Actes des préfectures · Pas-de-Calais
N°324 en date du 19 octobre 2026
Recueil des actes administratifs publié le 19 octobre 2026
4actes
24pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
Direction départementale des territoires et de la mer / Service de l'économie agricole
Arrêté préfectoral relatif à la mise en oeuvre du fond de réarmement agricole
Direction départementale des territoires et de la mer / Service de l'environnement
Dérogation interculture colza
Préfecture du Pas-de-Calais / Sous-Préfecture de Béthune
Arrêté portant renouvellement d'homologation d'une piste de moto-cross sur le circuit "Marcel Mullet" à Isbergues
Renouvellement d'habilitation funéraire PF MAISON LOURDEL à Aire sur la Lys
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 24 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
PAS-DE-CALAIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°62-2026-324
PUBLIÉ LE 19 OCTOBRE 2026
Sommaire
Direction départementale des territoires et de la mer / Service de
l'économie agricole
62-2026-10-19-00001 - Arrêté préfectoral relatif à la mise en oeuvre
du fond de réarmement agricole (4 pages) Page 3
Direction départementale des territoires et de la mer / Service de
l'environnement
62-2026-10-19-00002 - Dérogation interculture colza (4 pages) Page 8
Préfecture du Pas-de-Calais / Sous-Préfecture de Béthune
62-2026-10-16-00003 - Arrêté portant renouvellement d'homologation
d'une piste de moto-cross sur le circuit "Marcel Mullet" à Isbergues (8
pages) Page 13
62-2026-10-13-00017 - Renouvellement d'habilitation funéraire PF
MAISON LOURDEL à Aire sur la Lys (2 pages) Page 22
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Direction départementale des territoires et de la
mer
62-2026-10-19-00001
Arrêté préfectoral relatif à la mise en oeuvre du
fond de réarmement agricole
Direction départementale des territoires et de la mer - 62-2026-10-19-00001 - Arrêté préfectoral relatif à la mise en oeuvre du fond de
réarmement agricole 3
Service de l’économie agricole
Arrêté du 19 octobre 2026 relatif à la mise en œuvre du fonds de réarmement agricole
Le préfet du Pas-de-Calais,
Vu le Règlement (UE) n°1408/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des
articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides « de minimis » dans
le secteur de l’agriculture, modifié par le règlement (UE) n° 2025/1989 de la Commission du 2 octobre
2025 ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée, relative aux lois de finances ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié, relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret n° 2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les
départements ;
Vu le décret du 02 décembre 2025 portant nomination de François-Xavier Lauch, en qualité de préfet
du Pas-de-Calais ;
Vu l’instruction du Gouvernement du 18 septembre 2026 relative à la mise en œuvre du fonds de
réarmement agricole visant à soutenir les exploitations agricoles les plus fragilisées après avoir subi de
lourdes pertes économiques en raison des épisodes de canicule et de sécheresse du printemps et de
l’été 2026 ;
Considérant que l’enveloppe départementale dédiée au fonds de réarmement agricole s’élève à
1 901 173 € pour le Pas-de-Calais ;
Sur proposition du directeur départemental adjoint des territoires et de la mer ;
Rue Ferdinand Buisson
62020 ARRAS Cedex 9
Tel : 03 21 21 20 00
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Direction départementale des territoires et de la mer - 62-2026-10-19-00001 - Arrêté préfectoral relatif à la mise en oeuvre du fond de
réarmement agricole 4
Arrête
Article 1er : Critères d’éligibilité :
Le dispositif est ouvert aux exploitations qui ont subi des pertes de production
substantielles liées à la canicule ou la sécheresse ou qui doivent faire face à des
dépenses imprévues et exceptionnelles liées aux conséquences de la sécheresse.
L’aide est destinée aux 4 catégories d’exploitations suivantes :
- Exploitations d’élevage d’herbivores ayant au moins 60 % de surface fourragère
principale sur leur surface agricole utile [SAU] ;
- Exploitations maraîchères ;
- Exploitations arboricoles ;
- Exploitations pour lesquelles au moins 20 % de la surface était emblavée en
légumes en 2026.
L’éligibilité est limitée aux exploitants agricoles exerçant à titre principal et aux
GAEC, aux EARL, et autres personnes morales ayant pour objet l’exploitation
agricole et dont au moins 50 % du capital est détenu par des exploitants agricoles
à titre principal (directement ou indirectement).
Les entreprises faisant l’objet d’une procédure de sauvegarde ou de redressement
judiciaire devront disposer d’un plan arrêté par le tribunal de commerce au
moment du paiement de l’aide d’urgence. Les entreprises concernées par une
procédure de liquidation judiciaire sont exclues de la mesure d’aide, que la
procédure de liquidation soit connue au moment du dépôt du dossier ou qu’elle
intervienne après celui-ci (lors des phases d’instruction et de contrôles
administratifs).
Article 2 : Détermination du montant de l’aide :
L’aide attribuée est de nature forfaitaire.
Les forfaits suivants seront appliqués dans la limite de l’enveloppe qui s’élève à
1 901 173 € :
• 3 465 € aux éleveurs d’herbivores ayant au moins 60 % de SFP/SAU ;
• 1 925 € aux maraîchers ;
• 2 310 € aux arboriculteurs ;
• 2 310 € aux polycultures ayant au moins 20 % de leur surface emblavée en
légumes ;
La transparence GAEC s’appliquera dans la limite de deux forfaits par GAEC et
dans celle du plafond "de minimis" agricole.
L’aide sera majorée de 20 % en cas de présence dans la structure d’un nouvel
installé depuis moins de 5 ans et ayant moins de 40 ans à la date du dépôt de la
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réarmement agricole 5
présente demande d’aide.
Cette aide est versée dans le cadre du Règlement (UE) n°1408/2013 de la
Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du
traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides « de minimis » dans
le secteur de l’agriculture, modifié par le règlement (UE) n°2025/1989 de la
Commission du 2 octobre 2025.
Ce règlement prévoit que les aides accordées à une entreprise unique au titre du
« de minimis agricole » ne doivent pas excéder un plafond de 50 000 € par
entreprise unique sur une période de trois ans.
Article 3 : Gestion administrative de la mesure :
La demande d’aide doit être déposée sous format dématérialisé sur le site
« Démarche numérique ».
L’instruction des dossiers sera réalisée par la direction départementale des
territoires et de la mer du Pas-de-Calais au terme de la période de dépôt, à savoir
le 7 octobre 2026 inclus.
Article 4 : Contrôles :
Des contrôles administratifs et physiques pourront être diligentés par les services
compétents, et un contrôle approfondi des informations communiquées pourra
être réalisé par les administrations compétentes après paiement.
À cette fin, le bénéficiaire doit tenir à la disposition des administrations
compétentes l’ensemble des documents permettant de justifier le versement de
l’aide durant les dix exercices fiscaux suivant celui du paiement de l’aide.
Ces contrôles peuvent aboutir à remettre en cause l’éligibilité à l’aide et entraîner
l’application de réduction du montant de l’aide et ou de sanctions.
Article 5 : Remboursement de l’aide indûment perçue et sanctions :
En cas d’irrégularité détectée après paiement, il est demandé au bénéficiaire le
reversement de tout ou partie de l’aide attribuée.
Si l’irrégularité est relevée avant paiement, l’aide sollicitée est réduite à
concurrence du montant indu.
En cas de fourniture intentionnelle de données fausses ou de documents falsifiés
avant ou après paiement, une sanction administrative est appliquée. Elle
correspond à 20 % du montant de l’aide indûment payée ou qui aurait été payée si
l’irrégularité intentionnelle n’avait pas été détectée.
Article 6 : Exécution du présent arrêté :
Rue Ferdinand Buisson
62020 ARRAS Cedex 9
Tel : 03 21 21 20 00
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Le secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais et le directeur
départemental adjoint des territoires et de la mer du Pas-de-Calais, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture du Pas-de-Calais.
À Arras
Le préfet ,
Signé
François-Xavier LAUCH
Le présent arrêté peut faire l’objet des voies de recours suivantes :
- un recours gracieux à Monsieur le préfet du Pas-de-Calais, rue Ferdinand Buisson, Arras (62000)
- un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Agriculture de l’Agro-Alimentaire et de la Souveraineté
Alimentaire [MAASA]. En l’absence de réponse de l’administration dans un délai de deux mois à compter
de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme
implicitement rejeté.
- un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Lille : 5 rue Geoffroy Saint-
Hilaire à Lille (59000), par lettre adressée directement au greffe ou au moyen de l’application
« télérecours citoyen » accessible sur le site internet : www.telerecours.fr Le recours contentieux doit
être déposé au plus tard avant l’expiration du délai de deux mois suivant la date de notification de la
présente décision ou la date du rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
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Direction départementale des territoires et de la
mer
62-2026-10-19-00002
Dérogation interculture colza
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Préfecture du Pas-de-Calais
62-2026-10-16-00003
Arrêté portant renouvellement d'homologation
d'une piste de moto-cross sur le circuit "Marcel
Mullet" à Isbergues
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-10-16-00003 - Arrêté portant renouvellement d'homologation d'une piste de moto-cross sur le
circuit "Marcel Mullet" à Isbergues 13
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-10-16-00003 - Arrêté portant renouvellement d'homologation d'une piste de moto-cross sur le
circuit "Marcel Mullet" à Isbergues 14
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circuit "Marcel Mullet" à Isbergues 15
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-10-16-00003 - Arrêté portant renouvellement d'homologation d'une piste de moto-cross sur le
circuit "Marcel Mullet" à Isbergues 16
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-10-16-00003 - Arrêté portant renouvellement d'homologation d'une piste de moto-cross sur le
circuit "Marcel Mullet" à Isbergues 17
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circuit "Marcel Mullet" à Isbergues 18
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circuit "Marcel Mullet" à Isbergues 19
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circuit "Marcel Mullet" à Isbergues 20
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Préfecture du Pas-de-Calais
62-2026-10-13-00017
Renouvellement d'habilitation funéraire PF
MAISON LOURDEL à Aire sur la Lys
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-10-13-00017 - Renouvellement d'habilitation funéraire PF MAISON LOURDEL à Aire sur la Lys 22
Bureau de la Vie Citoyenne
Arrêté du 13 octobre 2026
portant renouvellement d’habilitation dans le domaine funéraire
Le préfet du Pas-de-Calais,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2223-19 et suivants, D.2223-34
et suivants, R.2223-40 et suivants et R. 2223-56 et suivants ;
Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et
départements ;
Vu le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de François-Xavier Lauch, préfet de l’Hérault, en
qualité de préfet du Pas-de-Calais ;
Vu le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de Sébastien Bécoulet, sous-préfet, directeur
de cabinet de la préfète du Val-de-Marne, en qualité de sous-préfet de Béthune ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2026-11-79 en date du 28 septembre 2026 accordant délégation de signature à
Sébastien Bécoulet, sous-préfet de Béthune, ainsi qu’aux personnes placées sous son autorité ;
Vu le décret n°2020-750 du 16 juin 2020 relatif à l’obligation de fournir une attestation de conformité
du véhicule funéraire ;
Vu le décret n°2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l’habilitation dans le secteur funéraire et
à la housse mortuaire ;
Vu l’arrêté préfectoral du 12 octobre 2021 habilitant sous le n° 21-62-0166 dans le domaine funéraire
l’établissement secondaire de l’entreprise de pompes funèbres « Maison Lourdel » sis 16B, Place du Rivage à
Aire-sur-la-Lys (62120) et dirigé par M. Nicolas Lourdel ;
Vu la demande en date du 9 octobre 2026 ;
Considérant que l’établissement secondaire « Maison Lourdel » satisfait aux obligations réglementaires
qui lui incombent et a transmis les pièces justifiant de sa situation ;
Sur proposition du sous-préfet de Béthune ;
Sous-préfecture de Béthune
181, rue Gambetta
62407 BETHUNE Cedex
Tél : 03 21 61 50 50 – www.pas-de-calais.gouv.fr
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-10-13-00017 - Renouvellement d'habilitation funéraire PF MAISON LOURDEL à Aire sur la Lys 23
Arrête
Article 1er : L’établissement secondaire de l’entreprise de pompes funèbres « Maison Lourdel » sis
16B, Place du Rivage à Aire-sur-la-Lys (62120) et dirigé par M. Nicolas Lourdel, est habilité
pour exercer, sur l’ensemble du territoire national, l’activité funéraire suivante :
- transport des corps avant et après mise en bière ;
- organisation des obsèques ;
- fourniture des housses, des cercueils, et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs
ainsi que des urnes cinéraires ;
- gestion et utilisation des chambres funéraires (3 salons) ;
- fourniture des corbillards et des voitures de deuil ;
- fourniture du personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,
inhumations, exhumations et crémations, à l’exception des plaques funéraires,
emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d’imprimerie et de marbrerie funéraire (par
sous-traitance).
Article 2 : Le numéro de l’habilitation est 26-62-0166.
Article 3 : La présente habilitation est accordée jusqu'au 13 octobre 2031.
Article 4 : Le sous-préfet de Béthune est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture du Pas-de-Calais.
Copie :
• à Pompes funèbres Maison Lourdel
A Béthune,
Pour le sous-préfet et par délégation,
le secrétaire général
signé
Jean-François RAL
Le présent arrêté peut faire l’objet des voies de recours suivantes :
- un recours gracieux à Monsieur le préfet du Pas-de-Calais, rue Ferdinand Buisson, Arras (62000).
- un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur. En l’absence de réponse de l’administration
dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou
hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Lille : 5 rue Geoffroy Saint-
Hilaire à Lille (59000), par lettre adressée directement au greffe ou au moyen de l’application « télérecours
citoyen » accessible sur le site internet : www.telerecours.fr Le recours contentieux doit être déposé au
plus tard avant l’expiration du délai de deux mois suivant la date de notification de la présente décision ou
la date du rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-10-13-00017 - Renouvellement d'habilitation funéraire PF MAISON LOURDEL à Aire sur la Lys 24
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