Actes des préfectures · Pas-de-Calais
N°335 en date du 27 octobre 2026
Recueil des actes administratifs publié le 27 octobre 2026
4actes
21pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
Direction départementale des finances publiques
DS Ctx-gracieux fiscal 19 10 2026
Nomination Conciliateur Fiscal et adjoints 19 10 2026
Direction interdépartementale des routes Nord
T26-576P signé
Préfecture du Pas-de-Calais / Sous-Préfecture de Béthune
arrêté modification auto-école AFTRAL Jérôme Bidart Arras
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 21 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
PAS-DE-CALAIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°62-2026-335
PUBLIÉ LE 27 OCTOBRE 2026
Sommaire
Direction départementale des finances publiques /
62-2026-10-19-00007 - DS Ctx-gracieux fiscal 19 10 2026 (2 pages) Page 3
62-2026-10-19-00008 - Nomination Conciliateur Fiscal et adjoints 19 10 2026
(2 pages) Page 6
Direction interdépartementale des routes Nord /
62-2026-10-27-00001 - T26-576P signé (9 pages) Page 9
Préfecture du Pas-de-Calais / Sous-Préfecture de Béthune
62-2026-10-22-00003 - arrêté modification auto-école AFTRAL
Jérôme Bidart Arras (2 pages) Page 19
2
Direction départementale des finances
publiques
62-2026-10-19-00007
DS Ctx-gracieux fiscal 19 10 2026
Direction départementale des finances publiques - 62-2026-10-19-00007 - DS Ctx-gracieux fiscal 19 10 2026 3
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DU PAS-DE-CALAIS
5 Rue du Docteur Brassart
BP 30015
62034 ARRAS Cedex
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE
CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL
L’Administrateur de l’Etat, Directeur Départemental des Finances Publiques du Pas-de-Calais ;
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe
IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
DECIDE
Article 1er – Délégation de signature est donnée à M. Marc BORREDON, Mmes Christine LAFONT et Marie-Pierre LE
FLAO , Administrateurs de l’État, à l’effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, sans limitation de montant ;
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les
demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de
contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, sans
limitation de montant ;
3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées sur les
dispositions du II de l’article 1691 bis du code général des impôts, sans limitation de montant ;
4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite
de 200 000 € ;
5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l’obligation de paiement solidaire fondées
sur les dispositions de l’article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de 305 000 € ;
6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L. 283 du
livre des procédures fiscales ;
7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du code général des
impôts ;
8° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
9° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou judiciaires.
Article 2 – Délégation de signature est donnée à MM. Yves HELLION et Guillaume FOUGNIES, Administrateurs des
Finances Publiques Adjoints, à l’effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle, de
dégrèvement ou restitution d'office et les décisions de rejet, dans la limite de 150 000 € ;
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les
demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de
contribution économique territoriale, sans limitation de montant ;
3° les remboursements de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, dans la limite de 1 000 000 €;
4° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées sur les
dispositions du II de l’article 1691 bis du code général des impôts, dans la limite de 150 000 € ;
5° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite
de 150 000 € ;
Direction départementale des finances publiques - 62-2026-10-19-00007 - DS Ctx-gracieux fiscal 19 10 2026 4
6° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l’obligation de paiement solidaire fondées
sur les dispositions de l’article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de 150 000 € ;
7° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L. 283 du
livre des procédures fiscales ;
8° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du code général des
impôts ;
9° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
10° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou judiciaires.
Article 3 – Délégation de signature est donnée à Mmes Magali CAHU et Audrey BOURNONVILLE, MM. Eric
DELATTRE, Didier GROB, Sylvain LUCAS et Fabien MOSSE, Inspecteurs principaux, à l’effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle, de
dégrèvement ou restitution d'office et les décisions de rejet, dans la limite de 150 000 € ;
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les
demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de
contribution économique territoriale, sans limitation de montant ;
3° les remboursements de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, dans la limite de 1 000 000 € ;
4° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées sur les
dispositions du II de l’article 1691 bis du code général des impôts, dans la limite de 150 000 € ;
5° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite
de 150 000 € ;
6° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l’obligation de paiement solidaire fondées
sur les dispositions de l’article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de 150 000 € ;
7° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L. 283 du
livre des procédures fiscales ;
8° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du code général des
impôts ;
9° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
10° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou judiciaires.
Article 4 – La présente décision abroge la décision de délégation du 1er juillet 2026.
Article 5 – La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département du Pas-de-Calais.
Fait à ARRAS, le 19 octobre 2026
Le Directeur Départemental des Finances Publiques,
Signé
Jean-Marc LELEU
Administrateur de l’Etat
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Direction départementale des finances
publiques
62-2026-10-19-00008
Nomination Conciliateur Fiscal et adjoints 19 10
2026
Direction départementale des finances publiques - 62-2026-10-19-00008 - Nomination Conciliateur Fiscal et adjoints 19 10 2026 6
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DU PAS-DE-CALAIS
5 Rue du Docteur Brassart
BP 30015
62034 ARRAS Cedex
Nomination et délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal
Conciliateur Fiscal Départemental
et Conciliateurs Fiscaux Départementaux Adjoints
L'Administrateur de l’Etat, Directeur Départemental des Finances Publiques du Pas-de-Calais,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe
IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret du 17 juillet 2023 portant intégration au titre du droit d’option de M. Jean-Marc LELEU en qualité
d’Administrateur de l’État ;
Vu le décret du 25 juin 2024 portant nomination de M. Jean-Marc LELEU, Administrateur de l’État du grade
transitoire, en qualité de directeur départemental des finances publiques du Pas-de-Calais à compter du 15 juillet
2024 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-56-257 du 22 décembre 2025 accordant délégation de signature à M. Jean-Marc
LELEU, Directeur Départemental des Finances Publiques du Pas-de-Calais ;
DECIDE
Article 1er – Est désignée conciliateur fiscal départemental, Mme Marie-Pierre LE FLAO, Administratrice de l'Etat.
Article 2 – Sont désignés conciliateurs fiscaux départementaux adjoints, M. Guillaume FOUGNIES et M. Cédric
DEFIVES, Administrateurs des Finances Publiques Adjoints, ainsi que Mme Audrey BOURNONVILLE et M. Eric
DELATTRE, Inspecteurs principaux des Finances Publiques.
Article 3 - Délégation de signature est donnée à Mme Marie-Pierre LE FLAO, Administratrice de l'Etat, à l’effet de se
prononcer sur les demandes des usagers tendant à la révision d'une décision prise par un service du département
dans les limites et conditions suivantes :
1° sans limitation de montant, pour les demandes contentieuses portant sur l'assiette des impôts ;
2° sans limitation de montant, pour les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire
fondées sur les dispositions du II de l’article 1691 bis du code général des impôts ;
3° dans la limite de 200 000 €, en matière de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement ;
4° dans la limite de 305 000 €, pour les demandes gracieuses de décharge de l’obligation de paiement solidaire
fondées sur les dispositions de l’article L. 247 du livre des procédures fiscales ;
5° sans limitation de montant, pour les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L.
283 du livre des procédures fiscales ;
6° sans limitation de montant, pour les décisions relatives aux demandes de plans de règlement.
Article 4 - Délégation de signature est donnée à M. Guillaume FOUGNIES et M. Cédric DEFIVES, Administrateurs
des Finances Publiques Adjoints ainsi qu’à Mme Audrey BOURNONVILLE et M. Eric DELATTRE, Inspecteurs
principaux des Finances Publiques, à l’effet de se prononcer sur les demandes des usagers tendant à la révision
d'une décision prise par un service du département dans les limites et conditions suivantes :
1° sans limitation de montant, pour les demandes contentieuses portant sur l'assiette des impôts ;
2° sans limitation de montant, pour les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire
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fondées sur les dispositions du II de l’article 1691 bis du code général des impôts ;
3° dans la limite de 200 000 €, en matière de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement ;
4° dans la limite de 305 000 €, pour les demandes gracieuses de décharge de l’obligation de paiement solidaire
fondées sur les dispositions de l’article L. 247 du livre des procédures fiscales ;
5° sans limitation de montant, pour les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L.
283 du livre des procédures fiscales ;
6° sans limitation de montant, pour les décisions relatives aux demandes de plans de règlement.
Article 5 – La présente décision abroge la décision de délégation de signature du 1er juillet 2026
Article 6 – La présente décision fera l'objet d'une publicité au recueil des actes administratifs du département du
Pas-de-Calais.
Fait à ARRAS, le 19 octobre 2026
Le Directeur Départemental des Finances Publiques,
Signé
Jean-Marc LELEU
Administrateur de l’Etat
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Direction interdépartementale des routes Nord
62-2026-10-27-00001
T26-576P signé
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Direction interdépartementale
des routes Nord
Autoroute A16 / A216 dans le département du Pas-de-Calais – Dans les deux sens de circulation –
Neutralisation de la voie de droite ou de gauche, fermetures de bretelles – Inspections de Portiques
de signalisation –
Commune de Calais.
Arrêté n°T 26-576P / Dépt 62
Vu le Code de la Route et notamment les articles L. 411-8, R.411-8, R411-18, R.411-21-1 et R.411-25,
Vu le Code Pénal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Voirie Routière,
Vu le décret 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les Régions et
Départements,
Vu le décret du 02 décembre 2025 portant nomination de M. François-Xavier LAUCH , préfet du Pas-
de-Calais ,
Vu l’arrêté n°2025-78-265 en date du 22 décembre 2025 accordant délégation de signature à Mme
Nathalie Degryse, Directrice Interdépartementale des Routes Nord pour le département du Pas-de-
Calais,
Vu l’arrêté du 17 juillet 2026 portant délégation de signature de la Directrice Interdépartementale
des Routes Nord à ses collaborateurs,
Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes modifié par des
arrêtés subséquents,
Vu l’instruction interministérielle sur la signalisation temporaire (livre I – huitième partie –
signalisation temporaire) approuvée par arrêté du 06 novembre 1992 modifié par des arrêtés
subséquents,
Vu la circulaire du 29 janvier 2026 du ministre des Transports fixant le calendrier des jours « hors
chantier », pour l’année 2026 et le mois de janvier 2027,
Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier
national abrogeant la circulaire n°96-14 du 6 février 1996 relative à l’exploitation sous chantier,
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Vu l’avis favorable en date du 26 octobre 2026 de M. le Commandant de la Compagnie Républicaine
de Sécurité autoroutière Nord-Pas-de-Calais,
Vu l’avis favorable en date du 27 octobre 2026 de M. le Responsable de la Maison du Département
Aménagement Durable du Calaisis,
Vu l’information à M. le Commissaire Central de Calais,
Vu l’information à M. le Responsable SANEF District de Saint-Omer,
Vu l’information à M. le Directeur Délégué d’Exploitation du Port de Calais,
Vu l’information à Mme le Maire de Calais,
Considérant qu’il est indispensable de réglementer la circulation :
• sur l’A16 :
◦ dans les bretelles d’insertion n°3 et de sortie n°4 de l’échangeur n°47, dans le sens Calais
vers Belgique,
◦ dans la bretelle d’insertion n°9 de l’échangeur n°47, dans le sens Belgique vers Calais,
• sur l’A216 :
◦ entre les PR 0+300 et 0+700, dans le sens A16 vers Port,
◦ entre les PR 1+400 et 0+300, dans le sens Port vers A16,
pour permettre la réalisation d’inspections de portiques de signalisation
Considérant qu’il s’agit d’un chantier « non courant » au sens de la circulaire n° 96.14 du 06 février
1996 abrogée par la note technique du 14 avril 2016,
Considérant qu’il convient de prendre des mesures pour faciliter le déroulement des travaux et
prévenir des accidents,
Sur proposition de M. le Chef du District Littoral,
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Des mesures de restriction de circulation seront appliquées sous 2 phases successives durant la
journée du mercredi 28 octobre 2026, de 09h00 à 16h00 :
« PHASE 1 »
• sur l’A16 dans le sens Calais vers Belgique :
◦ dans les bretelles d’insertion n°3 et de sortie n°4 de l’échangeur n°47,
• sur l’A216 dans le sens A16 vers Port:
◦ entre les PR 0+300 et 0+700,
• sur l’A216 dans le sens Port vers A16 :
◦ entre les PR 1+400 et 0+300.
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« PHASE 2 »
• sur l’A16 dans le sens Calais vers Belgique :
◦ dans la bretelle d’insertion n° 9 de l’échangeur n°47,
• sur l’A216 dans le sens Port vers A16
◦ entre les PR 1+400 et 0+300,
afin de permettre la réalisation des travaux susmentionnés, de garantir la sécurité des usagers et du
personnel intervenant.
Selon les aléas techniques et météorologiques, les travaux pourront être reportés la journée du jeudi
29 octobre 2026, de 09h00 à 16h00.
Les horaires définis dans le présent article comprennent la pose et la dépose du balisage.
Les restrictions de circulation appliquées pendant cette période sont décrites à l’article 2.
ARTICLE 2 :
« PHASE 1 »
- Les restrictions de circulation appliquées l’A16 consistent en :
Dans le sens Calais vers Belgique en venant de l’A216 :
• la fermeture de la bretelle d’insertion n°3 de l’échangeur n°47 imposant le non-accès à la
bretelle de liaison n°6 (Sanef) du même échangeur,
Pour pallier cette fermeture, une déviation est mise en place et consiste à prendre la bretelle
n°9 de l’échangeur n°47, prendre la bretelle de sortie de l’échangeur n°46 de l’A16, prendre la
5ème sortie du giratoire, prendre la bretelle d’insertion de l’échangeur n°46 où les usagers
retrouvent l’accès à l’A16 vers Dunkerque et à l’A26 vers Arras,
Dans le sens Calais vers Belgique :
• la fermeture de la bretelle de sortie n°4 de l’échangeur n°47,
Pour pallier cette fermeture, une déviation est mise en place et consiste à poursuivre sur
l’A16 vers Dunkerque, prendre la sortie de l’échangeur n°48, prendre à gauche la D247,
prendre la bretelle d’insertion de l’échangeur n°48 vers Calais, prendre la bretelle n°7 de
l’échangeur n°47 où les usagers retrouvent l’accès à l’A216 en direction du Port de Calais,
- Les restrictions de circulation appliquées l’A216 consistent en :
Dans le sens A16 vers Port :
• la neutralisation de la voie de gauche à partir du convergent entre les bretelles n°4 et 7 de
l’échangeur n°47 au PR 0+300 jusqu’au PR 0+750,
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Dans le sens Port vers A16 :
• la neutralisation de la voie de gauche par FLR entre le PR 1+400 jusqu’au divergent entre les
bretelles n°3 et 9 de l’échangeur n°47 au PR 0+300 selon les schémas type F.215b
(neutralisation de voie par FLR – chantiers fixes) du guide du CEREMA édition de 2020
« Signalisation temporaire – routes à chaussées séparées, Manuel du chef de chantier volume
2 »,
• L’application des distances de visibilité définies dans le guide Setra d’utilisation des FLR à
savoir 400 mètres pour les routes dont la vitesse autorisée est de 130km/h, 300 mètres pour
les routes dont la vitesse autorisée est de 110km/h, 200 mètres pour les routes dont la vitesse
autorisée est de 90km/h.
« PHASE 2 »
- Les restrictions de circulation appliquées l’A16 consistent en :
Dans le sens Belgique vers Calais en venant de l’A216 :
• la fermeture de la bretelle d’insertion n°9 de l’échangeur n°47,
Pour pallier cette fermeture, une déviation est mise en place et consiste à prendre la bretelle
n°3 de l’échangeur n°47 vers Dunkerque, prendre la bretelle de sortie de l’échangeur n°48,
prendre à gauche la D247 vers Marck, prendre la bretelle d’insertion de l’échangeur n°48 où
les usagers retrouvent l’accès à l’A16 vers Boulogne sur Mer,
- Les restrictions de circulation appliquées l’A216 consistent en :
Dans le sens Port vers A16 :
• la neutralisation de la voie de droite entre le PR 1+400 jusqu’au divergent entre les bretelles
n°3 et 9 de l’échangeur n°47 au PR 0+300 selon les schémas type F.213b (neutralisation de voie
par FLR – chantiers fixes) du guide du CEREMA édition de 2020 « Signalisation temporaire –
routes à chaussées séparées, Manuel du chef de chantier volume 2 »,
• L’application des distances de visibilité définies dans le guide Setra d’utilisation des FLR à
savoir 400 mètres pour les routes dont la vitesse autorisée est de 130km/h, 300 mètres pour
les routes dont la vitesse autorisée est de 110km/h, 200 mètres pour les routes dont la vitesse
autorisée est de 90km/h.,
ARTICLE 3 :
La signalisation temporaire est conforme aux prescriptions de l’instruction interministérielle sur la
signalisation routière, notamment la 8ᵉ partie « signalisation temporaire » approuvée par l’arrêté du 6
novembre 1992 modifié et conforme aux recommandations du Service d’Études Techniques des
Routes et Autoroutes.
La pose, la maintenance et la dépose de l’ensemble des dispositifs de signalisation temporaire seront
assurées par le CEI de Peuplingues.
Les travaux seront assurés par l’entreprise ADISS.
Pour tout événement inhérent à la circulation au droit de l’opération, le Centre d’Information et
Gestion du Trafic (CIGT) de Lille devra être informé. Le CIGT est joignable au 03 20 41 49 50.
Le District du Littoral – CEI de Peuplingues est le gestionnaire de la voie.
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ARTICLE 4 :
L’inter distance entre ce chantier et d’autres chantiers « courants » pourra être inférieure à la
réglementation en vigueur.
ARTICLE 5 :
Les dispositions du présent arrêté prennent effet dès mise en place de la signalisation temporaire. Le
présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Pas de Calais.
ARTICLE 6 :
Toute infraction au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et textes en
vigueur.
ARTICLE 7 :
Madame la Directrice Interdépartementale des Routes Nord est chargée de l’exécution du présent
arrêté dont copie sera adressée à :
M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Pas-de-Calais,
Mme. la Sous-Préfète de Calais,
M. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Pas-de-Calais,
M. le Chef du Service Régional des Transports de la DREAL Hauts de France,
M. le Directeur zonal des CRS Nord de Lille,
M. le Commandant du Groupement de Gendarmerie Départementale du Pas-de-Calais,
MM. les Présidents des Syndicats de Transporteurs,
M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Pas-de-Calais,
M. le Directeur Départemental des Services de Secours et d’Incendie du Pas-de-Calais,
M. le Responsable du Service d’Aide Médicale d’Urgence du Pas-de-Calais,
M. le Président du Conseil Départemental du Pas-de-Calais,
Mme la Cheffe de l’Arrondissement Gestion de la Route Ouest – DIR Nord,
M. le Chef du Service d’Ingénierie Routière Ouest – DIR Nord,
M. le Chef du CIGT de Lille – DIR Nord,
M. le Chef du CEI de Peuplingues – DIR Nord,
M. le Chef de SPT/CPR – DIR Nord.
Peuplingues, le
Le Préfet
Pour le Préfet et par délégation
La Directrice
Par délégation
L’Adjoint au Chef du District Littoral
Hugo Delplace
5/9
Hugo DELPLACE
hugo.delplace
Signature numérique de Hugo
DELPLACE hugo.delplace
Date : 2026.10.27 11:35:31
+01'00'
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Schémas de Neutralisation
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Plans de déviation
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Préfecture du Pas-de-Calais
62-2026-10-22-00003
arrêté modification auto-école AFTRAL Jérôme
Bidart Arras
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-10-22-00003 - arrêté modification auto-école AFTRAL Jérôme Bidart Arras 19
Bureau de la vie citoyenne
Service Auto-école
Arrêté du 22 octobre 2026
portant modification d’agrément d’exploitation d’un établissement
d’enseignement, à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur
et de la sécurité routière – Commune d’Arras
Le préfet du Pas-de-Calais
Vu le Code de la route, notamment son article R. 213-1 ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs
des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de Sébastien Bécoulet, en qualité de sous-préfet de
Béthune ;
Vu le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de François-Xavier Lauch, préfet de l’Hérault, préfet du Pas-
de-Calais ;
Vu l’arrêté n° 2026-11-79 du 28 septembre 2026 accordant délégation de signature à Sébastien Bécoulet, en
qualité de sous-préfet de Béthune, ainsi qu’aux personnes placées sous son autorité ;
Vu l’arrêté ministériel n° 0100026A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l’exploitation des établissements
d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l’arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur
et de la sécurité routière ;
Vu l’arrêté du 9 février 2026 relatif à l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière ;
Vu l’arrêté du 20 septembre 2024 portant renouvellement d’agrément à Jérôme Bidart, à exploiter l’établissement
d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé
« Auto-école AFTRAL » situé à Arras, Zone industrielle, rue Hans Geiger sous le n° E 16 062 0004 0 ;
Considérant la demande présentée par Jérôme Bidart en date du 22 octobre 2026 2026, relative à l’exploitation
de son établissement d’enseignant de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
Sur proposition du sous-préfet de Béthune, en charge de la mission sur les auto-écoles ;
181 Rue Gambetta
CS 90719
62407 BÉTHUNE CEDEX
Tél : 03 21 61 50 50
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Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-10-22-00003 - arrêté modification auto-école AFTRAL Jérôme Bidart Arras 20
Arrête
Article 1er : L’article 3 de l’arrêté susvisé est modifié ainsi qu’il suit : L’établissement est
habilité, au vu de l’autorisation d’enseigner fournie, à dispenser les formations aux
catégories de permis suivantes : B/B1 et A.A.C–BE– C1– C1E– C– CE–D1–D1E–D–DE.
Article 2 : Les autres articles de l’arrêté restent inchangés.
Article 3 : La modification résultant du présent arrêté sera enregistrée dans le registre
national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière créé par l’arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 4 : Le sous-préfet de Béthune est chargé de l’exécution du présent arrêté dont
mention sera insérée au recueil des actes administratifs et notifié à Jérôme Bidart.
À Béthune
Pour Le sous-préfet
et par délégation,
le secrétaire général,
Jean-François Ral
Copie :
• au maire d’Arras;
• au délégué à la sécurité routière ;
• aux services fiscaux ;
• aux services de police ;
• aux services de gendarmerie.
Le présent arrêté peut faire l’objet des voies de recours suivantes :
– un recours gracieux à Monsieur le préfet du Pas-de-Calais, rue Ferdinand Buisson, Arras (62000)
– un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur. En l’absence de réponse de l’administration
dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique,
celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
– un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Lille : 5 rue Geoffroy Saint-
Hilaire à Lille (59000), par lettre adressée directement au greffe ou au moyen de l’application
« télérecours citoyen » accessible sur le site internet : www.telerecours.fr Le recours contentieux doit
être déposé au plus tard avant l’expiration du délai de deux mois suivant la date de notification de la
présente décision ou la date du rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
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Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-10-22-00003 - arrêté modification auto-école AFTRAL Jérôme Bidart Arras 21
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