Actes des préfectures · Puy-de-Dôme
RAA n°63-2026-318 du 23 octobre 2026
Recueil des actes administratifs publié le 23 octobre 2026
1acte
7pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme / Cabinet
Arrêté préfectoral portant interdiction de regroupements ou rassemblements dans le centre-ville de la commune de Clermont-Ferrand
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 7 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
PUY-DE-DÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°63-2026-318
PUBLIÉ LE 23 OCTOBRE 2026
Sommaire
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme / Cabinet
63-2026-10-23-00002 - Arrêté préfectoral portant interdiction de
regroupements ou rassemblements dans le centre-ville de la commune de
Clermont-Ferrand (4 pages) Page 3
2
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2026-10-23-00002
Arrêté préfectoral portant interdiction de
regroupements ou rassemblements dans le
centre-ville de la commune de Clermont-Ferrand
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-10-23-00002 - Arrêté préfectoral portant interdiction de regroupements ou
rassemblements dans le centre-ville de la commune de Clermont-Ferrand 3
Direction des sécurités
Arrêté préfectoral N°20261775
Portant interdiction de regroupements ou rassemblements
dans le centre-ville de la commune de CLERMONT-FERRAND
La Préfète du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 211-1 et suivants ;
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2212-2, L. 2214-4 et
L. 2215-1 ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2212-2, L. 2214-4 et
L. 2215-1 ;
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, et notamment son article L. 2122-1 ;
Vu le Code pénal, et notamment ses articles 131-13, 222-32, 431-3 et suivants, 431-9 et suivants, R. 610-
1, R. 610-5, R. 444-4 et R. 644-4 ;
Vu le Code de procédure pénale ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action
des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 17 décembre 2025 portant nomination de Mme Anne FRACKOWIAK-JACOBS en
qualité de préfète du Puy-de-Dôme ;
Considérant que la journée nationale d'actions du samedi 17 octobre 2026 a généré de nombreux
affrontements dans tout le pays ; que d'importants pillages et émeutes ont éclaté en marge des
manifestations ;
Considérant que la journée de mobilisation du 17 octobre 2026, qui s’inscrivait dans l‘appel à
mobilisation des gilets jaune et la lutte contre la vie chère, a entraîné des violences urbaines d’une
forte intensité dans toute la France ; qu’à Clermont-Ferrand celles-ci ont entraîné de nombreux
incidents dont la dégradation de biens publics, des feux de poubelles et autre mobilier urbain, des
scènes de pillage et de vandalisme ; que le bilan de cette journée fait état de 67 commerces
dégradés ou pillés, 13 interpellations et 36 fonctionnaires de police et un gendarme blessés ;
Considérant que le 17 octobre 2026, plusieurs centaines d’individus masqués et casqués étaient pré-
sents dans le rassemblement réuni en centre-ville de Clermont-Ferrand ; que ces mêmes individus en-
tonnaient des chants anti-police et qu’aucune revendication en lien avec la vie chère ou la condition
lycéenne et étudiante n’était audible ; que tout au long de la déambulation, ce bloc hostile renver-
sait des poubelles ; que ces mêmes individus ont par la suite utilisé du mobilier urbain pour casser la
devanture d’une banque avant d’y mettre le feu pour tenter d’incendier l’établissement ; qu’ils ont
ensuite utilisé du mobilier urbain et notamment des barrières pour viser délibérément les forces de
sécurité intérieure encadrant le cortège ; que de nombreux tirs de mortiers direction des forces de
sécurité intérieure ont été constatés ; que les forces de sécurité intérieure ont également été la cible
de jets de projectiles divers dont des pavés ; que ces différents heurts ont entraîné des blessures im-
portantes dont des fractures pour les effectifs de police ;
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-10-23-00002 - Arrêté préfectoral portant interdiction de regroupements ou
rassemblements dans le centre-ville de la commune de Clermont-Ferrand 4
Considérant que le 17 octobre 2026, plusieurs feux ont été constatés et ont été alimentés avec des
poubelles, vélos et autre mobilier urbain par des individus masqués ; que ces feux ont entraîné une
dégradation des voies de tramway et un arrêt partiel d’exploitation ; que des barricades de chaises
et tables récupérées dans les commerces environnant ont été montées par les manifestants afin de
bloquer l’intervention des sapeurs-pompiers ; que ces derniers ont fait l’objet de jets de projectiles ;
Considérant que le 17 octobre 2026, un groupe d’individus déployait une banderole de protection et
procédait à l’ouverture de parapluie pour constituer une masse anonymisée et compacte afin de se
protéger de toute identification et interpellation ; que ce mode opératoire est caractéristique des
« Black bloc » ;
Considérant que ces rassemblements génèrent des regroupements de partisans de mouvances
radicales contestataires, qui s’affirment plus visiblement, tendent toujours à un durcissement des
manifestations et tentent régulièrement de déborder le cordon de sécurité et de commettre des
actions répréhensibles (jets de projectiles ; dégradations de biens publics et privés) ;
Considérant que ces rassemblements ont également constitué une opportunité pour des
manifestants masqués venus spécifiquement pour dégrader et s’opposer aux forces de l’ordre ;
Considérant qu'une coordination de gilets jaunes a appelé massivement à un "acte II" de la
mobilisation le samedi 24 octobre 2026 ; que l’appel à mobilisation qui circule sur les réseaux sociaux
mentionne l’organisation de plusieurs manifestations en centre-ville de Clermont-Ferrand, l’une à
10h00 et l’autre à 14h00, le samedi 24 octobre 2026 ;
Considérant qu'aucune déclaration de manifestations n'a été déposée en Préfecture ; que par ailleurs
le mouvement semble désorganisé sans encadrement officiel qui permettrait d'en assurer la
sécurisation, qu'il est ainsi à craindre que des initiatives isolées et mobiles émergent et génèrent des
troubles à l'ordre public ;
Considérant que des risques de troubles à l’ordre public, identiques à ceux survenus le 17 octobre
2026, existent à l’occasion de cette nouvelle journée nationale d'action du 24 octobre 2026 et qu’il
convient de prévenir la commission d’infractions par des mesures adaptées, limitées dans le temps et
dans l’espace ;
Considérant qu'en application des articles L. 211-1 et L. 211-2 du Code de la sécurité intérieure, sont
soumis à l'obligation d'une déclaration préalable tous cortèges, défilés, et rassemblements sur la voie
publique trois jours francs au moins et quinze jours au plus tard avant la date de la manifestation ; qu'en
application de l'article L. 211-4 du même code, si l'autorité administrative estime que la manifestation
projetée est de nature à troubler l'ordre public, elle peut l'interdire par arrêté ;
Considérant que les forces de sécurité sont fortement sollicitées et mobilisées depuis plusieurs
semaines en raison des mouvements qui ont touché plusieurs établissements scolaires dans le
département ; que ces missions s’ajoutent à la sécurisation des rassemblements et manifestations
diverses dans le département, ainsi qu’au maintien de la prévention de la menace terroriste toujours
plus prégnante et la sécurité de la population ou encore la prévention et la lutte contre la
délinquance du quotidien ;
Considérant que cette situation impose dès lors le maintien d'un niveau de vigilance élevé ainsi que
la pleine mobilisation des forces de sécurité intérieure et que dans ces circonstances il appartient à
l’autorité investie du pouvoir de police administrative de concilier l’exercice du droit de manifester
avec les impératifs de l’ordre public et de prendre les mesures nécessaires, adaptées et
proportionnées de nature à prévenir la commission d’infractions pénales et les troubles à l’ordre
public et que seule l’interdiction est de nature à prévenir efficacement les troubles à l’ordre public
susceptibles d’intervenir ;
Considérant qu’en application de l’article L.2215-1 du Code général des collectivités territoriale, le
préfet est compétent pour prendre les mesures adaptées et proportionnées nécessaires ;
Considérant que, dans ces circonstances, eu égard au contexte d’une part, aux moyens de sécurité
publique pouvant être alloués d’autre part, il existe un risque avéré de graves troubles à l’ordre
public ; que l’interdiction de tout regroupement ou rassemblement sur le centre-ville de la commune
de CLERMONT-FERRAND est seule de nature à prévenir efficacement et de manière proportionnée
les troubles à l’ordre public susceptibles d’intervenir et d’assurer particulièrement la sécurité de la
population, des habitants et commerçants du centre-ville ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète du Puy-de-Dôme ;
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-10-23-00002 - Arrêté préfectoral portant interdiction de regroupements ou
rassemblements dans le centre-ville de la commune de Clermont-Ferrand 5
ARRÊTE
Article 1er : Il est interdit tout regroupements ou rassemblements, dans le centre-ville de Clermont-
Ferrand – périmètre annexé, du samedi 24 octobre 2026 à 6h00 au dimanche 25 octobre 2026 à
06h00.
Le périmètre du centre-ville est défini par les rues suivantes :
Place Delille Boulevard Trudaine Cours Sablon
Boulevard François Mitterrand Boulevard Pasteur Rue Bonnabaud
Rue Gabriel Péri Rue Fontgiève Rue André Moinier
Rue Montlosier
Article 2 : Toute infraction au présent arrêté sera constatée et réprimée, s’agissant des organisateurs,
dans les conditions fixées par l’article 431-9 du Code pénal, à savoir six mois d’emprisonnement et
7 500 euros d’amende et, s’agissant des participants, par l’article R. 644-4 du même code instituant
une contravention de quatrième classe.
Article 3 : Le directeur de cabinet de la préfète, le directeur interdépartemental de la police nationale du
Puy-de-Dôme, et le maire de CLERMONT-FERRAND sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de
l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, et dont
une copie sera transmise au procureur de la République territorialement compétent.
Fait à Clermont-Ferrand, le 23 octobre 2026
Signé
Anne FRACKOWIAK-JACOBS
Délais et voies de recours
Dans les deux mois à compter de sa publication, la présente décision peut faire l’objet :
– d’un recours gracieux auprès de la préfète du Puy-de-Dôme ou d’un recours hiérarchique auprès du
ministre de l’Intérieur, l’absence de réponse de l’administration pendant deux mois faisant naître une
décision implicite de rejet ;
– d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon, 63033
Clermont-Ferrand Cedex), qui peut être saisi par l’application « Télérecours citoyen », accessible sur le
site internet : www.telerecours.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-10-23-00002 - Arrêté préfectoral portant interdiction de regroupements ou
rassemblements dans le centre-ville de la commune de Clermont-Ferrand 6
ANNEXE A L’ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°20261775 Portant interdiction de regroupements ou
rassemblements dans le centre-ville de la commune de CLERMONT-FERRAND du samedi 24 octobre
2026 à 6h00 au dimanche 25 octobre 2026 à 06h00.
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-10-23-00002 - Arrêté préfectoral portant interdiction de regroupements ou
rassemblements dans le centre-ville de la commune de Clermont-Ferrand 7