Actes des préfectures · Puy-de-Dôme
RAA n°63-2026-327 du 29 octobre 2026
Recueil des actes administratifs publié le 29 octobre 2026
4actes
24pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme / Cabinet
AP 20261810 instaurant couvre feu pour mineurs centre ville Clermont Ferrand du 31 10 au 01 11 2026
AP 20261811 autorisant captation enregistrement et transmission images aéronefs 31 10 2026
AP 20261812 portant interdiction temporaire vente transport détention carburant produits inflammables du 30 10 au 02 11 2026
AP 20261814 portant interdiction de regroupements ou rassemblements dans le centre-ville de Clermont-Ferrand du 31 10 au 1er 11 2026
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 24 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
PUY-DE-DÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°63-2026-327
PUBLIÉ LE 29 OCTOBRE 2026
Sommaire
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme / Cabinet
63-2026-10-29-00002 - AP 20261810 instaurant couvre feu pour mineurs
centre ville Clermont Ferrand du 31 10 au 01 11 2026 (6 pages) Page 3
63-2026-10-29-00004 - AP 20261811 autorisant captation enregistrement et
transmission images aéronefs 31 10 2026 (4 pages) Page 10
63-2026-10-29-00001 - AP 20261812 portant interdiction temporaire vente
transport détention carburant produits inflammables du 30 10 au 02 11
2026 (3 pages) Page 15
63-2026-10-29-00003 - AP 20261814 portant interdiction de regroupements
ou rassemblements dans le centre-ville de Clermont-Ferrand du 31 10 au 1er
11 2026 (5 pages) Page 19
2
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2026-10-29-00002
AP 20261810 instaurant couvre feu pour mineurs
centre ville Clermont Ferrand du 31 10 au 01 11
2026
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-10-29-00002 - AP 20261810 instaurant couvre feu pour mineurs centre ville Clermont
Ferrand du 31 10 au 01 11 2026 3
Direction des sécurités
Arrêté préfectoral n° 20261810
instaurant un couvre-feu pour mineurs sur le centre-ville de Clermont-Ferrand
du samedi 31 octobre 2026 à compter de 21 heures au dimanche 1er novembre 2026 à 6 heures
La Préfète du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
VU le Code civil et notamment son article 371-1 ;
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.122-1 et L.132-8 ;
VU le Code pénal, notamment ses articles 222-14-2, 431-3 et suivants et R. 644-5-1 ;
VU le Code de procédure pénale, notamment son article R. 48-1 ;
VU le Code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 221-2 ;
VU le Code de justice administrative, notamment ses articles L. 521-2 et R. 421-1 ;
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-2, L. 2214-1, L. 2214-4
et L. 2215-1 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action
des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 17 décembre 2025 portant nomination de Mme Anne FRACKOWIAK-JACOBS en
qualité de préfète du Puy-de-Dôme ;
VU la posture VIGIPIRATE élevée au niveau « vigilance renforcée » ;
VU l’urgence ;
Considérant que la sécurité est un droit fondamental et l’une des conditions de l’exercice des libertés
individuelles et collectives et que l’État a le devoir d’assurer celle-ci en veillant au respect des lois, au
maintien de la paix et de l’ordre public, à la protection des personnes et des biens ;
Considérant qu’il appartient à l’autorité de police administrative générale compétente de prendre les
mesures adaptées, nécessaires et proportionnées à la situation en vue de garantir le maintien de l’ordre
public ; qu’à cet effet, l’autorité de police peut prendre des mesures restreignant la liberté de
circulation des personnes à la condition qu’elles soient justifiées par l’existence de risques particuliers
de troubles à l’ordre public auxquels ces dernières seraient exposées ou dont elles seraient à l’origine
dans les secteurs pour lesquels elles sont édictées, adaptées à l’objectif pris en compte et
proportionnées ; que dans les communes à police d’État, cette compétence appartient au
représentant de l’État dans le département ;
Considérant que depuis le milieu du mois septembre 2026, la France est confrontée à un mouvement
de contestation émanant des lycéens, rejoints progressivement par d’autres mouvements revendicatifs
dont les étudiants et la coordination des gilets jaunes ; qu’initialement cantonné à certaines parties du
territoire national, ce mouvement s’est étendu à compter du 28 septembre 2026 à l’ensemble de ce
territoire ; que les rassemblements de lycéens aux abords des établissements ont été accompagnés de
dégradations et de violences impliquant de violents affrontements avec les forces de l’ordre ;
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Ferrand du 31 10 au 01 11 2026 4
Considérant que le 17 octobre 2026, à l’occasion d’une journée de mobilisation nationale contre la vie
chère, qui s’inscrivait dans le contexte rappelé ci-dessus du mouvement des lycéens, de violents
affrontements ont opposé sur l’ensemble du territoire national les forces de l’ordre à des groupes
d’individus animés par la seule volonté d’en découdre et de semer le désordre en s’attaquant à des
bâtiments symboliques du pouvoir ; qu’au-delà des attaques dirigées contre des édifices et bâtiments
publics, de nombreuses actions de dégradations et de pillages de commerces, facilitées par l’absence
de sécurisation de ceux-ci, ont été commis par des individus mettant à profit la mobilisation des forces
de sécurité pour sécuriser les manifestations et attroupement, pour agir ; que selon la fédération du
commerce et de la distribution, au niveau national, plus de 1 500 commerçants ont été touchés par les
actions de dégradation pour un montant s’élevant, selon les premières estimations, à plusieurs
centaines de millions d’euros ; qu’au total 2 397 personnes ont été interpellées ; que parmi les forces de
l’ordre, 997 gendarmes et policiers ont été blessés dont 7 gravement ;
Considérant qu’à Clermont-Ferrand, la journée de mobilisation du 17 octobre 2026 a été marquée par
de nombreux incidents dont la dégradation de biens publics, des feux de poubelles et autre mobilier
urbain, des scènes de pillage et de vandalisme ; que le bilan de cette journée fait état de 67 commerces
dégradés ou pillés, 13 interpellations y compris de mineurs et 36 fonctionnaires de police et un
gendarme blessés ;
Considérant que le 17 octobre 2026, plusieurs centaines d’individus masqués et casqués étaient
présents dans le rassemblement réuni en centre-ville de Clermont-Ferrand ; que ces mêmes individus
entonnaient des chants anti-police et qu’aucune revendication en lien avec la vie chère ou la condition
lycéenne et étudiante n’était audible ; que tout au long de la déambulation, ce bloc hostile renversait
des poubelles ; que ces mêmes individus ont par la suite utilisé du mobilier urbain pour casser la
devanture d’une banque avant d’y mettre le feu pour tenter d’incendier l’établissement ; qu’ils ont
ensuite utilisé du mobilier urbain et notamment des barrières pour viser délibérément les forces de
sécurité intérieure encadrant le cortège ; que de nombreux tirs de mortiers en direction des forces de
sécurité intérieure ont été constatés ; que les forces de sécurité intérieure ont également été la cible de
jets de projectiles divers dont des pavés ; que ces différents heurts ont entraîné des blessures
importantes dont des fractures pour les effectifs de police ;
Considérant que le 17 octobre 2026, plusieurs feux ont été constatés et ont été alimentés avec des
poubelles, vélos et autre mobilier urbain par des individus masqués ; que ces feux ont entraîné une
dégradation des voies de tramway et un arrêt partiel d’exploitation ; que des barricades de chaises et
tables récupérées dans les commerces environnant ont été montées par les manifestants afin de
bloquer l’intervention des sapeurs-pompiers ; que ces derniers ont fait l’objet de jets de projectiles ;
Considérant que le 17 octobre 2026, un groupe d’individus déployait une banderole de protection et
procédait à l’ouverture de parapluies pour constituer une masse anonymisée et compacte afin de se
protéger de toute identification et interpellation ; que ce mode opératoire est caractéristique des
« Black bloc » ;
Considérant que la manifestation du 24 octobre 2026 a également été marquée par de nombreux
affrontements avec les forces de l’ordre sur Clermont-Ferrand ; que des groupes se sont rapidement
désolidarisés du cortège principal, et ont entamé une déambulation sauvage à travers la ville, émaillée
de nombreux accrochages avec les forces de l’ordre ;
Considérant que lors de cette journée, plusieurs feux de poubelle ont été constatés avec des
dégradations de mobiliers urbains ; que les différents groupes ont convergé vers la place de Jaude,
alors même qu’un arrêté interdisant les regroupements sur le secteur était en vigueur ; que de
nombreux slogans anti police ont été entendus et qu’une centaine d’individus masqués ont harcelé
sans répit les forces de l’ordre ;
Considérant que le bilan de la journée du 24 octobre 2026 fait état de 11 blessés dont 8 parmi les
forces de l’ordre, de dégradation par tag sur de nombreux bâtiments et monuments, de nombreux feux
de poubelles, de dégradation d’un véhicule et de 8 interpellations dont des mineurs parmi les
personnes interpellées ;
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Considérant que les faits susmentionnés témoignent des risques graves de troubles à l’ordre public
susceptibles de survenir, alors que la coordination des gilets jaunes à l’origine de la manifestation des 17
et 24 octobre 2026 appelle à une nouvelle journée de mobilisation dès le 31 octobre prochain et que le
risque de résurgence d’actions préméditées de pillages à l’égard de commerces dont les devantures ne
sont pas sécurisées demeure important ;
Considérant que les mineurs peuvent être exposés, dans de telles circonstances, à des risques
particuliers d’atteinte à leur intégrité physique, notamment du fait des affrontements, des
mouvements de foule, des incendies, des jets de projectiles et des interventions des forces de sécurité
intérieure, et qu’ils peuvent également être entraînés dans des comportements portant atteinte aux
personnes et aux biens ; que la protection des mineurs constitue un objectif légitime de police
administrative, qui doit être poursuivi sans assimilation générale de la minorité à un comportement
délinquant, mais au regard des risques particuliers auxquels les mineurs sont susceptibles d’être
exposés ou qu’ils sont susceptibles de provoquer dans les circonstances locales considérées ;
Considérant que la période d’application envisagée correspond à un week-end, avec l’organisation
concomitante de festivités liées à Halloween, ce qui modifie les rythmes habituels de fréquentation de
l’espace public et peut favoriser une présence plus importante de jeunes en soirée et durant la nuit ;
que cette circonstance, prise conjointement avec les faits récents et les éléments actualisés relatifs aux
risques de réitération, appelle une vigilance renforcée pendant cette période ;
Considérant que le périmètre retenu par les mesures ci-dessous est limité aux voies et places
expressément désignées par le présent arrêté, afin de concentrer la mesure sur les secteurs pour
lesquels les circonstances locales et les éléments opérationnels susvisés établissent un risque
particulier, sans étendre la restriction à l'ensemble de la commune de Clermont-Ferrand ni aux secteurs
pour lesquels une telle mesure ne serait pas justifiée ;
Considérant que le centre-ville de Clermont-Ferrand accueille de nombreuses enseignes commerciales
employant un nombre important de salariés, ainsi que des commerçants indépendants, des artisans et
des établissements de proximité dont l’activité dépend directement de la sécurité des personnes et
des biens et de la possibilité d’exercer leur activité dans des conditions normales ; que les pillages, les
dégradations et les interruptions d’activité constatés le 17 octobre 2026 ont affecté la continuité de
l’activité commerciale et sont susceptibles d’entraîner des pertes économiques importantes, de
fragiliser les entreprises, de compromettre l’emploi et de porter atteinte à l’attractivité commerciale du
centre-ville ;
Considérant que les éléments opérationnels justifient une vigilance particulière pendant la plage
horaire nocturne comprise entre 21 heures et 06 heures et que la mesure envisagée est limitée à cette
plage horaire, sur un secteur expressément désigné et à une période déterminée ;
Considérant que la présence et l’intervention des forces de sécurité intérieure demeurent
indispensables à la prévention des troubles mais qu’elles doivent pouvoir être complétées, lorsque les
circonstances locales le justifient, par des mesures temporaires destinées à prévenir l’exposition des
mineurs à des situations dangereuses et à limiter les risques de réitération ; que la restriction envisagée
vise à répondre exclusivement à la prévention de risques particuliers établis dans les secteurs et aux
horaires concernés ; que la mesure doit être accompagnée d’exceptions adaptées aux déplacements
légitimes, notamment aux situations d’urgence, aux motifs médicaux et aux nécessités professionnelles,
scolaires ou familiales, afin d’éviter qu’elle ne porte une atteinte excessive aux libertés individuelles ;
Considérant que les forces de l’ordre ne peuvent garantir, par leur seule présence, la protection des
personnes et des biens dans ces secteurs pendant la nuit ;
Considérant que la nécessité de la mesure, son périmètre, ses horaires et sa durée doivent être
appréciés au regard des faits précis et circonstanciés antérieurs à son édiction, et que son maintien
doit être réexaminé en fonction de l’évolution de la situation ;
Considérant qu’au regard des circonstances locales ainsi établies, une restriction temporaire de la
circulation des mineurs non accompagnés dans les secteurs et aux horaires définis par le présent arrêté
peut être envisagée, sous réserve qu’elle soit strictement nécessaire, adaptée et proportionnée à
l’objectif de prévention des troubles à l’ordre public et de protection des mineurs ;
Sur proposition du directeur de cabinet de la préfète du Puy-de-Dôme ;
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ARRÊTE
Article 1 : La circulation des personnes mineures de moins de dix-huit ans non accompagnées de leur
représentant légal est interdite du samedi 31 octobre à compter de 21 heures au dimanche 1er
novembre à 6 heures, dans le centre-ville de Clermont-Ferrand.
Le périmètre du centre-ville est défini par les rues suivantes :
Place Delille Boulevard Trudaine Cours Sablon
Boulevard François Mitterrand Boulevard Pasteur Rue Bonnabaud
Rue Gabriel Péri Rue Fontgiève Rue André Moinier
Rue Montlosier
Le périmètre exact d’application de la mesure est défini par le plan annexé au présent arrêté.
Article 2 : La restriction prévue à l’article 1° ne s’applique pas :
– aux mineurs accompagnés de leur représentant légal ;
– aux déplacements rendus nécessaires par une urgence médicale ou une autre situation d’urgence ;
– aux déplacements directement liés à une activité professionnelle, scolaire ou de formation dûment
justifiée ;
– aux déplacements rendus nécessaires par un impératif familial légitime ou par le retour direct au
domicile ou au lieu d’hébergement ;
– aux autres situations particulières justifiées.
Article 3 : Lorsqu’un mineur est constaté en infraction aux dispositions du présent arrêté, les forces de
sécurité intérieure prennent, dans le respect de leurs compétences légales, les mesures nécessaires à sa
protection et à sa mise en sécurité.
Elles peuvent notamment prendre contact avec ses représentants légaux afin d’organiser sa prise en
charge ou son retour au domicile.
Lorsque la situation du mineur révèle un danger pour sa santé, sa sécurité ou sa moralité, les services
compétents sont avisés et les mesures de protection prévues par les dispositions législatives et
réglementaires en vigueur sont mises en œuvre.
Le procureur de la République est informé dans les cas prévus par la loi, notamment lorsque la
situation du mineur justifie l’intervention de l’autorité judiciaire.
Article 4 : Sans préjudice des poursuites susceptibles d’être engagées sur le fondement d’autres
qualifications pénales, notamment des articles 222-14-2 et 431-3 et suivants du Code pénal, la violation
des interdictions prévues par le présent arrêté est punie de l’amende prévue pour les contraventions
de la 4e classe, conformément à l’article R. 644-5-1 du Code pénal. Elle peut donner lieu à une amende
forfaitaire dans les conditions prévues par l’article R. 48-1 du Code de procédure pénale.
Article 5 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-
Dôme et mis en ligne sur le site internet des services de l’État dans le Puy-de-Dôme. Afin d’assurer
l’information de la population, le présent arrête fait l’objet d’une communication par voie de presse,
sur les réseaux sociaux institutionnels et par tout autre moyen approprié.
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Article 6 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de la préfète du Puy-de-
Dôme, ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans un délai
de deux mois à compter de sa publication. Il peut également faire l’objet d’un référé sur le fondement
des articles L. 521-1 et L. 521-2 du Code de justice administrative.
Article 7 : Le directeur de cabinet de la préfète du Puy-de-Dôme et le directeur interdépartemental de
la police nationale du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté. Une copie du présent arrêté sera transmise au maire de Clermont-Ferrand ainsi qu’au
procureur de la République près le tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand.
Fait à Clermont-Ferrand, le 29 octobre 2026
SIGNÉ
Anne FRACKOWIAK-JACOBS
Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l’objet, dans les deux mois à compter de sa publication :
– soit d’un recours administratif gracieux auprès du préfet du Puy-de-Dôme ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre de
l’Intérieur, l’absence de réponse de l’administration pendant deux mois faisant naître une décision implicite de rejet ;
– soit d’un recours contentieux en saisissant le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand : 6 Cours Sablon, 63033 Clermont-Ferrand
Cedex. Le tribunal administratif peut également être saisi depuis l’application « Télérecours citoyen », accessible sur le site internet :
www.telerecours.fr
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Annexe 1 à l'arrêté préfectoral n° portant interdiction temporaire de circulation des
personnes mineures (couvre-feu) dans le centre-ville de Clermont-Ferrand
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2026-10-29-00004
AP 20261811 autorisant captation enregistrement
et transmission images aéronefs 31 10 2026
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-10-29-00004 - AP 20261811 autorisant captation enregistrement et transmission images
aéronefs 31 10 2026 10
Direction des sécurités
Service de la sécurité intérieure
Arrêté n° 20261811
autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission
d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
le samedi 31 octobre 2026 de 09H00 à minuit sur la commune de Clermont-Ferrand
La Préfète du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-
14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action
des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 17 décembre 2025 portant nomination de Mme Anne FRACKOWIAK-JACOBS en quali-
té de préfète du Puy-de-Dôme ;
Vu l’arrêté du ministre de l’Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maxi-
mal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque départe-
ment et collectivité d’outre-mer ;
Vu les journées de mobilisation des 17 et 24 octobre 2026 sur la commune de Clermont-Ferrand ;
Vu l’appel à mobilisation lancé sur les réseaux sociaux pour la journée du 31 octobre 2026 ;
Vu les informations des services de renseignement mentionnant une dérive vers des violences
urbaines ;
Vu la demande en date du 27 octobre 2026 formée par la direction interdépartementale de la police
nationale du Puy-de-Dôme, visant à obtenir l’autorisation de capter, d’enregistrer et de transmettre
des images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d’assurer d’assurer la prévention
des atteintes à la sécurité des personnes et des biens et la sécurité des rassemblements sur le péri-
mètre immédiat des zones concernées par les manifestations sur la commune de Clermont-Ferrand, le
samedi 31 octobre 2026 de 09H00 à minuit ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l’exercice
de leurs missions de prévention des atteintes à l’ordre public et de protection de la sécurité des per-
sonnes et des biens, de procéder à la captation, à l’enregistrement et à la transmission d’images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d’assurer la sécurité des personnes et des biens
et prévenir les troubles à l’ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement de l’ordre pu-
blic ; que le 1° de l’article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre aux fins
de protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords immédiats, lorsqu’ils sont parti-
culièrement exposés à des risques d'intrusion ou de dégradation ; que le 2° de l’article L. 242-5 susvisé
prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre aux fins de garantir la sécurité des rassemble-
ments de personnes sur la voie publique ou dans des lieux ouverts au public ainsi que l'appui des per-
sonnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public, lorsque ces rassem-
blements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre public ;
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aéronefs 31 10 2026 11
Considérant qu’une coordination de gilets jaunes a appelé massivement à un « acte III » de la
mobilisation le samedi 31 octobre 2026 pour « la défense des libertés publiques » ; que cette
mobilisation fait suite aux précédentes journées nationales d’actions contre la vie chère organisées le
samedi 17 octobre et le samedi 24 octobre 2026 ;
Considérant que la journée nationale d’actions du samedi 17 octobre 2026 a généré de nombreux af-
frontements dans tout le pays ; que d’importants pillages et émeutes ont éclaté en marge des manifes-
tations ;
Considérant que la journée de mobilisation du 17 octobre 2026, qui s’inscrivait dans l’appel à mobilisa-
tion des gilets jaune et la lutte contre la vie chère, a entraîné des violences urbaines d’une forte intensi-
té dans toute la France ; qu’à Clermont-Ferrand celles-ci ont entraîné de nombreux incidents dont la
dégradation de biens publics, des feux de poubelles et autre mobilier urbain, des scènes de pillage et
de vandalisme ; que le bilan de cette journée fait état de 67 commerces dégradés ou pillés, 13 interpel -
lations et 36 fonctionnaires de police et un gendarme blessés ;
Considérant que le 17 octobre 2026, plusieurs centaines d’individus masqués et casqués étaient pré-
sents dans le rassemblement réuni en centre-ville de Clermont-Ferrand ; que ces mêmes individus en-
tonnaient des chants anti-police et qu’aucune revendication en lien avec la vie chère ou la condition
lycéenne et étudiante n’était audible ; que tout au long de la déambulation, ce bloc hostile renversait
des poubelles ; que ces mêmes individus ont par la suite utilisé du mobilier urbain pour casser la devan-
ture d’une banque avant d’y mettre le feu pour tenter d’incendier l’établissement ; qu’ils ont ensuite
utilisé du mobilier urbain et notamment des barrières pour viser délibérément les forces de sécurité in-
térieure encadrant le cortège ; que de nombreux tirs de mortiers direction des forces de sécurité inté-
rieure ont été constatés ; que les forces de sécurité intérieure ont également été la cible de jets de pro-
jectiles divers dont des pavés ; que ces différents heurts ont entraîné des blessures importantes dont
des fractures pour les effectifs de police ;
Considérant que le 17 octobre 2026, plusieurs feux ont été constatés et ont été alimentés avec des
poubelles, vélos et autre mobilier urbain par des individus masqués ; que ces feux ont entraîné une dé-
gradation des voies de tramway et un arrêt partiel d’exploitation ; que des barricades de chaises et
tables récupérées dans les commerces environnant ont été montées par les manifestants afin de blo-
quer l’intervention des sapeurs-pompiers ; que ces derniers ont fait l’objet de jets de projectiles ;
Considérant que le 17 octobre 2026, un groupe d’individus déployait une banderole de protection et
procédait à l’ouverture de parapluie pour constituer une masse anonymisée et compacte afin de se
protéger de toute identification et interpellation ; que ce mode opératoire est caractéristique des
« Black bloc » ;
Considérant que la manifestation du 24 octobre 2026 a également été marquée par de nombreux af-
frontements avec les forces de l’ordre sur Clermont-Ferrand ; que des groupes se sont rapidement dé-
solidarisés du cortège principal, et ont entamé une déambulation sauvage à travers la ville, émaillée de
nombreux accrochages avec les forces de l’ordre ;
Considérant que lors de cette journée, plusieurs feux de poubelle ont été constatés avec des dégrada-
tions de mobiliers urbains ; que les différents groupes ont convergé vers la place de Jaude, alors même
qu’un arrêté interdisant les regroupements sur le secteur était en vigueur ; que de nombreux slogans
anti police ont été entendus et plusieurs centaines d’individus dont une partie portait des masques ont
harcelé sans répits les forces de l’ordre ;
Considérant que le bilan de la journée du 24 octobre 2026 fait état de 11 blessés dont 8 parmi les
forces de l’ordre, de dégradation par tag sur de nombreux bâtiments et monuments, de nombreux
feux de poubelles, de dégradation d’un véhicule et de 8 interpellations ;
Considérant que ces rassemblements génèrent des regroupements de partisans de mouvances
radicales contestataires, qui s’affirment plus visiblement, tendent toujours à un durcissement des
manifestations et tentent régulièrement de déborder le cordon de sécurité et de commettre des
actions répréhensibles (jets de projectiles ; dégradations de biens publics et privés) ;
Considérant que ces rassemblements ont également constitué une opportunité pour des manifestants
masqués venus spécifiquement pour dégrader et s’opposer aux forces de l’ordre ;
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aéronefs 31 10 2026 12
Considérant que pour la journée du 31 octobre 2026, aucune déclaration de manifestation n'a été dé-
posée en Préfecture ; que par ailleurs le mouvement semble désorganisé sans encadrement officiel qui
permettrait d'en assurer la sécurisation ; qu'il est ainsi à craindre que des initiatives isolées et mobiles
émergent et génèrent des troubles à l'ordre public ;
Considérant que certaines actions violentes pourraient être organisées, eu égard au profil des militants
connus pour leurs incitations à la désobéissance civile ainsi que parfois pour des actions radicales et
violentes ;
Considérant que les forces de sécurité intérieures sont fortement mobilisées sur l’ensemble du terri-
toire dans le cadre du plan Vigipirate maintenu au niveau « Vigilance renforcée » ;
Considérant la nécessité d’assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles à
l’ordre public et la nécessité d’évaluer la situation pour assurer le suivi des différents lieux d’actions et
assurer la gestion de la sécurité et l’ordre public ;
Considérant la nécessité pour les forces de l’ordre d’avoir une vision d’ensemble du nombre de
personnes présentes afin de dimensionner et d'adapter le dispositif de maintien de l'ordre ; que,
compte tenu du risque sérieux de troubles à l’ordre public que peut générer ce mouvement, de
l’ampleur de la zone visée à sécuriser en raison de l'organisation de multiples cortèges, de l’intérêt de
disposer d’une vision en grand angle pour permettre le maintien et le rétablissement de l’ordre public
tout en limitant l’engagement des forces au sol, le recours aux dispositifs de captation installés sur un
aéronef est nécessaire et adapté ; qu’il n’existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir
aux mêmes fins ;
Considérant que la demande porte sur l’engagement de deux caméras aéroportées le samedi 31
octobre 2026 de 09H00 à minuit ; que les lieux surveillés sont limités au périmètre immédiat des zones
concernées par la manifestation où sont susceptibles de se commettre les atteintes que l’usage des
caméras aéroportées vise à prévenir ; que la durée de l’autorisation est également strictement limitée à
la durée envisagée des troubles ; qu’au regard des circonstances sus-mentionnées, la demande
n’apparaît pas disproportionnée ;
Considérant que le périmètre géographique concerné par ces faits, défini comme suit : la commune de
Clermont-Ferrand ;
Considérant que le recours à la captation, l’enregistrement et la transmission d’images fera l’objet
d'une publication au recueil des actes administratifs ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète du Puy-de-Dôme ;
Arrête
Article 1er : La captation, l’enregistrement et la transmission d’images par la direction
interdépartementale de la police nationale du Puy-de-Dôme, est autorisée le samedi 31 octobre 2026
de 09H00 à minuit au titre de la sécurité de la manifestation de personnes sur la voie publique et au
titre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens sur la commune de
Clermont-Ferrand ;
Article 2 – La captation, l’enregistrement et la transmission d’images par la direction
interdépartementale de la police nationale du Puy-de-Dôme, est autorisée le samedi 31 octobre 2026
de 09H00 à minuit au titre de l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou
de rétablir l'ordre public tout au long des événements susceptibles de se commettre.
Article 3 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l’article 1er est fixé à deux caméras embarquées sur des aéronefs de type DJI Matrix 4T.
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-10-29-00004 - AP 20261811 autorisant captation enregistrement et transmission images
aéronefs 31 10 2026 13
Article 4 – L’information du public est assurée comme suit : insertion de l’arrêté au recueil des actes
administratifs mis en ligne sur le site internet de la préfecture.
Article 5 – Le registre mentionné à l’article L. 242-4 du Code de la sécurité intérieure est transmis au
représentant de l’État dans le département à l’issue du rassemblement.
Article 6 – Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut faire
l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à
compter de sa publication.
Article 7 – Le directeur de cabinet de la préfète du Puy-de-Dôme, le directeur interdépartemental de la
police nationale, sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui
sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’État dans le département et consultable
sur le site internet de la préfecture à l’adresse suivante : http://www.puy-de-dome.gouv.fr/
Fait à Clermont-Ferrand, le 29 octobre 2026
SIGNÉ
Anne FRACKOWIAK-JACOBS
Délais et voies de recours
Dans les deux mois à compter de sa publication, la présente décision peut faire l’objet :
– d’un recours gracieux auprès de la préfète du Puy-de-Dôme ou d’un recours hiérarchique auprès du
ministre de l’Intérieur, l’absence de réponse de l’administration pendant deux mois faisant naître une
décision implicite de rejet ;
– d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon, 63033
Clermont-Ferrand Cedex), qui peut être saisi par l’application « Télérecours citoyen », accessible sur le
site internet : www.telerecours.fr
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-10-29-00004 - AP 20261811 autorisant captation enregistrement et transmission images
aéronefs 31 10 2026 14
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2026-10-29-00001
AP 20261812 portant interdiction temporaire
vente transport détention carburant produits
inflammables du 30 10 au 02 11 2026
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-10-29-00001 - AP 20261812 portant interdiction temporaire vente transport détention
carburant produits inflammables du 30 10 au 02 11 2026 15
Direction des Sécurités
Service de la Sécurité Intérieure
Arrêté n° 20261812
portant interdiction temporaire de vente, transport et détention
de carburant et produits inflammables
du vendredi 30 octobre 2026 au lundi 2 novembre 2026
La Préfète du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le règlement (UE) 2019/1148 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relatif à la
commercialisation et l’utilisation de précurseurs d’explosifs ;
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2214-4 et L. 2215-1 ;
Vu le Code pénal ;
Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment l’article L. 122-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 17 décembre 2025 portant nomination de Mme Anne FRACKOWIAK-JACOBS en
qualité de Préfète du Puy-de-Dôme ;
Considérant qu’une coordination de gilets jaunes a appelé massivement à un « acte III » de la
mobilisation le samedi 31 octobre 2026 pour « la défense des libertés publiques » ; que cette
mobilisation fait suite aux précédentes journées nationales d’actions contre la vie chère organisées le
samedi 17 octobre et le samedi 24 octobre 2026 ;
Considérant que la journée nationale d’actions du samedi 17 octobre 2026 a généré de nombreux
affrontements dans tout le pays ; que d’importants pillages et émeutes ont éclatées en marge des
manifestations ;
Considérant que la journée de mobilisation du 17 octobre 2026, qui s’inscrivait dans l’appel à
mobilisation des gilets jaune et la lutte contre la vie chère, a entraîné des violences urbaines d’une
forte intensité dans toute la France ; qu’à Clermont-Ferrand celles-ci ont entraîné de nombreux
incidents dont la dégradation de biens publics, des feux de poubelles et autre mobilier urbain, des
scènes de pillage et de vandalisme ; que le bilan de cette journée fait état de 67 commerces dégradés
ou pillés, 13 interpellations et 36 fonctionnaires de police et un gendarme blessés ;
Considérant que le 17 octobre 2026, plusieurs centaines d’individus masqués et casqués étaient pré-
sents dans le rassemblement réuni en centre-ville de Clermont-Ferrand ; que ces mêmes individus en-
tonnaient des chants anti-police et qu’aucune revendication en lien avec la vie chère ou la condition
lycéenne et étudiante n’était audible ; que tout au long de la déambulation, ce bloc hostile renversait
des poubelles ; que ces mêmes individus ont par la suite utilisé du mobilier urbain pour casser la devan-
ture d’une banque avant d’y mettre le feu pour tenter d’incendier l’établissement ; qu’ils ont ensuite
utilisé du mobilier urbain et notamment des barrières pour viser délibérément les forces de sécurité in-
térieure encadrant le cortège ; que de nombreux tirs de mortiers direction des forces de sécurité inté-
rieure ont été constatés ; que les forces de sécurité intérieure ont également été la cible de jets de pro-
jectiles divers dont des pavés ; que ces différents heurts ont entraîné des blessures importantes dont
des fractures pour les effectifs de police ;
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-10-29-00001 - AP 20261812 portant interdiction temporaire vente transport détention
carburant produits inflammables du 30 10 au 02 11 2026 16
Considérant que le 17 octobre 2026, plusieurs feux ont été constatés et ont été alimentés avec des
poubelles, vélos et autre mobilier urbain par des individus masqués ; que ces feux ont entraîné une dé-
gradation des voies de tramway et un arrêt partiel d’exploitation ; que des barricades de chaises et
tables récupérées dans les commerces environnant ont été montées par les manifestants afin de blo-
quer l’intervention des sapeurs-pompiers ; que ces derniers ont fait l’objet de jets de projectiles ;
Considérant que le 17 octobre 2026, un groupe d’individus déployait une banderole de protection et
procédait à l’ouverture de parapluie pour constituer une masse anonymisée et compacte afin de se
protéger de toute identification et interpellation ; que ce mode opératoire est caractéristique des
« Black bloc » ;
Considérant que la manifestation du 24 octobre 2026 a également été marquée par de nombreux af-
frontements avec les forces de l’ordre sur Clermont-Ferrand ; que des groupes se sont rapidement dé-
solidarisés du cortège principal, et ont entamé une déambulation sauvage à travers la ville, émaillée de
nombreux accrochages avec les forces de l’ordre ;
Considérant que lors de cette journée, plusieurs feux de poubelle ont été constatés avec des dégrada-
tions de mobiliers urbains ; que les différents groupes ont convergé vers la place de Jaude, alors même
qu’un arrêté interdisant les regroupements sur le secteur était en cours ; que de nombreux slogans anti
police ont été entendus et plusieurs centaines d’individus dont une partie portait des masques ont har-
celé sans répits les forces de l’ordre ;
Considérant que le bilan de la journée du 24 octobre 2026 fait état de 11 blessés dont 8 parmi les
forces de l’ordre, de dégradation par tag sur de nombreux bâtiments et monuments, de nombreux
feux de poubelles, de dégradation d’un véhicule et de 8 interpellations ;
Considérant que ces rassemblements génèrent des regroupements de partisans de mouvances
radicales contestataires, qui s’affirment plus visiblement, tendent toujours à un durcissement des
manifestations et tentent régulièrement de déborder le cordon de sécurité et de commettre des
actions répréhensibles (jets de projectiles ; dégradations de biens publics et privés) ;
Considérant que ces rassemblements ont également constitué une opportunité pour des manifestants
masqués venus spécifiquement pour dégrader et s’opposer aux forces de l’ordre ;
Considérant que certaines actions violentes pourraient être organisées, eu égard au profil des militants
connus pour leurs incitations à la désobéissance civile ainsi que parfois pour des actions radicales et
violentes ;
Considérant les risques de dégâts matériels et d’incendies susceptibles d’être provoqués par
l’utilisation par des individus, isolés ou en réunion, de produits incendiaires ou d’engins explosifs
contre les forces de l’ordre et les équipements ;
Considérant que l’un des moyens pour commettre des incendies ou des tentatives d’incendies
volontaires consiste à utiliser, à des fins autres que celles pour lesquelles ils sont proposés à la vente,
les carburants et combustibles domestiques, et qu’il convient, de ce fait, d’en restreindre les
conditions de distribution, d’achat et de vente à emporter ainsi que les conditions de détention et de
transport de produits ou substances inflammables dans le département ;
Considérant que ces risques existent à l’occasion de la manifestation nationale d'action du 31 octobre
2026 et qu’il convient de prévenir la commission d’infractions par des mesures adaptées, limitées dans
le temps et dans l’espace ;
Considérant qu’il appartient à l’autorité administrative d’apprécier la nécessité de prendre des
mesures de prévention au vu des risques de troubles à l’ordre public dont elle a connaissance et de
veiller à ce que ces mesures soient proportionnées à ces risques ; qu’en application de l’article L.2215-1
du code général des collectivités territoriale, le préfet est compétent pour prendre les mesures
adaptées et proportionnées nécessaires ;
Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-10-29-00001 - AP 20261812 portant interdiction temporaire vente transport détention
carburant produits inflammables du 30 10 au 02 11 2026 17
ARRÊTE
Article 1 : Du vendredi 30 octobre 2026 à 16h00 au lundi 2 novembre 2026 à 12h00 sont interdits sur le
département du Puy-de-Dôme :
– la détention ou le transport, sans motif légitime, de substances ou de produits inflammables
notamment l’essence, l’alcool à brûler, l’acétone et les ammonitrates ;
– la distribution, la vente et l’achat de carburants en récipient portable ;
Les professionnels proposant les produits concernés prendront les dispositions nécessaires pour faire
respecter ces interdictions.
Cette interdiction ne s’applique pas aux professionnels qui, dans le cadre de leur activité, se ravitaillent
habituellement au moyen de récipients transportables, et qui par dérogation sont autorisés à pour-
suivre leur approvisionnement en justifiant de l’activité qui le nécessite.
Article 2 : Les infractions au présent arrêté seront constatées par des procès-verbaux et poursuivies
conformément aux lois et règlements en vigueur.
En vertu de l’article 322-11-11 alinéa 3 du Code pénal, tout contrevenant s’expose à une peine
d’emprisonnement de trois ans et à une amende de 45 000 euros pour la détention ou le transport
sans motif légitime de substances ou produits incendiaires permettant de commettre les infractions
définies à l’article 322-6 ainsi que d’éléments ou substances destinés à entrer dans la composition de
produits ou engins incendiaires ou explosifs, lorsque leur détention ou leur transport ont été interdits
par arrêté préfectoral en raison de l’urgence ou du risque de trouble à l’ordre public.
Article 3 : Le sous-préfet, directeur de cabinet, le directeur interdépartemental de la police nationale,
le commandant du groupement de gendarmerie départementale et les maires des communes sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme et dont une copie sera adressée au procureur de
la République.
Fait à Clermont-Ferrand, le 29 octobre 2026
SIGNÉ
Anne FRACKOWIAK-JACOBS
Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l’objet, dans les deux mois à compter de sa publication :
– soit d’un recours administratif gracieux auprès du préfet du Puy-de-Dôme ou d’un recours hiérarchique auprès du
ministre de l’Intérieur, l’absence de réponse de l’administration pendant deux mois faisant naître une décision
implicite de rejet ;
– soit d’un recours contentieux en saisissant le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand : 6 Cours Sablon, 63033
Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut également être saisi depuis l’application « Télérecours
citoyen », accessible sur le site internet : www.telerecours.fr
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-10-29-00001 - AP 20261812 portant interdiction temporaire vente transport détention
carburant produits inflammables du 30 10 au 02 11 2026 18
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2026-10-29-00003
AP 20261814 portant interdiction de
regroupements ou rassemblements dans le
centre-ville de Clermont-Ferrand du 31 10 au 1er
11 2026
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-10-29-00003 - AP 20261814 portant interdiction de regroupements ou rassemblements
dans le centre-ville de Clermont-Ferrand du 31 10 au 1er 11 2026 19
Direction des sécurités
Arrêté préfectoral N° 20261814
portant interdiction de regroupements ou rassemblements
dans le centre-ville de la commune de CLERMONT-FERRAND
La Préfète du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 211-1 et suivants ;
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2212-2, L. 2214-4 et
L. 2215-1 ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2212-2, L. 2214-4 et
L. 2215-1 ;
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, et notamment son article L. 2122-1 ;
Vu le Code pénal, et notamment ses articles 131-13, 222-32, 431-3 et suivants, 431-9 et suivants, R. 610-
1, R. 610-5, R. 444-4 et R. 644-4 ;
Vu le Code de procédure pénale ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action
des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 17 décembre 2025 portant nomination de Mme Anne FRACKOWIAK-JACOBS en
qualité de préfète du Puy-de-Dôme ;
Considérant qu’une coordination de gilets jaunes a appelé massivement à un « acte III » de la
mobilisation le samedi 31 octobre 2026 pour « la défense des libertés publiques » ; que cette
mobilisation fait suite aux précédentes journées nationales d’actions contre la vie chère organisées le
samedi 17 octobre et le samedi 24 octobre 2026 ;
Considérant que la journée nationale d'actions du samedi 17 octobre 2026 a généré de nombreux
affrontements dans tout le pays ; que d'importants pillages et émeutes ont éclaté en marge des
manifestations ;
Considérant que la journée de mobilisation du 17 octobre 2026, qui s’inscrivait dans l‘appel à
mobilisation des gilets jaune et la lutte contre la vie chère, a entraîné des violences urbaines d’une
forte intensité dans toute la France ; qu’à Clermont-Ferrand celles-ci ont entraîné de nombreux
incidents dont la dégradation de biens publics, des feux de poubelles et autre mobilier urbain, des
scènes de pillage et de vandalisme ; que le bilan de cette journée fait état de 67 commerces
dégradés ou pillés, 13 interpellations et 36 fonctionnaires de police et un gendarme blessés ;
Considérant que le 17 octobre 2026, plusieurs centaines d’individus masqués et casqués étaient pré-
sents dans le rassemblement réuni en centre-ville de Clermont-Ferrand ; que ces mêmes individus en-
tonnaient des chants anti-police et qu’aucune revendication en lien avec la vie chère ou la condition
lycéenne et étudiante n’était audible ; que tout au long de la déambulation, ce bloc hostile renver-
sait des poubelles ; que ces mêmes individus ont par la suite utilisé du mobilier urbain pour casser la
devanture d’une banque avant d’y mettre le feu pour tenter d’incendier l’établissement ; qu’ils ont
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-10-29-00003 - AP 20261814 portant interdiction de regroupements ou rassemblements
dans le centre-ville de Clermont-Ferrand du 31 10 au 1er 11 2026 20
ensuite utilisé du mobilier urbain et notamment des barrières pour viser délibérément les forces de
sécurité intérieure encadrant le cortège ; que de nombreux tirs de mortiers direction des forces de
sécurité intérieure ont été constatés ; que les forces de sécurité intérieure ont également été la cible
de jets de projectiles divers dont des pavés ; que ces différents heurts ont entraîné des blessures im-
portantes dont des fractures pour les effectifs de police ;
Considérant que le 17 octobre 2026, plusieurs feux ont été constatés et ont été alimentés avec des
poubelles, vélos et autre mobilier urbain par des individus masqués ; que ces feux ont entraîné une
dégradation des voies de tramway et un arrêt partiel d’exploitation ; que des barricades de chaises
et tables récupérées dans les commerces environnant ont été montées par les manifestants afin de
bloquer l’intervention des sapeurs-pompiers ; que ces derniers ont fait l’objet de jets de projectiles ;
Considérant que le 17 octobre 2026, un groupe d’individus déployait une banderole de protection et
procédait à l’ouverture de parapluie pour constituer une masse anonymisée et compacte afin de se
protéger de toute identification et interpellation ; que ce mode opératoire est caractéristique des
« Black bloc » ;
Considérant que la manifestation du 24 octobre 2026 a également été marquée par de nombreux af-
frontements avec les forces de l’ordre sur Clermont-Ferrand ; que des groupes se sont rapidement dé-
solidarisés du cortège principal, et ont entamé une déambulation sauvage à travers la ville, émaillée
de nombreux accrochages avec les forces de l’ordre ;
Considérant que lors de cette journée, plusieurs feux de poubelle ont été constatés avec des dégra-
dations de mobiliers urbains ; que les différents groupes ont convergé vers la place de Jaude, alors
même qu’un arrêté interdisant les regroupements sur le secteur était en cours ; que de nombreux slo-
gans anti police ont été entendus et plusieurs centaines d’individus dont une partie portait des
masques ont harcelé sans répits les forces de l’ordre ;
Considérant que le bilan de la journée du 24 octobre 2026 fait état de 11 blessés dont 8 parmi les
forces de l’ordre, de dégradation par tag sur de nombreux bâtiments et monuments, de nombreux
feux de poubelles, de dégradation d’un véhicule et de 8 interpellations ;
Considérant que ces rassemblements génèrent des regroupements de partisans de mouvances
radicales contestataires, qui s’affirment plus visiblement, tendent toujours à un durcissement des
manifestations et tentent régulièrement de déborder le cordon de sécurité et de commettre des
actions répréhensibles (jets de projectiles ; dégradations de biens publics et privés) ;
Considérant que ces rassemblements ont également constitué une opportunité pour des
manifestants masqués venus spécifiquement pour dégrader et s’opposer aux forces de l’ordre ;
Considérant en outre les déclarations de manifestations déposées en Préfecture par des
organisations syndicales Solidaires Auvergne, Force Ouvrière 63 et de la CGT Union Locale de
Clermont-Ferrand ainsi que par FSU 63, pour une déambulation à 10h00.
Considérant qu'une coordination de gilets jaunes a appelé massivement à un "acte III" de la
mobilisation le samedi 31 octobre 2026 notamment via les réseaux sociaux et l’organisation de sitting
à 14h00 devant l’hôtel de ville ; que par ailleurs ce mouvement semble désorganisé sans encadrement
officiel qui permettrait d'en assurer la sécurisation, qu'il est ainsi à craindre que des initiatives isolées
et mobiles émergent et génèrent des troubles à l'ordre public ;
Considérant que certaines actions violentes pourraient être organisées, eu égard au profil des
militants connus pour leurs incitations à la désobéissance civile ainsi que parfois pour des actions
radicales et violentes ;
Considérant que des risques de troubles à l’ordre public, identiques à ceux survenus lors des
précédentes manifestations, existent à l’occasion de cette nouvelle journée nationale d'action du 31
octobre 2026, qui coïncide avec les festivités d’Halloween, et qu’il convient de prévenir la
commission d’infractions par des mesures adaptées, limitées dans le temps et dans l’espace ;
Considérant qu'en application des articles L. 211-1 et L. 211-2 du Code de la sécurité intérieure, sont
soumis à l'obligation d'une déclaration préalable tous cortèges, défilés, et rassemblements sur la voie
publique trois jours francs au moins et quinze jours au plus tard avant la date de la manifestation ; qu'en
application de l'article L. 211-4 du même code, si l'autorité administrative estime que la manifestation
projetée est de nature à troubler l'ordre public, elle peut l'interdire par arrêté ;
Considérant que les forces de sécurité sont fortement sollicitées et mobilisées depuis plusieurs
semaines en raison des mouvements qui ont touché plusieurs établissements scolaires dans le
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-10-29-00003 - AP 20261814 portant interdiction de regroupements ou rassemblements
dans le centre-ville de Clermont-Ferrand du 31 10 au 1er 11 2026 21
département ; que ces missions s’ajoutent à la sécurisation des rassemblements et manifestations
diverses dans le département, ainsi qu’au maintien de la prévention de la menace terroriste toujours
plus prégnante et la sécurité de la population ou encore la prévention et la lutte contre la
délinquance du quotidien ;
Considérant que cette situation impose dès lors le maintien d'un niveau de vigilance élevé ainsi que
la pleine mobilisation des forces de sécurité intérieure et que dans ces circonstances il appartient à
l’autorité investie du pouvoir de police administrative de concilier l’exercice du droit de manifester
avec les impératifs de l’ordre public et de prendre les mesures nécessaires, adaptées et
proportionnées de nature à prévenir la commission d’infractions pénales et les troubles à l’ordre
public et que seule l’interdiction est de nature à prévenir efficacement les troubles à l’ordre public
susceptibles d’intervenir ;
Considérant qu’en application de l’article L.2215-1 du Code général des collectivités territoriale, le
préfet est compétent pour prendre les mesures adaptées et proportionnées nécessaires ;
Considérant que, dans ces circonstances, eu égard au contexte d’une part, aux moyens de sécurité
publique pouvant être alloués d’autre part, il existe un risque avéré de graves troubles à l’ordre
public ; que l’interdiction de tout regroupement ou rassemblement sur le centre-ville de la commune
de CLERMONT-FERRAND est seule de nature à prévenir efficacement et de manière proportionnée
les troubles à l’ordre public susceptibles d’intervenir et d’assurer particulièrement la sécurité de la
population, des habitants et commerçants du centre-ville ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE
Article 1er : Il est interdit tout regroupements ou rassemblements, dans le centre-ville de Clermont-
Ferrand – périmètre annexé, du samedi 31 octobre 2026 à 6h00 au dimanche 1er novembre 2026 à
06h00.
Le périmètre du centre-ville est défini par les rues suivantes :
Place Delille Boulevard Trudaine Cours Sablon
Boulevard François Mitterrand Boulevard Pasteur Rue Bonnabaud
Rue Gabriel Péri Rue Fontgiève Rue André Moinier
Rue Montlosier
Cette interdiction ne s’applique pas aux manifestations qui seraient régulièrement déclarées et autorisées
par la préfecture, après validation de l’itinéraire de déambulation.
Article 2 : Toute infraction au présent arrêté sera constatée et réprimée, s’agissant des organisateurs,
dans les conditions fixées par l’article 431-9 du Code pénal, à savoir six mois d’emprisonnement et
7 500 euros d’amende et, s’agissant des participants, par l’article R. 644-4 du même code instituant
une contravention de quatrième classe.
Article 3 : Le directeur de cabinet de la préfète, le directeur interdépartemental de la police nationale du
Puy-de-Dôme, et le maire de CLERMONT-FERRAND sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de
l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, et dont
une copie sera transmise au procureur de la République territorialement compétent.
Fait à Clermont-Ferrand, le 29 octobre 2026
SIGNÉ
Anne FRACKOWIAK-JACOBS
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-10-29-00003 - AP 20261814 portant interdiction de regroupements ou rassemblements
dans le centre-ville de Clermont-Ferrand du 31 10 au 1er 11 2026 22
Délais et voies de recours
Dans les deux mois à compter de sa publication, la présente décision peut faire l’objet :
– d’un recours gracieux auprès de la préfète du Puy-de-Dôme ou d’un recours hiérarchique auprès du
ministre de l’Intérieur, l’absence de réponse de l’administration pendant deux mois faisant naître une
décision implicite de rejet ;
– d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon, 63033
Clermont-Ferrand Cedex), qui peut être saisi par l’application « Télérecours citoyen », accessible sur le
site internet : www.telerecours.fr
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-10-29-00003 - AP 20261814 portant interdiction de regroupements ou rassemblements
dans le centre-ville de Clermont-Ferrand du 31 10 au 1er 11 2026 23
ANNEXE A L’ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° portant interdiction de regroupements ou
rassemblements dans le centre-ville de la commune de CLERMONT-FERRAND du samedi 31 octobre
2026 à 6h00 au dimanche 1er novembre 2026 à 06h00.
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