Actes des préfectures · Puy-de-Dôme
RAA n°63-2026-317 du 23 octobre 2026
Recueil des actes administratifs publié le 23 octobre 2026
3actes
14pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
63_DIR_Direction Interdépartementale des Routes du Massif-Central
Arrêté 2026-N-40
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme / Cabinet
AP 20261773 interdiction combustibles le 24 10 2026
AP autorisant captation enregistrement images drones 24 10 2026
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 14 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
PUY-DE-DÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°63-2026-317
PUBLIÉ LE 23 OCTOBRE 2026
Sommaire
63_DIR_Direction Interdépartementale des Routes du Massif-Central /
63-2026-10-22-00003 - Arrêté 2026-N-40 (2 pages) Page 3
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme / Cabinet
63-2026-10-22-00004 - AP 20261773 interdiction combustibles le 24 10 2026
(3 pages) Page 6
63-2026-10-22-00005 - AP autorisant captation enregistrement images
drones 24 10 2026 (4 pages) Page 10
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63_DIR_Direction Interdépartementale des
Routes du Massif-Central
63-2026-10-22-00003
Arrêté 2026-N-40
63_DIR_Direction Interdépartementale des Routes du Massif-Central - 63-2026-10-22-00003 - Arrêté 2026-N-40 3
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63_DIR_Direction Interdépartementale des Routes du Massif-Central - 63-2026-10-22-00003 - Arrêté 2026-N-40 4
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63_DIR_Direction Interdépartementale des Routes du Massif-Central - 63-2026-10-22-00003 - Arrêté 2026-N-40 5
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2026-10-22-00004
AP 20261773 interdiction combustibles le 24 10
2026
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Direction des Sécurités
Service de la Sécurité Intérieure
Arrêté n° 20261773
portant diverses mesures d’interdiction sur le département du Puy-de-Dôme
du vendredi 23 octobre 2026 au lundi 26 octobre 2026
La Préfète du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2214-4 et L. 2215-1 ;
Vu le Code pénal ;
Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment l’article L. 122-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 17 décembre 2025 portant nomination de Mme Anne FRACKOWIAK-JACOBS en
qualité de Préfète du Puy-de-Dôme ;
Considérant qu'une coordination de gilets jaunes a appelé massivement à un "acte II" de la
mobilisation le samedi 24 octobre 2026 ; que l’appel à mobilisation qui circule sur les réseaux sociaux
mentionne l’organisation de plusieurs manifestations en centre-ville de Clermont-Ferrand, l’une à
10h00 et l’autre à 14h00, le samedi 24 octobre 2026 ; que cette mobilisation fait suite à la journée
nationale d'actions contre la vie chère organisée le samedi 17 octobre 2026 ;
Considérant que la journée nationale d'actions du samedi 17 octobre 2026 a généré de nombreux
affrontements dans tout le pays ; que d'importants pillages et émeutes ont éclatées en marge des
manifestations ;
Considérant que la journée de mobilisation du 17 octobre 2026, qui s’inscrivait dans l‘appel à
mobilisation des gilets jaune et la lutte contre la vie chère, a entraîné des violences urbaines d’une
forte intensité dans toute la France ; qu’à Clermont-Ferrand celles-ci ont entraîné de nombreux
incidents dont la dégradation de biens publics, des feux de poubelles et autre mobilier urbain, des
scènes de pillage et de vandalisme ; que le bilan de cette journée fait état de 67 commerces dégradés
ou pillés, 13 interpellations et 36 fonctionnaires de police et un gendarme blessés ;
Considérant que le 17 octobre 2026, plusieurs centaines d'individus masqués et casqués étaient pré-
sents dans le rassemblement réuni en centre-ville de Clermont-Ferrand ; que ces mêmes individus en-
tonnaient des chants anti-police et qu’aucune revendication en lien avec la vie chère ou la condition
lycéenne et étudiante n’était audible ; que tout au long de la déambulation, ce bloc hostile renversait
des poubelles ; que ces mêmes individus ont par la suite utilisé du mobilier urbain pour casser la devan-
ture d’une banque avant d’y mettre le feu pour tenter d’incendier l’établissement ; qu’ils ont ensuite
utilisé du mobilier urbain et notamment des barrières pour viser délibérément les forces de sécurité in-
térieure encadrant le cortège ; que de nombreux tirs de mortiers direction des forces de sécurité inté-
rieure ont été constatés ; que les forces de sécurité intérieure ont également été la cible de jets de pro-
jectiles divers dont des pavés ; que ces différents heurts ont entraîné des blessures importantes dont
des fractures pour les effectifs de police ;
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Considérant que le 17 octobre 2026, plusieurs feux ont été constatés et ont été alimentés avec des
poubelles, vélos et autre mobilier urbain par des individus masqués ; que ces feux ont entraîné une dé-
gradation des voies de tramway et un arrêt partiel d’exploitation ; que des barricades de chaises et
tables récupérées dans les commerces environnant ont été montées par les manifestants afin de blo-
quer l’intervention des sapeurs-pompiers ; que ces derniers ont fait l’objet de jets de projectiles ;
Considérant que le 17 octobre 2026, un groupe d’individus déployait une banderole de protection et
procédait à l’ouverture de parapluie pour constituer une masse anonymisée et compacte afin de se
protéger de toute identification et interpellation ; que ce mode opératoire est caractéristique des
« Black bloc » ;
Considérant que ces rassemblements génèrent des regroupements de partisans de mouvances
radicales contestataires, qui s’affirment plus visiblement, tendent toujours à un durcissement des
manifestations et tentent régulièrement de déborder le cordon de sécurité et de commettre des
actions répréhensibles (jets de projectiles ; dégradations de biens publics et privés) ;
Considérant que ces rassemblements ont également constitué une opportunité pour des manifestants
masqués venus spécifiquement pour dégrader et s’opposer aux forces de l’ordre ;
Considérant qu'aucune déclaration de manifestations n'a été déposée en Préfecture ; que par ailleurs
le mouvement semble désorganisé sans encadrement officiel qui permettrait d'en assurer la
sécurisation, qu'il est ainsi à craindre que des initiatives isolées et mobiles émergent et génèrent des
troubles à l'ordre public ;
Considérant que certaines actions violentes pourraient être organisées, eu égard au profil des militants
connus pour leurs incitations à la désobéissance civile ainsi que parfois pour des actions radicales et
violentes ;
Considérant que cette situation impose dès lors le maintien d'un niveau de vigilance élevé ainsi que la
pleine mobilisation des forces de sécurité intérieure et que dans ces circonstances il appartient à
l’autorité investie du pouvoir de police administrative de concilier l’exercice du droit de manifester
avec les impératifs de l’ordre public et de prendre les mesures nécessaires, adaptées et
proportionnées de nature à prévenir la commission d’infractions pénales et les troubles à l’ordre public
et que seule l’interdiction est de nature à prévenir efficacement les troubles à l’ordre public
susceptibles d’intervenir ;
Considérant les risques de dégâts matériels et d’incendies susceptibles d’être provoqués par
l’utilisation par des individus, isolés ou en réunion, de produits incendiaires ou d’engins explosifs
contre les forces de l’ordre et les équipements ;
Considérant que l’un des moyens pour commettre des incendies ou des tentatives d’incendies
volontaires consiste à utiliser, à des fins autres que celles pour lesquelles ils sont proposés à la vente,
les carburants et combustibles domestiques, et qu’il convient, de ce fait, d’en restreindre les
conditions de distribution, d’achat et de vente à emporter ainsi que les conditions de détention et de
transport de produits ou substances inflammables dans certaines communes du département ;
Considérant que ces risques existent à l’occasion de la manifestation nationale d'action du 24 octobre
2026 et qu’il convient de prévenir la commission d’infractions par des mesures adaptées, limitées dans
le temps et dans l’espace ;
Considérant qu’il appartient à l’autorité administrative d’apprécier la nécessité de prendre des
mesures de prévention au vu des risques de troubles à l’ordre public dont elle a connaissance et de
veiller à ce que ces mesures soient proportionnées à ces risques ; qu’en application de l’article L.2215-1
du code général des collectivités territoriale, le préfet est compétent pour prendre les mesures
adaptées et proportionnées nécessaires ;
Considérant que les forces de sécurité intérieures sont fortement mobilisées sur l’ensemble du
territoire dans le cadre du plan Vigipirate maintenu au niveau « Vigilance renforcée » ;
Considérant, les risques de troubles à l’ordre public provoqués par la détention et le transport sur la
voie publique, sans motif légitime, de substances entrant dans la composition d’engins incendiaires
ou explosifs ;
Considérant la nécessité de prévenir la tranquillité publique notamment au regard du contexte
terroriste actuel ;
Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
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ARRÊTE
Article 1 : Du vendredi 23 octobre 2026 à 16h00 au lundi 26 octobre 2026 2026 à 12h00 sont interdits
sur le département du Puy-de-Dôme :
– la détention ou le transport, sans motif légitime, de substances ou de produits inflammables
notamment l’essence, l’alcool à brûler, l’acétone et les ammonitrates ;
– la distribution, la vente et l’achat de carburants en récipient portable ;
Les professionnels proposant les produits concernés prendront les dispositions nécessaires pour faire
respecter ces interdictions.
Cette interdiction ne s’applique pas aux professionnels qui, dans le cadre de leur activité, se ravitaillent
habituellement au moyen de récipients transportables, et qui par dérogation sont autorisés à pour-
suivre leur approvisionnement en justifiant de l’activité qui le nécessite.
Article 2 : Les infractions au présent arrêté seront constatées par des procès-verbaux et poursuivies
conformément aux lois et règlements en vigueur.
En vertu de l’article 322-11-11 alinéa 3 du code pénal, tout contrevenant s’expose à une peine
d’emprisonnement de trois ans et à une amende de 45 000 euros pour la détention ou le transport
sans motif légitime de substances ou produits incendiaires permettant de commettre les infractions
définies à l’article 322-6 ainsi que d’éléments ou substances destinés à entrer dans la composition de
produits ou engins incendiaires ou explosifs, lorsque leur détention ou leur transport ont été interdits
par arrêté préfectoral en raison de l’urgence ou du risque de trouble à l’ordre public.
Article 3 : Le sous-préfet, directeur de cabinet, le directeur interdépartemental de la police nationale,
le commandant du groupement de gendarmerie départementale et les maires des communes sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme et dont une copie sera adressée au procureur de
la République.
Fait à Clermont-Ferrand, le 22 octobre 2026
SIGNÉ
Anne FRACKOWIAK-JACOBS
Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l’objet, dans les deux mois à compter de sa publication :
– soit d’un recours administratif gracieux auprès du préfet du Puy-de-Dôme ou d’un recours hiérarchique auprès du
ministre de l’Intérieur, l’absence de réponse de l’administration pendant deux mois faisant naître une décision
implicite de rejet ;
– soit d’un recours contentieux en saisissant le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand : 6 Cours Sablon, 63033
Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut également être saisi depuis l’application « Télérecours
citoyen », accessible sur le site internet : www.telerecours.fr
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AP autorisant captation enregistrement images
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Direction des sécurités
Service de la sécurité intérieure
Arrêté n° 20261772
autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission
d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
le samedi 24 octobre 2026 de 09H00 à minuit sur la commune de Clermont-Ferrand
La Préfète du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-
14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action
des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 17 décembre 2025 portant nomination de Mme Anne FRACKOWIAK-JACOBS en quali-
té de préfète du Puy-de-Dôme ;
Vu l’arrêté du ministre de l’Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maxi-
mal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque départe-
ment et collectivité d’outre-mer ;
Vu la journée de mobilisation du 17 octobre 2026 sur la commune de Clermont-Ferrand ;
Vu l'appel à mobilisation lancé sur les réseaux sociaux pour la journée du 24 octobre 2026 ;
Vu les informations des services de renseignement mentionnant une dérive vers des violences
urbaines ;
Vu la demande en date du 22 octobre 2026 formée par la direction interdépartementale de la police
nationale du Puy-de-Dôme, visant à obtenir l’autorisation de capter, d’enregistrer et de transmettre
des images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d’assurer d’assurer la prévention
des atteintes à la sécurité des personnes et des biens et la sécurité du mouvement lycéen sur le péri -
mètre immédiat des zones concernées par les manifestations en cours sur la commune de Clermont-
Ferrand, le samedi 24 octobre 2026 de 09H00 à minuit ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l’exercice
de leurs missions de prévention des atteintes à l’ordre public et de protection de la sécurité des per-
sonnes et des biens, de procéder à la captation, à l’enregistrement et à la transmission d’images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d’assurer la sécurité des personnes et des biens
et prévenir les troubles à l’ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement de l’ordre pu-
blic ; que notamment, le 2° de l’article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en
œuvre aux fins de garantir la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans
des lieux ouverts au public ainsi que l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de mainte-
nir ou de rétablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles
graves à l'ordre public ; que le 1° de l’article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être
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mis en œuvre aux fins de protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords immé -
diats, lorsqu’ils sont particulièrement exposés à des risques d'intrusion ou de dégradation ;
Considérant qu'une coordination de gilets jaunes a appelé massivement à un "acte II" de la mobilisa-
tion le samedi 24 octobre 2026, suite à la journée nationale d'actions contre la vie chère organisée le
samedi 17 octobre 2026 ;
Considérant que la journée de mobilisation du 17 octobre 2026 a entraîné des violences urbaines d’une
forte intensité dans toute la France ; qu’à Clermont-Ferrand celles-ci ont entraîné de nombreux inci-
dents dont la dégradation de biens publics, des feux de poubelles et autre mobilier urbain, des scènes
de pillage et de vandalisme ; que le bilan de cette journée fait état de 67 commerces dégradés ou
pillés, 13 interpellations et 36 fonctionnaires de police et un gendarme blessés ;
Considérant que le 17 octobre 2026, plusieurs centaines d'individus masqués et casqués étaient pré-
sents dans le rassemblement réuni en centre-ville de Clermont-Ferrand ; que ces mêmes individus en-
tonnaient des chants anti-police et qu’aucune revendication en lien avec la vie chère ou la condition
lycéenne et étudiante n’était audible ; que tout au long de la déambulation, ce bloc hostile renversait
des poubelles ; que ces mêmes individus ont par la suite utilisé du mobilier urbain pour casser la devan-
ture d’une banque avant d’y mettre le feu pour tenter d’incendier l’établissement ; qu’ils ont ensuite
utilisé du mobilier urbain et notamment des barrières pour viser délibérément les forces de sécurité in-
térieure encadrant le cortège ; que de nombreux tirs de mortiers en direction des forces de sécurité in-
térieure ont été constatés ; que les forces de sécurité intérieure ont également été la cible de jets de
projectiles divers dont des pavés ; que ces différents heurts ont entraîné des blessures importantes
dont des fractures pour les effectifs de police ;
Considérant que le 17 octobre 2026, plusieurs feux ont été constatés et ont été alimentés avec des
poubelles, vélos et autre mobilier urbain par des individus masqués ; que ces feux ont entraîné une
dégradation des voies de tramway et un arrêt partiel d’exploitation ; que des barricades de chaises et
tables récupérées dans les commerces environnant ont été montées par les manifestants afin de
bloquer l’intervention des sapeurs-pompiers ; que ces derniers ont fait l’objet de jets de projectiles ;
Considérant que le 17 octobre 2026, un groupe d’individus déployait une banderole de protection et
procédait à l’ouverture de parapluie pour constituer une masse anonymisée et compacte afin de se
protéger de toute identification et interpellation ; que ce mode opératoire est caractéristique des
« Black bloc » ;
Considérant que le 17 octobre 2026, les forces de sécurité intérieure ont procédé à plusieurs
interpellations ; que parmi celles-ci, certains individus ont été interpellés pour participation à un
attroupement en étant masqué ;
Considérant que ces rassemblements génèrent des regroupements de partisans de mouvances
radicales contestataires, qui s’affirment plus visiblement, tendent toujours à un durcissement des
manifestations et tentent régulièrement de déborder le cordon de sécurité et de commettre des
actions répréhensibles (jets de projectiles ; dégradations de biens publics et privés) ;
Considérant que ces rassemblements ont également constitué une opportunité pour des manifestants
masqués venus spécifiquement pour dégrader et s’opposer aux forces de l’ordre ;
Considérant que pour la journée du 24 octobre 2026, aucune déclaration de manifestation n'a été dé-
posée en Préfecture ; que par ailleurs le mouvement semble désorganisé sans encadrement officiel qui
permettrait d'en assurer la sécurisation ; qu'il est ainsi à craindre que des initiatives isolées et mobiles
émergent et génèrent des troubles à l'ordre public ;
Considérant que certaines actions violentes pourraient être organisées, eu égard au profil des militants
connus pour leurs incitations à la désobéissance civile ainsi que parfois pour des actions radicales et
violentes ;
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Considérant que les forces de sécurité intérieures sont fortement mobilisées sur l’ensemble du terri-
toire dans le cadre du plan Vigipirate maintenu au niveau « Vigilance renforcée » ;
Considérant la nécessité d’assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles à
l’ordre public et la nécessité d’évaluer la situation pour assurer le suivi des différents lieux d’actions et
assurer la gestion de la sécurité et l’ordre public ;
Considérant la nécessité pour les forces de l’ordre d’avoir une vision d’ensemble du nombre de
personnes présentes afin de dimensionner et d'adapter le dispositif de maintien de l'ordre ; que,
compte tenu du risque sérieux de troubles à l’ordre public que peut générer ce mouvement, de
l’ampleur de la zone visée à sécuriser en raison de l'organisation de multiples cortèges, de l’intérêt de
disposer d’une vision en grand angle pour permettre le maintien et le rétablissement de l’ordre public
tout en limitant l’engagement des forces au sol, le recours aux dispositifs de captation installés sur un
aéronef est nécessaire et adapté ; qu’il n’existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir
aux mêmes fins ;
Considérant que la demande porte sur l’engagement de deux caméras aéroportées le samedi 24
octobre 2026 de 09H00 à minuit ; que les lieux surveillés sont limités au périmètre immédiat des zones
concernées par la manifestation où sont susceptibles de se commettre les atteintes que l’usage des
caméras aéroportées vise à prévenir ; que la durée de l’autorisation est également strictement limitée à
la durée envisagée des troubles ; qu’au regard des circonstances sus-mentionnées, la demande
n’apparaît pas disproportionnée ;
Considérant que le périmètre géographique concerné par ces faits, défini comme suit : la commune de
Clermont-Ferrand ;
Considérant que le recours à la captation, l’enregistrement et la transmission d’images fera l’objet
d'une publication au recueil des actes administratifs ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète du Puy-de-Dôme ;
Arrête
Article 1er : La captation, l’enregistrement et la transmission d’images par la direction
interdépartementale de la police nationale du Puy-de-Dôme, est autorisée le samedi 24 octobre 2026
de 09H00 à minuit au titre de la sécurité de la manifestation de personnes sur la voie publique et au
titre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens sur la commune de
Clermont-Ferrand ;
Article 2 – La captation, l’enregistrement et la transmission d’images par la direction
interdépartementale de la police nationale du Puy-de-Dôme, est autorisée le samedi 24 octobre 2026
de 09H00 à minuit au titre de l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou
de rétablir l'ordre public tout au long des événements susceptibles de se commettre.
Article 3 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l’article 1er est fixé à deux caméras embarquées sur des aéronefs de type DJI Matrix 4T.
Article 4 – L’information du public est assurée comme suit : insertion de l’arrêté au recueil des actes
administratifs mis en ligne sur le site internet de la préfecture.
Article 5 – Le registre mentionné à l’article L. 242-4 du Code de la sécurité intérieure est transmis au
représentant de l’État dans le département à l’issue du rassemblement.
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Article 6 – Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut faire
l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à
compter de sa publication.
Article 7 – Le directeur de cabinet de la préfète du Puy-de-Dôme, le directeur interdépartemental de la
police nationale, sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui
sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’État dans le département et consultable
sur le site internet de la préfecture à l’adresse suivante : http://www.puy-de-dome.gouv.fr/
Fait à Clermont-Ferrand, le 22 octobre 2026
SIGNÉ
Anne FRACKOWIAK-JACOBS
Délais et voies de recours
Dans les deux mois à compter de sa publication, la présente décision peut faire l’objet :
– d’un recours gracieux auprès de la préfète du Puy-de-Dôme ou d’un recours hiérarchique auprès du
ministre de l’Intérieur, l’absence de réponse de l’administration pendant deux mois faisant naître une
décision implicite de rejet ;
– d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon, 63033
Clermont-Ferrand Cedex), qui peut être saisi par l’application « Télérecours citoyen », accessible sur le
site internet : www.telerecours.fr
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