Actes des préfectures · Puy-de-Dôme
RAA n°63-2026-324 du 28 octobre 2026
Recueil des actes administratifs publié le 28 octobre 2026
6actes
34pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme / Courrier
ARRÊTÉ N° 20261796 portant délégation de signature aux sous-préfets assurant le service de permanence
ARRÊTÉ N°20261794 portant délégation de signature à monsieur Thierry CARDOUAT, sous-préfet de RIOM
ARRÊTÉ N°20261795 portant délégation de signature à monsieur Thierry CARDOUAT, sous-préfet de RIOM en matière d'ordonnancement secondaire
ARRÊTÉ N°20261797 portant délégation de signature à madame FLORE THALOUARN, sous-préfète d'Issoire
ARRÊTÉ N°20261798 portant délégation de signature à madame Mireille HIGINNEN-BIER, sous-préfète d'Ambert
ARRÊTÉ N°20261799 portant délégation de signature à madame Stéphanie DEJAMMET - DUCHET sous-préfète de Thiers
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 34 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
PUY-DE-DÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°63-2026-324
PUBLIÉ LE 28 OCTOBRE 2026
Sommaire
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme / Courrier
63-2026-10-28-00002 - ARRÊTÉ N° 20261796 portant délégation de
signature aux sous-préfets assurant le service de permanence (2 pages) Page 3
63-2026-10-28-00004 - ARRÊTÉ N°20261794 portant délégation de
signature à monsieur Thierry CARDOUAT, sous-préfet de RIOM (6
pages) Page 6
63-2026-10-28-00003 - ARRÊTÉ N°20261795 portant délégation de
signature à monsieur Thierry CARDOUAT, sous-préfet de RIOM en
matière d'ordonnancement secondaire (2 pages) Page 13
63-2026-10-28-00005 - ARRÊTÉ N°20261797 portant délégation de
signature à madame FLORE THALOUARN, sous-préfète d'Issoire (6
pages) Page 16
63-2026-10-28-00006 - ARRÊTÉ N°20261798 portant délégation de
signature à madame Mireille HIGINNEN-BIER, sous-préfète
d'Ambert (5 pages) Page 23
63-2026-10-28-00007 - ARRÊTÉ N°20261799 portant délégation de
signature à madame Stéphanie DEJAMMET - DUCHET sous-préfète
de Thiers (5 pages) Page 29
2
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2026-10-28-00002
ARRÊTÉ N° 20261796 portant délégation de
signature aux sous-préfets assurant le service de
permanence
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-10-28-00002 - ARRÊTÉ N° 20261796 portant délégation de signature aux sous-préfets
assurant le service de permanence 3
Secrétariat Général Commun
ARRÊTÉ N° 20261796
portant délégation de signature
aux sous-préfets assurant le service de permanence
La préfète du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à
l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 3 avril 2024 portant nomination de madame Mireille HIGINNEN-BIER, en qualité de
sous-préfète d’Ambert ;
Vu le décret du 14 août 2024 portant nomination de madame Stéphanie DEJAMMET-DUCHET,
sous-préfète de Thiers ;
Vu le décret du 17 décembre 2025 portant nomination de madame Anne FRACKOWIAK-JACOBS,
en qualité de préfète du Puy-de-Dôme ;
Vu le décret du 21 avril 2026 portant nomination de monsieur Enguerran ROBAS, en qualité de
sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète du Puy-de-Dôme ;
Vu le décret du 19 août 2026 portant nomination de monsieur Etienne de la FOUCHARDIERE en
qualité de secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme, sous-préfet de l’arrondissement de
Clermont-Ferrand ;
Vu le décret du 29 septembre 2026 portant nomination de madame Flore THALOUARN, en qualité
de sous-préfète d’Issoire ;
Vu le décret du 13 octobre 2026 portant nomination de monsieur Thierry CARDOUAT, en qualité
de sous-préfet de Riom ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Puy de Dôme,
ARRÊTE
Article 1er – Délégation de signature est donnée pour l'ensemble du département, pendant les périodes
où ils assurent le service de permanence à :
• Monsieur Étienne de la FOUCHARDIÈRE, secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme,
sous-préfet de l’arrondissement de Clermont-Ferrand ;
• Monsieur Enguerran ROBAS, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète du Puy-de-
Dôme ;
1/2
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand – Cedex 1
Tél : 04.73.98.63.63
www.puy-de-dome.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-10-28-00002 - ARRÊTÉ N° 20261796 portant délégation de signature aux sous-préfets
assurant le service de permanence 4
• Madame Mireille HIGINNEN-BIER, sous-préfète d’Ambert,
• Madame Stéphanie DEJAMMET-DUCHET, sous-préfète de Thiers ;
• Madame Flore THALOUARN, sous-préfète d’Issoire ;
• Monsieur Thierry CADOUAT, sous-préfet de Riom ;
pour prendre toute décision nécessitée par l’exercice de la permanence et notamment :
- dans le domaine de la législation et de la réglementation relatives à l’entrée et au séjour des étrangers
en France y compris les décisions prescrivant une mesure de privation de liberté ;
- en ce qui concerne les hospitalisations sans consentement à la demande du représentant de l’État ;
- pour la mise en œuvre des articles L.224-1 et suivants du code de la route.
Délégation de signature est également donnée à l’effet de signer toutes requêtes, y compris celles
adressées aux juridictions en matière de rétention administrative, référés, mémoires, auprès des
différentes juridictions.
Article 2 – Sont exclus de la présente délégation de signature les déclinatoires de compétences et
arrêtés de conflit.
Article 3 – L’arrêté préfectoral n° 20261726 du 15 octobre 2026 portant délégation de signature aux
sous-préfets assurant le service de permanence est abrogé à compter de 02 novembre 2026, date de
prise d’effet du présent arrêté.
Article 4 – Le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme, le directeur de cabinet de la préfète
du Puy-de-Dôme et les sous-préfets d'arrondissement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-
de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 28/10/2026
La préfète,
« SIGNÉ »
Anne FRACKOWIAK-JACOBS
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l’article L.411-2 du Code des relations
entre le public et l’administration, la présente décision peut faire l’objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de
notification, soit d’un recours administratif soit d’un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l’auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l’auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par l’autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite
de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon,
63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l’application « telerecours citoyen », disponible
sur le site internet suivant : https://citoyens.telerecours.fr/
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-10-28-00002 - ARRÊTÉ N° 20261796 portant délégation de signature aux sous-préfets
assurant le service de permanence 5
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2026-10-28-00004
ARRÊTÉ N°20261794 portant délégation de
signature à monsieur Thierry CARDOUAT,
sous-préfet de RIOM
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-10-28-00004 - ARRÊTÉ N°20261794 portant délégation de signature à monsieur Thierry
CARDOUAT, sous-préfet de RIOM 6
Secrétariat général commun
ARRÊTÉ N°20261794 ARRÊTÉ N°20261794
portant délégation de signature à monsieur Thierry CARDOUAT, portant délégation de signature à monsieur Thierry CARDOUAT,
sous-préfet de RIOM sous-préfet de RIOM
La préfète du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales, le code de la route, le code de l’urbanisme ;
Vu la loi n° 73-4 du 2 janvier 1973 relative au code du travail, modifiée par la loi n° 73-623 du 10 juillet
1973 et ses décrets d’application du 15 novembre 1973 ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi n° 89-905 du 19 décembre 1989 modifiée relative à la lutte contre l’exclusion professionnelle ;
Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la
République ;
Vu la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 relative à la réforme des Collectivités Territoriales ;
Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à
l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 3 avril 2024 portant nomination de madame Mireille HIGINNEN-BIER, en qualité de
sous-préfète d’Ambert ;
Vu le décret du 14 août 2024 portant nomination de madame Stéphanie DEJAMMET - DUCHET, en
qualité de sous-préfète de Thiers ;
Vu le décret du 17 décembre 2025 portant nomination de madame Anne FRACKOWIAK-JACOBS, en
qualité de préfète du Puy-de-Dôme ;
Vu le décret du 29 septembre 2026 portant nomination de madame Flore THALOUARN, en qualité
de sous-préfète d’Issoire ;
Vu le décret du 13 octobre 2026 portant nomination de monsieur Thierry CARDOUAT, en qualité
de sous-préfet de Riom ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
1/6
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand – Cedex 1
Tél : 04.73.98.63.63
www.puy-de-dome.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-10-28-00004 - ARRÊTÉ N°20261794 portant délégation de signature à monsieur Thierry
CARDOUAT, sous-préfet de RIOM 7
ARRÊTE
Article 1er – Délégation générale de signature est donnée à monsieur Thierry CARDOUAT, sous-préfet de
RIOM, à l’effet de signer, dans la limite de l’arrondissement de Riom, toutes pièces, correspondances,
décisions administratives et financières et actes juridiques relatifs à :
I – POLICE GÉNÉRALE
– octroi du concours de la force publique pour l’exécution des saisies-ventes et des jugements
d’expulsions immobilières,
– délivrance des récépissés de brocanteurs,
– délivrance de tous récépissés et courriers de transmission concernant l’organisation de
rassemblements festifs à caractère musical,
– décision de dérogation permanente aux heures de fermeture et de réouverture des débits de
boissons fixées par arrêté préfectoral,
– fermeture administrative des débits de boissons d’une durée inférieure ou égale à trois mois,
– transport de corps en dehors du territoire métropolitain et dérogation au délai d’inhumation,
– délivrance des agréments des gardes particuliers,
II – CONTRÔLE ADMINISTRATIF DU REPRÉSENTANT DE L’ÉTAT, TUTELLE DES ORGANISMES NON
SOUMIS A LA LOI N° 82-213 DU 2 MARS 1982 MODIFIÉE ET PROCÉDURES DIVERSES
1°) – Signature des conventions à conclure avec les maires pour la transmission par voie électronique
des actes soumis au contrôle de légalité telles que prévues aux articles R 2131-3 du Code général des
Collectivités territoriales (Programme ACTES).
2°) – Signature des observations relatives au contrôle de légalité et au contrôle budgétaire.
3°) – Mise en œuvre des procédures suivantes en matière de :
a) Enseignement :
– avis relatif à la désaffectation de locaux scolaires (circulaire interministérielle NOR/INT/B 89/00144 1C
du 9 mai 1989),
b) Syndicats de communes :
— Création à l'exception :
* des procédures d'application du droit commun supposant la vérification de leur compatibilité avec le
SDCI ou, à défaut de SDCI, avec les orientations en matière de rationalisation mentionnées au II de
l'article L5210-1-1 du CGCT (article L5111-6 du CGCT) :
c'est-à-dire toute création à l'exception de celle d’un syndicat compétent en matière de construction
ou de fonctionnement d'école pré-élémentaire ou élémentaire, en matière d'accueil de la petite
enfance ou en matière d'action sociale qui devront néanmoins n’être mises en œuvre par le sous-préfet
qu’en cas d’impossibilité d’une autre solution permettant une meilleure organisation du paysage
intercommunal,
* des procédures d'application du droit commun supposant l'intervention de la CDCI dans sa
formation plénière :
- projet de création d’un EPCI à l'initiative du Préfet (article L5211-5-I-2° du CGCT).
— Modifications statutaires [compétences, périmètre (adhésions et retraits), composition du comité
syndical et autres] à l'exception :
* des procédures de mise en œuvre du SDCI en application des pouvoirs temporaires du Préfet (art 61
de la loi RCT),
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-10-28-00004 - ARRÊTÉ N°20261794 portant délégation de signature à monsieur Thierry
CARDOUAT, sous-préfet de RIOM 8
* des procédures d'application du droit commun supposant l’intervention de la CDCI dans sa
formation plénière :
- projet de modification de périmètre qui diffère des propositions du SDCI (article L5211-45 du CGCT),
* des procédures d'application du droit commun supposant l'intervention de la CDCI dans sa
formation restreinte issue de l’article L5211-45 * alinéa du CGCT :
- demande dérogatoire de retrait d’une commune d'un syndicat de communes (articles L5212-29, L5212-
30 et L5212-29-1 du CGCT).
- Dissolution à l'exception :
* des procédures de mise en œuvre du SDCI en application des pouvoirs temporaires du Préfet (art 61
de la loi RCT).
NB: La délégation de signature disparaît en cas de transformation d'un syndicat de communes en
syndicat mixte.
c) Syndicats mixtes de gestion forestière (*) :
prévus à l’article L232-1 du code forestier et dont le siège se situe dans l'arrondissement, sauf dans le
cas où leur périmètre déborde sur un département limitrophe :
— Création [après vérification de la compatibilité avec le SDCI ou, à défaut de SDCI, avec les
orientations en matière de rationalisation mentionnées au Ill de l’article L5210-1-1 du CGCT (article
L5111-6 du CGCT) et consultation de la CDCI (article L5211-45 du CGCT) en lien avec les services de la
préfecture],
— Modifications statutaires [compétences, périmètre (adhésions et retraits), composition du comité
syndical et autres] à l'exception :
* des procédures d'application du droit commun supposant l'intervention de la CDCI dans sa
formation plénière :
- projet de modification de périmètre qui diffère des propositions du SDCI (article L5211-45 du CGCT).
* des procédures d'application du droit commun supposant l’intervention de la CDCI dans sa
formation restreinte issue de l’article L5721-6-3-2°"° alinéa du CGCT :
- demande dérogatoire de retrait d’une commune d'un syndicat mixte ou de retrait d'une compétence
transférée par une commune pour la transférer à une communauté de communes dont elle est
membre (article L5721-6-3 du CGCT).
— Dissolution
(*) : Les syndicats intercommunaux de gestion forestière prévus à l'article L231-1 du code forestier
relèvent du paragraphe précédent c).
d) Mise en œuvre des procédures incombant au Préfet en matière d'actes des associations
syndicales, des associations foncières de remembrement et des associations foncières urbaines.
e) Attributions définies aux articles suivants du code général des collectivités territoriales :
-— article L 2112 alinéa 2 du code général des collectivités territoriales (prescription de l'enquête
préalable aux modifications des limites territoriales des communes).
— article L 2112-3 du code général des collectivités territoriales (convocation en matière de
commissions syndicales).
f) impôts communaux ou syndicaux : octroi d’avances.
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-10-28-00004 - ARRÊTÉ N°20261794 portant délégation de signature à monsieur Thierry
CARDOUAT, sous-préfet de RIOM 9
III – URBANISME
a) Documents d’urbanisme :
— acheminement des dossiers et correspondances de tous ordres se rapportant à l’élaboration des
documents d'urbanisme,
— signature des permis de construire et certificats d’urbanisme, relevant du cinquièmement de l'article
R422-2 du code de l'urbanisme (désaccord entre les maires et le Directeur Départemental des
Territoires),
— communication aux collectivités territoriales des intérêts supra-communaux, à savoir prescriptions
nationales ou particulières à certaines parties du territoire fixées en application des lois
d'aménagement et d'urbanisme, servitudes d'utilité publique, projets d’intérêt général,
— communication aux collectivités territoriales de la liste des services de l’État obligatoirement
associés à l'élaboration d’un document d'urbanisme,
— Signature des documents entrant dans le cadre de la procédure prévue aux articles L 124-1 et L124-2
du code de l’urbanisme (carte communale),
— Signature des observations relatives au contrôle de légalité en matière de documents d'urbanisme.
b) Actes relatifs à l’occupation du sol :
— acheminement des dossiers et correspondances de tous ordres se rapportant aux actes des
collectivités territoriales relatifs à l'occupation des sols,
— concertation préalable à tous recours contentieux avec l'autorité locale en cas d'illégalité, d’un acte
relatif à l'occupation du sol en vue du retrait ou de la modification de l'acte en cause,
— signature des observations relatives au contrôle de légalité des actes d'occupation du sol.
IV – ADMINISTRATION GÉNÉRALE
— acceptation des démissions d’adjoints aux maires,
— délivrance des récépissés de dépôt de déclarations de candidatures pour les élections municipales
concernant les communes de l'arrondissement de RIOM,
— composition des commissions de contrôle relatives à la tenue des listes électorales, dans les
communes de l’arrondissement de RIOM,
— notifications de rejet relatives aux dépenses non retenues au titre du fonds de compensation de la
TVA (FCTVA),
— instructions des demandes au titre de la Dotation d’Équipement des Territoires Ruraux (DETR),
signature des accusés de réception des dossiers complets de demande de DETR et notifications de
rejet,
— instructions des demandes au titre du fonds de soutien à l'investissement public local (FSIL),
signature des accusés de réception des dossiers complets de demande du FSIL et notifications de rejet.
Article 2 : Délégation de signature est donnée à monsieur Thierry CARDOUAT, sous-préfet de Riom, à
l’effet de signer, toutes pièces, correspondances, décisions administratives et financières et actes
juridiques relatifs à :
| — URBANISME
Aménagement commercial :
— tous documents relatifs à la commission départementale de l’aménagement commercial (CDAC).
|| - REGLEMENTATION
Greffe départemental des associations loi 1901
— instructions des dossiers,
— signature des récépissés et correspondances.
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-10-28-00004 - ARRÊTÉ N°20261794 portant délégation de signature à monsieur Thierry
CARDOUAT, sous-préfet de RIOM 10
Toutes pièces, correspondances, décisions administratives et financières et actes juridiques
dans les matières suivantes
- dons et legs,
- fonds de dotation,
- fondations d'entreprises,
- appels à la générosité publique.
Article 3 : Délégation de signature est également donnée à monsieur Thierry CARDOUAT, sous-préfet
de Riom, à l'effet de signer toutes requêtes, y compris celles adressées aux juridictions en matière de
rétention administrative, référés, mémoires, auprès des différentes juridictions.
Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de monsieur Thierry CARDOUAT, sous-préfet de Riom,
délégation de signature est donnée à madame Pauline CLAVEL, secrétaire générale de la sous-
préfecture de Riom, à l’effet de signer toutes pièces et correspondances à l'exception de celles
adressées aux parlementaires et à l'exception de toutes requêtes, y compris celles adressées aux
juridictions en matière de rétention administrative, référés, mémoires, auprès des différentes
juridictions.
En cas d'absence ou d'empêchement de madame Pauline CLAVEL, secrétaire générale de la sous-
préfecture de Riom, délégation de signature est donnée à M. Brice VAUQUELIN, secrétaire générale
adjoint de la sous-préfecture de Riom, à l’effet de signer toutes pièces et correspondances à l'exception
de celles adressées aux parlementaires et à l'exception de toutes requêtes, y compris celles adressées
aux juridictions en matière de rétention administrative, référés, mémoires, auprès des différentes
juridictions.
Délégation de signature est donnée à madame Dalida ILLOUL, à l'effet de signer toutes pièces pour la
délivrance des récépissés de dépôt de déclarations de candidatures pour les élections municipales
concernant les communes de l’arrondissement de Riom.
Délégation de signature est donnée à madame Véronique LIABOEUF, à l’effet de signer tous documents
relatifs au secrétariat de la commission départementale de l'aménagement commercial (CDAC).
Article 5 : En cas d'absence ou d’empêchement de madame Pascale RODRIGO, sous-préfète de
RIOM, délégation est donnée, sur désignation, à :
• madame Flore THALOUARN, sous-préfète d’Issoire ;
• madame Mireille HIGINNEN-BIER, sous-préfète d’Ambert,
• madame Stéphanie DEJAMMET - DUCHET, sous-préfète de Thiers.
Article 6 : L’arrêté préfectoral n° 20260074 du 12 janvier 2026 portant délégation de signature à
madame RODRIGO est abrogé à compter du 02 novembre 2026, date d’effet du présent arrêté.
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-10-28-00004 - ARRÊTÉ N°20261794 portant délégation de signature à monsieur Thierry
CARDOUAT, sous-préfet de RIOM 11
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme et le sous-préfet de Riom sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 28/10/2026
La préfète,
« SIGNÉ »
Anne FRACKOWIAK-JACOBS
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l’article L.411-2 du Code des relations
entre le public et l’administration, la présente décision peut faire l’objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit
d’un recours administratif soit d’un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l’auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l’auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par l’autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de
rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033
Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l’application « telerecours citoyen », disponible sur le site
internet suivant : https://citoyens.telerecours.fr/
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-10-28-00004 - ARRÊTÉ N°20261794 portant délégation de signature à monsieur Thierry
CARDOUAT, sous-préfet de RIOM 12
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2026-10-28-00003
ARRÊTÉ N°20261795 portant délégation de
signature à
monsieur Thierry CARDOUAT, sous-préfet de
RIOM
en matière d'ordonnancement secondaire
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-10-28-00003 - ARRÊTÉ N°20261795 portant délégation de signature à
monsieur Thierry CARDOUAT, sous-préfet de RIOM 13
Secrétariat général commun
ARRÊTÉ N°20261795 ARRÊTÉ N°20261795
portant délégation de signature à portant délégation de signature à
monsieur Thierry CARDOUAT, monsieur Thierry CARDOUAT,
sous-préfet de RIOM sous-préfet de RIOM
en matière d’ordonnancement secondaire en matière d’ordonnancement secondaire
La préfète du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et
des régions ;
Vu la loi n° 85-1098 du 11 octobre 1985 relative à la prise en charge par l’État, les départements et les
régions
des dépenses de fonctionnement et d'équipement des services placés sous leur autorité ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la
République ;
Vu le décret n° 62.1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité
publique ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à
l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 17 décembre 2025 portant nomination de madame Anne FRACKOWIAK-JACOBS, en
qualité de préfète du Puy-de-Dôme ;
Vu le décret du 13 octobre 2026 portant nomination de monsieur Thierry CARDOUAT, en qualité
de sous-préfet de Riom ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme,
1/2
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand – Cedex 1
Tél : 04.73.98.63.63
www.puy-de-dome.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-10-28-00003 - ARRÊTÉ N°20261795 portant délégation de signature à
monsieur Thierry CARDOUAT, sous-préfet de RIOM 14
ARRÊTE
Article 1er – Délégation de signature est donnée à monsieur Thierry CARDOUAT, sous-préfet de RIOM,
pour procéder à l’ordonnancement secondaire des dépenses de l’État dans le cadre de l’enveloppe
allouée au titre du programme 354 en validant les expressions de besoins et les devis.
Article 2 – Est exclue de la délégation consentie à l’article 1, la saisine du ministère du budget en vue
d’un passer-outre.
Article 3 – En cas d’absence ou d’empêchement de monsieur Thierry CARDOUAT, sous-préfet de RIOM,
la délégation de signature conférée par l’article premier du présent arrêté, sera exercée par madame
Pauline CLAVEL, secrétaire générale de la sous-préfecture de RIOM, à l’exception des dépenses liées à la
gestion de la résidence du sous-préfet.
Article 4 – L’arrêté préfectoral n° 20260075 du 12 janvier 2026 est abrogé à compter du 02 novembre
2026, date d’effet du présent arrêté.
Article 5 – Le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme, le sous-préfet de Riom, et le
directeur départemental des finances publiques, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture du
Puy-de- Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 28/10/2026
La préfète,
« SIGNÉ »
Anne FRACKOWIAK-JACOBS
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l’article L.411-2 du Code des relations
entre le public et l’administration, la présente décision peut faire l’objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit
d’un recours administratif soit d’un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l’auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l’auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par l’autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de
rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033
Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l’application « telerecours citoyen », disponible sur le site
internet suivant : https://citoyens.telerecours.fr/
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-10-28-00003 - ARRÊTÉ N°20261795 portant délégation de signature à
monsieur Thierry CARDOUAT, sous-préfet de RIOM 15
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2026-10-28-00005
ARRÊTÉ N°20261797 portant délégation de
signature à madame FLORE THALOUARN,
sous-préfète d'Issoire
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-10-28-00005 - ARRÊTÉ N°20261797 portant délégation de signature à madame FLORE
THALOUARN, sous-préfète d'Issoire 16
Secrétariat général commun
ARRÊTÉ N°20261797 ARRÊTÉ N°20261797
portant délégation de signature à madame FLORE THALOUARN, portant délégation de signature à madame FLORE THALOUARN,
sous-préfète d’Issoire sous-préfète d’Issoire
La préfète du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales, le code de la route, le code de l’urbanisme ;
Vu la loi n° 73-4 du 2 janvier 1973 relative au code du travail, modifiée par la loi n° 73-623 du 10 juillet
1973 et ses décrets d’application du 15 novembre 1973 ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi n° 89-905 du 19 décembre 1989 modifiée relative à la lutte contre l’exclusion professionnelle ;
Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la
République ;
Vu la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 relative à la réforme des Collectivités Territoriales ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à
l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du 3 avril 2024 portant nomination de madame Mireille HIGINNEN-BIER, sous-préfète
d’Ambert ;
Vu le décret du 14 août 2024 portant nomination de madame Stéphanie DEJAMMET – DUCHET, en
qualité de sous-préfète de Thiers ;
Vu le décret du 17 décembre 2025 portant nomination de madame Anne FRACKOWIAK-JACOBS,
en qualité de préfète du Puy-de-Dôme ;
Vu le décret du 29 septembre 2026 portant nomination de madame Flore THALOUARN, en qualité
de sous-préfète d’Issoire ;
Vu le décret du 13 octobre 2026 portant nomination de monsieur Thierry CARDOUAT, en qualité
de sous-préfet de Riom ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme,
1/6
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand – Cedex 1
Tél : 04.73.98.63.63
www.puy-de-dome.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-10-28-00005 - ARRÊTÉ N°20261797 portant délégation de signature à madame FLORE
THALOUARN, sous-préfète d'Issoire 17
ARRÊTE
Article 1er – Délégation générale de signature est donnée à madame Flore THALOUARN, sous-préfète
d’Issoire, à l’effet de signer, dans la limite de l’arrondissement d’ISSOIRE, toutes pièces,
correspondances, décisions administratives et financières et actes juridiques relatifs à :
I – POLICE GÉNÉRALE
– octroi du concours de la force publique pour l’exécution des saisies-ventes et des jugements
d’expulsions immobilières,
– délivrance des récépissés de brocanteurs,
– délivrance de tous récépissés et courriers de transmission concernant l’organisation de
rassemblements festifs à caractère musical,
– décision de dérogation permanente aux heures de fermeture et de réouverture des débits de
boissons fixées par arrêté préfectoral,
– fermeture administrative des débits de boissons d’une durée inférieure ou égale à trois mois,
– transport de corps en dehors du territoire métropolitain et dérogation au délai d’inhumation,
– délivrance des agréments des gardes particuliers,
II – CONTRÔLE ADMINISTRATIF DU REPRÉSENTANT DE L’ÉTAT, TUTELLE DES ORGANISMES NON
SOUMIS A LA LOI N° 82-213 DU 2 MARS 1982 MODIFIÉE ET PROCÉDURES DIVERSES
1°) – Signature des conventions à conclure avec les maires pour la transmission par voie électronique
des actes soumis au contrôle de légalité telles que prévues aux articles R 2131-3 du Code général des
Collectivités territoriales (Programme ACTES).
2°) – Exercice du contrôle de la légalité et du contrôle budgétaire sur les actes de collectivités
territoriales et des établissements publics soumis à la loi n° 82-213 modifiée du 2 mars 1982 à
l’exception de la saisine du Tribunal Administratif et de la Chambre Régionale des Comptes, ainsi que
des procédures subséquentes à ces saisines.
3°) – Mise en œuvre des procédures suivantes en matière de :
a) Enseignement :
– avis relatif à la désaffectation de locaux scolaires (circulaire interministérielle NOR/INT/B 89/00144 1C
du 9 mai 1989),
– contrôle de légalité des actes des établissements publics (collèges de l’arrondissement).
b) Syndicats de communes :
tels que définis à l’article L5212-1 du CGCT et dont le siège se situe dans l’arrondissement, sauf dans le
cas où leur périmètre déborde sur un département limitrophe :
– Création à l’exception :
* des procédures d’application du droit commun supposant la vérification de leur compatibilité avec le
SDCI ou, à défaut de SDCI, avec les orientations en matière de rationalisation mentionnées au III de
l’article L5210-1-1 du CGCT (article L5111-6 du CGCT) :
c’est-à-dire toute création à l’exception de celle d’un syndicat compétent en matière de construction
ou de fonctionnement d’école pré-élémentaire ou élémentaire, en matière d’accueil de la petite
enfance ou en matière d’action sociale qui devront néanmoins n’être mises en œuvre par le sous-préfet
qu’en cas d’impossibilité d’une autre solution permettant une meilleure organisation du paysage
intercommunal,
* des procédures d’application du droit commun supposant l’intervention de la CDCI dans sa
formation plénière :
- projet de création d’un EPCI à l’initiative du préfet (article L5211-5-I-2° du CGCT).
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-10-28-00005 - ARRÊTÉ N°20261797 portant délégation de signature à madame FLORE
THALOUARN, sous-préfète d'Issoire 18
– Modifications statutaires [compétences, périmètre (adhésions et retraits), composition du comité
syndical et autres] à l’exception :
* des procédures de mise en œuvre du SDCI en application des pouvoirs temporaires du préfet (art 61
de la loi RCT),
* des procédures d’application du droit commun supposant l’intervention de la CDCI dans sa
formation plénière :
- projet de modification de périmètre qui diffère des propositions du SDCI (article L5211-45 du
CGCT).
* des procédures d’application du droit commun supposant l’intervention de la CDCI dans sa
formation restreinte issue de l’article L5211-45 2e alinéa du CGCT :
- demande dérogatoire de retrait d’une commune d’un syndicat de communes (articles L5212-29,
L5212-30 et L5212-29-1 du CGCT).
– Dissolution à l’exception :
* des procédures de mise en œuvre du SDCI en application des pouvoirs temporaires du préfet (art 61
de la loi RCT).
NB : La délégation de signature disparaît en cas de transformation d’un syndicat de communes en
syndicat mixte.
c) Syndicats mixtes de gestion forestière (*) prévus à l’article L232-1 du code forestier et dont
le siège se situe dans l’arrondissement, sauf dans le cas où leur périmètre déborde sur un département
limitrophe :
– Création [après vérification de la compatibilité avec le SDCI ou, à défaut de SDCI, avec les
orientations en matière de rationalisation mentionnées au III de l’article L5210-1-1 du CGCT (article
L5111-6 du CGCT) et consultation de la CDCI (article L5211-45 du CGCT) en lien avec les services de la
préfecture].
– Modifications statutaires [compétences, périmètre (adhésions et retraits), composition du comité
syndical et autres] à l’exception :
* des procédures d’application du droit commun supposant l’intervention de la CDCI dans sa
formation plénière :
-projet de modification de périmètre qui diffère des propositions du SDCI (article L5211-45 du
CGCT).
* des procédures d’application du droit commun supposant l’intervention de la CDCI dans sa
formation restreinte issue de l’article L5721-6-3-2ème alinéa du CGCT :
-demande dérogatoire de retrait d’une commune d’un syndicat mixte ou de retrait d’une
compétence transférée par une commune pour la transférer à une communauté de communes dont
elle est membre (article L5721-6-3 du CGCT) ;
– Dissolution
(*) : Les syndicats intercommunaux de gestion forestière prévus à l’article L231-1 du code forestier
relèvent du paragraphe précédent.
d) Mise en œuvre des procédures incombant au préfet en matière d’actes de gestion des
associations syndicales, des associations foncières de remembrement et des associations foncières
urbaines.
e) Attributions définies aux articles suivants du code général des collectivités territoriales :
– article L 2112 alinéa 2 du code général des collectivités territoriales (prescription de l’enquête
préalable aux modifications des limites territoriales des communes),
– article L 2112-3 du code général des collectivités territoriales (convocation en matière de commissions
syndicales),
– article R 162-1 du code des communes (création de la commission syndicale lorsque toutes les
communes font partie du même arrondissement).
f) impôts communaux ou syndicaux : octroi d’avances.
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-10-28-00005 - ARRÊTÉ N°20261797 portant délégation de signature à madame FLORE
THALOUARN, sous-préfète d'Issoire 19
III – URBANISME
a) Documents d’urbanisme :
– acheminement des dossiers et correspondances de tous ordres se rapportant à l’élaboration
des documents d’urbanisme,
– signature des permis de construire et certificats d’urbanisme, relevant du cinquièmement de
l’article R422-2 du code de l’urbanisme (désaccord entre les maires et le directeur départemental des
Territoires),
– communication aux collectivités territoriales des intérêts supra-communaux, à savoir
prescriptions nationales ou particulières à certaines parties du territoire fixées en application des lois
d’aménagement et d’urbanisme, servitudes d’utilité publique, projets d’intérêt général,
– communication aux collectivités territoriales de la liste des services de l’État obligatoirement
associés à l’élaboration d’un document d’urbanisme,
– signature des documents entrant dans le cadre de la procédure prévue aux articles L 124-1 et
L124-2 du Code de l’Urbanisme (carte communale),
– contrôle de légalité des actes des collectivités territoriales en matière de document d’urbanisme.
b) Actes relatifs à l’occupation du sol :
– acheminement des dossiers et correspondances de tous ordres se rapportant aux actes des
collectivités territoriales relatifs à l’occupation des sols,
– contrôle de légalité des actes des collectivités territoriales relatifs aux procédures d’autorisation
d’occupation du sol,
– concertation préalable à tous recours contentieux avec l’autorité locale en cas d’illégalité, d’un acte
relatif
IV – ADMINISTRATION GÉNÉRALE
– acceptation des démissions d’adjoints aux maires,
– délivrance des récépissés de dépôt de déclarations de candidatures pour les élections municipales
concernant les communes de l’arrondissement d’Issoire,
–composition des commissions de contrôle relatives à la tenue des listes électorales, dans les
communes de l’arrondissement d’Issoire,
– notifications de rejet relatives aux dépenses non retenues au titre du fonds de compensation de la
TVA (FCTVA),
– instructions des demandes au titre de la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR),
signature des accusés de réception des dossiers complets de demande de DETR et notifications de
rejet,
– instructions des demandes au titre de la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL), signature
des accusés de réception des dossiers complets de demande de DSIL et notifications de rejet.
Article 2 : Délégation de signature est donnée à madame Flore THALOUARN, sous-préfète d’Issoire, à
l’effet de signer, pour la totalité des communes du département du Puy-de-Dôme, toutes pièces,
correspondances, décisions administratives et financières et actes juridiques relatifs à :
– Instruction des dossiers et délivrance des autorisations ou des récépissés de déclarations relatifs aux
épreuves sportives, notamment les épreuves et manifestations sportives terrestres, aériennes,
nautiques et aéromodélisme,
– Instruction des dossiers et signature des arrêtés d’homologation des circuits sur lesquels se déroulent
des compétitions, essais ou entraînements à la compétition et démonstrations comportant des
véhicules terrestres à moteur,
– Instruction des dossiers et délivrance des récépissés de déclaration relatifs au survol du département
du Puy-de-Dôme par des aéronefs télépilotés (drones) et des dérogations à certaines interdictions de
vol dont le vol de nuit par des aéronefs télépilotés,
– Instruction des dossiers et délivrance des autorisations de survol à basse altitude pour le
département du Puy-de-Dôme par des aéronefs (avions, hélicoptères,...),
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-10-28-00005 - ARRÊTÉ N°20261797 portant délégation de signature à madame FLORE
THALOUARN, sous-préfète d'Issoire 20
– Instruction des dossiers et délivrance des autorisations et agréments relatifs aux créations ou
fermetures d’aérodromes, aéroclubs, aérostations (montgolfières, ballons captifs, dirigeables),
hélisurfaces, hélistations, plates-formes ULM à caractère permanent pour le département du Puy-de-
Dôme,
– Instruction des dossiers et délivrance des cartes d’autorisation permanente pour l’utilisation des
hélisurfaces sur le département du Puy-de-Dôme,
– Instruction des dossiers et délivrance des cartes d’autorisation pour l’usage aérien des appareils
photographiques, cinématographiques, de télédétection et d'enregistrement de données de toute
nature sur le département du Puy-de-Dôme,
– Instruction des dossiers et délivrance des récépissés de déclaration relatifs aux manifestations
aériennes dont l’aéromodélisme sur le département du Puy-de-Dôme,
– Suivi des dossiers relatifs aux règlements particuliers de police de la navigation intérieure sur les plans
d’eau du département du Puy-de-Dôme et du dossier interdépartemental du plan d’eau du barrage de
Bort-les-Orgues (départements du Cantal, de la Corrèze et du Puy-de-Dôme),
– Instruction des dossiers et délivrance des récépissés de déclaration relatifs aux manifestations
nautiques sur le département du Puy-de-Dôme.
Article 3 : Délégation de signature est également donnée à madame Flore THALOUARN , sous-préfète
d’Issoire, dans la limite de l’arrondissement d’ISSOIRE, à l’effet de signer toutes requêtes, y compris
celles adressées aux juridictions, en matière de rétention administrative, référés, mémoires, auprès des
différentes juridictions.
Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de madame Flore THALOUARN, sous-préfète d’Issoire,
délégation de signature est donnée, à l'effet de signer toutes pièces et correspondances, à l'exception
de correspondances adressées aux parlementaires et à l’exception de toutes requêtes, y compris celles
adressées aux juridictions en matière de rétention administrative, référés, mémoires, auprès des
différentes juridictions, selon l’ordre suivant à :
• madame Claire JACQUOT, secrétaire générale de la sous-préfecture d’ISSOIRE,
• madame Virginie RODIER, secrétaire générale adjointe,
• madame Christine FIZEL.
Article 5 : En cas d'absence ou d’empêchement de madame Flore THALOUARN, sous-préfète
d’Issoire, délégation est donnée, sur désignation, à :
• monsieur Thierry CARDOUAT, sous-préfet de Riom ;
• madame Mireille HIGINNEN-BIER, sous-préfète d’Ambert ;
• madame Stéphanie DEJAMMET - DUCHET, sous-préfète de Thiers.
Article 6 : L’arrêté préfectoral n° 20261724 du 15 octobre 2026 portant délégation de signature à
madame Flore THALOUARN, sous-préfète d’Issoire est abrogé à compter du 02 novembre 2026, date
de prise d’effet du présent arrêté.
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-10-28-00005 - ARRÊTÉ N°20261797 portant délégation de signature à madame FLORE
THALOUARN, sous-préfète d'Issoire 21
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme et la sous-préfète de l’arrondissement
d’Issoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 28/10/2026
La préfète,
« SIGNÉ »
Anne FRACKOWIAK-JACOBS
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l’article L.411-2 du Code des relations
entre le public et l’administration, la présente décision peut faire l’objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit
d’un recours administratif soit d’un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l’auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l’auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par l’autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de
rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033
Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l’application « telerecours citoyen », disponible sur le site
internet suivant : https://citoyens.telerecours.fr/
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-10-28-00005 - ARRÊTÉ N°20261797 portant délégation de signature à madame FLORE
THALOUARN, sous-préfète d'Issoire 22
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2026-10-28-00006
ARRÊTÉ N°20261798 portant délégation de
signature à
madame Mireille HIGINNEN-BIER, sous-préfète
d'Ambert
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-10-28-00006 - ARRÊTÉ N°20261798 portant délégation de signature à
madame Mireille HIGINNEN-BIER, sous-préfète d'Ambert 23
Secrétariat général commun
ARRÊTÉ N°20261798 ARRÊTÉ N°20261798
portant délégation de signature à portant délégation de signature à
madame Mireille HIGINNEN-BIER, madame Mireille HIGINNEN-BIER,
sous-préfète d’Ambert sous-préfète d’Ambert
La préfète du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu la loi n° 73-4 du 2 janvier 1973 relative au code du travail, modifiée par la loi n° 73-623 du 10 juillet
1973 et ses décrets d’application du 15 novembre 1973 ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi n° 89-905 du 19 décembre 1989 modifiée relative à la lutte contre l’exclusion professionnelle ;
Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la
République ;
Vu la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 relative à la réforme des Collectivités Territoriales ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à
l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du 3 avril 2024 portant nomination de madame Mireille HIGINNEN-BIER, en qualité de
sous-préfète d’Ambert ;
Vu le décret du 14 août 2024 portant nomination de madame Stéphanie DEJAMMET - DUCHET, en
qualité de sous-préfète de Thiers ;
Vu le décret du 17 décembre 2025 portant nomination de madame Anne FRACKOWIAK-JACOBS,
en qualité de préfète du Puy-de-Dôme ;
Vu le décret du 29 septembre 2026 portant nomination de madame Flore THALOUARN, en qualité
de sous-préfète d’Issoire ;
Vu le décret du 13 octobre 2026 portant nomination de monsieur Thierry CARDOUAT, en qualité
de sous-préfet de Riom ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme,
1/5
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand – Cedex 1
Tél : 04.73.98.63.63
www.puy-de-dome.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-10-28-00006 - ARRÊTÉ N°20261798 portant délégation de signature à
madame Mireille HIGINNEN-BIER, sous-préfète d'Ambert 24
ARRÊTE
Article 1er – Délégation de signature est donnée à madame Mireille HIGINNEN-BIER, sous-préfète
d’Ambert, à l’effet de signer, dans la limite de l’arrondissement d’Ambert, toutes pièces,
correspondances, décisions administratives et financières et actes juridiques relatifs à :
I – POLICE GÉNÉRALE
– octroi du concours de la force publique pour l’exécution des saisies-ventes et des jugements
d’expulsions immobilières ;
– délivrance des récépissés de brocanteurs ;
– délivrance de tous récépissés et courriers de transmission concernant l’organisation de
rassemblements festifs à caractère musical ;
– décision de dérogation permanente aux heures de fermeture et de réouverture des débits de
boissons fixées par arrêté préfectoral ;
– fermeture administrative des débits de boissons d’une durée inférieure ou égale à trois mois ;
– transport de corps en dehors du territoire métropolitain et dérogation au délai d’inhumation ;
– délivrance des agréments des gardes particuliers.
II – CONTRÔLE ADMINISTRATIF DU REPRÉSENTANT DE L’ÉTAT, TUTELLE DES ORGANISMES NON
SOUMIS A LA LOI N° 82-213 DU 2 MARS 1982 MODIFIÉE ET PROCÉDURES DIVERSES
l°) – Signature des conventions à conclure avec les Maires pour la transmission par voie électronique
des actes soumis au contrôle de légalité telles que prévues aux articles R 2131-3 du Code général des
Collectivités territoriales (Programme ACTES).
2°) – Exercice du contrôle de la légalité et du contrôle budgétaire sur les actes de collectivités locales et
des établissements publics soumis à la loi n° 82-213 modifiée du 2 mars 1982 à l’exception de la saisine
du Tribunal Administratif et de la Chambre Régionale des Comptes, ainsi que des procédures
subséquentes à ces saisines.
3°) – Mise en œuvre des procédures suivantes en matière de :
a) Enseignement :
– avis relatif à la désaffectation de locaux scolaires (circulaire interministérielle NOR/INT/B 89/00144 1 C
du 9 mai 1989) ;
– contrôle de la légalité des actes des établissements publics (collèges de l’arrondissement).
b) Syndicats de communes :
tels que définis à l’article L5212-1 du CGCT et dont le siège se situe dans l’arrondissement, sauf dans le
cas où leur périmètre déborde sur un département limitrophe :
– Création à l’exception :
* des procédures d’application du droit commun supposant la vérification de leur compatibilité
avec le SDCI ou, à défaut de SDCI, avec les orientations en matière de rationalisation mentionnées au
III de l’article L5210-1-1 du CGCT (article L5111-6 du CGCT) :
c’est-à-dire toute création à l’exception de celle d’un syndicat compétent en matière de construction
ou de fonctionnement d’école pré-élémentaire ou élémentaire, en matière d’accueil de la petite
enfance ou en matière d’action sociale qui devront néanmoins n’être mises en œuvre par le sous-préfet
qu’en cas d’impossibilité d’une autre solution permettant une meilleure organisation du paysage
intercommunal,
* des procédures d’application du droit commun supposant l’intervention de la CDCI dans sa
formation plénière :
- projet de création d’un EPCI à l’initiative du Préfet (article L5211-5-I-2° du CGCT).
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– Modifications statutaires [compétences, périmètre (adhésions et retraits), composition du comité
syndical et autres] à l’exception :
* des procédures de mise en œuvre du SDCI en application des pouvoirs temporaires du Préfet (art
61 de la loi RCT) ;
* des procédures d’application du droit commun supposant l’intervention de la CDCI dans sa
formation plénière :
- projet de modification de périmètre qui diffère des propositions du SDCI (article L5211-45 du
CGCT).
* des procédures d’application du droit commun supposant l’intervention de la CDCI dans sa
formation restreinte issue de l’article L5211-45 2ème alinéa du CGCT :
- demande dérogatoire de retrait d’une commune d’un syndicat de communes (articles L5212-
29, L5212-30 et L5212-29-1 du CGCT).
– Dissolution à l’exception :
* des procédures de mise en œuvre du SDCI en application des pouvoirs temporaires du Préfet (art
61 de la loi RCT).
NB : La délégation de signature disparaît en cas de transformation d’un syndicat de communes en
syndicat mixte.
c) Syndicats mixtes de gestion forestière (*) :
prévus à l’article L232-1 du code forestier et dont le siège se situe dans l’arrondissement, sauf dans le
cas où leur périmètre déborde sur un département limitrophe :
– Création [après vérification de la compatibilité avec le SDCI ou, à défaut de SDCI, avec les
orientations en matière de rationalisation mentionnées au III de l’article L5210-1-1 du CGCT (article
L5111-6 du CGCT) et consultation de la CDCI (article L5211-45 du CGCT) en lien avec la direction des
collectivités territoriales et de l’environnement de la préfecture.
– Modifications statutaires [compétences, périmètre (adhésions et retraits), composition du comité
syndical et autres] à l’exception :
* des procédures d’application du droit commun supposant l’intervention de la CDCI dans sa
formation plénière : projet de modification de périmètre qui diffère des propositions du SDCI (article
L5211-45 du CGCT).
* des procédures d’application du droit commun supposant l’intervention de la CDCI dans sa
formation restreinte issue de l’article L5721-6-3-2ème alinéa du CGCT :
- demande dérogatoire de retrait d’une commune d’un syndicat mixte ou de retrait d’une
compétence transférée par une commune pour la transférer à une communauté de communes dont
elle est membre (article L5721-6-3 du CGCT) ;
– Dissolution
(*) : Les syndicats intercommunaux de gestion forestière prévus à l’article L231-1 du code forestier
relèvent du paragraphe précédent c).
d) Mise en œuvre des procédures incombant au Préfet en matière d’actes des associations
syndicales, des associations foncières de remembrement et des associations foncières urbaines.
e) Attributions définies aux articles suivants du code général des collectivités territoriales :
– article L 2112 alinéa 2 du code général des collectivités territoriales (prescription de l’enquête
préalable aux modifications des limites territoriales des communes) ;
– article L 2112-3 du code général des collectivités territoriales (convocation en matière de commissions
syndicales).
f) Impôts communaux ou syndicaux : octroi d’avances.
III – URBANISME
a) Documents d’urbanisme :
– acheminement des dossiers et correspondances de tous ordres se rapportant à l’élaboration des
documents d’urbanisme ;
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– signature des permis de construire et certificats d’urbanisme, relevant du cinquièmement de l’article
R422-2 du code de l’urbanisme (désaccord entre les maires et le directeur départemental des
territoires) ;
– communication aux collectivités locales des intérêts supra-communaux, à savoir prescriptions
nationales ou particulières à certaines parties du territoire fixées en application des lois
d’aménagement et d’urbanisme, servitudes d’utilité publique, projets d’intérêt général ;
– communication aux collectivités locales de la liste des services de l’État obligatoirement associés à
l’élaboration d’un document d’urbanisme ;
– signature des documents entrant dans le cadre de la procédure prévue aux articles L124-1 et L124-2 du
Code de l’Urbanisme (carte communale).
– contrôle de légalité des actes des collectivités locales en matière de document d’urbanisme.
b) Actes relatifs à l’occupation du sol :
– acheminement des dossiers et correspondances de tous ordres se rapportant aux actes des
collectivités locales relatifs à l’occupation des sols ;
– contrôle de légalité des actes des collectivités locales relatifs aux procédures d’autorisation
d’occupation du sol ;
– concertation préalable à tous recours contentieux avec l’autorité locale en cas d’illégalité, d’un acte
relatif à l’occupation du sol en vue du retrait ou de la modification de l’acte en cause.
IV – ADMINISTRATION GÉNÉRALE
- acceptation des démissions d’adjoints aux maires ;
- délivrance des récépissés de dépôt de déclarations de candidatures pour les élections municipales
concernant les communes de l’arrondissement ;
- composition des commissions de contrôle relatives à la tenue des listes électorales, dans les
communes relevant de son arrondissement ;
- délivrance des récépissés de déclaration de création d’association, de modification apportée aux
statuts, ou aux membres chargés de son administration, et de dissolution des associations loi 1901 ;
- notifications de rejet relatives aux dépenses non retenues au titre du fonds de compensation de la
TVA (FCTVA) ;
- instructions des demandes au titre de la Dotation d’Équipement des Territoires Ruraux (DETR),
signature des accusés de réception des dossiers complets de demande de DETR et notifications de
rejet ;
- instructions des demandes au titre du fonds de soutien à l’investissement public local (DSIL), signature
des accusés de réception des dossiers complets de demande du DSIL et notifications de rejet.
Article 2 – Délégation de signature est donnée à madame Mireille HIGINNEN-BIER, sous-préfète
d’Ambert, à l’effet de signer, pour la totalité des communes du département du Puy-de-Dôme, toutes
pièces, correspondances, décisions administratives et financières et actes juridiques relatifs à la gestion
des sections de communes :
- fixation du nombre de membres des commissions syndicales et convocation des électeurs des
sections pour l’élection des membres des commissions syndicales ;
- constat de l’expiration du mandat des commissions syndicales dès lors que les conditions de leur
réélection ne sont plus réunies ;
- arbitrage entre le conseil municipal et la commission syndicale dans les cas de consultation obligatoire
de la commission syndicale visés à l’article L2411-7 du code général des collectivités territoriales ;
- autorisation à exercer une action en justice accordée à un contribuable ou un membre du conseil
municipal dans les conditions définies à l’article L2411-8 du code général des collectivités territoriales ;
- désignation d’une commission syndicale spéciale pour exercer une action en justice dans les
conditions prévues à l’alinéa 10 de l’article L2411-8 du code général des collectivités territoriales et le
décret n° 2014-1356 du 12 novembre 2014 ;
- décision de transfert partiel ou total des biens d’une section de communes dans le cadre des
procédures prévues aux articles L2411-11, L 2411-12, L2411-12-1, L2411-12-2 et L2411-13 du code général des
collectivités territoriales ;
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-désignation du président de la commission prévue au II de l’article L 2411-14 du code général des
collectivités territoriales afin d’instruire les demandes de sortie d’indivision ;
- arbitrage en cas de désaccord entre le conseil municipal et la commission syndicale ou le conseil
municipal et une majorité d’électeurs votant sur un projet de vente ou de changement d’usage de tout
ou partie des biens de la section.
Article 3 – Délégation de signature est également donnée à madame Mireille HIGINNEN-BIER, sous-
préfète d’Ambert, à l’effet de signer, dans la limite de l’arrondissement d’Ambert, toutes requêtes, y
compris celles adressées aux juridictions en matière de rétention administrative, référés, mémoires,
auprès des différentes juridictions.
Article 4 – En cas d’absence ou d’empêchement de madame Mireille HIGINNEN-BIER, sous-préfète
d’Ambert, à l’effet de signer, délégation de signature est donnée, à l’effet de signer dans la limite de
l’arrondissement d’Ambert, toutes pièces et correspondances, à l’exception de celles comportant une
décision et à l’exception de toutes requêtes, y compris celles adressées aux juridictions en matière de
rétention administrative, référés, mémoires, auprès des différentes juridictions, à Madame Marie-France
SANITAS, secrétaire générale de la sous-préfecture d’AMBERT ou, en cas d’absence ou d’empêchement
de cette dernière, à :
• monsieur François LOCRET.
Article 5 – En cas d’absence ou d’empêchement de madame Mireille HIGINNEN-BIER, sous-préfète
d’Ambert, délégation est donnée, sur désignation, à :
• madame Stéphanie DEJAMMET - DUCHET, sous-préfète de Thiers,
• madame Flore THALOUARN, sous-préfète d’Issoire,
• monsieur Thierry CARDOUAT, sous-préfet de Riom.
Article 6 – L’arrêté préfectoral N° 20261728 du 15 octobre 2026 portant délégation de signature
madame Mireille HIGINNEN-BIER, sous-préfète d’Ambert, est abrogé à compter du 02 novembre
2026, date de prise d’effet du présent arrêté.
Article 7 – Le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme et la sous-préfète d’Ambert, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture du Puy-de- Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 28/10/2026
La préfète,
« SIGNÉ »
Anne FRACKOWIAK-JACOBS
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l’article L.411-2 du Code des relations
entre le public et l’administration, la présente décision peut faire l’objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit
d’un recours administratif soit d’un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l’auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l’auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par l’autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de
rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033
Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l’application « telerecours citoyen », disponible sur le site
internet suivant : https://citoyens.telerecours.fr/
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2026-10-28-00007
ARRÊTÉ N°20261799 portant délégation de
signature à madame Stéphanie DEJAMMET -
DUCHET sous-préfète de Thiers
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-10-28-00007 - ARRÊTÉ N°20261799 portant délégation de signature à madame
Stéphanie DEJAMMET - DUCHET sous-préfète de Thiers 29
Secrétariat général commun
ARRÊTÉ N°20261799 ARRÊTÉ N°20261799
portant délégation de signature à portant délégation de signature à madame Stéphanie DEJAMMET - DUCHET madame Stéphanie DEJAMMET - DUCHET
sous-préfète de Thiers sous-préfète de Thiers
La préfète du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales, le code de la route, le code de l’urbanisme ;
Vu la loi n° 73-4 du 2 janvier 1973 relative au code du travail, modifiée par la loi n° 73-623 du 10 juillet
1973 et ses décrets d’application du 15 novembre 1973 ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi n° 89-905 du 19 décembre 1989 modifiée relative à la lutte contre l’exclusion professionnelle ;
Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la
République ;
Vu la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 relative à la réforme des Collectivités Territoriales ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à
l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du 3 avril 2024 portant nomination de madame Mireille HIGINNEN-BIER, en qualité de
sous-préfète d’Ambert ;
Vu le décret du 14 août 2024 portant nomination de madame Stéphanie DEJAMMET - DUCHET, en
qualité de sous-préfète de Thiers ;
Vu le décret du 17 décembre 2025 portant nomination de madame Anne FRACKOWIAK-JACOBS, en
qualité de préfète du Puy-de-Dôme ;
Vu le décret du 29 septembre 2026 portant nomination de madame Flore THALOUARN, en qualité
de sous-préfète d’Issoire ;
Vu le décret du 13 octobre 2026 portant nomination de monsieur Thierry CARDOUAT, en qualité
de sous-préfet de Riom ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme,
1/5
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand – Cedex 1
Tél : 04.73.98.63.63
www.puy-de-dome.gouv.fr
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ARRÊTE
Article 1er – Délégation de signature est donnée à madame Stéphanie DEJAMMET - DUCHET, sous-
préfète de Thiers, à l’effet de signer, dans la limite de l’arrondissement de THIERS, toutes pièces,
correspondances, décisions administratives et financières et actes juridiques relatifs à :
I – POLICE GÉNÉRALE
– octroi du concours de la force publique pour l’exécution des saisies-ventes et des jugements
d’expulsions immobilières,
– délivrance des récépissés de brocanteurs,
– délivrance de tous récépissés et courriers de transmission concernant l’organisation de
rassemblements festifs à caractère musical,
– décision de dérogation permanente aux heures de fermeture et de réouverture des débits de
boissons fixées par arrêté préfectoral,
– fermeture administrative des débits de boissons d’une durée inférieure ou égale à trois mois,
– transport de corps en dehors du territoire métropolitain et dérogation au délai d’inhumation,
– signature des arrêtés portant autorisation des manifestations aériennes dont l’aéromodélisme, les
manifestations nautiques, aéronautiques sportives, sur le territoire de l’arrondissement,
– délivrance des agréments des gardes particuliers,
– délivrance des titres de circulation aux personnes sans domicile fixe,
– convention de coopération entre la gendarmerie et la police municipale de Courpière.
II – CONTRÔLE ADMINISTRATIF DU REPRÉSENTANT DE L’ÉTAT, TUTELLE DES ORGANISMES NON
SOUMIS A LA LOI N° 82-213 DU 2 MARS 1982 MODIFIÉE ET PROCÉDURES DIVERSES
l°) – Signature des conventions à conclure avec les Maires pour la transmission par voie électronique
des actes soumis au contrôle de légalité telles que prévues aux articles R 2131-3 du Code général des
Collectivités territoriales (Programme ACTES).
2°) – Exercice du contrôle de légalité et du contrôle budgétaire sur les actes de collectivités locales et
des établissements publics soumis à la loi n° 82-213 modifiée du 2 mars 1982 à l’exception de la saisine
du Tribunal Administratif et de la Chambre Régionale des Comptes, ainsi que des procédures
subséquentes à ces saisines.
3°) – Mise en œuvre des procédures suivantes en matière de :
a) Enseignement :
– avis relatif à la désaffection de locaux scolaires (circulaire interministérielle NOR/INT/B 89/00144 1C
du 9 mai 1989),
– contrôle de légalité des actes des établissements publics (collèges de l’arrondissement),
– signature de convention-cadre dans le cadre du dispositif de réussite éducative de THIERS.
b) Syndicats de communes tels que définis à l’article L5212-1 du CGCT et dont le siège
se situe dans l’arrondissement, sauf dans le cas où leur périmètre déborde sur un département
limitrophe :
– Création à l’exception :
* des procédures d’application du droit commun supposant la vérification de leur compatibilité avec le
SDCI ou, à défaut de SDCI, avec les orientations en matière de rationalisation mentionnées au III de
l’article L5210-1-1 du CGCT (article L5111-6 du CGCT) :
c’est-à-dire toute création à l’exception de celle d’un syndicat compétent en matière de construction
ou de fonctionnement d’école pré-élémentaire ou élémentaire, en matière d’accueil de la petite
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enfance ou en matière d’action sociale qui devront néanmoins n’être mises en œuvre par le sous-
préfet qu’en cas d’impossibilité d’une autre solution permettant une meilleure organisation du paysage
intercommunal,
* des procédures d’application du droit commun supposant l’intervention de la CDCI dans sa
formation plénière :
-projet de création d’un EPCI à l’initiative du Préfet (article L5211-5-I-2° du CGCT).
– Modifications statutaires [compétences, périmètre (adhésions et retraits), composition du comité
syndical et autres] à l’exception :
* des procédures de mise en œuvre du SDCI en application des pouvoirs temporaires du Préfet (art 61
de la loi RCT),
* des procédures d’application du droit commun supposant l’intervention de la CDCI dans sa
formation plénière :
- projet de modification de périmètre qui diffère des propositions du SDCI (article L5211-45 du
CGCT).
* des procédures d’application du droit commun supposant l’intervention de la CDCI dans sa
formation restreinte issue de l’article L5211-45 2ème alinéa du CGCT :
- demande dérogatoire de retrait d’une commune d’un syndicat de communes (articles L5212-
29, L5212-30 et L5212-29-1 du CGCT).
– Dissolution à l’exception :
* des procédures de mise en œuvre du SDCI en application des pouvoirs temporaires du Préfet (art 61
de la loi RCT).
NB : La délégation de signature disparaît en cas de transformation d’un syndicat de communes en
syndicat mixte.
c) Syndicats mixtes de gestion forestière (*) prévus à l’article L232-1du code forestier et
dont le siège se situe dans l’arrondissement, sauf dans le cas où leur périmètre déborde sur un
département limitrophe :
– Création [après vérification de la compatibilité avec le SDCI ou, à défaut de SDCI, avec les
orientations en matière de rationalisation mentionnée au III de l’article L5210-1-1 du CGCT (article
L5111-6 du CGCT) et consultation de la CDCI (article L5211-45 du CGCT) en lien avec les services de la
préfecture.
– Modifications statutaires [compétences, périmètre (adhésions et retraits), composition du comité
syndical et autres] à l’exception :
* des procédures d’application du droit commun supposant l’intervention de la CDCI dans sa
formation plénière :
-projet de modification de périmètre qui diffère des propositions du SDCI (article L5211-45 du
CGCT).
* des procédures d’application du droit commun supposant l’intervention de la CDCI dans sa
formation restreinte issue de l’article L5721-6-3-2ème alinéa du CGCT :
-demande dérogatoire de retrait d’une commune d’un syndicat mixte ou de retrait d’une
compétence transférée par une commune pour la transférer à une communauté de communes dont
elle est membre (article L5721-6-3 du CGCT) ;
– Dissolution
d) Groupement Syndical Forestier prévu à l'article L 233-1 du Code Forestier et dont le
siège se situe dans l'arrondissement, sauf dans le cas où leur périmètre déborde sur un département
limitrophe, pour la création et les modifications statutaires.
e) Mise en œuvre des procédures incombant au préfet en matière d’actes des
associations syndicales, des associations foncières de remembrement et des associations foncières
urbaines
(*) : Les syndicats intercommunaux de gestion forestière prévus à l’article L231-1 du code forestier
relèvent du paragraphe précédent c).
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f) Attributions définies aux articles suivants du code général des collectivités
territoriales :
– article L 2112 alinéa 2 du code général des collectivités territoriales (prescription de l’enquête
préalable aux modifications des limites territoriales des communes),
– article L 2112-3 du code général des collectivités territoriales (convocation en matière de
commissions syndicales).
g) Impôts communaux ou syndicaux : octroi d’avances.
III – URBANISME
a) Documents d’urbanisme :
– acheminement des dossiers et correspondances de tous ordres se rapportant à l’élaboration des
documents d’urbanisme,
– signature des permis de construire et certificats d’urbanisme, relevant du cinquièmement de l’article
R422-2 du code de l’urbanisme (désaccord entre les maires et le directeur départemental des
territoires),
– communication aux collectivités locales des intérêts supra-communaux, à savoir prescriptions
nationales ou particulières à certaines parties du territoire fixées en application
des lois d’aménagement et d’urbanisme, servitudes d’utilité publique, projets d’intérêt général,
– communication aux collectivités locales de la liste des services de l’État obligatoirement associés à
l’élaboration d’un document d’urbanisme,
– signature des documents entrant dans le cadre de la procédure prévue aux articles L124-1 et L124-2
du Code de l’Urbanisme (carte communale),
– contrôle de légalité des actes des collectivités locales en matière de document d’urbanisme.
b) Actes relatifs à l’occupation du sol :
– acheminement des dossiers et correspondances de tous ordres se rapportant aux actes des
collectivités locales relatifs à l’occupation des sols,
– contrôle de légalité des actes des collectivités locales relatifs aux procédures d’autorisation
d’occupation du sol,
– concertation préalable à tous recours contentieux avec l’autorité locale en cas d’illégalité, d’un acte
relatif à l’occupation du sol en vue du retrait ou de la modification de l’acte en cause.
IV – ADMINISTRATION GENERALE
– acceptation des démissions d’adjoints aux maires,
– délivrance des récépissés de dépôt de déclarations de candidatures pour les élections municipales
concernant les communes de l’arrondissement de THIERS,
– composition des commissions de contrôle relatives à la tenue des listes électorales, dans les
communes relevant de son arrondissement,
– instructions des demandes au titre de la Dotation d’Équipement des Territoires Ruraux (DETR),
signature des accusés de réception des dossiers complets de demande de DETR et notifications de
rejet,
– instructions des demandes au titre du fonds de soutien à l’investissement public local (FSIL),
signature des accusés de réception des dossiers complets de demande du FSIL et notifications de
rejet.
Article 2 – Délégation de signature est donnée à madame Stéphanie DEJAMMET - DUCHET, sous-
préfète de Thiers, à l’effet de signer, pour la totalité des collectivités territoriales du département du
Puy-de-Dôme, toutes pièces, correspondances, décisions administratives et financières et actes
juridiques relatifs à l’instruction des demandes au titre du fonds de compensation de la TVA (FCTVA).
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Stéphanie DEJAMMET - DUCHET sous-préfète de Thiers 33
Article 3 – Délégation de signature est également donnée à madame Stéphanie DEJAMMET - DUCHET,
sous-préfète de Thiers, à l’effet de signer toutes requêtes, y compris celles adressées aux juridictions en
matière de rétention administrative, référés, mémoires, auprès des différentes juridictions.
Article 4 – En cas d'absence ou d'empêchement de madame Stéphanie DEJAMMET - DUCHET, sous-
préfète de Thiers, délégation de signature est donnée à monsieur Alexandre JANKOWIAK, secrétaire
général de la sous-préfecture de Thiers et Virginie OPE, secrétaire générale adjointe de la sous-
préfecture de Thiers, à l’exception de toutes requêtes, y compris celles adressées aux juridictions en
matière de rétention administrative, référés, mémoires, auprès des différentes juridictions.
En cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, madame Emmanuelle FOURMONT a
délégation à l'effet de signer toutes pièces et correspondances à l'exception de celles comportant
décision et à l’exception de toutes requêtes, y compris celles adressées aux juridictions en matière de
rétention administrative, référés, mémoires, auprès des différentes juridictions.
Article 5 – En cas d'absence ou d’empêchement de madame Stéphanie DEJAMMET - DUCHET,
sous-préfète de Thiers, délégation est donnée, sur désignation, à :
• madame Mireille HIGINNEN-BIER, sous-préfète d’Ambert,
• madame Flore THALOUARN, sous-préfète d’Issoire,
• monsieur Thierry CARDOUAT, sous-préfet de Riom.
Article 6 – L’arrêté préfectoral n°20261727 du 15 octobre 2026 portant délégation de signature
madame Stéphanie DEJAMMET - DUCHET, sous-préfète de Thiers, est abrogé à compter du 02
novembre 2026, date de prise d’effet du présent arrêté.
Article 7 – Le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme et la sous-préfète de Thiers, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture du Puy de Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 28/10/2026
La préfète,
« SIGNÉ »
Anne FRACKOWIAK-JACOBS
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l’article L.411-2 du Code des relations
entre le public et l’administration, la présente décision peut faire l’objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit
d’un recours administratif soit d’un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l’auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l’auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par l’autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de
rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033
Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l’application « telerecours citoyen », disponible sur le site
internet suivant : https://citoyens.telerecours.fr/
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-10-28-00007 - ARRÊTÉ N°20261799 portant délégation de signature à madame
Stéphanie DEJAMMET - DUCHET sous-préfète de Thiers 34