Actes des préfectures · Nord
Recueil n°243 du 10 juillet 2026
Recueil des actes administratifs publié le 10 juillet 2026 · partie 1 sur 2, pages 1 à 138
174pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
Le sommaire de ce recueil n’est pas lisible automatiquement. Son contenu reste consultable dans le texte intégral ci-dessous.
Texte intégral · partie 1 sur 2
Pages 1 à 138 sur 174 du texte extrait du PDF publié par la préfecture. Seul le PDF officiel fait foi.
PREFET
DU NORD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2026-243
PUBLIÉ LE 10 JUILLET 2026
Sommaire
Direction départementale des territoires et de la mer /
2026-07-10-00003 - Décision 73/2026 (2 pages) Page 4
Direction interdépartementale des routes Nord /
2026-06-26-00011 - RN2 LaCapelle-Larouillies arrêté modificatif (11 pages) Page 6
Préfecture du Nord / Direction de la coordination des politiques
interministérielles
2026-07-10-00006 - Arrêté portant délégation de signature à
monsieur Jean-Daniel MONTET-JOURDRAN, sous-préfet
d'Avesnes-sur-Helpe (14 pages) Page 17
2026-07-10-00008 - Arrêté portant délégation de signature à
monsieur Michel GOURIOU, sous-préfet de Cambrai (15 pages) Page 31
2026-07-10-00010 - Arrêté portant délégation de signature à
monsieur Pierre AZZOPARDI, sous-préfet de Douai (16 pages) Page 46
2026-07-10-00012 - Arrêté portant délégation de signature à
monsieur Stéphane COSTAGLIOLI, sous-préfet de Valenciennes (17
pages) Page 62
2026-07-10-00007 - Version accessible - Arrêté portant délégation
de signature à monsieur Jean-Daniel MONTET-JOURDRAN, sous-préfet
d'Avesnes-sur-Helpe (14 pages) Page 79
2026-07-10-00009 - Version accessible - Arrêté portant délégation
de signature à monsieur Michel GOURIOU, sous-préfet de Cambrai (15
pages) Page 93
2026-07-10-00011 - Version accessible - Arrêté portant délégation de
signature à monsieur Pierre AZZOPARDI, sous-préfet de Douai (16
pages) Page 108
2026-07-10-00013 - Version accessible - Arrêté portant délégation de
signature à monsieur Stéphane COSTAGLIOLI, sous-préfet de
Valenciennes (17 pages) Page 124
Préfecture du Nord / Direction de la réglementation et de la
citoyenneté
2026-07-10-00004 - Arrêté préfectoral instituant une délégation
spéciale pour la commune de Vicq (2 pages) Page 141
Préfet de la zone de défense et de sécurité Nord /
2026-07-10-00005 - Arrêté n°09/07/2026-01 portant dérogation
exceptionnelle à titre temporaire à l'interdiction de circulation à
certaines périodes des véhicules de transport de marchandises de plus
de 7,5 tonnes de PTAC dans le cadre de la gestion d'une surmortalité
dans les élevages d'animaux d'élevage en raison d'un
épisode caniculaire (2 pages) Page 143
2
Voies navigables de France /
2026-07-07-00013 - Arrêté préfectoral portant délimitation du
domaine public fluvial sur la commune de Grande-Synthe (4 pages) Page 145
2026-07-07-00012 - Arrêté préfectoral portant délimitation du
domaine public fluvial sur la commune de Hautmont (26 pages) Page 149
3
Direction départementale des territoires et de la mer - 2026-07-10-00003 - Décision 73/2026 4
Direction départementale des territoires et de la mer - 2026-07-10-00003 - Décision 73/2026 5
Direction interdépartementale des routes Nord - 2026-06-26-00011 - RN2 LaCapelle-Larouillies arrêté modificatif 6
Direction interdépartementale des routes Nord - 2026-06-26-00011 - RN2 LaCapelle-Larouillies arrêté modificatif 7
Direction interdépartementale des routes Nord - 2026-06-26-00011 - RN2 LaCapelle-Larouillies arrêté modificatif 8
Direction interdépartementale des routes Nord - 2026-06-26-00011 - RN2 LaCapelle-Larouillies arrêté modificatif 9
Direction interdépartementale des routes Nord - 2026-06-26-00011 - RN2 LaCapelle-Larouillies arrêté modificatif 10
Direction interdépartementale des routes Nord - 2026-06-26-00011 - RN2 LaCapelle-Larouillies arrêté modificatif 11
Direction interdépartementale des routes Nord - 2026-06-26-00011 - RN2 LaCapelle-Larouillies arrêté modificatif 12
Direction interdépartementale des routes Nord - 2026-06-26-00011 - RN2 LaCapelle-Larouillies arrêté modificatif 13
Direction interdépartementale des routes Nord - 2026-06-26-00011 - RN2 LaCapelle-Larouillies arrêté modificatif 14
Direction interdépartementale des routes Nord - 2026-06-26-00011 - RN2 LaCapelle-Larouillies arrêté modificatif 15
Direction interdépartementale des routes Nord - 2026-06-26-00011 - RN2 LaCapelle-Larouillies arrêté modificatif 16
Préfecture du Nord - 2026-07-10-00006 - Arrêté portant délégation de signature à monsieur Jean-Daniel MONTET-JOURDRAN,
sous-préfet d'Avesnes-sur-Helpe 17
Préfecture du Nord - 2026-07-10-00006 - Arrêté portant délégation de signature à monsieur Jean-Daniel MONTET-JOURDRAN,
sous-préfet d'Avesnes-sur-Helpe 18
Préfecture du Nord - 2026-07-10-00006 - Arrêté portant délégation de signature à monsieur Jean-Daniel MONTET-JOURDRAN,
sous-préfet d'Avesnes-sur-Helpe 19
Préfecture du Nord - 2026-07-10-00006 - Arrêté portant délégation de signature à monsieur Jean-Daniel MONTET-JOURDRAN,
sous-préfet d'Avesnes-sur-Helpe 20
Préfecture du Nord - 2026-07-10-00006 - Arrêté portant délégation de signature à monsieur Jean-Daniel MONTET-JOURDRAN,
sous-préfet d'Avesnes-sur-Helpe 21
Préfecture du Nord - 2026-07-10-00006 - Arrêté portant délégation de signature à monsieur Jean-Daniel MONTET-JOURDRAN,
sous-préfet d'Avesnes-sur-Helpe 22
Préfecture du Nord - 2026-07-10-00006 - Arrêté portant délégation de signature à monsieur Jean-Daniel MONTET-JOURDRAN,
sous-préfet d'Avesnes-sur-Helpe 23
Préfecture du Nord - 2026-07-10-00006 - Arrêté portant délégation de signature à monsieur Jean-Daniel MONTET-JOURDRAN,
sous-préfet d'Avesnes-sur-Helpe 24
Préfecture du Nord - 2026-07-10-00006 - Arrêté portant délégation de signature à monsieur Jean-Daniel MONTET-JOURDRAN,
sous-préfet d'Avesnes-sur-Helpe 25
Préfecture du Nord - 2026-07-10-00006 - Arrêté portant délégation de signature à monsieur Jean-Daniel MONTET-JOURDRAN,
sous-préfet d'Avesnes-sur-Helpe 26
Préfecture du Nord - 2026-07-10-00006 - Arrêté portant délégation de signature à monsieur Jean-Daniel MONTET-JOURDRAN,
sous-préfet d'Avesnes-sur-Helpe 27
Préfecture du Nord - 2026-07-10-00006 - Arrêté portant délégation de signature à monsieur Jean-Daniel MONTET-JOURDRAN,
sous-préfet d'Avesnes-sur-Helpe 28
Préfecture du Nord - 2026-07-10-00006 - Arrêté portant délégation de signature à monsieur Jean-Daniel MONTET-JOURDRAN,
sous-préfet d'Avesnes-sur-Helpe 29
Préfecture du Nord - 2026-07-10-00006 - Arrêté portant délégation de signature à monsieur Jean-Daniel MONTET-JOURDRAN,
sous-préfet d'Avesnes-sur-Helpe 30
Préfecture du Nord - 2026-07-10-00008 - Arrêté portant délégation de signature à monsieur Michel GOURIOU, sous-préfet de Cambrai 31
Préfecture du Nord - 2026-07-10-00008 - Arrêté portant délégation de signature à monsieur Michel GOURIOU, sous-préfet de Cambrai 32
Préfecture du Nord - 2026-07-10-00008 - Arrêté portant délégation de signature à monsieur Michel GOURIOU, sous-préfet de Cambrai 33
Préfecture du Nord - 2026-07-10-00008 - Arrêté portant délégation de signature à monsieur Michel GOURIOU, sous-préfet de Cambrai 34
Préfecture du Nord - 2026-07-10-00008 - Arrêté portant délégation de signature à monsieur Michel GOURIOU, sous-préfet de Cambrai 35
Préfecture du Nord - 2026-07-10-00008 - Arrêté portant délégation de signature à monsieur Michel GOURIOU, sous-préfet de Cambrai 36
Préfecture du Nord - 2026-07-10-00008 - Arrêté portant délégation de signature à monsieur Michel GOURIOU, sous-préfet de Cambrai 37
Préfecture du Nord - 2026-07-10-00008 - Arrêté portant délégation de signature à monsieur Michel GOURIOU, sous-préfet de Cambrai 38
Préfecture du Nord - 2026-07-10-00008 - Arrêté portant délégation de signature à monsieur Michel GOURIOU, sous-préfet de Cambrai 39
Préfecture du Nord - 2026-07-10-00008 - Arrêté portant délégation de signature à monsieur Michel GOURIOU, sous-préfet de Cambrai 40
Préfecture du Nord - 2026-07-10-00008 - Arrêté portant délégation de signature à monsieur Michel GOURIOU, sous-préfet de Cambrai 41
Préfecture du Nord - 2026-07-10-00008 - Arrêté portant délégation de signature à monsieur Michel GOURIOU, sous-préfet de Cambrai 42
Préfecture du Nord - 2026-07-10-00008 - Arrêté portant délégation de signature à monsieur Michel GOURIOU, sous-préfet de Cambrai 43
Préfecture du Nord - 2026-07-10-00008 - Arrêté portant délégation de signature à monsieur Michel GOURIOU, sous-préfet de Cambrai 44
Préfecture du Nord - 2026-07-10-00008 - Arrêté portant délégation de signature à monsieur Michel GOURIOU, sous-préfet de Cambrai 45
Préfecture du Nord - 2026-07-10-00010 - Arrêté portant délégation de signature à monsieur Pierre AZZOPARDI, sous-préfet de Douai 46
Préfecture du Nord - 2026-07-10-00010 - Arrêté portant délégation de signature à monsieur Pierre AZZOPARDI, sous-préfet de Douai 47
Préfecture du Nord - 2026-07-10-00010 - Arrêté portant délégation de signature à monsieur Pierre AZZOPARDI, sous-préfet de Douai 48
Préfecture du Nord - 2026-07-10-00010 - Arrêté portant délégation de signature à monsieur Pierre AZZOPARDI, sous-préfet de Douai 49
Préfecture du Nord - 2026-07-10-00010 - Arrêté portant délégation de signature à monsieur Pierre AZZOPARDI, sous-préfet de Douai 50
Préfecture du Nord - 2026-07-10-00010 - Arrêté portant délégation de signature à monsieur Pierre AZZOPARDI, sous-préfet de Douai 51
Préfecture du Nord - 2026-07-10-00010 - Arrêté portant délégation de signature à monsieur Pierre AZZOPARDI, sous-préfet de Douai 52
Préfecture du Nord - 2026-07-10-00010 - Arrêté portant délégation de signature à monsieur Pierre AZZOPARDI, sous-préfet de Douai 53
Préfecture du Nord - 2026-07-10-00010 - Arrêté portant délégation de signature à monsieur Pierre AZZOPARDI, sous-préfet de Douai 54
Préfecture du Nord - 2026-07-10-00010 - Arrêté portant délégation de signature à monsieur Pierre AZZOPARDI, sous-préfet de Douai 55
Préfecture du Nord - 2026-07-10-00010 - Arrêté portant délégation de signature à monsieur Pierre AZZOPARDI, sous-préfet de Douai 56
Préfecture du Nord - 2026-07-10-00010 - Arrêté portant délégation de signature à monsieur Pierre AZZOPARDI, sous-préfet de Douai 57
Préfecture du Nord - 2026-07-10-00010 - Arrêté portant délégation de signature à monsieur Pierre AZZOPARDI, sous-préfet de Douai 58
Préfecture du Nord - 2026-07-10-00010 - Arrêté portant délégation de signature à monsieur Pierre AZZOPARDI, sous-préfet de Douai 59
Préfecture du Nord - 2026-07-10-00010 - Arrêté portant délégation de signature à monsieur Pierre AZZOPARDI, sous-préfet de Douai 60
Préfecture du Nord - 2026-07-10-00010 - Arrêté portant délégation de signature à monsieur Pierre AZZOPARDI, sous-préfet de Douai 61
Préfecture du Nord - 2026-07-10-00012 - Arrêté portant délégation de signature à monsieur Stéphane COSTAGLIOLI, sous-préfet de
Valenciennes 62
Préfecture du Nord - 2026-07-10-00012 - Arrêté portant délégation de signature à monsieur Stéphane COSTAGLIOLI, sous-préfet de
Valenciennes 63
Préfecture du Nord - 2026-07-10-00012 - Arrêté portant délégation de signature à monsieur Stéphane COSTAGLIOLI, sous-préfet de
Valenciennes 64
Préfecture du Nord - 2026-07-10-00012 - Arrêté portant délégation de signature à monsieur Stéphane COSTAGLIOLI, sous-préfet de
Valenciennes 65
Préfecture du Nord - 2026-07-10-00012 - Arrêté portant délégation de signature à monsieur Stéphane COSTAGLIOLI, sous-préfet de
Valenciennes 66
Préfecture du Nord - 2026-07-10-00012 - Arrêté portant délégation de signature à monsieur Stéphane COSTAGLIOLI, sous-préfet de
Valenciennes 67
Préfecture du Nord - 2026-07-10-00012 - Arrêté portant délégation de signature à monsieur Stéphane COSTAGLIOLI, sous-préfet de
Valenciennes 68
Préfecture du Nord - 2026-07-10-00012 - Arrêté portant délégation de signature à monsieur Stéphane COSTAGLIOLI, sous-préfet de
Valenciennes 69
Préfecture du Nord - 2026-07-10-00012 - Arrêté portant délégation de signature à monsieur Stéphane COSTAGLIOLI, sous-préfet de
Valenciennes 70
Préfecture du Nord - 2026-07-10-00012 - Arrêté portant délégation de signature à monsieur Stéphane COSTAGLIOLI, sous-préfet de
Valenciennes 71
Préfecture du Nord - 2026-07-10-00012 - Arrêté portant délégation de signature à monsieur Stéphane COSTAGLIOLI, sous-préfet de
Valenciennes 72
Préfecture du Nord - 2026-07-10-00012 - Arrêté portant délégation de signature à monsieur Stéphane COSTAGLIOLI, sous-préfet de
Valenciennes 73
Préfecture du Nord - 2026-07-10-00012 - Arrêté portant délégation de signature à monsieur Stéphane COSTAGLIOLI, sous-préfet de
Valenciennes 74
Préfecture du Nord - 2026-07-10-00012 - Arrêté portant délégation de signature à monsieur Stéphane COSTAGLIOLI, sous-préfet de
Valenciennes 75
Préfecture du Nord - 2026-07-10-00012 - Arrêté portant délégation de signature à monsieur Stéphane COSTAGLIOLI, sous-préfet de
Valenciennes 76
Préfecture du Nord - 2026-07-10-00012 - Arrêté portant délégation de signature à monsieur Stéphane COSTAGLIOLI, sous-préfet de
Valenciennes 77
Préfecture du Nord - 2026-07-10-00012 - Arrêté portant délégation de signature à monsieur Stéphane COSTAGLIOLI, sous-préfet de
Valenciennes 78
Préfecture du Nord
Secrétariat général
Direction de la coordination des politiques interministérielles
Service juridique
Arrêté portant délégation de signature
à monsieur Jean-Daniel MONTET-JOURDRAN, sous-préfet d’Avesnes-sur-Helpe
___________________________________
Le préfet de la région Hauts-de-France,
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,
préfet du Nord,
chevalier de la Légion d’honneur,
officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la construction et de l’habitation ;
Vu le code de l’éducation ;
Vu le code électoral ;
Vu le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ;
Vu le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ;
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
Vu le code pénal et le code de procédure pénale ;
Vu le code de la route ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code du travail ;
Vu le code de l’urbanisme ;
Vu la loi du 1er juillet 1901 modifiée relative au contrat d’association ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et aux libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 modifiée relative à l’accueil et l’habitat des gens du voyage ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet
de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ;
1 / 14
Préfecture du Nord - 2026-07-10-00007 - Version accessible - Arrêté portant délégation de signature à monsieur Jean-Daniel
MONTET-JOURDRAN, sous-préfet d'Avesnes-sur-Helpe 79
Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 modifiée relative à la délimitation des régions, aux élections
régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 modifiée portant nouvelle organisation territoriale de la
République ;
Vu la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, notamment
son article 7 ;
Vu la loi n°2025-532 du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements, notamment son article 43 ;
Vu le décret n° 2007-690 du 3 mai 2007 modifié relatif à l’agrément prévu à l’article 9 de la loi
n° 2000-614 du 5 juillet 2000 modifiée relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage ;
Vu le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l’acquisition, la détention et l’utilisation des
artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu le décret n° 2011-374 du 5 avril 2011 portant création du fichier national des personnes interdites
d’acquisition et de détention d’armes (FINIADA) ;
Vu le décret n° 2011-613 du 30 mai 2011 relatif aux fêtes et foires ;
Vu le décret n° 2011-820 du 8 juillet 2011 pris pour l’application de la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011
relative à l’immigration, à l’intégration et à la nationalité et portant sur les procédures d’éloignement
des étrangers ;
Vu le décret n° 2011-1253 du 7 octobre 2011 modifiant le régime des matériels de guerre, armes et
munitions ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du 8 juin 2023 nommant monsieur Pierre AZZOPARDI, sous-préfet de Douai ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région
Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu le décret du 13 novembre 2024 nommant monsieur Pierre MOLAGER, secrétaire général de la
préfecture du Nord ;
Vu le décret du 31 janvier 2025 nommant monsieur Stéphane COSTAGLIOLI, sous-préfet de
Valenciennes ;
Vu le décret du 10 mars 2026 nommant monsieur Michel GOURIOU, sous-préfet de Cambrai ;
Vu le décret du 24 juin 2026 nommant monsieur Jean-Daniel MONTET-JOURDRAN, sous-préfet
d’Avesnes-sur-Helpe ;
Vu l’arrêté ministériel du 28 mai 2026 nommant monsieur David THOMAS, dans l’emploi fonctionnel de
conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer en qualité de secrétaire général de la sous-
préfecture d’Avesnes-sur-Helpe ;
Vu l’arrêté préfectoral du 25 novembre 2025 portant organisation des directions, des services et des
bureaux de la préfecture du Nord ;
2 / 14
Préfecture du Nord - 2026-07-10-00007 - Version accessible - Arrêté portant délégation de signature à monsieur Jean-Daniel
MONTET-JOURDRAN, sous-préfet d'Avesnes-sur-Helpe 80
Vu la circulaire n° INT/B.89/00144/C du 9 mai 1989 relative à la désaffectation des biens des écoles
élémentaires, des collèges, des lycées et des établissements d’éducation spécialisée, des écoles de
formation maritime et aquacole et des établissements d’enseignement agricole visés à l’article L. 815-1
du code rural et aux changements d’utilisation, sans désaffectation préalable, sous certaines
conditions, des biens des collèges, des lycées, des établissements d’éducation spéciale, des écoles de
formation maritime et aquacole et des établissements d’enseignement agricole visées à l’article L. 815-1
du code rural ;
Vu la circulaire n° REF/B.95/00025/C du 25 août 1995 relative à la désaffectation des biens des écoles
élémentaires et maternelles publiques ;
Vu la circulaire NOR/INT/D/07/00080/C du 10 juillet 2007 relative aux gens du voyage et à la procédure
de mise en demeure et d’évacuation forcée des occupants illicites d’un terrain ;
Vu la circulaire NOR/IOC/K/09/19917/C du 25 août 2009 relative à la pandémie grippale A (H1N1) :
impact sur le milieu scolaire et conduite à tenir ;
Vu la circulaire NOR/IOCA0921578C du 16 septembre 2009 relative à l’interdiction de la vente, de la
détention et de l’utilisation des artifices de divertissement conçus pour être lancés par un mortier ;
Vu la circulaire n° 5828/SG du 18 novembre 2015 relative à l’application du décret n° 2015-510 du
7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu les avis du comité technique de la préfecture du Nord du 17 mars 2015 et du 1er février 2022 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord,
ARRÊTE
Article 1 : Délégation de signature est accordée à monsieur Jean-Daniel MONTET-JOURDRAN,
sous-préfet d’Avesnes-sur-Helpe, pour assurer, sous la direction du préfet, dans la limite de son
arrondissement, l’administration départementale, en ce qui concerne les matières suivantes :
A - Réglementation et administration générale
Circulation :
A1 - Cartes grises, dans la limite des « missions de proximité » à l’exception des véhicules non repris au
fichier informatisé :
• certificats de situation.
A2 - Permis de conduire à l’exception des conversions de brevets militaires, aux personnes domiciliées
ou non dans l’arrondissement (décret n° 2001-15 du 4 janvier 2001).
A3 - Nomination des praticiens membres des commissions médicales primaires et convocations devant
ces commissions.
A4 - Actes et activités liés à la délivrance, à la rétention, à la suspension administrative, à l’annulation
des permis de conduire, à la restriction du droit de conduire aux seuls véhicules équipés d’un dispositif
homologué d’anti-démarrage par éthylotest électronique (EAD) et à l’interdiction temporaire de
conduire en France.
A5 - Mesure administrative consécutive à un examen médical : édition du formulaire « arrêté
référence 61 » pris consécutivement à l’avis médical rendu par les praticiens de commissions ou de
cabinet agréés par monsieur le préfet dans le cadre de visites médicales relatives au permis de
conduire. Délivrance aux usagers de ce document sur lequel est indiqué « aptitude à la conduite pour
une durée limitée des catégories légères et/ou lourdes du permis de conduire, ou bien inaptitude ».
A6 - Courses cyclistes et pédestres sur la voie publique.
3 / 14
Préfecture du Nord - 2026-07-10-00007 - Version accessible - Arrêté portant délégation de signature à monsieur Jean-Daniel
MONTET-JOURDRAN, sous-préfet d'Avesnes-sur-Helpe 81
A7 - Réception des déclarations de manifestations sportives dites concentrations touristiques.
Cartes nationales d’identité :
A8 - Cartes nationales d’identité au titre des missions de proximité.
Élections :
A9 - Réception des déclarations de candidatures prévues par les textes en vigueur en matière
d’élections municipales.
A10 - Cartes d’identité des maires et adjoints.
A11 - Nomination en qualité d’adjoint au maire honoraire.
A12 - Acceptation de démission en tant qu’adjoint au maire.
A13 - Arrêtés de nomination des membres des commissions de contrôle.
Naturalisations et acquisition de la nationalité française :
A14 - Les procès-verbaux de remise des décrets de naturalisation ou de déclaration d’acquisition de la
nationalité française ainsi que les correspondances ayant trait à ces procédures.
Autorisations diverses et tout acte relatif aux compétences suivantes :
A15 - Concours de la force publique pour l’exécution des jugements.
A16 - Police de la voie publique, des cafés, bals, débits de boissons, spectacles et autres lieux publics
excédant la compétence des maires.
A17 - Déclaration et autorisation des fêtes et foires prévues à l’article L. 3322-9 du code de la santé
publique.
A18 - Autorisation de prolongation d’ouverture tardive des débits de boissons.
A19 - Avertissement et fermeture administrative des débits de boissons jusqu’à six mois au
maximum (article L. 3332-15 du code de la santé publique).
A20 - Fermeture administrative, pour une durée n’excédant pas trois mois, des établissements fixes ou
mobiles de vente à emporter de boissons ou d’aliments assemblés et préparés sur place, destinés à une
remise immédiate au consommateur, dont l’activité cause un trouble à l’ordre, la sécurité ou la
tranquillité publique.
A21 - Fermeture administrative pour une durée maximale de trois mois, des établissements ayant servi à
commettre des infractions constitutives de travail illégal prévues à l’article L. 8272-2 du code du travail
ou des infractions liées à la vente illégale de tabac (articles 1810 et 1825 du code général des impôts).
A22 - Interdiction de paraître dans un lieu, pour une durée maximale d’un mois, à l’égard d’une
personne impliquée dans l’activité de trafic de stupéfiants (articles L. 22-11-1 du code de la sécurité
intérieure).
A23 - Mise en demeure d’un bailleur d’engager une procédure de résiliation du bail (article L. 442-4-3 du
code de la construction et de l’habitation).
A24 - Saisine du juge des contentieux de la protection pour solliciter la résiliation du bail sur le
fondement de l’article L. 442-4-2 du code de la construction et de l’habitation en application de la
procédure prévue à l’article L. 442-4-3 du code de la construction et de l’habitation.
4 / 14
Préfecture du Nord - 2026-07-10-00007 - Version accessible - Arrêté portant délégation de signature à monsieur Jean-Daniel
MONTET-JOURDRAN, sous-préfet d'Avesnes-sur-Helpe 82
A25 - Fermeture administrative pour une durée maximale de 6 mois d’un local commercial, lieu ou
établissement ouvert au public, afin de prévenir la commission ou la réitération des infractions à la
législation sur les stupéfiants ou connexes au trafic de stupéfiants, ou en cas de troubles à l’ordre
public résultant de ces infractions rendus possibles par les conditions de son exploitation ou sa
fréquentation (articles L. 333-2 et L. 333-3 du code de la sécurité intérieure).
A26 - Sonorisation sur la voie publique.
A27 - Quêtes sur la voie publique (actes concernant les œuvres et organismes non habilités à quêter au
niveau national), en dehors des jours prévus par le calendrier national, visa des cartes que doivent
porter les personnes habilitées.
A28 - Manifestations aériennes y compris les déclassements temporaires de zone réservée à l’occasion
de ces manifestations, survols d’agglomérations basse hauteur/altitude en travail aérien en aéronef
habité dans la limite du territoire de l’arrondissement, création d’hélisurfaces, création de plate-formes,
ballons et ULM, dérogations à l’interdiction d’évoluer de nuit ou aux exigences relatives aux hauteurs
maximales, interdiction ou restriction de vols des aéronefs qui circulent sans personne à bord évoluant
en zone peuplée dans le cadre d’activités particulières ou d’expérimentations.
A29 - Refus d’ouverture ou fermeture des établissements permanents ou des installations temporaires
dans lesquels sont pratiquées des activités de tir aux armes de chasse.
A30 - Réglementation de la circulation sur les routes forestières dans l’arrondissement.
A31 - Enregistrement audiovisuel de caméras piétons des agents de police municipale.
Professions réglementées et tout acte concernant l’exercice des professions suivantes :
A32 - Revendeur d’objets mobiliers.
A33 - Agrément des gardes particuliers.
Armes et tout acte relatif aux compétences suivantes :
A34 - Régime de déclaration d’acquisition et de détention d’armes.
A35 - Régime d’autorisation d’acquisition et de détention d’armes, sauf en ce qui concerne les
entreprises de surveillance, de gardiennage ou de transports de fonds.
A36 - Délivrance de la carte européenne d’armes à feu (arrêté du 6 mai 1998 relatif à la carte
européenne d’armes à feu).
A37 - Dessaisissement, remise, saisie administrative d’armes justifiés pour des raisons d’ordre public ou
de sécurité des personnes, et inscription des personnes concernées au fichier national des personnes
interdites d’acquisition et de détention d’armes.
Réglementation funéraire et tout acte relatif aux compétences suivantes :
A38 - Transports de corps ou de cendres en dehors du territoire métropolitain (articles R. 2213-22 et
R. 2213-24 du code général des collectivités territoriales (CGCT).
A39 - Dérogations au délai réglementaire à compter du décès en-deçà duquel une inhumation doit
intervenir (article R. 2213-33 du CGCT).
A40 - Dérogations au délai de réglementaire à compter du décès en-deçà duquel une crémation doit
avoir lieu (article R. 2213-35 du CGCT).
Activité commerciale :
A41 - Dérogation au repos dominical.
5 / 14
Préfecture du Nord - 2026-07-10-00007 - Version accessible - Arrêté portant délégation de signature à monsieur Jean-Daniel
MONTET-JOURDRAN, sous-préfet d'Avesnes-sur-Helpe 83
Dispositions relatives aux polices municipales :
A42 - Agrément des agents de police municipale (article L. 511-2 du code de la sécurité intérieure).
A43 - Autorisation visant à l’utilisation en commun des moyens et effectifs des services de police
municipale (article L. 512-3 du code de la sécurité intérieure).
A44 - Arrêtés autorisant :
• l’acquisition d’armes par les communes ;
• la détention d’armes par les communes ;
• l’acquisition des munitions pour les armes de catégorie B par les communes (décret n° 2000-276
du 24 mars 2000 fixant les modalités d’application de l’article L. 511-5 du code de la sécurité
intérieure et relatif à l’armement des agents de police municipale).
A45 - Arrêtés portant institution d’une régie des recettes et nomination d’un régisseur d’État auprès
des communes et groupements de communes qui emploient des agents de police municipale, des
gardes champêtres ou des agents chargés de la surveillance de la voie publique (arrêté du
13 février 2013 habilitant les préfets à instituer des régies de recettes et des régies d’avances auprès des
services déconcentrés du ministère de l’intérieur).
Séjours des étrangers :
A46 - Délivrance des récépissés de demande de cartes de séjour et d’autorisations provisoires de séjour,
délivrance de certificats de résidence pour algériens, de cartes de séjour temporaires, de cartes de
résident aux ressortissants étrangers domiciliés dans l’arrondissement d’Avesnes-sur-Helpe.
A47 - Décisions portant retrait ou refus de délivrance ou de renouvellement d’un titre de séjour, d’un
récépissé de carte de séjour ou d’une autorisation provisoire de séjour ainsi que l’abrogation de ces
décisions et la réponse aux recours gracieux.
A48 - Délivrance des documents de circulation pour étrangers mineurs, des documents de voyage
collectifs, des titres de voyage pour réfugiés, de visas de retour, décision de prorogation des visas.
A49 - Décisions portant refus de délivrance des documents de circulation pour étrangers mineurs,
l’abrogation ainsi que le retrait de ces décisions et la réponse aux recours gracieux.
A50 - Décisions portant abrogation d’un visa pour un séjour d’une durée supérieure à trois mois, en
application des articles R. 312-10 et R. 312-11 du CESEDA.
A51 - Décisions portant obligation de quitter le territoire français, en application des articles L. 611-1 et
L. 612-12 du CESEDA, l’abrogation et le retrait de ces décisions.
A52 - Décisions portant obligation de quitter le territoire français, en application des articles L. 251-1 à
L. 251-7 et L. 261-1 du CESEDA, l’abrogation et le retrait de ces décisions.
A53 - Décisions relatives au délai de départ volontaire, en application des articles L. 612-1 à L. 612-5 et
L. 613-2 du CESEDA, l’abrogation et le retrait de ces décisions.
A54 - Décisions fixant le pays à destination duquel un étranger faisant l’objet d’une mesure
d’éloignement doit être éloigné, l’abrogation et le retrait de ces décisions.
A55 - Assignation à résidence en application des articles L. 731-1 à L. 731-3, L. 732-1 à L. 732-7, L. 733-1
à L. 733-17, L. 743-16, L. 751-2 à L. 751-5 et L. 751-8 et des articles L. 542-2, L. 752-1 à L. 752-4 et L. 752-12
du CESEDA.
A55 bis - Décisions d’interdiction de retour sur le territoire français, de prolongation d’une interdiction
de retour, d’abrogation d’une interdiction de retour prononcées en application des articles L. 612-6 à
L. 612-11 et L. 613-2, L. 613-5, L. 613-7 et L. 613-8 du CESEDA, ainsi que le retrait de ces décisions.
6 / 14
Préfecture du Nord - 2026-07-10-00007 - Version accessible - Arrêté portant délégation de signature à monsieur Jean-Daniel
MONTET-JOURDRAN, sous-préfet d'Avesnes-sur-Helpe 84
Divers :
A56 - Avis sur les demandes de participation militaire à des cérémonies ou manifestations.
A57 - Mesures d’interdiction de vente, de détention et d’utilisation des artifices de divertissement
conçus pour être lancés par un mortier, lorsqu’il existe des risques de troubles à l’ordre public.
A58 - Mesures d’interdiction de vente au détail et de transport de carburant dans tout récipient tel que
bidon ou jerricane, lorsqu’il existe des risques de troubles à l’ordre public susceptibles d’intervenir dans
le cadre de violences urbaines, en particulier des risques d’incendie de véhicules ou de bâtiments.
A59 - Décisions d’opposition à la sortie du territoire à titre conservatoire prévues par le 3° du III de
l’article 2 du décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées.
A60 - Délivrance des récépissés et des courriers relatifs aux associations ayant leur siège dans
l’arrondissement, à l’exception des associations reconnues d’utilité publique.
A61 - Instruction des dossiers relatifs à la médaille d’honneur du travail pour les promotions
du 1er janvier et du 14 juillet ainsi que la prise et la signature de l’arrêté pour son arrondissement.
A62 – Validation de la liste des agents placés sous son autorité ayant besoin d’accéder aux applications
de police et de justice dans les domaines relevant de leurs attributions.
B – Collectivités locales
B1 - Enquête préalable à la décision de modifications des limites territoriales des communes et du
transfert de leurs chefs-lieux (article L. 2112-2 du CGCT).
B2 - Constitution de la commission syndicale chargée de donner son avis sur les projets de
détachement d’une section de commune ou d’une portion du territoire d’une commune
(article L. 2112-3 du CGCT).
B3 - Création de la commission syndicale prévue à l’article L. 5222-1 du CGCT chargée de
l’administration des biens et droits indivis entre plusieurs communes.
B4 - Création, modification, dissolution des établissements publics intercommunaux dont le ressort
concerne uniquement l’arrondissement (articles L. 5211-5 et suivants du CGCT).
B5 - Création, modification, dissolution des syndicats mixtes qui ont leur siège et leur zone d’influence
dans l’arrondissement (articles L. 5711-1 et L. 5721-1 et suivants du CGCT).
B6 - Acceptation de démission en tant que président et vice-président des établissements publics de
coopération intercommunale (articles L. 2122-15 et L. 5211-2 du CGCT).
B7 - Application des dispositions de l’article L. 212-8 du code de l’éducation concernant la répartition
intercommunale des charges des écoles.
B8 - Arrêtés préfectoraux portant désignation des représentants du préfet au sein du comité de la
caisse des écoles et du conseil consultatif de réussite éducative.
B9 - Lettres de rappel à la loi aux communes dans l’arrondissement en cas de non mise en œuvre du
service minimum d’accueil des élèves des écoles maternelles et élémentaires en cas de grève (articles
L. 133-3 et L. 133-4 du code de l’éducation).
B10 - Actes se rapportant au contrôle de légalité des autorités décentralisées dans l’arrondissement à
l’exception du déféré devant la juridiction administrative (articles L. 2131-1 et suivants et L. 5211-3 et
suivants du CGCT).
7 / 14
Préfecture du Nord - 2026-07-10-00007 - Version accessible - Arrêté portant délégation de signature à monsieur Jean-Daniel
MONTET-JOURDRAN, sous-préfet d'Avesnes-sur-Helpe 85
B11 - Actes se rapportant au contrôle budgétaire des autorités décentralisées dans l’arrondissement
(articles L. 1612-1 et suivants du CGCT), à l’exception de la saisine de la chambre régionale des comptes,
du déféré devant la juridiction administrative et des arrêtés préfectoraux portant règlement du budget,
mandatement d’office et inscription d’office.
B12 - Contrôle des délibérations des collectivités locales octroyant des indemnités aux agents des
services déconcentrés de l’État et signature des arrêtés préfectoraux individuels d’attribution
(article 97-2 de la loi du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions et décret n° 82-979 du 19 novembre 1982 modifié).
B13 - Application de l’article L. 2131-6 du CGCT (alinéas 2 et 3) en ce qui concerne les arrêtés pris par les
maires au nom du pouvoir de police municipale.
B14 - Substitution au maire en tant qu’agent de l’État dans les cas prévus par l’article L. 2122-34 du
CGCT.
B15 - Application de l’article L. 2215-1 du CGCT.
B16 - Actes relatifs aux associations syndicales de propriétaires régie par le décret n° 2006-504 du
3 mai 2006 portant application de l’ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004.
B17 - Instruction des demandes de désaffectation des logements de fonction et locaux scolaires
réservés à l’enseignement ainsi que l’instruction des demandes d’implantation des écoles et classes
élémentaires et maternelles d’enseignement public.
B18 - Arrêtés d’attribution de la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR), à l’exclusion des
arrêtés de prorogation et d’annulation.
B19 - Conventions et avenants des programmes action cœur de ville et petites villes de demain.
B20 - Avis sur tous projets portant sur une construction nouvelle ou une installation existante destinées
à l’exercice d’un culte.
C - Urbanisme - droit des sols - occupation des sols (hors projets état qui relèvent de l’article 2 du
présent arrêté)
C1 - Procédure de concertation préalable en matière d’urbanisme.
C2 - Expropriation pour cause d’utilité publique, en application du code de l’expropriation pour cause
d’utilité publique :
• enquête préalable à la déclaration d’utilité publique (articles L. 1 et L. 110-1 et R. 112-1 à R. 112-24
du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique) ;
• arrêté de déclaration d’utilité publique (articles L. 121-1 à L. 122-7 et R. 121-1 du code de
l’expropriation pour cause d’utilité publique) ;
• enquête préalable à la déclaration d’utilité publique portant également sur la mise en
compatibilité d’un document d’urbanisme (enquête unique régie par les dispositions du
chapitre III du titre II du livre Ier du code de l’environnement, articles L. 143-44 et 46
et L. 153-54 et 55 du code d’urbanisme et L. 122-5 du code de l’expropriation pour cause
d’utilité publique) ;
• organisation de la réunion des personnes publiques associées préalable à l’enquête (articles
L. 132-7 à 9, L. 143-43, L. 153-52, R. 143-10 et R. 153-13 du code de l’urbanisme) ;
• arrêté prononçant la déclaration d’utilité publique du projet emportant mise en compatibilité
d’un document d’urbanisme (articles L. 121-1 et suivants et R. 121-1 du code de l’expropriation
pour cause d’utilité publique, L. 143-49 et L. 153-58 du code de l’urbanisme) ;
• enquête parcellaire (articles L. 131-1 et R. 131-3 à R. 131-14 du code de l’expropriation pour cause
d’utilité publique) ;
• nomination des commissaires-enquêteurs, ceux-ci étant choisis sur la liste départementale
établie chaque année par arrêté préfectoral et fixation par arrêté du montant de leur
indemnisation (article R. 111-1 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique) ;
• arrêté de cessibilité (articles L. 132-1 à L. 132-4 et R. 131-1 à R. 132-4 du code de l’expropriation) ;
8 / 14
Préfecture du Nord - 2026-07-10-00007 - Version accessible - Arrêté portant délégation de signature à monsieur Jean-Daniel
MONTET-JOURDRAN, sous-préfet d'Avesnes-sur-Helpe 86
• requête en vue du prononcé de l’ordonnance d’expropriation (article R. 221-1 du code de
l’expropriation pour cause d’utilité publique) ;
• expropriation des immeubles insalubres ou menaçant ruine (articles L. 511-1 à L. 511-9 et R. 511-1
à R. 511-3 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique) ;
• opération de restauration immobilière (titres I et III du livre Ier du code de l’expropriation pour
cause d’utilité publique et articles L. 313-4 et suivants et R. 313-23 et suivants du code de
l’urbanisme) ;
• déclaration de parcelle en état d’abandon (articles L. 2243-1 à L. 2243-4 du code général des
collectivités territoriales).
C3 - Enquêtes administratives en vue de l’établissement des servitudes de passage des lignes
électriques n’intéressant qu’un seul arrondissement :
• arrêtés établissant les servitudes de passage des lignes électriques n’intéressant qu’un seul
arrondissement.
C4 - Servitudes tréfoncières pour la pose des canalisations publiques d’eau ou d’assainissement :
application des articles L. 152-1 et 2 et R. 152-1 à 15 du code rural et de la pêche maritime.
C5 - Conventions de servitudes établies par Orange, pour l’établissement d’artères souterraines de
télécommunications permettant la pose de câbles.
C6 - Conventions de servitude pour l’implantation et le fonctionnement de canalisations souterraines
de gaz combustible par Engie.
C7 - Occupation temporaire des terrains pour l’exécution de travaux publics (loi du 29 décembre 1892
modifiée et loi n° 374 du 6 juillet 1943).
C8 - Autorisation de pénétrer dans les propriétés privées pour l’exécution de travaux géodésiques et
cadastraux (loi du 29 décembre 1892 modifiée, loi n° 374 du 6 juillet 1943).
C9 - Dérogation aux servitudes non aedificandi s’étendant dans un rayon de 100 mètres autour des
limites des cimetières.
C10 - Attestation prévue à l’article R. 462-10 du code de l’urbanisme.
D – Logement
D1 - Réquisition de logements avec attributaires (articles L. 642-1 et suivants du code de la construction
et de l’habitation).
D2 - Hébergement collectif (loi n° 73-548 du 27 juin 1973 modifiée, complétée par la loi n° 76-632 du
13 juillet 1976, décret n° 75-59 du 20 janvier 1975 et décret n° 77-868 du 22 juin 1977).
D3 - Attribution de logements aux personnes mal logées ou défavorisées (articles L. 441-1 et R. 441-5 du
code de la construction et de l’habitation).
D4 - Réservation et attribution de logements aux fonctionnaires et agents de l’État en application des
articles L. 441-1 et R. 441-5 du code de la construction et de l’habitation.
D5 - Dispositions relatives aux plans départementaux d’action pour le logement des personnes
défavorisées : co-présidence des commissions locales du plan et co-désignation des membres.
D6 - Office public d’habitations à loyer modéré (HLM) de Fourmies en application des dispositions des
articles R. 421-51 à R. 421-60 du code de la construction et de l’habitation.
D7 - Lutte contre l’habitat indigne.
E - Opérations immobilières de l’État
E1 - Passation des actes concernant toutes opérations immobilières portant intervention de l’État,
notamment la présidence des séances d’adjudication publique de biens immobiliers appartenant à
l’État.
9 / 14
Préfecture du Nord - 2026-07-10-00007 - Version accessible - Arrêté portant délégation de signature à monsieur Jean-Daniel
MONTET-JOURDRAN, sous-préfet d'Avesnes-sur-Helpe 87
E2 - Délivrance des expéditions des actes de vente ou d’acquisition de terrains dans lesquels l’État
intervient et certification d’identité des propriétaires sur le bordereau spécial de transcription.
F - Expulsions - poursuites par voie de vente
F1 - Réception de tout jugement ou lettre adressés dans le cadre d’une procédure d’expulsion
(article 62 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 modifiée).
F2 - Concours de la force publique pour l’exécution des jugements d’expulsion locative.
F3 - Décision de mise en demeure de quitter les lieux et décision d’octroi du concours de la force
publique pour l’expulsion des occupants du domicile d’autrui, conformément aux dispositions de
l’article 38 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 modifiée par l’article 73 de la loi n° 2020-1525 du
7 décembre 2020.
F4 - Instructions des demandes relatives aux recours pour dommages causés par le refus de prêter le
concours de la force publique, à l’exclusion de l’engagement financier de l’indemnisation.
F5 - Décisions relatives :
• d’une part aux mises en demeure de quitter les lieux en cas de stationnement illicite de
résidences mobiles ;
• d’autre part aux demandes de concours de la force publique (loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000
modifiée et circulaire NOR/INT/D/07/00080/C du 10 juillet 2007).
F6 - Décisions relatives aux demandes de concours de la force publique :
• pour l’exécution d’une part des décisions de justice relatives notamment aux occupations
illicites de terrains appartenant à autrui et d’autre part des titres exécutoires aux fins de saisie-
vente ;
• dans le cadre de la procédure simplifiée d’évacuation forcée des occupants illicites d’un terrain
(articles 9 et 9-1 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 et circulaire NOR/INT/D/07/00080/C du
10 juillet 2007) ;
• dans le cadre de la mise en œuvre de la procédure spécifique d’expulsion des lieux dédiés aux
demandeurs d’asile (L. 551-11 à 14 et suivants, L. 552-14 et 15 du CESEDA).
F7 - Poursuites par voie de vente.
F8 - Réception de l’assignation en justice (article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée).
Article 2 : Délégation est donnée à monsieur Jean-Daniel MONTET-JOURDRAN, sous-préfet d’Avesnes-
sur-Helpe, pour signer dans les limites de son arrondissement, les décisions suivantes :
G – Sécurité et prévention de la délinquance
G1 - Conventions de coordination prévue par l’article L. 512-4 à l’article L. 512-7 du code de la sécurité
intérieure et des arrêtés portant autorisation de port d’armes accordée nominativement aux agents de
police municipale, sous réserve de l’existence de la convention sus-mentionnée.
G2 - Contrats locaux de sécurité et de prévention de la délinquance.
G3 - Conventions de coordination relative à la vidéosurveillance entre l’État et les collectivités
territoriales.
G4 - Conventions relatives au dispositif « participation citoyenne ».
G5 - Arrêtés portant interdiction de manifestations sur la voie publique.
10 / 14
Préfecture du Nord - 2026-07-10-00007 - Version accessible - Arrêté portant délégation de signature à monsieur Jean-Daniel
MONTET-JOURDRAN, sous-préfet d'Avesnes-sur-Helpe 88
H – Équipement
H1 - Urbanisme – droit des sols – acquisitions foncières - expropriations :
• concertation applicable aux projets de travaux, d’aménagements et d’ouvrages de l’État ;
• organisation de l’examen conjoint préalable à l’ouverture de l’enquête publique portant sur la
mise en compatibilité d’un document d’urbanisme ;
• enquête publique portant sur la mise en compatibilité du document d’urbanisme dans le cadre
d’une déclaration d’utilité publique, d’une déclaration de projet ou d’une procédure intégrée
(articles L. 143-44 à 50 et L. 153-54 à 59 du code de l’urbanisme et L. 122-5 du code de
l’expropriation) ;
• arrêtés ordonnant l’ouverture des enquêtes préalables à la déclaration d’utilité publique, des
enquêtes parcellaires et arrêtant l’indemnisation des commissaires enquêteurs ;
• requête en vue du prononcé de l’ordonnance d’expropriation.
Règle d’urbanisme particulière
• zones d’aménagement concerté d’initiative État : article L. 311-1 du code de l’urbanisme.
H2 – Transports
• procédure relative aux plans de déplacements urbains (loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982
modifiée).
H3 - Réforme de l’aide au logement
• réservation de logement au bénéfice de l’État (article R. 353-7 du code de la construction et de
l’habitation).
I – Défense
• visa des déclarations modèle 106/140 A, relatives aux obligations de service national, souscrites
en application de l’article 2 de l’accord franco-algérien du 11 octobre 1983
(instruction/DEF/DCSN/R du 6 novembre 1984).
J - Travail, emploi et formation professionnelle
• courriers de notification d’assujettissement à l’obligation de revitalisation (article L. 1233-84 du
code du travail) ;
• conventions de revitalisation de site (article L. 1233-85 du code du travail).
Article 3 : Délégation de signature est donnée à monsieur Jean-Daniel MONTET-JOURDRAN, sous-préfet
d’Avesnes-sur-Helpe, sur le BOP 354 et dans la limite de l’enveloppe qui lui est allouée, pour :
• engager juridiquement la dépense pour les opérations présentant un caractère justifié
d’urgence, réalisées par voie dématérialisée (fournitures de bureau) ou se rapportant aux frais
de fonctionnement de la résidence (frais de représentation compris) ;
• engager, pour les autres opérations, la procédure de dépense ou de recette (en formulant les
expressions de besoins), porter à la connaissance du service support le service fait et piloter les
crédits de paiement incluant la priorisation de ces derniers.
Délégation de signature est également donnée à madame Sybille LEGUIADER, adjointe administrative
principale de 1ère classe et à madame Marjorie HAUG, adjointe administrative de 1ère classe, pour la
saisie des expressions de besoins sur l’application chorus formulaire et la constatation du service fait
dans la limite des instructions données par monsieur Jean-Daniel MONTET-JOURDRAN, sous-préfet
d’Avesnes-sur-Helpe, et sous l’autorité de celui-ci.
Délégation de signature est également donnée monsieur David THOMAS, conseiller d’administration
de l’intérieur et de l’outre-mer, secrétaire général de la sous-préfecture d’Avesnes-sur-Helpe, à madame
Sybille LEGUIADER, adjointe administrative de 1 classe, et à madame Marjorie ʳᵉ HAUG, adjointe
administrative de 1 classe, dans le cadre de leur gestion de chorus-DT dans la limite des instructions ʳᵉ
données par monsieur Jean-Daniel MONTET-JOURDRAN, sous-préfet d’Avesnes-sur-Helpe et sous
l’autorité de celui-ci.
11 / 14
Préfecture du Nord - 2026-07-10-00007 - Version accessible - Arrêté portant délégation de signature à monsieur Jean-Daniel
MONTET-JOURDRAN, sous-préfet d'Avesnes-sur-Helpe 89
Article 4 : Délégation de signature est donnée à monsieur David THOMAS, conseiller d’administration
de l’intérieur et de l’outre-mer, secrétaire général de la sous-préfecture d’Avesnes-sur-Helpe, en ce qui
concerne les affaires ressortissant de ses attributions : correspondance courante, copies certifiées
conformes, notes de service à l’exclusion de la correspondance portant décisions ou instructions
générales.
En outre, délégation de signature est donnée à monsieur David THOMAS, conseiller d’administration de
l’intérieur et de l’outre-mer, secrétaire général de la sous-préfecture d’Avesnes-sur-Helpe, concernant le
visa des déclarations modèle 106/140 A, relatives aux obligations de service national, souscrites en
application de l’article 2 de l’accord franco-algérien du 11 octobre 1983 (instruction
n° 027519/DEF/DCSN/R du 6 novembre 1984).
Délégation est donnée aux chefs de bureau dont les noms suivent pour signer la correspondance
courante ne portant pas décisions ou instructions, les copies certifiées conformes, entrant dans la
compétence de leur service :
• monsieur Bertrand SOIL, attaché principal d’administration de l’État, chef du bureau des
relations avec les collectivités territoriales ou à madame Alexia WARLANT, attachée
d’administration de l’État, adjointe au chef du bureau des relations avec les collectivités
territoriales (en cas d’absence ou d’empêchement de monsieur Bertrand SOIL) ;
• monsieur Ryan CHERFI, attaché d’administration de l’État, chef du bureau des politiques
interministérielles ou à madame Adeline CURTAZ, attachée d’administration de l’État, adjointe
au chef du bureau des politiques interministérielles (en cas d’absence ou d’empêchement de
monsieur Ryan CHERFI) ;
• monsieur Ernesto PERALES AQUINO, attaché d’administration de l’État, chef du bureau du
cabinet et des sécurités ou à monsieur Nicolas PETIT, attaché d’administration de l’État, adjoint
au chef de bureau du cabinet et des sécurités (en cas d’absence ou d’empêchement de
monsieur Ernesto PERALES AQUINO) ;
• madame Rose-Marie DOBBELSTEIN, attachée d’administration de l’État, en charge du
développement territorial de la Sambre Avesnois au sein du bureau des politiques
interministérielles ;
• monsieur Julien LESPILETTE, attaché d’administration de l’État, chef du bureau de la
réglementation et des libertés publiques ou à monsieur Grégory PENNE, secrétaire administratif
de classe normale, adjoint au chef du bureau de la réglementation et des libertés publiques (en
cas d’absence ou d’empêchement de monsieur Julien LESPILETTE).
Les agents en charge de l’admission au séjour au sein du bureau des libertés publiques et dont le nom
suit sont autorisés à revêtir de leur signature, à l’exclusion de tout autre document, les récépissés de
demande de carte de séjour, les attestations de prolongation de droits générées sur l'ANEF et sauf en
cas de troubles à l’ordre public, les duplicata, les changements de domicile infra-arrondissement et les
renouvellements d’un titre d’une durée de 10 ans :
• monsieur Grégory PENNE, secrétaire administratif de classe normale ;
• monsieur Ben-Bellah BOUNOUA, adjoint administratif principal de 1ère classe ;
• madame Angélique SEGUIN, adjointe administrative principale de 2e classe ;
• madame Karine JERCET, adjointe administrative principale de 1ère classe ;
• monsieur Mathieu ARNOLD, adjoint administratif de 2 classe. ᵉ
Article 5 : En cas d’absence ou d’empêchement de monsieur Jean-Daniel MONTET-JOURDRAN,
sous-préfet d’Avesnes-sur-Helpe, la délégation de signature qui lui est conférée dans les matières
énumérées ci-dessus par le présent arrêté, sera exercée par monsieur David THOMAS, conseiller
d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, secrétaire général de la sous-préfecture d’Avesnes-sur-
Helpe, à l’exclusion des décisions comprenant les matières énumérées à l’article 2 qui seront exercées :
• prioritairement par monsieur Stéphane COSTAGLIOLI, sous-préfet de Valenciennes ;
• par monsieur Michel GOURIOU, sous-préfet de Cambrai (en cas d’absence ou d’empêchement
de monsieur Stéphane COSTAGLIOLI) ;
• par monsieur Pierre AZZOPARDI, sous-préfet de Douai (en cas d’absence ou d’empêchement de
monsieur Michel GOURIOU et de monsieur Stéphane COSTAGLIOLI).
12 / 14
Préfecture du Nord - 2026-07-10-00007 - Version accessible - Arrêté portant délégation de signature à monsieur Jean-Daniel
MONTET-JOURDRAN, sous-préfet d'Avesnes-sur-Helpe 90
En cas d’absence ou d’empêchement simultanés de monsieur Jean-Daniel MONTET-JOURDRAN,
sous-préfet d’Avesnes-sur-Helpe, et de monsieur David THOMAS, conseiller d’administration de
l’intérieur et de l’outre-mer, secrétaire général de la sous-préfecture d’Avesnes-sur-Helpe, délégation de
signature est donnée à :
• monsieur Bertrand SOIL, attaché principal d’administration de l’État, chef du bureau des
relations avec les collectivités territoriales ;
• monsieur Ryan CHERFI, attaché d’administration de l’État, chef du bureau du développement
local, de la politique de la ville et de la cohésion sociale ;
• monsieur Ernesto PERALES AQUINO, attaché d’administration de l’État, chef du bureau du
cabinet et des sécurités ;
• madame Rose-Marie DOBBELSTEIN, attachée d’administration de l’État, en charge du
développement territorial de la Sambre Avesnois au sein du bureau du développement local,
de la politique de la ville et de la cohésion sociale ;
• monsieur Julien LESPILETTE, attaché d’administration de l’État, chef du bureau de la
réglementation et des libertés publiques.
Article 6 : Dans le cadre de la permanence préfectorale qu’elle est amenée à assurer pendant des jours
non-ouvrables (les week-ends à compter du vendredi 19h00 au lundi 8h00, pour les jours fériés et de
fermeture exceptionnelle des services préfectoraux : la veille à 19h00 et le lendemain du jour concerné
à 8h00), monsieur Jean-Daniel MONTET-JOURDRAN, sous-préfet d’Avesnes-sur-Helpe, a délégation de
signature, pour l’ensemble du département, pour les décisions suivantes :
• les décisions relatives à l’annulation, à la suspension du permis de conduire, à la restriction du
droit de conduire aux seuls véhicules équipés d’un dispositif homologué d’anti-démarrage par
éthylotest électronique (EAD) et l’interdiction temporaire de conduire en France ;
• les décisions portant obligation de quitter le territoire français, en application des articles
L. 611-1 et L. 612-12 du CESEDA, l’abrogation et le retrait de ces décisions ;
• les décisions portant obligation de quitter le territoire français, en application des articles
L. 251-1 à L. 251-7 et L. 261-1 du CESEDA, l’abrogation et le retrait de ces décisions ;
• les décisions relatives au délai de départ volontaire, en application des articles L. 612-1 à L. 612-5
et L. 613-2 du CESEDA, l’abrogation et le retrait de ces décisions ;
• les décisions fixant le pays à destination duquel un étranger faisant l’objet d’une mesure
d’éloignement doit être éloigné, l’abrogation et le retrait de ces décisions ;
• les décisions d’interdiction de retour sur le territoire français, de prolongation d’une
interdiction de retour, d’abrogation d’une interdiction de retour prononcées en application des
articles L. 612-6 à L. 612.11 et L. 613-2, L. 613-5, L. 613-7 et L. 613-8 du CESEDA, ainsi que le retrait
de ces décisions ;
• les décisions d’interdiction de circulation sur le territoire français et les décisions d’abrogation
d’une interdiction de circulation prononcées en application des articles L. 251-4 à L. 251-6 du
CESEDA ainsi que le retrait de ces décisions ;
• les mesures prises dans le cadre de l’Union européenne et de la convention de Schengen, en
application des articles L. 615-1, L. 621-1 à L. 621-7, L. 622-1 à L. 622-4, L. 700-1, L. 722-4 et
L. 722-10 du CESEDA, l’abrogation et le retrait de ces mesures ;
• les décisions de placement en rétention administrative d’un étranger dans les locaux ne
relevant pas de l’administration pénitentiaire, en application du règlement (UE) n° 604/2013 dit
« Dublin III » et des articles L. 751-9 à L. 751-12 du CESEDA, l’abrogation et le retrait de ces
décisions ;
• les décisions de placement en rétention administrative d’un étranger dans les locaux ne
relevant pas de l’administration pénitentiaire, en application des articles L. 741-1, L. 741-4,
L. 741-5 et L. 741-7, L. 744-1, L. 751-9, L. 751-10 et L. 752-2 du CESEDA, l’abrogation et le retrait de
ces décisions ;
• les décisions d’assignation à résidence, en application des articles L. 731-1 à L. 731-3, L. 732-1 à
L. 732-7, L. 733-1 à L. 733-17, L. 743-16, L. 751-2 à L. 751-5 et L. 751-8 et des articles L. 542-2,
L. 752-1 à L. 752-4 et L. 752-12 du CESEDA, l’abrogation et le retrait de ces décisions ;
• les décisions d’assignation à résidence d’un demandeur d’asile, en application de l’article
R. 751-1 du CESEDA, l’abrogation et le retrait de ces décisions ;
• les décisions de maintien en rétention administrative d’un étranger en application de l’article
L. 754-3 du CESEDA, l’abrogation ainsi que le retrait de ces décisions ;
• les décisions portant transfert vers l’État membre responsable de l’examen d’une demande
d’asile, en application de l’article L. 572-1 du CESEDA, l’abrogation et le retrait de ces décisions ;
13 / 14
Préfecture du Nord - 2026-07-10-00007 - Version accessible - Arrêté portant délégation de signature à monsieur Jean-Daniel
MONTET-JOURDRAN, sous-préfet d'Avesnes-sur-Helpe 91
• la saisine du magistrat du siège du tribunal judiciaire aux fins de prolongation de la rétention
d’un étranger placé ou maintenu en rétention administrative en application des articles L. 742-1
et L. 742-4 du CESEDA ainsi que la déclaration d’appel devant le premier président de la cour
d’appel des ordonnances du magistrat du siège du tribunal judiciaire ;
• les décisions d’opposition à la sortie du territoire à titre conservatoire prévues par le 3° du III de
l’article 2 du décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées ;
• la délivrance des sauf-conduits pour les étrangers réfugiés ou bénéficiaires de la protection
subsidiaire ;
• les décisions relatives aux soins psychiatriques sans consentement (articles L. 3213-1 à L. 3213-10,
L. 3211-12-1 ainsi que L. 3212-1 et suivants du code de la santé publique) et les saisines du
magistrat du siège du tribunal judiciaire dans le cadre des procédures de maintien en soins
psychiatriques à la demande du représentant de l’État (article R. 3211-7 du code de la santé
publique notamment) ;
• les arrêtés de fermeture totale ou partielle des établissements scolaires dans le cadre des
dispositions prévues par l’article L. 3131-1 du code de la santé publique et par la circulaire
NOR/IOC/K/09/19917/C du 25 août 2009 relative à la pandémie grippale A (H1N1) ;
• les décisions individuelles de mise sous quarantaine, de placement et de maintien à l’isolement
conformément à l’article L. 3131-13 du code de la santé publique.
En cas d’absence ou d’empêchement lors de la permanence préfectorale, ces délégations seront
exercées par le sous-préfet d’astreinte.
Dans le cadre de la permanence préfectorale exercée par un autre sous-préfet, et pour laquelle il a été
désigné sous-préfet d’astreinte, monsieur Jean-Daniel MONTET-JOURDRAN, sous-préfet d’Avesnes-sur-
Helpe, a délégation de signature pour l’ensemble du département pour les actes énumérés au présent
article 6 en cas d’absence ou d’empêchement du sous-préfet de permanence.
Article 7 : Le présent arrêté entrera en vigueur le 13 juillet 2026.
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture du Nord et le sous-préfet d’Avesnes-sur-Helpe, sont
chargés, chacune en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 10/07/2026
signé
Bertrand GAUME
14 / 14
Préfecture du Nord - 2026-07-10-00007 - Version accessible - Arrêté portant délégation de signature à monsieur Jean-Daniel
MONTET-JOURDRAN, sous-préfet d'Avesnes-sur-Helpe 92
Préfecture du Nord
Secrétariat général
Direction de la coordination des politiques interministérielles
Service juridique
Arrêté portant délégation de signature
à monsieur Michel GOURIOU, sous-préfet de Cambrai
_______________________________
Le préfet de la région Hauts-de-France,
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,
préfet du Nord,
chevalier de la Légion d’honneur,
officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de la construction et de l’habitation ;
Vu le code de l’éducation ;
Vu le code électoral ;
Vu le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ;
Vu le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ;
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
Vu le code pénal et le code de procédure pénale ;
Vu le code de la route ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code du travail ;
Vu le code de l’urbanisme ;
Vu la loi du 1er juillet 1901 modifiée relative au contrat d’association ;
Vu la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 modifiée relative aux droits et aux libertés des communes, des
départements et des régions ;
1 / 15
Préfecture du Nord - 2026-07-10-00009 - Version accessible - Arrêté portant délégation de signature à monsieur Michel GOURIOU,
sous-préfet de Cambrai 93
Vu la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 modifiée relative à l’accueil et l’habitat des gens du voyage ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d’allègement des
procédures, notamment son article 119 ;
Vu la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet
de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ;
Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 modifiée relative à la délimitation des régions, aux élections
régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 modifiée portant nouvelle organisation territoriale de la
République ;
Vu la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République notamment
son article 7 ;
Vu la loi n°2025-532 du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic ;
Vu le décret n° 95-589 du 6 mai 1995 relatif à l’application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime
des matériels de guerre, armes et munitions ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements, et notamment son article 43 ;
Vu le décret n° 2007-690 du 3 mai 2007 relatif à l’agrément prévu à l’article 9 de la loi n° 2000-614 du
5 juillet 2000 modifiée relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage ;
Vu le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits
explosifs ;
Vu le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l’acquisition, la détention et l’utilisation des artifices
de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu le décret n° 2011-374 du 5 avril 2011 portant création du fichier national des personnes interdites
d’acquisition et de détention d’armes (FINIADA) ;
Vu le décret n° 2011-613 du 30 mai 2011 relatif aux fêtes et foires ;
Vu le décret n° 2011-1253 du 7 octobre 2011 modifiant le régime des matériels de guerre, armes et
munitions ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2016-1265 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région
Hauts-de-France ;
Vu le décret du 8 juin 2023 nommant monsieur Pierre AZZOPARDI, sous-préfet de Douai ;
2 / 15
Préfecture du Nord - 2026-07-10-00009 - Version accessible - Arrêté portant délégation de signature à monsieur Michel GOURIOU,
sous-préfet de Cambrai 94
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-
France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu le décret du 13 novembre 2024 nommant monsieur Pierre MOLAGER, secrétaire général de la
préfecture du Nord, sous-préfet de Lille ;
Vu le décret du 31 janvier 2025 nommant monsieur Stéphane COSTAGLIOLI, sous-préfet de
Valenciennes ;
Vu le décret du 10 mars 2026 nommant monsieur Michel GOURIOU, sous-préfet de Cambrai ;
Vu le décret du 24 juin 2026 nommant monsieur Jean-Daniel MONTET-JOURDRAN, sous-préfet
d’Avesnes-sur-Helpe ;
Vu l’arrêté préfectoral du 20 décembre 2023 nommant madame Mary CHERPION, attachée principale
d’administration de l’État, secrétaire générale de la sous-préfecture de Cambrai ;
Vu l’arrêté préfectoral du 25 novembre 2025 portant organisation des directions, services et bureaux
de la préfecture du Nord ;
Vu la circulaire n° INT/B.89/00144/C du 9 mai 1989 relative à la désaffectation des biens des écoles
élémentaires, des collèges, des lycées et des établissements d’éducation spécialisée, des écoles de
formation maritime et aquacole et des établissements d’enseignement agricole visés à l’article L. 815-1
du code rural et aux changements d’utilisation, sans désaffectation préalable, sous certaines
conditions, des biens des collèges, des lycées, des établissements d’éducation spéciale, des écoles de
formation maritime et aquacole et des établissements d’enseignement agricole visées à l’article L. 815-1
du code rural ;
Vu la circulaire n° REF/B.95/00025/C du 25 août 1995 relative à la désaffectation des biens des écoles
élémentaires et maternelles publiques ;
Vu la circulaire NOR/INT/D/07/00080/C du 10 juillet 2007 relative aux gens du voyage et à la procédure
de mise en demeure et d’évacuation forcée des occupants illicites d’un terrain ;
Vu la circulaire NOR/IOC/K/09/19917/C du 25 août 2009 relative à la pandémie grippale A (H1N1) :
impact sur le milieu scolaire et conduite à tenir ;
Vu la circulaire NOR/IOCA0921578C du 16 septembre 2009 relative à l’interdiction de la vente, de la
détention et de l’utilisation des artifices de divertissement conçus pour être lancés par un mortier ;
Vu la circulaire n° 5828/SG du 18 novembre 2015 relative à l’application du décret n° 2015-510 du
7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu les avis du comité technique de la préfecture du Nord du 17 mars 2015 et du 1er février 2022 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord,
ARRÊTE
Article 1er - Délégation de signature est donnée à monsieur Michel GOURIOU, sous-préfet de Cambrai,
pour assurer sous la direction du préfet, dans la limite de son arrondissement, l’administration
départementale en ce qui concerne les matières suivantes :
3 / 15
Préfecture du Nord - 2026-07-10-00009 - Version accessible - Arrêté portant délégation de signature à monsieur Michel GOURIOU,
sous-préfet de Cambrai 95
A - Réglementation et administration générale
Circulation :
A1 - Cartes grises, dans la limite des missions dites « de proximité », à l’exception des véhicules non
repris au fichier informatisé aux personnes domiciliées ou non dans l’arrondissement en application du
décret n° 2001-15 du 4 janvier 2001 :
• certificats de situation
A2 - Permis de conduire, dans la limite des missions dites "de proximité", à l’exception des conversions
de brevets militaires, aux personnes domiciliées ou non dans l’arrondissement en application du décret
n° 2001-15 du 4 janvier 2001
A3 - Nomination des praticiens membres des commissions médicales primaires et convocations devant
ces commissions
A4 - Actes et activités liés à la délivrance, à la rétention, à la suspension administrative, à l’annulation
des permis de conduire, à la restriction du droit de conduire aux seuls véhicules équipés d’un dispositif
homologué d’anti-démarrage par éthylotest électronique (EAD) et à l’interdiction temporaire de
conduire en France
A5 - Mesure administrative consécutive à un examen médical : édition du formulaire « arrêté référence
61 » pris consécutivement à l’avis médical rendu par les praticiens de commissions ou de cabinet agréés
par monsieur le préfet dans le cadre de visites médicales relatives au permis de conduire. Délivrance
aux usagers de ce document sur lequel est indiqué « aptitude à la conduite pour une durée limitée des
catégories légères et/ou lourdes du permis de conduire, ou bien inaptitude »
A6 - Courses cyclistes et pédestres sur la voie publique
A7 - Réception des déclarations de manifestations sportives dites concentrations touristiques
Associations :
A8 - Délivrance des récépissés et des courriers relatifs aux associations ayant leur siège dans
l'arrondissement
Cartes nationales d’identité et passeports :
A9 - Cartes nationales d’identité / passeports au titre des missions de proximité
Élections :
A10 - Réception des déclarations de candidatures prévues par les textes en vigueur en matière
d’élections municipales
A11 - Cartes d’identité des maires et adjoints
A12 - Nomination en qualité d’adjoint au maire honoraire
A13 - Acceptation de démission en tant qu’adjoint au maire
A14 - Arrêtés de nomination des membres des commissions de contrôle
4 / 15
Préfecture du Nord - 2026-07-10-00009 - Version accessible - Arrêté portant délégation de signature à monsieur Michel GOURIOU,
sous-préfet de Cambrai 96
Autorisations diverses et tout acte relatif aux compétences suivantes :
A15 - Concours de la force publique pour l’exécution des jugements
A16 - Police de la voie publique, des cafés, bals, débits de boissons, spectacles et autres lieux publics
excédant la compétence des maires
A17 - Déclaration et autorisation des fêtes et foires prévues à l’article L. 3322-9 du code de la santé
publique
A18 - Autorisation de prolongation d’ouverture tardive des débits de boissons
A19 - Avertissement et fermeture administrative des débits de boissons jusqu’à six mois au
maximum (article L3332-15 du code de la santé publique)
A20 - Fermeture administrative, pour une durée n’excédant pas trois mois, des établissements fixes ou
mobiles de vente à emporter de boissons ou d’aliments assemblés et préparés sur place, destinés à une
remise immédiate au consommateur, dont l’activité cause un trouble à l’ordre, la sécurité ou la
tranquillité publique
A21 - Fermeture administrative pour une durée maximale de trois mois, des établissements ayant servi à
commettre des infractions constitutives de travail illégal prévues à l’article L. 8272-2 du code du travail
ou des infractions liées à la vente illégale de tabac (articles 1810 et 1825 du code général des impôts)
A22 - Interdiction de paraître dans un lieu, pour une durée maximale d’un mois, à l’égard d’une
personne impliquée dans l’activité de trafic de stupéfiants (articles L.22-11-1 du code de la sécurité
intérieure)
A23 - Mise en demeure d’un bailleur d’engager une procédure de résiliation du bail (article L. 442-4-3 du
code de la construction et de l’habitation) ;
A24 - Saisine du juge des contentieux de la protection pour solliciter la résiliation du bail sur le
fondement de l’article L. 442-4-2 du code de la construction et de l’habitation en application de la
procédure prévue à l’article L. 442-4-3 du code de la construction et de l’habitation
A25 - Fermeture administrative pour une durée maximale de 6 mois d’un local commercial, lieu ou
établissement ouvert au public, afin de prévenir la commission ou la réitération des infractions à la
législation sur les stupéfiants ou connexes au trafic de stupéfiants, ou en cas de troubles à l’ordre
public résultant de ces infractions rendus possibles par les conditions de son exploitation ou sa
fréquentation (articles L.333-2 et L.333-3 du Code de la sécurité intérieure)
A26 - Sonorisation sur la voie publique
A27 - Quêtes sur la voie publique (actes concernant les œuvres et organismes non habilités à quêter au
niveau national), en dehors des jours prévus par le calendrier national, visa des cartes que doivent
porter les personnes habilitées
5 / 15
Préfecture du Nord - 2026-07-10-00009 - Version accessible - Arrêté portant délégation de signature à monsieur Michel GOURIOU,
sous-préfet de Cambrai 97
A28 - Manifestations aériennes y compris les déclassements temporaires de zone réservée à l’occasion
de ces manifestations, survols d’agglomérations basse hauteur/altitude en travail aérien en aéronef
habité dans la limite du territoire de l’arrondissement, création d’hélisurfaces, création de plate-formes,
ballons et ULM, dérogations à l’interdiction d’évoluer de nuit ou aux exigences relatives aux hauteurs
maximales, interdiction ou restriction de vols des aéronefs qui circulent sans personne à bord évoluant
en zone peuplée dans le cadre d’activités particulières ou d’expérimentations
A29 - Refus d’ouverture ou fermeture des établissements permanents ou des installations temporaires
dans lesquels sont pratiquées des activités de tir aux armes de chasse
A30 - Réglementation de la circulation sur les routes forestières dans l’arrondissement
A31 - Enregistrement audiovisuel de caméras piétons des agents de police municipale
Professions réglementées et tout acte concernant l’exercice des professions suivantes :
A32 - Revendeurs d’objets mobilier
A33 - Agrément des gardes particuliers
Armes et tout acte relatif aux compétences suivantes :
A34 - Régime de déclaration d’acquisition et de détention d’armes
A35 - Régime d’autorisation d’acquisition et de détention d’armes, y compris en ce qui concerne les
entreprises de surveillance, de gardiennage ou de transports de fonds
A36 - Délivrance de la carte européenne d’armes à feu (arrêté du 6 mai 1998 relatif à la carte
européenne d’armes à feu)
A37 - Dessaisissement, remise, saisie administrative d’armes justifiés pour des raisons d’ordre public ou
de sécurité des personnes, et inscription des personnes concernées au fichier national des personnes
interdites d’acquisition et de détention d’armes
Réglementation funéraire et tout acte relatif aux compétences suivantes :
A38 - Transports de corps ou de cendres en dehors du territoire métropolitain (articles R. 2213-22 et
R. 2213-24 du CGCT)
A39 - Dérogations au délai réglementaire à compter du décès en-deçà duquel une inhumation doit
intervenir (article R. 2213-33 du CGCT)
A40 - Dérogations au délai réglementaire à compter du décès en-deçà duquel une crémation doit avoir
lieu (article R. 2213-35 du CGCT)
Activité commerciale :
A41 - Dérogation au repos dominical
Dispositions relatives aux polices municipales :
A42 - Agrément des agents de police municipale (article L. 511-2 du code de la sécurité intérieure)
6 / 15
Préfecture du Nord - 2026-07-10-00009 - Version accessible - Arrêté portant délégation de signature à monsieur Michel GOURIOU,
sous-préfet de Cambrai 98
A43 - Autorisation visant à l’utilisation en commun des moyens et effectifs des services de police
municipale (article L. 512-3 du code de la sécurité intérieure)
A44 - Arrêtés autorisant :
• l’acquisition d’armes par les communes
• la détention d’armes par les communes
• l’acquisition des munitions pour les armes de catégorie B par les communes (article L. 511-5 du
code de la sécurité intérieure) et relatif à l’armement des agents de police municipale
A45 - Autorisation d’accès aux logiciels système d’immatriculation des véhicules (SIV) et système
national des permis de conduire (SNPC) pour les agents de police judiciaires adjoints et les gardes-
champêtres
A46 - Arrêtés portant institution d’une régie des recettes et nomination d’un régisseur d’État auprès
des communes et groupements de communes qui emploient des agents de police municipales, des
gardes-champêtres ou des agents chargés de la surveillance de la voie publique (arrêté du
13 février 2013 habilitant les préfets à instituer des régies de recettes et des régies d’avances auprès des
services déconcentrés du ministère de l’intérieur)
Naturalisations et acquisition de la nationalité française :
A47 - Procès-verbaux de remise des décrets de naturalisation ou de déclaration d’acquisition de la
nationalité française ainsi que les correspondances ayant trait à ces procédures
Divers :
A48 - Avis sur les demandes de participation militaire à des cérémonies ou manifestations
A49 - Mesures d’interdiction de vente, de détention et d’utilisation des artifices de divertissement
conçus pour être lancés par un mortier, lorsqu’il existe des risques de troubles à l’ordre public
A50 - Mesures d’interdiction de vente au détail et de transport de carburant dans tout récipient tel que
bidon ou jerricane, lorsqu’il existe des risques de troubles à l’ordre public susceptibles d’intervenir dans
le cadre de violences urbaines, en particulier des risques d’incendie de véhicules ou de bâtiments
A51 - Décisions d’opposition à la sortie du territoire à titre conservatoire prévues par le 3° du III de
l’article 2 du décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées
A52 - Instruction pour l’ensemble du département du Nord, des dossiers relatifs à la délivrance des
distinctions honorifiques suivantes (à l’exception de la prise des arrêtés de nomination
départementaux) : mérite agricole, médaille d’honneur des travaux publics, des syndicats
professionnels, mutualité coopération et crédit agricoles, médaille de l’aéronautique, mérite maritime,
médaille d’honneur des transports routiers, port de décorations étrangères, médaille du tourisme,
médaille d’honneur des sociétés musicales et chorales, médaille d’honneur régionale, départementale
et communale, ordre des arts et lettres, médaille d’honneur agricole, médaille d’honneur des sapeurs-
pompiers, palmes académiques
A53 - Instruction des dossiers relatifs à la médaille d’honneur du travail pour les promotions du
1er janvier et du 14 juillet ainsi que la prise et la signature de l’arrêté pour son arrondissement
A54 - Validation de la liste des agents placés sous son autorité ayant besoin d’accéder aux applications
de police et de justice dans les domaines relevant de leurs attributions
7 / 15
Préfecture du Nord - 2026-07-10-00009 - Version accessible - Arrêté portant délégation de signature à monsieur Michel GOURIOU,
sous-préfet de Cambrai 99
B - Collectivités locales
B1 - Enquête préalable à la décision de modifications des limites territoriales des communes et du
transfert de leurs chefs-lieux (article L. 2112-2 du CGCT)
B2 - Constitution de la commission syndicale chargée de donner son avis sur les projets de
détachement d’une section de commune ou d’une portion du territoire d’une commune (article
L. 2112-3 du CGCT)
B3 - Création de la commission syndicale prévue à l’article L. 5222-1 du CGCT chargée de
l’administration des biens et droits indivis entre plusieurs communes
B4 - Création, modification, dissolution des établissements publics intercommunaux dont le ressort
concerne uniquement l’arrondissement (articles L. 5211-5 et suivants du CGCT)
B5 - Création, modification, dissolution des syndicats mixtes qui ont leur siège et leur zone d’influence
dans l’arrondissement (articles L. 5711-1 et L. 5721-1 et suivants du CGCT)
B6 - Acceptation de démission en tant que président et vice-président des établissements publics de
coopération intercommunale (articles L. 2122-15 et L. 5211-2 du CGCT)
B7 - Application des dispositions de l’article L. 212-8 du code de l’éducation concernant la répartition
intercommunale des charges des écoles
B8 - Arrêtés préfectoraux portant désignation des représentants du préfet au sein du comité de la
caisse des écoles et du conseil consultatif de réussite éducative
B9 - Lettres de rappel à la loi aux communes dans l’arrondissement en cas de non mise en œuvre du
service minimum d’accueil des élèves des écoles maternelles et élémentaires en cas de grève (articles
L. 133-3 et L. 133-4 du code de l’éducation)
B10 - Actes se rapportant au contrôle de légalité des autorités décentralisées dans l’arrondissement à
l’exception du déféré devant la juridiction administrative (articles L. 2131-1 et suivants et L. 5211-3 et
suivants du CGCT)
B11 - Actes se rapportant au contrôle budgétaire des autorités décentralisées dans l’arrondissement
(articles L. 1612-1 et suivants du CGCT), à l’exception de la saisine de la chambre régionale des comptes,
du déféré devant la juridiction administrative et des arrêtés préfectoraux portant règlement du budget,
mandatement d’office et inscription d’office
B12 - Contrôle des délibérations des collectivités locales octroyant des indemnités aux agents des
services déconcentrés de l’État et signature des arrêtés préfectoraux individuels d’attribution
(article 97-2 de la loi du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions et décret n° 82-979 du 19 novembre 1982 modifié)
B13 - Application de l’article L. 2131-6 du CGCT (alinéas 2 et 3) en ce qui concerne les arrêtés pris par les
maires au nom du pouvoir de police municipale
B14 - Substitution au maire en tant qu’agent de l’État dans les cas prévus par l’article L. 2122-34 du
CGCT
B15 - Application de l’article L. 2215-1 du CGCT
8 / 15
Préfecture du Nord - 2026-07-10-00009 - Version accessible - Arrêté portant délégation de signature à monsieur Michel GOURIOU,
sous-préfet de Cambrai 100
B16 - Actes relatifs aux associations syndicales de propriétaires régie par le décret n° 2006-504 du
3 mai 2006 portant application de l’ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004
B17 - Instruction des demandes de désaffectation des logements de fonction et locaux scolaires
réservés à l’enseignement ainsi que l’instruction des demandes d’implantation des écoles et classes
élémentaires et maternelles d’enseignement public
B18 - Arrêtés d’attribution de la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR), à l’exclusion des
arrêtés de prorogation et d’annulation
B19 - Conventions et avenants des programmes action cœur de ville et petites villes de demain
B20 - Avis sur tous projets portant sur une construction nouvelle ou une installation existante destinées
à l’exercice d’un culte
C - Urbanisme - droit des sols - occupation des sols (hors projets État qui relèvent de l’article 2 du
présent arrêté)
C1 - Procédure de concertation préalable en matière d’urbanisme
C2 - Expropriation pour cause d’utilité publique, en application du code de l’expropriation pour cause
d’utilité publique :
• enquête préalable à la déclaration d’utilité publique (articles L. 1 et L. 110-1 et R. 112-1 à R. 112-24
du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique) ;
• arrêté de déclaration d’utilité publique (articles L. 121-1 à L. 122-7 et R. 121-1 du code de
l’expropriation pour cause d’utilité publique) ;
• enquête préalable à la déclaration d’utilité publique portant également sur la mise en
compatibilité d’un document d’urbanisme (enquête unique régie par les dispositions du
chapitre III du titre II du livre 1er du code de l’environnement, articles L. 143-44 et 46 et L. 153-54
et 55 du code d’urbanisme et L. 122-5 du code de l’expropriation pour cause d’utilité
publique) ;
• organisation de la réunion des personnes publiques associées préalable à l’enquête (articles
L. 132-7 à 9, L. 143-43, L. 153-52, R. 143-10 et R. 153-13 du code de l’urbanisme) ;
• arrêté prononçant la déclaration d’utilité publique du projet emportant mise en compatibilité
d’un document d’urbanisme (articles L. 121-1 et suivants et R. 121-1 du code de l’expropriation
pour cause d’utilité publique), L. 143-49 et L. 153-58 du code de l’urbanisme) ;
• enquête parcellaire (articles L. 131-1 et R. 131-3 à R. 131-14 du code de l’expropriation pour cause
d’utilité publique) ;
• nomination des commissaires-enquêteurs, ceux-ci étant choisis sur la liste départementale
établie chaque année par arrêté préfectoral et fixation par arrêté du montant de leur
indemnisation (article R. 111-1 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique) ;
• arrêté de cessibilité (articles L. 132-1 à L. 132-4 et R. 131-1 à R. 132-4 du code de l’expropriation)
• requête en vue du prononcé de l’ordonnance d’expropriation (article R. 221-1 du code de
l’expropriation pour cause d’utilité publique) ;
• expropriation des immeubles insalubres ou menaçant ruine (articles L. 511-1 à L. 511-9 et R. 511-1
à R. 511-3 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique) ;
• opération de restauration immobilière (titres I et III du livre Ier du code de l’expropriation et
articles L. 313-4 et suivants et R. 313-23 et suivants du code de l’urbanisme) ;
• déclaration de parcelle en état d’abandon (articles L. 2243-1 à L. 2243-4 du code général des
collectivités territoriales).
9 / 15
Préfecture du Nord - 2026-07-10-00009 - Version accessible - Arrêté portant délégation de signature à monsieur Michel GOURIOU,
sous-préfet de Cambrai 101
C3 - Enquêtes administratives en vue de l’établissement des servitudes de passage des lignes
électriques n’intéressant qu’un seul arrondissement :
• arrêtés établissant les servitudes de passage des lignes électriques n’intéressant qu’un seul
arrondissement
C4 - Servitudes tréfoncières pour la pose des canalisations publiques d’eau ou d’assainissement :
application des articles L. 152-1 et 2 et R. 152-1 à 15 du code rural et de la pêche maritime
C5 - Conventions de servitudes établies par Orange, pour l’établissement d’artères souterraines de
télécommunications permettant la pose de câbles
C6 - Conventions de servitude pour l’implantation et le fonctionnement de canalisations souterraines
de gaz combustible par Engie
C7 - Occupation temporaire des terrains pour l’exécution de travaux publics (loi du 29 décembre 1892
modifiée et loi n° 374 du 6 juillet 1943)
C8 - Autorisation de pénétrer dans les propriétés privées pour l’exécution de travaux géodésiques et
cadastraux (loi du 29 décembre 1892 modifiée, loi n° 374 du 6 juillet 1943)
C9 - Dérogation aux servitudes non aedificandi s’étendant dans un rayon de 100 mètres autour des
limites des cimetières
C10 - Attestation prévue à l’article R. 462-10 du code de l’urbanisme
D – Logement
D1 - Réquisition de logements avec attributaires (articles L. 642-1 et suivants du code de la construction
et de l’habitation)
D2 - Hébergement collectif (loi n° 73-548 du 27 juin 1973 modifiée, complétée par la loi n° 76-632 du
13 juillet 1976, décret n° 75-59 du 20 janvier 1975 et décret n° 77-868 du 22 juin 1977)
D3 - Attribution de logements aux personnes mal logées ou défavorisées (articles L. 441-1 et R. 441-5 du
code de la construction et de l’habitation)
D4 - Réservation et attribution de logements aux fonctionnaires et agents de l’État en application des
articles L. 441-1 et R. 441-5 du code de la construction et de l’habitation
D5 - Dispositions relatives aux plans départementaux d’action pour le logement des personnes
défavorisées : co-présidence des commissions locales du plan et co-désignation des membres
D6 - Lutte contre l’habitat indigne
E - Opérations immobilières de l’État
E1 - Passation des actes concernant toutes opérations immobilières portant intervention de l’État,
notamment la présidence des séances d’adjudication publique de biens immobiliers appartenant à
l’État
E2 - Délivrance des expéditions des actes de vente ou d’acquisition de terrains dans lesquels l’État
intervient et certification d’identité des propriétaires sur le bordereau spécial de transcription
10 / 15
Préfecture du Nord - 2026-07-10-00009 - Version accessible - Arrêté portant délégation de signature à monsieur Michel GOURIOU,
sous-préfet de Cambrai 102
F - Expulsions - poursuites par voie de vente
F1 - Réception de tout jugement ou lettre adressés dans le cadre d’une procédure d’expulsion
(article 62 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 modifiée)
F2 - Concours de la force publique pour l’exécution des jugements d’expulsion locative
F3 - Décision de mise en demeure de quitter les lieux et décision d’octroi du concours de la force
publique pour l’expulsion des occupants du domicile d’autrui, conformément aux dispositions de
l’article 38 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 modifiée par l’article 73 de la loi n° 2020-1525 du
7 décembre 2020
F4 - Instructions des demandes relatives aux recours pour dommages causés par le refus de prêter le
concours de la force publique, à l’exclusion de l’engagement financier de l’indemnisation
F5 - Décisions relatives :
• d’une part aux mises en demeure de quitter les lieux en cas de stationnement illicite de
résidences mobiles
• d’autre part aux demandes de concours de la force publique (loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000
modifiée et circulaire NOR/INT/D/07/00080/C du 10 juillet 2007)
F6 - Décisions relatives aux demandes de concours de la force publique :
• pour l’exécution d’une part des décisions de justice relatives notamment aux occupations
illicites de terrains appartenant à autrui et d’autre part des titres exécutoires aux fins de saisie-
vente ;
• dans le cadre de la procédure simplifiée d’évacuation forcée des occupants illicites d’un terrain
(articles 9 et 9-1 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 et circulaire NOR/INT/D/07/00080/C du
10 juillet 2007) ;
• dans le cadre de la mise en oeuvre de la procédure spécifique d’expulsion des lieux dédiés aux
demandeurs d’asile (articles L. 551-11 à 14 et suivants, L. 552-14 et 15 du CESEDA).
F7 - Poursuites par voie de vente
F8 - Réception de l’assignation en justice (article 24 de la loi 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée)
Article 2 - Délégation est donnée à monsieur Michel GOURIOU, sous-préfet de Cambrai, pour signer
dans les limites de son arrondissement, les décisions suivantes :
G - Sécurité et prévention de la délinquance
G1 - Conventions de coordination prévue par l’article L. 512-4 à l’article L. 512-7 du code de la sécurité
intérieure et des arrêtés portant autorisation de port d’armes accordée nominativement aux agents de
police municipale, sous réserve de l’existence de la convention sus-mentionnée
G2 - Contrats locaux de sécurité et de prévention de la délinquance
G3 - Conventions de coordination relative à la vidéosurveillance entre l’État et les collectivités
territoriales
G4 - Conventions relatives au dispositif « participation citoyenne »
11 / 15
Préfecture du Nord - 2026-07-10-00009 - Version accessible - Arrêté portant délégation de signature à monsieur Michel GOURIOU,
sous-préfet de Cambrai 103
G5 - Arrêtés portant interdiction de manifestations sur la voie publique
H – Équipement
H1 - Urbanisme – droit des sols – acquisitions foncières – expropriations :
• concertation applicable aux projets de travaux, d’aménagements et d’ouvrages de l’État
• organisation de l’examen conjoint préalable à l’ouverture de l’enquête publique portant sur la
mise en compatibilité d’un document d’urbanisme
• enquête publique portant sur la mise en compatibilité du document d’urbanisme dans le cadre
d’une déclaration d’utilité publique, d’une déclaration de projet ou d’une procédure intégrée
(articles L. 143-44 à 50 et L. 153-54 à 59 du code de l’urbanisme et L. 122-5 du code de
l’expropriation)
• arrêtés ordonnant l’ouverture des enquêtes préalables à la déclaration d’utilité publique, des
enquêtes parcellaires et arrêtant l’indemnisation des commissaires enquêteurs
• requête en vue du prononcé de l’ordonnance d’expropriation
Règle d’urbanisme particulière
• zones d’aménagement concerté d’initiative État (article L. 311-1 du code de l’urbanisme)
H2 - Transports
• procédure relative aux plans de déplacements urbains (loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982
modifiée)
H3 - Réforme de l’aide au logement
• réservation de logement au bénéfice de l’État (article R. 353-7 du code de la construction et de
l’habitation)
I – Défense
• visa des déclarations modèle 106/140 A, relatives aux obligations de service national, souscrites
en application de l’article 2 de l’accord franco-algérien du 11 octobre 1983 (instruction
n° 027519/DEF/DCSN/R du 6 novembre 1984)
J - Travail, emploi et formation professionnelle
• courriers de notification d’assujettissement à l’obligation de revitalisation (article L. 1233-84 du
code du travail)
• conventions de revitalisation de site (article L. 1233-85 du code du travail).
Article 3 - Délégation de signature est donnée à monsieur Michel GOURIOU, sous-préfet de Cambrai,
sur le BOP 354 et dans la limite de l’enveloppe qui lui est allouée, pour :
• engager juridiquement la dépense pour les opérations présentant un caractère justifié
d’urgence, réalisées par voie dématérialisée (fournitures de bureau) ou se rapportant aux frais
de fonctionnement de la résidence (frais de représentation compris) ;
• engager, pour les autres opérations, la procédure de dépense ou de recette (en formulant les
expressions de besoins), porter à la connaissance du service support le service fait et piloter les
crédits de paiement incluant la priorisation de ces derniers.
12 / 15
Préfecture du Nord - 2026-07-10-00009 - Version accessible - Arrêté portant délégation de signature à monsieur Michel GOURIOU,
sous-préfet de Cambrai 104
Délégation de signature est également donnée à mesdames Marie-José TONDEUR, attachée
d’administration de l’État et Christelle HALAT, adjointe technique, pour la saisie des expressions de
besoins sur l’application chorus formulaires et la constatation du service fait dans la limite des
instructions données par monsieur Michel GOURIOU, sous-préfet de Cambrai, et sous l’autorité de
celui-ci.
Article 4 - En cas d’absence ou d’empêchement de monsieur Michel GOURIOU, sous-préfet de Cambrai,
la délégation de signature qui lui est conférée dans les matières énumérées ci-dessus par le présent
arrêté, sera exercée, par madame Mary CHERPION, attachée principale d’administration de l’État,
secrétaire générale de la sous-préfecture de Cambrai, à l’exclusion des décisions comprenant les
matières énumérées à l’article 2 qui seront exercées :
• prioritairement par monsieur Pierre AZZOPARDI, sous-préfet de Douai ;
• par monsieur Stéphane COSTAGLIOLI, sous-préfet de Valenciennes (en cas d’absence ou
d’empêchement de monsieur Pierre AZZOPARDI) ;
• par monsieur Jean-Daniel MONTET-JOURDRAN sous-préfet d’Avesnes-sur-Helpe (en cas
d’absence ou d’empêchement simultanés de monsieur Pierre AZZOPARDI et de monsieur
Stéphane COSTAGLIOLI).
En cas d’absence ou d’empêchement simultanés de monsieur Michel GOURIOU, sous-préfet de
Cambrai, et de madame Mary CHERPION, attachée principale d’administration de l’État, secrétaire
générale de la sous-préfecture, délégation de signature est donnée, pour les matières relevant de leurs
attributions respectives, à :
• madame Nathalie LESOIN, ingénieure principale, cheffe du bureau des réglementations et de la
cohésion sociale, cheffe du pôle cohésion sociale et en cas d’absence ou d’empêchement de
celle-ci, la délégation de signature qui lui est conférée, sera exercée par madame Séverine PAIX,
secrétaire administrative de classe exceptionnelle, adjointe à la cheffe de bureau, cheffe du
pôle réglementations et citoyenneté ;
• monsieur Roland MERIAUX, attaché d’administration de l’État, chef du bureau des relations
avec les collectivités territoriales et de l’environnement, et en cas d’absence ou
d’empêchement de celui-ci, la délégation de signature qui lui est conférée, sera exercée par
monsieur Benjamin BRIGOT, attaché d’administration de l’État, adjoint au chef de bureau, chef
du pôle aménagement durable du territoire ;
• monsieur Cyril HEROGUELLE, attaché d’administration de l’État, chargé de mission
développement économique et emploi ;
• madame Marie-José TONDEUR, attachée d’administration de l’État, cheffe de bureau du
cabinet et des sécurités, en cas d’absence ou d’empêchement de celle-ci par madame Agnès
DUPIRE, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, adjointe à la cheffe de bureau,
cheffe du pôle de la représentation de l’État.
Délégation de signature est donnée à madame Mary CHERPION, secrétaire générale de la
sous-préfecture de Cambrai, en ce qui concerne les affaires ressortissant à ses attributions : copies,
correspondances courantes, notes de service à l’exclusion de la correspondance comportant décisions
de principe et instructions générales.
En outre, délégation de signature est donnée à madame Mary CHERPION, secrétaire générale de la
sous-préfecture de Cambrai, concernant le visa des déclarations modèle 106/140 A, relatives aux
obligations de service national, souscrites en application de l’article 2 de l’accord franco-algérien du
11 octobre 1983 (instruction n° 027519/DEF/DCSN/R du 6 novembre 1984).
Délégation est donnée aux cheffes de bureau et adjoints aux cheffes de bureau dont les noms suivent
pour signer la correspondance courante ne portant pas décisions ou instructions, les copies certifiées
conformes entrant dans la compétence de leur service :
13 / 15
Préfecture du Nord - 2026-07-10-00009 - Version accessible - Arrêté portant délégation de signature à monsieur Michel GOURIOU,
sous-préfet de Cambrai 105
• madame Nathalie LESOIN, ingénieure principale, cheffe du bureau des réglementations et de la
cohésion sociale, cheffe du pôle cohésion sociale et en cas d’absence ou d’empêchement de
celle-ci, la délégation de signature qui lui est conférée, sera exercée par madame Séverine PAIX,
secrétaire administrative de classe exceptionnelle, adjointe à la cheffe de bureau, cheffe du
pôle réglementations et citoyenneté ;
• monsieur Roland MERIAUX, attaché d’administration de l’État, chef du bureau des relations
avec les collectivités territoriales et de l’environnement, et en cas d’absence ou
d’empêchement de celui-ci, la délégation de signature qui lui est conférée, sera exercée par
monsieur Benjamin BRIGOT, attaché d’administration de l’État, adjoint au chef de bureau, chef
du pôle aménagement durable du territoire ;
• monsieur Cyril HEROGUELLE, attaché d’administration de l’État, chargé de mission
développement économique et emploi ;
• madame Marie-José TONDEUR, attachée d’administration de l’État, cheffe de bureau du
cabinet et des sécurités, en cas d’absence ou d’empêchement de celle-ci par madame Agnès
DUPIRE, secrétaire administrative de classe supérieure, adjointe à la cheffe de bureau, cheffe du
pôle de la représentation de l’État.
Article 5 - Dans le cadre de la permanence préfectorale qu’il est amené à assurer pendant des jours
non-ouvrables (les week-ends à compter du vendredi 19h00 au lundi 8h00, pour les jours fériés et de
fermeture exceptionnelle des services préfectoraux : la veille à 19h00 et le lendemain du jour concerné
à 8h00), monsieur Michel GOURIOU, sous-préfet de Cambrai, a délégation de signature, pour
l’ensemble du département, pour les décisions suivantes :
• les décisions relatives à l’annulation, à la suspension provisoire du permis de conduire, à la
restriction du droit de conduire aux seuls véhicules équipés d’un dispositif homologué d’anti-
démarrage par éthylotest électronique (EAD) et à l’interdiction temporaire de conduire en
France ;
• les décisions portant obligation de quitter le territoire français, en application des articles
L. 611-1 et L. 612-12 du CESEDA, l’abrogation et le retrait de ces décisions ;
• les décisions portant obligation de quitter le territoire français, en application des articles
L. 251-1 à L. 251-7 et L. 261-1 du CESEDA, l’abrogation et le retrait de ces décisions ;
• les décisions relatives au délai de départ volontaire, en application des articles L. 612-1 à L. 612-5
et L. 613-2 du CESEDA, l’abrogation et le retrait de ces décisions ;
• les décisions fixant le pays à destination duquel un étranger faisant l’objet d’une mesure
d’éloignement doit être éloigné, l’abrogation et le retrait de ces décisions ;
• les décisions d’interdiction de retour sur le territoire français, de prolongation d’une
interdiction de retour, d’abrogation d’une interdiction de retour prononcées en application des
articles L. 612-6 à L. 612-11 et L. 613-2, L. 613-5, L. 613-7 et L. 613-8 du CESEDA, ainsi que le retrait
de ces décisions ;
• les décisions d’interdiction de circulation sur le territoire français et les décisions d’abrogation
d’une interdiction de circulation prononcées en application des articles L. 251-4 à L. 251-6 du
CESEDA ainsi que le retrait de ces décisions ;
• les mesures prises dans le cadre de l’Union européenne et de la convention de Schengen, en
application des articles L. 615-1, L. 621-1 à L. 621-7, L. 622-1 à L. 622-4, L. 700-1, L. 722-4 et L. 722-
10 du CESEDA, l’abrogation et le retrait de ces mesures ;
• les décisions de placement en rétention administrative d’un étranger dans les locaux ne
relevant pas de l’administration pénitentiaire, en application du règlement (UE) n° 604/2013 dit
« Dublin III » et des articles L. 751-9 à L. 751-12 du CESEDA, l’abrogation et le retrait de ces
décisions ;
14 / 15
Préfecture du Nord - 2026-07-10-00009 - Version accessible - Arrêté portant délégation de signature à monsieur Michel GOURIOU,
sous-préfet de Cambrai 106
• les décisions de placement en rétention administrative d’un étranger dans les locaux ne
relevant pas de l’administration pénitentiaire, en application des articles L. 741-1, L. 741-4,
L. 741-5 et L. 741-7, L. 744-1, L. 751-9, L. 751-10 et L. 752-2 du CESEDA, l’abrogation et le retrait de
ces décisions ;
• les décisions d’assignation à résidence, en application des articles L. 731-1 à L. 731-3, L. 732-1
à L. 732-7, L. 733-1 à L. 733-17, L. 743-16, L. 751-2 à L. 751-5 et L. 751-8 et des articles L. 542-2,
L. 752-1 à L. 752-4 et L. 752-12 du CESEDA, l’abrogation et le retrait de ces décisions ;
• les décisions d’assignation à résidence d’un demandeur d’asile, en application de l’article
R. 751-1 du CESEDA, l’abrogation et le retrait de ces décisions ;
• les décisions de maintien en rétention administrative d’un étranger en application de l’article
L. 754-3 du CESEDA, l’abrogation ainsi que le retrait de ces décisions ;
• les décisions portant transfert vers l’État membre responsable de l’examen d’une demande
d’asile, en application de l’article L. 572-1 du CESEDA, l’abrogation et le retrait de ces décisions ;
• la saisine du magistrat du siège du tribunal judiciaire aux fins de prolongation de la rétention
d’un étranger placé ou maintenu en rétention administrative en application des articles L. 742-1
et L. 742-4 du CESEDA ainsi que la déclaration d’appel devant le premier président de la cour
d’appel des ordonnances du magistrat du siège du tribunal judiciaire ;
• les décisions d’opposition à la sortie du territoire à titre conservatoire prévues par le 3° du III de
l’article 2 du décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées ;
• la délivrance des sauf-conduits pour les étrangers réfugiés ou bénéficiaires de la protection
subsidiaire ;
• les décisions relatives aux soins psychiatriques sans consentement (articles L. 3213-1 à L. 3213-10,
L. 3211-12-1 et suivants du code de la santé publique) et les saisines du magistrat du siège du
tribunal judiciaire dans le cadre des procédures de maintien en soins psychiatriques à la
demande du représentant de l’État (article R. 3211-7 du code de la santé publique notamment) ;
• les arrêtés de fermeture totale ou partielle des établissements scolaires dans le cadre des
dispositions prévues par l’article L. 3131-1 du code de la santé publique et par la circulaire
NOR/IOC/K/09/19917/C du 25 août 2009 relative à la pandémie grippale A (H1N1) ;
• les décisions individuelles de mise sous quarantaine, de placement et de maintien à l’isolement
conformément à l’article L. 3131-13 du code de la santé publique.
En cas d’absence ou d’empêchement lors de la permanence préfectorale, ces délégations seront
exercées par le sous-préfet d’astreinte.
Dans le cadre de la permanence préfectorale exercée par un autre sous-préfet, et pour laquelle il a été
désigné sous-préfet d’astreinte, monsieur Michel GOURIOU a délégation de signature pour l’ensemble
du département pour les actes énumérés au présent article 5 en cas d’absence ou d’empêchement du
sous-préfet de permanence.
Article 6 – Le présent arrêté entrera en vigueur le 13 juillet 2026.
Article 7 - Le secrétaire général de la préfecture du Nord et le sous-préfet de Cambrai, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 10/07/2026
signé
Bertrand GAUME
15 / 15
Préfecture du Nord - 2026-07-10-00009 - Version accessible - Arrêté portant délégation de signature à monsieur Michel GOURIOU,
sous-préfet de Cambrai 107
Préfecture du Nord
Secrétariat général
Direction de la coordination des politiques interministérielles
Service juridique
Arrêté portant délégation de signature
à monsieur Pierre AZZOPARDI, sous-préfet de Douai
____________________________
Le préfet de la région Hauts-de-France,
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,
préfet du Nord,
chevalier de la Légion d’honneur,
officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu le code de l’éducation ;
Vu le code électoral ;
Vu le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ;
Vu le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ;
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
Vu le code pénal et le code de procédure pénale ;
Vu le code de la route ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code du travail ;
Vu le code de l’urbanisme ;
Vu la loi du 1er juillet 1901 modifiée relative au contrat d’association ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et aux libertés des communes, des
départements et des régions ;
1 / 16
Préfecture du Nord - 2026-07-10-00011 - Version accessible - Arrêté portant délégation de signature à monsieur Pierre AZZOPARDI,
sous-préfet de Douai 108
Vu la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 modifiée relative à l’accueil et l’habitat des gens du voyage ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d’allègement des
procédures, notamment son article 119 ;
Vu la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet
de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ;
Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 modifiée relative à la délimitation des régions, aux élections
régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 modifiée portant nouvelle organisation territoriale de la
République ;
Vu la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République notamment
son article 7 ;
Vu la loi n°2025-532 du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements, et notamment son article 43 ;
Vu le décret n° 2007-690 du 3 mai 2007 relatif à l’agrément prévu à l’article 9 de la loi n° 2000-614
du 5 juillet 2000 modifiée relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage ;
Vu le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l’acquisition, la détention et l’utilisation des artifices
de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu le décret n° 2011-374 du 5 avril 2011 portant création du fichier national des personnes interdites
d’acquisition et de détention d’armes (FINIADA) ;
Vu le décret n° 2011-613 du 30 mai 2011 relatif aux fêtes et foires ;
Vu le décret n° 2011-820 du 8 juillet 2011 pris pour l’application de la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011
relative à l’immigration, à l’intégration et à la nationalité et portant sur les procédures d’éloignement
des étrangers ;
Vu le décret n° 2011-1253 du 7 octobre 2011 modifiant le régime des matériels de guerre, armes et
munitions ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017 relatif à l'exercice de certaines activités privées de
sécurité avec le port d'une arme ;
Vu le décret du 8 juin 2023 nommant monsieur Pierre AZZOPARDI, sous-préfet de Douai ;
2 / 16
Préfecture du Nord - 2026-07-10-00011 - Version accessible - Arrêté portant délégation de signature à monsieur Pierre AZZOPARDI,
sous-préfet de Douai 109
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-
France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu le décret du 13 novembre 2024 nommant monsieur Pierre MOLAGER, secrétaire général de la
préfecture du Nord, sous-préfet de Lille ;
Vu le décret du 31 janvier 2025 nommant monsieur Stéphane COSTAGLIOLI, sous-préfet de
Valenciennes ;
Vu le décret du 10 mars 2026 nommant monsieur Michel GOURIOU, sous-préfet de Cambrai ;
Vu le décret du 24 juin 2026 nommant monsieur Jean-Daniel MONTET-JOURDRAN, sous-préfet
d’Avesnes-sur-Helpe ;
Vu l’arrêté ministériel du 1er octobre 2020, nommant monsieur Maxime DANDOIS, conseiller
d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, en qualité de secrétaire général de la sous-préfecture
de Douai ;
Vu l'arrêté ministériel du 1er août 2022 nommant madame Mélanie MUSA, attachée principale
d’administration de l’État, au poste de secrétaire générale adjointe à la sous-préfecture de Douai ;
Vu l’arrêté préfectoral du 25 novembre 2025 portant organisation des directions, services et bureaux
de la préfecture du Nord ;
Vu la circulaire n° INT/B.89/00144/C du 9 mai 1989 relative à la désaffectation des biens des écoles
élémentaires, des collèges, des lycées et des établissements d’éducation spécialisée, des écoles de
formation maritime et aquacole et des établissements d’enseignement agricole visés à l’article L. 815-1
du code rural et aux changements d’utilisation, sans désaffectation préalable, sous certaines
conditions, des biens des collèges, des lycées, des établissements d’éducation spéciale, des écoles de
formation maritime et aquacole et des établissements d’enseignement agricole visées à l’article L. 815-1
du code rural ;
Vu la circulaire n° REF/B.95/00025/C du 25 août 1995 relative à la désaffectation des biens des écoles
élémentaires et maternelles publiques ;
Vu la circulaire NOR/INT/D/07/00080/C du 10 juillet 2007 relative aux gens du voyage et à la procédure
de mise en demeure et d’évacuation forcée des occupants illicites d’un terrain ;
Vu la circulaire NOR/IOC/K/09/19917/C du 25 août 2009 relative à la pandémie grippale A (H1N1) :
impact sur le milieu scolaire et conduite à tenir ;
Vu la circulaire NOR/IOCA0921578C du 16 septembre 2009 relative à l’interdiction de la vente, de la
détention et de l’utilisation des artifices de divertissement conçus pour être lancés par un mortier ;
Vu la circulaire n° 5828/SG du 18 novembre 2015 relative à l’application du décret n° 2015-510 du
7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord,
3 / 16
Préfecture du Nord - 2026-07-10-00011 - Version accessible - Arrêté portant délégation de signature à monsieur Pierre AZZOPARDI,
sous-préfet de Douai 110
ARRÊTE
Article 1er : Délégation de signature est donnée à monsieur Pierre AZZOPARDI, sous-préfet de Douai,
pour assurer, sous la direction du préfet, dans la limite de son arrondissement, l’administration
départementale, en ce qui concerne les matières suivantes :
A - Réglementation et administration générale
Circulation :
A1 - Cartes grises, dans la limite des missions dites « de proximité », à l’exception des véhicules non
repris au fichier informatisé aux personnes domiciliées ou non dans l’arrondissement en application du
décret n° 2001-15 du 4 janvier 2001 :
• certificats de situation
A2 - Permis de conduire, dans la limite des missions dites « de proximité », à l’exception des conversions
de brevets militaires, aux personnes domiciliées ou non dans l’arrondissement en application du décret
n° 2001-15 du 4 janvier 2001
A3 - Nomination des praticiens membres des commissions médicales primaires et convocations devant
ces commissions
A4 - Actes et activités liés à la délivrance, à la rétention, à la suspension administrative, à l'annulation
des permis de conduire, à la restriction du droit de conduire aux seuls véhicules équipés d'un dispositif
homologué d'anti-démarrage par éthylotest électronique (EAD) et à l'interdiction temporaire de
conduire en France
A5 - Mesure administrative consécutive à un examen médical : édition du formulaire « arrêté référence
61 » pris consécutivement à l’avis médical rendu par les praticiens de commissions ou de cabinet agréés
par monsieur le préfet dans le cadre de visites médicales relatives au permis de conduire. Délivrance
aux usagers de ce document sur lequel est indiqué « aptitude à la conduite pour une durée limitée des
catégories légères et/ou lourdes du permis de conduire, ou bien inaptitude »
A6 - Courses cyclistes et pédestres sur la voie publique
A7 - Réception des déclarations de manifestations sportives dites concentrations touristiques
Cartes nationales d’identité :
A8 - Cartes nationales d’identité au titre des missions de proximité
Élections :
A9 - Réception des déclarations de candidatures prévues par les textes en vigueur en matière
d’élections municipales
A10 - Cartes d’identité des maires et adjoints
A11 - Nomination en qualité d’adjoint au maire honoraire
A12 - Acceptation de démission en tant qu’adjoint au maire
4 / 16
Préfecture du Nord - 2026-07-10-00011 - Version accessible - Arrêté portant délégation de signature à monsieur Pierre AZZOPARDI,
sous-préfet de Douai 111
A13 - Arrêtés de nomination des membres des commissions de contrôle
Naturalisations et acquisition de la nationalité française :
A14 - Les procès-verbaux de remise des décrets de naturalisation ou de déclaration d'acquisition de la
nationalité française ainsi que les correspondances ayant trait à ces procédures
Autorisations diverses et tout acte relatif aux compétences suivantes :
A15 - Concours de la force publique pour l’exécution des jugements
A16 - Police de la voie publique, des cafés, bals, débits de boissons, spectacles et autres lieux publics
excédant la compétence des maires
A17 - Déclaration et autorisation des fêtes et foires prévues à l’article L. 3322-9 du code de la santé
publique
A18 - Autorisation de prolongation d’ouverture tardive des débits de boissons
A19 - Avertissement et fermeture administrative des débits de boissons jusqu’à six mois au maximum
(article L3332-15 du code de la santé publique)
A20 - Fermeture administrative, pour une durée n’excédant pas trois mois, des établissements fixes ou
mobiles de vente à emporter de boissons ou d’aliments assemblés et préparés sur place, destinés à une
remise immédiate au consommateur, dont l’activité cause un trouble à l’ordre, la sécurité ou la
tranquillité publique
A21 - Fermeture administrative pour une durée maximale de trois mois, des établissements ayant servi à
commettre les infractions constitutives de travail illégal prévues à l’article L. 8272-2 du code du travail
ou des infractions liées à la vente illégale de tabac (articles 1810 et 1825 du code général des impôts)
A22 - Interdiction de paraître dans un lieu, pour une durée maximale d’un mois, à l’égard d’une
personne impliquée dans l’activité de trafic de stupéfiants (articles L.22-11-1 du code de la sécurité
intérieure)
A23 - Mise en demeure d’un bailleur d’engager une procédure de résiliation du bail (article L. 442-4-3 du
code de la construction et de l’habitation)
A24 - Saisine du juge des contentieux de la protection pour solliciter la résiliation du bail sur le
fondement de l’article L. 442-4-2 du code de la construction et de l’habitation en application de la
procédure prévue à l’article L. 442-4-3 du code de la construction et de l’habitation
A25 - Fermeture administrative pour une durée maximale de 6 mois d’un local commercial, lieu ou
établissement ouvert au public, afin de prévenir la commission ou la réitération des infractions à la
législation sur les stupéfiants ou connexes au trafic de stupéfiants, ou en cas de troubles à l’ordre
public résultant de ces infractions rendus possibles par les conditions de son exploitation ou sa
fréquentation (articles L.333-2 et L.333-3 du Code de la sécurité intérieure)
A26 - Sonorisation sur la voie publique
A27 - Quêtes sur la voie publique (actes concernant les œuvres et organismes non habilités à quêter au
niveau national), en dehors des jours prévus par le calendrier national, visa des cartes que doivent
porter les personnes habilitées
5 / 16
Préfecture du Nord - 2026-07-10-00011 - Version accessible - Arrêté portant délégation de signature à monsieur Pierre AZZOPARDI,
sous-préfet de Douai 112
A28 - Manifestations aériennes y compris les déclassements temporaires de zone réservée à l'occasion
de ces manifestations, survols d’agglomérations basse hauteur/altitude en travail aérien en aéronef
habité dans la limite du territoire de l'arrondissement, création d’hélisurfaces, création de plate-formes
ballons et ULM, dérogations à l’interdiction d’évoluer de nuit ou aux exigences relatives aux hauteurs
maximales, interdiction ou restriction de vols des aéronefs qui circulent sans personne à bord évoluant
en zone peuplée dans le cadre d’activités particulières ou d’expérimentations
A29 - Refus d’ouverture ou fermeture des établissements permanents ou des installations temporaires
dans lesquels sont pratiquées des activités de tir aux armes de chasse
A30 - Réglementation de la circulation sur les routes forestières dans l’arrondissement
Professions réglementées et tout acte concernant l’exercice des professions suivantes :
A31 - Revendeur d’objets mobiliers
A32 - Agrément des gardes particuliers
Armes et tout acte relatif aux compétences suivantes :
A33 - Régime de déclaration d’acquisition et de détention d’armes
A34 - Régime d’autorisation d’acquisition et de détention d’armes, y compris en ce qui concerne les
entreprises de surveillance, de gardiennage ou de transports de fonds
A35 - Délivrance de la carte européenne d’armes à feu (arrêté du 6 mai 1998 relatif à la carte
européenne d’armes à feu)
A36 - Dessaisissement, remise, saisie administrative d’armes justifiés pour des raisons d’ordre public ou
de sécurité des personnes, et inscription des personnes concernées au fichier national des personnes
interdites d’acquisition et de détention d’armes
Chasse :
A37 - Attestation préfectorale de délivrance initiale d’un permis de chasse original ou d’un duplicata
Réglementation funéraire et tout acte relatif aux compétences suivantes :
A38 - Transports de corps ou de cendres en dehors du territoire métropolitain (articles R. 2213-22 et
R. 2213-24 du CGCT)
A39 - Dérogations au délai réglementaire à compter du décès en-deçà duquel une inhumation doit
intervenir (article R. 2213-33 du CGCT)
A40 - Dérogations au délai réglementaire à compter du décès en-deçà duquel une crémation doit avoir
lieu (article R. 2213-35 du CGCT)
Activité commerciale :
A41 - Dérogation au repos dominical
6 / 16
Préfecture du Nord - 2026-07-10-00011 - Version accessible - Arrêté portant délégation de signature à monsieur Pierre AZZOPARDI,
sous-préfet de Douai 113
Dispositions relatives aux polices municipales :
A42 - Agrément des agents de police municipale (article L. 511-2 du code de la sécurité intérieure)
A43 - Autorisation visant à l’utilisation en commun des moyens et effectifs des services de police
municipale (article L. 512-3 du code de la sécurité intérieure)
A44 - Signature des arrêtés autorisant :
• l’acquisition d’armes par les communes
• la détention d’armes par les communes
• l’acquisition des munitions pour les armes de catégorie B par les communes
(décret n° 2000-276 du 24 mars 2000 fixant les modalités d’application de l’article L. 511-5 du code de la
sécurité intérieure)
A45 - Signature des arrêtés portant institution d’une régie des recettes et nomination d’un régisseur
d’État auprès des communes et groupements de communes qui emploient des agents de police
municipale, des gardes champêtres ou des agents chargés de la surveillance de la voie publique (arrêté
du 13 février 2013 habilitant les préfets à instituer des régies de recettes et des régies d’avances auprès
des services déconcentrés du ministère de l’intérieur)
A46 - Enregistrement audiovisuel de caméras piétons des agents de police municipale
A47 - Autorisation d’accès aux logiciels système d’immatriculation des véhicules (SIV) et système
national des permis de conduire (SNPC) pour les agents de police judiciaires adjoints et les gardes-
champêtres
Séjour des étrangers pour les arrondissements de Douai et de Cambrai :
A48 - Délivrance des récépissés de demande de cartes de séjour et d’autorisations provisoires de séjour,
délivrance de certificats de résidence pour algériens, de cartes de séjour temporaires et pluriannuelles,
de cartes de résident aux ressortissants étrangers
A49 - Décisions portant retrait ou refus de délivrance ou de renouvellement d’un titre de séjour, d’un
récépissé de carte de séjour ou d’une autorisation provisoire de séjour ainsi que l’abrogation de ces
décisions et la réponse aux recours gracieux
A50 - Délivrance des documents de circulation pour étrangers mineurs, des documents de voyage
collectifs, des titres de voyage pour réfugiés, de visas de retour, décision de prorogation des visas
A51 - Décisions portant refus de délivrance des documents de circulation pour étrangers mineurs,
l’abrogation ainsi que le retrait de ces décisions et la réponse aux recours gracieux
A52 - Décisions portant abrogation d’un visa pour un séjour d’une durée supérieure à trois mois, en
application des articles R. 312-10 et R. 312-11 du CESEDA
A53 - Décisions portant obligation de quitter le territoire français, en application des articles L. 611-1 et
L. 612-12 du CESEDA, l’abrogation et le retrait de ces décisions
A54 - Décisions portant obligation de quitter le territoire français, en application des articles L. 251-1 à
L. 251-7 et L. 261-1 du CESEDA, l’abrogation et le retrait de ces décisions
A55 - Décisions relatives au délai de départ volontaire, en application des articles L. 612-1 à L. 612-5 et
L. 613-2 du CESEDA, l’abrogation et le retrait de ces décisions
7 / 16
Préfecture du Nord - 2026-07-10-00011 - Version accessible - Arrêté portant délégation de signature à monsieur Pierre AZZOPARDI,
sous-préfet de Douai 114
A56 - Décisions fixant le pays à destination duquel un étranger faisant l’objet d’une mesure
d’éloignement doit être éloigné, l’abrogation et le retrait de ces décisions
A56 bis – Décisions d’interdiction de retour sur le territoire français, de prolongation d’une interdiction
de retour, d’abrogation d’une interdiction de retour prononcées en application des articles L. 612-6 à
L. 612-11 et L. 613-2, L. 613-5, L. 613-7 et L. 613-8 du CESEDA, ainsi que le retrait de ces décisions.
Divers :
A57 - Avis sur les demandes de participation militaire à des cérémonies ou manifestations
A58 - Mesures d’interdiction de vente, de détention et d’utilisation des artifices de divertissement
conçus pour être lancés par un mortier, lorsqu’il existe des risques de troubles à l’ordre public
A59 - Mesures d’interdiction de vente au détail et de transport de carburant dans tout récipient tel que
bidon ou jerrican, lorsqu’il existe des risques de troubles à l’ordre public susceptibles d’intervenir dans
le cadre de violences urbaines, en particulier des risques d’incendie de véhicules ou de bâtiments
A60 - Décisions d’opposition à la sortie du territoire à titre conservatoire prévues par le 3° du III de
l’article 2 du décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées
A61 - Délivrance des récépissés (création, modification et dissolution) et des courriers relatifs aux
associations ayant leur siège dans l’arrondissement à l'exception des associations reconnues d’utilité
publique
A62 - Instruction des dossiers relatifs à la médaille d’honneur du travail pour les promotions du
1er janvier et du 14 juillet ainsi que la prise et la signature de l’arrêté pour son arrondissement
A63 - Validation de la liste des agents placés sous son autorité ayant besoin d’accéder aux applications
de police et de justice dans les domaines relevant de leurs attributions
B – Collectivités locales
B1 - Enquête préalable à la décision de modifications des limites territoriales des communes et du
transfert de leurs chefs-lieux (article L. 2112-2 du CGCT)
B2 - Constitution de la commission syndicale chargée de donner son avis sur les projets de
détachement d’une section de commune ou d’une portion du territoire d’une commune (article
L. 2112-3 du CGCT)
B3 - Création de la commission syndicale prévue à l’article L. 5222-1 du CGCT chargée de
l’administration des biens et droits indivis entre plusieurs communes
B4 - Création, modification, dissolution des établissements publics intercommunaux dont le ressort
concerne uniquement l’arrondissement (articles L. 5211-5 et suivants du CGCT)
B5 - Création, modification, dissolution des syndicats mixtes qui ont leur siège et leur zone d’influence
dans l’arrondissement (articles L. 5711-1 et L. 5721-1 et suivants du CGCT)
B6 - Acceptation de démission en tant que président et vice-président des établissements publics de
coopération intercommunale (articles L. 2122-15 et L. 5211-2 du CGCT)
8 / 16
Préfecture du Nord - 2026-07-10-00011 - Version accessible - Arrêté portant délégation de signature à monsieur Pierre AZZOPARDI,
sous-préfet de Douai 115
B7 - Application des dispositions de l’article L. 212-8 du code de l’éducation concernant la répartition
intercommunale des charges des écoles
B8 - Arrêtés préfectoraux portant désignation des représentants du préfet au sein du comité de la
caisse des écoles et du conseil consultatif de réussite éducative
B9 - Rédaction et signature des lettres de rappel à la loi aux communes dans l’arrondissement en cas de
non mise en œuvre du service minimum d’accueil des élèves des écoles maternelles et élémentaires en
cas de grève (articles L. 133-3 et L. 133-4 du code de l’éducation)
B10 - Signature de tous les actes se rapportant au contrôle de légalité des autorités décentralisées dans
l’arrondissement à l’exception du déféré devant la juridiction administrative (articles L. 2131-1 et
suivants et L. 5211-3 et suivants du CGCT)
B11 - Signature de tous les actes se rapportant au contrôle budgétaire des autorités décentralisées dans
l’arrondissement (articles L. 1612-1 et suivants du CGCT), à l’exception de la saisine de la chambre
régionale des comptes, du déféré devant la juridiction administrative et des arrêtés préfectoraux
portant règlement du budget, mandatement d’office et inscription d’office
B12 - Contrôle des délibérations des collectivités locales octroyant des indemnités aux agents des
services déconcentrés de l’État et signature des arrêtés préfectoraux individuels d’attribution (décret
n° 82-979 du 19 novembre 1982 modifié, pris pour l’application de l’article 97-2 de la loi du 2 mars 1982
relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions)
B13 - Application de l’article L. 2131-6 du CGCT alinéas 2 et 3 en ce qui concerne les arrêtés pris par les
maires au nom du pouvoir de police municipale
B14 - Substitution au maire en tant qu’agent de l’État dans les cas prévus par l’article L. 2122-34 du
CGCT
B15 - Application de l’article L. 2215-1 du CGCT
B16 - Actes relatifs aux associations syndicales de propriétaires régie par le décret n° 2006-504 du
3 mai 2006 portant application de l’ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004
B17 - Instruction des demandes de désaffectation des logements de fonction et locaux scolaires
réservés à l’enseignement ainsi que l’instruction des demandes d’implantation des écoles et classes
élémentaires et maternelles d’enseignement public
B18 - Signature des arrêtés d’attribution de la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR), à
l’exclusion des arrêtés de prorogation et d’annulation
B19 - Signature des conventions et des avenants des programmes action coeur de ville et petites villes
de demain
B20 - Avis sur tous projets portant sur une construction nouvelle ou une installation existante destinées
à l’exercice d’un culte
C - Urbanisme - droit des sols - occupation des sols (hors projets État qui relèvent de l’article 2 du
présent arrêté)
C1 - Procédure de concertation préalable en matière d’urbanisme
9 / 16
Préfecture du Nord - 2026-07-10-00011 - Version accessible - Arrêté portant délégation de signature à monsieur Pierre AZZOPARDI,
sous-préfet de Douai 116
C2 - Expropriation pour cause d’utilité publique, en application du code de l’expropriation pour cause
d'utilité publique :
• enquête préalable à la déclaration d’utilité publique (articles L. 1 et L. 110-1 et R. 112-1 à
R. 112-24 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique) ;
• arrêté de déclaration d’utilité publique (articles L. 121-1 à L. 122-7 et R. 121-1 du code de
l’expropriation pour cause d’utilité publique) ;
• enquête préalable à la déclaration d’utilité publique portant également sur la mise en
compatibilité d’un document d’urbanisme (enquête unique régie par les dispositions du
chapitre III du titre II du livre 1er du code de l’environnement, articles L. 143-44 et 46 et
L. 153-54 et 55 du code d’urbanisme et L. 122-5 du code de l’expropriation pour cause
d’utilité publique) ;
• organisation de la réunion des personnes publiques associées préalable à l’enquête
(articles L. 132-7 à 9, L. 143-43, L. 153-52, R. 143-10 et R. 153-13 du code de l’urbanisme) ;
• arrêté prononçant la déclaration d’utilité publique du projet emportant mise en
compatibilité d’un document d’urbanisme (articles L. 121-1 et suivants et R. 121-1 du code de
l’expropriation pour cause d’utilité publique, L. 143-49 et L. 153-58 du code de l’urbanisme) ;
• enquête parcellaire (articles L. 131-1 et R. 131-3 à R. 131-14 du code de l’expropriation)
• nomination des commissaires-enquêteurs, ceux-ci étant choisis sur la liste départementale
établie chaque année par arrêté préfectoral et fixation par arrêté du montant de leur
indemnisation (article R. 111-1 du code de l’expropriation pour cause d'utilité publique ) ;
• arrêté de cessibilité (articles L. 132-1 à L. 132-4 et R. 131-1 à R. 132-4 du code de
l’expropriation pour cause d'utilité publique) ;
• requête en vue du prononcé de l’ordonnance d’expropriation (article R. 221-1 du code de
l’expropriation pour cause d'utilité publique) ;
• expropriation des immeubles insalubres ou menaçant ruine (articles L. 511-1 à L. 511-9 et
R. 511-1 à R. 511-3 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique) ;
• opération de restauration immobilière (titre I et III du livre Ier du code de l’expropriation
pour cause d’utilité publique et articles L. 313-4 et suivants et R. 313-23 et suivants du code
de l’urbanisme) ;
• déclaration de parcelle en état d’abandon (articles L. 2243-1 à L. 2243-4 du code général des
collectivités territoriales) ;
C3 - Enquêtes administratives en vue de l’établissement des servitudes de passage des lignes
électriques n’intéressant qu’un seul arrondissement
• arrêtés établissant les servitudes de passage des lignes électriques n’intéressant qu’un seul
arrondissement
C4 - Servitudes tréfoncières pour la pose des canalisations publiques d’eau ou d’assainissement :
application des articles L. 152-1 et 2 et R. 152-1 à 15 du code rural et de la pêche maritime
C5 - Conventions de servitudes établies par ORANGE, pour l’établissement d’artères souterraines de
télécommunications permettant la pose de câbles
C6 - Conventions de servitude pour l’implantation et le fonctionnement de canalisations souterraines
de gaz combustible par ENGIE
C7 - Occupation temporaire des terrains pour l’exécution de travaux publics (loi du 29 décembre 1892
modifiée et la loi n° 43-374 du 6 juillet 1943)
C8 - Autorisation de pénétrer dans les propriétés privées pour l’exécution de travaux géodésiques et
cadastraux (loi du 29 décembre 1892 modifiée, loi n° 43-374 du 6 juillet 1943)
10 / 16
Préfecture du Nord - 2026-07-10-00011 - Version accessible - Arrêté portant délégation de signature à monsieur Pierre AZZOPARDI,
sous-préfet de Douai 117
C9 - Dérogation aux servitudes non aedificandi s’étendant dans un rayon de 100 mètres autour des
limites des cimetières
C10 - Attestation prévue à l’article R. 462-10 du code de l’urbanisme
D – Logement
D1 - Réquisition de logements avec attributaires (articles L. 642-1 et suivants du code de la construction
et de l’habitation)
D2 - Hébergement collectif (loi n° 73-548 du 27 juin 1973 modifiée, complétée par la loi n° 76-632 du
13 juillet 1976, décret n° 75-59 du 20 janvier 1975 et décret n° 77-868 du 22 juin 1977)
D3 - Attribution de logements aux personnes mal logées ou défavorisées (articles L. 441-1 et R. 441-5 du
code de la construction et de l’habitation)
D4 - Réservation et attribution de logements aux fonctionnaires et agents de l’État en application des
articles L. 441-1 et R. 441-5 du code de la construction et de l’habitation
D5 - Dispositions relatives aux plans départementaux d’action pour le logement des personnes
défavorisées : co-présidence des commissions locales du plan et co-désignation des membres
D6 - Lutte contre l’habitat indigne
E - Opérations immobilières de l’État
E1 - Passation des actes concernant toutes opérations immobilières portant intervention de l’État,
notamment la présidence des séances d’adjudication publique de biens immobiliers appartenant à
l’État
E2 - Délivrance des expéditions des actes de vente ou d’acquisition de terrains dans lesquels l’État
intervient et certification d’identité des propriétaires sur le bordereau spécial de transcription
F - Expulsions - poursuites par voie de vente
F1 - Réception de tout jugement ou lettre adressés dans le cadre d’une procédure d’expulsion (article
62 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 modifiée)
F2 - Concours de la force publique pour l’exécution des jugements d’expulsion locative
F3 - Décision de mise en demeure de quitter les lieux et décision d’octroi du concours de la force
publique pour l’expulsion des occupants du domicile d’autrui, conformément aux dispositions de
l’article 38 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 modifiée par l’article 73 de la loi n° 2020-1525 du
7 décembre 2020
F4 - Instructions des demandes relatives aux recours pour dommages causés par le refus de prêter le
concours de la force publique, à l’exclusion de l’engagement financier de l’indemnisation
F5 - Décisions relatives :
• d’une part aux mises en demeure de quitter les lieux en cas de stationnement illicite de
résidences mobiles ;
• d’autre part aux demandes de concours de la force publique (loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000
modifiée et circulaire NOR/INT/D/07/00080/C du 10 juillet 2007).
11 / 16
Préfecture du Nord - 2026-07-10-00011 - Version accessible - Arrêté portant délégation de signature à monsieur Pierre AZZOPARDI,
sous-préfet de Douai 118
F6 - Décisions relatives aux demandes de concours de la force publique :
• pour l’exécution d’une part des décisions de justice relatives notamment aux occupations
illicites de terrains appartenant à autrui et d’autre part des titres exécutoires aux fins de saisie-
vente ;
• dans le cadre de la procédure simplifiée d’évacuation forcée des occupants illicites d’un terrain
(articles 9 et 9-1 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 et circulaire NOR/INT/D/07/00080/C du
10 juillet 2007) ;
• dans le cadre de la mise en oeuvre de la procédure spécifique d’expulsion des lieux dédiés aux
demandeurs d’asile (articles L. 551-11 à 14 et suivants, L. 552-14 et 15 du CESEDA).
F7 - Poursuites par voie de vente.
F8 - Réception de l’assignation en justice (article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée).
Article 2 : Délégation est donnée à monsieur Pierre AZZOPARDI, sous-préfet de Douai, pour signer dans
les limites de son arrondissement, les décisions suivantes :
G – Sécurité et prévention de la délinquance
G1 - Signature des conventions de coordination prévue par les articles L. 512-4 à L. 512-7 du code de la
sécurité intérieure et des arrêtés portant autorisation de port d’armes accordée nominativement aux
agents de police municipale, sous réserve de l’existence de la convention sus-mentionnée
G2 - Signature des contrats locaux de sécurité et de prévention de la délinquance
G3 - Signature des conventions de coordination relative à la vidéosurveillance entre l’État et les
collectivités territoriales
G4 - Signature des conventions relatives au dispositif « participation citoyenne »
G5 - Signature des arrêtés portant interdiction de manifestations sur la voie publique
H – Équipement
H1 - Urbanisme – droit des sols – acquisitions foncières - expropriations :
• concertation applicable aux projets de travaux, d’aménagements et d’ouvrages de l’État ;
• organisation de l’examen conjoint préalable à l’ouverture de l’enquête publique portant sur la
mise en compatibilité d’un document d’urbanisme ;
• enquête publique portant sur la mise en compatibilité du document d'urbanisme dans le cadre
d'une déclaration d'utilité publique, d'une déclaration de projet ou d'une procédure intégrée
(articles L. 143-44 à 50 et L. 153-54 à 59 du code de l'urbanisme et L. 122-5 du code de
l'expropriation) ;
• arrêtés ordonnant l’ouverture des enquêtes préalables à la déclaration d’utilité publique, des
enquêtes parcellaires et arrêtant l’indemnisation des commissaires enquêteurs ;
• requête en vue du prononcé de l’ordonnance d’expropriation
Règle d’urbanisme particulière :
Zones d’aménagement concerté d’initiative État : article L. 311-1 du code de l’urbanisme.
H2 - Transports
• Procédure relative aux plans de déplacements urbains (loi d’orientation des transports
intérieurs en date du 30 décembre 1982 modifiée)
H3 - Réforme de l’aide au logement ;
12 / 16
Préfecture du Nord - 2026-07-10-00011 - Version accessible - Arrêté portant délégation de signature à monsieur Pierre AZZOPARDI,
sous-préfet de Douai 119
• Réservation de logement au bénéfice de l’État (article R. 353-7 du code de la construction et de
l’habitation.
I – Défense
• Visa des déclarations modèle 106/140 A, relatives aux obligations de service national, souscrites
en application de l’article 2 de l’accord franco-algérien du 11 octobre 1983 (instruction
n° 027519/DEF/DCSN/R du 6 novembre 1984)
J - Travail, emploi et formation professionnelle
• signature des courriers de notification d’assujettissement à l’obligation de revitalisation (article
L. 1233-84 du code du travail) ;
• négociation et signature des conventions de revitalisation de site (article L. 1233-85 du code du
travail).
Article 3 : Délégation de signature est donnée à monsieur Pierre AZZOPARDI, sous-préfet de Douai,
pour la délivrance des récépissés (création, modification et dissolution) et des courriers relatifs aux
associations ayant leur siège dans l'arrondissement de Lille.
Article 4 : Délégation de signature est donnée à monsieur Pierre AZZOPARDI, sous-préfet de Douai, sur
le BOP 354 et dans la limite de l’enveloppe qui lui est allouée, pour :
• engager juridiquement la dépense pour les opérations présentant un caractère justifié
d’urgence, réalisées par voie dématérialisée (fournitures de bureau) ou se rapportant aux frais
de fonctionnement de la résidence (frais de représentation compris) ;
• engager, pour les autres opérations, la procédure de dépense ou de recette (en formulant les
expressions de besoins), porter à la connaissance du service support le service fait et piloter les
crédits de paiement incluant la priorisation de ces derniers.
Délégation de signature est donnée à monsieur Maxime DANDOIS et à madame Emilie CIRAUX,
secrétaire administrative, pour la saisie des expressions sur l’application chorus et la constatation du
service fait dans la limite des instructions données par monsieur Pierre AZZOPARDI, sous-préfet de
Douai, et sous l’autorité de celui-ci.
Délégation de signature est également donnée à monsieur Maxime DANDOIS et à madame Emilie
CIRAUX, secrétaire administrative, dans le cadre de leur gestion de chorus-DT dans la limite des
instructions données par monsieur Pierre AZZOPARDI, sous-préfet de Douai, et sous l’autorité de celui-
ci.
Article 5 : En cas d’absence ou d’empêchement de monsieur Pierre AZZOPARDI, sous-préfet de Douai,
la délégation de signature qui lui est conférée dans les matières énumérées ci-dessus par le présent
arrêté, à l'exclusion de celles reprises à l'article 2, sera exercée par monsieur Maxime DANDOIS,
conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, secrétaire général à la sous-préfecture de
Douai ou par madame Mélanie MUSA, attachée principale d’administration de l’État, secrétaire
générale adjointe, en cas d’absence ou d’empêchement simultanés de monsieur AZZOPARDI et de
monsieur DANDOIS.
Concernant les matières énumérées à l’article 2, la délégation de signature sera exercée, en cas
d’absence ou d’empêchement de monsieur Pierre AZZOPARDI, sous-préfet de Douai :
• prioritairement par monsieur Michel GOURIOU, sous-préfet de Cambrai ;
• par monsieur Stéphane COSTAGLIOLI, sous-préfet de Valenciennes (en cas d’absence ou
d’empêchement de monsieur Michel GOURIOU) ;
13 / 16
Préfecture du Nord - 2026-07-10-00011 - Version accessible - Arrêté portant délégation de signature à monsieur Pierre AZZOPARDI,
sous-préfet de Douai 120
• par monsieur Jean-Daniel MONTET-JOURDRAN, sous-préfet d’Avesnes-sur-Helpe (en cas
d’absence ou d’empêchement simultanés de monsieur Stéphane COSTAGLIOLI et de monsieur
Michel GOURIOU).
En outre, délégation de signature est donnée à monsieur Maxime DANDOIS concernant le visa des
déclarations modèle 106/140 A, relatives aux obligations de service national, souscrites en application
de l’article 2 de l’accord franco-algérien du 11 octobre 1983 (instruction n° 027519/DEF/DCSN/R du
6 novembre 1984).
En cas d’absence ou d’empêchement simultanés de monsieur Pierre AZZOPARDI, sous-préfet de Douai,
de monsieur Maxime DANDOIS, secrétaire général et de madame Mélanie MUSA, secrétaire générale
adjointe et cheffe du bureau de la prévention et de la protection des populations, délégation de
signature est donnée à :
• monsieur Billy GUERIN, attaché d’administration de l’État, chef du bureau de la réglementation
et des libertés publiques, à l'exception des matières reprises à l'alinéa A4 ;
• madame Séverine DELAURIE, attachée principale d’administration de l’État, cheffe du bureau
des affaires territoriales et de l’environnement, à l’exception des matières reprises à l’alinéa A4 ;
Article 6 : Délégation est donnée aux chefs de bureau dont les noms suivent pour signer la
correspondance courante et les décisions entrant dans la compétence de leur service :
1. madame Mélanie MUSA, attachée principale d’administration de l’État, secrétaire générale adjointe
et cheffe du bureau de la prévention et de la protection des populations et des affaires générales. En
cas d’absence ou d’empêchement de celle-ci, la délégation qui lui est conférée sera exercée par
madame Edith HAINAUT, secrétaire administrative, adjointe à la cheffe du bureau de la prévention et
de la protection des populations ;
2. monsieur Billy GUERIN, attaché d’administration de l’État, chef du bureau de la réglementation et
des libertés publiques. En cas d’absence ou d’empêchement de celle-ci, la délégation de signature qui
lui est conférée sera exercée par monsieur Rony HUMEZ, secrétaire administratif, adjoint au chef du
bureau de la réglementation et des libertés publiques.
En cas d’absence ou d’empêchement simultanés de messieurs Billy GUERIN et Rony HUMEZ, la
délégation de signature qui leur est conférée, en matière de droit au séjour des étrangers pour les
arrondissements de Douai et de Cambrai, sera exercée par monsieur Nicolas BUSCOT, responsable du
pôle des étrangers.
Délégation de signature est donnée aux agents affectés au pôle « étrangers » du bureau de la
réglementation et des libertés publiques dont le nom suit pour les récépissés de demande de carte de
séjour (première délivrance, renouvellement, modification, duplicata), les attestations de prolongation
d’instruction générées sur l’application numérique des étrangers en France (ANEF) et les attestations
remises à la demande des usagers voire des administrations :
• monsieur Nicolas BUSCOT, secrétaire administratif ;
• madame Sandrine CATILLON, secrétaire administrative ;
• madame Harmonie MANOUVRIER, secrétaire administrative ;
• madame Angèle MAIART, adjointe administrative principale.
3. Madame Séverine DELAURIE, attachée principale d’administration de l’État, cheffe du bureau des
affaires territoriales et de l’environnement.
14 / 16
Préfecture du Nord - 2026-07-10-00011 - Version accessible - Arrêté portant délégation de signature à monsieur Pierre AZZOPARDI,
sous-préfet de Douai 121
En cas d’absence ou d’empêchement de madame Séverine DELAURIE, délégation de signature est à
monsieur Charles HENAUX, attaché, adjoint à la cheffe de bureau des affaires territoriales et de
l’environnement.
4. Monsieur Arnaud HELLEMANS, attaché d’administration de l’État, chargé de mission développement
économique et emploi.
Article 7 : Dans le cadre de la permanence préfectorale qu’il est amené à assurer pendant des jours
non-ouvrables (les week-ends à compter du vendredi 19h00 au lundi 8h00, pour les jours fériés et de
fermeture exceptionnelle des services préfectoraux : la veille à 19h00 et le lendemain du jour concerné
à 8h00), monsieur Pierre AZZOPARDI, sous-préfet de Douai a délégation de signature, pour l’ensemble
du département, pour les décisions suivantes :
• les décisions relatives à l’annulation, à la suspension du permis de conduire, à la restriction du
droit de conduire aux seuls véhicules équipés d’un dispositif homologué d’anti-démarrage par
éthylotest électronique (EAD) et à l’interdiction temporaire de conduire en France ;
• les décisions portant obligation de quitter le territoire français, en application des articles
L. 611-1 et L. 612-12 du CESEDA, l’abrogation et le retrait de ces décisions ;
• les décisions portant obligation de quitter le territoire français, en application des articles
L. 251-1 à L. 251-7 et L. 261-1 du CESEDA, l’abrogation et le retrait de ces décisions ;
• les décisions relatives au délai de départ volontaire, en application des articles L. 612-1 à L. 612-5
et L. 613-2 du CESEDA, l’abrogation et le retrait de ces décisions ;
• les décisions fixant le pays à destination duquel un étranger faisant l’objet d’une mesure
d’éloignement doit être éloigné, l’abrogation et le retrait de ces décisions ;
• les décisions d’interdiction de retour sur le territoire français, de prolongation d’une
interdiction de retour, d’abrogation d’une interdiction de retour prononcées en application des
articles L. 612-6 à L. 612.11 et L. 613-2, L. 613-5, L. 613-7 et L. 613-8 du CESEDA, ainsi que le retrait
de ces décisions ;
• les décisions d’interdiction de circulation sur le territoire français et les décisions d’abrogation
d’une interdiction de circulation prononcées en application des articles L. 251-4 à L. 251-6 du
CESEDA ainsi que le retrait de ces décisions ;
• les mesures prises dans le cadre de l’Union européenne et de la convention de Schengen, en
application des articles L. 615-1, L. 621-1 à L. 621-7, L. 622-1 à L. 622-4, L. 700-1, L. 722-4 et L. 722-
10 du CESEDA, l’abrogation et le retrait de ces mesures ;
• les décisions de placement en rétention administrative d’un étranger dans les locaux ne
relevant pas de l’administration pénitentiaire, en application du règlement (UE) n° 604/2013 dit
« Dublin III » et des articles L. 751-9 à L. 751-12 du CESEDA, l’abrogation et le retrait de ces
décisions ;
• les décisions de placement en rétention administrative d’un étranger dans les locaux ne
relevant pas de l’administration pénitentiaire, en application des articles L. 741-1, L. 741-4, L. 741-
5 et L. 741-7, L. 744-1,L. 751-9, L. 751-10 et L. 752-2 du CESEDA, l’abrogation et le retrait de ces
décisions ;
• les décisions de maintien en rétention administrative d’un étranger en application de l’article
L. 754-3 du CESEDA, l’abrogation et le retrait de ces décisions ;
• les décisions d’assignation à résidence, en application des articles L. 731-1 à L. 731-3, L. 732-1
à L. 732-7, L. 733-1 à L. 733-17, L. 743-16, L. 751-2 à L. 751-5 et L. 751-8 et des articles L. 542-2,
L. 752-1 à L. 752-4 et L. 752-12 du CESEDA, l’abrogation et le retrait de ces décisions ;
• les décisions d’assignation à résidence d’un demandeur d’asile, en application de l’article R. 751-
1 du CESEDA, l’abrogation et le retrait de ces décisions ;
• les décisions portant transfert vers l’État membre responsable de l’examen d’une demande
d’asile, en application de l’article L. 572-1 du CESEDA, l’abrogation et le retrait de ces décisions ;
15 / 16
Préfecture du Nord - 2026-07-10-00011 - Version accessible - Arrêté portant délégation de signature à monsieur Pierre AZZOPARDI,
sous-préfet de Douai 122
• la saisine du magistrat du siège du tribunal judiciaire aux fins de prolongation de la rétention
d’un étranger placé ou maintenu en rétention administrative en application des articles L. 742-1
et L. 742-4 du CESEDA ainsi que la déclaration d’appel devant le premier président de la cour
d’appel des ordonnances du magistrat du siège du tribunal judiciaire ;
• les décisions d’opposition à la sortie du territoire à titre conservatoire prévues par le 3° du III de
l’article 2 du décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées ;
• la délivrance des sauf-conduits pour les étrangers réfugiés ou bénéficiaires de la protection
subsidiaire ;
• les décisions relatives aux soins psychiatriques sans consentement (articles L. 3213-1 à L. 3213-10,
L. 3211-12-1 ainsi que L. 3212-1 et suivants du code de la santé publique) et les saisines du
magistrat du siège du tribunal judiciaire dans le cadre des procédures de maintien en soins
psychiatriques à la demande du représentant de l’État (article R. 3211-7 du code de la santé
publique notamment) ;
• les arrêtés de fermeture totale ou partielle des établissements scolaires dans le cadre des
dispositions prévues par l’article L. 3131-1 du code de la santé publique et par la circulaire
NOR/IOC/K/09/19917/C du 25 août 2009 relative à la pandémie grippale A (H1N1) ;
• les décisions individuelles de mise sous quarantaine, de placement et de maintien à l’isolement
conformément à l’article L. 3131-13 du code de la santé publique.
En cas d’absence ou d’empêchement lors de la permanence préfectorale, ces délégations seront
exercées par le sous-préfet d’astreinte.
Dans le cadre de la permanence préfectorale exercée par un autre sous-préfet, et pour laquelle il a été
désigné sous-préfet d’astreinte, monsieur Pierre AZZOPARDI a délégation de signature pour l’ensemble
du département pour les actes énumérés au présent article 7 en cas d’absence ou d’empêchement du
sous-préfet de permanence.
Article 8 : Le présent arrêté entrera en vigueur le 13 juillet 2026.
Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture du Nord et le sous-préfet de Douai, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le
Bertrand GAUME
16 / 16
Préfecture du Nord - 2026-07-10-00011 - Version accessible - Arrêté portant délégation de signature à monsieur Pierre AZZOPARDI,
sous-préfet de Douai 123
Préfecture du Nord
Secrétariat général
Direction de la coordination des politiques interministérielles
Service juridique
Arrêté portant délégation de signature à monsieur Stéphane COSTAGLIOLI,
sous-préfet de Valenciennes
______________________________
Le préfet de la région Hauts-de-France,
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,
préfet du Nord,
chevalier de la Légion d’honneur,
officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de la construction et de l’habitation ;
Vu le code de l’éducation ;
Vu le code électoral ;
Vu le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ;
Vu le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ;
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
Vu le code pénal et le code de procédure pénale ;
Vu le code de la route ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code du travail ;
Vu le code de l’urbanisme ;
Vu la loi du 1er juillet 1901 modifiée relative au contrat d’association ;
Vu la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 modifiée relative aux droits et aux libertés des communes, des
départements et des régions ;
1 / 17
Préfecture du Nord - 2026-07-10-00013 - Version accessible - Arrêté portant délégation de signature à monsieur Stéphane
COSTAGLIOLI, sous-préfet de Valenciennes 124
Vu la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 modifiée relative à l’accueil et l’habitat des gens du voyage ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d’allègement des
procédures, notamment son article 119 ;
Vu la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet
de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ;
Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 modifiée relative à la délimitation des régions, aux élections
régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 modifiée portant nouvelle organisation territoriale de la
République ;
Vu la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, notamment
son article 7 ;
Vu la loi n°2025-532 du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements, et notamment son article 43 ;
Vu le décret n° 2007-690 du 3 mai 2007 relatif à l’agrément prévu à l’article 9 de la loi n° 2000-614 du
5 juillet 2000 modifiée relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage ;
Vu le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l’acquisition, la détention et l’utilisation des artifices
de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu le décret n° 2010-783 du 8 juillet 2010 portant modifications diverses du CGCT ;
Vu le décret n° 2011-374 du 5 avril 2011 portant création du fichier national des personnes interdites
d’acquisition et de détention d’armes (FINIADA) ;
Vu le décret n° 2011-613 du 30 mai 2011 relatif aux fêtes et foires ;
Vu le décret n° 2011-820 du 8 juillet 2011 pris pour l’application de la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011
relative à l’immigration, à l’intégration et à la nationalité et portant sur les procédures d’éloignement
des étrangers ;
Vu le décret n° 2011-1253 du 7 octobre 2011 modifiant le régime des matériels de guerre, armes et
munitions ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n°2016-473 du 14 avril 2016 portant création des chambres de commerce et d’industrie
locales de l’Artois, Grand Hainaut, Grand Lille et Littoral Hauts-de-France ;
2 / 17
Préfecture du Nord - 2026-07-10-00013 - Version accessible - Arrêté portant délégation de signature à monsieur Stéphane
COSTAGLIOLI, sous-préfet de Valenciennes 125
Vu le décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017 relatif à l’exercice de certaines activités privées de
sécurité avec le port d’une arme ;
Vu le décret du 8 juin 2023 nommant monsieur Pierre AZZOPARDI, sous-préfet de Douai ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-
France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu le décret du 13 novembre 2024 nommant monsieur Pierre MOLAGER, secrétaire général de la
préfecture du Nord, sous-préfet de Lille ;
Vu le décret du 31 janvier 2025 nommant monsieur Stéphane COSTAGLIOLI, sous-préfet de
Valenciennes ;
Vu le décret du 10 mars 2026 nommant monsieur Michel GOURIOU, sous-préfet de Cambrai ;
Vu le décret du 24 juin 2026 nommant monsieur Jean-Daniel MONTET-JOURDRAN, sous-préfet
d’Avesnes-sur-Helpe ;
Vu l’arrêté ministériel du 21 juin 2024 nommant monsieur Fabrice DE STAERCKE, conseiller
d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, en qualité de secrétaire général de la sous-préfecture
de Valenciennes ;
Vu l’arrêté préfectoral du 25 novembre 2025 portant organisation des directions, des services et des
bureaux de la préfecture du Nord ;
Vu la circulaire n° INT/B.89/00144/C du 9 mai 1989 relative à la désaffectation des biens des écoles
élémentaires, des collèges, des lycées et des établissements d’éducation spécialisée, des écoles de
formation maritime et aquacole et des établissements d’enseignement agricole visés à l’article L 815-1
du code rural et aux changements d’utilisation, sans désaffectation préalable, sous certaines
conditions, des biens des collèges, des lycées, des établissements d’éducation spéciale, des écoles de
formation maritime et aquacole et des établissements d’enseignement agricole visées à l’article L. 815-1
du code rural ;
Vu la circulaire n° REF/B.95/00025/C du 25 août 1995 relative à la désaffectation des biens des écoles
élémentaires et maternelles publiques ;
Vu la circulaire NOR/INT/D/07/00080/C du 10 juillet 2007 relative aux gens du voyage et à la procédure
de mise en demeure et d’évacuation forcée des occupants illicites d’un terrain ;
Vu la circulaire NOR/IOC/K/09/19917/C du 25 août 2009 relative à la pandémie grippale A (H1N1) :
impact sur le milieu scolaire et conduite à tenir ;
Vu la circulaire NOR/IOCA0921578C du 16 septembre 2009 relative à l’interdiction de la vente, de la
détention et de l’utilisation des artifices de divertissement conçus pour être lancés par un mortier ;
Vu la circulaire n° 5828/SG du 18 novembre 2015 relative à l’application du décret n° 2015-510 du
7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu les avis du comité technique de la préfecture du Nord du 17 mars 2015 et du 1er février 2022 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord ;
3 / 17
Préfecture du Nord - 2026-07-10-00013 - Version accessible - Arrêté portant délégation de signature à monsieur Stéphane
COSTAGLIOLI, sous-préfet de Valenciennes 126
ARRÊTE
Article 1er : Délégation de signature est donnée à monsieur Stéphane COSTAGLIOLI, sous-préfet de
Valenciennes, pour assurer, sous la direction du préfet, dans la limite de son arrondissement,
l’administration départementale, en ce qui concerne les matières suivantes :
A - Réglementation et administration générale
Circulation :
A1 - Cartes grises, dans la limite des « missions de proximité », à l’exception des véhicules non repris au
fichier informatisé, aux personnes domiciliées ou non dans l’arrondissement en application du décret
n° 2001-15 du 4 janvier 2001 :
• certificats de situation.
A2 - Permis de conduire dans la limite des « missions de proximité » à l’exception des conversions de
brevets militaires, aux personnes domiciliées ou non dans l’arrondissement en application du décret
n° 2001-15 du 04 janvier 2001.
A3 - Nomination des praticiens membres des commissions médicales primaires, des médecins agréés
hors commission médicale et convocations devant ces commissions.
A4 - Actes et activités liés à la délivrance, à la rétention, à la suspension administrative, à l’annulation
des permis de conduire, à la restriction du droit de conduire aux seuls véhicules équipés d’un dispositif
homologué d’anti-démarrage par éthylotest électronique (EAD) et à l’interdiction temporaire de
conduire en France.
A5 - Récépissé de remise d’un permis de conduire invalidé pour solde de points nul.
A6 - Mesures administratives consécutives à un examen médical.
Admission au séjour :
A7 - Délivrance des récépissés de demande de titres de séjour, des attestations de prolongation de
droits, et d’autorisations provisoires de séjour, délivrance de certificats de résidence pour algériens, de
cartes de séjour temporaires et pluriannuelles, de cartes de résident aux ressortissants étrangers
domiciliés dans l’arrondissement de Valenciennes.
A8 - Décisions portant retrait ou refus de délivrance ou de renouvellement d’un titre de séjour, d’un
récépissé de carte de séjour ou d’une autorisation provisoire de séjour ainsi que l’abrogation de ces
décisions et la réponse aux recours gracieux.
A9 - Délivrance des documents de circulation pour étrangers mineurs, des documents de voyage
collectifs, décision de prorogation des visas et des titres de voyages pour bénéficiaires d’une protection
internationale.
A10 - Décisions portant refus de délivrance des documents de circulation pour étrangers mineurs et
l’abrogation ainsi que le retrait de ces décisions et la réponse aux recours gracieux.
A11 - Décisions portant abrogation d’un visa pour un séjour d’une durée supérieure à trois mois, en
application des articles R. 312-10 et R. 312-11 du CESEDA.
A12 - Décisions portant obligation de quitter le territoire français, en application des articles L. 611-1 et
4 / 17
Préfecture du Nord - 2026-07-10-00013 - Version accessible - Arrêté portant délégation de signature à monsieur Stéphane
COSTAGLIOLI, sous-préfet de Valenciennes 127
L. 612-12 du CESEDA, l’abrogation et le retrait de ces décisions.
A13 - Décisions portant obligation de quitter le territoire français, en application des articles L. 251-1 à
L. 251-7 et L. 261-1 du CESEDA, l’abrogation et le retrait de ces décisions.
A14 - Décisions relatives au délai de départ volontaire, en application des articles L. 612-1 à L. 612-5 et
L. 613-2 du CESEDA, l’abrogation et le retrait de ces décisions.
A15 - Décisions fixant le pays à destination duquel un étranger faisant l’objet d’une mesure
d’éloignement doit être éloigné, l’abrogation et le retrait de ces décisions.
A15 bis - Décisions d’interdiction de retour sur le territoire français, de prolongation d’une interdiction
de retour, d’abrogation d’une interdiction de retour prononcées en application des articles L. 612-6 à
L. 612-11 et L. 613-2, L. 613-5, L. 613-7 et L. 613-8 du CESEDA, ainsi que le retrait de ces décisions.
Naturalisations et acquisition de la nationalité française :
A16 - Procès-verbaux de remise des décrets de naturalisation ou de déclaration d’acquisition de la
nationalité française ainsi que les correspondances ayant trait à ces procédures.
Autorisations diverses et tout acte relatif aux compétences suivantes :
A17 - Concours de la force publique pour l’exécution des jugements.
A18 - Police de la voie publique, des cafés, bals, débits de boissons, spectacles et autres lieux publics
excédant la compétence des maires.
A19 - Déclaration et autorisation des fêtes et foires prévues à l’article L. 3322-9 du code de la santé
publique.
A20 - Fermeture administrative, pour une durée n’excédant pas trois mois, des établissements fixes ou
mobiles de vente à emporter de boissons alcoolisées ou d’aliments assemblés et préparés sur place,
destinés à une remise immédiate au consommateur, dont l’activité cause un trouble à l’ordre, la
sécurité ou la tranquillité publique.
A21 - Autorisation de prolongation d’ouverture tardive des débits de boissons.
A22 - Avertissement et fermeture administrative des débits de boissons jusqu’à six mois au maximum
(article L. 3332-15 du code de la santé publique).
A23 - Fermeture administrative pour une durée maximale de trois mois, des établissements ayant servi
à commettre les infractions constitutives de travail illégal prévues à l’article L. 8272-2 du code du travail
ou des infractions liées à la vente illégale de tabac (articles 1810 et 1825 du code général des impôts).
A24 - Interdiction de paraître dans un lieu, pour une durée maximale d’un mois, à l’égard d’une
personne impliquée dans l’activité de trafic de stupéfiants (articles L. 22-11-1 du code de la sécurité
intérieure).
A25 - Mise en demeure d’un bailleur d’engager une procédure de résiliation du bail (article L. 442-4-3 du
code de la construction et de l’habitation).
A26 - Saisine du juge des contentieux de la protection pour solliciter la résiliation du bail sur le
5 / 17
Préfecture du Nord - 2026-07-10-00013 - Version accessible - Arrêté portant délégation de signature à monsieur Stéphane
COSTAGLIOLI, sous-préfet de Valenciennes 128
fondement de l’article L. 442-4-2 du code de la construction et de l’habitation en application de la
procédure prévue à l’article L. 442-4-3 du code de la construction et de l’habitation.
A27 - Fermeture administrative pour une durée maximale de 6 mois d’un local commercial, lieu ou
établissement ouvert au public, afin de prévenir la commission ou la réitération des infractions à la
législation sur les stupéfiants ou connexes au trafic de stupéfiants, ou en cas de troubles à l’ordre
public résultant de ces infractions rendus possibles par les conditions de son exploitation ou sa
fréquentation (articles L. 333-2 et L. 333-3 du code de la sécurité intérieure).
A28 - Sonorisation sur la voie publique.
A29 - Quêtes sur la voie publique (actes concernant les œuvres et organismes non habilités à quêter au
niveau national), en dehors des jours prévus par le calendrier national, visa des cartes que doivent
porter les personnes habilitées.
A30 - Courses cyclistes et pédestres sur la voie publique.
A31 - Manifestations aériennes y compris les déclassements temporaires de zone réservée à l’occasion
de ces manifestations, survols d’agglomérations basse hauteur/altitude en travail aérien en aéronef
habité dans la limite du territoire de l’arrondissement, création d’hélisurfaces, création de plate-formes,
ballons et ULM, dérogations à l’interdiction d’évoluer de nuit ou aux exigences relatives aux hauteurs
maximales, interdiction ou restriction de vols des aéronefs qui circulent sans personne à bord évoluant
en zone peuplée dans le cadre d’activités particulières ou d’expérimentations, ouverture temporaire au
trafic international de l’aérodrome de Valenciennes-Denain.
A32 - Refus d’ouverture ou fermeture des établissements permanents ou des installations temporaires
dans lesquels sont pratiquées des activités de tir aux armes de chasse.
A33 - Réglementation de la circulation sur les routes forestières dans l’arrondissement.
Professions réglementées et tout acte concernant l’exercice des professions suivantes :
A34 - Revendeur d’objets mobiliers.
A35 - Agrément des gardes particuliers.
Armes et tout acte relatif aux compétences suivantes :
A36 - Régime de déclaration d’acquisition et de détention d’armes.
A37 - Régime d’autorisation d’acquisition et de détention d’armes, y compris en ce qui concerne les
entreprises de surveillance, de gardiennage ou de transports de fonds.
A38 - Délivrance de la carte européenne d’armes à feu (arrêté du 6 mai 1998 relatif à la carte
européenne d’armes à feu).
A39 - Dessaisissement, remise, saisie administrative d’armes justifiés pour des raisons d’ordre public ou
de sécurité des personnes, et inscription des personnes concernées au fichier national des personnes
interdites d’acquisition et de détention d’armes.
Réglementation funéraire et tout acte relatif aux compétences suivantes :
6 / 17
Préfecture du Nord - 2026-07-10-00013 - Version accessible - Arrêté portant délégation de signature à monsieur Stéphane
COSTAGLIOLI, sous-préfet de Valenciennes 129
A40 - Transports de corps ou de cendres en dehors du territoire métropolitain (articles R. 2213-22 et
R. 2213-24 du CGCT).
A41 - Dérogations au délai réglementaire à compter du décès en-deçà duquel une inhumation doit
intervenir (article R. 2213-33 du CGCT).
A42 - Dérogations au délai réglementaire à compter du décès en-deçà duquel une crémation doit avoir
lieu (article R. 2213-35 du CGCT).
Dispositions relatives aux polices municipales :
A43 - Agrément des agents de police municipale (article L. 511-2 du code de la sécurité intérieure).
A44 - Autorisation visant à l’utilisation en commun des moyens et effectifs des services de police
municipale (article L. 512-3 du code de la sécurité intérieure).
A45 - Arrêtés autorisant :
• l’acquisition d’armes par les communes ;
• la détention d’armes par les communes ;
• l’acquisition des munitions pour les armes de catégorie B par les communes ;
(décret n° 2000-276 du 24 mars 2000 fixant les modalités d’application de l’article L. 511-5 du code de la
sécurité intérieure).
A46 - Arrêtés portant institution d’une régie des recettes et nomination d’un régisseur d’État auprès
des communes et groupements de communes qui emploient des agents de police municipale, des
gardes champêtres ou des agents chargés de la surveillance de la voie publique (arrêté du
13 février 2013 habilitant les préfets à instituer des régies de recettes et des régies d’avances auprès des
services déconcentrés du ministère de l’intérieur).
A47 - Enregistrement audiovisuel de caméras piétons des agents de police municipale.
A48 - Autorisation d’accès aux logiciels système d’immatriculation des véhicules (SIV) et système
national des permis de conduire (SNPC) pour les agents de police judiciaires adjoints et les gardes-
champêtres.
Divers :
A49 - Délivrance des récépissés et des courriers relatifs aux associations ayant leur siège dans
l’arrondissement.
A50 - Avis sur les demandes de participation militaire à des cérémonies ou manifestations.
A51 - Mesures d’interdiction de vente, de détention et d’utilisation des artifices de divertissement
conçus pour être lancés par un mortier, lorsqu’il existe des risques de troubles à l’ordre public.
A52 - Mesures d’interdiction de vente au détail et de transport de carburant dans tout récipient tel que
bidon ou jerrican, lorsqu’il existe des risques de troubles à l’ordre public susceptibles d’intervenir dans
le cadre de violences urbaines, en particulier des risques d’incendie de véhicules ou de bâtiments.
A53 - Décisions d’opposition à la sortie du territoire à titre conservatoire prévues par le 3° du III de
l’article 2 du décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées.
A54 - Instruction des dossiers relatifs à la médaille d’honneur du travail pour les promotions du
7 / 17
Préfecture du Nord - 2026-07-10-00013 - Version accessible - Arrêté portant délégation de signature à monsieur Stéphane
COSTAGLIOLI, sous-préfet de Valenciennes 130
1er janvier et du 14 juillet ainsi que la prise et la signature de l’arrêté pour son arrondissement.
A55 - Validation de la liste des agents placés sous son autorité ayant besoin d’accéder aux applications
de police et de justice dans les domaines relevant de leurs attributions.
B – Développement territorial
Collectivités Locales :
B1 - Enquête préalable à la décision de modifications des limites territoriales des communes et du
transfert de leurs chefs-lieux (article L. 2112-2 du CGCT).
B2 - Constitution de la commission syndicale chargée de donner son avis sur les projets de
détachement d’une section de commune ou d’une portion du territoire d’une commune (article
L. 2112-3 du CGCT).
B3 - Création de la commission syndicale prévue à l’article L. 5222-1 du CGCT chargée de
l’administration des biens et droits indivis entre plusieurs communes.
B4 - Création, modification, dissolution des établissements publics intercommunaux dont le ressort
concerne uniquement l’arrondissement (articles L. 5211-5 et suivants du CGCT).
B5 - Création, modification, dissolution des syndicats mixtes qui ont leur siège et leur zone d’influence
dans l’arrondissement (articles L. 5711-1 et L. 5721-1 et suivants du CGCT).
B6 - Acceptation de démission en tant que président et vice-président des établissements publics de
coopération intercommunale (articles L. 2122-15 et L. 5211-2 du CGCT).
B7 - Application des dispositions de l’article L. 212-8 du code de l’éducation concernant la répartition
intercommunale des charges des écoles.
B8 - Arrêtés préfectoraux portant désignation des représentants du préfet au sein du comité de la
caisse des écoles et du conseil consultatif de réussite éducative.
B9 - Lettres de rappel à la loi aux communes dans l’arrondissement en cas de non mise en œuvre du
service minimum d’accueil des élèves des écoles maternelles et élémentaires en cas de grève (articles
L. 133-3 et L. 133-4 du code de l’éducation).
B10 - Actes se rapportant au contrôle de légalité des autorités décentralisées dans l’arrondissement à
l’exception du déféré devant la juridiction administrative (articles L. 2131-1 et suivants et L. 5211-3 et
suivants CGCT).
B11 - Actes se rapportant au contrôle budgétaire des autorités décentralisées dans l’arrondissement
(articles L. 1612-1 et suivants du CGCT), à l’exception de la saisine de la chambre régionale des comptes,
du déféré devant la juridiction administrative et des arrêtés préfectoraux portant règlement du budget,
mandatement d’office et inscription d’office.
B12 - Contrôle des délibérations des collectivités locales octroyant des indemnités aux agents des
services déconcentrés de l’État et signature des arrêtés préfectoraux individuels d’attribution (décret
n° 82-979 du 19 novembre 1982 modifié, pris pour l’application de l’article 97-2 de la loi du 2 mars 1982
relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions).
B13 - Application de l’article L. 2131-6 du CGCT alinéas 2 et 3 en ce qui concerne les arrêtés pris par les
8 / 17
Préfecture du Nord - 2026-07-10-00013 - Version accessible - Arrêté portant délégation de signature à monsieur Stéphane
COSTAGLIOLI, sous-préfet de Valenciennes 131
maires au nom du pouvoir de police municipale.
B14 - Substitution au maire en tant qu’agent de l’État dans les cas prévus par l’article L. 2122-34 du
CGCT.
B15 - Application de l’article L. 2215-1 du CGCT.
B16 - Actes relatifs aux associations syndicales de propriétaires régie par le décret n° 2006-504 du
3 mai 2006 portant application de l’ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004.
B17 - Instruction des demandes de désaffectation des logements de fonction et locaux scolaires
réservés à l’enseignement ainsi que l’instruction des demandes d’implantation des écoles et classes
élémentaires et maternelles d’enseignement public.
B18 - Arrêtés d’attribution de la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR), à l’exclusion des
arrêtés de prorogation et d’annulation.
B19 - Conventions et avenants des programmes action cœur de ville et petites villes de demain.
B20 - Avis sur tous projets portant sur une construction nouvelle ou une installation existante destinées
à l’exercice d’un culte (avis préalable à la délivrance de permis de construire, de permis d’aménager, de
permis de démolir ou de déclarations préalables portant sur une construction nouvelle ou une
installation existante destinée à l’exercice d’un culte - art. L. 422-5-1 du code de l’urbanisme).
Élections :
B21 - Réception des déclarations de candidatures prévues par les textes en vigueur en matière
d’élections municipales.
B22 - Cartes d’identité des maires et adjoints.
B23 - Nomination en qualité d’adjoint au maire honoraire.
B24 - Acceptation de démission en tant qu’adjoint au maire.
B25 - Arrêtés de nomination des membres des commissions de contrôle.
Activité commerciale :
B26 - Dérogation au repos dominical.
C - Urbanisme - droit des sols - occupation des sols (hors projets état qui relèvent de l’article 2 du
présent arrêté)
C1 - Procédure de concertation préalable en matière d’urbanisme.
C2 - Expropriation pour cause d’utilité publique, en application du code de l’expropriation pour cause
d’utilité publique :
• enquête préalable à la déclaration d’utilité publique (articles L. 1 et L. 110-1 et R. 112-1 à R. 112-24
du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique) ;
• arrêté de déclaration d’utilité publique (articles L. 121-1 à L. 122-7 et R. 121-1 du code de
l’expropriation pour cause d’utilité publique) ;
9 / 17
Préfecture du Nord - 2026-07-10-00013 - Version accessible - Arrêté portant délégation de signature à monsieur Stéphane
COSTAGLIOLI, sous-préfet de Valenciennes 132
• enquête préalable à la déclaration d’utilité publique portant également sur la mise en
compatibilité d’un document d’urbanisme (enquête unique régie par les dispositions du
chapitre III du titre II du livre 1er du code de l’environnement, articles L. 143-44 et 46 et L. 153-54
et 55 du code d’urbanisme et L. 122-5 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique) ;
• organisation de la réunion des personnes publiques associées préalable à l’enquête (articles
L. 132-7 à 9, L. 143-43, L. 153-52, R. 143-10 et R. 153-13 du code de l’urbanisme) ;
• arrêté prononçant la déclaration d’utilité publique du projet emportant mise en compatibilité
d’un document d’urbanisme (articles L. 121-1 et suivants et R. 121-1 du code de l’expropriation
pour cause d’utilité publique , L. 143-49 et L. 153-58 du code de l’urbanisme) ;
• enquête parcellaire (articles L. 131-1 et R. 131-3 à R. 131-14 du code de l’expropriation pour cause
d’utilité publique) ;
• nomination des commissaires-enquêteurs, ceux-ci étant choisis sur la liste départementale
établie chaque année par arrêté préfectoral et fixation par arrêté du montant de leur
indemnisation (article R. 111-1 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique) ;
• arrêté de cessibilité (articles L. 132-1 à L. 132-4 et R. 131-1 à R. 132-4 du code de l’expropriation
pour cause d’utilité publique) ;
• requête en vue du prononcé de l’ordonnance d’expropriation (article R. 221-1 du code de
l’expropriation pour cause d’utilité publique) ;
• expropriation des immeubles insalubres ou menaçant ruine (articles L. 511-1 à L. 511-9 et R. 511-1
à R. 511-3 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique) ;
• opération de restauration immobilière (titres I et III du livre Ier du code de l’expropriation pour
cause d’utilité publique et articles L. 313-4 et suivants et R. 313-23 et suivants du code de
l’urbanisme) ;
• déclaration de parcelle en état d’abandon (articles L. 2243-1 à L. 2243-4 du code général des
collectivités territoriales).
C3 - Enquêtes administratives en vue de l’établissement des servitudes de passage des lignes
électriques n’intéressant qu’un seul arrondissement :
• arrêtés établissant les servitudes de passage des lignes électriques n’intéressant qu’un seul
arrondissement.
C4 - Servitudes tréfoncières pour la pose des canalisations publiques d’eau ou d’assainissement :
application des articles L. 152-1 et 2 et R. 152-1 à 15 du code rural et de la pêche maritime.
C5 - Conventions de servitudes établies par Orange, pour l’établissement d’artères souterraines de
télécommunications permettant la pose de câbles.
C6 - Conventions de servitude pour l’implantation et le fonctionnement de canalisations souterraines
de gaz combustible par Engie.
C7 - Occupation temporaire des terrains pour l’exécution de travaux publics (loi du 29 décembre 1892
modifiée et loi n° 43-374 du 6 juillet 1943).
C8 - Autorisation de pénétrer dans les propriétés privées pour l’exécution de travaux géodésiques et
cadastraux (loi du 29 décembre 1892 modifiée, la loi n° 43-374 du 6 juillet 1943).
C9 - Dérogation aux servitudes non aedificandi s’étendant dans un rayon de 100 mètres autour des
limites des cimetières.
C10 - Attestation prévue à l’article R. 462-10 du code de l’urbanisme.
D – Logement
10 / 17
Préfecture du Nord - 2026-07-10-00013 - Version accessible - Arrêté portant délégation de signature à monsieur Stéphane
COSTAGLIOLI, sous-préfet de Valenciennes 133
D1 - Réquisition de logements avec attributaires (articles L. 642-1 et suivants du code de la construction
et de l’habitation).
D2 - Hébergement collectif (loi n° 73-548 du 27 juin 1973 modifiée, complétée par la loi n° 76-632 du
13 juillet 1976, décret n° 75-59 du 20 janvier 1975 et décret n° 77-868 du 22 juin 1977).
D3 - Attribution de logements aux personnes mal logées ou défavorisées (articles L. 441-1 et R. 441-5 du
code de la construction et de l’habitation).
D4 - Réservation et attribution de logements aux fonctionnaires et agents de l’État en application des
articles L. 441-1 et R. 441-5 du code de la construction et de l’habitation.
D5 - Dispositions relatives aux plans départementaux d’action pour le logement des personnes
défavorisées : co-présidence des commissions locales du plan et co-désignation des membres.
D6 - Lutte contre l’habitat indigne.
E - Opérations immobilières de l’État
E1 - Passation des actes concernant toutes opérations immobilières portant intervention de l’État,
notamment la présidence des séances d’adjudication publique de biens immobiliers appartenant à
l’État.
E2 - Délivrance des expéditions des actes de vente ou d’acquisition de terrains dans lesquels l’État
intervient et certification d’identité des propriétaires sur le bordereau spécial de transcription.
F - Expulsions - poursuites par voie de vente
F1 - Réception de toutes décisions exécutoires dans le cadre d’une procédure d’expulsion.
F2 - Prévention des expulsions :
• courriers adressés aux usagers, aux services sociaux et aux tribunaux administratifs relatifs aux
assignations et aux commandements de quitter les lieux ;
• courriers, convocations aux réunions de prévention des expulsions.
F3 - Décision de mise en demeure de quitter les lieux et décision d’octroi du concours de la force
publique pour l’expulsion des occupants du domicile d’autrui, conformément aux dispositions de
l’article 38 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 modifié par l’article 73 de la loi n° 2020-1525 du
7 décembre 2020.
F4 - Concours de la force publique pour l’exécution des jugements d’expulsion.
F5 - Instructions des demandes relatives aux recours pour dommages causés par le refus de prêter le
concours de la force publique, à l’exclusion de l’engagement financier de l’indemnisation.
F6 - Décisions relatives :
• aux mises en demeure de quitter les lieux en cas de stationnement illicite de résidences
mobiles ;
• aux demandes de concours de la force publique (loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 modifiée et
circulaire NOR/INT/D/07/00080/C du 10 juillet 2007).
F7 - Décisions relatives aux demandes de concours de la force publique :
11 / 17
Préfecture du Nord - 2026-07-10-00013 - Version accessible - Arrêté portant délégation de signature à monsieur Stéphane
COSTAGLIOLI, sous-préfet de Valenciennes 134
• pour l’exécution d’une part des décisions de justice relatives notamment aux occupations
illicites de terrains appartenant à autrui et d’autre part des titres exécutoires aux fins de saisie-
vente ;
• dans le cadre de la procédure simplifiée d’évacuation forcée des occupants illicites d’un terrain
(articles 9 et 9-1 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 et circulaire NOR/INT/D/07/00080/C du
10 juillet 2007) ;
• dans le cadre de la mise en oeuvre de la procédure spécifique d’expulsion des lieux dédiés aux
demandeurs d’asile (articles L.551-11 à 14 et suivants, L. 552-14 et 15 du CESEDA).
F8 - Poursuites par voie de vente.
F9 - Réception de l’assignation en justice (article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée).
Article 2 : Délégation est donnée à monsieur Stéphane COSTAGLIOLI, sous-préfet de Valenciennes,
pour signer dans les limites de son arrondissement, les décisions suivantes :
G - Sécurité et prévention de la délinquance
G1 - Conventions de coordination prévue par l’article L. 512-4 à l’article L. 512-7 du code de la sécurité
intérieure et des arrêtés portant autorisation de port d’armes accordée nominativement aux agents de
police municipale, sous réserve de l’existence de la convention sus-mentionnée.
G2 - Contrats locaux de sécurité et de prévention de la délinquance.
G3 - Conventions de coordination relative à la vidéosurveillance entre l’État et les collectivités
territoriales.
G4 - Conventions relatives au dispositif « participation citoyenne ».
G5 - Arrêtés portant interdiction de manifestations sur la voie publique.
H - Équipement
H1 - Urbanisme – droit des sols – acquisitions foncières – expropriation :
• concertation applicable aux projets de travaux, d’aménagements et d’ouvrages de l’État ;
• organisation de l’examen conjoint préalable à l’ouverture de l’enquête publique portant sur la
mise en compatibilité d’un document d’urbanisme ;
• enquête publique portant sur la mise en compatibilité du document d’urbanisme dans le cadre
d’une déclaration d’utilité publique, d’une déclaration de projet ou d’une procédure intégrée
(articles L. 143-44 à 50 et L. 153-54 à 59 du code de l’urbanisme et L. 122-5 du code de
l’expropriation pour cause d’utilité publique) ;
• arrêtés ordonnant l’ouverture des enquêtes préalables à la déclaration d’utilité publique, des
enquêtes parcellaires et arrêtant l’indemnisation des commissaires enquêteurs ;
• requête en vue du prononcé de l’ordonnance d’expropriation.
Règle d’urbanisme particulière
• zones d’aménagement concerté d’initiative État (article L. 311-1 du code de l’urbanisme).
H2 - Transports
• procédure relative aux plans de déplacements urbains (loi d’orientation des transports
intérieurs en date du 30 décembre 1982 modifiée).
H3 - Réforme de l’aide au logement
12 / 17
Préfecture du Nord - 2026-07-10-00013 - Version accessible - Arrêté portant délégation de signature à monsieur Stéphane
COSTAGLIOLI, sous-préfet de Valenciennes 135
• réservation de logement au bénéfice de l’État (article 353-7 du code de la construction et de
l’habitation).
I – Défense
• Visa des déclarations modèle 106/140 A, relatives aux obligations de service national, souscrites
en application de l’article 2 de l’accord franco-algérien du 11 octobre 1983 (instruction
n° 027519/DEF/DCSN/R du 6 novembre 1984).
J - Travail, emploi et formation professionnelle
• courriers de notification d’assujettissement à l’obligation de revitalisation (article L. 1233-84 du
code du travail) ;
• conventions de revitalisation de site (article L. 1233-85 du code du travail).
Article 3 : Délégation de signature est donnée à monsieur Stéphane COSTAGLIOLI, sous-préfet de
Valenciennes, sur le BOP 354 et dans la limite de l’enveloppe qui lui est allouée, pour :
• engager juridiquement la dépense pour les opérations présentant un caractère justifié
d’urgence, réalisées par voie dématérialisée (fournitures de bureau) ;
• engager, pour les autres opérations, la procédure de dépense ou de recette (en formulant les
expressions de besoins), porter à la connaissance du service support le service fait et piloter les
crédits de paiement incluant la priorisation de ces derniers.
Délégation de signature est également donnée à madame Isabelle DOMER, adjointe administrative et à
madame Laure DERNONCOURT, adjointe administrative, pour la saisie des expressions de besoins sur
les applications Chorus formulaires et Chorus-DT et la constatation du service fait dans la limite des
instructions données par monsieur Stéphane COSTAGLIOLI, sous-préfet de Valenciennes et sous
l’autorité de celui-ci.
Article 4 : En cas d’absence ou d’empêchement de monsieur Stéphane COSTAGLIOLI, sous-préfet de
Valenciennes, la délégation de signature qui lui est conférée dans les matières ci-dessus énumérées sera
exercée par monsieur Fabrice DE STAERCKE, conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer,
en qualité de secrétaire général de la sous-préfecture de Valenciennes, mais à l’exclusion des courriers
valant décision aux maires, aux présidents d'EPCI et aux parlementaires, qui seront signés :
• prioritairement par monsieur Jean-Daniel MONTET-JOURDRAN, sous-préfet d’Avesnes-sur-
Helpe ;
• par monsieur Michel GOURIOU, sous-préfet de Cambrai, en cas d’absence ou d’empêchement
de monsieur Jean-Daniel MONTET-JOURDRAN ;
• par monsieur Pierre AZZOPARDI, sous-préfet de Douai, en cas d’absence ou d’empêchement
simultanés de monsieur Jean-Daniel MONTET-JOURDRAN et de monsieur Michel GOURIOU.
Article 5 : Délégation est donnée à monsieur Fabrice DE STAERCKE, secrétaire général de la sous-
préfecture de Valenciennes, pour signer les copies certifiées conformes de documents, la
correspondance courante, les notes de service.
En outre, délégation de signature est donnée à monsieur Fabrice DE STAERCKE concernant le visa des
déclarations modèle 106/140 A, relatives aux obligations de service national, souscrites en application
de l’article 2 de l’accord franco-algérien du 11 octobre 1983 (instruction n° 027519/DEF/DCSN/R du
6 novembre 1984).
Article 6 : Délégation est donnée aux chefs de bureau dont les noms suivent pour signer la
13 / 17
Préfecture du Nord - 2026-07-10-00013 - Version accessible - Arrêté portant délégation de signature à monsieur Stéphane
COSTAGLIOLI, sous-préfet de Valenciennes 136
correspondance courante ne portant pas décisions ou instructions, les copies certifiées conformes de
documents entrant dans la compétence de leur bureau :
1. madame Pénélope KUSTOSZ, attachée d’administration de l’État, cheffe du bureau des sécurités. En
cas d’absence ou d’empêchement de celle-ci, la délégation de signature qui lui est conférée sera
exercée par madame Aurore DOUVRY, adjointe à la cheffe du bureau des sécurités, attachée
d’administration de l’État ;
2. monsieur Anthony LALLEMAND, attaché d’administration de l’État, chef du bureau des libertés
publiques. En cas d’absence ou d’empêchement de celui-ci, la délégation de signature qui lui est
conférée sera exercée par madame Anne DUFOUR, adjointe au chef du bureau des libertés publiques,
attachée d’administration de l’État ;
En cas d’absence ou d’empêchement simultanés de monsieur Anthony LALLEMAND et de madame
Anne DUFOUR, délégation est donnée à madame Florence DORIGNY, secrétaire administrative de
classe supérieure de l’intérieur et de l’outre-mer, cheffe du pôle « réglementation générale » pour signer
la correspondance courante ne portant pas décisions ou instructions, les copies certifiées conformes
de documents ;
3. madame Christiane HENNIAUX, attachée principale d’administration de l’État, cheffe du bureau du
développement territorial. En cas d’absence ou d’empêchement de celle-ci, la délégation de signature
qui lui est conférée sera exercée par madame Nathalie GINESTET-TREFOIS, attachée d’administration
de l’État ;
4. madame Sabrina LEDUC, attachée d’administration de l’État, cheffe du bureau de la cohésion
sociale. En cas d’absence ou d’empêchement de celle-ci, la délégation de signature qui lui est conférée
sera exercée par madame Sophie MOGUET, attachée d’administration de l’État.
Article 7 : Délégation est également donnée aux agents dont les noms suivent pour signer les actes
entrant dans les matières ci-dessous limitativement énumérées :
1. madame Pénélope KUSTOSZ, attachée d’administration de l’État, cheffe du bureau des sécurités, ou
en cas d’absence ou d’empêchement de celle-ci, madame Aurore DOUVRY, attachée d’administration
de l’État, adjointe à la cheffe du bureau des sécurités, pour les actes relevant du point A47 listés en A -
Réglementation et administration générale ;
2. monsieur Anthony LALLEMAND, attaché d’administration de l’État, chef du bureau des libertés
publiques ou, en cas d’absence ou d’empêchement de celui-ci, madame Anne DUFOUR, adjointe au
chef du bureau des libertés publiques, attachée d’administration de l’État pour les actes relevant des
points A4, A5, A6, A7, A9, A16, A34, A35, A36, A37, A39, A40, A41 et A48 listés en A - Réglementation et
administration générale ;
3. en cas d’absence ou d’empêchement simultanés de monsieur Anthony LALLEMAND et de madame
Anne DUFOUR, madame Nathalie BRICOUT, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, cheffe
de section pôle étranger – bureau des libertés publiques - pour les décisions favorables au droit des
étrangers qui concernent les points A7 et A9 listés en A - Réglementation et administration générale ;
4. madame Delphine VERE, secrétaire administrative de classe normale, au sein du pôle étranger -
bureau des libertés publiques - pour le renouvellement des cartes de résident (ANEF), le
renouvellement des cartes visiteurs (ANEF), et le renouvellement des cartes liens personnels et
familiaux (papier) ;
5. en cas d’absence ou d’empêchement simultanés de monsieur Anthony LALLEMAND et de madame
14 / 17
Préfecture du Nord - 2026-07-10-00013 - Version accessible - Arrêté portant délégation de signature à monsieur Stéphane
COSTAGLIOLI, sous-préfet de Valenciennes 137
Anne DUFOUR, madame Florence DORIGNY, secrétaire administrative de classe supérieure, cheffe du
pôle « réglementation générale » - bureau des libertés publiques - pour les actes relevant des points
A30, A34, A35, A36, A37, A39, A40 et A41 listés en A - Réglementation et administration générale ;
6. délégation de signature est donnée aux agents en charge de l’admission au séjour au sein du bureau
des libertés publiques, dont le nom suit, et à l’exclusion de tout autre document pour : les récépissés
de demande de carte de séjour remis aux étrangers admis à souscrire une demande de titre de séjour
(première délivrance, renouvellement, modification, duplicata) auprès de la préfecture du Nord au vu
d’un dossier complet comprenant les pièces probantes relatives à leur état civil, à leur domiciliation
dans le département du Nord et à l'objet de leur demande d’admission au séjour ; les autorisations de
prolongation de droits pour les demandes de titres déposées dans l’application numérique des
étrangers en France (ANEF) ; les demandes de titres étudiants déposées dans l’application numérique
des étrangers en France (ANEF) sauf en cas de trouble à l’ordre public (mention au B2) ; les demandes
de duplicata ou de modification d’un titre de séjour (changement d’adresse, changement d’état civil)
déposées sur l’application numérique des étrangers en France (ANEF) sauf en cas de trouble à l’ordre
public (mention au B2) :
• madame Nathalie BRICOUT, secrétaire administrative de classe exceptionnelle,
• madame Delphine VERE, secrétaire administrative de classe normale,
• madame Laurence FOURDRIN, adjointe administrative principale de 1ère classe,
• madame Karine PAPIN-LEBRUN, adjointe administrative principale de 1ère classe,
• madame Christelle COLLADO, adjointe administrative principale de 2è classe,
• madame Séverine JAROSZ, adjointe administrative principale de 2è classe ;
7. madame Sabrina LEDUC, attachée d’administration de l’État, cheffe du bureau de la cohésion sociale
pour les actes relevant du point F2 listés en F - Expulsions-poursuites par voie de vente. En cas
d’absence ou d’empêchement de celle-ci, la délégation de signature qui lui est conférée sera exercée
par madame Sophie MOGUET, attachée d’administration de l’État, adjointe à la cheffe de la cohésion
sociale.
Article 8 : Dans le cadre de la permanence préfectorale qu’il est amené à assurer pendant des jours
non-ouvrables (les week-ends à compter du vendredi 19h00 au lundi 8h00, pour les jours fériés et de
fermeture exceptionnelle des services préfectoraux : la veille à 19h00 et le lendemain du jour concerné
à 8h00), monsieur Stéphane COSTAGLIOLI, sous-préfet de Valenciennes a délégation de signature, pour
l’ensemble du département, pour les décisions suivantes :
• les décisions relatives à l’annulation, à la suspension du permis de conduire, à la restriction du
droit de conduire aux seuls véhicules équipés d’un dispositif homologué d’anti-démarrage par
éthylotest électronique (EAD) et à l’interdiction temporaire de conduire en France ;
• les décisions portant obligation de quitter le territoire français, en application des articles
L. 611-1 et L. 612-12 du CESEDA, l’abrogation et le retrait de ces décisions ;
• les décisions portant obligation de quitter le territoire français, en application des articles
L. 251-1 à L. 251-7 et L. 261-1 du CESEDA, l’abrogation et le retrait de ces décisions ;
• les décisions relatives au délai de départ volontaire, en application des articles L. 612-1 à L. 612-5
et L. 613-2 du CESEDA, l’abrogation et le retrait de ces décisions ;
• les décisions fixant le pays à destination duquel un étranger faisant l’objet d’une mesure
d’éloignement doit être éloigné, l’abrogation et le retrait de ces décisions ;
• les décisions d’interdiction de retour sur le territoire français, de prolongation d’une
interdiction de retour, d’abrogation d’une interdiction de retour prononcées en application des
articles L. 612-6 à L. 612.11 et L. 613-2, L. 613-5, L. 613-7 et L. 613-8 du CESEDA, ainsi que le retrait
de ces décisions ;
• les décisions d’interdiction de circulation sur le territoire français et les décisions d’abrogation
15 / 17
Préfecture du Nord - 2026-07-10-00013 - Version accessible - Arrêté portant délégation de signature à monsieur Stéphane
COSTAGLIOLI, sous-préfet de Valenciennes 138