Actes des préfectures · Pas-de-Calais
N°326 en date du 21 octobre 2026 (publié le 21-10-26 sur les réseaux Facebook et X de la Préfecture du Pas-de-Calais)
Recueil des actes administratifs publié le 21 octobre 2026
2actes
64pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
Direction départementale des finances publiques
DS SIP BOULOGNE SUR MER 01 09 2026 version publiable
Direction départementale des territoires et de la mer / Service de l'environnement
AP portant dérogation au code de l'environnement (art L.411-2) pour la remédiation environnementale de l'ancien site Grande Paroisse à Douvrin
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 64 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
PAS-DE-CALAIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°62-2026-326
PUBLIÉ LE 21 OCTOBRE 2026
Sommaire
Direction départementale des finances publiques /
62-2026-09-01-00051 - DS SIP BOULOGNE SUR MER 01 09 2026 version
publiable (3 pages) Page 3
Direction départementale des territoires et de la mer / Service de
l'environnement
62-2026-10-20-00005 - AP portant dérogation au code de
l'environnement (art L.411-2) pour la remédiation environnementale de
l'ancien site Grande Paroisse à Douvrin (30 pages) Page 7
Direction Interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse /
62----00011 - Arrêté portant tarification pour l'exercice 2026 des
prestations du CER Moulin le Comte géré par la SPRENE (3 pages) Page 38
62----00015 - Arrêté portant tarification pour l'exercice 2026 des
prestations du PFS géré par l'ADAE (4 pages) Page 42
62----00013 - Arrêté portant tarification pour l'exercice 2026 des
prestations du service de réparation pénale géré par la SPRENE (3
pages) Page 47
62----00016 - Arrêté portant tarification pour l'exercice 2026 des
prestations du service réparation pénale géré par l'ADAE (4 pages) Page 51
62----00014 - Arrêté portant tarification pour l'exercice 2026 des
prestations MJIE géré par l'ADAE (4 pages) Page 56
62----00012 - Arrêté portant tarification pour l'exercice 2026 des
prestations MJIE géré par la SPRENE (3 pages) Page 61
2
Direction départementale des finances
publiques
62-2026-09-01-00051
DS SIP BOULOGNE SUR MER 01 09 2026 version
publiable
Direction départementale des finances publiques - 62-2026-09-01-00051 - DS SIP BOULOGNE SUR MER 01 09 2026 version publiable 3
DELEGATION DE SIGNATURE
D’UN RESPONSABLE DE SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de Boulogne sur mer
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à
M GAUTUN SYLVAIN, INSPECTEUR ,
Mme BAILLIARD CHRISTELE, INSPECTRICE,
adjoint(e)s au responsable du service des impôts des particuliers de BOULOGNE SUR MER, à l’effet de
signer :
1°) dans la limite de 100 000 €, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office [(pour un SIP comportant un secteur
foncier) et sans limitation de montant, les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe
foncière pour pertes de récoltes] ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 100 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
12 mois et porter sur une somme supérieure à 100 000 € ;
b) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Direction départementale des finances publiques - 62-2026-09-01-00051 - DS SIP BOULOGNE SUR MER 01 09 2026 version publiable 4
Article 2 (mission d’assiette)
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les
décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et, en
matière de gracieux fiscal d’assiette (*), les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 50 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie A désignés ci-après :
néant
2°) dans la limite de 30 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
- LECOUTRE Séverine
- CARISSIMO Valérie
- PICOUT Stéphane
- BAHIER Nathalie
- DEL NERO Marc
3°) dans la limite de 5 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après (*) :
- FAUVEAUX Jean-Michel
- POUSSIN Minela
- COUVREUR Gwendoline
- VERKRUSSE Vianney
- BAPTISTA Aymeline
- DUCROCQ Romain
(*) le gracieux d’assiette continue, dans le département, d’être exclu de la délégation susceptible d’être
accordée aux agents de catégorie C.
Article 3 (mission recouvrement)
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération
ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents Grade
Limite
des
décisions
gracieuse
s
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme maximale pour
laquelle un délai de
paiement peut être
accordé
CORNU Sandra
PATRAS DE CAMPAIGNO Alexandre
ALLAN Sylviane
Contrôleur
Contrôleur
Contrôleur
principal
30 000
euros 12 mois 30 000 euros
MALBEC Justine
ROLLET Delphine
GORLIER Vincent
LAOUITEK Emilie
LAIDI Idir
DUCROCQ Romain
AA
AA
AAP
AA
AA
AA
5 000
euros 12 mois 5 000 euros
Direction départementale des finances publiques - 62-2026-09-01-00051 - DS SIP BOULOGNE SUR MER 01 09 2026 version publiable 5
(*) le gracieux d’assiette continue, dans le département, d’être exclu de la délégation susceptible d’être
accordée aux agents de catégorie C.
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Pas-de-Calais
A Boulogne sur mer, le 01 septembre 2026
Le comptable,
Responsable de service des impôts des particuliers,
signé.
CHRISTOPHE NOISETTE
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Direction départementale des territoires et de la
mer
62-2026-10-20-00005
AP portant dérogation au code de
l'environnement (art L.411-2) pour la remédiation
environnementale de l'ancien site Grande
Paroisse à Douvrin
Direction départementale des territoires et de la mer - 62-2026-10-20-00005 - AP portant dérogation au code de l'environnement (art
L.411-2) pour la remédiation environnementale de l'ancien site Grande Paroisse à Douvrin 7
Direction départementale des territoires et de la mer - 62-2026-10-20-00005 - AP portant dérogation au code de l'environnement (art
L.411-2) pour la remédiation environnementale de l'ancien site Grande Paroisse à Douvrin 8
Direction départementale des territoires et de la mer - 62-2026-10-20-00005 - AP portant dérogation au code de l'environnement (art
L.411-2) pour la remédiation environnementale de l'ancien site Grande Paroisse à Douvrin 9
Direction départementale des territoires et de la mer - 62-2026-10-20-00005 - AP portant dérogation au code de l'environnement (art
L.411-2) pour la remédiation environnementale de l'ancien site Grande Paroisse à Douvrin 10
Direction départementale des territoires et de la mer - 62-2026-10-20-00005 - AP portant dérogation au code de l'environnement (art
L.411-2) pour la remédiation environnementale de l'ancien site Grande Paroisse à Douvrin 11
Direction départementale des territoires et de la mer - 62-2026-10-20-00005 - AP portant dérogation au code de l'environnement (art
L.411-2) pour la remédiation environnementale de l'ancien site Grande Paroisse à Douvrin 12
Direction départementale des territoires et de la mer - 62-2026-10-20-00005 - AP portant dérogation au code de l'environnement (art
L.411-2) pour la remédiation environnementale de l'ancien site Grande Paroisse à Douvrin 13
Direction départementale des territoires et de la mer - 62-2026-10-20-00005 - AP portant dérogation au code de l'environnement (art
L.411-2) pour la remédiation environnementale de l'ancien site Grande Paroisse à Douvrin 14
Direction départementale des territoires et de la mer - 62-2026-10-20-00005 - AP portant dérogation au code de l'environnement (art
L.411-2) pour la remédiation environnementale de l'ancien site Grande Paroisse à Douvrin 15
Direction départementale des territoires et de la mer - 62-2026-10-20-00005 - AP portant dérogation au code de l'environnement (art
L.411-2) pour la remédiation environnementale de l'ancien site Grande Paroisse à Douvrin 16
Direction départementale des territoires et de la mer - 62-2026-10-20-00005 - AP portant dérogation au code de l'environnement (art
L.411-2) pour la remédiation environnementale de l'ancien site Grande Paroisse à Douvrin 17
Direction départementale des territoires et de la mer - 62-2026-10-20-00005 - AP portant dérogation au code de l'environnement (art
L.411-2) pour la remédiation environnementale de l'ancien site Grande Paroisse à Douvrin 18
Direction départementale des territoires et de la mer - 62-2026-10-20-00005 - AP portant dérogation au code de l'environnement (art
L.411-2) pour la remédiation environnementale de l'ancien site Grande Paroisse à Douvrin 19
Direction départementale des territoires et de la mer - 62-2026-10-20-00005 - AP portant dérogation au code de l'environnement (art
L.411-2) pour la remédiation environnementale de l'ancien site Grande Paroisse à Douvrin 20
Direction départementale des territoires et de la mer - 62-2026-10-20-00005 - AP portant dérogation au code de l'environnement (art
L.411-2) pour la remédiation environnementale de l'ancien site Grande Paroisse à Douvrin 21
Direction départementale des territoires et de la mer - 62-2026-10-20-00005 - AP portant dérogation au code de l'environnement (art
L.411-2) pour la remédiation environnementale de l'ancien site Grande Paroisse à Douvrin 22
Direction départementale des territoires et de la mer - 62-2026-10-20-00005 - AP portant dérogation au code de l'environnement (art
L.411-2) pour la remédiation environnementale de l'ancien site Grande Paroisse à Douvrin 23
Direction départementale des territoires et de la mer - 62-2026-10-20-00005 - AP portant dérogation au code de l'environnement (art
L.411-2) pour la remédiation environnementale de l'ancien site Grande Paroisse à Douvrin 24
Direction départementale des territoires et de la mer - 62-2026-10-20-00005 - AP portant dérogation au code de l'environnement (art
L.411-2) pour la remédiation environnementale de l'ancien site Grande Paroisse à Douvrin 25
Direction départementale des territoires et de la mer - 62-2026-10-20-00005 - AP portant dérogation au code de l'environnement (art
L.411-2) pour la remédiation environnementale de l'ancien site Grande Paroisse à Douvrin 26
Direction départementale des territoires et de la mer - 62-2026-10-20-00005 - AP portant dérogation au code de l'environnement (art
L.411-2) pour la remédiation environnementale de l'ancien site Grande Paroisse à Douvrin 27
Direction départementale des territoires et de la mer - 62-2026-10-20-00005 - AP portant dérogation au code de l'environnement (art
L.411-2) pour la remédiation environnementale de l'ancien site Grande Paroisse à Douvrin 28
Direction départementale des territoires et de la mer - 62-2026-10-20-00005 - AP portant dérogation au code de l'environnement (art
L.411-2) pour la remédiation environnementale de l'ancien site Grande Paroisse à Douvrin 29
Direction départementale des territoires et de la mer - 62-2026-10-20-00005 - AP portant dérogation au code de l'environnement (art
L.411-2) pour la remédiation environnementale de l'ancien site Grande Paroisse à Douvrin 30
Direction départementale des territoires et de la mer - 62-2026-10-20-00005 - AP portant dérogation au code de l'environnement (art
L.411-2) pour la remédiation environnementale de l'ancien site Grande Paroisse à Douvrin 31
Direction départementale des territoires et de la mer - 62-2026-10-20-00005 - AP portant dérogation au code de l'environnement (art
L.411-2) pour la remédiation environnementale de l'ancien site Grande Paroisse à Douvrin 32
Direction départementale des territoires et de la mer - 62-2026-10-20-00005 - AP portant dérogation au code de l'environnement (art
L.411-2) pour la remédiation environnementale de l'ancien site Grande Paroisse à Douvrin 33
Direction départementale des territoires et de la mer - 62-2026-10-20-00005 - AP portant dérogation au code de l'environnement (art
L.411-2) pour la remédiation environnementale de l'ancien site Grande Paroisse à Douvrin 34
Direction départementale des territoires et de la mer - 62-2026-10-20-00005 - AP portant dérogation au code de l'environnement (art
L.411-2) pour la remédiation environnementale de l'ancien site Grande Paroisse à Douvrin 35
Direction départementale des territoires et de la mer - 62-2026-10-20-00005 - AP portant dérogation au code de l'environnement (art
L.411-2) pour la remédiation environnementale de l'ancien site Grande Paroisse à Douvrin 36
Direction départementale des territoires et de la mer - 62-2026-10-20-00005 - AP portant dérogation au code de l'environnement (art
L.411-2) pour la remédiation environnementale de l'ancien site Grande Paroisse à Douvrin 37
Direction Interrégionale de la protection
judiciaire de la jeunesse
62----00011
Arrêté portant tarification pour l'exercice 2026
des prestations du CER Moulin le Comte géré par
la SPRENE
Direction Interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse - 62----00011 - Arrêté portant tarification pour l'exercice 2026 des
prestations du CER Moulin le Comte géré par la SPRENE 38
Direction Interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse - 62----00011 - Arrêté portant tarification pour l'exercice 2026 des
prestations du CER Moulin le Comte géré par la SPRENE 39
Direction Interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse - 62----00011 - Arrêté portant tarification pour l'exercice 2026 des
prestations du CER Moulin le Comte géré par la SPRENE 40
Direction Interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse - 62----00011 - Arrêté portant tarification pour l'exercice 2026 des
prestations du CER Moulin le Comte géré par la SPRENE 41
Direction Interrégionale de la protection
judiciaire de la jeunesse
62----00015
Arrêté portant tarification pour l'exercice 2026
des prestations du PFS géré par l'ADAE
Direction Interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse - 62----00015 - Arrêté portant tarification pour l'exercice 2026 des
prestations du PFS géré par l'ADAE 42
Direction Interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse - 62----00015 - Arrêté portant tarification pour l'exercice 2026 des
prestations du PFS géré par l'ADAE 43
Direction Interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse - 62----00015 - Arrêté portant tarification pour l'exercice 2026 des
prestations du PFS géré par l'ADAE 44
Direction Interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse - 62----00015 - Arrêté portant tarification pour l'exercice 2026 des
prestations du PFS géré par l'ADAE 45
Direction Interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse - 62----00015 - Arrêté portant tarification pour l'exercice 2026 des
prestations du PFS géré par l'ADAE 46
Direction Interrégionale de la protection
judiciaire de la jeunesse
62----00013
Arrêté portant tarification pour l'exercice 2026
des prestations du service de réparation pénale
géré par la SPRENE
Direction Interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse - 62----00013 - Arrêté portant tarification pour l'exercice 2026 des
prestations du service de réparation pénale géré par la SPRENE 47
Direction Interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse - 62----00013 - Arrêté portant tarification pour l'exercice 2026 des
prestations du service de réparation pénale géré par la SPRENE 48
Direction Interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse - 62----00013 - Arrêté portant tarification pour l'exercice 2026 des
prestations du service de réparation pénale géré par la SPRENE 49
Direction Interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse - 62----00013 - Arrêté portant tarification pour l'exercice 2026 des
prestations du service de réparation pénale géré par la SPRENE 50
Direction Interrégionale de la protection
judiciaire de la jeunesse
62----00016
Arrêté portant tarification pour l'exercice 2026
des prestations du service réparation pénale géré
par l'ADAE
Direction Interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse - 62----00016 - Arrêté portant tarification pour l'exercice 2026 des
prestations du service réparation pénale géré par l'ADAE 51
Direction Interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse - 62----00016 - Arrêté portant tarification pour l'exercice 2026 des
prestations du service réparation pénale géré par l'ADAE 52
Direction Interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse - 62----00016 - Arrêté portant tarification pour l'exercice 2026 des
prestations du service réparation pénale géré par l'ADAE 53
Direction Interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse - 62----00016 - Arrêté portant tarification pour l'exercice 2026 des
prestations du service réparation pénale géré par l'ADAE 54
Direction Interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse - 62----00016 - Arrêté portant tarification pour l'exercice 2026 des
prestations du service réparation pénale géré par l'ADAE 55
Direction Interrégionale de la protection
judiciaire de la jeunesse
62----00014
Arrêté portant tarification pour l'exercice 2026
des prestations MJIE géré par l'ADAE
Direction Interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse - 62----00014 - Arrêté portant tarification pour l'exercice 2026 des
prestations MJIE géré par l'ADAE 56
Direction Interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse - 62----00014 - Arrêté portant tarification pour l'exercice 2026 des
prestations MJIE géré par l'ADAE 57
Direction Interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse - 62----00014 - Arrêté portant tarification pour l'exercice 2026 des
prestations MJIE géré par l'ADAE 58
Direction Interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse - 62----00014 - Arrêté portant tarification pour l'exercice 2026 des
prestations MJIE géré par l'ADAE 59
Direction Interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse - 62----00014 - Arrêté portant tarification pour l'exercice 2026 des
prestations MJIE géré par l'ADAE 60
Direction Interrégionale de la protection
judiciaire de la jeunesse
62----00012
Arrêté portant tarification pour l'exercice 2026
des prestations MJIE géré par la SPRENE
Direction Interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse - 62----00012 - Arrêté portant tarification pour l'exercice 2026 des
prestations MJIE géré par la SPRENE 61
Direction Interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse - 62----00012 - Arrêté portant tarification pour l'exercice 2026 des
prestations MJIE géré par la SPRENE 62
Direction Interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse - 62----00012 - Arrêté portant tarification pour l'exercice 2026 des
prestations MJIE géré par la SPRENE 63
Direction Interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse - 62----00012 - Arrêté portant tarification pour l'exercice 2026 des
prestations MJIE géré par la SPRENE 64
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