Actes des préfectures · Nord
Recueil n°243 du 10 juillet 2026
Recueil des actes administratifs publié le 10 juillet 2026 · partie 2 sur 2, pages 139 à 174
174pages
Les actes de cette partie
Les actes qui commencent entre les pages 139 et 174. Sommaire complet du recueil
Le sommaire de ce recueil n’est pas lisible automatiquement. Son contenu reste consultable dans le texte intégral ci-dessous.
Texte intégral · partie 2 sur 2
Pages 139 à 174 sur 174 du texte extrait du PDF publié par la préfecture. Seul le PDF officiel fait foi.
d’une interdiction de circulation prononcées en application des articles L. 251-4 à L. 251-6 du
CESEDA ainsi que le retrait de ces décisions ;
• les mesures prises dans le cadre de l’Union européenne et de la convention de Schengen, en
application des articles L. 615-1, L. 621-1 à L. 621-7, L. 622-1 à L. 622-4, L. 700-1, L. 722-4 et
L. 722-10 du CESEDA, l’abrogation et le retrait de ces mesures ;
• les décisions de placement en rétention administrative d’un étranger dans les locaux ne
relevant pas de l’administration pénitentiaire, en application du règlement (UE) n° 604/2013 dit
« Dublin III » et des articles L. 751-9 à L. 751-12 du CESEDA, l’abrogation et le retrait de ces
décisions ;
• les décisions de placement en rétention administrative d’un étranger dans les locaux ne
relevant pas de l’administration pénitentiaire, en application des articles L. 741-1, L. 741-4,
L. 741-5 et L. 741-7, L. 744-1 L. 751-9, L. 751-10 et L. 752-2 du CESEDA, l’abrogation et le retrait de
ces décisions ;
• les décisions d’assignation à résidence, en application des articles L. 731-1 à L. 731-3, L. 732-1 à
L. 732-7, L. 733-1 à L. 733-17, L. 743-16, L. 751-2 à L. 751-5 et L. 751-8 et des articles L. 542-2,
L. 752-1 à L. 752-4 et L. 752-12 du CESEDA, l’abrogation et le retrait de ces décisions ;
• les décisions d’assignation à résidence d’un demandeur d’asile, en application de l’article
R. 751-1 du CESEDA, l’abrogation et le retrait de ces décisions ;
• les décisions de maintien en rétention administrative d’un étranger en application de l’article
L. 754-3 du CESEDA, l’abrogation ainsi que le retrait de ces décisions ;
• les décisions portant transfert vers l’État membre responsable de l’examen d’une demande
d’asile, en application de l’article L. 572-1 du CESEDA, l’abrogation et le retrait de ces décisions ;
• la saisine du magistrat du siège du tribunal judiciaire aux fins de prolongation de la rétention
d’un étranger placé ou maintenu en rétention administrative en application des articles L. 742-1
et L. 742-4 du CESEDA ainsi que la déclaration d’appel devant le premier président de la cour
d’appel des ordonnances du magistrat du siège du tribunal judiciaire ;
• les décisions d’opposition à la sortie du territoire à titre conservatoire prévues par le 3° du III de
l’article 2 du décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées ;
• la délivrance des sauf-conduits pour les étrangers réfugiés ou bénéficiaires de la protection
subsidiaire ;
• les décisions relatives aux soins psychiatriques sans consentement (articles L. 3213-1 à L. 3213-10,
L. 3211-12-1 ainsi que L. 3212-1 et suivants du code de la santé publique) et les saisines du
magistrat du siège du tribunal judiciaire dans le cadre des procédures de maintien en soins
psychiatriques à la demande du représentant de l’État (article R. 3211-7 du code de la santé
publique notamment) ;
• les arrêtés de fermeture totale ou partielle des établissements scolaires dans le cadre des
dispositions prévues par l’article L. 3131-1 du code de la santé publique et par la circulaire
NOR/IOC/K/09/19917/C du 25 août 2009 relative à la pandémie grippale A (H1N1) ;
• les décisions individuelles de mise sous quarantaine, de placement et de maintien à l’isolement
conformément à l’article L. 3131-13 du code de la santé publique.
En cas d’absence ou d’empêchement lors de la permanence préfectorale, ces délégations seront
exercées par le sous-préfet d’astreinte.
Dans le cadre de la permanence préfectorale exercée par un autre sous-préfet, et pour laquelle il a été
désigné sous-préfet d’astreinte, monsieur Stéphane COSTAGLIOLI a délégation de signature pour
l’ensemble du département pour les actes énumérés au présent article 8 en cas d’absence ou
d’empêchement du sous-préfet de permanence.
Article 9 : Le présent arrêté entrera en vigueur le 13 juillet 2026.
16 / 17
Préfecture du Nord - 2026-07-10-00013 - Version accessible - Arrêté portant délégation de signature à monsieur Stéphane
COSTAGLIOLI, sous-préfet de Valenciennes 139
Article 10 : Le secrétaire général de la préfecture du Nord et le sous-préfet de Valenciennes sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 10/07/2026
signé
Bertrand GAUME
17 / 17
Préfecture du Nord - 2026-07-10-00013 - Version accessible - Arrêté portant délégation de signature à monsieur Stéphane
COSTAGLIOLI, sous-préfet de Valenciennes 140
Préfecture du Nord - 2026-07-10-00004 - Arrêté préfectoral instituant une délégation spéciale pour la commune de Vicq 141
Préfecture du Nord - 2026-07-10-00004 - Arrêté préfectoral instituant une délégation spéciale pour la commune de Vicq 142
Préfecture de la zone de défense
et de sécurité Nord
Arrêté n°09/07/2026-01
portant dérogation exceptionnelle à titre temporaire
à l'interdiction de circulation à certaines périodes
des véhicules de transport de marchandises de plus de 7,5 tonnes de PTAC
dans le cadre de la gestion d’une surmortalité dans les élevages d’animaux d’élevage
en raison d’un épisode caniculaire
Le Préfet de la zone de défense et de sécurité Nord
Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Vu le code de la défense ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la route, et notamment l’article R. 411-18 ;
Vu le décret du président de la république du 17 janvier 2024 portant nomination de monsieur Bertrand GAUME
en qualité de préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du
Nord ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de monsieur Vincent LAGOGUEY en qualité de préfet
délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région des Hauts de France, préfet de la zone de
défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l’arrêté interministériel du 16 avril 2021 relatif à l’interdiction de circulation des véhicules de transport de
marchandises à certaines périodes, et notamment son article 5.I. ;
Vu l’arrêté interministériel du 26 décembre 2025 relatif aux interdictions complémentaires de circulation des
véhicules de transport de marchandises pour l'année 2026 ;
Considérant les conséquences de l’épisode caniculaire en cours sur les élevages d’animaux de ferme dans
l’ensemble des départements des Hauts-de-France, notamment le taux de mortalité élevé ;
Considérant la nécesité d’assurer la collecte continue dans les exploitations et le transport vers les sites de
traitement pour éviter la saturation des filières d’élimination ;
Considérant que lorsque intervient une situation de crise quelle qu’en soit l’origine, de nature à porter atteinte à
la santé des personnes ou à l’environnement, et que cette situation ou ces événements peuvent avoir des effets
dépassant le cadre d’un département, il appartient au préfet de zone de défense et de sécurité de prendre les
mesures de police administrative nécessaires à l’exercice de ses pouvoirs de coordination, en application de
l’article R.122-8 du code de la sécurité intérieure ;
Sur proposition du directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement ;
1/2
12-14, rue Jean sans Peur - CS 20003 - 59 039 LILLE Cedex
Tél. : 03 20 30 59 59 - Fax : 03 20 57 08 02
Horaires d’ouverture et modalités d’accueil sur : www.nord.gouv.fr
Suivez-nous sur : facebook.com/prefetnord - twitter.com/prefet59 - linkedin.com/company/prefethdf/
Préfet de la zone de défense et de sécurité Nord - 2026-07-10-00005 - Arrêté n°09/07/2026-01 portant dérogation exceptionnelle à
titre temporaire à l'interdiction de circulation à certaines périodes des véhicules de transport de marchandises de plus de 7,5 tonnes 143
ARRETE
Article 1er
La circulation des véhicules de transport de marchandises de plus de 7,5 tonnes de PTAC, en charge ou à vide,
affectés à la collecte et au transport de cadavres d’animaux de ferme vers les sites de traitement est
exceptionnellement autorisée, dans l’ensemble les départements de la zone de défense et de sécurité Nord :du
samedi 11 juillet 2026 jusqu’au dimanche 19 juillet 2026 inclus.
Article 2
Le responsable du véhicule doit pouvoir justifier, en cas de contrôle, auprès des agents de l’autorité compétente,
de la conformité du transport effectué au regard des dispositions de la présente dérogation.
Une copie du présent arrêté doit se trouver à bord du véhicule.
Article 3
Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et
règlements en vigueur.
Article 4
Les préfets des départements de l’Aisne, du Nord, de l’Oise, du Pas-de-Calais et de la Somme, les présidents
des conseils départementaux de l’Aisne, du Nord, de l’Oise, du Pas-de-Calais et de la Somme, le directeur
régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement des Hauts-de-France, les directeurs
départementaux de la sécurité publique de l’Aisne, du Nord, de l’Oise, du Pas-de-Calais et de la Somme, les
commandants des groupements de gendarmerie de l’Aisne, du Nord, de l’Oise, du Pas-de-Calais et de la
Somme, la directrice zonale de la police nationale, le directeur zonal des CRS sont chargés de l’exécution des
dispositions du présent arrêté.
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l’État et copie en sera adressée aux services
visés à l’article 4.
Lille, le 9 juillet 2026
Vincent LAGOGUEY
ORIGINAL SIGNÉ
Pour le préfet de zone et par délégation,
Le préfet délégué pour la défense et la sécurité
Conformément aux dispositions des articles R 421.-1 et R 421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut
faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de 2 mois à compter de sa publication. Le
tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr.
2/2
12-14, rue Jean sans Peur - CS 20003 - 59 039 LILLE Cedex
Tél. : 03 20 30 59 59 - Fax : 03 20 57 08 02
Horaires d’ouverture et modalités d’accueil sur : www.nord.gouv.fr
Suivez-nous sur : facebook.com/prefetnord - twitter.com/prefet59 - linkedin.com/company/prefethdf/
Préfet de la zone de défense et de sécurité Nord - 2026-07-10-00005 - Arrêté n°09/07/2026-01 portant dérogation exceptionnelle à
titre temporaire à l'interdiction de circulation à certaines périodes des véhicules de transport de marchandises de plus de 7,5 tonnes 144
Voies navigables de France - 2026-07-07-00013 - Arrêté préfectoral portant délimitation du domaine public fluvial sur la commune de
Grande-Synthe 145
Voies navigables de France - 2026-07-07-00013 - Arrêté préfectoral portant délimitation du domaine public fluvial sur la commune de
Grande-Synthe 146
Voies navigables de France - 2026-07-07-00013 - Arrêté préfectoral portant délimitation du domaine public fluvial sur la commune de
Grande-Synthe 147
Voies navigables de France - 2026-07-07-00013 - Arrêté préfectoral portant délimitation du domaine public fluvial sur la commune de
Grande-Synthe 148
Voies navigables de France - 2026-07-07-00012 - Arrêté préfectoral portant délimitation du domaine public fluvial sur la commune de
Hautmont 149
Voies navigables de France - 2026-07-07-00012 - Arrêté préfectoral portant délimitation du domaine public fluvial sur la commune de
Hautmont 150
Voies navigables de France - 2026-07-07-00012 - Arrêté préfectoral portant délimitation du domaine public fluvial sur la commune de
Hautmont 151
Voies navigables de France - 2026-07-07-00012 - Arrêté préfectoral portant délimitation du domaine public fluvial sur la commune de
Hautmont 152
Voies navigables de France - 2026-07-07-00012 - Arrêté préfectoral portant délimitation du domaine public fluvial sur la commune de
Hautmont 153
Voies navigables de France - 2026-07-07-00012 - Arrêté préfectoral portant délimitation du domaine public fluvial sur la commune de
Hautmont 154
Voies navigables de France - 2026-07-07-00012 - Arrêté préfectoral portant délimitation du domaine public fluvial sur la commune de
Hautmont 155
Voies navigables de France - 2026-07-07-00012 - Arrêté préfectoral portant délimitation du domaine public fluvial sur la commune de
Hautmont 156
Voies navigables de France - 2026-07-07-00012 - Arrêté préfectoral portant délimitation du domaine public fluvial sur la commune de
Hautmont 157
Voies navigables de France - 2026-07-07-00012 - Arrêté préfectoral portant délimitation du domaine public fluvial sur la commune de
Hautmont 158
Voies navigables de France - 2026-07-07-00012 - Arrêté préfectoral portant délimitation du domaine public fluvial sur la commune de
Hautmont 159
Voies navigables de France - 2026-07-07-00012 - Arrêté préfectoral portant délimitation du domaine public fluvial sur la commune de
Hautmont 160
Voies navigables de France - 2026-07-07-00012 - Arrêté préfectoral portant délimitation du domaine public fluvial sur la commune de
Hautmont 161
Voies navigables de France - 2026-07-07-00012 - Arrêté préfectoral portant délimitation du domaine public fluvial sur la commune de
Hautmont 162
Voies navigables de France - 2026-07-07-00012 - Arrêté préfectoral portant délimitation du domaine public fluvial sur la commune de
Hautmont 163
Voies navigables de France - 2026-07-07-00012 - Arrêté préfectoral portant délimitation du domaine public fluvial sur la commune de
Hautmont 164
Voies navigables de France - 2026-07-07-00012 - Arrêté préfectoral portant délimitation du domaine public fluvial sur la commune de
Hautmont 165
Voies navigables de France - 2026-07-07-00012 - Arrêté préfectoral portant délimitation du domaine public fluvial sur la commune de
Hautmont 166
Voies navigables de France - 2026-07-07-00012 - Arrêté préfectoral portant délimitation du domaine public fluvial sur la commune de
Hautmont 167
Voies navigables de France - 2026-07-07-00012 - Arrêté préfectoral portant délimitation du domaine public fluvial sur la commune de
Hautmont 168
Voies navigables de France - 2026-07-07-00012 - Arrêté préfectoral portant délimitation du domaine public fluvial sur la commune de
Hautmont 169
Voies navigables de France - 2026-07-07-00012 - Arrêté préfectoral portant délimitation du domaine public fluvial sur la commune de
Hautmont 170
Voies navigables de France - 2026-07-07-00012 - Arrêté préfectoral portant délimitation du domaine public fluvial sur la commune de
Hautmont 171
Voies navigables de France - 2026-07-07-00012 - Arrêté préfectoral portant délimitation du domaine public fluvial sur la commune de
Hautmont 172
Voies navigables de France - 2026-07-07-00012 - Arrêté préfectoral portant délimitation du domaine public fluvial sur la commune de
Hautmont 173
Voies navigables de France - 2026-07-07-00012 - Arrêté préfectoral portant délimitation du domaine public fluvial sur la commune de
Hautmont 174