Actes des préfectures · Pas-de-Calais
Spécial n°317 en date du 15 octobre 2026
Recueil des actes administratifs publié le 15 octobre 2026
1acte
6pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
Préfecture du Pas-de-Calais / Direction des sécurités
Autorisation de captation, d'enregistrement et de transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs - CPN Lens le 15/10/2026
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 6 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
PAS-DE-CALAIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°62-2026-317
PUBLIÉ LE 15 OCTOBRE 2026
Sommaire
Préfecture du Pas-de-Calais / Direction des sécurités
62-2026-10-15-00001 - Autorisation de captation, d'enregistrement et de
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs - CPN Lens le 15/10/2026 (3 pages) Page 3
2
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2026-10-15-00001
Autorisation de captation, d'enregistrement et
de transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs - CPN Lens le
15/10/2026
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-10-15-00001 - Autorisation de captation, d'enregistrement et de transmission d'images au moyen
de caméras installées sur des aéronefs - CPN Lens le 15/10/2026 3
Bureau de la réglementation de sécurité
Section des polices administratives
Arrêté n° CAB-BRS-2026-1405
Arrêté du 15 octobre 2026
Autorisation de captation, d’enregistrement et de transmission d’images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs
Le préfet du Pas-de-Calais,
Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-
14 ;
Vu la loi n° 2026-798 du 18 août 2026 visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes
troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements, notamment son article 1er ;
Vu le décret du 02 décembre 2025 portant nomination de M. François-Xavier Lauch, en qualité de
préfet du Pas-de-Calais ;
Vu l’arrêté du ministre de l’Intérieur et des Outre-Mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre
maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque
département et collectivité d’outre-mer ;
Vu la demande du 15 octobre 2026 à 09 h 47 formulée par la direction interdépartementale de la po-
lice nationale du Pas-de-Calais, visant à obtenir l’autorisation de capter, d’enregistrer et de transmettre
des images au moyen de deux caméras installées sur deux drones aux fins d’assurer, la prévention des
atteintes à la sécurité des personnes et des biens et la sécurité des rassemblements dans des lieux par-
ticulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ;
Vu l’urgence ;
Considérant le contexte de menace terroriste dans le cadre du plan Vigipirate « Vigilance renforcée »,
en vigueur depuis le 22 juin 2026, et qui implique un niveau particulièrement élevé de mobilisation des
forces de sécurité intérieure ;
Rue Ferdinand Buisson
62 020 ARRAS Cedex 9
Tel : 03 21 21 20 00
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-10-15-00001 - Autorisation de captation, d'enregistrement et de transmission d'images au moyen
de caméras installées sur des aéronefs - CPN Lens le 15/10/2026 4
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l’exercice
de leurs missions de prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la
captation, à l’enregistrement et à la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs aux fins d’assurer la sécurité des personnes et des biens ; que notamment, le 2° de l’article L.
242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la sécurité des
rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au public ainsi que de l’appui
des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l’ordre public, lorsque ces
rassemblements sont susceptibles d’entraîner des troubles graves à l’ordre public ;
Considérant que l’utilisation du drone permet d’alerter rapidement les effectifs à terre des
attroupements hostiles déterminés à s’en prendre aux forces de l’ordre et aux bâtiments publics et
d’intervenir ainsi de manière immédiate et ciblée ;
Considérant le mouvement national de protestation des lycéens lancé depuis le 29 septembre 2026,
qui connaît un important retentissement dans le département, et les appels à se rassembler et bloquer
les établissements scolaires qui se poursuivent, notamment sur le ressort de la circonscription de
police nationale de Lens ;
Considérant que depuis le début du mouvement de protestation, de nombreux incidents ont été
recensés aux abords du lycée Béhal à Lens, et qu’ainsi les forces de sécurité intérieure ont dû faire face
à de multiples jets de projectiles, tirs de mortiers et dégradations de biens, ayant mené à vingt-six
interpellations pour ces motifs ainsi que pour incendie volontaire ;
Considérant que ce matin, devant le lycée Béhal à Lens, un groupe de trois personnes a mis le feu à
deux poubelles ; que l’incendie s’est propagé sur le buisson à proximité, ce qui a nécessité une
intervention des pompiers ;
Considérant que le recours aux drones permettra d’identifier et d’interpeller les auteurs et évitera
toute réitération des troubles à l’ordre public et infractions grâce à une surveillance du secteur
environnant l’établissement scolaire et favorisera une action rapide des services de police en cas
d’intervention ;
Considérant l’ampleur de la zone à sécuriser, de l’intérêt de disposer d’une vision en grand angle pour
permettre le maintien et le rétablissement de l’ordre public tout en limitant l’engagement des forces
au sol, le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté ; qu’il
n’existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
Considérant que la demande porte sur l’engagement de deux caméras aéroportées ; que les lieux
surveillés sont strictement limités au secteur défini par les forces de sécurité intérieure où sont
susceptibles de se commettre des atteintes que l’usage des caméras aéroportées vise à prévenir ; que
la durée de l’autorisation est également strictement limitée à la durée des risques de troubles à l’ordre
public ; qu’au regard des circonstances susmentionnées, la demande n’apparaît pas disproportionnée ;
Considérant que le recours à la captation, l’enregistrement et la transmission d’images fera l’objet d’une
information par plusieurs moyens adaptés ; qu’outre la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs, ce dispositif fera l’objet d’une information sur le site internet, visant à avertir les
personnes présentes qu’elles sont susceptibles d’être filmées ainsi que sur X et tout autre moyen de la
préfecture ; que ces moyens d’information sont adaptés ;
Sur proposition du directeur de cabinet de la préfecture du Pas-de-Calais ;
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-10-15-00001 - Autorisation de captation, d'enregistrement et de transmission d'images au moyen
de caméras installées sur des aéronefs - CPN Lens le 15/10/2026 5
Arrête
Article 1er : La captation, l’enregistrement et la transmission d’images par la direction
interdépartementale de la police nationale du Pas-de-Calais sont autorisés sur la
commune de Lens dans le périmètre du lycée Béhal : rue Salvador Allende, rue Robert
Schuman, route de La Bassée, rue des Renardières, rue Pierre Bayle, au titre de la sécurité
des rassemblements et de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des
biens susceptibles d’intervenir le 15 octobre 2026, et de l’appui des personnels au sol, en
vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l’ordre public.
Article 2 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l’article 1er est fixé à 2 caméras installées sur 2 drones, 1 Mavic 4 T n°
1581F7K3C252T00D91X3 et 1 Mavic 4 T n° 1581F7K3C253R00DHBU3.
Article 3 : La présente autorisation est limitée au périmètre géographique défini à l’article 1 du
présent arrêté.
Article 4 : La présente autorisation est délivrée le 15 octobre 2026 à compter de 09h30 jusqu’à
18h00.
Article 5 : L’information du public est assurée par voie numérique.
Article 6 : Le registre mentionné à l’article L. 242-4 du Code de la sécurité intérieure est transmis
au préfet du Pas-de-Calais.
Article 7 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Pas-de-Calais et le directeur
interdépartemental de la police nationale du Pas-de-Calais sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
À Arras le 15 octobre 2026 à 10 h 35
Le préfet,
Signé
François-Xavier Lauch
Le présent arrêté peut faire l’objet des voies de recours suivantes :
- Un recours gracieux à Monsieur le préfet du Pas-de-Calais, rue Ferdinand Buisson, Arras (62000)
- Un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur. En l’absence de réponse de l’administration dans un délai de
deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré
comme implicitement rejeté.
- Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Lille : 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire à Lille
(59000), par lettre adressée directement au greffe ou au moyen de l’application « Télérecours citoyen » accessible sur le
site internet : www.telerecours.fr Le recours contentieux doit être déposé au plus tard avant l’expiration du délai de deux
mois suivant la date de notification de la présente décision ou la date du rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-10-15-00001 - Autorisation de captation, d'enregistrement et de transmission d'images au moyen
de caméras installées sur des aéronefs - CPN Lens le 15/10/2026 6
Tous les actes · Pas-de-CalaisTous les actes des préfectures