
le centre-ville de Lorient le samedi 24 octobre 2026 de 8h00 à 23h59,sur le périmètre délimité par
les voies suivantes :
-Q.uai de Rohan
- Rue Maître Pierre Esvelin
- Rue Etienne Perault
-Allée Micheline Ostermeyer
-Q.uai Gustave Mansion
-Cour de la Bôve
- Rue du Maréchal Foch
- Rue Turenne
- Rue de Clisson
- Boulevard Maréchal Joffre
- Boulevard du Général Leclerc
- Avenue du Faouédic
- Place Jules Ferry
Article 2 : Toute infraction au présent arrêté sera contestée et réprimée, s'agissant des
organisateurs, dans les conditions fixées par l'article 431-9 du code pénal, à savoir six mois
d'emprisonnement et 7500 euros d'amende et, s'agissant des participants, par l'article R. 644-4 du
même code instituant une contravention de quatrième classe.
Article 3 : Dans un délai de deux mois suivant sa publication, le présent arrêté peut faire l'objet :
• d'un recours gracieux motivé auprès du préfet du Morbihan
• d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur
• d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes - 3, Contour de la Motte
35044 Rennes cedex. Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application
Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2026-10-22-00013 - AP du 22 octobre 2026 portant interdiction de manifestation dans le centre ville de
Lorient pour la journée du 24 octobre 2026 4
Article 4 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Morbihan, la sous-préfète
d'arrondissement de Lorient, le directeur départemental de la police nationale du Morbihan et le
maire de Lorient sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan.
Vannes, le 22 octobre 2026
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5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2026-10-22-00013 - AP du 22 octobre 2026 portant interdiction de manifestation dans le centre ville de
Lorient pour la journée du 24 octobre 2026 5
PRÉFET
DU MORBIHAN
iiberte
Égalité
Fraternité
Direction du cabinet
Direction des sécurités
ARRETE PREFECTORAL PORTANT INTERDICTION
D£S RASSEMBLEMENTS REVENDICATIFS NON DECLARES
DANS LE CENTRE VILLE DE PONTIVY
POUR LA JOURNÉE DU SAMEDI 24 OCTOBRE 2026
Le préfet du Morbihan
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-1 ert suivants ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2214-4 ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 431-3 et suivants, R 610-5 et R644-4 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 7 mai 2025 portant nomination de M. Michael Galy
en qualité de préfet du Morbihan ;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 septembre 2026 portant délégation de signature à Mme Victoire BAY,
sous- préfète, directrice de cabinet de la préfecture du Morbihan ;
Vu l'activation du plan VIGIPIRATE à son niveau médian de vigilance «VIGILANCE RENFORCÉE»
depuis le 22 juin 2026;
Considérant que la sécurité est un droit fondamental et l'une des conditions de l'exercice des libertés
individuelles et collective et que l'État a le devoir d'assurer la sécurité en veillant au respect des lois,
au maintien de la paix et de l'ordre publics, à la protection des personnes et des biens ;
Considérant que, depuis la mi-septembre 2026, un mouvement de contestation initialement porté
par les lycéens, puis rejoint par d'autres organisations revendicatives, s'est progressivement étendu à
l'ensemble du territoire national et a donné lieu, notamment lors de la mobilisation du 17 octobre
2026 contre la vie chère, à de graves violences et à des affrontements avec les forces de l'ordre, ainsi
qu'à des attaques contre des bâtiments publics, des dégradations et des pillages de commerces à
grande échelle, causant des dommages économiques considérables ; que ces événements ont
également entraîné l'interpellation de 2 397 personnes et fait 997 blessés parmi les policiers et
gendarmes, dont sept grièvement ;
Considérant que la manifestation du 17 octobre 2026 a donné lieu à de graves troubles sur le
département du Morbihan où plusieurs milliers de personnes se sont rassemblées au plus fort de la
mobilisation ; que des violences urbaines, des affrontements avec les forces de l'ordre et des pillages
de commerces ont été constatés ; que des axes routiers nationaux et départementaux ont été
envahis ;
Considérant que les faits susmentionnés témoignent de l'existence d'un risque élevé de troubles
graves à l'ordre public, susceptible de se renouveler à l'occasion des prochaines mobilisations, alors
que des appels à manifester ont d'ores et déjà été lancés pour le 24 octobre 2026 ; que, dans un
contexte de tensions persistantes, la résurgence d'actions violentes et préméditées, notamment de
pillages visant des commerces dont les devantures ne sont pas sécurisées, constitue un risque
particulièrement préoccupantjustifiant l'adoption de mesures préventives adaptées afin de prévenir
de nouveaux débordements et d'assurer la protection des personnes et des biens ;
Considérant l'absence de déclaration préalable de manifestation ; qu'en même temps, plusieurs
appels à des actions revendicatives ont été relayés sur les réseaux sociaux, notamment en faveur
d'opérations sur des axes routiers, de rassemblements sur des ronds-points et de regroupements en
centre-ville de Pontivy ; que la multiplication de ces initiatives, susceptibles de se tenir simultanément
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2026-10-22-00012 - AP du 22 octobre 2026 portant interdiction de manifestation dans le centre ville de
Pontivy pour la journée du 24 octobre 2026 6
en différents points de la ville, ne permet pas d'anticiper précisément les lieux de rassemblement, les
itinéraires empruntés, ni les éventuels déplacements de groupes de manifestants ; que ces actions
sont ainsi susceptibles d'entraîner des perturbations importantes de circulation, des troubles à l'ordre
public et de mobiliser les forces de l'ordre sur plusieurs secteurs concomitamment ;
Considérant que l'autorité de police n'est pas à même de s'assurer de la mise en œuvre de conditions
de sécurité suffisantes à ces manifestations ; que dans ces circonstances, seule l'interdiction de tels
rassemblements dans un périmètre géographique limité est de nature à prévenir efficacement les
troubles à l'ordre public susceptibles d'intervenir ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité de police administrative générale compétente de prendre les
mesures adaptées, nécessaires et proportionnées à la situation en vue de garantir le maintien de
l'ordre public ; qu'à cet effet, l'autorité de police peut prendre des mesures restreignant la liberté de
circulation des personnes à la condition qu'elles soientjustifiées par l'existence de risques particuliers
de troubles à l'ordre public auxquels ces dernières seraient exposés ou dont elles seraient à l'origine
dans les secteurs pour lesquels elles sont édictées, adaptées à l'objectif pris en compte et
proportionnées ; que dans les communes à police d'Etat, cette compétence appartient au
représentant de l'Etat dans le département ; qu'elle appartient également à cette même autorité
lorsque le champ d'application de la mesure excède le territoire d'une commune ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Morbihan,
Arrête
Article 1er : Tout rassemblement, toute manifestation ou tout cortège non déclaré est interdit dans
le centre-ville de Pontivy le samedi 24 octobre 2026 de 8h00 à 23h59,sur le périmètre délimité par
les voies suivantes :
- place Aristide Briand
-rue Nationale
-quai d'Arcole
-quai Niémen
- rue des trois frères le Forestier
- rue du Général de Gaulle
-quai des Récollets
-place du Martray
-rued'téna
-rue Friedland
- avenue Napoléon 1er
Article 2 : Toute infraction au présent arrêté sera contestée et réprimée, s'agissant des
organisateurs, dans les conditions fixées par l'article 431-9 du code pénal, à savoir six mois
d'emprisonnement et 7500 euros d'amende et, s'agissant des participants, par l'article R. 644-4 du
même code instituant une contravention de quatrième classe.
Article 3 : Dans un délai de deux mois suivant sa publication, le présent arrêté peut faire l'objet :
• d'un recours gracieux motivé auprès du préfet du Morbihan
• d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur
• d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes - 3, Contour de la Motte
35044 Rennes cedex. Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application
Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2026-10-22-00012 - AP du 22 octobre 2026 portant interdiction de manifestation dans le centre ville de
Pontivy pour la journée du 24 octobre 2026 7
Article 4 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Morbihan, la secrétaire général
adjointe, sous-préfète d'arrondissement de Pontivy par intérim, la commandante de groupement
de gendarmerie du Morbihan et la maire de Pontivy sont chargées, chacun en ce qui le concerne, de
('execution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Morbihan.
Vannes, le 22 octobre 2026
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5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2026-10-22-00012 - AP du 22 octobre 2026 portant interdiction de manifestation dans le centre ville de
Pontivy pour la journée du 24 octobre 2026 8
PRÉFET
DU MORBIHAN
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction du cabinet
Direction des sécurités
ARRETE PORTANT MESURES DE POLICE TEMPORAIRES
APPLICABLES DANS LE DEPARTEMENT DU MORBIHAN
POUR LA JOURNÉE DU SAMEDI 24 OCTOBRE 2026
Le préfet du Morbihan
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 modifié
relatif à la classification, à ['étiquetage et à remballage des substances et mélanges ;
Vu le règlement (CE) 2019/1148 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relatif à la
commercialisation et l'utilisation de précurseurs d'explosifs ;
Vu la directive 2013/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relative à
['harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché
d'articles pyrotechniques ;
Vu la directive 2014/28/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à
l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché et
le contrôle des explosifs à usage civil ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 557-1 et suivants et R. 557-6-1 et suivants ;
Vu le code de la défense notamment l'article L.2252-1 et suivants et R. 2353-14 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.131-4 et suivants et L. 211-1 et suivants ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 211-2 et L.211-
5;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-12 à L. 3131-17, L. 3136-1, L. 3311-1,
L. 3341-1 à L. 3341-4, L. 3342-1 à L.3342-4, L. 3353-1 à L. 3353-6
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-1 ; L. 2212-2 ; L. 2214-4
et L. 2215-1 ;
Vu le code pénal, et notamment ses articles L. 132-75 et R 644-5-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits
explosifs ;
Vu le décret n°2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des
artifices de divertissement et des articles de pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu l'arrêté du 31 mai 2010 modifié pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n°2010-580 du
31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des
articles de pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu le décret n°2015-799 du 1er juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risque ;
Vu le décret du Président de la République du 7 mai 2025 portant nomination de M. Michael Galy
en qualité de préfet du Morbihan ;
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2026-10-22-00011 - AP du 22 octobre 2026 portant mesures de police applicables dans le département
du Morbihan pour la journée du 24 octobre 2026 9
Vu l'arrêté préfectoral du 14 septembre 2026 portant délégation de signature à Mme Victoire BAY,
sous- préfète, directrice de cabinet de la préfecture du Morbihan ;
Vu l'activation du plan VIGIPIRATE à son niveau médian de vigilance «VIGILANCE RENFORCÉE»
depuis le 22 juin 2026;
Considérant que la sécurité est un droit fondamental et l'une des conditions de l'exercice des libertés
individuelles et collective et que l'État a le devoir d'assurer la sécurité en veillant au respect des lois,
au maintien de la paix et de l'ordre publics, à la protection des personnes et des biens ;
Considérant les dangers, les accidents, les atteintes graves aux personnes et aux biens et les nuisances
qui peuvent résulter de la projection, de l'utilisation inconsidérée ou mal intentionnée de certains
artifices de divertissement et articles pyrotechniques, particulièrement sur la voie et les biens publics
et sur les lieux de rassemblements ; qu'il est nécessaire de prévenir les désordres et les mouvements
de panique engendrés par leur utilisation dans une foule, sur les forces de sécurité intérieure ou de
degradations de biens publics et privés ;
Considérant que les forces de sécurité intérieure sont fréquemment visées par des jets de projectiles
et des tirs de mortiers d'artifices pouvant générer des blessures parfois graves ( traumatismes auditifs,
brûlures) pour les fonctionnaires dépositaires de l'autorité publique en ayant été les victimes ;
Considérant que, depuis la mi-septembre 2026, un mouvement de contestation initialement porté
par les lycéens, puis rejoint par d'autres organisations revendicatives, s'est progressivement étendu à
l'ensemble du territoire national et a donné lieu, notamment lors de la mobilisation du 17 octobre
2026 contre la vie chère, à de graves violences et à des affrontements avec les forces de l'ordre, ainsi
qu'à des attaques contre des bâtiments publics, des dégradations et des pillages de commerces à
grande échelle, causant des dommages économiques considérables ; que ces événements ont
également entraîné l'interpellation de 2 397 personnes et fait 997 blessés parmi les policiers et
gendarmes, dont sept grièvement ;
Considérant que la manifestation du 17 octobre 2026 a donné lieu à de graves troubles à Vannes et à
Lorient ; qu'à Vannes, une partie des quelque 4 000 manifestants a investi la RN 165, provoquant le
blocage de cet axe national et exposant manifestants et usagers de la route à des risques
particulièrement élevés d'accident grave ; qu'à Lorient, où près de 10 000 personnes se sont
rassemblées au plus fort de la mobilisation, des violences urbaines, des affrontements avec les forces
de l'ordre et des pillages de commerces ont été constatés, tandis que près de 500 individus
particulièrement agressifs ont menacé de s'en prendre à la sous-préfecture et à l'hôtel de police,
plaçant les forces de l'ordre dans une situation de forte tension et faisant craindre des débordements
d'une extrême gravité ;
Considérant que les faits susmentionnés témoignent de l'existence d'un risque élevé de troubles
graves à l'ordre public, susceptible de se renouveler à l'occasion des prochaines mobilisations, alors
que des appels à manifester ont d'ores et déjà été lancés pour le 24 octobre 2026 ; que, dans un
contexte de tensions persistantes, la résurgence d'actions violentes et préméditées, notamment de
pillages visant des commerces dont les devantures ne sont pas sécurisées, constitue un risque
particulièrement préoccupantj'ustifiant l'adoption de mesures préventives adaptées afin de prévenir
de nouveaux débordements et d'assurer la protection des personnes et des biens ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité de police administrative générale compétente de prendre les
mesures adaptées, nécessaires et proportionnées à la situation en vue de garantir le maintien de
l'ordre public ; qu'à cet effet, l'autorité de police peut prendre des mesures restreignant la liberté de
circulation des personnes à la condition qu'elles soientjustifiées par l'existence de risques particuliers
de troubles à l'ordre public auxquels ces dernières seraient exposés ou dont elles seraient à l'origine
dans les secteurs pour lesquels elles sont édictées, adaptées à l'objectif pris en compte et
proportionnées ; que dans les communes à police d'Etat, cette compétence appartient au
représentant de l'Etat dans le département; qu'elle appartient également à cette même autorité
lorsque le champ d'application de la mesure excède le territoire d'une commune ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Morbihan,
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2026-10-22-00011 - AP du 22 octobre 2026 portant mesures de police applicables dans le département
du Morbihan pour la journée du 24 octobre 2026 10
Arrête
Article 1er : sont interdits sur le territoire des communes de Vannes, Lorient, Ploërmel, Pontivy,
Auray et Le Palais (Belle-île), du vendredi 23 octobre 2026 OOhOO au lundi 26 octobre 12h00:
-> le port et le transport d'armes par nature et de tous objets susceptibles de constituer une arme
au sens de l'article 132-75 du code pénal ;
-> le port et le transport par des particuliers, sans motif légitime, de :
> mortiers, artifices de divertissement et articles pyrotechniques ;
> dans des conteneurs individuels, de substances ou de mélanges dangereux, inflammables ou
corrosifs, au sens du règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du
16 décembre 2008 susvisés, tels que l'essence, le pétrole, le gaz, l'alcool à brûler, le
méthanol, la térébenthine, le « white spirit », l'acétone, les solvants et les produits à base
d'acide chlorhydrique ;
> objets destinés à dissimuler tout ou partie du visage afin de ne pas être identifié ;
> équipements destinés à effectuer des tags et marquages urbains ;
> équipements de protection destiné à mettre en échec tout ou partie des moyens utilisés
par les représentants de la force publique pour le maintien de l'ordre ;
> poubelles, chariots de supermarché, palettes en bois, mobilier urbain ou matériel de
chantier;
> tout élément ou matériel destiné à nuire à la libre circulation des personnes dans l'espace
public.
Article 2 : Dans un délai de deux mois suivant sa publication, le présent arrêté peut faire l'objet :
• d'un recours gracieux motivé auprès du préfet du Morbihan
• d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur
• d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes - 3, Contour de la Motte
35044 Rennes cedex. Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application
Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 3 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Morbihan, le secrétaire général de la
prefecture du Morbihan, les sous-préfètes d'arrondissement, la commandante du groupement de
gendarmerie départementale du Morbihan, le directeur départemental de la police nationale du
Morbihan et les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Morbihan.
Vannes, le 22 octobre 2026
t-, F
Michael GALY
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2026-10-22-00011 - AP du 22 octobre 2026 portant mesures de police applicables dans le département
du Morbihan pour la journée du 24 octobre 2026 11
PRÉFET
DU MORBIHAN
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction du cabinet
Direction des sécurités
ARRETE PREFECTORAL AUTORISANT LA CAPTATION, L'ENREGISTREMENTENT ET LA
TRANSMISSION D'lMAGESAU MOYEN DE CAMERAS INSTALLEES SUR LES AERONEFS SANS
EQUIPAGE A BORD POUR LA JOURNÉE DU SAMEDI 24 OCTOBRE 2026
r
Le préfet du Morbihan
Chevalier de I'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-
14;
Vu le code civil, notamment son article 1er ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 7 mai 2025 portant nomination de M. Michael Galy
en qualité de préfet du Morbihan ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de
cameras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département
et collectivité d'outre-mer ;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 septembre 2026 portant délégation de signature à Mme Victoire BAY,
sous- préfète, directrice de cabinet de la préfecture du Morbihan ;
Vu l'activation du plan VIGIPIRATE à son niveau médian de vigilance «VIGILANCE RENFORCÉE»
depuis le 22 juin 2026;
Vu la demande en date du 23 octobre 2026 formulée par le groupement de gendarmerie
départementale du Morbihan, visant à obtenir l'autorisation de capter des images au moyen d'une
camera installée sur un aéronef d'État sans équipage à bord aux fins d'assurer la sécurisation des
mouvements sociaux prévus dans la ville de Lorient le samedi 24 octobre 2026 de nhOO à 21h00;
Considérant que les dispositions susvisées du code de la sécurité intérieure permettent aux forces
de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à ['ordre public
et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à
l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux
fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens et de prévenir les troubles à l'ordre public dans
le cadre des opérations de rétablissement de l'ordre public ; que, notamment, le 2° de l'article L.
242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la sécurité des
rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au public ainsi que de
l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public,
lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre public ;
Considérant que, depuis la mi-septembre 2026, un mouvement de contestation initialement porté
par les lycéens, puis rejoint par d'autres organisations revendicatives, s'est progressivement étendu à
l'ensemble du territoire nationalet a donné lieu, notamment lors de la mobilisation du 17 octobre
2026 centre la vie chère, à de graves violences et à des affrontements avec les forces de l'ordre, ainsi
qu'à des attaques contre des bâtiments publics, des dégradations et des pillages de commerces à
grande échelle, causant des dommages économiques considérables ; que ces événements ont
également entraîné l'interpellation de 2 397 personnes et fait 997 blessés parmi les policiers et
gendarmes, dont sept grièvement ;
Considérant que la manifestation du 17 octobre 2026 a donné lieu à de graves troubles à Lorient où
près de 10 000 personnes se sont rassemblées au plus fort de la mobilisation ; que des violences
urbaines, des affrontements avec les forces de l'ordre et des pillages de commerces ont été constatés,
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2026-10-23-00005 - AP du 23 octobre 2026 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images caméras aéronefs pour la journée du 24 octobre 2026 12
tandis que près de 500 individus particulièrement agressifs ont menacé de s'en prendre à la sous-
prefecture et à l'hôtel de police, plaçant les forces de l'ordre dans une situation de forte tension et
faisant craindre des débordements d'une extrême gravité ;
Considérant que les faits susmentionnés témoignent de l'existence d'un risque élevé de troubles
graves à l'ordre public, susceptible de se renouveler à l'occasion des prochaines mobilisations, alors
que des appels à manifester ont d'ores et déjà été lancés pour le 24 octobre 2026 ; que, dans un
contexte de tensions persistantes, la résurgence d'actions violentes et préméditées, notamment de
pillages visant des commerces dont les devantures ne sont pas sécurisées, constitue un risque
particulièrement préoccupantj'ustifiant l'adoption de mesures préventives adaptées afin de prévenir
de nouveaux débordements et d'assurer la protection des personnes et des biens ;
Considérant l'absence de déclaration préalable de manifestation; qu'en même temps, plusieurs
appels à des actions revendicatives ont été relayés sur les réseaux sociaux, notamment en faveur
d'opérations sur des axes routiers, de rassemblements sur des ronds-points et de regroupements en
centre-ville de Lorient ; que la multiplication de ces initiatives, susceptibles de se tenir simultanément
en différents points de la ville et de l'hyper-centre, ne permet pas d'anticiper précisément les lieux
de rassemblement, les itinéraires empruntés, ni les éventuels déplacements de groupes de
manifestants ; que ces actions sont ainsi susceptibles d'entraîner des perturbations importantes de
circulation, des troubles à l'ordre public et de mobiliser les forces de l'ordre sur plusieurs secteurs
concomitamment ;
Considérant que le recours à un dispositif de captation installé sur un aéronef est nécessaire et
adapté ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
Considérant que la demande porte sur rengagement d'une caméra aéroportée le samedi 24 octobre
2026 de llhOO à 21h00 ; que les lieux surveillés sont strictement limité à la ville de Lorient ; qu'au
regard des circonstances susmentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;
Considérant que, dans ces circonstances, il appartient au préfet de prendre au plus vite et de manière
éclairée les mesures adaptées, nécessaires et proportionnées pour assurer le bon déroulement de
cette rencontre sportive et préserver la sécurité des personnes et des biens ;
Considérant que le recours à la captation d'images fera l'objet d'une information au public par
plusieurs moyens adaptés ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Morbihan,
Arrête
Article 1er: La captation, I'enregistrement et la transmission d'images par le groupement de
gendarmerie départemental du Morbihan sont autorisés, au titre de la sécurisation des potentiels
rassemblements revendicatifs et de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des
biens le samedi 24 octobre 2026 de 11h00 à 21h00.
Article 2: Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l'article 1er est fixé à une caméra positionnée sur un drone de type DJI Matrice 4 T.
Article 3 : La présente autorisation est limitée au seul territoire de la commune de Lorient.
Article 4: L'information du public est assurée au préalable par la publication du présent arrêté au
recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan ainsi que par une publication sur le
site internet des services de l'État dans le Morbihan.
Article 5: Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis au
représentant de l'État dans le département à l'issue du rassemblement.
Articles: Dans un délai de deux mois suivant sa publication, le présent arrêté peut faire l'objet :
• d'un recours gracieux motivé auprès du préfet du Morbihan
• d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur
• d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes - 3, Contour de la Motte
35044 Rennes cedex. Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application
Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2026-10-23-00005 - AP du 23 octobre 2026 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images caméras aéronefs pour la journée du 24 octobre 2026 13
Article 7 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Morbihan, la sous-préfète
d'arrondissement de Lorient, la commandante du groupement de gendarmerie départemental du
Morbihan et le directeur départemental de la police nationale du Morbihan, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecturedu Morbihan.
Vannes, le 23 octobre 2026
Michael GALY
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2026-10-23-00005 - AP du 23 octobre 2026 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images caméras aéronefs pour la journée du 24 octobre 2026 14
YJAO të£riy-M
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2026-10-23-00005 - AP du 23 octobre 2026 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images caméras aéronefs pour la journée du 24 octobre 2026 15
PRÉFET
DU MORBIHAN
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction du cabinet
Direction des sécurités
ARRETE PREFECTORAL PORTANT INTERDICTION
DES RASSEMBLEMENTS REVENDICATIFS
DANS LE CENTRE VILLE DE VANNES
POUR LA JOURNÉE DU SAMEDI 24 OCTOBRE 2026
Le préfet du Morbihan
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-1 ert suivants ;
Vuïe code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2214-4 ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 431-3 et suivants, R 610-5 et R644-4 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 7 mai 2025 portant nomination de M. Michael Galy
en qualité de préfet du Morbihan ;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 septembre 2026 portant délégation de signature à Mme Victoire BAY,
sous- préfète, directrice de cabinet de la préfecture du Morbihan ;
Vu l'activation du plan VIGIPIRATE à son niveau médian de vigilance «VIGILANCE RENFORCÉE»
depuis le 22 juin 2026;
Considérant que la sécurité est un droit fondamental et l'une des conditions de l'exercice des libertés
individuelles et collective et que l'État a le devoir d'assurer la sécurité en veillant au respect des lois,
au maintien de la paix et de l'ordre publics, à la protection des personnes et des biens ;
Considérant que, depuis la mi-septembre 2026, un mouvement de contestation initialement porté
par les lycéens, puis rejoint par d'autres organisations revendicatives, s'est progressivement étendu à
l'ensemble du territoire national et a donné lieu, notamment lors de la mobilisation du 17 octobre
2026 contre la vie chère, à de graves violences et à des affrontements avec les forces de l'ordre, ainsi
qu'à des attaques contre des bâtiments publies, des dégradations et des pillages de commerces à
grande échelle, causant des dommages économiques considérables ; que ces événements ont
également entraîné l'interpellation de 2 397 personnes et fait 997 blessés parmi les policiers et
gendarmes, dont sept grièvement ;
Considérant que la manifestation du 17 octobre 2026 a donné lieu à de graves troubles à Vannes où
une partie des quelque 4 000 manifestants a investi la RN 165, provoquant le blocage de cet axe
national et exposant manifestants et usagers de la route à des risques particulièrement élevés
d'accident grave ;
Considérant que les faits susmentionnés témoignent de l'existence d'un risque élevé de troubles
graves à l'ordre public, susceptible de se renouveler à l'occasion des prochaines mobilisations, alors
que des appels à manifester ont d'ores et déjà été lancés pour le 24 octobre 2026 ; que, dans un
contexte de tensions persistantes, la résurgence d'actions violentes et préméditées, notamment de
pillages visant des commerces dont les devantures ne sont pas sécurisées, constitue un risque
particulièrement préoccupantj'ustifiant l'adoption de mesures préventives adaptées afin de prévenir
de nouveaux débordements et d'assurer la protection des personnes et des biens ;
Considérant que, lors de la réunion de travail organisée le 22 octobre 2026 entre les services de la
prefecture et les représentantes de la Confédération générale du travail (CGT) et de La France
insoumise (LFI), il avait été convenu qu'une déclaration modificative de manifestation serait déposée
afin de formaliser le parcours défini d'un commun accord à cette occasion ; que cette déclaration
modificative, pourtant attendue conformément aux engagements pris lors de cette réunion, n'a, à ce
jour, pas été déposée en préfecture ;
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2026-10-23-00006 - AP du 23 octobre 2026 portant interdiction de rassemblements revendicatifs dans
le centre ville de Vannes pour la journée du 24 octobre 2026 16
Considérant que, parallèlement, plusieurs appels à des actions revendicatives distinctes de la
manifestation déclarée et encadrée ont été relayés sur les réseaux sociaux, invitant notamment à
mener des opérations sur les axes routiers, à se rassembler sur des ronds-points et à organiser des
regroupements dans le centre-ville de Vannes ; que la multiplication de ces initiatives, susceptibles
de se tenir simultanément en différents points de l'agglomération, ne permet pas d'anticiper avec
suffisamment de précision les lieux de rassemblement, les itinéraires susceptibles d'etre empruntés
ni les déplacements éventuels de groupes de manifestants ; que ces actions, non coordonnées avec
la manifestation déclarée, sont susceptibles d'entraîner d'importantes perturbations de la circulation
et de générer des troubles à l'ordre public, tout en imposant un engagement concomitant des forces
de sécurité intérieure sur plusieurs secteurs distincts, de nature à complexifier leur déploiement
opérationnel et à réduire leur capacité à prévenir les incidents et à rétablir l'ordre public dans les
meilleurs délais ;
Considérant, en outre, que le samedi 24 octobre 2026, à 14 h 30, se déroulera dans le centre-ville de
Vannes une rencontre du championnat professionnel de rugby Top 14 opposant le Rugby Club
Vannes à l'ASM Clermont Auvergne, susceptible d'attirer plus de 12 000 spectateurs, auxquels
s'ajouteront plusieurs milliers de personnes fréquentant les établissements de restauration et les
débits de boissons du centre-ville ; que la concomitance de cet événement sportif et des actions
revendicatives annoncées est susceptible d'accroître sensiblement les flux de personnes et les
difficultés de circulation dans l'hyper-centre, tout en multipliant les risques d'incidents et de
confrontation entre manifestants et supporters ; qu'il convient, dès lors, de prévenir tout risque de
confrontation entre ces différents publics et de garantir la sécurité des personnes, la fluidité des
déplacements et le maintien de l'ordre public sur l'ensemble des secteurs concernés ;
Considérant que l'autorité de police n'est pas à même de s'assurer de la mise en œuvre de conditions
de sécurité suffisantes à ces diverses manifestations ; que dans ces circonstances, seule l'interdiction
de tels rassemblements dans un périmètre géographique limité est de nature à prévenir efficacement
les troubles à l'ordre public susceptibles d'intervenir ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité de police administrative générale compétente de prendre les
mesures adaptées, nécessaires et proportionnées à la situation en vue de garantir le maintien de
l'ordre public ; qu'à cet effet, l'autorité de police peut prendre des mesures restreignant la liberté de
circulation des personnes à la condition qu'elles soientjustifiées par l'existence de risques particuliers
de troubles à l'ordre public auxquels ces dernières seraient exposés ou dont elles seraient à l'origine
dans les secteurs pour lesquels elles sont édictées, adaptées à l'objectif pris en compte et
proportionnées ; que dans les communes à police d'Etat, cette compétence appartient au
représentant de l'Etat dans le département ; qu'elle appartient également à cette même autorité
lorsque le champ d'application de la mesure excède le territoire d'une commune ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Morbihan,
Arrête
Article 1er : Tout rassemblement, toute manifestation ou tout cortège est interdit dans le centre
ville de Vannes le samedi 24 octobre 2026 de 8h00 à 23h59, périmètre délimité par les voies
suivantes :
- Boulevard du Général Monsabert ;
- Boulevard du Colonel Rémy ;
- Boulevard de la Résistance ;
- Rue Winston Churchill ;
-Avenue René de Kerviler ;
- Rue Jean Jaurès;
- Rue du Ferdinand le Dressay ;
- Rue Alexandre Le Pantois ;
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2026-10-23-00006 - AP du 23 octobre 2026 portant interdiction de rassemblements revendicatifs dans
le centre ville de Vannes pour la journée du 24 octobre 2026 17
- Ruejehan de Bazvalan ;
- Rue de Saint-Tropez ;
- Rue du Maréchal Leclerc ;
-Boulevard de la Paix;
-Avenue Jean Monnet;
- Rue du Capitaine Jude ;
-Avenue Georges Pompidou ;
Article 2 : Toute infraction au présent arrêté sera contestée et réprimée, s'agissant des
organisateurs, dans les conditions fixées par l'article 431-9 du code pénal, à savoir six mois
d'emprisonnement et 7500 euros d'amende et, s'agissant des participants, par l'article R. 644-4 du
même code instituant une contravention de quatrième classe.
Article 3 : Dans un délai de deux mois suivant sa publication, le présent arrêté peut faire l'objet :
• d'un recours gracieux motivé auprès du préfet du Morbihan
• d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur
• d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes - 3, Contour de la Motte
35044 Rennes cedex. Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application
Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Morbihan, le sous-préfet
d'arrondissement de Vannes, le directeur départemental de la police nationale du Morbihan et le
maire de Vannes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan.
Vannes, le 23 octobre 2026
Le préfet,
Michael GALY
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2026-10-23-00006 - AP du 23 octobre 2026 portant interdiction de rassemblements revendicatifs dans
le centre ville de Vannes pour la journée du 24 octobre 2026 18
YJAO is&rbiM
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2026-10-23-00006 - AP du 23 octobre 2026 portant interdiction de rassemblements revendicatifs dans
le centre ville de Vannes pour la journée du 24 octobre 2026 19
DECISION DU DIRECTEUR N° 2026_179
Portant délégation de signature au sein de la Pharmacie
concernant les bons de commandes passés dans le cadre des marchés publics
Le Directeur du Centre hospitalier Bretagne Atlantique,
- Vu le Code de la santé publique et notamment ses articles :
o L6143-7 relatif aux compétences du Directeur d’un établissement public de santé ;
o L5126-1 relatif aux missions de la Pharmacie à Usage Intérieur d’un Etablissement ;
o R6143-38 relatif au régime de publicité des décisions ;
o D6143-33 à D6143-35 relatifs aux délégations de signature ;
- Vu le Code de la commande publique,
- Vu la convention de direction commune en date du 24 décembre 2020 des Centres hospitaliers Bretagne Atlantique
à Vannes, de Ploërmel, de Josselin, de Belle-Île en mer et aux EHPAD de Malestroit et La Rose des Vents de
Quiberon,
- Vu l’organigramme de la Direction commune,
- Vu l’organigramme de la Pharmacie du Centre hospitalier Bretagne Atlantique,
- Vu l’Arrêté du 26 août 2026 portant nomination de Madame Ariane BENARD-DUVAL dans l’emploi fonctionnel de
Directeur des Centres hospitaliers Bretagne-Atlantique à Vannes, de Ploërmel, de Josselin, de Belle-Île-en-Mer, et
des Etablissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes de Malestroit et de Quiberon (Morbihan), à
compter du 1er octobre 2026,
DECIDE QUE
ARTICLE 1er :
Délégation de signature est donnée au Docteur Julien MOLINA, Pharmacien, à l’effet de signer les bons de commandes
passés dans le cadre d’un marché, matérialisant les engagements de dépenses d’exploitation répondant à des besoins du
Centre hospitalier Bretagne Atlantique, portant sur des produits de santé (médicaments, dispositifs médicaux), quel qu’en soit
le montant.
ARTICLE 2 :
Cette délégation est assortie pour le Délégataire des obligations suivantes :
- Respecter les procédures légales et règlementaires en vigueur ou les procédures mises en place au sein du Centre
hospitalier Bretagne Atlantique.
- De n’engager les dépenses que dans la limite des crédits autorisés par le compte budgétaire du dernier état
prévisionnel des recettes et des dépenses ou de la décision modificative approuvée du Centre hospitalier Bretagne
Atlantique.
5618 Etablissements Sanitaires et Sociaux - 56-2026-10-01-00033 - DEC 26 179 DELEGATION SIGNATURE BONS DE COMMANDES CHBA -
PHARMACIE Dr MOLINA 20
ARTICLE 3 :
Toutes dispositions ou décisions antérieures portant délégation de signature au bénéfice du Délégataire sont réputées
caduques.
Annule et remplace la décision n°2026_071 en date du 7 juillet 2026:
ARTICLE 4 :
La présente délégation sera :
- Notifiée au Délégataire,
- Affichée au Centre hospitalier Bretagne Atlantique,
- Publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan,
- Communiquée au Conseil de surveillance du Centre hospitalier Bretagne Atlantique,
- Transmise au comptable du Centre hospitalier Bretagne Atlantique.
La présente décision prend effet à compter de sa date de signature ; elle devient opposable à l'égard des tiers à partir de sa
date de publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Morbihan en application de l'article L6143-7-1 du
Code de la santé publique.
ARTICLE 5 :
La présente délégation est modifiable ou révocable à tout moment totalement ou partiellement, sans délai et sans motivation,
sans que le Délégataire puisse se prévaloir d’un préjudice de quelque nature.
Elle est délivrée intuitu personae et cesse de droit dès que le Délégant ou le Délégataire quitte ses fonctions ou change de
fonctions ou d’affectation, ou quitte l’établissement, quel qu’en soit le motif.
ARTICLE 6 :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes dans un délai de
deux mois à compter de sa publication.
Fait à Vannes, le 1er octobre 2026,
Le Directeur du Centre hospitalier
Bretagne Atlantique
Ariane BENARD-DUVAL
Délégant
Signé
Le Pharmacien
Julien MOLINA
Délégataire
Signé
5618 Etablissements Sanitaires et Sociaux - 56-2026-10-01-00033 - DEC 26 179 DELEGATION SIGNATURE BONS DE COMMANDES CHBA -
PHARMACIE Dr MOLINA 21
DECISION DU DIRECTEUR N° 2026_181
Portant délégation de signature au sein de la Pharmacie
concernant les bons de commandes passés dans le cadre des marchés publics
Le Directeur du Centre hospitalier Bretagne Atlantique,
- Vu le Code de la santé publique et notamment ses articles :
o L6143-7 relatif aux compétences du Directeur d’un établissement public de santé ;
o L5126-1 relatif aux missions de la Pharmacie à Usage Intérieur d’un Etablissement ;
o R6143-38 relatif au régime de publicité des décisions ;
o D6143-33 à D6143-35 relatifs aux délégations de signature ;
- Vu le Code de la commande publique,
- Vu la convention de direction commune en date du 24 décembre 2020 des Centres hospitaliers Bretagne Atlantique
à Vannes, de Ploërmel, de Josselin, de Belle-Île en mer et aux EHPAD de Malestroit et La Rose des Vents de
Quiberon,
- Vu l’organigramme de la Direction commune,
- Vu l’organigramme de la Pharmacie du Centre hospitalier Bretagne Atlantique,
- Vu l’Arrêté du 26 août 2026 portant nomination de Madame Ariane BENARD-DUVAL dans l’emploi fonctionnel de
Directeur des Centres hospitaliers Bretagne-Atlantique à Vannes, de Ploërmel, de Josselin, de Belle-Île-en-Mer, et
des Etablissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes de Malestroit et de Quiberon (Morbihan), à
compter du 1er octobre 2026,
DECIDE QUE
ARTICLE 1er :
Délégation de signature est donnée au Docteur Mathilde PETIT, Pharmacien, à l’effet de signer les bons de commandes
passés dans le cadre d’un marché, matérialisant les engagements de dépenses d’exploitation répondant à des besoins du
Centre hospitalier Bretagne Atlantique, portant sur des produits de santé (médicaments, dispositifs médicaux), quel qu’en soit
le montant.
ARTICLE 2 :
Cette délégation est assortie pour le Délégataire des obligations suivantes :
- Respecter les procédures légales et règlementaires en vigueur ou les procédures mises en place au sein du Centre
hospitalier Bretagne Atlantique.
- De n’engager les dépenses que dans la limite des crédits autorisés par le compte budgétaire du dernier état
prévisionnel des recettes et des dépenses ou de la décision modificative approuvée du Centre hospitalier Bretagne
Atlantique.
5618 Etablissements Sanitaires et Sociaux - 56-2026-10-05-00006 - DEC 26 181 DELEGATION SIGNATURE BONS DE COMMANDES CHBA -
PHARMACIE Dr PETIT 22
ARTICLE 3 :
Toutes dispositions ou décisions antérieures portant délégation de signature au bénéfice du Délégataire sont réputées
caduques.
Annule et remplace la décision n°2026_071 en date du 7 juillet 2026:
ARTICLE 4 :
La présente délégation sera :
- Notifiée au Délégataire,
- Affichée au Centre hospitalier Bretagne Atlantique,
- Publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan,
- Communiquée au Conseil de surveillance du Centre hospitalier Bretagne Atlantique,
- Transmise au comptable du Centre hospitalier Bretagne Atlantique.
La présente décision prend effet à compter de sa date de signature ; elle devient opposable à l'égard des tiers à partir de sa
date de publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Morbihan en application de l'article L6143-7-1 du
Code de la santé publique.
ARTICLE 5 :
La présente délégation est modifiable ou révocable à tout moment totalement ou partiellement, sans délai et sans motivation,
sans que le Délégataire puisse se prévaloir d’un préjudice de quelque nature.
Elle est délivrée intuitu personae et cesse de droit dès que le Délégant ou le Délégataire quitte ses fonctions ou change de
fonctions ou d’affectation, ou quitte l’établissement, quel qu’en soit le motif.
ARTICLE 6 :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes dans un délai de
deux mois à compter de sa publication.
Fait à Vannes, le 5 octobre 2026,
Le Directeur du Centre hospitalier
Bretagne Atlantique
Ariane BENARD-DUVAL
Délégant
Signé
Le Pharmacien
Mathilde PETIT
Délégataire
Signé
5618 Etablissements Sanitaires et Sociaux - 56-2026-10-05-00006 - DEC 26 181 DELEGATION SIGNATURE BONS DE COMMANDES CHBA -
PHARMACIE Dr PETIT 23
DECISION DU DIRECTEUR N° 2026_182
Portant délégation de signature au sein de la Pharmacie
concernant les bons de commandes passés dans le cadre des marchés publics
Le Directeur du Centre hospitalier Bretagne Atlantique,
- Vu le Code de la santé publique et notamment ses articles :
o L6143-7 relatif aux compétences du Directeur d’un établissement public de santé ;
o L5126-1 relatif aux missions de la Pharmacie à Usage Intérieur d’un Etablissement ;
o R6143-38 relatif au régime de publicité des décisions ;
o D6143-33 à D6143-35 relatifs aux délégations de signature ;
- Vu le Code de la commande publique,
- Vu la convention de direction commune en date du 24 décembre 2020 des Centres hospitaliers Bretagne Atlantique
à Vannes, de Ploërmel, de Josselin, de Belle-Île en mer et aux EHPAD de Malestroit et La Rose des Vents de
Quiberon,
- Vu l’organigramme de la Direction commune,
- Vu l’organigramme de la Pharmacie du Centre hospitalier Bretagne Atlantique,
- Vu l’Arrêté du 26 août 2026 portant nomination de Madame Ariane BENARD-DUVAL dans l’emploi fonctionnel de
Directeur des Centres hospitaliers Bretagne-Atlantique à Vannes, de Ploërmel, de Josselin, de Belle-Île-en-Mer, et
des Etablissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes de Malestroit et de Quiberon (Morbihan), à
compter du 1er octobre 2026,
DECIDE QUE
ARTICLE 1er :
Délégation de signature est donnée au Docteur Muriel POURRAT, Pharmacien, à l’effet de signer les bons de commandes
passés dans le cadre d’un marché, matérialisant les engagements de dépenses d’exploitation répondant à des besoins du
Centre hospitalier Bretagne Atlantique, portant sur des produits de santé (médicaments, dispositifs médicaux), quel qu’en soit
le montant.
ARTICLE 2 :
Cette délégation est assortie pour le Délégataire des obligations suivantes :
- Respecter les procédures légales et règlementaires en vigueur ou les procédures mises en place au sein du Centre
hospitalier Bretagne Atlantique.
- De n’engager les dépenses que dans la limite des crédits autorisés par le compte budgétaire du dernier état
prévisionnel des recettes et des dépenses ou de la décision modificative approuvée du Centre hospitalier Bretagne
Atlantique.
5618 Etablissements Sanitaires et Sociaux - 56-2026-10-05-00007 - DEC 26 182 DELEGATION SIGNATURE BONS DE COMMANDES CHBA -
PHARMACIE Dr POURRAT 24
ARTICLE 3 :
Toutes dispositions ou décisions antérieures portant délégation de signature au bénéfice du Délégataire sont réputées
caduques.
Annule et remplace la décision n°2026_071 en date du 7 juillet 2026:
ARTICLE 4 :
La présente délégation sera :
- Notifiée au Délégataire,
- Affichée au Centre hospitalier Bretagne Atlantique,
- Publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan,
- Communiquée au Conseil de surveillance du Centre hospitalier Bretagne Atlantique,
- Transmise au comptable du Centre hospitalier Bretagne Atlantique.
La présente décision prend effet à compter de sa date de signature ; elle devient opposable à l'égard des tiers à partir de sa
date de publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Morbihan en application de l'article L6143-7-1 du
Code de la santé publique.
ARTICLE 5 :
La présente délégation est modifiable ou révocable à tout moment totalement ou partiellement, sans délai et sans motivation,
sans que le Délégataire puisse se prévaloir d’un préjudice de quelque nature.
Elle est délivrée intuitu personae et cesse de droit dès que le Délégant ou le Délégataire quitte ses fonctions ou change de
fonctions ou d’affectation, ou quitte l’établissement, quel qu’en soit le motif.
ARTICLE 6 :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes dans un délai de
deux mois à compter de sa publication.
Fait à Vannes, le 5 octobre 2026,
Le Directeur du Centre hospitalier
Bretagne Atlantique
Ariane BENARD-DUVAL
Délégant
Signé
Le Pharmacien
Muriel POURRAT
Délégataire
Signé
5618 Etablissements Sanitaires et Sociaux - 56-2026-10-05-00007 - DEC 26 182 DELEGATION SIGNATURE BONS DE COMMANDES CHBA -
PHARMACIE Dr POURRAT 25
DECISION DU DIRECTEUR N° 2026_183
Portant délégation de signature au sein de la Pharmacie
concernant les bons de commandes passés dans le cadre des marchés publics
Le Directeur du Centre hospitalier Bretagne Atlantique,
- Vu le Code de la santé publique et notamment ses articles :
o L6143-7 relatif aux compétences du Directeur d’un établissement public de santé ;
o L5126-1 relatif aux missions de la Pharmacie à Usage Intérieur d’un Etablissement ;
o R6143-38 relatif au régime de publicité des décisions ;
o D6143-33 à D6143-35 relatifs aux délégations de signature ;
- Vu le Code de la commande publique,
- Vu la convention de direction commune en date du 24 décembre 2020 des Centres hospitaliers Bretagne Atlantique
à Vannes, de Ploërmel, de Josselin, de Belle-Île en mer et aux EHPAD de Malestroit et La Rose des Vents de
Quiberon,
- Vu l’organigramme de la Direction commune,
- Vu l’organigramme de la Pharmacie du Centre hospitalier Bretagne Atlantique,
- Vu l’Arrêté du 26 août 2026 portant nomination de Madame Ariane BENARD-DUVAL dans l’emploi fonctionnel de
Directeur des Centres hospitaliers Bretagne-Atlantique à Vannes, de Ploërmel, de Josselin, de Belle-Île-en-Mer, et
des Etablissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes de Malestroit et de Quiberon (Morbihan), à
compter du 1er octobre 2026,
DECIDE QUE
ARTICLE 1er :
Délégation de signature est donnée au Docteur Nicolas MAILLARD, Pharmacien, à l’effet de signer les bons de commandes
passés dans le cadre d’un marché, matérialisant les engagements de dépenses d’exploitation répondant à des besoins du
Centre hospitalier Bretagne Atlantique, portant sur des produits de santé (médicaments, dispositifs médicaux), quel qu’en soit
le montant.
ARTICLE 2 :
Cette délégation est assortie pour le Délégataire des obligations suivantes :
- Respecter les procédures légales et règlementaires en vigueur ou les procédures mises en place au sein du Centre
hospitalier Bretagne Atlantique.
- De n’engager les dépenses que dans la limite des crédits autorisés par le compte budgétaire du dernier état
prévisionnel des recettes et des dépenses ou de la décision modificative approuvée du Centre hospitalier Bretagne
Atlantique.
5618 Etablissements Sanitaires et Sociaux - 56-2026-10-01-00034 - DEC 26 183 DELEGATION SIGNATURE BONS DE COMMANDES CHBA -
PHARMACIE Dr MAILLARD 26
ARTICLE 3 :
Toutes dispositions ou décisions antérieures portant délégation de signature au bénéfice du Délégataire sont réputées
caduques.
Annule et remplace la décision n°2026_071 en date du 7 juillet 2026:
ARTICLE 4 :
La présente délégation sera :
- Notifiée au Délégataire,
- Affichée au Centre hospitalier Bretagne Atlantique,
- Publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan,
- Communiquée au Conseil de surveillance du Centre hospitalier Bretagne Atlantique,
- Transmise au comptable du Centre hospitalier Bretagne Atlantique.
La présente décision prend effet à compter de sa date de signature ; elle devient opposable à l'égard des tiers à partir de sa
date de publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Morbihan en application de l'article L6143-7-1 du
Code de la santé publique.
ARTICLE 5 :
La présente délégation est modifiable ou révocable à tout moment totalement ou partiellement, sans délai et sans motivation,
sans que le Délégataire puisse se prévaloir d’un préjudice de quelque nature.
Elle est délivrée intuitu personae et cesse de droit dès que le Délégant ou le Délégataire quitte ses fonctions ou change de
fonctions ou d’affectation, ou quitte l’établissement, quel qu’en soit le motif.
ARTICLE 6 :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes dans un délai de
deux mois à compter de sa publication.
Fait à Vannes, le 1er octobre 2026,
Le Directeur du Centre hospitalier
Bretagne Atlantique
Ariane BENARD-DUVAL
Délégant
Signé
Le Pharmacien
Nicolas MAILLARD
Délégataire
Signé
5618 Etablissements Sanitaires et Sociaux - 56-2026-10-01-00034 - DEC 26 183 DELEGATION SIGNATURE BONS DE COMMANDES CHBA -
PHARMACIE Dr MAILLARD 27
DECISION DU DIRECTEUR N° 2026_184
Portant délégation de signature au sein de la Pharmacie
concernant les bons de commandes passés dans le cadre des marchés publics
Le Directeur du Centre hospitalier Bretagne Atlantique,
- Vu le Code de la santé publique et notamment ses articles :
o L6143-7 relatif aux compétences du Directeur d’un établissement public de santé ;
o L5126-1 relatif aux missions de la Pharmacie à Usage Intérieur d’un Etablissement ;
o R6143-38 relatif au régime de publicité des décisions ;
o D6143-33 à D6143-35 relatifs aux délégations de signature ;
- Vu le Code de la commande publique,
- Vu la convention de direction commune en date du 24 décembre 2020 des Centres hospitaliers Bretagne Atlantique
à Vannes, de Ploërmel, de Josselin, de Belle-Île en mer et aux EHPAD de Malestroit et La Rose des Vents de
Quiberon,
- Vu l’organigramme de la Direction commune,
- Vu l’organigramme de la Pharmacie du Centre hospitalier Bretagne Atlantique,
- Vu l’Arrêté du 26 août 2026 portant nomination de Madame Ariane BENARD-DUVAL dans l’emploi fonctionnel de
Directeur des Centres hospitaliers Bretagne-Atlantique à Vannes, de Ploërmel, de Josselin, de Belle-Île-en-Mer, et
des Etablissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes de Malestroit et de Quiberon (Morbihan), à
compter du 1er octobre 2026,
DECIDE QUE
ARTICLE 1er :
Délégation de signature est donnée au Docteur Nadège RIVALLAND, Pharmacien, à l’effet de signer les bons de commandes
passés dans le cadre d’un marché, matérialisant les engagements de dépenses d’exploitation répondant à des besoins du
Centre hospitalier Bretagne Atlantique, portant sur des produits de santé (médicaments, dispositifs médicaux), quel qu’en soit
le montant.
ARTICLE 2 :
Cette délégation est assortie pour le Délégataire des obligations suivantes :
- Respecter les procédures légales et règlementaires en vigueur ou les procédures mises en place au sein du Centre
hospitalier Bretagne Atlantique.
- De n’engager les dépenses que dans la limite des crédits autorisés par le compte budgétaire du dernier état
prévisionnel des recettes et des dépenses ou de la décision modificative approuvée du Centre hospitalier Bretagne
Atlantique.
5618 Etablissements Sanitaires et Sociaux - 56-2026-10-05-00008 - DEC 26 184 DELEGATION SIGNATURE BONS DE COMMANDES CHBA -
PHARMACIE Dr RIVALLAND 28
ARTICLE 3 :
Toutes dispositions ou décisions antérieures portant délégation de signature au bénéfice du Délégataire sont réputées
caduques.
Annule et remplace la décision n°2026_071 en date du 7 juillet 2026:
ARTICLE 4 :
La présente délégation sera :
- Notifiée au Délégataire,
- Affichée au Centre hospitalier Bretagne Atlantique,
- Publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan,
- Communiquée au Conseil de surveillance du Centre hospitalier Bretagne Atlantique,
- Transmise au comptable du Centre hospitalier Bretagne Atlantique.
La présente décision prend effet à compter de sa date de signature ; elle devient opposable à l'égard des tiers à partir de sa
date de publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Morbihan en application de l'article L6143-7-1 du
Code de la santé publique.
ARTICLE 5 :
La présente délégation est modifiable ou révocable à tout moment totalement ou partiellement, sans délai et sans motivation,
sans que le Délégataire puisse se prévaloir d’un préjudice de quelque nature.
Elle est délivrée intuitu personae et cesse de droit dès que le Délégant ou le Délégataire quitte ses fonctions ou change de
fonctions ou d’affectation, ou quitte l’établissement, quel qu’en soit le motif.
ARTICLE 6 :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes dans un délai de
deux mois à compter de sa publication.
Fait à Vannes, le 5 octobre 2026,
Le Directeur du Centre hospitalier
Bretagne Atlantique
Ariane BENARD-DUVAL
Délégant
Signé
Le Pharmacien
Nadège RIVALLAND
Délégataire
Signé
5618 Etablissements Sanitaires et Sociaux - 56-2026-10-05-00008 - DEC 26 184 DELEGATION SIGNATURE BONS DE COMMANDES CHBA -
PHARMACIE Dr RIVALLAND 29
DECISION DU DIRECTEUR N° 2026_185
Portant délégation de signature au sein de la Pharmacie
concernant les bons de commandes passés dans le cadre des marchés publics
Le Directeur du Centre hospitalier Bretagne Atlantique,
- Vu le Code de la santé publique et notamment ses articles :
o L6143-7 relatif aux compétences du Directeur d’un établissement public de santé ;
o L5126-1 relatif aux missions de la Pharmacie à Usage Intérieur d’un Etablissement ;
o R6143-38 relatif au régime de publicité des décisions ;
o D6143-33 à D6143-35 relatifs aux délégations de signature ;
- Vu le Code de la commande publique,
- Vu la convention de direction commune en date du 24 décembre 2020 des Centres hospitaliers Bretagne Atlantique
à Vannes, de Ploërmel, de Josselin, de Belle-Île en mer et aux EHPAD de Malestroit et La Rose des Vents de
Quiberon,
- Vu l’organigramme de la Direction commune,
- Vu l’organigramme de la Pharmacie du Centre hospitalier Bretagne Atlantique,
- Vu l’Arrêté du 26 août 2026 portant nomination de Madame Ariane BENARD-DUVAL dans l’emploi fonctionnel de
Directeur des Centres hospitaliers Bretagne-Atlantique à Vannes, de Ploërmel, de Josselin, de Belle-Île-en-Mer, et
des Etablissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes de Malestroit et de Quiberon (Morbihan), à
compter du 1er octobre 2026,
DECIDE QUE
ARTICLE 1er :
Délégation de signature est donnée au Docteur Pierre CHAUVET, Pharmacien, à l’effet de signer les bons de commandes
passés dans le cadre d’un marché, matérialisant les engagements de dépenses d’exploitation répondant à des besoins du
Centre hospitalier Bretagne Atlantique, portant sur des produits de santé (médicaments, dispositifs médicaux), quel qu’en soit
le montant.
ARTICLE 2 :
Cette délégation est assortie pour le Délégataire des obligations suivantes :
- Respecter les procédures légales et règlementaires en vigueur ou les procédures mises en place au sein du Centre
hospitalier Bretagne Atlantique.
- De n’engager les dépenses que dans la limite des crédits autorisés par le compte budgétaire du dernier état
prévisionnel des recettes et des dépenses ou de la décision modificative approuvée du Centre hospitalier Bretagne
Atlantique.
5618 Etablissements Sanitaires et Sociaux - 56-2026-10-05-00009 - DEC 26 185 DELEGATION SIGNATURE BONS DE COMMANDES CHBA -
PHARMACIE Dr CHAUVET 30
ARTICLE 3 :
Toutes dispositions ou décisions antérieures portant délégation de signature au bénéfice du Délégataire sont réputées
caduques.
Annule et remplace la décision n°2026_071 en date du 7 juillet 2026:
ARTICLE 4 :
La présente délégation sera :
- Notifiée au Délégataire,
- Affichée au Centre hospitalier Bretagne Atlantique,
- Publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan,
- Communiquée au Conseil de surveillance du Centre hospitalier Bretagne Atlantique,
- Transmise au comptable du Centre hospitalier Bretagne Atlantique.
La présente décision prend effet à compter de sa date de signature ; elle devient opposable à l'égard des tiers à partir de sa
date de publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Morbihan en application de l'article L6143-7-1 du
Code de la santé publique.
ARTICLE 5 :
La présente délégation est modifiable ou révocable à tout moment totalement ou partiellement, sans délai et sans motivation,
sans que le Délégataire puisse se prévaloir d’un préjudice de quelque nature.
Elle est délivrée intuitu personae et cesse de droit dès que le Délégant ou le Délégataire quitte ses fonctions ou change de
fonctions ou d’affectation, ou quitte l’établissement, quel qu’en soit le motif.
ARTICLE 6 :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes dans un délai de
deux mois à compter de sa publication.
Fait à Vannes, le 5 octobre 2026,
Le Directeur du Centre hospitalier
Bretagne Atlantique
Ariane BENARD-DUVAL
Délégant
Signé
Le Pharmacien
Pierre CHAUVET
Délégataire
Signé
5618 Etablissements Sanitaires et Sociaux - 56-2026-10-05-00009 - DEC 26 185 DELEGATION SIGNATURE BONS DE COMMANDES CHBA -
PHARMACIE Dr CHAUVET 31
DECISION DU DIRECTEUR N° 2026_186
Portant délégation de signature au sein de la Pharmacie
concernant les bons de commandes passés dans le cadre des marchés publics
Le Directeur du Centre hospitalier Bretagne Atlantique,
- Vu le Code de la santé publique et notamment ses articles :
o L6143-7 relatif aux compétences du Directeur d’un établissement public de santé ;
o L5126-1 relatif aux missions de la Pharmacie à Usage Intérieur d’un Etablissement ;
o R6143-38 relatif au régime de publicité des décisions ;
o D6143-33 à D6143-35 relatifs aux délégations de signature ;
- Vu le Code de la commande publique,
- Vu la convention de direction commune en date du 24 décembre 2020 des Centres hospitaliers Bretagne Atlantique
à Vannes, de Ploërmel, de Josselin, de Belle-Île en mer et aux EHPAD de Malestroit et La Rose des Vents de
Quiberon,
- Vu l’organigramme de la Direction commune,
- Vu l’organigramme de la Pharmacie du Centre hospitalier Bretagne Atlantique,
- Vu l’Arrêté du 26 août 2026 portant nomination de Madame Ariane BENARD-DUVAL dans l’emploi fonctionnel de
Directeur des Centres hospitaliers Bretagne-Atlantique à Vannes, de Ploërmel, de Josselin, de Belle-Île-en-Mer, et
des Etablissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes de Malestroit et de Quiberon (Morbihan), à
compter du 1er octobre 2026,
DECIDE QUE
ARTICLE 1er :
Délégation de signature est donnée au Docteur Réjane BESSARD, Pharmacien, à l’effet de signer les bons de commandes
passés dans le cadre d’un marché, matérialisant les engagements de dépenses d’exploitation répondant à des besoins du
Centre hospitalier Bretagne Atlantique, portant sur des produits de santé (médicaments, dispositifs médicaux), quel qu’en soit
le montant.
ARTICLE 2 :
Cette délégation est assortie pour le Délégataire des obligations suivantes :
- Respecter les procédures légales et règlementaires en vigueur ou les procédures mises en place au sein du Centre
hospitalier Bretagne Atlantique.
- De n’engager les dépenses que dans la limite des crédits autorisés par le compte budgétaire du dernier état
prévisionnel des recettes et des dépenses ou de la décision modificative approuvée du Centre hospitalier Bretagne
Atlantique.
5618 Etablissements Sanitaires et Sociaux - 56-2026-10-01-00035 - DEC 26 186 DELEGATION SIGNATURE BONS DE COMMANDES CHBA -
PHARMACIE Dr BESSARD 32
ARTICLE 3 :
Toutes dispositions ou décisions antérieures portant délégation de signature au bénéfice du Délégataire sont réputées
caduques.
Annule et remplace la décision n°2026_071 en date du 7 juillet 2026:
ARTICLE 4 :
La présente délégation sera :
- Notifiée au Délégataire,
- Affichée au Centre hospitalier Bretagne Atlantique,
- Publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan,
- Communiquée au Conseil de surveillance du Centre hospitalier Bretagne Atlantique,
- Transmise au comptable du Centre hospitalier Bretagne Atlantique.
La présente décision prend effet à compter de sa date de signature ; elle devient opposable à l'égard des tiers à partir de sa
date de publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Morbihan en application de l'article L6143-7-1 du
Code de la santé publique.
ARTICLE 5 :
La présente délégation est modifiable ou révocable à tout moment totalement ou partiellement, sans délai et sans motivation,
sans que le Délégataire puisse se prévaloir d’un préjudice de quelque nature.
Elle est délivrée intuitu personae et cesse de droit dès que le Délégant ou le Délégataire quitte ses fonctions ou change de
fonctions ou d’affectation, ou quitte l’établissement, quel qu’en soit le motif.
ARTICLE 6 :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes dans un délai de
deux mois à compter de sa publication.
Fait à Vannes, le 1er octobre 2026,
Le Directeur du Centre hospitalier
Bretagne Atlantique
Ariane BENARD-DUVAL
Délégant
Signé
Le Pharmacien
Réjane BESSARD
Délégataire
Signé
5618 Etablissements Sanitaires et Sociaux - 56-2026-10-01-00035 - DEC 26 186 DELEGATION SIGNATURE BONS DE COMMANDES CHBA -
PHARMACIE Dr BESSARD 33
DECISION DU DIRECTEUR N° 2026_187
Portant délégation de signature au sein de la Pharmacie
concernant les bons de commandes passés dans le cadre des marchés publics
Le Directeur du Centre hospitalier Bretagne Atlantique,
- Vu le Code de la santé publique et notamment ses articles :
o L6143-7 relatif aux compétences du Directeur d’un établissement public de santé ;
o L5126-1 relatif aux missions de la Pharmacie à Usage Intérieur d’un Etablissement ;
o R6143-38 relatif au régime de publicité des décisions ;
o D6143-33 à D6143-35 relatifs aux délégations de signature ;
- Vu le Code de la commande publique,
- Vu la convention de direction commune en date du 24 décembre 2020 des Centres hospitaliers Bretagne Atlantique
à Vannes, de Ploërmel, de Josselin, de Belle-Île en mer et aux EHPAD de Malestroit et La Rose des Vents de
Quiberon,
- Vu l’organigramme de la Direction commune,
- Vu l’organigramme de la Pharmacie du Centre hospitalier Bretagne Atlantique,
- Vu l’Arrêté du 26 août 2026 portant nomination de Madame Ariane BENARD-DUVAL dans l’emploi fonctionnel de
Directeur des Centres hospitaliers Bretagne-Atlantique à Vannes, de Ploërmel, de Josselin, de Belle-Île-en-Mer, et
des Etablissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes de Malestroit et de Quiberon (Morbihan), à
compter du 1er octobre 2026,
DECIDE QUE
ARTICLE 1er :
Délégation de signature est donnée au Docteur Sarah MARCEAU, Pharmacien, chef de service, à l’effet de signer les bons
de commandes passés dans le cadre d’un marché, matérialisant les engagements de dépenses d’exploitation répondant à
des besoins du Centre hospitalier Bretagne Atlantique, portant sur des produits de santé (médicaments, dispositifs médicaux),
quel qu’en soit le montant.
ARTICLE 2 :
Cette délégation est assortie pour le Délégataire des obligations suivantes :
- Respecter les procédures légales et règlementaires en vigueur ou les procédures mises en place au sein du Centre
hospitalier Bretagne Atlantique.
- De n’engager les dépenses que dans la limite des crédits autorisés par le compte budgétaire du dernier état
prévisionnel des recettes et des dépenses ou de la décision modificative approuvée du Centre hospitalier Bretagne
Atlantique.
5618 Etablissements Sanitaires et Sociaux - 56-2026-10-01-00036 - DEC 26 187 DELEGATION SIGNATURE BONS DE COMMANDES CHBA -
PHARMACIE Dr MARCEAU 34
ARTICLE 3 :
Toutes dispositions ou décisions antérieures portant délégation de signature au bénéfice du Délégataire sont réputées
caduques.
Annule et remplace la décision n°2026_071 en date du 7 juillet 2026:
ARTICLE 4 :
La présente délégation sera :
- Notifiée au Délégataire,
- Affichée au Centre hospitalier Bretagne Atlantique,
- Publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan,
- Communiquée au Conseil de surveillance du Centre hospitalier Bretagne Atlantique,
- Transmise au comptable du Centre hospitalier Bretagne Atlantique.
La présente décision prend effet à compter de sa date de signature ; elle devient opposable à l'égard des tiers à partir de sa
date de publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Morbihan en application de l'article L6143-7-1 du
Code de la santé publique.
ARTICLE 5 :
La présente délégation est modifiable ou révocable à tout moment totalement ou partiellement, sans délai et sans motivation,
sans que le Délégataire puisse se prévaloir d’un préjudice de quelque nature.
Elle est délivrée intuitu personae et cesse de droit dès que le Délégant ou le Délégataire quitte ses fonctions ou change de
fonctions ou d’affectation, ou quitte l’établissement, quel qu’en soit le motif.
ARTICLE 6 :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes dans un délai de
deux mois à compter de sa publication.
Fait à Vannes, le 1er octobre 2026,
Le Directeur du Centre hospitalier
Bretagne Atlantique
Ariane BENARD-DUVAL
Délégant
Signé
Le Pharmacien, chef de service
Sarah MARCEAU
Délégataire
Signé
5618 Etablissements Sanitaires et Sociaux - 56-2026-10-01-00036 - DEC 26 187 DELEGATION SIGNATURE BONS DE COMMANDES CHBA -
PHARMACIE Dr MARCEAU 35
DECISION DU DIRECTEUR N° 2026_188
Portant délégation de signature au sein de la Pharmacie
concernant les bons de commandes passés dans le cadre des marchés publics
Le Directeur du Centre hospitalier Bretagne Atlantique,
- Vu le Code de la santé publique et notamment ses articles :
o L6143-7 relatif aux compétences du Directeur d’un établissement public de santé ;
o L5126-1 relatif aux missions de la Pharmacie à Usage Intérieur d’un Etablissement ;
o R6143-38 relatif au régime de publicité des décisions ;
o D6143-33 à D6143-35 relatifs aux délégations de signature ;
- Vu le Code de la commande publique,
- Vu la convention de direction commune en date du 24 décembre 2020 des Centres hospitaliers Bretagne Atlantique
à Vannes, de Ploërmel, de Josselin, de Belle-Île en mer et aux EHPAD de Malestroit et La Rose des Vents de
Quiberon,
- Vu l’organigramme de la Direction commune,
- Vu l’organigramme de la Pharmacie du Centre hospitalier Bretagne Atlantique,
- Vu l’Arrêté du 26 août 2026 portant nomination de Madame Ariane BENARD-DUVAL dans l’emploi fonctionnel de
Directeur des Centres hospitaliers Bretagne-Atlantique à Vannes, de Ploërmel, de Josselin, de Belle-Île-en-Mer, et
des Etablissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes de Malestroit et de Quiberon (Morbihan), à
compter du 1er octobre 2026,
DECIDE QUE
ARTICLE 1er :
Délégation de signature est donnée au Docteur Stefan MIELI, Pharmacien, à l’effet de signer les bons de commandes passés
dans le cadre d’un marché, matérialisant les engagements de dépenses d’exploitation répondant à des besoins du Centre
hospitalier Bretagne Atlantique, portant sur des produits de santé (médicaments, dispositifs médicaux), quel qu’en soit le
montant.
ARTICLE 2 :
Cette délégation est assortie pour le Délégataire des obligations suivantes :
- Respecter les procédures légales et règlementaires en vigueur ou les procédures mises en place au sein du Centre
hospitalier Bretagne Atlantique.
- De n’engager les dépenses que dans la limite des crédits autorisés par le compte budgétaire du dernier état
prévisionnel des recettes et des dépenses ou de la décision modificative approuvée du Centre hospitalier Bretagne
Atlantique.
5618 Etablissements Sanitaires et Sociaux - 56-2026-10-05-00010 - DEC 26 188 DELEGATION SIGNATURE BONS DE COMMANDES CHBA -
PHARMACIE Dr MIELI 36
ARTICLE 3 :
Toutes dispositions ou décisions antérieures portant délégation de signature au bénéfice du Délégataire sont réputées
caduques.
Annule et remplace la décision n°2026_071 en date du 7 juillet 2026:
ARTICLE 4 :
La présente délégation sera :
- Notifiée au Délégataire,
- Affichée au Centre hospitalier Bretagne Atlantique,
- Publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan,
- Communiquée au Conseil de surveillance du Centre hospitalier Bretagne Atlantique,
- Transmise au comptable du Centre hospitalier Bretagne Atlantique.
La présente décision prend effet à compter de sa date de signature ; elle devient opposable à l'égard des tiers à partir de sa
date de publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Morbihan en application de l'article L6143-7-1 du
Code de la santé publique.
ARTICLE 5 :
La présente délégation est modifiable ou révocable à tout moment totalement ou partiellement, sans délai et sans motivation,
sans que le Délégataire puisse se prévaloir d’un préjudice de quelque nature.
Elle est délivrée intuitu personae et cesse de droit dès que le Délégant ou le Délégataire quitte ses fonctions ou change de
fonctions ou d’affectation, ou quitte l’établissement, quel qu’en soit le motif.
ARTICLE 6 :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes dans un délai de
deux mois à compter de sa publication.
Fait à Vannes, le 5 octobre 2026,
Le Directeur du Centre hospitalier
Bretagne Atlantique
Ariane BENARD-DUVAL
Délégant
Signé
Le Pharmacien
Stefan MIELI
Délégataire
Signé
5618 Etablissements Sanitaires et Sociaux - 56-2026-10-05-00010 - DEC 26 188 DELEGATION SIGNATURE BONS DE COMMANDES CHBA -
PHARMACIE Dr MIELI 37
DECISION DU DIRECTEUR N° 2026_189
Portant délégation de signature au sein de la Pharmacie
concernant les bons de commandes passés dans le cadre des marchés publics
Le Directeur du Centre hospitalier Bretagne Atlantique,
- Vu le Code de la santé publique et notamment ses articles :
o L6143-7 relatif aux compétences du Directeur d’un établissement public de santé ;
o L5126-1 relatif aux missions de la Pharmacie à Usage Intérieur d’un Etablissement ;
o R6143-38 relatif au régime de publicité des décisions ;
o D6143-33 à D6143-35 relatifs aux délégations de signature ;
- Vu le Code de la commande publique,
- Vu la convention de direction commune en date du 24 décembre 2020 des Centres hospitaliers Bretagne Atlantique
à Vannes, de Ploërmel, de Josselin, de Belle-Île en mer et aux EHPAD de Malestroit et La Rose des Vents de
Quiberon,
- Vu l’organigramme de la Direction commune,
- Vu l’organigramme de la Pharmacie du Centre hospitalier Bretagne Atlantique,
- Vu l’Arrêté du 26 août 2026 portant nomination de Madame Ariane BENARD-DUVAL dans l’emploi fonctionnel de
Directeur des Centres hospitaliers Bretagne-Atlantique à Vannes, de Ploërmel, de Josselin, de Belle-Île-en-Mer, et
des Etablissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes de Malestroit et de Quiberon (Morbihan), à
compter du 1er octobre 2026,
DECIDE QUE
ARTICLE 1er :
Délégation de signature est donnée au Docteur Thomas STORME, Pharmacien, à l’effet de signer les bons de commandes
passés dans le cadre d’un marché, matérialisant les engagements de dépenses d’exploitation répondant à des besoins du
Centre hospitalier Bretagne Atlantique, portant sur des produits de santé (médicaments, dispositifs médicaux), quel qu’en soit
le montant.
ARTICLE 2 :
Cette délégation est assortie pour le Délégataire des obligations suivantes :
- Respecter les procédures légales et règlementaires en vigueur ou les procédures mises en place au sein du Centre
hospitalier Bretagne Atlantique.
- De n’engager les dépenses que dans la limite des crédits autorisés par le compte budgétaire du dernier état
prévisionnel des recettes et des dépenses ou de la décision modificative approuvée du Centre hospitalier Bretagne
Atlantique.
5618 Etablissements Sanitaires et Sociaux - 56-2026-10-05-00011 - DEC 26 189 DELEGATION SIGNATURE BONS DE COMMANDES CHBA -
PHARMACIE Dr STORME 38
ARTICLE 3 :
Toutes dispositions ou décisions antérieures portant délégation de signature au bénéfice du Délégataire sont réputées
caduques.
Annule et remplace la décision n°2026_071 en date du 7 juillet 2026:
ARTICLE 4 :
La présente délégation sera :
- Notifiée au Délégataire,
- Affichée au Centre hospitalier Bretagne Atlantique,
- Publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan,
- Communiquée au Conseil de surveillance du Centre hospitalier Bretagne Atlantique,
- Transmise au comptable du Centre hospitalier Bretagne Atlantique.
La présente décision prend effet à compter de sa date de signature ; elle devient opposable à l'égard des tiers à partir de sa
date de publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Morbihan en application de l'article L6143-7-1 du
Code de la santé publique.
ARTICLE 5 :
La présente délégation est modifiable ou révocable à tout moment totalement ou partiellement, sans délai et sans motivation,
sans que le Délégataire puisse se prévaloir d’un préjudice de quelque nature.
Elle est délivrée intuitu personae et cesse de droit dès que le Délégant ou le Délégataire quitte ses fonctions ou change de
fonctions ou d’affectation, ou quitte l’établissement, quel qu’en soit le motif.
ARTICLE 6 :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes dans un délai de
deux mois à compter de sa publication.
Fait à Vannes, le 5 octobre 2026
Le Directeur du Centre hospitalier
Bretagne Atlantique
Ariane BENARD-DUVAL
Délégant
Signé
Le Pharmacien
Thomas STORME
Délégataire
Signé
5618 Etablissements Sanitaires et Sociaux - 56-2026-10-05-00011 - DEC 26 189 DELEGATION SIGNATURE BONS DE COMMANDES CHBA -
PHARMACIE Dr STORME 39
DECISION DU DIRECTEUR N° 2026_190
Portant délégation de signature au sein de la Pharmacie
concernant les bons de commandes passés dans le cadre des marchés publics
Le Directeur du Centre hospitalier Bretagne Atlantique,
- Vu le Code de la santé publique et notamment ses articles :
o L6143-7 relatif aux compétences du Directeur d’un établissement public de santé ;
o L5126-1 relatif aux missions de la Pharmacie à Usage Intérieur d’un Etablissement ;
o R6143-38 relatif au régime de publicité des décisions ;
o D6143-33 à D6143-35 relatifs aux délégations de signature ;
- Vu le Code de la commande publique,
- Vu la convention de direction commune en date du 24 décembre 2020 des Centres hospitaliers Bretagne Atlantique
à Vannes, de Ploërmel, de Josselin, de Belle-Île en mer et aux EHPAD de Malestroit et La Rose des Vents de
Quiberon,
- Vu l’organigramme de la Direction commune,
- Vu l’organigramme de la Pharmacie du Centre hospitalier Bretagne Atlantique,
- Vu l’Arrêté du 26 août 2026 portant nomination de Madame Ariane BENARD-DUVAL dans l’emploi fonctionnel de
Directeur des Centres hospitaliers Bretagne-Atlantique à Vannes, de Ploërmel, de Josselin, de Belle-Île-en-Mer, et
des Etablissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes de Malestroit et de Quiberon (Morbihan), à
compter du 1er octobre 2026,
DECIDE QUE
ARTICLE 1er :
Délégation de signature est donnée au Docteur Véronique VIALLE, Pharmacien, à l’effet de signer les bons de commandes
passés dans le cadre d’un marché, matérialisant les engagements de dépenses d’exploitation répondant à des besoins du
Centre hospitalier Bretagne Atlantique, portant sur des produits de santé (médicaments, dispositifs médicaux), quel qu’en soit
le montant.
ARTICLE 2 :
Cette délégation est assortie pour le Délégataire des obligations suivantes :
- Respecter les procédures légales et règlementaires en vigueur ou les procédures mises en place au sein du Centre
hospitalier Bretagne Atlantique.
- De n’engager les dépenses que dans la limite des crédits autorisés par le compte budgétaire du dernier état
prévisionnel des recettes et des dépenses ou de la décision modificative approuvée du Centre hospitalier Bretagne
Atlantique.
5618 Etablissements Sanitaires et Sociaux - 56-2026-10-05-00012 - DEC 26 190 DELEGATION SIGNATURE BONS DE COMMANDES CHBA -
PHARMACIE Dr VIALLE 40
ARTICLE 3 :
Toutes dispositions ou décisions antérieures portant délégation de signature au bénéfice du Délégataire sont réputées
caduques.
Annule et remplace la décision n°2026_071 en date du 7 juillet 2026:
ARTICLE 4 :
La présente délégation sera :
- Notifiée au Délégataire,
- Affichée au Centre hospitalier Bretagne Atlantique,
- Publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan,
- Communiquée au Conseil de surveillance du Centre hospitalier Bretagne Atlantique,
- Transmise au comptable du Centre hospitalier Bretagne Atlantique.
La présente décision prend effet à compter de sa date de signature ; elle devient opposable à l'égard des tiers à partir de sa
date de publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Morbihan en application de l'article L6143-7-1 du
Code de la santé publique.
ARTICLE 5 :
La présente délégation est modifiable ou révocable à tout moment totalement ou partiellement, sans délai et sans motivation,
sans que le Délégataire puisse se prévaloir d’un préjudice de quelque nature.
Elle est délivrée intuitu personae et cesse de droit dès que le Délégant ou le Délégataire quitte ses fonctions ou change de
fonctions ou d’affectation, ou quitte l’établissement, quel qu’en soit le motif.
ARTICLE 6 :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes dans un délai de
deux mois à compter de sa publication.
Fait à Vannes, le 5 octobre 2026,
Le Directeur du Centre hospitalier
Bretagne Atlantique
Ariane BENARD-DUVAL
Délégant
Signé
Le Pharmacien
Véronique VIALLE
Délégataire
Signé
5618 Etablissements Sanitaires et Sociaux - 56-2026-10-05-00012 - DEC 26 190 DELEGATION SIGNATURE BONS DE COMMANDES CHBA -
PHARMACIE Dr VIALLE 41