Actes des préfectures · Pas-de-Calais

N°336 en date du 28 octobre 2026

Recueil des actes administratifs publié le 28 octobre 2026

11actes

46pages

Les actes de ce recueil

Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.

11 actes

Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités

SAP100077080 ALEXANDRE ALTIERI
Acte du 27 octobre 20264 pages62-2026-10-27-00003
SAP942737354 JONATHAN DETOUT
Acte du 27 octobre 20264 pages62-2026-10-27-00004

Direction départementale des finances publiques

DS BDV BRUAY 27 10 2026
Acte du 27 octobre 20262 pages62-2026-10-27-00005

Direction départementale des territoires et de la mer / Service de l'environnement

AP Réglementant les usages de l'eau en vue de la préservation de la ressource en eau dans le département du Pas-de-Calais
Acte du 26 octobre 20264 pages62-2026-10-26-00007

Direction interdépartementale des routes Nord

Arrêté temporaire T26-587P réglementant la circulation sur l'A21.
Acte du 28 octobre 20265 pages62-2026-10-28-00001

Préfecture du Pas-de-Calais / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial

Avis favorable, émis le 24 septembre 2026 par la a commission nationale d'aménagement commercial (CNAC), sur le projet d'extension de 260 m² de la surface de vente du magasin à l'enseigne "Super U" portant ainsi la surface de vente totale du point de vente à 2499m m² situé à Lumbres, route d'Acquin, et le tableau récapitulatif des caractéristiques du projet
Acte du 24 septembre 20264 pages62-2026-09-24-00021

Préfecture du Pas-de-Calais / Sous-Préfecture de Béthune

Modification d'habilitation funéraire CREMATORIUM COMMUNAUTE COMMUNES 7 VALLEES à Hesdin la Forêt
Acte du 26 octobre 20262 pages62-2026-10-26-00004
Modification d'habilitation funéraire CREMATORIUM GRAND CALAIS
Acte du 26 octobre 20262 pages62-2026-10-26-00003
Modification d'habilitation funéraire PF MARCOURT à Samer
Acte du 26 octobre 20262 pages62-2026-10-26-00005
Renouvellement d'habilitaition funéraire PF de Billy-Montigny Yann Gauer
Acte du 26 octobre 20262 pages62-2026-10-26-00006
Renouvellement d'habilitation funéraire PF BRIDOUX à Annezin
Acte du 27 octobre 20262 pages62-2026-10-27-00002

Texte intégral

Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 46 pages. Seul le PDF officiel fait foi.

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PAS-DE-CALAIS RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N°62-2026-336 PUBLIÉ LE 28 OCTOBRE 2026

Sommaire Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités / 62-2026-10-27-00003 - SAP100077080 ALEXANDRE ALTIERI (4 pages) Page 3 62-2026-10-27-00004 - SAP942737354 JONATHAN DETOUT (4 pages) Page 8 Direction départementale des finances publiques / 62-2026-10-27-00005 - DS BDV BRUAY 27 10 2026 (2 pages) Page 13 Direction départementale des territoires et de la mer / Service de l'environnement 62-2026-10-26-00007 - AP Réglementant les usages de l'eau en vue de la préservation de la ressource en eau dans le département du Pas-de-Calais (4 pages) Page 16 Direction interdépartementale des routes Nord / 62-2026-10-28-00001 - Arrêté temporaire T26-587P réglementant la circulation sur l'A21. (5 pages) Page 21 Préfecture du Pas-de-Calais / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial 62-2026-09-24-00021 - Avis favorable, émis le 24 septembre 2026 par la a commission nationale d'aménagement commercial (CNAC), sur le projet d'extension de 260 m² de la surface de vente du magasin à l'enseigne "Super U" portant ainsi la surface de vente totale du point de vente à 2499m m² situé à Lumbres, route d'Acquin, et le tableau récapitulatif des caractéristiques du projet (4 pages) Page 27 Préfecture du Pas-de-Calais / Sous-Préfecture de Béthune 62-2026-10-26-00004 - Modification d'habilitation funéraire CREMATORIUM COMMUNAUTE COMMUNES 7 VALLEES à Hesdin la Forêt (2 pages) Page 32 62-2026-10-26-00003 - Modification d'habilitation funéraire CREMATORIUM GRAND CALAIS (2 pages) Page 35 62-2026-10-26-00005 - Modification d'habilitation funéraire PF MARCOURT à Samer (2 pages) Page 38 62-2026-10-26-00006 - Renouvellement d'habilitaition funéraire PF de Billy-Montigny Yann Gauer (2 pages) Page 41 62-2026-10-27-00002 - Renouvellement d'habilitation funéraire PF BRIDOUX à Annezin (2 pages) Page 44 2

Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités 62-2026-10-27-00003 SAP100077080 ALEXANDRE ALTIERI Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2026-10-27-00003 - SAP100077080 ALEXANDRE ALTIERI 3

Pôle insertion et accès à l’autonomie Unité IAE ESUS SAP Récépissé de déclaration du 27 octobre 2026 d’un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP/100077080 «SOMALEX» et formulé conformément à l’article L. 7232-1-1 du Code du travail Le préfet du Pas-de-Calais, Vu le Code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-10, D.7231-1, D.7231-2 et D.7233-1 ; Vu le Code de l’action sociale et des familles, notamment l’article D.312-6-2 ; Vu la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement ; Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ; Vu les décrets n°2011-1132 et n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du Code du travail relatives au chèque emploi-services universel et aux services à la personne ; Vu le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d’organisation et de fonctionnement dans les régions de l’administration territoriale de l’État et de commissions administratives ; Vu le décret n°2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ; Vu le décret n°2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne ; Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités, et des directions départementales de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations ; 1 / 4 14 Voie Bossuet CS 20960 62033 ARRAS CEDEX Tél: 03 21 23 87 87 Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2026-10-27-00003 - SAP100077080 ALEXANDRE ALTIERI 4

Vu le décret du 25 juillet 2024 relatif aux modalités d’application de la dispense à la condition d’activité exclusive des services à la personne pour les entrepreneurs individuels soumis au régime de la micro-entreprise et les entreprises de moins de 11 salariés prévus à l’article L.7232-1-2 du Code du travail ; Vu le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de François-Xavier Lauch en qualité de préfet du Pas-de-Calais ; Vu l’arrêté du Premier ministre et du ministre d’État, ministre de l’Intérieur du 09 mars 2026 portant nomination des directeurs départementaux et directeurs départementaux adjoints interministériels nommés au sein des directions départementales de l’emploi, du travail et des solidarités et notamment le renouvellement des fonctions de Nathalie Chomette en qualité de directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais, pour une durée d’un an à compter du 1er avril 2026 ; Vu l’arrêté du Premier ministre et du ministre d’État, ministre de l’Intérieur en date du 19 mars 2026 portant nomination de Patrick Debruyne, inspecteur de classe exceptionnelle de l’action sanitaire et sociale, en qualité de directeur départemental adjoint de l’emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais, pour une durée de quatre ans, avec une période probatoire de six mois, à compter du 1er avril 2026 ; Vu l’arrêté du ministre de l’Intérieur en date du 22 mars 2021 portant nomination de Nathalie Chomette en qualité de directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais ; Vu l’arrêté n°2021-28 du 29 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais ; Vu l’arrêté n°2023-06-47 du 10 juillet 2023 portant modification de l’organisation de la direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais ; Vu l’arrêté n° 2026-40-16 du préfet du Pas-de-Calais du 30 mars 2026 portant délégation de signature à Nathalie Chomette, directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais ; Vu l’arrêté n° 2026-05 du 7 septembre 2026 portant subdélégation de signature de Nathalie Chomette, directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais à Patrick Debruyne, directeur départemental adjoint de l’emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais ; Vu la circulaire du 3 janvier 2025 relative à la déclaration et agrément des organismes de services à la personne ; Sur proposition de la directrice départementale ; 2 / 4 Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2026-10-27-00003 - SAP100077080 ALEXANDRE ALTIERI 5

Constate, Qu’en application des dispositions du Code du travail susvisées, une demande de déclaration d'activité de services à la personne a été déposée le 9 septembre 2026 par Alexandre Altieri, en qualité de gérant pour l’organisme «SOMALEX» dont l’établissement principal est situé au 10 ter rue Roger Salengro, à Mont-Saint-Éloi (62144). Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activité de services à la personne a été enregistré au nom de l’entreprise individuelle «SOMALEX» dont l’établissement principal est situé au 10 ter rue Roger Salengro, à Mont-Saint-Éloi (62144), enregistrée sous le numéro SAP/100077080, pour l’activité suivante : ➢ activité relevant de la déclaration, mode d’intervention prestataire : • Soutien scolaire ou cours à domicile Toute modification concernant les activités exercées devra faire l’objet d’une déclaration modificative préalable. Sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du Code du travail et L.241.10 du Code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles. Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l’article R.7232-18 du Code du travail. Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du Code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l’agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d’exercice de ses activités. De même, en application de l'article D.312-6-2 du Code de l’action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n’ouvrent droit à ces dispositions que si l’organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation. Le présent récépissé n’est pas limité dans le temps. 3 / 4 Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2026-10-27-00003 - SAP100077080 ALEXANDRE ALTIERI 6

L’enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du Code du travail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Pas-de-Calais. À Arras Pour le préfet et par délégation Le directeur départemental adjoint signé Patrick DEBRUYNE Le présent récépissé peut faire l’objet des voies de recours suivantes : - auprès du service instructeur de la direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais, 14 voie Bossuet, Arras (62000) ; - un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Economie – direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris Cedex 13. En l’absence de réponse de l’administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté ; - un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Lille : 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire à Lille (59000), par lettre adressée directement au greffe ou au moyen de l’application « télérecours citoyen » accessible sur le site internet : www.telerecours.fr. Le recours contentieux doit être déposé au plus tard avant l’expiration du délai de deux mois suivant la date de notification de la présente décision ou la date du rejet du recours gracieux ou hiérarchique. 4 / 4 Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2026-10-27-00003 - SAP100077080 ALEXANDRE ALTIERI 7

Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités 62-2026-10-27-00004 SAP942737354 JONATHAN DETOUT Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2026-10-27-00004 - SAP942737354 JONATHAN DETOUT 8

Pôle insertion et accès à l’autonomie Unité IAE ESUS SAP Récépissé de déclaration du 27 octobre 2026 d’un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP/942737354 «JE M’OCCUPE DE TOUT» et formulé conformément à l’article L. 7232-1-1 du Code du travail Le préfet du Pas-de-Calais, Vu le Code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-10, D.7231-1, D.7231-2 et D.7233-1 ; Vu le Code de l’action sociale et des familles, notamment l’article D.312-6-2 ; Vu la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement ; Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ; Vu les décrets n°2011-1132 et n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du Code du travail relatives au chèque emploi-services universel et aux services à la personne ; Vu le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d’organisation et de fonctionnement dans les régions de l’administration territoriale de l’État et de commissions administratives ; Vu le décret n°2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ; Vu le décret n°2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne ; Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités, et des directions départementales de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations ; 1 / 4 14 Voie Bossuet CS 20960 62033 ARRAS CEDEX Tél: 03 21 23 87 87 Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2026-10-27-00004 - SAP942737354 JONATHAN DETOUT 9

Constate, Qu’en application des dispositions du Code du travail susvisées, une demande de déclaration d'activités de services à la personne a été déposée le 13 septembre 2026 Jonathan Detout, en qualité de gérant pour l’organisme «JE M’OCCUPE DE TOUT» dont l’établissement principal est situé au 25 C rue d’en bas, à Setques (62380). Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activités de services à la personne a été enregistré au nom de la micro-entreprise «JE M’OCCUPE DE TOUT» dont l’établissement principal est situé au 25 C rue d’en bas, à Setques (62380), enregistrée sous le numéro SAP/942737354, pour les activités suivantes : ➢ activités relevant de la déclaration, mode d’intervention prestataire : • Petits travaux de jardinage • Travaux de petit bricolage Toute modification concernant les activités exercées devra faire l’objet d’une déclaration modificative préalable. Sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du Code du travail et L.241.10 du Code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles. Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l’article R.7232-18 du Code du travail. Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du Code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l’agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d’exercice de ses activités. De même, en application de l'article D.312-6-2 du Code de l’action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n’ouvrent droit à ces dispositions que si l’organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation. Le présent récépissé n’est pas limité dans le temps. 3 / 4 Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2026-10-27-00004 - SAP942737354 JONATHAN DETOUT 11

Direction départementale des finances publiques 62-2026-10-27-00005 DS BDV BRUAY 27 10 2026 Direction départementale des finances publiques - 62-2026-10-27-00005 - DS BDV BRUAY 27 10 2026 13

DELEGATION DE SIGNATURE D’UN RESPONSABLE DE BRIGADE DE VERIFICATION Le responsable de la 2ème Brigade Départementale de Vérification de Bruay la Buissière Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ; Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ; Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ; Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ; Arrête : Article 1 Délégation de signature est donnée à l’effet de signer : 1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ; 2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ; aux agents désignés ci-après : Nom et prénom des agents Grade Limite des décisions contentieuses Limite des décisions gracieuses Laurie Pauwels Carine Schmitt Mélanie Kowal Delphine Briois Delphine Dumetz Virginie Triquet Sophie Raeckelboom Gérald Hollandre Michaël Silliard David Lozingot Inspecteur(rice) 50 000 euros 50 000 euros Direction départementale des finances publiques - 62-2026-10-27-00005 - DS BDV BRUAY 27 10 2026 14

Article 2 Le présent arrêté sera affiché dans les locaux du service. A Bruay la Buissière, le 27/10/2026 Le responsable la 2ème Brigade Départementale de Vérification, SEBASTIEN COLLIN SIGNE Direction départementale des finances publiques - 62-2026-10-27-00005 - DS BDV BRUAY 27 10 2026 15

Direction départementale des territoires et de la mer 62-2026-10-26-00007 AP Réglementant les usages de l'eau en vue de la préservation de la ressource en eau dans le département du Pas-de-Calais Direction départementale des territoires et de la mer - 62-2026-10-26-00007 - AP Réglementant les usages de l'eau en vue de la préservation de la ressource en eau dans le département du Pas-de-Calais 16

Direction départementale des territoires et de la mer - 62-2026-10-26-00007 - AP Réglementant les usages de l'eau en vue de la préservation de la ressource en eau dans le département du Pas-de-Calais 17

Direction interdépartementale des routes Nord 62-2026-10-28-00001 Arrêté temporaire T26-587P réglementant la circulation sur l'A21. Direction interdépartementale des routes Nord - 62-2026-10-28-00001 - Arrêté temporaire T26-587P réglementant la circulation sur l'A21. 21

Direction interdépartementale des routes Nord - 62-2026-10-28-00001 - Arrêté temporaire T26-587P réglementant la circulation sur l'A21. 22

Direction interdépartementale des routes Nord - 62-2026-10-28-00001 - Arrêté temporaire T26-587P réglementant la circulation sur l'A21. 23

Direction interdépartementale des routes Nord - 62-2026-10-28-00001 - Arrêté temporaire T26-587P réglementant la circulation sur l'A21. 24

Direction interdépartementale des routes Nord - 62-2026-10-28-00001 - Arrêté temporaire T26-587P réglementant la circulation sur l'A21. 25

Direction interdépartementale des routes Nord - 62-2026-10-28-00001 - Arrêté temporaire T26-587P réglementant la circulation sur l'A21. 26

Préfecture du Pas-de-Calais 62-2026-09-24-00021 Avis favorable, émis le 24 septembre 2026 par la a commission nationale d'aménagement commercial (CNAC), sur le projet d'extension de 260 m² de la surface de vente du magasin à l'enseigne "Super U" portant ainsi la surface de vente totale du point de vente à 2499m m² situé à Lumbres, route d'Acquin, et le tableau récapitulatif des caractéristiques du projet Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-09-24-00021 - Avis favorable, émis le 24 septembre 2026 par la a commission nationale d'aménagement commercial (CNAC), sur le projet d'extension de 260 m² de la surface de vente du magasin à l'enseigne "Super U" 27

Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-09-24-00021 - Avis favorable, émis le 24 septembre 2026 par la a commission nationale d'aménagement commercial (CNAC), sur le projet d'extension de 260 m² de la surface de vente du magasin à l'enseigne "Super U" 28

ABLEAURÉCAPITULATIFDESCARACTÉRISTIQUESDUPROJET JOINTÀ DELA DU UPER UMBRES (articles R. 752-16 / R. 752-38 et R. 752-44 du code de commerce) POUR TOUT ÉQUIPEMENT COMMERCIAL (a à e du 3° de l’article R. 752-44-3 du code de commerce) Superficie totale du lieu d’implantation (en m²) 11 571 m² Références cadastrales du terrain d’assiette (cf. b du 2° du I de l’article art. R 752-6) Section B, n° 985, 986, 987, 988, 990, 1 240 , Points d’accès (A) et de sortie (S) du site (cf. b, c et d du 2° du I de l’article R. 752-6) Avant projet Nombre de A 1 Nombre de S 1 Nombre de A/S 1 Après projet Nombre de A 1 Nombre de S 1 Nombre de A/S 1 Espaces verts et surfaces perméables (cf. b du 2° et d du 4° du I de l’article R. 752-6) Superficie du terrain consacrée aux espaces verts (en m²) 2 535 m² Autres surfaces végétalisées (toitures, façades, autre(s), en m²) Végétalisation de la façade Sud du magasin grâce à la plantation sur treillis de plantes grimpantes Autres surfaces non imperméabilisées : m² et matériaux / procédés utilisés 445 m² de places de stationnement traitées avec un revêtement drainant Énergies renouvelables (cf. b du 4° de l’article R. 752-6) Panneaux photovoltaïques : m² et localisation 700 m² d’ombrières équipées de panneaux photovoltaïques sur l’espace de stationnement Éoliennes (nombre et localisation) Autres procédés (m² / nombre et localisation) et observations éventuelles : Autres éléments intrinsèques ou connexes au projet mentionnés expressément par la commission dans son avis ou sa décision POUR LES MAGASINS ET ENSEMBLES COMMERCIAUX (a à c du 1° de l’article R.752-44 du code de commerce) Surface de vente Avant projet Surface de vente (SV) totale 2 239 m² Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-09-24-00021 - Avis favorable, émis le 24 septembre 2026 par la a commission nationale d'aménagement commercial (CNAC), sur le projet d'extension de 260 m² de la surface de vente du magasin à l'enseigne "Super U" 30

(cf. a, b, d ou e du 1° du I de l’article R. 752- 6) Et Secteurs d’activité (cf. a, b, d et e du 1° du I de l’article R.752-6) Magasins de SV ≥300 m² Nombre 1 SV/magasin1 2 239 m² Secteur (1 ou 2) Secteur 1 Après projet Surface de vente (SV) totale 2 499 m² Magasins de SV ≥300 m² Nombre 1 SV/magasin2 2 499 m² Secteur (1 ou 2) Secteur 1 Capacité de stationnement (cf. g du 1° du I de l’article R.752-6) Avant projet Nombre de places Total 127 Électriques/hybrides 0 Covoiturage 0 Auto-partage 0 Perméables 0 Après projet Nombre de places Total 128 Électriques/hybrides 7 places électriques et 19 prééquipéees Covoiturage 0 Auto-partage 0 Perméables 44 POUR LES POINTS PERMANENTS DE RETRAIT (« DRIVE ») (2° de l’article R.752-44 du code de commerce) Nombre de pistes de ravitaillement Avant projet 0 Après projet 0 Emprise au sol affectée au retrait des marchandises (en m²) Avant projet 0 Après projet 0 1 Si plus de 5 magasins d’une surface de vente (SV) ≥ 300 m², ne pas renseigner cette ligne mais renvoyer à une feuille libre annexée au tableau sur laquelle sont : - rappelés la commission (CDAC n° département/CNAC), le n° et la date de l’avis ou de la décision ; - listés, chacun avec sa SV, tous les magasins d’une surface de vente ≥ 300 m² sous la mention « détail des XX magasins d’une SV ≥ 300 m² ». 2 Cf. (2) Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-09-24-00021 - Avis favorable, émis le 24 septembre 2026 par la a commission nationale d'aménagement commercial (CNAC), sur le projet d'extension de 260 m² de la surface de vente du magasin à l'enseigne "Super U" 31

Préfecture du Pas-de-Calais 62-2026-10-26-00004 Modification d'habilitation funéraire CREMATORIUM COMMUNAUTE COMMUNES 7 VALLEES à Hesdin la Forêt Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-10-26-00004 - Modification d'habilitation funéraire CREMATORIUM COMMUNAUTE COMMUNES 7 VALLEES à Hesdin la Forêt 32

Bureau de la Vie Citoyenne Arrêté du 26 octobre 2026 portant modification d’habilitation dans le domaine funéraire Le préfet du Pas-de-Calais, Vu le Code général des collectivités territoriales ; Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ; Vu le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de François-Xavier Lauch, préfet de l’Hérault, en qualité de préfet du Pas-de-Calais ; Vu le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de Sébastien Bécoulet, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète du Val-de-Marne, en qualité de sous-préfet de Béthune ; Vu l’arrêté préfectoral n°2026-11-79 en date du 28 septembre 2026 accordant délégation de signature à Sébastien Bécoulet, sous-préfet de Béthune, ainsi qu’aux personnes placées sous son autorité ; Vu l’arrêté préfectoral du 17 novembre 2025 habilitant sous le n°25-62-0453 dans le domaine funéraire l’établissement principal de la société « Crématorium de la communauté de communes de 7 vallées » sis Zone d’Activité le Grand Tour à Hesdin-la-Forêt (62140) et dirigé par monsieur Bertrand Mocquant ; Vu la demande de modification d’habilitation formulée par l’exploitant suite au changement de dirigeant le 01 octobre 2026 ; Vu l’extrait d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés de cet établissement en date du 16 février 2026 Considérant que l’établissement principal de la société « Crématorium de la communauté de communes de 7 vallées » satisfait aux obligations réglementaires qui lui incombent et a transmis les pièces justifiant de sa situation ; Sur proposition du sous-préfet de Béthune ; Sous-préfecture de Béthune 181, rue Gambetta 62407 BETHUNE Cedex Tél : 03 21 61 50 50 – www.pas-de-calais.gouv.fr Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-10-26-00004 - Modification d'habilitation funéraire CREMATORIUM COMMUNAUTE COMMUNES 7 VALLEES à Hesdin la Forêt 33

Arrête Article 1er : L’établissement principal de la société « Crématorium de la communauté de communes des 7 vallées » sis 7 Lieu – dit Le Grand Tour Marconne à Hesdin-la-Forêt (62140) et dirigé par monsieur Etienne Chédotal, est habilité pour exercer, sur l’ensemble du territoire national, l’activité funéraire suivante : - organisation des obsèques ; - fourniture du personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations, (*) à l’exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d’imprimerie et de marbrerie funéraire ; - gestion d’un crématorium. (*) Activités non concernées par l’habilitation dans le domaine funéraire. Article 2 : Le numéro de l’habilitation est 26-62-0453. Article 3 : La présente habilitation est accordée jusqu'au 17 novembre 2030. Article 4 : Le sous-préfet de Béthune est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Pas-de-Calais. Copie : - à Crématorium de la communauté de communes des 7 vallées. A Béthune Pour le sous-préfet et par délégation, le secrétaire général, signé Jean-François RAL Le présent arrêté peut faire l’objet des voies de recours suivantes : - un recours gracieux à Monsieur le préfet du Pas-de-Calais, rue Ferdinand Buisson, Arras (62000). - un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur. En l’absence de réponse de l’administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté. - un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Lille : 5 rue Geoffroy Saint- Hilaire à Lille (59000), par lettre adressée directement au greffe ou au moyen de l’application « télérecours citoyen » accessible sur le site internet : www.telerecours.fr Le recours contentieux doit être déposé au plus tard avant l’expiration du délai de deux mois suivant la date de notification de la présente décision ou la date du rejet du recours gracieux ou hiérarchique. Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-10-26-00004 - Modification d'habilitation funéraire CREMATORIUM COMMUNAUTE COMMUNES 7 VALLEES à Hesdin la Forêt 34

Préfecture du Pas-de-Calais 62-2026-10-26-00003 Modification d'habilitation funéraire CREMATORIUM GRAND CALAIS Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-10-26-00003 - Modification d'habilitation funéraire CREMATORIUM GRAND CALAIS 35

Bureau de la Vie Citoyenne Arrêté du 26 octobre 2026 portant modification d’habilitation dans le domaine funéraire Le préfet du Pas-de-Calais, Vu le Code général des collectivités territoriales ; Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ; Vu le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de François-Xavier Lauch, préfet de l’Hérault, en qualité de préfet du Pas-de-Calais ; Vu le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de Sébastien Bécoulet, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète du Val-de-Marne, en qualité de sous-préfet de Béthune ; Vu l’arrêté préfectoral n°2026-11-79 en date du 28 septembre 2026 accordant délégation de signature à Sébastien Bécoulet, sous-préfet de Béthune, ainsi qu’aux personnes placées sous son autorité ; Vu l’arrêté préfectoral du 17 mars 2022 habilitant sous le n°22-62-0398 dans le domaine funéraire l’établissement principal de la société « Crématorium du Grand Calais » sis 590 rue François Jacob à Calais (62100) et dirigé par monsieur Bertrand Mocquant ; Vu la demande de modification d’habilitation formulée par l’exploitant suite au changement de dirigeant le 01 octobre 2026 ; Vu l’extrait d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés de cet établissement en date du 7 octobre 2026 Considérant que l’établissement principal de la société « Crématorium du Grand Calais » satisfait aux obligations réglementaires qui lui incombent et a transmis les pièces justifiant de sa situation ; Sur proposition du sous-préfet de Béthune ; Sous-préfecture de Béthune 181, rue Gambetta 62407 BETHUNE Cedex Tél : 03 21 61 50 50 – www.pas-de-calais.gouv.fr Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-10-26-00003 - Modification d'habilitation funéraire CREMATORIUM GRAND CALAIS 36

Arrête Article 1er : L’établissement principal de la société « Crématorium du Grand Calais » sis 590 rue François Jacob à Calais (62100) et dirigé par monsieur Etienne Chédotal, est habilité pour exercer, sur l’ensemble du territoire national, l’activité funéraire suivante : - organisation des obsèques ; - fourniture du personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations, (*) à l’exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d’imprimerie et de marbrerie funéraire ; - gestion d’un crématorium. (*) Activités non concernées par l’habilitation dans le domaine funéraire. Article 2 : Le numéro de l’habilitation est 26-62-0398. Article 3 : La présente habilitation est accordée jusqu'au 17 mars 2027. Article 4 : Le sous-préfet de Béthune est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Pas-de-Calais. Copie : - à Crématorium du Grand Calais A Béthune Pour le sous-préfet et par délégation, le secrétaire général, signé Jean-François RAL Le présent arrêté peut faire l’objet des voies de recours suivantes : - un recours gracieux à Monsieur le préfet du Pas-de-Calais, rue Ferdinand Buisson, Arras (62000). - un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur. En l’absence de réponse de l’administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté. - un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Lille : 5 rue Geoffroy Saint- Hilaire à Lille (59000), par lettre adressée directement au greffe ou au moyen de l’application « télérecours citoyen » accessible sur le site internet : www.telerecours.fr Le recours contentieux doit être déposé au plus tard avant l’expiration du délai de deux mois suivant la date de notification de la présente décision ou la date du rejet du recours gracieux ou hiérarchique. Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-10-26-00003 - Modification d'habilitation funéraire CREMATORIUM GRAND CALAIS 37

Préfecture du Pas-de-Calais 62-2026-10-26-00005 Modification d'habilitation funéraire PF MARCOURT à Samer Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-10-26-00005 - Modification d'habilitation funéraire PF MARCOURT à Samer 38

Bureau de la Vie Citoyenne Arrêté du 26 octobre 2026 portant modification d’habilitation dans le domaine funéraire Le préfet du Pas-de-Calais, Vu le Code général des collectivités territoriales ; Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ; Vu le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de François-Xavier Lauch, préfet de l’Hérault, en qualité de préfet du Pas-de-Calais ; Vu le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de Sébastien Bécoulet, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète du Val-de-Marne, en qualité de sous-préfet de Béthune ; Vu l’arrêté préfectoral n°2026-11-79 en date du 28 septembre 2026 accordant délégation de signature à Sébastien Bécoulet, sous-préfet de Béthune, ainsi qu’aux personnes placées sous son autorité ; Vu le décret n°2020-750 du 16 juin 2020 relatif à l’obligation de fournir une attestation de conformité des véhicules funéraires ; Vu le décret n°2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l’habilitation dans le secteur funéraire et à la housse mortuaire ; Vu l’arrêté préfectoral modifié du 05 mars 2026 habilitant sous le n°25-62-0381 dans le domaine funéraire l’établissement principal de l’entreprise de pompes funèbres « Pompes funèbres Marcourt » sis 4 route de Desvres à Samer (62830) et dirigé par monsieur Quentin Marcourt ; Vu la demande de modification d’habilitation formulée par l’exploitant suite au changement d’adresse de l’établissement le 14 octobre 2026 ; Vu l’extrait d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés de cet établissement en date du 13 septembre 2026 Considérant que l’établissement principal « Pompes funèbres Marcourt » satisfait aux obligations réglementaires qui lui incombent et a transmis les pièces justifiant de sa situation ; Sur proposition du sous-préfet de Béthune ; Sous-préfecture de Béthune 181, rue Gambetta 62407 BETHUNE Cedex Tél : 03 21 61 50 50 – www.pas-de-calais.gouv.fr Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-10-26-00005 - Modification d'habilitation funéraire PF MARCOURT à Samer 39

Arrête Article 1er : L’établissement principal de l’entreprise de pompes funèbres « Pompes funèbres Marcourt » sis 254 route de Boulogne à Samer et dirigé par monsieur Quentin Marcourt, est habilité pour exercer sur l’ensemble du territoire national, les activités funéraires suivantes : - transport des corps avant et après mise en bière ; - organisation des obsèques ; - soins de conservation (par sous-traitance) - fourniture des housses, des cercueils, et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires ; - fourniture des corbillards et des voitures de deuil ; - fourniture du personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations, (*) à l’exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d’imprimerie et de marbrerie funéraire ; Il appartient à l’entreprise de vérifier que le sous-traitant dispose d’une habilitation en cours de validité. (*) Activités non concernées par l’habilitation dans le domaine funéraire. Article 2 : Le numéro de l’habilitation est 26-62-0381. Article 3 : La présente habilitation est accordée jusqu'au 07 octobre 2030. Article 4 : Le sous-préfet de Béthune est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Pas-de-Calais. Copie : - à Pompes funèbres Marcourt. A Béthune Pour le sous-préfet et par délégation, le secrétaire général, signé Jean-François RAL Le présent arrêté peut faire l’objet des voies de recours suivantes : - un recours gracieux à Monsieur le préfet du Pas-de-Calais, rue Ferdinand Buisson, Arras (62000). - un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur. En l’absence de réponse de l’administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté. - un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Lille : 5 rue Geoffroy Saint- Hilaire à Lille (59000), par lettre adressée directement au greffe ou au moyen de l’application « télérecours citoyen » accessible sur le site internet : www.telerecours.fr Le recours contentieux doit être déposé au plus tard avant l’expiration du délai de deux mois suivant la date de notification de la présente décision ou la date du rejet du recours gracieux ou hiérarchique. Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-10-26-00005 - Modification d'habilitation funéraire PF MARCOURT à Samer 40

Préfecture du Pas-de-Calais 62-2026-10-26-00006 Renouvellement d'habilitaition funéraire PF de Billy-Montigny Yann Gauer Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-10-26-00006 - Renouvellement d'habilitaition funéraire PF de Billy-Montigny Yann Gauer 41

Bureau de la Vie Citoyenne Arrêté du 26 octobre 2026 portant renouvellement d’habilitation dans le domaine funéraire Le préfet du Pas-de-Calais, Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2223-19 et suivants, D.2223-34 et suivants, R.2223-40 et suivants et R. 2223-56 et suivants ; Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ; Vu le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de François-Xavier Lauch, préfet de l’Hérault, en qualité de préfet du Pas-de-Calais ; Vu le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de Sébastien Bécoulet, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète du Val-de-Marne, en qualité de sous-préfet de Béthune ; Vu l’arrêté préfectoral n°2026-11-79 en date du 28 septembre 2026 accordant délégation de signature à Sébastien Bécoulet, sous-préfet de Béthune, ainsi qu’aux personnes placées sous son autorité ; Vu le décret n°2020-750 du 16 juin 2020 relatif à l’obligation de fournir une attestation de conformité du véhicule funéraire ; Vu le décret n°2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l’habilitation dans le secteur funéraire et à la housse mortuaire ; Vu l’arrêté préfectoral du 19 octobre 2021 habilitant sous le n° 21-62-0394 dans le domaine funéraire l’établissement principal de l’entreprise de pompes funèbres « Pompes Funèbres de Billy-Montigny » portant comme enseigne « Pompes Funèbres de Billy-Montigny Telle-Gauer » sis 14, rue Jean Jaurès à Billy- Montigny (62420) et dirigé par M. Yann Gauer ; Vu la demande en date du 21 octobre 2026 ; Considérant que l’établissement principal « Pompes Funèbres de Billy-Montigny Yann Gauer » satisfait aux obligations réglementaires qui lui incombent et a transmis les pièces justifiant de sa situation ; Sur proposition du sous-préfet de Béthune ; Sous-préfecture de Béthune 181, rue Gambetta 62407 BETHUNE Cedex Tél : 03 21 61 50 50 – www.pas-de-calais.gouv.fr Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-10-26-00006 - Renouvellement d'habilitaition funéraire PF de Billy-Montigny Yann Gauer 42

Arrête Article 1er : L’établissement principal de l’entreprise de pompes funèbres « Pompes Funèbres de Billy-Montigny » portant comme enseigne « Pompes Funèbres de Billy-Montigny Yann Gauer » sis 14, rue Jean Jaurès à Billy-Montigny (62420) et dirigé par M. Yann Gauer, est habilité pour exercer, sur l’ensemble du territoire national, l’activité funéraire suivante : - transport des corps avant et après mise en bière ; - organisation des obsèques ; - soins de conservation (par sous-traitance) ; - fourniture des housses, des cercueils, et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires ; - fourniture des corbillards et des voitures de deuil ; - fourniture des personnels et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations, (*) à l’exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d’imprimerie et de marbrerie funéraire (par sous-traitance). Il appartient à l’entreprise de vérifier que le sous-traitant dispose d’une habilitation en cours de validité. (*) Activités non concernées par l’habilitation dans le domaine funéraire. Article 2 : Le numéro de l’habilitation est 26-62-0394. Article 3 : La présente habilitation est accordée jusqu'au 26 octobre 2031. Article 4 : Le sous-préfet de Béthune est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Pas-de-Calais. Copie : • à Pompes funèbres de Billy-Montigny Yann Gauer A Béthune, Pour le sous-préfet et par délégation, le secrétaire général signé Jean-François RAL Le présent arrêté peut faire l’objet des voies de recours suivantes : - un recours gracieux à Monsieur le préfet du Pas-de-Calais, rue Ferdinand Buisson, Arras (62000). - un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur. En l’absence de réponse de l’administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté. - un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Lille : 5 rue Geoffroy Saint- Hilaire à Lille (59000), par lettre adressée directement au greffe ou au moyen de l’application « télérecours citoyen » accessible sur le site internet : www.telerecours.fr Le recours contentieux doit être déposé au plus tard avant l’expiration du délai de deux mois suivant la date de notification de la présente décision ou la date du rejet du recours gracieux ou hiérarchique. Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-10-26-00006 - Renouvellement d'habilitaition funéraire PF de Billy-Montigny Yann Gauer 43

Préfecture du Pas-de-Calais 62-2026-10-27-00002 Renouvellement d'habilitation funéraire PF BRIDOUX à Annezin Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-10-27-00002 - Renouvellement d'habilitation funéraire PF BRIDOUX à Annezin 44

Bureau de la Vie Citoyenne Arrêté du 27 octobre 2026 portant renouvellement d’habilitation dans le domaine funéraire Le préfet du Pas-de-Calais, Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2223-19 et suivants, D.2223-34 et suivants, R.2223-40 et suivants et R. 2223-56 et suivants ; Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ; Vu le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de François-Xavier Lauch, préfet de l’Hérault, en qualité de préfet du Pas-de-Calais ; Vu le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de Sébastien Bécoulet, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète du Val-de-Marne, en qualité de sous-préfet de Béthune ; Vu l’arrêté préfectoral n°2026-11-79 en date du 28 septembre 2026 accordant délégation de signature à Sébastien Bécoulet, sous-préfet de Béthune, ainsi qu’aux personnes placées sous son autorité ; Vu le décret n°2020-750 du 16 juin 2020 relatif à l’obligation de fournir une attestation de conformité du véhicule funéraire ; Vu le décret n°2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l’habilitation dans le secteur funéraire et à la housse mortuaire ; Vu l’arrêté préfectoral du 03 novembre 2021 habilitant sous le n° 21-62-0313 dans le domaine funéraire l’établissement principal de l’entreprise de pompes funèbres « Pompes Funèbres Bridoux » sis 1, rue du Docteur Roux à Annezin (62232) et dirigé par M. Pierre Bridoux ; Vu la demande en date du 09 octobre 2026 ; Considérant que l’établissement principal « Pompes Funèbres Bridoux » satisfait aux obligations réglementaires qui lui incombent et a transmis les pièces justifiant de sa situation ; Sur proposition du sous-préfet de Béthune ; Sous-préfecture de Béthune 181, rue Gambetta 62407 BETHUNE Cedex Tél : 03 21 61 50 50 – www.pas-de-calais.gouv.fr Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-10-27-00002 - Renouvellement d'habilitation funéraire PF BRIDOUX à Annezin 45

Arrête Article 1er : L’établissement principal de l’entreprise de pompes funèbres « Pompes Funèbres Bridoux » sis 1, rue du Docteur Roux à Annezin (62232) et dirigé par M. Mathieu Bridoux, est habilité pour exercer, sur l’ensemble du territoire national, l’activité funéraire suivante : - transport des corps avant et après mise en bière ; - organisation des obsèques ; - soins de conservation (par sous-traitance) ; - fourniture des housses, des cercueils, et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires ; - gestion et utilisation des chambres funéraires (3 salons) ; - fourniture des corbillards et des voitures de deuil ; - fourniture des personnels et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations, (*) à l’exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d’imprimerie et de marbrerie funéraire (par sous-traitance). Il appartient à l’entreprise de vérifier que le sous-traitant dispose d’une habilitation en cours de validité. (*) Activités non concernées par l’habilitation dans le domaine funéraire. Article 2 : Le numéro de l’habilitation est 26-62-0313. Article 3 : La présente habilitation est accordée jusqu'au 27 octobre 2031. Article 4 : Le sous-préfet de Béthune est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Pas-de-Calais. Copie : • à Pompes funèbres Bridoux A Béthune, Pour le sous-préfet et par délégation, le secrétaire général signé Jean-François RAL Le présent arrêté peut faire l’objet des voies de recours suivantes : - un recours gracieux à Monsieur le préfet du Pas-de-Calais, rue Ferdinand Buisson, Arras (62000). - un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur. En l’absence de réponse de l’administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté. - un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Lille : 5 rue Geoffroy Saint- Hilaire à Lille (59000), par lettre adressée directement au greffe ou au moyen de l’application « télérecours citoyen » accessible sur le site internet : www.telerecours.fr Le recours contentieux doit être déposé au plus tard avant l’expiration du délai de deux mois suivant la date de notification de la présente décision ou la date du rejet du recours gracieux ou hiérarchique. Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-10-27-00002 - Renouvellement d'habilitation funéraire PF BRIDOUX à Annezin 46

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