Actes des préfectures · Pas-de-Calais
Recueil spécial N°322 du 17 octobre 2026
Recueil des actes administratifs publié le 17 octobre 2026
1acte
6pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
Préfecture du Pas-de-Calais / Direction des sécurités
Arrêté du 17-10-26 autorisant la captation d'image par drone commune Calais
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 6 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
PAS-DE-CALAIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°62-2026-322
PUBLIÉ LE 17 OCTOBRE 2026
Sommaire
Préfecture du Pas-de-Calais / Direction des sécurités
62-2026-10-17-00001 - Arrêté du 17-10-26 autorisant la captation d'image
par drone commune Calais (3 pages) Page 3
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Préfecture du Pas-de-Calais
62-2026-10-17-00001
Arrêté du 17-10-26 autorisant la captation
d'image par drone commune Calais
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-10-17-00001 - Arrêté du 17-10-26 autorisant la captation d'image par drone commune Calais 3
Arrêté du 17 octobre 2026
Autorisation de captation, d’enregistrement et de transmission d’images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs
Le préfet du Pas-de-Calais,
Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R.
242-14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, l’organisation
et à l’action des services de l’État dans les régions et départements, notamment son article 1er ;
Vu le décret du 02 décembre 2025 portant nomination de M. François-Xavier Lauch, en qualité de
préfet du Pas-de-Calais ;
Vu l’arrêté du ministre de l’Intérieur et des Outre-Mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre
maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque
département et collectivité d’outre-mer ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2026-10-74 en date du 29 septembre 2026, prévoyant les permanences
des membres du corps préfectoral, accordant délégation de signature à M. Sébastien Bécoulet,
sous-préfet de l’arrondissement de Béthune ;
Vu la demande du 17 octobre 2026 formulée par la direction interdépartementale de la police
nationale du Pas-de-Calais, visant à obtenir l’autorisation de capter, d’enregistrer et de
transmettre des images au moyen de deux caméras installées sur deux drones aux fins d’assurer la
prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement
exposés, en raison de leurs caractéristiques ;
Vu l’urgence résultant d'une exposition particulière et imprévisible à un risque grave et imminent
d'atteinte à la sécurité des personnes nécessitant une intervention sans délai ;
Considérant les dispositions susvisées permettant aux forces de sécurité intérieure, dans
l’exercice de leurs missions de préventions des atteintes à la sécurité des personnes et des biens,
de procéder à la captation, à l’enregistrement et à la transmission d’images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs aux fins d’assurer la sécurité des personnes et des biens ; que
notamment, le 2° de l’article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en
œuvre au titre de la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les
lieux ouverts au public ainsi que de l’appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de
maintenir ou de rétablir l’ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d’entraîner
des troubles graves à l’ordre public ;
Considérant que le 17 octobre 2026, dans le cadre des rassemblements contre la vie chère, 200
personnes se sont réunies afin de manifester sur la commune de Calais dont une trentaine en
partie masqués qui ont tenté d’entrer dans la mairie par la porte de service et ont jeté des
projectiles sur des véhicules de police ;
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Considérant que, dans ce cadre d’urgence et afin de garantir la sécurité de la population, il
apparaît nécessaire de recourir à un appui aérien au moyen d’un aéronef télépiloté (drone),
permettant la captation et la retransmission en temps réel des images aux services de police afin
de suivre ce groupe posant des enjeux d’ordre public ;
Considérant que la demande porte sur le recours à un dispositif de captation d’images aéroporté
au moyen d’un drone ; que le périmètre de surveillance est strictement limité au secteur
géographique fixé dans le présent arrêté ; que la durée de mise en œuvre du dispositif est limitée
au temps strictement nécessaire au suivi de la manifestation, soit le 17 octobre 2026, de 14h45 à
20h ; qu’au regard des circonstances particulières de l’opération, des objectifs poursuivis en
matière de sécurité publique et des limitations apportées au périmètre ainsi qu’à la durée de la
surveillance, le recours à ce dispositif apparaît nécessaire et proportionné ;
Considérant que la mise en œuvre du dispositif de captation, d’enregistrement et de transmission
d’images fera l’objet d’une information du public par des moyens adaptés ;
Sur proposition du sous-préfet de permanence ;
ARRÊTE
Article 1 : La captation, l’enregistrement et la transmission d’images au moyen de caméras
installées sur drone par la direction interdépartementale de la police nationale du Pas-de-Calais
sont autorisés sur le territoire de la commune de Calais. Ce dispositif est mis en œuvre aux fins de
prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens et d’appui aux personnels
engagés au sol, afin de leur permettre d’assurer la sécurité de l’opération et, le cas échéant, de
maintenir ou de rétablir l’ordre public.
Article 2 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l’article 1er est fixé à deux caméras, matrice 4T : 1581F7K3C251900C30UX.
Article 3 : La présente autorisation est limité au périmètre géographique défini à l’article 1 du
présent arrêté.
Article 4 : La présente autorisation est délivrée pour la durée suivante : le samedi 17 octobre 2026
de 14h45 à 20h00.
Article 5 : Le registre mentionné à l’article L. 242-4 du Code de la sécurité intérieure est transmis
au préfet du Pas-de-Calais.
Article 6 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut
être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa publication :
- par recours gracieux adressé au préfet du Pas-de-Calais,
- par recours hiérarchique adressé auprès du ministre de l’intérieur et des outre-
mer, par recours contentieux devant le tribunal administratif de Lille. Le tribunal
administratif peut-être saisi par l’application informatique « Telerecours
citoyens », accessible par le site internet www.telerecours.fr .
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Article 7 : Le sous-préfet de permanence et le directeur interdépartemental de la police nationale
du Pas-de-Calais sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté
Béthune, le 17 octobre 2026
Pour le préfet,
Le sous-préfet de Béthune,
Signé
Sébastien BECOULET
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