Actes des préfectures · Puy-de-Dôme
RAA n°63-2026-326 du 28 octobre 2026
Recueil des actes administratifs publié le 28 octobre 2026 · partie 1 sur 2, pages 1 à 89
17actes
99pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme / Directeur
AP portant habilitation sanitaire au Dr Blangino Stella
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme / Pole Sécurité Routière et Service Transport Prévention des Risques Routiers
Ar DDPP-STPRR-2026-1025--A89E-battue administrative--fermeture entre diff 24-25----25-10-2026--
Arrêté Renouvellement Centre La Poste GERZAT
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme / Service de Sécurité Civile
Arrêté N° 20261771 portant agrément des centres de formation du personnel permanent des services incendie des Etablissements Recevant du Public et des Immeubles de Grande Hauteur
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme
Arrêté N° 20261755 ordonnant la mise à l'enquête publique du projet de remembrement élaboré par l'association fonçière urbaine autorisée Puy Valeix à Nohanent
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme / Service Eau Environnement Forêt
ARRÊTÉ N°2026/RF/05 Portant application du régime forestier de parcelles de terrain appartenant à la commune de Saint-Georges-de-Mons
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme / Service Habitat Rénovation Urbaine
2026 projet arrete prefectoral composition VF n°20261778
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
ARRÊTÉ n°2026 1791 portant autorisation de survol dans la réserve naturelle nationale de Chastreix-Sancy, en drone, sous conditions
Décret no 2026-969 du 20 octobre 2026 accordant à la société IMERYS BEAUVOIR l'octroi de la concession de mines de lithium, étain, tantale et niobium dite de "Beauvoir"
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme / Cabinet
AP 20261787 portant nomination des membres de la commission de sûreté des aérodromes du Puy-de-Dôme
ARRETE MMCCA N°20261768 du 21 septembre 2026
Arrêté portant interdiction de circulation de tout véhicule transportant du matériel de son à destination d'un rassemblement festif à caractère musical
Arrêté portant interdiction de rassemblement automobile non déclaré sur la voie publique
Arrêté portant interdiction temporaire de rassemblements de personnes avec diffusion de musique amplifiée
Arrêté réglementant temporairement le port, le transport et l'utilisation des artifices de divertissement et articles pyrotechniques
63_UDDREAL_Unité départementale de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement du Puy-de-Dôme
AP 20261756 du 20-10-2026 portant modification des Servitudes d'Utilité Publique instaurées sur le site de la MFP Michelin Quartier des Pistes (Clermont-Ferrand)
AP 20261757 du 20-10-2026 portant extension et modification de la société B&M - commune de Cournon d'Auvergne
Texte intégral · partie 1 sur 2
Pages 1 à 89 sur 99 du texte extrait du PDF publié par la préfecture. Seul le PDF officiel fait foi.
PUY-DE-DÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°63-2026-326
PUBLIÉ LE 28 OCTOBRE 2026
Sommaire
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du
Puy-de-Dôme / Directeur
63-2026-10-22-00007 - AP portant habilitation sanitaire au Dr Blangino Stella
(2 pages) Page 4
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du
Puy-de-Dôme / Pole Sécurité Routière et Service Transport
Prévention des Risques Routiers
63-2026-10-23-00001 - Ar DDPP-STPRR-2026-1025--A89E-battue
administrative--fermeture entre diff 24-25----25-10-2026-- (5 pages) Page 7
63-2026-10-19-00003 - Arrêté Renouvellement Centre La Poste GERZAT
(2 pages) Page 13
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du
Puy-de-Dôme / Service de Sécurité Civile
63-2026-10-22-00009 - Arrêté N° 20261771 portant agrément des
centres de formation du personnel permanent des services incendie des
Etablissements Recevant du Public et des Immeubles de Grande Hauteur (2
pages) Page 16
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme /
63-2026-10-20-00018 - Arrêté N° 20261755 ordonnant la mise à
l'enquête publique du projet de remembrement élaboré par
l'association fonçière urbaine autorisée Puy Valeix à Nohanent (3
pages) Page 19
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme /
Service Eau Environnement Forêt
63-2026-10-22-00006 - ARRÊTÉ N°2026/RF/05 Portant application du
régime forestier de parcelles de terrain appartenant à la commune de
Saint-Georges-de-Mons (4 pages) Page 23
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme /
Service Habitat Rénovation Urbaine
63-2026-10-23-00005 - 2026 projet arrete prefectoral composition
VF n°20261778 (3 pages) Page 28
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme /
63-2026-10-27-00001 - ARRÊTÉ n°2026 1791 portant autorisation de
survol dans la réserve naturelle nationale de Chastreix-Sancy, en drone,
sous conditions (4 pages) Page 32
63-2026-10-20-00017 - Décret no 2026-969 du 20 octobre 2026 accordant
à la société IMERYS BEAUVOIR l'octroi de la concession de mines de
lithium, étain, tantale et niobium dite de "Beauvoir" (4 pages) Page 37
2
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme / Cabinet
63-2026-10-26-00001 - AP 20261787 portant nomination des membres de la
commission de sûreté des aérodromes du Puy-de-Dôme (2 pages) Page 42
63-2026-09-21-00008 - ARRETE MMCCA N°20261768 du 21 septembre
2026 (1 page) Page 45
63-2026-10-28-00009 - Arrêté portant interdiction de circulation de tout
véhicule transportant du matériel de son à destination d'un
rassemblement festif à caractère musical (3 pages) Page 47
63-2026-10-28-00010 - Arrêté portant interdiction de rassemblement
automobile non déclaré sur la voie publique (4 pages) Page 51
63-2026-10-28-00008 - Arrêté portant interdiction temporaire de
rassemblements de personnes avec diffusion de musique amplifiée (3
pages) Page 56
63-2026-10-28-00011 - Arrêté réglementant temporairement le port, le
transport et l'utilisation des artifices de divertissement et articles
pyrotechniques (5 pages) Page 60
63_UDDREAL_Unité départementale de la Direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du logement du Puy-de-Dôme /
63-2026-10-20-00020 - AP 20261756 du 20-10-2026 portant modification
des Servitudes d'Utilité Publique instaurées sur le site de la MFP
Michelin Quartier des Pistes (Clermont-Ferrand) (3 pages) Page 66
63-2026-10-20-00019 - AP 20261757 du 20-10-2026 portant extension et
modification de la société B&M - commune de Cournon d'Auvergne (29
pages) Page 70
3
63_DDPP_Direction Départementale de la
Protection des Populations du Puy-de-Dôme
63-2026-10-22-00007
AP portant habilitation sanitaire au Dr Blangino
Stella
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2026-10-22-00007 - AP portant
habilitation sanitaire au Dr Blangino Stella 4
Direction départementale
de la protection des populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDPP/SVSPAE/2026 N°26/377
ATTRIBUANT L’HABILITATION SANITAIRE à Mme BLANGINO Stella
N°ORDRE :44994
La Préfète du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6, R. 203-1 à
R. 203-16 et R. 242-33 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action
des services de l’État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU l’arrêté ministériel du 23 juillet 2012 relatif aux conditions d’exercice du vétérinaire sanitaire ;
VU la demande présentée par Madame Stella BLANGINO née le 6 avril 2002 domiciliée professionnellement
dans le Puy-de-Dôme et inscrite sous le numéro d’ordre : 44994
CONSIDÉRANT que Madame Stella BLANGINO remplit les conditions permettant l'attribution de l'habilitation
sanitaire ;
Sur proposition du directeur départemental en charge de la protection des populations du Puy de Dôme ;
ARRÊTE
Article 1
L'habilitation sanitaire prévue à l’article L. 203-1 du Code rural et de la pêche maritime susvisé est attribuée
pour une durée de cinq ans à :
Madame BLANGINO Stella
docteur vétérinaire administrativement domicilié à Rochefort Montagne
Article 2
Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable par
période de cinq années tacitement reconduites sous réserve, de justifier le cas échéant en fonction de
l’activité exercée, auprès du préfet du Puy de Dôme, du respect de ses obligations de formation continue
prévues à l'article R. 203-12 du Code rural et de la pêche maritime.
Article 3
Madame Stella BLANGINO s’engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant
financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité
administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du Code rural
et de la pêche maritime.
Article 4
Madame Stella BLANGINO pourra être appelée par le préfet de ses départements d'exercice pour la réalisation
d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels elle a été
désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en application des dispositions de
l'article L. 203-7 du Code rural et de la pêche maritime.
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2026-10-22-00007 - AP portant
habilitation sanitaire au Dr Blangino Stella 5
Article 5
Tout manquement ou faute commis dans l’exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l’application
des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du Code rural et de la pêche maritime.
Article 6
Tout changement de situation ou d’adresse professionnelle doit être signalée à la direction départementale de
la protection des populations du Puy de Dôme. Le vétérinaire peut renoncer à son habilitation sous réserve
d’en informer la direction départementale des populations au moins 3 mois à l’avance
Article 7
Le secrétaire général de la préfecture du Puy de Dôme et le directeur départemental en charge de la
protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui
sera inséré au Recueil des actes administratifs de la Préfecture du Puy de Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 22 octobre 2026
LA PRÉFÈTE,
Pour la Préfète et par délégation,
Pour le Directeur Départemental de la Protection des Populations,
Par délégation, l’adjointe au chef de service,
Signé le 22/10/26
Nelly DELOMIER
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l’article L.411-2 du
Code des relations entre le public et l’administration, la présente décision peut faire l’objet, dans un délai de 2
mois à compter de sa date de notification, soit d’un recours administratif soit d’un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l’auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l’auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la
décision.
Le silence gardé par l’autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut
décision implicite de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la
justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6
Cours Sablon, 63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l’application
« telerecours citoyen », disponible sur le site internet suivant : https://citoyens.telerecours.fr/
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2026-10-22-00007 - AP portant
habilitation sanitaire au Dr Blangino Stella 6
63_DDPP_Direction Départementale de la
Protection des Populations du Puy-de-Dôme
63-2026-10-23-00001
Ar DDPP-STPRR-2026-1025--A89E-battue
administrative--fermeture entre diff
24-25----25-10-2026--
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2026-10-23-00001 - Ar
DDPP-STPRR-2026-1025--A89E-battue administrative--fermeture entre diff 24-25----25-10-2026-- 7
1/5
Direction départementale
de la protection des populations
ARRETE TEMPORAIRE n° DDPP/STPRR/2026-1025
réglementant la circulation sur l’Autoroute A89 OUEST (Clermont-Ferrand Brive), 🠖
entre les échangeurs n°24-Ussel Est et n°25-Saint-Julien-Puy-Lavèze
pendant une battue administrative
La Préfète du Puy-de-Dôme
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le décret n° 74.929 du 6 novembre 1974 modifiant le décret n° 73.1074 du 3 décembre 1973 relatif à la
limitation de vitesse sur les autoroutes ;
Vu le décret n° 86.475 du 14 mars 1986, relatif à l’exercice du pouvoir de Police en matière de circulation routière
et modifiant certaines dispositions du Code de la Route ;
Vu le décret du 7 février 1992 modifié par celui du 29 décembre 1997 approuvant la convention passée entre
l’Etat et la Société Autoroutes du Sud de la France pour la concession de la construction, et de l’entretien et de
l’exploitation d’autoroutes ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des
services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu l’instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre1, 8ème partie, signalisation temporaire)
approuvée par l’arrêté interministériel du 6 novembre 1992 et le manuel du chef de chantier des routes à
chaussées séparées publié par le SETRA ;
Vu l’arrêté ministériel du 24 juillet 1967 modifié et complété, relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;
Vu la convention de concession et le cahier des charges et notamment son article 14 (règlement d’exploitation
et mesures de police) ;
Vu la note technique (NOR DEVT1606917N) du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers et
notamment son annexe 1 ;
Vu l’arrêté inter préfectoral en date du 25 avril 2019 portant réglementation de la police sur l’autoroute A89
dans la traversée du département du Puy-de-Dôme ;
Vu l’arrêté permanent d’exploitation sous chantier en date du 29 novembre 2005 ;
Vu le Plan de Gestion de Trafic Départemental A89-Corrèze, notamment les mesures n°19 et n°20 (section A89
entre les diffuseurs n°24-Ussel et n°25-st-Julien puy-Lavèze), en date du 23 mars 2020 ;
Vu le décret du 17 décembre 2025 portant nomination de Anne FRACKOWIAK-JACOBS en qualité de Préfète du
Puy-de-Dôme ;
Vu l’arrêté n°20260696 du 30 avril 2026 portant délégation de signature à M. Enguerran ROBAS , Sous-préfet,
Directeur de cabinet de la préfète du Puy-de-Dôme ;
Vu l’arrêté préfectoral n°20260082 du 12 janvier 2026 portant délégation de signature pour l'administration de
monsieur Silvain TRAYNARD - directeur départemental de la direction départementale de la protection des
populations du Puy-de-Dôme ;
Vu l’arrêté n° DDPP/DIR/2026/015 du 13 janvier 2026 portant subdélégation de signature de M. Silvain
TRAYNARD, Directeur départemental de la Direction départementale de la Protection des Populations du Puy-
de-Dôme, à certains de ses collaborateurs ;
Vu la demande en date du 15/10/2026 présentée par la Société ASF, sollicitant une règlementation de
circulation ;
Vu l’arrêté de la préfète du Puy-de-Dôme ordonnant une battue administrative sur l’A89 Ouest, entre les
échangeurs n°24 et n°25, en date du 22/10/2026 ;
Vu l’avis de la DGITM/DIT/GRN/FCABron/FCA3 en date du 16/10/2026 ;
Vu l’avis de PMO de Bromont-Lamothe (Puy-de-Dôme) en date du 22/10/2026 ;
Vu l’avis de l’EDCF de la Corrèze en date du 22/10/2026 ;
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2026-10-23-00001 - Ar
DDPP-STPRR-2026-1025--A89E-battue administrative--fermeture entre diff 24-25----25-10-2026-- 8
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Vu l’avis du conseil départemental Puy-de-Dôme en date du 16/10/2026 ;
Vu l’avis du conseil départemental de la Corrèze en date du 16/10/2026 ;
Vu l’avis de la commune de Bourg-Lastic en date du 23/10/2026 ;
Vu le calendrier des jours hors chantier 2026;
Considérant qu’est ordonnée une battue administrative aux sangliers dans les emprises de l’autoroute A89 entre
le PK 284 (diffuseur n°24-Ussel Est—département de la Corrèze)) et le PK 305 (diffuseur n°25-St-Julien-Puy-
Lavèze-Puyde-Dôme) ;
Considérant qu’il importe d’assurer la sécurité des clients de l’autoroute ainsi que celle des agents de la
Société Autoroutes du Sud de la France et du personnel chargé de l’exécution de la battue ;
ARRÊTE
Article 1
La battue administrative ordonnée par la Préfète du Puy-de-Dôme (arrêté préfectoral du Puy-de-Dôme en
date du 22/10/2026) est programmée sur le périmètre de l’autoroute A89 Ouest, entre les diffuseurs n°24 et
25, le dimanche 25 octobre entre 05h et 12h, sur les territoires de la Corrèze et du Puy-de-Dôme.
Suivant les résultats obtenus et/ou problème météo, cette battue pourra être reconduite les dimanches
08/11/2026 et 15/11/2026 dans les mêmes conditions.
Pendant la réalisation de cette battue, la circulation sera réglementée selon les articles suivants, sur les 2
départements.
Le présent arrêté ne concerne que les mesures prises sur le territoire du Puy-de-Dôme.
Il est complété par un arrêté préfectoral du préfet de la Corrèze.
Afin de faciliter la lecture de la réglementation mise en place, l’intégralité des mesures prises sur les 2
départements est précisée ci-après.
Article 2
Le dimanche » 25 octobre 2026, entre 05h00 et 12h00, l’A89 Ouest sera fermée à la circulation, dans les 2
sens, entre les diffuseurs n°24-Ussel Est (département 19) et n°25-St-Julien-Puy-Lavèze (Puy-de-Dôme).
Les usagers des 2 sens seront déviés entre les diffuseurs n°24 et 25 par l’axe constitué par la RD1089
(département 19) et la RD2089 (dans le Puy-de-Dôme), comme détaillé ci-après.
➲ Sens Ussel-Clermont-Ferrand
→ Usagers sur A89 en provenance d’Ussel ou au droit du diffuseur n°24-Ussel Est pour la direction A89-
Clermont-Ferrand :
Sortie obligatoire au diffuseur n°24-Ussel Est, puis suivre la RD1089 (dans la Corrèze) et la RD 2089
(dans le Puy-de-Dôme) jusqu’au diffuseur n°25-de St-Julien-Puy-Lavèze pour accéder à l’A89 en
direction de Clermont-Ferrand.
➲ Sens Clermont-Ferrand-Ussel
→ Usagers sur A89 en provenance de Clermont-Ferrand ou au droit du diffuseur n°25-St-Julien-Puy-
Lavèze pour la direction A89-Ussel :
Sortie obligatoire au diffuseur n°25-St-Julien-Puy-Lavèze, puis suivre la RD 2089 (dans le 63) puis la
RD1089 (dans le 19) jusqu’au diffuseur n°24-d’Ussel Est pour accéder à l’A89 en direction d’Ussel.
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2026-10-23-00001 - Ar
DDPP-STPRR-2026-1025--A89E-battue administrative--fermeture entre diff 24-25----25-10-2026-- 9
3/5
Article -3-report
Suivant les résultats obtenus et/ou problème météo, cette coupure pourra être renouvelée le
08/11/2026 et le 15/11/2026 dans les mêmes conditions.
Article 4
Les restrictions de circulation seront signalées conformément à la réglementation en vigueur.
La mise en place, le contrôle, la maintenance et l’enlèvement de la signalisation temporaire adaptée sont
effectués sous la responsabilité des services d’ASF, et des différents gestionnaires concernés, pour chacun en
ce qui les concerne et selon les modalités retenues entre eux.
Article 5
Les informations relatives à la date et à la nature des restrictions sont portées à la connaissance des usagers
avant et pendant les travaux au moyen de :
-- les panneaux à messages variables
-- la radio VINCI AUTOROUTE sur le 107.7
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du Puy-de-Dôme
Itinéraire de déviation
D2089
(63)
A89
24-Ussel Est
25-St-Julien-Puy-Lavèze
D1089
(19)
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2026-10-23-00001 - Ar
DDPP-STPRR-2026-1025--A89E-battue administrative--fermeture entre diff 24-25----25-10-2026-- 10
4/5
Article 7
Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture du Puy-de-Dôme,
Monsieur le Directeur Départemental de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme,
Monsieur le Colonel, commandant le Groupement de Gendarmerie Départemental du Puy-de-Dôme,
Monsieur le Commandant de l'Escadron Départemental de Contrôle des Flux du Puy de Dôme,
Messieurs les maires des communes concernées,
Madame la Directrice Régionale d’Exploitation Centre Auvergne des Autoroutes du Sud de la France,
Monsieur le directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours du Puy-de-Dôme,
Monsieur le Chef du SAMU du Puy-de-Dôme,
Sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté dont une copie sera adressée au
Directeur du Service des Autoroutes à Bron (69) et à la cellule routière zonale ARA.
Fait à Clermont-Ferrand, le 23/10/2026
Pour la Préfète et par délégation
Le Directeur Départemental de la Protection des Populations
Signé
Silvain TRAYNARD
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l’article L.411-2 du Code des relations entre le
public et l’administration, la présente décision peut faire l’objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit d’un
recours administratif soit d’un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l’auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l’auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par l’autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de rejet.
Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033
Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l’application « telerecours citoyen », disponible sur le site
internet suivant : https://citoyens.telerecours.fr/
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2026-10-23-00001 - Ar
DDPP-STPRR-2026-1025--A89E-battue administrative--fermeture entre diff 24-25----25-10-2026-- 11
5/5
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2026-10-23-00001 - Ar
DDPP-STPRR-2026-1025--A89E-battue administrative--fermeture entre diff 24-25----25-10-2026-- 12
63_DDPP_Direction Départementale de la
Protection des Populations du Puy-de-Dôme
63-2026-10-19-00003
Arrêté Renouvellement Centre La Poste GERZAT
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2026-10-19-00003 - Arrêté
Renouvellement Centre La Poste GERZAT 13
Direction départementale
de la protection des populations
ARRÊTÉ N° 20261740
portant délivrance de l’agrément d’exploiter
le centre d’examen n°00010630016
La préfète du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le Code de la route, notamment ses articles L. 221-4 à L. 221-9 et R. 221-3-4 à R. 221-3-16 ;
Vu l’arrêté du 16 avril 2026 relatif aux modalités de délivrance des agréments et portant cahier des
charges pour l’organisation des épreuves théoriques du permis de conduire ;
Vu la demande de renouvellement en date du 10/09/2026 présentée par LA POSTE pour le
renouvellement d’un centre d’examen par Centre La Poste - GERZAT au 7 rue Gutenberg, 63360,
GERZAT exploité par GUERIN-JACQUES Christelle ;
Vu le décret du 17 décembre 2025 portant nomination de Madame Anne FRACKOWIAK-JACOBS en
qualité de préfète du Puy-de-Dôme ;
Vu l’Arrêté n°20261471 du 07 septembre 2026 portant délégation de signature à Monsieur Etienne de
la Fouchardiere, secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme, sous-préfet de l’arrondissement
de Clermont-Ferrand.
Vu les pièces du dossier ;
Considérant que la demande est conforme aux articles 4 à 6 de l’arrêté du 16 avril 2026 sus-
mentionné ;
Sur proposition du directeur départemental de la protection des populations
A R R E T E
Article 1er - L’agrément du Centre La Poste - GERZAT situé au 7, rue Gutenberg, 63360 , GERZAT
dirigée par GUERIN-JACQUES Christelle afin d’exploiter un site d’examen des épreuves théoriques du
permis de conduire est renouvelé pour une durée de cinq (5) ans à compter de la date de signature du
présent arrêté sous le numéro 00010630016.
Article 2 - Le centre d’examen est tenu de se conformer en permanence aux dispositions législatives et
réglementaires applicables, notamment celles prévues aux articles R. 221-3-5 à R. 221-3-16 du Code de
la route ainsi qu’aux prescriptions du cahier des charges fixées par l’arrêté sus-visé.
1/2
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand – Cedex 1
Tél : 04.73.98.63.63
www.puy-de-dome.gouv.fr
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2026-10-19-00003 - Arrêté
Renouvellement Centre La Poste GERZAT 14
Article 3 - Le présent agrément peut être suspendu ou retiré dans les conditions prévues à l’article
R. 221-3-16 du Code de la route.
Article 4 – Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal
administratif de Clermont Ferrand (6, cours Sablon CS 90129 63033 CLERMONT FERRAND Cedex1) ou
par voie dématérialisée, par l’application « télérecours citoyens » sur le site : www.telerecours.fr, dans
un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture
du Puy de Dôme.
Article 5 - Le Secrétaire Général de la Préfecture du Puy de Dôme et le directeur départemental de la
Protection des Populations sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent
arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs.
Fait à Clermont-Ferrand, le 19/10/2026
Pour la préfète et par délégation,
le Secrétaire Général
SIGNÉ
Etienne DE LA FOUCHARDIERE
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l’article L.411-2 du Code des relations
entre le public et l’administration, la présente décision peut faire l’objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de
notification, soit d’un recours administratif soit d’un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l’auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l’auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par l’autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite
de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon,
63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l’application « telerecours citoyen », disponible
sur le site internet suivant : https://citoyens.telerecours.fr/
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63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2026-10-19-00003 - Arrêté
Renouvellement Centre La Poste GERZAT 15
63_DDPP_Direction Départementale de la
Protection des Populations du Puy-de-Dôme
63-2026-10-22-00009
Arrêté N° 20261771 portant agrément des
centres de formation du personnel permanent
des services incendie des Etablissements
Recevant du Public et des Immeubles de Grande
Hauteur
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2026-10-22-00009 - Arrêté N° 20261771
portant agrément des centres de formation du personnel permanent des services incendie des Etablissements Recevant du Public et 16
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2026-10-22-00009 - Arrêté N° 20261771
portant agrément des centres de formation du personnel permanent des services incendie des Etablissements Recevant du Public et 17
Signature électronique
La Directrice des Sécurités
Gaëtane POLLET
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2026-10-22-00009 - Arrêté N° 20261771
portant agrément des centres de formation du personnel permanent des services incendie des Etablissements Recevant du Public et 18
63_DDT_Direction Départementale des
Territoires du Puy-de-Dôme
63-2026-10-20-00018
Arrêté N° 20261755 ordonnant la mise à
l'enquête publique du projet de remembrement
élaboré par l'association fonçière urbaine
autorisée Puy Valeix à Nohanent
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2026-10-20-00018 - Arrêté N° 20261755 ordonnant la mise à
l'enquête publique du projet de remembrement élaboré par l'association fonçière urbaine autorisée Puy Valeix à Nohanent 19
Direction départementale
des territoires
ARRÊTÉ N° 20261755
ordonnant la mise à l’enquête publique du projet de remembrement élaboré par
l’association foncière urbaine autorisée « Puy Valeix » à Nohanent
La préfète du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu l’ordonnance n°2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires ;
Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L. 322.1 à L. 322.11 et R.322.6 à R. 322.24 ;
Vu le décret n°2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l’ordonnance n° 2004-632 ;
Vu le code de l’expropriation, notamment ses articles R 131.1 à R 131.14 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 25 juillet 2013 autorisant la création de l’association foncière urbaine « Puy
Valeix » ayant pour objet le remembrement des terrains situés sur le territoire de la commune de
Nohanent et la modification corrélative de l’assiette des droits de propriété, des charges et servitudes
qui y sont attachées ainsi que la réalisation des travaux d’équipements et d’aménagement nécessaires ;
Vu le procès-verbal de l’assemblée générale des propriétaires tenue le 3 juillet 2013 à 18 h, au cours de
laquelle les propriétaires concernés ont voté la création de l’association foncière urbaine sur des bases
conformes aux majorités requises par l’article L.322-3 du code de l’urbanisme ;
Vu le dossier déposé en préfecture le 4 décembre 2025 et constitué des pièces prévues à l’article
R.322-10 du code de l’urbanisme en vue d’être soumis à enquête publique ;
Vu la délibération relative à la séance du 26 juin 2026 du conseil métropolitain de Clermont Auvergne
Métropole donnant un avis favorable au projet de remembrement élaboré par l’association foncière
urbaine autorisée de « Puy Valeix » ;
Vu la délibération relative à la séance du 01 juillet 2026 du conseil municipal de Nohanent donnant un
avis favorable au projet de remembrement élaboré par l’association foncière urbaine autorisée de
« Puy Valeix » ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 17 décembre 2025 portant nomination de Madame Anne FRACKOWIAK-JACOBS en
qualité de préfète du Puy-de-Dôme ;
Considérant qu’il y a lieu, avant toute décision sur l’approbation du plan de remembrement et les
transferts et attributions de propriété, de recueillir les observations du public dans le cadre d’une
enquête publique ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE
1
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand – Cedex 1
Tél : 04.73.98.63.63
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63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2026-10-20-00018 - Arrêté N° 20261755 ordonnant la mise à
l'enquête publique du projet de remembrement élaboré par l'association fonçière urbaine autorisée Puy Valeix à Nohanent 20
Article 1er – Il sera procédé à une enquête publique sur le projet de l’association foncière urbaine
(AFU) de remembrement de terrains situés sur le territoire de la commune de NOHANENT, et la
modification corrélative de l’assiette des droits de propriété, des charges et servitudes qui y sont
attachées, ainsi que la réalisation des travaux d’équipement et d’aménagement nécessaires, tel que
ce projet résulte du dossier susvisé.
Article 2 – Est désigné en qualité de commissaire enquêteur Monsieur Annick DE OLIVERA, attaché
principal d’administration en retraite et en qualité de commissaire enquêteur suppléante, Mme
Elisabeth BARRAUD.
Le commissaire enquêteur siégera à la Mairie de NOHANENT.
Article 3 – Les pièces du dossier ainsi qu’un registre destiné à recevoir les observations des
propriétaires d’une parcelle comprise dans le périmètre, ou de toutes personnes intéressées, seront
déposés à la mairie de NOHANENT, du mardi 10 novembre 2026 à 10 h au mardi 15 décembre 2026
à 12h, aux jours et heures habituels d’ouverture de la mairie. Cette enquête sera ouverte pendant
une durée de 36 jours.
Le dossier sera consultable aux mêmes dates sur le site internet des services de l’État dans le Puy-
de-Dôme (http://www.puy-de-dome.gouv.fr/).
Article 4 – Pendant la durée de l’enquête, le public pourra consigner ses appréciations, suggestions et
contre-propositions sur le registre d’enquête, établi sur feuillets non mobiles, côtés et paraphés par le
commissaire enquêteur, et déposés en mairie de NOHANENT. Le public pourra adresser ses observations au
commissaire enquêteur, par lettre à la mairie de NOHANENT, siège de l’enquête ou par voie électronique,
à l’adresse suivante EPAFUPuyValeixNohanent@puy-de-dome.gouv.fr Il conviendra d’indiquer dans l’objet
du courriel « à l’attention de Monsieur le commissaire enquêteur ». Les observations reçues par courriel
feront l’objet d’une édition papier portant mention de la date de réception et qui sera annexée au registre
d’enquête. Par ailleurs, le public pourra s’exprimer oralement auprès du commissaire enquêteur qui se
tiendra à la disposition du public aux lieux, jours et heures suivants :
- le mardi 10 novembre 2026 de 10h00 à 12h00,
- le mercredi 25 novembre 2026 de 10h00 à 12h00,
- le mardi 15 décembre 2026 de 10h00 à 12h00.
Article 5 – À l'expiration du délai d'enquête, les registres d'enquête seront, sans délai, mis à
disposition du commissaire enquêteur et clos par lui, actant ainsi la clôture de l’enquête publique.
Le commissaire enquêteur établira son rapport avec avis motivé qu’il transmettra au préfet sous le
délai maximal d’un mois, avec le dossier complet, et toutes les pièces qui ont servi de base à
l’enquête.
Article 6 – Le présent arrêté sera affiché en mairie de NOHANENT ainsi qu’aux endroits apparents
et fréquentés du public sur le site de l’opération de remembrement. L’accomplissement de ces
mesures de publicité sera certifié par le maire.
Il sera, en outre, inséré en caractères apparents dans les journaux « La Montagne » et le Semeur
Hebdo dont un exemplaire sera annexé au dossier.
2
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2026-10-20-00018 - Arrêté N° 20261755 ordonnant la mise à
l'enquête publique du projet de remembrement élaboré par l'association fonçière urbaine autorisée Puy Valeix à Nohanent 21
Article 7 – Notification du dépôt de dossier à la mairie, sous pli recommandé, avec demande d’avis
de réception sera faite aux propriétaires figurant sur les états parcellaires avant et après
remembrement compris dans le dossier d’enquête.
Article 8 – Mention du présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
du Puy-de-Dôme.
Article 9 – Le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme, le directeur départemental des
territoires, la maire de la commune de Nohanent, le président de l’association foncière urbaine
autorisée, le commissaire enquêteur, sont chargés chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 20 oct 2026
La préfète,
signé
Anne FRACKOWIAK-JACOBS
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l’article
L.411-2 du Code des relations entre le public et l’administration, la présente décision peut faire
l’objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit d’un recours administratif
soit d’un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l’auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l’auteur de la
décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la
notification de la décision.
Le silence gardé par l’autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa
saisine vaut décision implicite de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant
sa naissance, devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal
administratif, 6 Cours Sablon, 63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi
être saisi depuis l’application « telerecours citoyen », disponible sur le site internet suivant :
https://citoyens.telerecours.fr/
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63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2026-10-20-00018 - Arrêté N° 20261755 ordonnant la mise à
l'enquête publique du projet de remembrement élaboré par l'association fonçière urbaine autorisée Puy Valeix à Nohanent 22
63_DDT_Direction Départementale des
Territoires du Puy-de-Dôme
63-2026-10-22-00006
ARRÊTÉ N°2026/RF/05
Portant application du régime forestier de
parcelles de terrain appartenant à la commune
de Saint-Georges-de-Mons
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2026-10-22-00006 - ARRÊTÉ N°2026/RF/05
Portant application du régime forestier de parcelles de terrain appartenant à la commune de Saint-Georges-de-Mons 23
=
Direction départementale
des territoires
ARRÊTÉ N°2026/RF/05
Portant application du régime forestier de parcelles de terrain appartenant à la
commune de Saint-Georges-de-Mons
La préfète du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu la loi d’orientation sur la forêt n° 2001-602 du 9 juillet 2001 ;
Vu les articles L 211-1, L 214-3, R 214-2, 214-3, D 214-4, R 214-6, 214-7 et 214-8 du code fores-
tier ;
Vu le décret du 17 décembre 2025 portant nomination de Madame Anne
FRACKOWIAK-JACOBS en qualité de préfète du Puy-de-Dôme ;
Vu l’arrêté du 21 juin 2021 nommant Monsieur Guilhem BRUN, directeur départemental des
territoires pour le département du Puy-de-Dôme ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 20260578 du 3 avril 2026 portant délégation de signature pour
l’administration générale à Monsieur Guilhem BRUN, directeur départemental des Territoires ;
Vu l’arrêté DDT/63/SG/2026-10 du 28 août 2026 portant subdélégation de signature de
Monsieur Guilhem BRUN, directeur départemental des Territoires à certains de ses
collaborateurs ;
Vu l’ordonnance royale du 31 janvier 1838 portant les premières soumission au régime forestier sur le
territoire communal de Saint-Georges-de-Mons ;
Vu la soumission d’office au régime forestier, en application des lois du 28 juillet 1860 et du 8 juin 1864
créant le premier périmètre de restauration de la Sioule et en exécution de l’article 21 du décret du 10
novembre 1864 de la forêt sectionale de Courteix et vu le décret du 11 juillet 1882 (loi du 4 avril 1882)
maintenant ces terrains au régime forestier ;
Vu les arrêtés ministériels du 31 juillet 1893 et du 6 septembre 1902 portant soumissions respective-
ment des forêts sectionales de Genestouze et des Magnaux ;
Vu l’arrêté préfectoral du 12 novembre 1981 portant soumission au régime forestier de parcelles de
terrain appartenant à la commune de Saint-Georges-de-Mons ;
Vu le procès-verbal de reconnaissance préalable à la demande de restructuration foncière de l’office
national des forêts en date du 22 décembre 2025 ;
Vu le procès-verbal de reconnaissance de l’office national des forêts en date du 22 décembre 2025 ;
Vu la délibération du conseil municipal de Saint-Georges de Mons en date du 22 décembre 2025
demandant la continuité du régime forestier aux parcelles communalisées ;
Vu la délibération du conseil municipal de Saint-Georges de Mons en date du 22 décembre 2025
acceptant le projet de restructuration foncière proposé par l’Office National des Forêts et demandant
que les parcelles cadastrées objet de la restructuration relèvent du régime forestier ;
Vu le rapport de l'office national des forêts en date du 24 avril 2026 ;
1/3
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Cité administrative
2, Rue Pélissier – CS 40400
63033 Clermont-Ferrand Cedex 01
tél : 04 43 36 03 00
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63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2026-10-22-00006 - ARRÊTÉ N°2026/RF/05
Portant application du régime forestier de parcelles de terrain appartenant à la commune de Saint-Georges-de-Mons 24
Vu l'avis favorable de l'office national des forêts ;
Considérant qu’une demande d’application au régime forestier pour restructuration foncière
a été proposée par l’office national des forêts ;
Considérant que les biens de sections de Courteix, Genestouze et Magnaux ont été transférés
à la commune de Saint-Georges de Mons et que la continuité du régime forestier sera appli-
quée ;
Considérant les éléments contenus dans le rapport pour l’application du régime forestier de
l'office national des forêts qui justifient que les bois et forêts sont susceptibles d’aménage-
ment forestier ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
Article 1er – Les parcelles cadastrales concernées par la restructuration foncière et l’application du ré-
gime forestier sont désignées dans le tableau ci-après :
Commune Propriétaire Section N°
cadastral Lieu-Dit
Surface totale
de la parcelle
cadastrale
(ha)
Surface sollicitée
pour l’application
du Régime
Forestier
(ha)
SAINT-GEORGES-
DE-MONS
Commune de
SAINT-GEORGES-
DE-MONS
0D 0427 Les Chaumes 6,6840 6,6840
0H 0044 La Roche Blanche 9,8900 9,8900
0H 0045 Les Bartaux 4,0390 4,0390
0H 0072 Les Chaumes 4,1820 4,1820
0H 0101 Les Sagnes 5,6090 5,6090
0H 0291 Le Vervaix 1,0090 1,0090
AB 0003 La Sugere 11,2850 11,2850
AB 0042 Les Taillis 1,3070 1,3070
AB 0043 Les Taillis 0,1320 0,1320
AB 0110 Roche Pointu 36,0910 36,0910
AW 0156 Pre Noel 2,4670 2,4670
YC 0007 Les Vioules 1,3570 1,3570
YC 0008 Les Vioules 3,4050 3,4050
YC 0010 La Croix Rouge 0,9110 0,9110
YC 0011 La Croix Rouge 0,7110 0,7110
ZK 0010 p Les Paleines de
Courteix 3,4260 2,6070
ZK 0115 p Magaud 2,5748 1,8432
ZT 0008 p Le Marais 0,8830 0,3923
ZT 0010 Le Marais 0,8060 0,8060
ZT 0017 Le Marais 2,9640 2,9640
ZT 0040 Grand Pacher 0,1840 0,1840
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Portant application du régime forestier de parcelles de terrain appartenant à la commune de Saint-Georges-de-Mons 25
ZT 0056 Les Bouches 1,5130 1,5130
ZT 0077 Grand Pacher 0,7644 0,7644
ZT 0089 Grand Pacher 0,8970 0,8970
ZV 0107 La Chaume 2,5800 2,5800
TOTAL (ha) 103,6299
La surface totale de la forêt communale de Saint-Georges de Mons relevant du régime
forestier sur la commune de Saint-Georges de Mons est par conséquent arrêtée à
103,6299 ha.
Article 2 - Sont abrogés tous les actes antérieurs au présent arrêté ayant prononcé
l’application du régime forestier de terrains appartenant à la commune de Saint-Georges de
Mons et de la section de Courteix, de la section de Genestouze, de la section de Magnaux,
commune de Saint-Georges de Mons.
Article 3 – Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et affiché dans la
commune de Saint-Georges de Mons par les soins du Maire qui certifiera l’application de cette
formalité.
Article 4 – La cartographie des parcelles forestières relevant du régime forestier est annexée
au présent arrêté.
Article 5 – La Préfète du Puy-de-Dôme, le directeur territorial de l’Office National des Forêts,
le Maire de la commune de Saint-Georges de Mons, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Clermont-Ferrand, le 22 octobre 2026
Pour la préfète et par délégation
Pour Le directeur départemental des territoires,
Le chef de service eau, environnement et forêt,
signé
Mireille Faucon
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l’article L.411-2 du
Code des relations entre le public et l’administration, la présente décision peut faire l’objet, dans un délai de 2 mois
à compter de sa date de notification, soit d’un recours administratif soit d’un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l’auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l’auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la déci-
sion.
Le silence gardé par l’autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut
décision implicite de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la jus-
tice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6
Cours Sablon, 63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l’application « te-
lerecours citoyen », disponible sur le site internet suivant : https://citoyens.telerecours.fr/
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Portant application du régime forestier de parcelles de terrain appartenant à la commune de Saint-Georges-de-Mons 26
¯0 290 580 870 1 160
m
1:30 000
Application du régime forestier
Application partielle du régime forestier
CombineCommunesMA sélection
Agence Montagnes d'Auvergne
Service Forêt
SCAN 25®, IGN©, Paris - Reproduction interdite - Réalisation : Amelie Perez - mai 2026
Commune de ST-GEORGES-DE-MONS
Application du régime forestier
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Portant application du régime forestier de parcelles de terrain appartenant à la commune de Saint-Georges-de-Mons 27
63_DDT_Direction Départementale des
Territoires du Puy-de-Dôme
63-2026-10-23-00005
2026 projet arrete prefectoral composition VF
n°20261778
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2026-10-23-00005 - 2026 projet arrete prefectoral
composition VF 28
Direction
départementale
des territoires
ARRÊTÉ portant constitution de la
commission locale de l’habitat
La préfète du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu :
- le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 321-1 à 321-22,
- le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
- le décret du 17 décembre 2025 portant nomination de Madame Anne FRACKOWIAK-JACOBS en
qualité de préfète du Puy-de-Dôme ;
- l’arrêté n°20251144 du 9 juillet 2025 portant constitution de la commission locale d’amélioration de
l’habitat ;
- les échanges menés avec les organismes pressentis pour être représentés à la commission locale
d’amélioration de l’habitat entre le 10/07/2026 et le 31/08/2026 ;
ARRÊTE
Article 1er :
La commission locale d’amélioration de l’habitat (CLAH) est constituée comme précisé dans le tableau
en annexe.
Article 2 :
L’arrêté préfectoral n°20251144 du 9 juillet 2025 est abrogé.
Article 3 :
Le présent arrêté entre en application à compter de ce jour. Il est notifié à chacun des membres de la
CLAH. Il est communiqué pour information à Monsieur le Directeur général de l'Anah et à la déléguée
de l'Anah dans la région.
Article 4 :
Le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme est chargé de l’exécution du présent arrêté qui
est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 23 oct 2026
La préfète,
signé
Anne FRACKOWIAK-JACOBS
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l’article L.411-2 du Code des relations entre le public et l’administration, la
présente décision peut faire l’objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit d’un recours administratif soit d’un recours contentieux. Le recours
administratif gracieux est présenté devant l’auteur de la décision. Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l’auteur de la
décision.Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.Le silence gardé par l’autorité administrative
saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance,
1
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand – Cedex 1
Tél : 04.73.98.63.63
www.puy-de-dome.gouv.fr
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2026-10-23-00005 - 2026 projet arrete prefectoral
composition VF 29
devant la justice administrative. Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l’application
« telerecours citoyen », disponible sur le site internet suivant : https://citoyens.telerecours.fr/
2
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2026-10-23-00005 - 2026 projet arrete prefectoral
composition VF 30
Annexe
Membres de la commission locale d’amélioration de l’habitat (CLAH)
Membre de droit La préfète du Puy-de-Dôme, déléguée de l’agence nationale de l’habitat dans le département, présidente de la CLAH, ou son
représentant
Représentants des
propriétaires
titulaire Maître Jean-Paul GUINOT avocat
suppléant M. Rémy JAEG expert foncier
Représentants des
locataires
titulaire M. Maurice CHAMBON membres de la commission administrative de la confédération nationale du logement
du Puy-de-Dôme suppléant M. Olivier POUTIGNAT
Représentants d’Action
Logement Services
titulaire M. Gilles DA COSTA Action Logement Services directeur
suppléant Mme Vanessa THERY responsable du service logement
Personnes qualifiées dans
le domaine social
titulaire Mme Caroline DAMBRUN DDETS du Puy-de-Dôme cheffe du pôle hébergement logement solidarités
suppléant M. Loïc BOISSIER responsable du service politiques sociales du logement
Représentants Habitat et
humanisme
titulaire M. Philippe BRETEY Habitat et Humanisme responsable pôle habitat
suppléant M. Yves DEMOUSTIER président
Personnes qualifiées dans
le domaine du logement
titulaire Mme Sylvie BURLOT ADIL du Puy-de-Dôme directrice
suppléant Mme Nathalie MIALON adjointe à la directrice
3
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2026-10-23-00005 - 2026 projet arrete prefectoral
composition VF 31
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2026-10-27-00001
ARRÊTÉ n°2026 1791
portant autorisation de survol dans la réserve
naturelle nationale de Chastreix-Sancy, en drone,
sous conditions
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-10-27-00001 - ARRÊTÉ n°2026 1791
portant autorisation de survol dans la réserve naturelle nationale de Chastreix-Sancy, en drone, sous conditions 32
Direction régionale de l’environnement,
de l’aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes
ARRÊTÉ n°2026 1791
portant autorisation de survol dans la réserve naturelle nationale
de Chastreix-Sancy, en drone, sous conditions
La préfète du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
- Vu le Code de l’Environnement, notamment ses articles L. 332-1 à L. 332-10 et R. 332-1 à R. 332-29 ;
- Vu le décret n°2007-1097 du 13 juillet 2007 portant création de la réserve naturelle nationale de
Chastreix-Sancy (Puy-de-Dôme), et notamment l‘article 19 ;
- Vu l’arrêté préfectoral 20251037 du 26 juin 2025 portant approbation du plan de gestion 2022-2031 de
la réserve naturelle nationale de Chastreix-Sancy ;
- Vu la convention du 14 avril 2017 fixant les modalités de gestion de la réserve naturelle nationale de
Chastreix-Sancy ;
- Considérant la demande présentée par courrier électronique le 19 octobre 2026 par M. Xavier
RENFREW pour le compte de la société Chasse Tricolore ;
- Considérant l’avis favorable du 20 octobre 2026 du gestionnaire de la réserve naturelle nationale de
Chastreix-Sancy ;
- Considérant que le survol en drone ne porte pas atteinte de façon significative à son patrimoine
naturel si certaines conditions sont respectées, notamment si les sites les plus sensibles du point de vue
de la faune et de la flore sont évités ;
- Considérant que le survol en drone d’un site très fréquenté en période estivale ne suscite pas le
développement de pratiques individuelles qui sont interdites si ce survol est effectué à une période de
faible affluence et en présence d’un représentant du gestionnaire de la réserve naturelle nationale de
Chastreix-Sancy ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE
Article 1 : Objet de l’autorisation
M. Xavier RENFREW est autorisé à effectuer un survol en drone dans la réserve naturelle nationale de
Chastreix-Sancy, pour le compte de la société Chasse Tricolore dans le cadre de la réalisation d’un film-
documentaire consacré à la chasse et à la valorisation des territoires de montagne.
Article 2 : Prescriptions à respecter concernant le survol en drone dans la réserve naturelle nationale de
Chastreix-Sancy
Le bénéficiaire respecte les prescriptions suivantes pour le survol en drone dans la réserve naturelle
nationale de Chastreix-Sancy.
1/3
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand – Cedex 1
Tél : 04.73.98.63.63
www.puy-de-dome.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-10-27-00001 - ARRÊTÉ n°2026 1791
portant autorisation de survol dans la réserve naturelle nationale de Chastreix-Sancy, en drone, sous conditions 33
a) Présence impérative du gestionnaire de la réserve naturelle durant les survols
Le bénéficiaire effectue les survols en drone en la présence impérative d’un représentant du gestionnaire
de la réserve naturelle nationale de Chastreix-Sancy (syndicat mixte du parc naturel régional des volcans
d’Auvergne). Le gestionnaire sera prévenu au moins 24 heures à l’avance.
b) Identification de secteurs où le survol sera autorisé
Le survol en drone dans le périmètre de la réserve naturelle nationale de Chastreix-Sancy est autorisé au
sein des secteurs identifiés sur la carte jointe au présent arrêté.
Au sein de ces secteurs dans lesquels le survol en drone est autorisé par le présent arrêté, le plan de vol
peut être adapté le jour même en fonction des observations du représentant du gestionnaire de la
réserve naturelle nationale de Chastreix-Sancy.
Le survol en drone dans le périmètre de la réserve naturelle nationale de Chastreix-Sancy est autorisé
sous les conditions suivantes :
• Les zones de présence de la grande faune et avifaune sont évitées ;
• Ne pas voler en rase motte, limiter la hauteur de vol, si possible à 50 mètres du sol ;
• Limiter la vitesse et les mouvements brusques de l'appareil ;
• Ne pas voler à moins de 50 mètres des barres rocheuses, éboulis, zones forestières, névés ou de
tout autre milieu pouvant servir d'abris, de reposoir ou de sites de nidification pour une espèce ;
• En cas de présence de rapaces, le drone devra se poser immédiatement ;
• Respecter le vol à vue ;
• Décollage et atterrissage à la verticale, à l'aplomb du pilote.
c) Survol effectué à des horaires de faible affluence
Le survol en drone est effectué à des périodes de la journée de faible affluence, de préférence avant 12h
et après 16h, afin de ne pas susciter le développement de pratiques individuelles qui sont interdites. Ces
créneaux horaires sont adaptés en fonction de la fréquentation du site, à l’appréciation du représentant
du gestionnaire de la réserve naturelle nationale de Chastreix-Sancy.
d) Circulation et stationnement des intervenants dans les secteurs autorisés exclusivement
Le bénéficiaire respecte le plan de circulation de la réserve naturelle nationale de Chastreix-Sancy, qui
est annexé au plan de gestion 2022-2031. Le bénéficiaire circule et stationne sur les secteurs autorisés
par le gestionnaire, les décollages et atterrissages du drone se font depuis ces secteurs.
e) Recommandations générales
La durée du survol est limitée au strict minimum. Le survol en drone en dehors du périmètre de la
réserve naturelle nationale de Chastreix-Sancy est privilégié.
Article 3 : Responsabilité
La présente autorisation est accordée sans préjudice du respect des autres législations et
réglementations en vigueur.
En cas d’incident impliquant l’intégrité de la réserve naturelle nationale de Chastreix-Sancy, le
gestionnaire (syndicat mixte du parc naturel régional des volcans d’Auvergne) et les services
administratifs compétents (préfecture et DREAL) sont immédiatement prévenus.
En cas de non-respect des prescriptions édictées par le présent arrêté, le bénéficiaire pourra se voir
retiré l’autorisation.
Article 4 : Période de validité
L’autorisation est accordée pour la période du 28 octobre au 01 novembre 2026.
Pour chaque sortie, le bénéficiaire indique au gestionnaire de la réserve naturelle nationale au moins 24
heures à l’avance par courrier électronique :
• les horaires et lieux prévisionnels des interventions dans le périmètre de la réserve naturelle
nationale de Chastreix-Sancy ;
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-10-27-00001 - ARRÊTÉ n°2026 1791
portant autorisation de survol dans la réserve naturelle nationale de Chastreix-Sancy, en drone, sous conditions 34
• les noms des intervenants ;
• les lieux et horaires de rendez-vous avec le représentant du gestionnaire de la réserve naturelle
nationale de Chastreix-Sancy.
Article 5 : Mentions
Le bénéficiaire mentionne explicitement dans les vidéos réalisées l’existence de la réserve naturelle
nationale de Chastreix-Sancy, ses enjeux, sa réglementation, ainsi que la présente autorisation.
Article 6 : Rendu
Le bénéficiaire transmet au gestionnaire de la réserve naturelle nationale et à la DREAL Auvergne-Rhône-
Alpes les extraits des images réalisées au sein du périmètre de la réserve naturelle nationale de
Chastreix-Sancy, à titre gracieux, au plus tard le 31 décembre 2026.
Le film pourra notamment être utilisé par le gestionnaire de la réserve naturelle pour valoriser ce site
protégé.
A la fin de la période de validité de la présente autorisation, le bénéficiaire transmet un bilan de
l’ensemble des opérations (date, objet, type de prise, durée…) au gestionnaire et à la DREAL Auvergne-
Rhône-Alpes.
Article 7 : Exécution
M. le Secrétaire Général de la Préfecture, Mme. la Sous-Préfète d’Issoire et M. le Directeur Régional de
l'Environnement, de l’Aménagement et du Logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté, qui sera :
- Notifié à M. Xavier RENFREW et au syndicat mixte du parc naturel régional des volcans
d’Auvergne ;
- Affiché en mairies de Besse et Sainte Anastaise, Chambon-sur-Lac, Chastreix, Le Mont-Dore et
Picherande ;
- Publié au recueil des actes administratifs du département du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 27 octobre 2026
Pour la préfète et par délégation,
Le Secrétaire Général,
signé
Etienne DE LA FOUCHARDIERE
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l’article L.411-2 du Code des relations
entre le public et l’administration, la présente décision peut faire l’objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification,
soit d’un recours administratif soit d’un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l’auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l’auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par l’autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite
de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033
Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l’application « telerecours citoyen », disponible sur le
site internet suivant : https://citoyens.telerecours.fr/
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-10-27-00001 - ARRÊTÉ n°2026 1791
portant autorisation de survol dans la réserve naturelle nationale de Chastreix-Sancy, en drone, sous conditions 35
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portant autorisation de survol dans la réserve naturelle nationale de Chastreix-Sancy, en drone, sous conditions 36
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2026-10-20-00017
Décret no 2026-969 du 20 octobre 2026
accordant à la société IMERYS BEAUVOIR l'octroi
de la concession de mines de lithium, étain,
tantale et niobium dite de "Beauvoir"
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-10-20-00017 - Décret no 2026-969 du 20 octobre 2026 accordant à la société IMERYS
BEAUVOIR l'octroi de la concession de mines de lithium, étain, tantale et niobium dite de "Beauvoir" 37
Décrets, arrêtés, circulaires
TEXTES GÉNÉRAUX
MINISTÈRE DE L’ÉCONOMIE, DES FINANCES
ET DE LA SOUVERAINETÉ INDUSTRIELLE, ÉNERGÉTIQUE ET NUMÉRIQUE
Décret no 2026-969 du 20 octobre 2026
accordant à la société IMERYS BEAUVOIR l’octroi de la concession de mines
de lithium, étain, tantale et niobium dite de « BEAUVOIR »
NOR : ECOR2626803D
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et
numérique,
Vu le règlement (UE) 2024/1252 du Parlement européen et du Conseil du 11 avril 2024 établissant un cadre
visant à garantir un approvisionnement sûr et durable en matières premières critiques et modifiant les règlements
(UE) no 168/2013, (UE) 2018/858, (UE) 2018/1724 et (UE) 2019/1020, notamment ses annexes I et II ;
Vu le code minier, notamment ses articles L. 114-1 à L. 114-6, L. 132-2 à L. 132-18, L. 161-1 et L. 161-2 ;
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L. 123-1 à L. 123-18, R. 123-1 à R. 123-24 et R. 122-20 ;
Vu le décret no 2025-851 du 27 août 2025 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain ;
Vu l’arrêté du 15 mai 2015 accordant un permis exclusif de recherches de mines de lithium, étain, tantale,
niobium, tungstène, béryllium et substances connexes dit « Permis de Beauvoir » à la société par actions simplifiée
IMERYS CERAMICS FRANCE dans les départements de l’Allier et du Puy-de-Dôme ;
Vu l’arrêté du 11 mai 2021 prolongeant le permis exclusif de recherches de mines de lithium, étain, tantale,
niobium, tungstène, béryllium et substances connexes, dit « permis de Beauvoir », au profit de la société IMERYS
CERAMICS FRANCE (départements de l’Allier et du Puy-de-Dôme) ;
Vu l’arrêté du 23 janvier 2025 autorisant la mutation du permis exclusif de recherches de mines de lithium, étain,
tantale, niobium, tungstène, béryllium et substances connexes dit « Permis de Beauvoir », au profit de la société
IMERYS BEAUVOIR (départements de l’Allier et du Puy-de-Dôme) ;
Vu la demande du 10 avril 2025, adressée au ministère en charge des mines et enregistrée le 23 avril 2025, par
laquelle la société IMERYS BEAUVOIR, société par actions simplifiée, dont le siège social est 7-11, quai André-
Citroën 75015 Paris et inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 925 390 734,
sollicite l’octroi de la concession de mines de lithium, étain, tantale, niobium, tungstène et béryllium dite de
« Beauvoir » portant sur partie du territoire des communes d’Échassières, Lalizolle et Nades dans l’Allier et de
Servant dans le Puy-de-Dôme, pour une durée de cinquante ans sur une superficie d’environ 7,62 km2, ainsi que les
pièces produites à l’appui de cette demande ;
Vu la lettre de confort du groupe IMERYS en date du 17 mai 2024 ;
Vu l’avis du Conseil général de l’économie, de l’industrie, de l’énergie et des technologies no AEES-2025-001
adopté par sa section « régulation et ressources » lors de sa séance du 13 novembre 2025 ;
Vu l’avis de l’Autorité environnementale no 2025-118 adopté lors de la séance du 4 décembre 2025 ;
Vu les réponses écrites de la société IMERYS BEAUVOIR à l’avis économique et social en date
du 17 décembre 2025 ;
Vu les réponses écrites de la société IMERYS BEAUVOIR à l’avis environnemental en date du 15 janvier 2026 ;
Vu les pièces dont il résulte qu’ont été consultés le chef de l’état-major de la zone de défense et de sécurité Sud-
Est et la directrice générale de l’agence régionale de santé de la région Auvergne-Rhône-Alpes ;
Vu les pièces dont il résulte qu’ont été consultés les communes d’Échassières, Lalizolle et Nades dans l’Allier et
de Servant dans le Puy-de-Dôme, leurs établissements de coopération intercommunale : les communautés de
communes Saint-Pourçain-Sioule-Limagne et Pays de Saint-Eloy, les conseils départementaux de l’Allier et du
Puy-de-Dôme et le conseil régional Auvergne-Rhône-Alpes ;
Vu l’avis du préfet de l’Allier en date du 16 juillet 2026 ;
Vu les observations formulées lors de l’enquête publique réalisée du 27 avril au 26 mai 2026 inclus ;
Vu le mémoire en réponse de la société IMERYS BEAUVOIR au procès-verbal de synthèse du 17 juin 2026 ;
21 octobre 2026 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 13 sur 113
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-10-20-00017 - Décret no 2026-969 du 20 octobre 2026 accordant à la société IMERYS
BEAUVOIR l'octroi de la concession de mines de lithium, étain, tantale et niobium dite de "Beauvoir" 38
Considérant le dossier de demande d’octroi de la concession indiquant que « Imerys Beauvoir est aujourd’hui
financée par IMERYS SA, un accord de trésorerie a été mis en place à la création de la société IMERYS
BEAUVOIR, sans limitation de montant » ;
Considérant que le gisement permet une exploitation sur une durée de cinquante (50) ans ;
Considérant la pérennité apportée sur cette durée pour le territoire ;
Considérant l’enjeu géopolitique majeur d’une production française et européenne des matières premières
stratégiques essentielles au développement des technologies vertes, numériques, de défense et spatiales ;
Considérant que l’exploitation de ce gisement contribue à la sécurisation des approvisionnements français et
européens en matière de lithium, participant ainsi au renforcement d’une autonomie stratégique ;
Considérant la nécessité de répondre, sur le long terme, aux besoins croissants de ces matières premières
critiques » ;
Considérant que le dossier de demande ne prévoit pas la valorisation des substances tungstène et béryllium,
Décrète :
Article 1er
La concession de mines de lithium, étain, tantale et niobium dite de « BEAUVOIR », située sur le territoire de
trois communes du département de l’Allier (Nades, Échassières et Lalizolle) et d’une commune du département du
Puy-de-Dôme (Servant), est octroyée à la société IMERYS BEAUVOIR (SIREN : 925390734), jusqu’au
23 mai 2075.
Article 2
Le périmètre de la concession est défini par un polygone dont les coordonnées géographiques des sommets sont
données ci-après dans le système de référence RGF93 :
Sommets
RGF 93 – Lambert 93 (en mètres)
X Y
A 697382 6562598
B 698306 6564011
C 697188 6564141
D 696658 6564927
E 695979 6564993
F 694355 6563238
G 695693 6561314
Article 3
L’octroi de la concession est subordonné au respect du cahier des charges figurant en annexe au présent décret.
Article 4
Le texte complet du décret sera notifié à la société IMERYS BEAUVOIR par les soins du préfet de l’Allier qui
en fera également assurer sous forme d’extrait :
– l’affichage aux préfectures de l’Allier et du Puy-de-Dôme ainsi qu’aux mairies des communes de Nades,
Échassières, Lalizolle et Servant ;
– la publication au recueil des actes administratifs des préfectures et sur les sites internet des services de l’Etat
dans ces départements ;
– la publication aux frais du concessionnaire, dans un journal national, régional ou local dont la diffusion
s’étend à toute la zone couverte par le présent titre.
Article 5
Le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique et le ministre
délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,
chargé de l’industrie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié
au Journal officiel de la République française.
Fait le 20 octobre 2026.
SÉBASTIEN LECORNU
Par le Premier ministre :
21 octobre 2026 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 13 sur 113
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-10-20-00017 - Décret no 2026-969 du 20 octobre 2026 accordant à la société IMERYS
BEAUVOIR l'octroi de la concession de mines de lithium, étain, tantale et niobium dite de "Beauvoir" 39
Le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,
ROLAND LESCURE
Le ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique
et numérique, chargé de l’industrie,
SÉBASTIEN MARTIN
ANNEXE
CAHIER DES CHARGES PRÉVU AU III DE L’ARTICLE L. 114-3 DU CODE MINIER
RELATIF À LA CONCESSION DE MINES DE LITHIUM, ÉTAIN, TANTALE ET NIOBIUM DITE « BEAUVOIR »
Article 1er
L’exploitation de la concession de mines de lithium, étain, tantale et niobium dite de « Beauvoir » est régie par le
présent cahier des charges, annexé au décret octroyant cette concession.
Article 2
Modifications substantielles
Le concessionnaire informe le ministre chargé des mines et fournit les justifications pertinentes dans les
situations suivantes ; celles-ci pourront notamment être considérées comme des changements substantiels au sens
de l’article L. 114-5-1 du code minier :
– l’utilisation d’une autre méthode d’exploitation que celle envisagée et décrite dans l’étude de faisabilité
environnementale, économique et sociale de la demande d’octroi de la concession (tome 3 de la pièce 7
référencé « EML-DFS-C0500-EV-PER-009 » et daté d’avril 2025 et tome 5 de la même pièce référencé
« EML-DFS-C0500-EV-PER-011 » et daté d’avril 2025) et dans la pièce 4 décrivant les travaux
d’exploitation envisagés (référencée « EML-DFS-C0500-EV-PER-004 » et datée d’avril 2025) ;
– toute incidence négative substantielle sur l’environnement qui n’aurait pas été prise en compte dans l’étude de
faisabilité environnementale, économique et sociale de la demande d’octroi de la concession (tome 3 de la
pièce 7 référencé « EML-DFS-C0500-EV-PER-009 » et daté d’avril 2025).
Article 3
Mesures d’évitement, de réduction, de compensation et d’accompagnement
Pour la réalisation des projets susceptibles d’avoir des incidences notables sur l’environnement dont la
concession dite de « Beauvoir » a défini le cadre, le concessionnaire est tenu de mettre en œuvre les mesures
d’évitement, de réduction, de compensation et d’accompagnement définies dans le cadre son étude de faisabilité
environnementale, économique et sociale (tome 4 de la pièce 7 référencé « EML-DFS-C0500-EV-PER-010 » et
daté d’avril 2025) complétée par sa réponse écrite à l’avis environnemental en date du 15 janvier 2026 et telles que
ces mesures seront complétées et précisées dans le cadre des autorisations environnementales délivrées pour la
mise en œuvre du projet.
Article 4
Indicateurs de suivi
Le concessionnaire transmet au ministre chargé des mines, avant le 30 juin de chaque année, un rapport relatif
aux indicateurs de suivi proposés dans son dossier de demande de concession (tome 7 de la pièce 7 référencé
« EML-DFS-C0500-EV-PER-013 » et daté d’avril 2025) et complétés des indicateurs opérationnels suivants :
1. Tonnage annuel ayant alimenté son usine de concentration de Beauvoir ;
2. Tonnage annuel de stériles ;
3. Tonnage annuel de concentré de mica ;
4. Tonnage annuel de résidus de concentration ;
5. Teneur moyenne annuelle en lithium (en % de Li2O) ayant alimenté son usine de concentration de Beauvoir ;
6. Teneur moyenne annuelle en lithium (en % de Li2O) dans le concentré de mica.
Article 5
Valorisation du minerai de lithium
Le concentré de mica lithinifère alimente l’unité de conversion de Saint-Victor, dont le projet est porté par la
société lMERYS LITHIUM FRANCE (SIREN : 825165574), à la hauteur de la capacité de production de cette
usine. Le lithium qui y sera produit à vocation à alimenter la chaîne de valeur des batteries française et européenne.
21 octobre 2026 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 13 sur 113
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-10-20-00017 - Décret no 2026-969 du 20 octobre 2026 accordant à la société IMERYS
BEAUVOIR l'octroi de la concession de mines de lithium, étain, tantale et niobium dite de "Beauvoir" 40
Article 6
Valorisation des minerais autre que le lithium
Le concessionnaire communique au préfet, au plus tard lors du dépôt de chaque demande d’autorisation
d’ouverture des travaux miniers d’exploitation :
1. Les modalités détaillées de valorisation de l’étain, du tantale et du niobium ainsi que la maîtrise de leurs
impacts environnementaux ;
2. Les méthodes et choix d’exploitation en les mettant en perspective avec les possibilités du gisement, l’état du
marché, la conservation et l’utilisation ultérieure du gisement ainsi que les intérêts mentionnés aux
articles L. 161-1 et L. 161-2 du code minier ;
3. Une analyse quant aux possibilités techniques et économiques, immédiates ou différées, de valorisation des
substances connexes extraites du gisement.
Article 7
Concertation locale
Le concessionnaire assure, à son initiative et tout le long de durée de validité de la concession, une concertation
avec les collectivités, les citoyens, les associations, les organisations syndicales et les entreprises concernées et met
à leur disposition un résumé annuel du suivi des indicateurs des impacts environnementaux et sociaux mentionnés
à l’article 4.
Article 8
Travaux d’exploration
Le concessionnaire transmet au préfet, avant le 31 mars de chaque année, le compte rendu des travaux
d’exploration et dépenses réalisées l’année précédente ainsi que le programme de travaux de l’année en cours.
Le concessionnaire poursuit les travaux de recherche nécessaires à l’amélioration de la connaissance géologique
du gisement, notamment en ce qui concerne ses extensions possibles en profondeur et vers le sud. II transmet au
ministre chargé des mines, au moins tous les cinq ans, les informations qu’il détient sur l’état des réserves.
Au plus tard dix (10) ans avant l’échéance de la période de validité de la concession, le concessionnaire présente
au ministre chargé des mines une représentation numérique de la structure ainsi qu’une étude de cadrage couvrant
les possibilités d’extension du gisement.
21 octobre 2026 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 13 sur 113
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-10-20-00017 - Décret no 2026-969 du 20 octobre 2026 accordant à la société IMERYS
BEAUVOIR l'octroi de la concession de mines de lithium, étain, tantale et niobium dite de "Beauvoir" 41
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2026-10-26-00001
AP 20261787 portant nomination des membres
de la commission de sûreté des aérodromes du
Puy-de-Dôme
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-10-26-00001 - AP 20261787 portant nomination des membres de la commission de
sûreté des aérodromes du Puy-de-Dôme 42
Direction de la Sécurité
de l’aviation civile Centre Est
Division sûreté
ARRÊTÉ N° 20261787
portant nomination des membres de la commission de sûreté
des aérodromes du Puy-de-Dôme
La préfète du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le règlement (CE) n° 300/2008 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2008 relatif à
l’instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l’aviation civile et les règlements et
décisions de mise en œuvre, notamment le règlement d’exécution (UE) 2015/1998 du 5 novembre
2015 ;
Vu le code des transports ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu le décret n° 2020-806 du 29 juin 2020 relatif à certaines commissions à caractère consultatif
relevant du ministère de la transition écologique et solidaire et du ministère de la cohésion des
territoires et des relations avec les collectivités territoriales, notamment son annexe 1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret 17 décembre 2025 portant nomination de Mme FRACKOWIAK-JACOBS en qualité de
Préfète du Puy-de-Dôme ;
Vu l’arrêté préfectoral n°20241327 du 29 juillet 2024 portant création d’une commission de sûreté des
aérodromes du Puy-de-Dôme ;
Sur proposition de la directrice de la sécurité de l’aviation civile Centre-Est ;
ARRÊTE
Article 1er – sont nommés membres de la commission de sûreté des aérodromes du Puy-de-Dôme, pour
une période de trois ans :
1. Représentants de l’État
1. Sur proposition de la directrice de la sécurité de l’aviation civile Centre-Est :
Monsieur Bertrand DREVON, chef de la division sûreté, titulaire;
suppléé par Monsieur Laurent LASSASSEIGNE, adjoint au chef de la division sûreté,
ou par Monsieur Romain GARCIA, chargé d’affaires division sûreté.
1/2
18 boulevard Desaix 11.2.
63033 Clermont-Ferrand – Cedex 1
Tél : 04.73.98.63.6
www.puy-de-dome.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-10-26-00001 - AP 20261787 portant nomination des membres de la commission de
sûreté des aérodromes du Puy-de-Dôme 43
2. Sur proposition du commandant de la compagnie de gendarmerie des transports aériens de
Lyon :
Chef d’escadron Pierre MAYET, commandant de la compagnie GTA de Lyon, titulaire;
suppléé par le Lieutenant Jérôme VRAY, commandant en second de la CGTA de Lyon,
ou par l’Adjudant-Chef Loïc PELLETER, référent sûreté de la CGTA de Lyon.
3. Sur proposition du directeur interdépartemental de la police aux frontières du Puy-de-Dôme :
Le Commandant de police Laurent LAÏPE, chef du service interdépartemental de la police aux
frontières de Clermont-Ferrand ;
suppléé par le Gardien de la Paix Jérémy LHOTE, SIPAF 63.
2. Représentants des professions aéronautiques
1. Au titre des exploitants d’aérodrome dans le Puy-de-Dôme :
Monsieur Jean-Leopold VIE, directeur de la société d’exploitation de l’aéroport de Clermont-Ferrand
Auvergne (SEACFA), titulaire ;
suppléé par Madame Maggaly MAGNE, responsable QSSE SEACFA.
2. Au titre des compagnies aériennes desservant les aérodromes du Puy-de-Dôme et des autres
personnes autorisées à occuper ou à utiliser les zones Côté Piste des aérodromes du Puy-de-
Dôme:
Monsieur Emmanuel TAFFIN, responsable maintenance HOP !, titulaire ;
suppléé par Monsieur Pascal LOYER, responsable sûreté HOP !.
3. Au titre des représentants des personnels employés sur les aérodromes du Puy-de-Dôme
Monsieur Pascal FROMENTIERE, représentant syndical CGT à l’aéroport de Clermont-Ferrand
Auvergne, titulaire ;
suppléé par Monsieur Rodolphe MEUNIER, union départementale C.F.D.T.
Article 2 – La commission de sûreté des aérodromes du Puy-de-Dôme est présidée par la directrice de
la sécurité de l’aviation civile Centre-Est ou son représentant..
Article 3 – La directrice de la sécurité de l’aviation civile Centre-Est est chargée de l’application du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 26 octobre 2026
La préfète,
SIGNÉ
Anne FRACKOWJAK-JACOBS
2/2
18 boulevard Desaix 11.2.
63033 Clermont-Ferrand – Cedex 1
Tél : 04.73.98.63.6
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sûreté des aérodromes du Puy-de-Dôme 44
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2026-09-21-00008
ARRETE MMCCA N°20261768 du 21 septembre
2026
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-09-21-00008 - ARRETE MMCCA N°20261768 du 21 septembre 2026 45
Cabinet
Bureau de la Représentation de l’État
Clermont-Ferrand, le 21 septembre 2026
Arrêté N°20261768
Accordant la médaille de la Mutualité, de la Coopération et du Crédit agricoles
à l’occasion de la promotion 2026
La Préfète du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
VU l’arrêté du ministre de l’Agriculture en date du 14 mars 1957 instituant la Médaille de la Mutualité, de
la Coopération et du Crédit agricoles ;
VU l’arrêté du ministre de l’Agriculture en date du 18 mars 1970 abrogeant l’article 6 de l’arrêté précité
et transférant aux préfets la compétence en matière d’attribution de la Médaille de la Mutualité, de la
Coopération et du Crédit agricoles ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Au titre de la promotion de l’année 2026, la médaille de la Mutualité, de la Coopération et
du Crédit Agricoles échelon Argent, est attribuée aux personnes dont les noms et adresses suivent :
- Mme ESTAY Marie-Noëlle née DREVOSKI, demeurant 1, impasse des Jardins – 63200 MARSAT
- M. GIRAUDET Gabriel, demeurant La Chapelle – 63260 VENSAT
ARTICLE 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Puy-de-
Dôme.
Signé :
Anne FRACKOWIAK-JACOBS
18, boulevard Desaix – 63033 CLERMONT-FERRAND Cedex 01 – Tél. : 04 73 98 63 63
Internet : http://www.puy-de-dome.gouv.fr
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2026-10-28-00009
Arrêté portant interdiction de circulation de
tout véhicule transportant du matériel de son à
destination d'un rassemblement festif à
caractère musical
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-10-28-00009 - Arrêté portant interdiction de circulation de tout véhicule transportant
du matériel de son à destination d'un rassemblement festif à caractère musical 47
Direction des sécurités
Service de la sécurité intérieure
ARRÊTÉ N°20261806
portant interdiction de circulation de tout véhicule transportant
du matériel de son à destination d’un rassemblement festif à caractère musical
sur le territoire du département du Puy-de-Dôme
La Préfète du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
VU le Code de la route ;
VU le Code de la voirie routière ;
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2212-2 et L. 2215-1 ;
VU le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.211-5 à L.211-8, L.211-15, R.211-2 à R.211-9,
et R.211-27 à R.211-30 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret 17 décembre 2025 portant nomination de Mme Anne FRACKOWIAK-JACOBS en qualité
de Préfète du Puy-de-Dôme ;
VU l’arrêté du 16 avril 2021 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de
marchandises à certaines périodes,
Considérant le rassemblement festif type free-party sur la commune de Saint-Julien-Puy-Laveze qui
s'est tenu du 4 mars au 5 mars 2023, regroupant près de 150 véhicules, et attirant environ 500
personnes sur site ;
Considérant le rassemblement festif à caractère musical de type free-party sur la commune de Bourg-
Lastic qui s'est tenu du 15 juillet au 17 juillet 2023, regroupant une centaine de véhicules, et attirant
environ 500 personnes sur site ;
Considérant le rassemblement festif à caractère musical de type free-party sur la commune de
Gouttières qui s'est tenu le 10 septembre 2023, regroupant une douzaine de véhicules, et attirant
environ 50 personnes sur site ;
Considérant le rassemblement festif à caractère musical de type free-party sur la commune de Vollore-
Montagne qui s'est tenu dans la nuit du 7 au 8 octobre 2023, regroupant environ 300 personnes sur
site ;
Considérant le rassemblement festif à caractère musical de type free-party sur la commune de
Grandrif qui s'est tenu le 29 octobre 2023, regroupant 17 véhicules, et attirant environ 35 personnes
sur site ;
1/3
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand – Cedex 1
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-10-28-00009 - Arrêté portant interdiction de circulation de tout véhicule transportant
du matériel de son à destination d'un rassemblement festif à caractère musical 48
Considérant le rassemblement festif à caractère musical de type free-party sur la commune de la
Chaulme qui s'est tenu le 9 décembre 2023, regroupant une vingtaine de personnes et tout autant de
véhicules ;
Considérant le rassemblement festif à caractère musical de type free-party sur la commune de la
Chaulme qui s'est tenu les 8 et 9 juin 2024, regroupant environ 200 personnes sur site ;
Considérant le rassemblement festif à caractère musical de type free-party sur la commune de Bourg-
Lastic qui s'est tenu les 15 et 16 juin 2024, regroupant une vingtaine de véhicules, et attirant environ 60
personnes sur site ;
Considérant le rassemblement festif à caractère musical de type free-party sur la commune de Volvic
qui s'est tenu le 22 juin 2024, regroupant une quinzaine de véhicules, et attirant environ 60 personnes
sur site ;
Considérant le rassemblement festif à caractère musical de type free-party sur la commune de Vollore-
Montagne qui s'est tenu le 23 février 2025, regroupant une quarantaine de véhicules, et attirant
environ 150 personnes sur site ;
Considérant le rassemblement festif à caractère musical de type free-party sur la commune de Le
Vernet-Sainte-Marguerite qui s'est tenu les 17 et 18 mai 2025, regroupant une centaine de véhicules, et
attirant environ 350 personnes sur site ;
Considérant le rassemblement festif à caractère musical de type free-party sur la commune de Saint-
Amant-Roche-Savine qui s'est tenu les 19 et 20 juillet 2025, regroupant environ 100 personnes sur site ;
Considérant le rassemblement festif à caractère musical de type free-party sur la commune d’Herment
qui s'est tenu le 1er mars 2026, regroupant environ 20 personnes sur site ;
Considérant le rassemblement festif à caractère musical de type free-party sur la commune de Saint-
Genès-Champanelle qui s’est tenu le 24 mai 2026, regroupant environ 20 personnes sur site ;
Considérant le rassemblement festif à caractère musical de type free-party sur la commune de Saint-
Amant-Roche-Savine qui s’est tenu du 21 au 23 août 2026, regroupant environ 200 personnes sur
site et dont l’un des participants a provoqué un accident de la circulation à l’issue de ce
rassemblement en raison de son état positif à l’alcool et aux stupéfiants ;
Considérant la mobilisation importante des unités de la gendarmerie nationale sur réquisition de M. le
Procureur de la République dans le cadre de contrôles visant à éviter des accidents de la circulation
routière avec des conducteurs sous l'emprise d’alcool ou de drogue ; que ces opérations ont permis de
relever plusieurs infractions au Code de la route et à la législation en matière de produits stupéfiants ;
Considérant les constats effectués à plusieurs reprises, sur le département, par les forces de sécurité
intérieure, en particulier les services de gendarmerie, de la présence de rassemblements festifs non
déclarés à caractère musical regroupant plusieurs centaines de participants, qu’ils aient été organisés
dans le Puy-de-Dôme comme ou dans les départements limitrophes comme dans le Cantal en juillet
2024 avec un fort risque de déport des festivités sur le territoire puydomois ;
Considérant que ces manifestations n‘ont fait l’objet d’aucune déclaration en préfecture tel qu’exigée
par la réglementation en vigueur et sont, par conséquent, dépourvues d’autorisation administrative ;
Considérant que les forces de sécurité ainsi que les moyens de secours ne pourront faire face, en
termes de moyens, à de telles manifestations, susceptibles de s’installer sans autorisation préalable en
divers points du département ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète du Puy-de-Dôme ;
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du matériel de son à destination d'un rassemblement festif à caractère musical 49
ARRÊTE
Article 1 : La circulation de tout véhicule transportant du matériel de sons à destination d’un
rassemblement festif non-déclaré à caractère musical, et notamment tout groupe électrogène de
puissance supérieure à 10 kilovoltampères et de poids supérieur à 100 kg, sonorisation, sound system,
amplificateurs, est interdite sur le territoire des communes du département du Puy-de-Dôme :
- du vendredi 16h00 au lundi à 14h00 pour la période du vendredi 6 novembre 2026 au lundi 8 mars
2027 ;
- et pour les périodes suivantes comportant un jour férié :
- du mercredi 11 novembre 2026 à 8h00 au vendredi 13 novembre 2026 à 16h00 ;
- du jeudi 24 décembre 2026 à 16h00 au vendredi 25 décembre 2026 à 16h00 ;
- du jeudi 31 décembre 2026 à 16h00 au vendredi 1er janvier 2027 à 16h00.
Cette interdiction de circulation ne s’applique pas aux cas de dérogation listés dans l’arrêté du 16 avril
2021.
Article 2 : Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux dressés par les forces
de l’ordre.
Article 3 : Le présent arrêté sera :
• publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme, disponible sur le
site Internet de la préfecture
• diffusé sur les réseaux sociaux.
Article 4 : Le directeur de cabinet de la préfète du Puy-de-Dôme, le directeur interdépartemental de la
police nationale, le commandant du groupement de gendarmerie départementale et les maires des
communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 28 octobre 2026
La Préfète,
Signé
Anne FRACKOWIAK-JACOBS
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l’article L.411-2 du Code des relations entre le public et
l’administration, la présente décision peut faire l’objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit d’un recours administratif
soit d’un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l’auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l’auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par l’autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de rejet. Cette
décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033 Clermont-
Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l’application « telerecours citoyen », disponible sur le site internet suivant :
https://citoyens.telerecours.fr/
3/3
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du matériel de son à destination d'un rassemblement festif à caractère musical 50
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2026-10-28-00010
Arrêté portant interdiction de rassemblement
automobile non déclaré sur la voie publique
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-10-28-00010 - Arrêté portant interdiction de rassemblement automobile non déclaré
sur la voie publique 51
Direction des sécurités
Service de la sécurité intérieure
Arrêté n°20261807
portant interdiction de rassemblement automobile non déclaré sur la voie publique
dans le département du Puy-de-Dôme
La Préfète du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le Code pénal, notamment ses articles 223-1, 322-3 et 431-3 et suivants ;
Vu le Code de la route, notamment ses articles L236-1 et L236-2 ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L2214-4 et L2215-1 ;
Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L211-1 et suivants ;
Vu la loi du 30 juin 1881 sur la liberté de réunion ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 17 décembre 2025 portant nomination de Mme Anne FRACKOWIAK-JACOBS en
qualité de Préfète du Puy-de-Dôme ;
Considérant que, même en l’absence de circonstances locales particulières, il appartient à l’autorité
investie du pouvoir de police de prendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées pour
prévenir une atteinte à l’ordre public ; qu’il appartient en outre à la même autorité de prendre les
mesures nécessaires, adaptées et proportionnées pour prévenir la commission des infractions pénales
susceptibles de constituer un trouble à l’ordre public sans porter d’atteinte excessive à l’exercice par
les citoyens de leurs libertés fondamentales ; qu’à ce titre, la préfète du département peut prendre
toute mesure nécessaire dont le champ d’application excède le territoire d’une commune ;
Considérant qu’au regard de l’article L.211-1 du Code de la sécurité intérieure, sont soumis à
l’obligation d’une déclaration préalable tous cortèges, défilés et rassemblements de personnes, et,
d’une façon générale, toutes manifestations sur la voie publique ; que les rassemblements automobiles
non déclarés et relayés sur les réseaux sociaux, compte tenu des modalités d’accès au public, de leur
attrait médiatique, de leur objet et de leur publicité, constituent une réunion publique et un
rassemblement au sens de la loi ;
Considérant que les rassemblements automobiles, non déclarés, et pouvant regrouper un nombre
conséquent de participants, ont tendance à s’intensifier ces derniers mois ;
Considérant que les rassemblements automobiles non déclarés auprès des services compétents ne
font l’objet d’aucune mesure de sécurisation de la part des organisateurs ;
Considérant que ce type de rassemblements automobiles qui réunit habituellement un nombre
conséquent de véhicules et de personnes, donne lieu à des troubles importants à l’ordre public et à la
sécurité publique : « drifts » (dérapages) et « burnout » (accélération sur place pour faire chauffer les
pneus) dangereux pour les spectateurs, ou courses de vitesse sur les axes routiers avec de grands excès
de vitesse constatés par des procès-verbaux entre autres ;
Considérant que, depuis août 2024, plusieurs rassemblements automobiles ont eu lieu dans les
départements de la région Auvergne-Rhône-Alpes ;
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-10-28-00010 - Arrêté portant interdiction de rassemblement automobile non déclaré
sur la voie publique 52
Considérant que dans le Rhône le 30 août 2024, 500 voitures étaient présentes sur la commune de
Saint-Priest (69) et que des drifts ont été constatés ; que le 31 octobre 2024 sur les communes de
Pusignan et Brignais un rassemblement important d’automobiles a créé des troubles à l’ordre public et
a mis en danger les usagers de la route ; que le 28 décembre 2024 un rassemblement automobile
intitulé « RASSO XMAS » et « 69 LA TRICK » a été interdit par la préfète du Rhône et que, malgré cette
interdiction, le rassemblement s’est brièvement tenu à Bron puis s’est déplacé dans le département de
l’Ain où il a été constaté des courses, des dérapages dangereux, un public de masse aux abords des
routes ainsi que des feux d’artifices ; qu’un rassemblement automobile intitulé « RASSO XBIMMER » a
été interdit le 7 mars 2025 par la préfète du Rhône et que, malgré cette interdiction, le rassemblement
s’est brièvement tenu à Saint-Priest le 8 mars 2025 avant de se déplacer dans le département de
l’Isère à Tignieu-Jameyzieu où il a été constaté 1 000 véhicules et 2 000 personnes venant de toute la
région mais également de Suisse ainsi que des courses, des drifts, des dérapages contrôlés et des
comportements dangereux au volant de voitures « tuning » et que les gendarmes ont relevé sur la
région Auvergne-Rhône-Alpes deux-cent-soixante-quinze infractions dont certaines pour
« manifestation de véhicules non autorisée » ;
Considérant qu'en Savoie, un rassemblement automobile de « tuning » d’une dizaine de voitures s’est
déroulé le 2 novembre 2024 dans la commune de Chambéry nécessitant l'intervention des forces de
l’ordre qui ont été ciblés par des jets de projectiles et de fumigènes ; qu’un rassemblement automobile
non autorisé s’est tenu dans la nuit du 21 au 22 décembre 2024 dans la commune de Chambéry
rassemblant 200 véhicules et 500 spectateurs et qu’il a été fait état de situations dangereuses telles
que des démonstrations de « drifts » et de « burnout » par certains participants ; que dans la nuit du
samedi 8 février 2025 au dimanche 9 février 2025, plus d’une centaine de véhicules et près de 300
personnes se sont rassemblées dans la commune de Sainte-Hélène-du-Lac, avant de se rendre en
convoi à Chambéry et que les forces de l’ordre ont constaté de nombreux tirs de pétards ; que dans la
nuit du 8 février au 9 février 2025, des courses de voitures ont été signalées à La-Motte-Servolex en
Savoie ; que dans la nuit du 31 octobre 2025, un rassemblement automobile de type « tuning »
d’environs 70 véhicules, initialement prévu en Haute-Savoie s’est tenu à Chambéry lors de la
célébration de la fête d’Halloween montrant ainsi l’étendue de la mobilité géographique des
participants qui n’hésitent pas à parcourir de grandes distances afin de tromper la vigilance policière ;
Considérant qu’en Haute-Savoie, un rassemblement automobile intitulé « RASSO XMAS » s’est déroulé
le 8 décembre 2024 dans la commune d’Annecy rassemblant 500 participants, que les forces de l'ordre
ont relevé 363 infractions au Code de la route, dont de nombreuses infractions routières mettant en
danger les usagers de la route ;
Considérant qu’en Isère, un rassemblement automobile intitulé « RASSO XMAS » s’est déroulé le 14
décembre 2024 occasionnant de graves troubles à l’ordre public : rixes, accidents de la circulation,
engorgement des axes de circulation créant des ralentissements et des situations de mise en danger
des usagers ; que, par ailleurs, des consignes avaient été données sur les réseaux sociaux aux
participants en vue de ralentir voire de bloquer l’arrivée des forces de l’ordre ;
Considérant que dans l'Ain, un rassemblement automobile de type « tuning » s’est tenu le samedi 20
septembre 2025 sur le parking du centre commercial Val Thoiry ; que ce rassemblement illégal avait
pour but un rodéo urbain ; que les gendarmes ont relevé 40 infractions et réalisé une mise en
fourrière ; que le samedi 20 septembre 2025 le rassemblement automobile de type « tuning » intitulé
« LA PIRATERIE V2 » organisé par le groupe « LA PIRATERIE » a eu lieu sur la commune de Thoiry ; que
ce rassemblement automobile a attiré près de 250 véhicules et 300 personnes sur place ; que les forces
de l’ordre ainsi que leurs véhicules ont été pris à partie par des jets de pierre ;
Considérant que dans la nuit du 24 au 25 janvier 2026, un rassemblement automobile de type
« tuning » s’est tenu sur le parking d’un centre commercial à Chalon-sur-Saône ; qu’à l’occasion de ce
rassemblement illégal qui a réuni environ 500 véhicules et 1 500 personnes, de nombreux dérapages et
burns ont été constatés ; qu’à cette même occasion il a été fait usage de feux d’artifices et il a été
constaté des tirs de mortiers ;
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-10-28-00010 - Arrêté portant interdiction de rassemblement automobile non déclaré
sur la voie publique 53
Considérant que dans la nuit du 18 au 19 avril 2026, un rassemblement automobile de type « tuning »
s’est tenu sur le parking d’un centre commercial à Clermont-Ferrand ; qu’à l’occasion de ce
rassemblement illégal qui a réuni environ 200 véhicules et 500 personnes, de nombreux dérapages ont
été constatés ; qu’à cette même occasion il a été constaté des tirs de mortiers d’artifice ;
Considérant que dans la nuit du 9 au 10 octobre 2026, un rassemblement automobile s’est tenu sur la
commune de Cournon-d’Auvergne ; qu’à l’occasion de ce rassemblement illégal qui a réuni environ 100
véhicules et 150 participants, plusieurs excès de vitesse ont été constatés ;
Considérant que les moyens humains et matériels de maintien de l’ordre sont insuffisants sur le
département pour prévenir les troubles à l’ordre public précités ;
Considérant qu’il résulte des éléments et circonstances locales particulières décrites ci-dessus un
risque élevé de troubles graves à l’ordre public et que l’interdiction de tout rassemblement non
déclaré apparaît le moyen le plus adapté, nécessaire et proportionné afin de garantir la sûreté et la
tranquillité publiques ;
Arrête
Article 1er – La tenue de tout rassemblement automobile de personnes et de véhicules autres que ceux
légalement déclarés ou autorisés, est interdit sur l’ensemble du territoire du département du Puy-de-
Dôme :
- du vendredi 16h00 au lundi à 14h00 pour la période du vendredi 6 novembre 2026 au lundi 8 mars
2027 ;
- et pour les périodes suivantes comportant un jour férié :
- du mercredi 11 novembre 2026 à 8h00 au vendredi 13 novembre 2026 à 16h00 ;
- du jeudi 24 décembre 2026 à 16h00 au vendredi 25 décembre 2026 à 16h00 ;
- du jeudi 31 décembre 2026 à 16h00 au vendredi 1er janvier 2027 à 16h00.
Article 2 – Tout contrevenant à cette interdiction est passible des sanctions pénales prévues aux
articles 431-9 et R. 610-5 du Code pénal ainsi qu’aux sanctions prévues par les différents articles visés
par le présent arrêté.
Article 3 – Tout rassemblement automobile sur la voie publique entrant dans le champ du présent
arrêté pourra être dissipé le cas échéant selon les dispositions de l’article L.211-9 du Code de la
sécurité intérieure.
Article 4 – Le directeur de cabinet de la préfète du Puy-de-Dôme, le directeur interdépartemental de
la police nationale et le commandant du groupement de Gendarmerie départementale du Puy-de-
Dôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme. Un exemplaire sera transmis sans
délai au procureur de la République.
Fait à Clermont-Ferrand, le 28 octobre 2026
La Préfète,
Signé
Anne FRACKOWIAK-JACOBS
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sur la voie publique 54
Délais et voies de recours
Dans les deux mois à compter de sa publication, la présente décision peut faire l’objet :
– d’un recours gracieux auprès de la préfète du Puy-de-Dôme ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur, l’absence de réponse de
l’administration pendant deux mois faisant naître une décision implicite de rejet ;
– d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon, 63033 Clermont-Ferrand Cedex), qui peut être saisi
par l’application « Télérecours citoyen », accessible sur le site internet : www.telerecours.fr
4/4
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sur la voie publique 55
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2026-10-28-00008
Arrêté portant interdiction temporaire de
rassemblements de personnes avec diffusion de
musique amplifiée
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avec diffusion de musique amplifiée 56
Direction des sécurités
Service de la sécurité intérieure
ARRÊTÉ N°20261805
portant interdiction temporaire de rassemblements
de personnes avec diffusion de musique amplifiée
sur le territoire du département du Puy-de-Dôme
La Préfète du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
VU le Code de la route ;
VU le Code de la voirie routière ;
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2212-2 et L. 2215-1 ;
VU le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.211-5 à L.211-8, L.211-15, R.211-2 à R.211-9,
et R.211-27 à R.211-30 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret 17 décembre 2025 portant nomination de Mme Anne FRACKOWIAK-JACOBS en qualité
de Préfète du Puy-de-Dôme ;
VU l’arrêté du 16 avril 2021 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de
marchandises à certaines périodes ;
Considérant les rassemblements festifs de type free-party précédemment organisés sur le
département du Puy-de-Dôme notamment sur les communes suivantes : Saint-Julien-Puy-Laveze (du 4
mars au 5 mars 2023), Bourg-Lastic (du 15 juillet au 17 juillet 2023), Gouttières (le 10 septembre 2023),
Vollore-Montagne (du 7 au 8 octobre 2023), Grandrif (le 29 octobre 2023), La Chaulme (le 9 décembre
2023 et du 8 au 9 juin 2024), Bourg-Lastic (du 15 au 16 juin 2024), Volvic (le 22 juin 2024), Vollore-
Montagne (le 23 février 2025), Le Vernet-Sainte-Marguerite (du 17 au 18 mai 2025), Saint-Amant-Roche-
Savine (du 19 au 20 juillet 2025), Herment (le 1er mars 2026) ; Saint-Genès-Champanelle (le 24 mai
2026) ; Saint-Amant-Roche-Savine (du 21 au 23 août 2026) ;
Considérant les rassemblements festifs de type free-party précédemment organisés sur les
départements voisins de celui du Puy-de-Dôme et notamment ceux organisés illégalement dans le
département du Cantal du 26 au 28 juillet 2024 regroupant 6 000 personnes, dans le département de
l'Allier du 03 au 04 mai 2025 regroupant près de 400 personnes, dans le département du Lot du 07 au
11 mai 2025 rassemblant près de 10 000 participants, dans le département de la Lozère le 16 juillet
2025 regroupant près de 12 000 personnes, dans le département de la Drôme le 2 août 2025
rassemblant plus de 1 200 personnes, dans le département de l'Aude du 29 août au 4 septembre 2025,
dans le département du Cher du 1er au 04 mai 2026 rassemblant 20 000 personnes ;
Considérant que les rassemblements festifs à caractère musical de type rave-party, non déclarés, et
pouvant regrouper un nombre conséquent de participants ont tendance à s'intensifier ces dernières
années, en particulier dans les zones rurales, les forêts, les friches industrielles ou encore les parcs
naturels régionaux ;
1/3
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand – Cedex 1
Tél : 04.73.98.63.63
www.puy-de-dome.gouv.fr
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avec diffusion de musique amplifiée 57
Considérant que ces rave-party, qui réunissent parfois plusieurs milliers de participants causent des
dégradations environnementales significatives, représentent un coût économique conséquent pour les
propriétaires des terrains occupés ;
Considérant les constats effectués par les forces de sécurité intérieure à plusieurs reprises sur le
département ces derniers mois, en particulier les services de gendarmerie, de la présence de
rassemblements festifs non déclarés à caractère musical regroupant plusieurs centaines de
participants ;
Considérant la nécessité de prévenir les troubles à l’ordre public et les risques en matière de sécurité
sanitaire, de sécurité civile et de sécurité routière, que présenteraient un ou des rassemblements
n’ayant pas fait l’objet d’une organisation préalable ;
Considérant par ailleurs que ces évènements sont organisés principalement sur des parcelles agricoles,
avec un risque élevé de tensions entre les agriculteurs, propriétaires des terrains, et les participants,
comme cela a été le cas le 28 mai 2025 en Lozère où des dégradations ont été constatées suite à des
accrochages entre les festivaliers et des agriculteurs , ou encore dans l'Aude où un groupe de
personnes a violemment agressé les participants d'une rave-pary qui se tenait sur les terres brûlées par
un récent incendie ;
Considérant qu’en application des dispositions de l’article L.211-5 du Code de la sécurité intérieure
susvisé, les rassemblements festifs à caractère musical sont soumis à l’obligation de déclaration
préalable auprès du représentant de l’État du département dans lequel l’évènement doit se tenir ;
Considérant qu’à ce jour aucune manifestation de ce type n’a fait l’objet de déclaration préalable en
préfecture du Puy-de-Dôme, tel qu’exigée par la réglementation en vigueur, précisant le nombre
prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées par l’organisateur pour garantir la sécurité,
la salubrité, l’hygiène et la tranquillité publiques et que par voie de conséquence cette manifestation
potentielle est dépourvue d’autorisation administrative ;
Considérant les risques de troubles graves à l’ordre public et à la sécurité, à la tranquillité, à l’hygiène
et à la salubrité publiques que présenterait le déroulement d’un rassemblement dépourvu d’un service
d’ordre et d’un dispositif sanitaire, et auquel pourraient participer plusieurs centaines ou milliers de
personnes ;
Considérant que les moyens humains et matériels de maintien de l’ordre et de sécurité civile sont
insuffisants sur le département pour prévenir les troubles à l’ordre public précités ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE
Article 1 : Tout rassemblement de type rave-party, free-party ou teknival est interdit sur la totalité du
territoire du département du Puy-de-Dôme :
- du vendredi 16h00 au lundi à 14h00 pour la période du vendredi 6 novembre 2026 au lundi 8 mars
2027 ;
- et pour les périodes suivantes comportant un jour férié :
- du mercredi 11 novembre 2026 à 8h00 au vendredi 13 novembre 2026 à 16h00 ;
- du jeudi 24 décembre 2026 à 16h00 au vendredi 25 décembre 2026 à 16h00 ;
- du jeudi 31 décembre 2026 à 16h00 au vendredi 1er janvier 2027 à 16h00.
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18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand – Cedex 1
Tél : 04.73.98.63.63
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avec diffusion de musique amplifiée 58
Article 2 : Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux dressés par les forces
de l’ordre.
Article 3 : Le présent arrêté sera :
• publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme, disponible sur le
site Internet de la préfecture
• diffusé sur les réseaux sociaux.
Article 4 : Le directeur de cabinet de la préfète du Puy-de-Dôme, le directeur interdépartemental de la
police nationale, le colonel commandant du groupement de gendarmerie départementale du Puy-de-
Dôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 28 octobre 2026
La Préfète,
Signé
Anne FRACKOWIAK-JACOBS
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l’article L.411-2 du Code des relations entre le public et
l’administration, la présente décision peut faire l’objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit d’un recours administratif
soit d’un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l’auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l’auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par l’autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de rejet. Cette
décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033 Clermont-
Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l’application « telerecours citoyen », disponible sur le site internet suivant :
https://citoyens.telerecours.fr/
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18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand – Cedex 1
Tél : 04.73.98.63.63
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avec diffusion de musique amplifiée 59
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2026-10-28-00011
Arrêté réglementant temporairement le port, le
transport et l'utilisation des artifices de
divertissement et articles pyrotechniques
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-10-28-00011 - Arrêté réglementant temporairement le port, le transport et l'utilisation
des artifices de divertissement et articles pyrotechniques 60
Direction des sécurités
Service de la sécurité intérieure
Arrêté n°20261808
réglementant temporairement le port, le transport et l’utilisation des artifices
de divertissement et articles pyrotechniques sur le département du Puy-de-Dôme
du 2 novembre 2026 au 15 janvier 2027
La Préfète du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu la directive 2013/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relative à
l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché
d'articles pyrotechniques ;
Vu la directive 2014/28/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à
l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché et le
contrôle des explosifs à usage civil ;
Vu le Code pénal ;
Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L 122-1, L 131-4 et suivants ;
Vu le Code de la défense, et notamment ses articles L. 2352-1 et suivants et R. 2353-14 et suivants ;
Vu le Code des douanes ;
Vu le Code de l’environnement, et notamment ses articles L. 557-1 et suivants et R. 557-6-3 ;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code de la santé publique, notamment les articles L. 3131-13 et suivants et L. 3136-1 ;
Vu la loi n°2026-798 du 18 août 2026 visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes
troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits
explosifs ;
Vu le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des
artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu le décret n° 2015-799 du 1er juillet 2015 modifié relatifs aux produits et équipements à risques ;
Vu le décret du 17 décembre 2025 portant nomination de Mme Anne FRACKOWIAK-JACOBS en
qualité de Préfète du Puy-de-Dôme ;
Vu le décret du 21 avril 2026 portant nomination de M. Enguerran ROBAS, en qualité de sous-préfet,
directeur de cabinet de la préfète du Puy-de-Dôme ;
Vu l’arrêté du 31 mai 2010 modifié pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010-580 du 31
mai 2010 relatif à l’acquisition, la détention et l’utilisation des artifices de divertissement et des articles
de pyrotechniques destinés au théâtre ;
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des artifices de divertissement et articles pyrotechniques 61
Vu l’arrêté du 1er juillet 2015 relatif à la mise sur le marché des produits explosifs et pris en application
des articles du chapitre VII du titre V du code de l’environnement ;
Vu l’arrêté du 17 décembre 2021 portant application des articles L. 557-10-1 et R. 557-6-14-1 du code de
l'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destinés au divertissement modifié par l'arrêté du
4 juillet 2025 ;
Considérant qu’il appartient à l’autorité administrative d’apprécier la nécessité de prendre des
mesures de prévention au vu des risques de troubles à l’ordre public dont elle a connaissance et de
veiller à ce que ces mesures soient proportionnées à ces risques ; qu’en application de l’article L.2215-1
du Code général des collectivités territoriale, le préfet est compétent pour prendre les mesures
adaptées et proportionnées nécessaires ;
Considérant que les forces de sécurité intérieures sont fortement mobilisées sur l’ensemble du
territoire dans le cadre du plan Vigipirate maintenu au niveau « Vigilance renforcée » ;
Considérant la menace terroriste que connaît la France actuellement en raison de faits survenus
récemment sur le territoire et compte tenu du contexte international ;
Considérant la pratique dans le département du Puy-de-Dôme de l'usage à vocation festive des
artifices de divertissement et engins pyrotechniques à l'occasion des festivités et célébrations
nationales ;
Considérant les risques d’atteintes graves aux personnes et aux biens qui peuvent résulter de
l’utilisation inconsidérée des artifices de divertissement, particulièrement sur la voie publique et dans
les lieux de rassemblement ;
Considérant en outre que les artifices de divertissement des catégories F2, F3 et F4, de par leur
utilisation détournée, contribuent aux violences urbaines en étant utilisés comme initiateurs d’objets
incendiaires et de moyens de propagation des feux dans le cadre de l'incendie de mobiliers urbains ou
de véhicules et de bâtiments publics ;
Considérant que l’utilisation des artifices de divertissement en milieu densément urbanisé impose des
précautions particulières ;
Considérant que l'utilisation d’artifices de divertissement et d’articles pyrotechnique a pour
conséquence potentielle de générer des attroupements significatifs de personnes, que ceux-ci
résultent de l'intérêt présenté par certains badauds présents sur la voie publique ou de la constitution
de phénomènes de bandes ;
Considérant que dans la nuit du 31 décembre 2023 au 1er janvier 2024, les forces de police ont
dénombré sur la commune de Clermont-Ferrand 16 conteneurs incendiés, 3 feux de véhicules et un feu
de poubelle avec propagation sur le toit de la maison des associations ; qu'à cette occasion deux
mineurs en possession de mortier type F2 avaient été interpellés ;
Considérant que lors de la finale de la ligue des champions opposant le Paris Saint Germain à l’Inter
Milan le samedi 31 mai 2025, plusieurs tirs de mortiers ont été constatés dans le centre-ville de
Clermont-Ferrand ; que lors de l’intervention des forces de l’ordre, de nombreux tirs tendus de
mortiers mais également au-dessus de la foule ont été comptabilisés ;
Considérant que le week-end du 14 et 15 juin 2025, des fumigènes et feux d’artifices ont été tirés à
Clermont-Ferrand notamment sur les quartiers de La Gauthière, Les Vergnes, Croix de Neyrat, et que
l’un des tirs, effectué à proximité du stade de La Fraternité, a atterri dans le jardin d’un riverain ; que
des tirs de mortiers ont été réalisés en toute proximité des habitations et des immeubles résidentiels
ce qui est susceptible de générer des risques supplémentaires de départ d’incendie dans les
habitations mais également de blessures chez les personnes ;
Considérant que le week-end du 21 et 22 juin 2025, deux personnes ont été blessées suite à des tirs de
mortiers ;
Considérant les tirs de mortiers qui se sont déroulés dans la nuit du 20 au 21 août 2025 alors qu'une
opération de voie publique était en cours dans le quartier de Charras à Clermont-Ferrand ; que les
forces de police ont été visées à plusieurs reprises par des tirs de mortiers ; qu'un véhicule de la
brigade canine de la police a également été visé ;
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des artifices de divertissement et articles pyrotechniques 62
Considérant que dans le cadre du rassemblement automobile illégal qui s’est tenu sur le parking d’un
centre commercial à Clermont-Ferrand dans la nuit du 18 au 19 avril 2026, réunissant environ 200
véhicules et 500 personnes, des tirs de mortiers d’artifice ont été constatés ;
Considérant que lors de la finale de la coupe des champions opposant le Paris Saint Germain à Arsenal
le samedi 30 mai 2026, plus de 2 000 personnes se sont rassemblées, place de la Victoire, pour célébrer
l'évènement ; que des individus se sont ensuite rassemblés place de Jaude et ont commencé à lancer
des projectiles et des tirs tendus de mortiers contre les forces de l'ordre ; que des dégradations de
mobilier urbain, des incendies et le pillage d'un commerce ont été constatés ; que 7 fonctionnaires de
police ont été blessés ;
Considérant dans le cadre des manifestations lycéennes d’octobre 2026 organisées devant plusieurs
lycées du département, des tirs de mortiers ont été constatés par les forces de l’ordre ; que le 1er
octobre 2026 lors d’une de ces manifestations devant un lycée clermontois le chef de l’établissement a
été blessé par un tir de mortier ; que les 12 et 13 octobre 2026, des tirs de mortiers ont été constatés
dans l’enceinte même du lycée Ambroise Brugière à Clermont-Ferrand entraînant la fermeture
temporaire de l’établissement associée au droit de retrait du personnel enseignant ;
Considérant que lors d’une mobilisation « contre la vie chère » non déclarée, le 17 octobre 2026, de
nombreux tirs de mortiers en direction des forces de sécurité intérieure ont été constatés ; que ces
différents heurts ont entraîné des blessures pour les effectifs de police ;
Considérant que lors de la manifestation « contre la vie chère » du 24 octobre 2026, des tirs de
mortiers ont été relevés à plusieurs reprises ;
Considérant que l'afflux de personnes dans les services hospitaliers, blessées par des articles
pyrotechniques, dans le contexte de forte tension actuellement rencontré par les établissements
hospitaliers concernés est susceptible de grever l’accès aux soins des populations concernées ;
Considérant également que l'utilisation d'artifices de divertissement et articles pyrotechniques de
manière inappropriée sur la voie publique est de nature à créer des désordres et mouvements de
panique ; qu'elle est susceptible de provoquer des alertes inutiles des forces de l'ordre et de les
détourner ainsi de leurs missions de sécurité ; qu'elle est également susceptible, en couvrant les
détonations d'armes à feu, de masquer une attaque réelle, risquant ainsi d'accroître le nombre de
victimes ;
Considérant que la période considérée est propice à de nombreux rassemblements sur la voie
publique, notamment à l'occasion de manifestations festives traditionnelles (Halloween, Saint-
Sylvestre) et d'événements calendaires propices à des débordements urbains ;
Considérant qu'un contexte local d'appels à des manifestations revendicatives et à des mouvements
de contestation sociale est annoncé sur cette même période ; que ces rassemblements présentent un
risque avéré de dérives violentes et d'affrontements avec les forces de l'ordre, caractérisé par
l'utilisation détournée d'articles pyrotechniques et de mortiers d'artifice à l'encontre des personnes et
des biens ; qu'en conséquence, la totalité du territoire du département est concernée par des risques
graves de troubles à l'ordre public et que dès lors, les mesures à adopter ne peuvent être limitées à un
seul périmètre ; que, dans ces circonstances la limitation temporaire de l’utilisation, du port et du
transport des artifices de divertissement afin de prévenir leur usage détourné apparaît le moyen le plus
adapté, nécessaire et proportionné ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité préfectorale de prendre les mesures de police proportionnées
pour garantir l'ordre public tout en limitant l'accès à ces dispositifs dangereux aux seuls professionnels
de la pyrotechnie ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE
Article 1 : Le port, le transport et l’utilisation d’artifices de divertissement de catégories F2 et F3
figurant sur la liste fixée par l’arrêté du 17 décembre 2021 susvisé et annexée au présent arrêté sont
interdits du lundi 2 novembre 2026 à 08h00 jusqu’au vendredi 15 janvier 2027 à 08h00 sur la voie
publique ou en direction de l’espace public, sur le territoire du département du Puy-de-Dôme.
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-10-28-00011 - Arrêté réglementant temporairement le port, le transport et l'utilisation
des artifices de divertissement et articles pyrotechniques 63
Article 2 : Les dispositions de l’article premier ne s’appliquent pas :
- aux personnes pouvant justifier de l’utilisation d’artifices de divertissement dans le cadre d’un
spectacle pyrotechnique déclaré tel que défini par l’article 2 du décret n°2021-580 du 31 mai 2010 ;
- aux personnes pouvant justifier de l’utilisation d’artifices de divertissement dans le cadre d’un feu
d’artifice préalablement déclaré ou autorisé par le maire de la commune.
Article 3 : Les infractions au présent arrêté seront réprimées dans les conditions prévues par les
dispositions répressives susvisées.
Article 4 : Le sous-préfet, directeur de cabinet, le directeur interdépartemental de la police nationale,
le commandant du groupement de gendarmerie départementale et les maires des communes
concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme et dont une copie sera
adressée au procureur de la République.
Fait à Clermont-Ferrand, le 28 octobre 2026
La Préfète,
Signé
Anne FRACKOWIAK-JACOBS
Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l’objet, dans les deux mois à compter de sa publication :
– soit d’un recours administratif gracieux auprès du préfet du Puy-de-Dôme ou d’un recours hiérarchique auprès du
ministre de l’Intérieur, l’absence de réponse de l’administration pendant deux mois faisant naître une décision
implicite de rejet ;
– soit d’un recours contentieux en saisissant le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand : 6 Cours Sablon, 63033
Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut également être saisi depuis l’application « Télérecours
citoyen », accessible sur le site internet : www.telerecours.fr
4/5
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-10-28-00011 - Arrêté réglementant temporairement le port, le transport et l'utilisation
des artifices de divertissement et articles pyrotechniques 64
ANNEXE : Liste des artifices de divertissement des catégories F2 et F3 fixée par l’arrêté du 17
décembre 2021 portant application des articles L. 557-10-1 et R. 557-6-14-1 du code de l'environnement
relatifs aux articles pyrotechniques destinés au divertissement NOR : INTA2112138A
5/5
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-10-28-00011 - Arrêté réglementant temporairement le port, le transport et l'utilisation
des artifices de divertissement et articles pyrotechniques 65
63_UDDREAL_Unité départementale de la
Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement du Puy-de-Dôme
63-2026-10-20-00020
AP 20261756 du 20-10-2026 portant modification
des Servitudes d'Utilité Publique instaurées sur le
site de la MFP Michelin Quartier des Pistes
(Clermont-Ferrand)
63_UDDREAL_Unité départementale de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement du
Puy-de-Dôme - 63-2026-10-20-00020 - AP 20261756 du 20-10-2026 portant modification des Servitudes d'Utilité Publique instaurées sur 66
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes
ARRÊTÉ RECTIFICATIF N°20261756
de l’arrêté préfectoral n°20251586 du 23/09/2025 instituant des
Servitudes d’Utilité Publique sur le site industriel de Cataroux/Quartier des Pistes
exploité par la société MFP MICHELIN sur la commune de Clermont-Ferrand
La préfète du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code de l’environnement et notamment ses articles L. 515-12, R. 515-31-1 à R. 515-31-7 ;
Vu le Code de Justice Administrative ;
Vu l’arrêté préfectoral complémentaire du 19 mars 2015 réglementant les activités de la société M.F.P
MICHELIN pour l’exploitation de son unité de fabrication de pneumatiques sur le site de Cataroux, commune de
Clermont-Ferrand ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 20231558 du 21 septembre 2023 réglementant les activités de la société M.F.P
MICHELIN pour l’exploitation de son unité de fabrication de pneumatiques sur le site de Cataroux, commune de
Clermont-Ferrand ;
Vu l’arrêté préfectoral n°20251586 du 23/09/2025 instituant des Servitudes d’Utilité Publique sur le site industriel
de Cataroux/Quartier des Pistes exploité par la société MFP MICHELIN sur la commune de Clermont-Ferrand ;
Vu le courrier de déclaration de cessation d’activité de la société M.F.P MICHELIN, daté du 11 mai 2022,
concernant ses installations situées sur la zone du Quartier Des Pistes du site de Cataroux, sur la commune de
Clermont-Ferrand ;
Vu le plan de gestion du 6 octobre 2023 établi par le bureau d’études ANTEAGROUP ;
Vu le dossier de fin de travaux de réhabilitation du 18 septembre 2024 établi par le bureau d’études
GINGER/BURGEAP ;
Vu le dossier d’instauration de servitudes d’utilité publique du 26 septembre 2024 établi par le bureau d’études
GINGER/BURGEAP ;
Vu le rapport de mise à jour du plan de gestion du site, rédigé par le bureau d’études GINGER/BURGEAP et
daté du 19/09/2025 ;
Vu les observations de l’exploitant, en date du 13 octobre 2026, sur le projet d’arrêté préfectoral transmis ;
Considérant que les zones polluées recensées ont été traitées en respectant le plan de gestion du 06 octobre
2023 qui a été établi en prenant en compte un usage résidentiel ;
Considérant que l’Analyse de Risques Résiduels développée dans le rapport de mise à jour du plan de gestion
daté du 19/09/2025 confirme et précise les usages proposés dans le plan de gestion du 06/10/2023 ;
Considérant que l’usage résidentiel a été prévu dans le dossier d’instauration de servitudes d’utilité publique du
26 septembre 2024 et confirmé par le plan de gestion rédigé le 19/09/2025 ;
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand – Cedex 1
Tél : 04.73.98.63.63
www.puy-de-dome.gouv.fr 1/3
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Puy-de-Dôme - 63-2026-10-20-00020 - AP 20261756 du 20-10-2026 portant modification des Servitudes d'Utilité Publique instaurées sur 67
Considérant qu’il est nécessaire de rectifier cet oubli de l’usage résidentiel et de compléter la liste des usages
compatibles avec l’état des sols afin de permettre la mise en œuvre du projet de reconversion de cet ancien site
industriel ;
Considérant que les servitudes prescrites dans le présent arrêté sont nécessaires pour préserver les intérêts
mentionnés à l’article L. 511-1 du code de l’environnement ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme
ARTICLE 1 -
L’article 2 de l’arrêté préfectoral n°20251586 du 23/09/2025 « Usage des terrains et changement d’usage » est
remplacé par :
Les usages autorisés sont ci-dessous précisés :
- Au droit des anciens bâtiments F4, G12, O26, V22, F14 en rez-de-Chaussée ainsi que les pistes, pourront être
exercées des activités tertiaires, commerciales, culturelles, sportives, hôtelières et de la restauration, incluant
l’accueil du public ;
- Au droit de l‘ancien bâtiment F14, des locaux à usage résidentiel pourront occuper les étages.
Les restrictions d’usage précisées à l’article 3 de l’arrêté préfectoral n°20251586 du 23/09/2025 s’appliquent sur
les parcelles mentionnées à l’article 1 du même arrêté.
Toutes modifications telles que définies à l’article R.556-1-B du code de l’environnement, sont des changements
d’usage. En particulier, les projets d’aménagement qui modifient les hypothèses utilisées pour l’établissement du
schéma conceptuel (vecteurs de transfert, cibles, voies d’exposition) ou les paramètres d’entrée de l’analyse des
risques résiduels sont des changements d’usage qui doivent respecter les dispositions ci-dessous.
Toute modification de l’usage de ce site, au sens de l’article R.556-1-B du code de l’environnement ou des
dispositions de la présente servitude, est subordonnée à la réalisation, aux frais et sous la responsabilité de la
personne qui en est à l’origine, d’études et de mesures permettant de justifier que le risque résiduel est
compatible avec le nouvel usage prévu.
Sur la base de ces études et des mesures mises en œuvre, le préfet du Puy-de-Dôme pourra réactualiser les
prescriptions du présent arrêté.
ARTICLE 2 -
Les autres articles et annexes de l’arrêté préfectoral n°20251586 du 23/09/2025 ne sont pas modifiés.
ARTICLE 3 - RECOURS
La présente décision peut être déférée au tribunal administratif de Clermont-Ferrand.
Le délai de recours est de deux mois à compter de la date de notification du présent arrêté.
ARTICLE 4 - OBLIGATION DE NOTIFICATION DE RECOURS
En application de l’article R.181-51 du code de l’environnement, tout recours administratif ou contentieux doit
être notifié à Monsieur le Préfet du Puy-de-Dôme et au bénéficiaire de la décision, la société MFP MICHELIN, à
peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou d’irrecevabilité. Cette notification doit
être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de quinze jours francs à compter
de la date d’envoi du recours administratif ou du dépôt de recours contentieux.
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Puy-de-Dôme - 63-2026-10-20-00020 - AP 20261756 du 20-10-2026 portant modification des Servitudes d'Utilité Publique instaurées sur 68
ARTICLE 5 - PUBLICATION
Le présent arrêté est notifié à la société M.F.P MICHELIN (exploitant et propriétaire des parcelles) et au maire
de Clermont-Ferrand.
En vue d’assurer l’information des tiers :
• il est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département du Puy-de-Dôme ;
• il est annexé aux documents d’urbanisme de la commune de Clermont-Ferrand, qui adresse le justificatif
associé à la préfecture du département du Puy-de-Dôme ;
• il fait l’objet d’une publicité foncière par les soins de l’administration compétente.
ARTICLE 6 - NOTIFICATION
Une copie du présent arrêté est adressée à :
• Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Puy-de-Dôme ;
• Monsieur le Directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne
Rhône-Alpes;
• Monsieur le Directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme,
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Clermont-Ferrand, le 20 octobre 2026
Pour la Préfète et par délégation,
Le Secrétaire Général,
signé
Etienne de la Fouchardière
Voies et délais de recours
En application des articles R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l’article L.411-2 du Code des relations entre le public
et l’administration, la présente décision peut faire l’objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit d’un recours
administratif soit d’un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l’auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l’auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par l’autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de
rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033
Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l’application « telerecours citoyen », disponible sur le site
internet suivant : https://citoyens.telerecours.fr/
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63_UDDREAL_Unité départementale de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement du
Puy-de-Dôme - 63-2026-10-20-00020 - AP 20261756 du 20-10-2026 portant modification des Servitudes d'Utilité Publique instaurées sur 69
63_UDDREAL_Unité départementale de la
Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement du Puy-de-Dôme
63-2026-10-20-00019
AP 20261757 du 20-10-2026 portant extension et
modification de la société B&M - commune de
Cournon d'Auvergne
63_UDDREAL_Unité départementale de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement du
Puy-de-Dôme - 63-2026-10-20-00019 - AP 20261757 du 20-10-2026 portant extension et modification de la société B&M - commune de 70
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes
ARRÊTÉ COMPLEMENTAIRE N°20261757
autorisant l’extension et modifiant des conditions d’exploitation de l’entrepôt
exploité par la société B&M sur la commune de Cournon d’Auvergne
La préfète du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de l’environnement et en particulier ses articles L.181-14, R.181-45 et R.181-46 ;
Vu la nomenclature des installations classées ;
Vu l’arrêté ministériel du 23 janvier 1997 relatif à la limitation des bruits émis dans l’environnement par les
installations classées pour la protection de l’environnement ;
Vu l’arrêté ministériel du 2 février 1998 modifié relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi
qu'aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l'environnement soumises
à autorisation ;
Vu l’arrêté ministériel du 4 octobre 2010 relatif à la prévention des risques accidentels au sein des
installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation ;
Vu l’arrêté ministériel du 11 avril 2017 portant prescriptions générales applicables aux entrepôts couverts
soumis à la rubrique 1510 ;
Vu l’arrêté du 22/12/08 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à
déclaration sous l'une ou plusieurs des rubriques nos 1436, 4330, 4331, 4722, 4734, 4742, 4743, 4744,
4746, 4747 ou 4748, ou pour le pétrole brut sous l'une ou plusieurs des rubriques nos 4510 ou 4511 ;
Vu l’arrêté du 20/04/05 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à
déclaration sous l'une ou plusieurs des rubriques nos 1436, 4330, 4331, 4722, 4734, 4742, 4743, 4744,
4746, 4747 ou 4748, ou pour le pétrole brut sous l'une ou plusieurs des rubriques nos 4510 ou 4511 ;
Vu l’arrêté du 23/12/98 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la
protection de l'environnement soumises à déclaration sous l'une ou plusieurs des rubriques nos 4510, 4741
ou 4745 ;
Vu l’arrêté préfectoral n°05/03566 du 20 octobre 2005 portant autorisation d’exploitation d’une plateforme
logistique par la société BABOU SAS sur la commune de Cournon d’Auvergne ;
Vu la décision du 14 juin 2021 portant changement du nom d’exploitant et devenant la société B&M ;
Vu le porter à connaissance du 20 mai 2022, complété le 21 juillet 2022 relatif au positionnement du site vis à
vis des rubriques 4000, suite à des modifications sur les produits stockés dans l’entrepôt ;
Vu le porter à connaissance du 20 septembre 2022 présenté par la société B&M en vue de modifier les
conditions d’exploitation de son site de Cournon d’Auvergne et ses compléments en date du 10 avril 2025 et
du 23 avril 2026 ;
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand – Cedex 1
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Vu la décision n°2022-UDCAP63-KK-003 en date du 18 janvier 2023 dispensant d’évaluation
environnementale à l’issue d’un examen au cas par cas du projet porté par la société B&M ;
Vu l’arrêté du 18 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d’aménagement et de gestion des
eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne ;
Vu le Plan Régional de Prévention de Gestion des Déchets, approuvé le 19 décembre 2019 ;
Vu le Plan de Prévention des Risques Naturels Inondation (PPRNi) de l’agglomération de Clermont-Ferrand
approuvé le 8 juillet 2016 ;
Vu le Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (PLUi) applicable à la commune de Cournon d’Auvergne
depuis le 20 janvier 2026 ;
Vu le projet d’arrêté porté le 27 mai 2026 à la connaissance du demandeur par mail ;
Vu les observations de l’exploitant, formulées par mail en date du 1er juin 2026 ;
Vu le rapport et proposition de la DREAL, chargée de l’inspection des installations classées, en date du 17
septembre 2026 ;
Vu la consultation du public sur le projet d’arrêté préfectoral et le dossier de modifications organisée du 28
septembre au 12 octobre 2026 conformément à l’article L. 123-19-2 II du code de l’environnement ;
Considérant l’évolution des seuils de classement à la rubrique 1510 suite au décret n° 2010-367 du 13 avril
2010, faisant passer l’entrepôt d’un volume de 719 040 m³ du régime d’autorisation à celui de
l’enregistrement ;
Considérant la suppression de la rubrique 2920 (installation de réfrigération) suite au décret n°2018-900 du
22 octobre 2018 ;
Considérant que l’exploitant ne stocke plus de papier et de plastiques dans l’entrepôt, conduisant à la
suppression des rubriques 1530 et 2663 ;
Considérant que les annexes IV et VIII de l’arrêté ministériel du 11 avril 2017 susvisé précisent les
prescriptions applicables aux entrepôts existants ;
Considérant que l’évolution des matières stockées dans l’entrepôt conduit à modifier le tableau de
classement des activités du site, en introduisant plusieurs rubriques 4000 relevant du régime de la
déclaration ;
Considérant que la demande susvisée relative à une extension des bâtiments existants (création de 2
nouvelles cellules n°9 et 10 d’une superficie de 11 500 m² chacune) entraîne une augmentation du volume
de l’entrepôt en le portant à 1 034 545 m³ ce qui le fait de nouveau relever du seuil de l’autorisation à la
rubrique 1510 ;
Considérant que le régime procédural du site n’a pas évolué et reste celui de l’autorisation ;
Considérant que le périmètre réellement exploité a été réduit par rapport à celui initialement autorisé et que
le projet d’extension reste contenu à l’intérieur ;
Considérant que la demande susvisée de modification des conditions d’exploitation du fait de l’extension
des bâtiments existants et l’ajout de batteries lithium-ion comme énergie pour le fonctionnement des engins
de manutention du site, n’engendre pas de nuisance supplémentaire et que le principal risque reste celui lié
à l’incendie ;
Considérant que l’utilisation de batteries lithium-ion sur le site a fait l’objet d’une étude spécifique par le
CNPP en date du 27 octobre 2023 et que l’exploitant a pris des dispositions techniques et organisationnelles
permettant d’aboutir à une maîtrise des risques (incendie, explosion) satisfaisante pour l’environnement
autour de l’entrepôt ;
Considérant que les zones d’effets liés à un incendie restent contenues à l’intérieur des limites de propriété,
à l’exception des flux de 3kW/m² qui sortent au Nord sans impacter la voie pompier reliant B&M et le site
voisin AURIGA ;
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Puy-de-Dôme - 63-2026-10-20-00019 - AP 20261757 du 20-10-2026 portant extension et modification de la société B&M - commune de 72
Considérant par suite, que les parois de l’extension de l’entrepôt au Nord restent suffisamment éloignées
des cibles listées à l’article 2. I de l’arrêté ministériel du 11/04/2017 (immeubles de grande hauteur, ERP,
voies ferrées pour les voyageurs, voies/bassins d’eau, voies routières) rendant ainsi la situation conforme ;
Considérant que l’exploitant s’est engagé à respecter les dispositions de la section V « Dispositions
relatives aux équipements de production d’électricité utilisant l’énergie photovoltaïques » de l’arrêté
ministériel du 04/10/2010 relatif à la prévention des risques accidentels au sein d’installations classées pour
la protection de l’environnement soumises à autorisation, pour l’implantation de panneaux photovoltaïques
sur la toiture de l’extension ;
Considérant ainsi que les modifications envisagées sont notables mais non substantielles au sens du
L.181-14 du code de l’environnement ;
Considérant qu’il est ainsi nécessaire d’actualiser les prescriptions réglementaires qui sont opposables au
site afin de prévenir les dangers et les inconvénients des installations pour les intérêts mentionnés à l’article
L.511-1 du code de l’environnement ;
Considérant qu’en vertu de l’article L.181-14, l'autorité administrative compétente peut imposer toute
prescription complémentaire nécessaire à l'occasion de modifications intervenant sur un site ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture du Puy-de-Dôme,
ARRÊTE
ARTICLE 1 - Titulaire de l’autorisation
La société B&M, SIRET n° 31131532900848, dont le siège social est situé 8 rue du Bois Joli-ZAC du Bois
Joli à Cournon d’Auvergne, est tenue de respecter les dispositions du présent arrêté pour la poursuite de
l’exploitation, sur le territoire de la commune de Cournon d’Auvergne - 8 rue du Bois Joli, des activités
détaillées dans les articles suivants.
Les dispositions du présent arrêté annulent et remplacent les prescriptions imposées par l’arrêté préfectoral
d’autorisation n°05/03566 du 20 octobre 2005, à l’exception de l’article 1 qui est conservé.
ARTICLE 2 - Portée de l’autorisation et conditions générales
2.1 - Localisation et surface occupée par les installations
Les installations autorisées sont situées sur les parcelles suivantes :
Commune Parcelles
Cournon d’Auvergne Section CT : n°5, 12, 25, 28 à 30, 34, 40, 46, 51, 64, 65, 67, 88
Section AB : n°135 et 136 (issues de la division des parcelles 92 et 93)
La surface de l’emprise autorisée s’élève à 157 253 m² et comprend :
- un bâtiment d’entrepôt d’environ 48 000 m²,
- un bâtiment de bureaux de 1478 m²,
- des voiries, parkings sur une surface de 21 279 m²,
- des espaces verts sur une surface de 86 496 m².
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2.2 - Activités autorisées
Les installations exploitées relèvent des rubriques suivantes :
N°
rubrique Désignation des activités Volume
d’activité Régime Seuil
1510
Entrepôts couverts (installations, pourvues d'une toiture,
dédiées au stockage de matières ou produits combustibles en
quantité supérieure à 500 tonnes), à l'exception des entrepôts
utilisés pour le stockage de matières, produits ou substances
classés, par ailleurs, dans une
unique rubrique de la présente nomenclature, des bâtiments
destinés exclusivement au
remisage des véhicules à moteur et de leur remorque, des
établissements recevant du public
et des entrepôts exclusivement frigorifiques :
2. Autres installations que celles définies au 1, le volume des
entrepôts étant :
a) Supérieur ou égal à 900 000 m ³ (A)
b) Supérieur ou égal à 50 000 m ³ mais inférieur à 900 000 m ³
(E)
c) Supérieur ou égal à 5 000 m ³ mais inférieur à 50 000 m ³
(DC)
1 045 320 m³ A ≥
900 000 m³
2925-1
Accumulateurs électriques (ateliers de charge d’)
1. Lorsque la charge produit de l'hydrogène, la puissance
maximale de courant continu utilisable pour cette opération (1)
étant supérieure à 50 kW (D)
211 kW D > 200kW
4320
Aérosols extrêmement inflammables ou inflammables de
catégorie 1 ou 2, contenant des gaz inflammables de catégorie
1 ou 2 ou des liquides inflammables de catégorie 1
La quantité totale susceptible d’être présente dans l’installation
étant :
2. Supérieure ou égale à 15 t et inférieure à 150 t
37 t D ≥ 15 t
4330
Liquides inflammables de catégorie 1, liquides inflammables
maintenus à une température supérieure à leur point
d'ébullition, autres liquides de point éclair inférieur ou égal à 60
°C maintenus à une température supérieure à leur température
d'ébullition ou dans des conditions particulières de traitement,
telles qu'une pression ou une température élevée
La quantité totale susceptible d'être présente dans les
installations y compris dans les cavités souterraines étant :
2. Supérieure ou égale à 1 t et inférieure à 10 t
3 t D ≥ 1 t
4331
Liquides inflammables de catégorie 2 ou catégorie 3 à
l'exclusion de la rubrique 4330
La quantité totale susceptible d'être présente dans les
installations y compris dans les cavités souterraines étant :
3. Supérieure ou égale à 50 t et inférieure à 100 t
78 t D ≥ 50 t
4510
Dangereux pour l’environnement aquatique de catégorie aiguë
1 ou chronique 1.
La quantité totale susceptible d’être présente dans l’installation
étant :
2. Supérieure ou égale à 20 t mais inférieure à 100 t
24 t D ≥ 20 t
1436
Liquides de point éclair compris entre 60° C et 93° C (1), à
l'exception des boissons alcoolisées (stockage ou emploi de)
La quantité totale susceptible d'être présente dans les
installations, y compris dans les cavités souterraines étant :
2) supérieure ou égale à 100 t mais inférieure à 1 000 t
4 t NC ≥ 100 t
2925-2 2. Lorsque la charge ne produit pas d’hydrogène, la puissance
maximale de courant utilisable pour cette opération (1) étant 230 kW NC > 600kW
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63_UDDREAL_Unité départementale de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement du
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N°
rubrique Désignation des activités Volume
d’activité Régime Seuil
supérieure à 600 kW, à l’exception des infrastructures de
recharge pour véhicules électriques ouvertes au public définies
par le décret n° 2017-26 du 12 janvier 2017 relatif aux
infrastructures de recharge pour véhicules électriques et
portant diverses mesures de transposition de la directive
2014/94/UE du Parlement européen et du Conseil du 22
octobre 2014 sur le déploiement d’une infrastructure pour
carburants alternatifs
4310
Gaz inflammables catégorie 1 et 2.
La quantité totale susceptible d'être présente dans les
installations, y compris dans les cavités souterraines (strates
naturelles, aquifères, cavités salines et mines désaffectées)
étant :
2. Supérieure ou égale à 1 t et inférieure à 10 t
0,90 t NC ≥ 1 t
4440
Solides comburants catégorie 1, 2 ou 3.
La quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation
étant :
2. Supérieure ou égale à 2 t mais inférieure à 50 t (D)
1,7 t NC ≥ 2 t
4511
Dangereux pour l'environnement aquatique de catégorie
chronique 2
La quantité totale susceptible d’être présente dans l’installation
étant :
2. Supérieure ou égale à 100 t mais inférieure à 200 t
3 t NC ≥ 100 t
4718
Gaz inflammables liquéfiés de catégorie 1 et (y compris GPL)
et gaz naturel
2. Pour les autres installations
a. supérieure ou égale à 50 t
b. supérieure ou égale à 6 t mais inférieure à 50 t
2,5 t
(briquets) NC ≥ 6 t
A: Autorisation D : Déclaration
Les prescriptions du présent arrêté s’appliquent également aux autres installations ou équipements exploités
dans l’établissement qui, mentionnés ou non à la nomenclature, sont de nature par leur proximité ou leur
connexité avec une installation soumise à autorisation à modifier les dangers ou inconvénients de cette
installation.
L’entrepôt est principalement utilisé uniquement pour l’entreposage des produits et marchandises pour
lesquels il a été conçu.
2.3 - Conformité au dossier de demande d’autorisation
Les aménagements, installations ouvrages et travaux et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont
disposés, aménagés et exploités conformément aux plans et données techniques contenus dans les
différents dossiers déposés par l'exploitant, y compris les dossiers d’information du préfet sur les
modifications ultérieures notables au sens de l’article R. 181-46 du code de l’environnement qui ont donné
lieu à une acceptation par le préfet. En tout état de cause, elles respectent par ailleurs les dispositions du
présent arrêté, des arrêtés complémentaires et les réglementations autres en vigueur.
Les installations sont conformes aux prescriptions générales de l’arrêté ministériel du 11 avril 2017
applicables aux entrepôts couverts soumis à la rubrique 1510.
2.4 - Durée de l’autorisation et cessation d’activité
L’arrêté d’autorisation cesse de produire effet lorsque l’installation classée n’a pas été mise en service dans
le délai de trois ans ou n’a pas été exploitée durant trois années consécutives, sauf le cas de force majeur.
L’usage futur du site en cas de cessation à prendre en compte est le suivant : usage de type industriel.
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En application de l’article R. 181-43 du code de l’environnement, les conditions de remise en état après la
cessation d'activité seront a minima les suivantes :
• fermeture des bâtiments,
• évacuation de tous les produits présents sur le site, en stock ou ailleurs,
• évacuation des déchets et produits dangereux dans des installations dûment autorisées à cet effet,
• coupure des alimentations en énergie,
• surveillance de l’établissement.
En outre, l’exploitant fera réaliser, en application des dispositions de l’article R. 512-39-3 du code de
l’environnement et de la méthodologie nationale de gestion des sites pollués en vigueur, les études
environnementales et les mesures de gestion nécessaires pour garantir que l’état du site en fin d’exploitation
ne porte pas atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L. 511-1 du code de l’environnement et qu’il s’avère
compatible avec un usage industriel des terrains.
2.5 - Équipements abandonnés
Les équipements abandonnés ne doivent pas être maintenus dans les installations. Toutefois, lorsque leur
enlèvement est incompatible avec les conditions immédiates d'exploitation, des dispositions matérielles
interdisent leur réutilisation et l’entrée de matière dangereuse dans ces équipements afin de garantir leur
mise en sécurité et la prévention des accidents.
2.6 - Changement d’exploitant
Le changement d'exploitant est porté à la connaissance du Préfet dans les conditions de l’article R.181-47
du code de l’environnement. Cette déclaration est faite dans les trois mois qui suivent ce transfert. Elle
mentionne, s'il s'agit d'une personne physique, les noms, prénoms et domicile du nouveau bénéficiaire et, s'il
s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son
siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration. Le préfet en accuse réception dans un délai
d'un mois.
2.7 - Incidents/accidents
L'exploitant est tenu de déclarer, dans les meilleurs délais, à l'inspection des installations classées les
accidents ou incidents survenus du fait du fonctionnement de cette installation qui sont de nature à porter
atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L.511-1 du code de l’environnement.
Un rapport d'accident ou, sur demande de l'inspection des installations classées, un rapport d'incident est
transmis par l'exploitant au préfet et à l'inspection des installations classées. Il précise, notamment, les
circonstances et les causes de l'accident ou de l'incident, les substances dangereuses en cause, s'il y a lieu,
les effets sur les personnes et l'environnement, les mesures d'urgence prises, les mesures prises ou
envisagées pour éviter un accident ou un incident similaire et pour en pallier les effets à moyen ou à long
terme. Si une enquête plus approfondie révèle des éléments nouveaux modifiant ou complétant ces
informations ou les conclusions qui en ont été tirées, l'exploitant est tenu de mettre à jour les informations
fournies et de transmettre ces mises à jour au préfet ainsi qu'à l'inspection des installations classées.
A compter du 1er janvier 2026, ces éléments sont transmis sous la forme d’une téléprocédure conformément
à l’article R.512-69 du code de l’environnement.
2.8 - Documents tenus à la disposition de l’inspection
L'exploitant établit et tient à jour un dossier comportant les documents suivants :
- le dossier de demande d'autorisation initial,
- les plans tenus à jour,
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- les récépissés de déclaration et les prescriptions générales, en cas d'installations soumises à
déclaration non couvertes par un arrêté d'autorisation,
- les arrêtés préfectoraux associés aux enregistrements et les prescriptions générales ministérielles, en
cas d'installations soumises à enregistrement non couvertes par un arrêté d'autorisation,
- les arrêtés préfectoraux relatifs aux installations soumises à autorisation, pris en application de la
législation relative aux installations classées pour la protection de l’environnement,
- tous les documents, enregistrements, résultats de vérification et registres répertoriés dans le présent
arrêté ; ces documents peuvent être informatisés, mais dans ce cas des dispositions doivent être
prises pour la sauvegarde des données. Ces documents sont tenus à la disposition de l’inspection des
installations classées sur le site durant 5 années au minimum.
Ce dossier est tenu en permanence à la disposition de l’inspection des installations classées sur le site.
2.9 - Objectifs généraux
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception l'aménagement, l'entretien et
l'exploitation des installations pour :
- utiliser de façon efficace, économe et durable la ressource en eau, notamment par le
développement de la réutilisation des eaux usées traitées et de l'utilisation des eaux de pluie en
remplacement de l'eau potable ;
- limiter les émissions de polluants dans l'environnement ;
- respecter les valeurs limites d'émissions pour les substances polluantes définies ci-après ;
- gérer les effluents et déchets en fonction de leurs caractéristiques, et réduire les quantités rejetées ;
- prévenir en toutes circonstances, l'émission, la dissémination ou le déversement, chroniques ou
accidentels, directs ou indirects, de matières ou substances qui peuvent présenter des dangers ou
inconvénients pour la commodité du voisinage, pour la santé, la sécurité, la salubrité publiques, pour
l'agriculture, pour la protection de la nature, de l'environnement et des paysages, pour l’utilisation
rationnelle de l’énergie ainsi que pour la conservation des sites et des monuments ainsi que des
éléments du patrimoine archéologique.
- prévenir les incidents et accidents susceptibles de concerner les installations et en limiter les
conséquences. Il organise, sous sa responsabilité, les mesures appropriées, pour obtenir et
maintenir cette prévention des risques, dans les conditions normales d’exploitation, les situations
transitoires et dégradées, depuis la construction jusqu'à la remise en état du site après l'exploitation.
Il met en place le dispositif nécessaire pour en obtenir l’application et le maintien ainsi que pour détecter et
corriger les écarts éventuels.
2.10 - Consignes
Sans préjudice des dispositions du code du travail, des consignes sont établies, tenues à jour et affichées
dans les lieux fréquentés par le personnel.
L’exploitant établit des consignes d’exploitation pour l’ensemble des installations comportant explicitement
les vérifications à effectuer, en conditions d’exploitation normale, en périodes de démarrage, de
dysfonctionnement ou d’arrêt momentané de façon à permettre en toutes circonstances le respect des
dispositions du présent arrêté.
Ces consignes d’exploitations précisent :
- les contrôles à effectuer, en marche normale et à la suite d'un arrêt pour travaux de modification ou
d'entretien de façon à permettre en toutes circonstances le respect des dispositions du présent
arrêté ;
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- les vérifications à effectuer, en particulier pour s’assurer périodiquement de l’étanchéité des
dispositifs de rétention, préalablement à toute remise en service après arrêt d’exploitation, et plus
généralement aussi souvent que le justifieront les conditions d’exploitation ;
- l'obligation du "permis d’intervention" pour les parties concernées de l'installation ;
- les conditions de conservation et de stockage des produits, notamment les précautions à prendre
pour l’emploi et le stockage de produits incompatibles.
L’ensemble des contrôles, vérifications et opérations d’entretien menés doivent être notés sur un ou des
registres spécifiques tenus à la disposition de l’inspection des installations classées.
L’exploitant établit par ailleurs des consignes de sécurité, qui indiquent :
• l'interdiction d'apporter du feu sous une forme quelconque, notamment l’interdiction de fumer dans
les zones présentant des risques d'incendie ou d'explosion ;
• l’interdiction de tout brûlage à l’air libre ;
• les procédures d'arrêt d'urgence et de mise en sécurité de l'installation (électricité, réseaux de
fluides),
• les mesures à prendre en cas de fuite sur un récipient ou une tuyauterie contenant des substances
dangereuses,
• les modalités de mise en œuvre des moyens d’intervention et d’évacuation ainsi que les moyens
d'extinction à utiliser en cas d'incendie,
• les modalités de mise en œuvre des dispositifs d’isolement du réseau de collecte,
• la procédure d'alerte avec les numéros de téléphone du responsable d'intervention de
l'établissement, des services d'incendie et de secours, etc.,
• l’obligation d’informer l’inspection des installations classées en cas d’accident.
Des audits de sécurité quotidiens sont réalisés pour s’assurer du respect des consignes, notamment pour
les équipements contenant des batteries de technologie lithium-ion avec la marche à suivre en cas
d’anomalie (grille d’évaluation).
2.11 - Etat des stocks
L'exploitant tient à jour un état des matières stockées, y compris les matières combustibles non dangereuses
ou ne relevant pas d'un classement au titre de la nomenclature des installations classées.
Cet état des matières stockées permet d’une part de servir aux besoins de la gestion d'un événement
accidentel ; en particulier, cet état permet de connaître la nature et les quantités approximatives des
substances, produits, matières ou déchets, présents au sein de chaque zone d'activités ou de stockage.
Pour les produits, matières ou déchets autres que les matières dangereuses, devront figurer, a minima, les
grandes familles de produits, matières ou déchets, selon une typologie pertinente par rapport aux principaux
risques présentés en cas d'incendie. Les stockages présentant des risques particuliers pour la gestion d'un
incendie et de ses conséquences, tels que les stockages de piles ou batteries, figurent spécifiquement.
Cet état est tenu à disposition du préfet, des services d'incendie et de secours, de l'inspection des
installations classées et des autorités sanitaires, dans des lieux et par des moyens convenus avec eux à
l'avance.
D’autre part, cela permet de répondre aux besoins d'information de la population ; un état sous format
synthétique permet de fournir une information vulgarisée sur les substances, produits, matières ou déchets
présents au sein de chaque zone d'activités ou de stockage. Ce format est tenu à disposition du préfet à
cette fin.
L'état des matières stockées est mis à jour a minima de manière hebdomadaire et accessible à tout moment,
y compris en cas d'incident, accident, pertes d'utilité ou tout autre événement susceptible d'affecter
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l'installation. Il est accompagné d'un plan général des zones d'activités ou de stockage utilisées pour réaliser
l'état qui est accessible dans les mêmes conditions.
ARTICLE 3 - Implantation et surveillance
3.1 - Implantation
L’entrepôt est implanté à une distance minimale de 20 mètres de la limite de propriété et n’est ni contigu ni
surmonté de locaux occupés par des tiers ou habités. Les parois externes des cellules de l'entrepôt sont
suffisamment éloignées des stockages extérieurs et des zones de stationnement susceptibles de favoriser la
naissance d'un incendie pouvant se propager à l'entrepôt.
Une extension des bâtiments de 22 931 m² est accolée au bâtiment existant sur la façade Nord. Elle est
divisée en 2 cellules (cellule 9 de 11 448 m² et cellule 10 de 11 483 m² ) recoupées par un mur REI 120. Un
local technique est accolé en façade Est. Un local chauffeurs sanitaires est accolé à l’extension en façade
Nord. Trois locaux de charge sont également implantés :
-les locaux de charge n°1 et 2 sont accolés à l’extension en façade Nord et comprennent des postes de
charge pour des batteries lithium-ion avec une puissance respective de 55 kW pour le premier et 43 KW
pour le second ;
-le local de charge n°3 est accolé à l’extension en façade Est et comporte des postes de charge pour des
batteries au plomb pour une puissance maximale de 39kW.
La toiture de l’extension est composée de panneaux photovoltaïques.
Un merlon d’une longueur de 160 mètres et de hauteur 7 mètres est créé sur la partie Est, le long des
cellules n°I et J.
3.2 - Intégration dans le paysage
L'ensemble des installations et les abords est maintenu propre et entretenu en permanence. Pour l'entretien
des surfaces extérieures de son site (parkings, espaces verts, voies de circulation…), l'exploitant met en
œuvre des bonnes pratiques, notamment en ce qui concerne le désherbage.
Les matériels non utilisés tels que palettes, emballages, etc...sont regroupés hors des allées de circulation.
3.3 - Propreté, émissions diffuses et envols de poussières, odeurs
Sans préjudice des règlements d'urbanisme, l'exploitant adopte les dispositions suivantes, nécessaires pour
prévenir les envols de poussières et matières diverses :
- les voies de circulation et aires de stationnement des véhicules sont aménagées (formes de pente,
revêtement, etc.), et convenablement nettoyées,
- les véhicules sortant de l'installation n'entraînent pas de dépôt de poussière ou de boue sur les voies
de circulation. Pour cela des dispositions telles que le lavage des roues des véhicules doivent être
prévues en cas de besoin,
- les surfaces où cela est possible sont engazonnées,
- des écrans de végétation sont mis en place le cas échéant.
Des dispositions équivalentes peuvent être prises en lieu et place de celles-ci.
Les stockages de produits pulvérulents sont confinés (récipients, silos, bâtiments fermés). Sauf incident du
type perte d’intégrité d’un récipient, aucun transfert de ces produits n’est effectué sur le site. Le stockage de
produits en vrac n’est pas autorisé.
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Les locaux sont maintenus propres et régulièrement nettoyés, notamment de manière à éviter les amas de
matières dangereuses ou polluantes et de poussières. Le matériel de nettoyage est adapté aux risques
présentés par les produits et poussières.
Le brûlage à l’air libre est interdit.
L’établissement ne doit pas générer d’odeurs susceptibles d’incommoder le voisinage.
3.4 - Surveillance
L’exploitation se fait sous la surveillance de personnes nommément désignées par l’exploitant et ayant une
connaissance des produits stockés ou utilisés dans l’installation ainsi que des équipements présents.
3.5 - Chauffage – Eclairage
Aucun moyen de chauffage de l’entrepôt n’est installé. Le chauffage des bureaux et locaux sociaux est
assuré par des moyens électriques.
Dans le cas d'un éclairage artificiel, seul l'éclairage électrique est autorisé. Les appareils d'éclairage fixes ne
sont pas situés en des points susceptibles d'être heurtés en cours d'exploitation, ou sont protégés contre les
chocs. Ils sont en toutes circonstances éloignés des matières entreposées pour éviter leur échauffement.
3.6 - Accès au site
En dehors des heures d'exploitation et d'ouverture de l'entrepôt, une surveillance de l'entrepôt, par
gardiennage ou télésurveillance, est mise en place en permanence afin de permettre :
- l'alerte des services d'incendie et de secours,
- la réception de l’ensemble des dispositifs de détection et d’alarmes,
- l'accès des services de secours en cas d'incendie, leur accueil sur place et de leur permettre l'accès à tous
les lieux.
L’exploitant établit une procédure à cet effet.
Les personnes étrangères à l'établissement n'ont pas un accès libre à l'entrepôt. L'accès aux guichets de
retrait, s'ils existent, reste cependant possible.
ARTICLE 4 - Protection des ressources en eaux et des milieux aquatiques
4.1 - Prélèvements et consommation d’eau
Les prélèvements d’eau, non liés à la lutte contre un incendie ou aux exercices de secours, sont limités aux
seuls usages sanitaires du personnel présent sur le site. Ils proviennent exclusivement du réseau
d’adduction d’eau potable et sont limités à 3500 m³ par an.
Le réseau d’alimentation en eau potable du site est équipé d’un disconnecteur afin d'éviter des retours de
substances dans les réseaux d’adduction d'eau publique.
4.2 - Collecte des effluents
L’exploitant est en mesure de distinguer les différentes catégories d’effluents suivantes :
- les eaux usées vannes ou domestiques,
- les eaux pluviales de voiries et de toiture susceptibles d’être polluées,
Il n’y a pas de rejet d’eau industrielle sur le site.
Le réseau de collecte est de type séparatif.
Les réseaux de collecte des effluents générés par l'établissement aboutissent aux points de rejet externes
qui présentent les caractéristiques suivantes :
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Réf.
Coordonnées
(Lambert II
étendu)
Nature des
effluents Exutoire du rejet Traitement
Milieu naturel
récepteur ou
Station de
traitement
collective
Conditions de
raccordement
R1
X : 663 574
Y : 2 083 600
Z : 344 m NGF
Eaux pluviales
de voiries et de
toiture de
l’extension
(cellules n°I et J)
Sortie du bassin
d’orage de 1500
m³, avec débit de
fuite régulé au
maximum à 12 L/s
Séparateur
d’hydrocarbures
équipé d’un
obturateur
automatique et
d’une sonde de
détection
Réseau
communal eaux
pluviales
Grande Rase de
la plaine de
Sarliève, puis
ruisseau BEC
Autorisation,
convention
R2 X : 663 593
Y : 2 083 537
Z : 344 m NGF
Eaux pluviales
de voiries et de
toiture entrepôt
existant
Sortie du bassin
d’orage n°3 de
2390 m³
Séparateur
d’hydrocarbures
équipé d’un
obturateur
automatique et
d’une sonde de
détection
Réseau
communal eaux
pluviales
Grande Rase de
la plaine de
Sarliève, puis
ruisseau BEC
Autorisation,
convention
REU2
X : 663 575
Y : 2 083 597
Z : 344 m NGF
Eaux vannes de
l’extension
(cellules n°I et J)
Collecteur /
Réseau
communal eaux
usées puis STEP
de Cournon
REU1 X : 663 700
Y : 2 083 200
Z : 347 m NGF
Eaux vannes de
l’entrepôt
existant
Collecteur /
Réseau
communal eaux
usées puis STEP
de Cournon
4.3 - Conception, entretien, surveillance des réseaux
Les réseaux de collecte des effluents sont conçus et aménagés de manière à être curables, étanches (sauf
en ce qui concerne les eaux pluviales), et à résister dans le temps aux actions physiques et chimiques des
effluents ou produits susceptibles d'y transiter. L'exploitant s'assure par des contrôles appropriés et
préventifs de leur bon état et de leur étanchéité.
Le bon fonctionnement de ces équipements fait l'objet de vérifications au moins annuelles.
4.4 - Plan des réseaux
Un schéma de tous les réseaux d’eaux et un plan des égouts sont établis par l'exploitant, régulièrement mis
à jour, notamment après chaque modification notable, et datés. Ils sont tenus à la disposition de l'inspection
des installations classées ainsi que des services d'incendie et de secours.
Le plan des réseaux d'alimentation et de collecte fait notamment apparaître :
- l'origine et la distribution de l'eau d'alimentation,
- les dispositifs de protection de l'alimentation (bac de disconnexion, implantation des disconnecteurs
ou tout autre dispositif permettant un isolement avec la distribution alimentaire, ...)
- les secteurs collectés et les réseaux associés
- les ouvrages de toutes sortes (vannes, compteurs...)
- les ouvrages d'épuration interne avec leurs points de contrôle et les points de rejet de toute nature
(interne ou au milieu).
Ce plan est tenu à la disposition des services d'incendie et de secours en cas de sinistre et sont annexés au
plan de défense incendie défini à l’article 6.8.
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4.5 - Limitation des rejets
Les dispositions du présent arrêté s’appliquent sans préjudice de l’autorisation délivrée par la collectivité à
laquelle appartient le réseau public et l’ouvrage de traitement collectif, en application de l'article L.1331-10
du code de la santé publique. Cette autorisation est transmise par l’exploitant au Préfet.
4.5.1 - Caractéristiques générales de l'ensemble des rejets
Les effluents rejetés sont exempts :
- de matières flottantes ;
- de produits susceptibles de dégager, en égout ou dans le milieu naturel, directement ou indirectement, des
gaz ou vapeurs toxiques, inflammables ou odorantes ;
- de tout produit susceptible de nuire à la conservation des ouvrages, ainsi que des matières décomposables
ou précipitables qui, directement ou indirectement, sont susceptibles d'entraver le bon fonctionnement des
ouvrages.
Les effluents doivent respecter les caractéristiques suivantes :
• pH : compris entre 5,5 et 8,5,
• la température des effluents rejetés doit être inférieure à 30°C,
• la couleur des effluents ne provoque pas de coloration persistante du milieu récepteur,
• l'effluent ne dégage aucune odeur.
Pour les effluents aqueux et sauf dispositions contraires, les valeurs limites mentionnées ci-après
s'imposent. Les prélèvements, mesures ou analyses des effluents aqueux peuvent être effectués sur 24
heures. Des prélèvements instantanés sont possibles. Aucun résultat de mesure ne dépasse les valeurs
limites mentionnées dans le présent arrêté. En cas de dépassement d’une valeur limite, une nouvelle
mesure est effectuée dans un délai inférieur à 3 mois.
Les réseaux de collecte sont conçus pour évacuer séparément chacune des diverses catégories d'eaux
polluées issues des activités ou sortant des ouvrages d’épuration interne vers les traitements appropriés
avant d’être évacuées vers le milieu récepteur autorisé à les recevoir.
4.5.2 - Eaux pluviales
Les eaux pluviales non exemptes de pollution (voiries de circulation de véhicules motorisés, zones de
stationnement de véhicules motorisés, y compris les zones de chargement/déchargement de véhicules,
aires de stockage et autres surfaces imperméables), sont traitées par un séparateur/décanteur
d’hydrocarbures. En sortie de cet équipement, l’exploitant est tenu de respecter les valeurs limites en
concentration définies ci-après :
Paramètre Concentrations instantanées (mg/l)
MES totales(1) 100
DCO(2) 300
DBO5(3) 100
Hydrocarbures totaux 5
(1) MEST = matières en suspension totales
(2) DCO = demande chimique en oxygène
(3) DBO5 = demande biologique en oxygène
L’entretien du séparateur/décanteur d’hydrocarbures est réalisé au moins une fois par an. Une alarme en
cas de présence d’une hauteur de boues excessive ou en cas de présence d’une hauteur excessive de
liquides plus légers que l’eau permet de signaler à l’exploitant qu’un curage est nécessaire. Ce dernier fera
alors intervenir une société spécialisée qui vidangera et nettoiera le séparateur/décanteur d’hydrocarbures.
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Les effluents liquides ainsi collectés sont gérés selon les exigences réglementaires applicables pour les
déchets dangereux.
4.6 - Surveillance
4.6.1 - Relevé des prélèvements d’eau
L’exploitant effectue un relevé de sa consommation d’eau chaque mois. Il veille à réaliser une utilisation
rationnelle de l’eau sur son site tout au long de l’année. En période d’étiage, il respecte les mesures de
restrictions que le Préfet peut être amené à prendre.
4.6.2 - Contrôle des rejets
L’exploitant réalise un contrôle de ses rejets d’eaux pluviales dans un délai de 3 mois à compter de la
notification du présent arrêté, puis un contrôle tous les 3 ans. En cas de résultat non conforme, un prochain
contrôle est effectué au cours du semestre suivant le constat de la non-conformité.
ARTICLE 5 - Niveaux sonores et vibrations
L’installation est construite, équipée et exploitée de façon que son fonctionnement ne puisse être à l’origine
de bruits transmis par voie aérienne ou solidienne, de vibrations mécaniques susceptibles de compromettre
la santé ou la sécurité du voisinage ou de constituer une nuisance pour celle-ci.
Les prescriptions de l’arrêté ministériel du 23 janvier 1997 modifié relatif à la limitation des bruits émis dans
l’environnement par les installations relevant du Livre V – titre I du code de l’environnement, ainsi que les
règles techniques annexées à la circulaire du 23 juillet 1986 relative aux vibrations mécaniques émises dans
l’environnement par les installations classées sont applicables à l’établissement.
5.1 - Limitation des niveaux de bruit
5.1.1 - Niveaux limites de bruit en limites d’exploitation
Les niveaux limites de bruit ne doivent pas dépasser, en limite de propriété de l’établissement, les valeurs
suivantes pour les différentes périodes de la journée :
Période de jour : de 7h à 22h,
(sauf dimanches et jours fériés)
Période de nuit : de 22h à 7h,
(ainsi que dimanches et jours fériés)
En tout point de mesure 70 dB(A) 60 dB(A)
Les points de mesure figurent sur le plan en annexe 2 du présent arrêté.
5.1.2 - Niveaux limites de bruit dans les zones à émergence réglementée
Les émissions sonores n’engendrent pas une émergence supérieure aux valeurs admissibles fixées dans le
tableau ci-après, dans les zones où celle-ci est réglementée :
Niveau de bruit ambiant
existant dans les zones à
émergence réglementée
(incluant le bruit de
l’établissement)
Emergence admissible pour la
période allant de 7h à 22h, sauf
dimanches et jours fériés
Emergence admissible pour la
période allant de 22h à 7h, ainsi que
dimanches et jours fériés
Supérieur à 35 et inférieur ou
égal à 45 dB(A)
6 dB(A) 4 dB(A)
Supérieur à 45 dB(A) 5 dB(A) 3 dB(A)
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5.1.3 - Mesures périodiques des niveaux sonores
Une mesure du niveau de bruit et de l’émergence est effectuée tous les 5 ans. En cas de non-conformité,
des actions de réduction de niveaux sonores sont définies dans un délai de 6 mois après le constat et de
nouvelles mesures de bruit sont effectuées dès la mise en œuvre de ces actions.
5.2 - Tonalité marquée
L’exploitant prend des dispositions pour garantir l’absence de bruits particuliers (exemple ventilateurs ou
franchissement de seuils par des engins de manutention) perceptibles au niveau d’une ou plusieurs
habitations voisines.
5.3 - Vibrations
L’exploitant met en œuvre les dispositions nécessaires pour garantir l’absence de vibrations perceptibles au-
delà des limites de son établissement.
ARTICLE 6 - Prévention des risques technologiques
6.1 - Conception
6.1.1 - Dispositions constructives et comportement au feu des principaux locaux
En vue de prévenir la propagation d’un incendie à l’entrepôt ou entre les parties de l’entrepôt, les conditions
constructives suivantes sont mises en œuvre :
Bâtiment/local Dispositions constructives *
Local, sol, toiture Murs et planchers Portes et fermetures Parois séparatives
Cellules n°A à H
Structure béton
Charpente en
béton stable au feu
1 heure
Toiture : système
de couverture
BROOF t3 avec
une bande
incombustible de
largeur de 5 mètres
de chaque côté de
chaque paroi
séparative
Parois extérieures en
bardage laqué
extérieur et intérieur
Plancher de degré
coupe-feu 2 heures
Portes de
communication entre
cellules : portes
coulissantes coupe-feu
2 heures avec des
fusibles de chaque
côté de chaque porte
permettant la fermeture
en cas de défaillance
de la détection
incendie
Murs séparatifs REI
120 (coupe-feu de
degré 2 heures) qui
dépassent en toiture
sur 1 m de hauteur
et sont prolongés en
saillie de la façade
d’1 m ou de 0,5 m
Murs séparatifs
REI120 entre la
partie entrepôt et le
hall d’entrée, les
locaux sociaux, les
bureaux
Cellules n°I et J Structure béton
(R120)
Charpente en bois
en lamellé-collé
Parois extérieures :
- Nord : bardage
R15
- Sud : bardage
extension +
Murs séparatifs
REI120 entre
l’existant et
l’extension
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(R30)
Toiture bacacier
panneaux R120
- Est : panneaux
R180
- Ouest : panneaux
R120 (hors portes)
Murs séparatifs
REI120 entre les 2
cellules n°9 et 10
Locaux de
charge
d’accumulateurs
au plomb
Paroi et plafond
coupe-feu 2 heures
Matériaux
incombustibles
Portes intérieures
coupe-feu 2 heures
munies d’un dispositif
assurant leur fermeture
automatique
Portes extérieures
pare-flammes de degré
une demi-heure
Local de charge
n°1 (batteries
ion-lithium)
accolé sur la
façade Nord de
l’extension
Bardage métallique
R15 double peaux
Sol en béton étanche
et bac de rétention
étanche intégré
Portes coupe-feu 2
heures munies d’un
dispositif assurant sa
fermeture automatique
Parois séparatives
avec l’extension
R120 avec
dépassement de 1 m
en toiture
Local de charge
n°2 (batteries au
plomb et ion-
lithium) accolé
sur la façade
Nord de
l’extension
Bardage métallique
R15 double peaux
Sol en béton étanche
et bac de rétention
étanche intégré
Portes coupe-feu 2
heures munies d’un
dispositif assurant sa
fermeture automatique
Parois séparatives
avec l’extension et le
local
chauffeur/sanitaire
R120 avec
dépassement de 1 m
en toiture
Local de charge
n°3 (batteries au
plomb) accolé
sur la façade
Est de
l’extension
Bardage métallique
R15 double peaux
Sol en béton étanche
et bac de rétention
étanche intégré
Portes coupe-feu 2
heures munies d’un
dispositif assurant sa
fermeture automatique
Parois séparatives
avec l’extension
R180 avec
dépassement de 1 m
en toiture
Locaux sources
du sprinklage
Murs coupe-feu 2
heures
Local technique
accolé sur la
façade Est de
l’extension
Bardage métallique
R15 double peaux
Sol en béton étanche
et bac de rétention
étanche intégré
Porte coupe-feu 2
heures munie d’un
dispositif assurant sa
fermeture automatique
Parois séparatives
avec l’extension
R180
Local
chauffeur/sanitai
re accolé sur la
façade Nord de
l’extension
Bardage métallique
R15 double peaux
Parois séparatives
avec l’extension et
local de charge
n°2 de type R120
avec dépassement
de 1 m en toiture
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Les justificatifs attestant du respect des prescriptions du présent point, notamment les attestations de
conformité, sont conservés et tenus à la disposition de l’inspection des installations classées.
6.1.2 - Désenfumage
La surface utile de désenfumage de chaque canton de cellules est d’au moins 2 % de la surface totale du
canton. La toiture de chaque cellule est divisée en 2 cantons d’une superficie maximale de 1650 m² et de
longueur 60 mètres. La distance entre le point bas de l'écran et le point le plus près du stockage est
supérieure ou égale à 0,5 mètre.
Toutes les dispositions sont prises pour que l’ouverture automatique ou manuelle des exutoires de fumée et
de chaleur n’intervienne que postérieurement au début de l’opération d’extinction automatique d’incendie.
L’escalier d’accès à la partie haute des bureaux comporte, en partie haute, un exutoire de désenfumage de
1 m² d’ouverture dont la commande manuelle est ramenée au rez-de-chaussée.
Les commandes des exutoires font l’objet d’un contrôle annuel de leur bon fonctionnement, qui est formalisé
par l’exploitant.
6.1.3 - Compartimentage
L’entrepôt est constitué par un unique bâtiment, compartimenté respectivement en 8 et 2 cellules de
stockage dont les structures sont indépendantes les unes des autres afin de limiter la quantité de matières
combustibles en feu lors d’un incendie.
Ce compartimentage doit permettre de prévenir la propagation d’un incendie d’une cellule de stockage à
l’autre.
Pour atteindre cet objectif, les cellules respectent les dispositions constructives de l’article 6.1.1 du présent
arrêté et l’article 6 de l’annexe I de l’arrêté ministériel du 11/04/2017 susvisé.
6.1.4 - Taille des cellules
La taille des cellules de stockage est limitée de façon à réduire la quantité de matières combustibles en feu
et d’éviter la propagation du feu d’une cellule à l’autre.
Compte tenu du système d’extinction automatique installé, la surface maximale des cellules est de :
- 6 000 m² pour les cellules n°A à H (bâtiment existant),
- 11 448 m² pour la cellule n°I (extension),
- 11 483 m² pour la cellule n°J (extension).
L’exploitant doit pouvoir justifier du respect permanent de la densité maximale de charge calorifique de
chaque cellule.
6.1.5 - Organisation des stockages
Le stockage est réalisé uniquement sur rack sur une hauteur maximale de stockage de 9,6 mètres
dans les cellules n°A à H et de 11 mètres dans les cellules n°I et J.
Une distance minimale de 1 mètre est maintenue en permanence entre le sommet des stocks et la base de
la toiture ou le plafond ainsi qu’entre le sommet des stocks et les éléments du système d’extinction
automatique d’incendie afin de garantir son bon fonctionnement.
Les racks sont aussi positionnés à une distance minimale de 1 m des parois et des éléments de la
structure.
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En outre, l’aménagement des stockages dans les cellules n°I et J respectent les points suivants
(hypothèses prises en compte pour le calcul des flux thermiques FLUMILOG dans le porter à
connaissance du 20 septembre 2022 modifié :
- allées séparatives entre les stocks de 2,95 m de large environ,
- distance stockage-paroi de 3,6 m minimum côté Est et de 17,2 m minimum côté Ouest.
Les matières stockées sont uniquement des matières combustibles entrant dans la classification des
palettes type 1510. Les matières chimiquement incompatibles, ou qui peuvent entrer en réaction entre
elles de façon dangereuse, ou qui sont de nature à aggraver un incendie, ne sont pas stockées dans la
même cellule.
6.1.6 - Poste d’emballage
Si un poste ou une aire d’emballage est installé dans l’entrepôt, il est soit dans une cellule spécialement
aménagée, soit éloigné d’au moins huit mètres des zones d’entreposage, soit équipé de moyens de
prévention ou d’intervention particuliers.
6.1.7 - Matériels utilisables en atmosphères explosibles
Dans les parties de l'installation recensées comme pouvant être à l’origine d’une explosion (ateliers de
charge de batteries), les installations électriques, mécaniques, hydrauliques et pneumatiques sont
conformes aux dispositions des articles R. 557-7-1 à R. 557-7-9 du code de l’environnement.
6.1.8 - Installations électriques
Les installations électriques doivent être conçues, réalisées et entretenues conformément aux normes en
vigueur.
A proximité d’au moins la moitié des issues est installé un interrupteur central, bien signalé, permettant de
couper l’alimentation électrique pour chaque cellule.
A l'exception des racks recouverts d'un revêtement permettant leur isolation électrique, les équipements
métalliques (réservoirs, cuves, canalisations, racks) sont mis à la terre et interconnectés par un réseau de
liaisons équipotentielles, conformément aux règlements et aux normes applicables, compte tenu notamment
de la nature explosive ou inflammable des produits.
Les transformateurs de courant électrique, lorsqu’ils sont accolés ou à l’intérieur du dépôt, sont situés dans
des locaux clos largement ventilés et isolés du dépôt par un mur de degré REI 120. Aucune porte n’est
présente dans ce mur.
L'entrepôt est équipé d'une installation de protection contre la foudre respectant les dispositions de la section
III de l'arrêté du 4 octobre 2010 susvisé. L’état des dispositifs de protection contre la foudre des
installations fait l’objet d’une vérification complète tous les deux ans par un organisme compétent.
En outre, l'installation d'équipements de production d'électricité utilisant l'énergie photovoltaïque est
conforme aux dispositions de la section V de l'arrêté du 04/10/10 relatif à la prévention des risques
accidentels au sein des installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation.
6.2 - Accessibilité des engins de secours à proximité de l’installation
La configuration et les modalités d’exploitation du site garantissent, en permanence, l’accessibilité des
installations aux engins de secours.
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Le site comportera :
• une voie engin maintenue dégagée permettant de circuler sur toute la périphérie de l’entrepôt d’une
largeur minimal de 6 mètres et
• des aires de stationnement et de mise en station des moyens aériens pour la mise en œuvre des
moyens des services d’incendie et de secours.
L’exploitant prend les dispositions permettant de garantir, en cas d’incendie, dès leur arrivée sur le site, la
libre circulation et possibilité de stationnement des engins de services publics de secours, notamment par la
mise en application de règles de circulation et stationnement adaptées. Les véhicules dont la présence est
liée à l’exploitation des installations stationnent sans occasionner de gêne pour l’accessibilité des engins des
services de secours depuis les voies de circulation externes aux installations, même en dehors des heures
d’exploitation et d’ouverture des installations.
La voie engin est prolongée sur la parcelle voisine n° 137 section AB au Nord et un portail est mis en place
et maintenu fermé en permanence. Il n’aura vocation à n’être utilisé que par les services de secours.
6.3 - Rétentions
Le sol des aires et des locaux de stockage ou de manipulation des matières dangereuses ou susceptibles
de créer une pollution de l'eau ou du sol est étanche, incombustible et équipé de façon à pouvoir recueillir
les eaux de lavage et les matières répandues accidentellement.
Tout stockage de matières liquides susceptibles de créer une pollution de l'eau ou du sol est associé à une
capacité de rétention interne ou externe dont le volume est au moins égal à la plus grande des deux valeurs
suivantes :
- 100 % de la capacité du plus grand réservoir ;
- 50 % de la capacité globale des réservoirs associés.
Toutefois, lorsque le stockage est constitué exclusivement de récipients de capacité unitaire inférieure ou
égale à 250 litres, admis au transport, le volume minimal de la rétention est égal soit à la capacité totale des
récipients si cette capacité est inférieure à 800 litres, soit à 20 % de la capacité totale avec un minimum de
800 litres si cette capacité excède 800 litres. Cet alinéa ne s'applique pas aux stockages de substances et
mélanges liquides visés par les rubriques 1436, 4330, 4331, 4722, 4734, 4742, 4743, 4744, 4746, 4747,
4755, 4748, ou 4510 ou 4511 pour le pétrole brut.
Des réservoirs ou récipients contenant des matières susceptibles de réagir dangereusement ensemble ne
sont pas associés à la même cuvette de rétention.
Les produits récupérés en cas d'accident ne peuvent être rejetés que dans des conditions conformes au
présent arrêté ou sont éliminés comme déchets.
6.4 - Confinement des eaux d’extinction
Toutes mesures sont prises pour recueillir l’ensemble des eaux et écoulements susceptibles d’être pollués
lors d’un incendie, y compris les eaux utilisées pour l’extinction, afin que celles-ci soient récupérées pour
être traitées et ainsi prévenir toute pollution des sols, des égouts ou des cours d’eau.
A cet effet, deux dispositifs de confinement des eaux d’extinction d’un éventuel incendie sont implantés :
- le premier pour couvrir le bâtiment existant (cellules A à H) d’un volume de 2 262 m 3, au niveau des
caniveaux des quais de chargement et des cellules de l’entrepôt ;
- le second pour couvrir l’extension (cellule I, J, locaux de charge, local technique) d’un volume de 2 212 m³
(ce bassin est commun avec le bassin d’orage des eaux pluviales de l’extension de 1700 m³, soit un volume
global de 3912 m³).
Ces capacités sont accessibles aux services de secours. Les orifices d’écoulement (bouches d’égouts par
exemple) sont munis d’un dispositif automatique d’obturation pour assurer ce confinement. Tout moyen est
mis en place pour éviter la propagation de l’incendie par ces écoulements.
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Des vannes guillotines permettent d’isoler ces rétentions des différents réseaux et de confiner les eaux
d’extinction à l’intérieur du site. Une consigne est rédigée par l’exploitant afin que soit vérifié le bon
fonctionnement des vannes a minima deux fois par an.
6.5 - Détection
6.5.1 - Détection physique
En présence de personnel ou lors des rondes d’inspection, l’alarme est déclenchée dans le bâtiment à partir
de commandes implantées dans les locaux (bris de glace) situées à chaque sortie de secours, elles
actionnent des sirènes conformes aux règles en vigueur.
6.5.2 - Détection automatique d’incendie
Les deux bâtiments de l’entrepôt sont équipés d’une détection automatique d'incendie avec centrale, sirène,
asservissement des portes-coupe feu, renvoi d’alarme à l’exploitant et engendrant la mise en route
automatique des deux pompes incendie diesel (lesquelles alimentent le réseau de sprinklage).
Le type de détecteur est déterminé en fonction des produits stockés.
Dans tous les cas, l'exploitant s'assure que le système permet une détection de tout départ d'incendie tenant
compte de la nature des produits stockés et du mode de stockage.
6.6 - Moyens de lutte contre l’incendie
L'entrepôt est doté de moyens de lutte contre l'incendie appropriés aux risques, notamment :
- d'extincteurs répartis à l'intérieur de l'entrepôt, sur les aires extérieures et dans les lieux présentant
des risques spécifiques, à proximité des dégagements, bien visibles et facilement accessibles. Les
agents d'extinction sont appropriés aux risques à combattre et compatibles avec les matières
stockées ;
- de robinets d'incendie armés, situés à proximité des issues. Ils sont disposés de telle sorte qu'un foyer
puisse être attaqué simultanément par deux lances sous deux angles différents. Ils sont utilisables en
période de gel ; ce point n'est pas applicable pour les cellules ou parties de cellules dont le stockage
est totalement automatisé ;
- d’une extinction automatique de type sprinklage dans les cellules n°A à J et dans les locaux de
charge, utilisable en période de gel ;
- de 2 cuves de sprinklage de 600 m³ (soit 1200 m³ au total) chacune équipée chacune d’une pompe
diésel d’un débit de 600 m3/h, ;
- de 2 poteaux incendie privés au débit nominal respectif de 136 et 130 m3/h ;
- de 5 poteaux incendie publics dont les mesures de débit en simultané doivent être de 60 m3/h au
minimum ;
- d’une réserve incendie de 360 m³ avec les raccordements pompiers ;
L’exploitant doit justifier au préfet la disponibilité effective des débits d’eau à tout moment.
Des équipements nécessaires pour pomper directement au niveau du bassin de rétention sont aussi
prévus. Ces équipements permettront d’éliminer le surnageant des eaux d’extinction avant leur
réutilisation éventuelle en cas de sinistre.
Une colonne sèche est implantée au niveau du mur REI 120 entre les deux cellules constituant
l’extension.
Les principaux moyens incendie figurent sur le plan en annexe 1.
De plus, un merlon est installé sur la limite de propriété côté Est le long des cellules n°I et J, d’une
hauteur de 7 m.
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