Actes des préfectures · Puy-de-Dôme
RAA n°63-2026-321 du 26 octobre 2026
Recueil des actes administratifs publié le 26 octobre 2026
3actes
16pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques
DÉLÉGATION DU RESPONSABLE DU SDIF DU PUY-DE-DÔME
DÉLÉGATION DU RESPONSABLE DU SGC DE RIOM
DÉLÉGATION DU RESPONSABLE DU SIP D'ISSOIRE
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 16 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
PUY-DE-DÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°63-2026-321
PUBLIÉ LE 26 OCTOBRE 2026
Sommaire
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques /
63-2026-10-01-00012 - DÉLÉGATION DU RESPONSABLE DU SDIF DU
PUY-DE-DÔME (3 pages) Page 3
63-2026-10-21-00006 - DÉLÉGATION DU RESPONSABLE DU SGC DE
RIOM (3 pages) Page 7
63-2026-10-23-00004 - DÉLÉGATION DU RESPONSABLE DU SIP
D'ISSOIRE (5 pages) Page 11
2
63_DDFIP_Direction Départementale des
Finances Publiques
63-2026-10-01-00012
DÉLÉGATION DU RESPONSABLE DU SDIF DU
PUY-DE-DÔME
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PUY-DE-DÔME 3
DÉLÉGATION DU RESPONSABLE DU SDIF DU PUY-DE-DÔME
Le responsable du service départemental des impôts fonciers du Puy-de-Dôme,
Vu le Code Général des Impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et les articles
212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le Livre des Procédures Fiscales, et notamment les articles L. 257 A, L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la Direction
générale des Finances publiques, et notamment son article 4 ;
Vu la décision désignant les responsables de service disposant d’une délégation de signature en
matière de contentieux et gracieux fiscal ;
Vu la décision du Directeur départemental d’affectation de M. DENIS Luc en qualité de responsable
du SDIF en date du 01/09/2021 ;
ARRÊTE :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à M. Aurélien DE DONNO, attaché principal d’administration de
l’Etat, adjoint au responsable du service départemental des impôts fonciers du Puy-de-Dôme à l’effet
de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d’admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 100 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans
la limite de 100 000 € ;
Direction départementale des Finances publiques
du Puy-de-Dôme
2 rue Gilbert Morel
63033 Clermont-Ferrand cedex 1
SDIF du Puy-de-Dôme
Bd Berthelot
63 033 CLERMONT-FERRAND cedex
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PUY-DE-DÔME 4
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3°) sans limitation de montant, les documents nécessaires à l’exécution comptable des décisions
contentieuses et gracieuses ainsi que les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe
foncière pour pertes de récoltes ;
4°) tous actes d’administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, partielle ou de rejet,
de dégrèvement ou restitution d’office et, en matière de gracieux fiscal et taxes d’urbanisme, les
décisions portant remise, modération ou rejet.
a) dans la limite de 15 000 € , aux agents des Finances publiques de catégorie A désignés ci-après :
Fabien BRY Sarah CAFIERE
Rozenn DESBOIS Mohamed KARROUCH
b) dans la limite de 10 000 €, aux agents des Finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
Camille BOYER Fanny BUREL Caroline CAUNES
Christophe COUSY Françoise BRETAGNOL Nicolas BRUN
Maureen CANALES Christelle CARLET Louise DEHONDT
Ornella DUFAUT Claire GOUIARD Ingrid GRILLET
Cécile HOSPITAL Marie Thérèse LAFARGE Sébastien MENUT
Christine MOUNIER Angélique PEREIRA Pascal RONGIER
Fabienne ROYET Anne Marie SABATIER //
Gilles SAUVAGNAT – Dans le cadre de ses affectations au sein du
SDIF
//
c) dans la limite de 2 000 €, aux agents des Finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
Pauline BONJEAN Aurélie BRISEPIERRE Amina CHERCHARI
Sylvie CONVERT Cécile DOUET Melike GULER
Thomas LACOSTE Alexis PECAUD Camille RUESTMANN
Eric SIMEON // //
Paola ARISTEE Xavier BOUCHERAT Florence FAFOURNOUX
Alexia MARONET // //
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PUY-DE-DÔME 5
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2°) sans limitation de montant, les documents nécessaires à l’exécution comptable des décisions
contentieuses et gracieuses ainsi que les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe
foncière pour pertes de récoltes, aux agents des Finances publiques désignés ci-après :
Fabien BRY - inspecteur Sarah CAFIERE - inspectrice
Rozenn DESBOIS - inspectrice Mohamed KARROUCH - inspecteur
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département du
Puy-de-Dôme.
A Clermont-Ferrand le 1er octobre 2026
Le responsable du service départemental des impôts fonciers,
Luc DENIS
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l’article L.411-2 du Code
des relations entre le public et l’administration, la présente décision peut faire l’objet, dans un délai de 2 mois à compter de
sa date de notification, soit d’un recours administratif soit d’un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l’auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l’auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par l’autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision
implicite de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice
administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours
Sablon, 63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par requête déposée sur le site
www.telerecours.fr.
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PUY-DE-DÔME 6
63_DDFIP_Direction Départementale des
Finances Publiques
63-2026-10-21-00006
DÉLÉGATION DU RESPONSABLE DU SGC DE
RIOM
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RIOM 7
DÉLÉGATION DU RESPONSABLE DU SGC DE RIOM
Le comptable, responsable du Service de gestion comptable de RIOM
Vu le Code général des Collectivités territoriales ;
Vu le Livre des Procédures Fiscales ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la Direction
générale des Finances publiques, et notamment son article 4 ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
Vu l’arrêté ministériel d’affectation de M. BRUNO FLATRES en qualité de responsable du SGC DE
RIOM en date du 29/06/2021 ;
ARRÊTE :
Article 1er
Délégation générale de signature est donnée à MMES :
PATRICIA BOSSIN Inspecteur divisionnaire de classe normale
SANDRINE GENESTE Inspecteur
JOELLE BOROT Inspecteur
adjointes au responsable du service de gestion comptable de RIOM, à l’effet de signer au nom et sous
la responsabilité du comptable soussigné, tous les actes d’administration et de gestion du service, y
compris les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice.
Direction départementale des Finances publiques
du Puy-de-Dôme
2 rue Gilbert Morel
63033 Clermont-Ferrand cedex 1
Service de Gestion Comptable de RIOM
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RIOM 8
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Article 2
Délégation spéciale de signature est donnée à l'effet de signer :
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
b) l’ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents Grade Durée et Montant
VIRGINIE ROCHA Contrôleur 36 mois et 10 000 €
LYDIA FOURMESTRAUX Contrôleur 36 mois et 10 000 €
NOEMIE ARMAND Contrôleur 36 mois et 10 000 €
Article 3
Délégation spéciale de signature est donnée à l'effet de signer :
Les états de subventions.
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents Grade
NATHALIE WOJTAS AGENT PRINCIPAL
THIERRY CAVARD AGENT PRINCIPAL
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Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département du
Puy-de-Dôme et notifié aux agents intéressés.
Fait à Riom, le 21/10/2026
Le comptable, responsable du SGC de RIOM
Signé
BRUNO FLATRES
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l’article L.411-2 du Code
des relations entre le public et l’administration, la présente décision peut faire l’objet, dans un délai de 2 mois à compter de
sa date de notification, soit d’un recours administratif soit d’un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l’auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l’auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par l’autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision
implicite de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice
administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours
Sablon, 63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par requête déposée sur le site
www.telerecours.fr.
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RIOM 10
63_DDFIP_Direction Départementale des
Finances Publiques
63-2026-10-23-00004
DÉLÉGATION DU RESPONSABLE DU SIP
D'ISSOIRE
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2026-10-23-00004 - DÉLÉGATION DU RESPONSABLE DU SIP
D'ISSOIRE 11
DÉLÉGATION DU RESPONSABLE DU SIP D’ISSOIRE
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers d’ISSOIRE
Vu le Code Général des Impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et les articles
212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le Livre des Procédures Fiscales, et notamment les articles L. 257 A, L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la Direction
générale des Finances publiques, et notamment son article 4 ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
Vu la décision désignant les responsables de service disposant d’une délégation de signature en
matière de contentieux et gracieux fiscal ;
Vu l’arrêté ministériel d’affectation de M. THIERRY VOYER en qualité de responsable du SIP en date
du 11/01/2024 ;
ARRÊTE :
Article 1
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d’admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 50 000 € ;
Direction départementale des Finances publiques
du Puy-de-Dôme
2 rue Gilbert Morel
63033 Clermont-Ferrand cedex 1
SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS D’ISSOIRE
3 BD LEON BLUM 63500 ISSOIRE
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D'ISSOIRE 12
2/5
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans
la limite de 50 000 €
3°) les documents nécessaires à l’exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
b) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 18 mois et porter sur une somme supérieure à 50 000 €
c) l’ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d’administration et de gestion du service.
aux agents, désignés ci-après :
Nom et prénom des agents Grade
Patrick CHARRADE inspecteur
Agnès DOMAS inspectrice
Marinette LOIACONO inspectrice
Article 2
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d’admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal d’assiette et de recouvrement, les décisions portant remise,
modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
aux agents désignés ci-après :
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D'ISSOIRE 13
3/5
Nom et prénom des agents Grade
Limite
des décisions
contentieuses
Limite
des décisions
gracieuses
Christelle CHALLEIX Contrôleur principal 30 000 € 5 000 €
Lydie MALLARET Contrôleur 30 000 € 5 000 €
Emmanuelle VIVIER Contrôleur 30 000 € 5 000 €
Kevin MACEDO Contrôleur 30 000 € 5 000 €
Valérie DELAGE-NAUD Contrôleur 20 000 €
Yannick CARPENTIER Contrôleur 20 000 €
Béatrice MALGAT Contrôleur principal 20 000 €
Aurélie MALTET Contrôleur 20 000 €
Ingrid POEUF Contrôleur 20 000 €
Lucas EVESQUE Contrôleur 20 000 €
Isabelle GABRIEL Contrôleur principal 20 000 € 5 000 €
Pascal BUISSONNIERE Contrôleur principal 20 000 € 5 000 €
Sylvie BARBECOT Contrôleur principal 20 000 € 5 000 €
Magali FRAISSE Contrôleur principal 20 000 € 5 000 €
Marylise BRUNET Agent 5 000 €
Victoria SOSTE Agent 5 000 €
Julie FRADIN Agent 5 000 €
Lydie FIORENTINO Agent 5 000 €
Yawaovi PELISSIER Agent 5 000 €
Sandrine GUERIN Agent 5 000 €
Clémentine CAVAILLE Agent 5 000 €
Séhame BOUANANE Agent 5 000 €
Alexis FONTENETTE Agent 5 000 €
Sabrina HAMON Agent 5 000 €
Cécile TOMASZYK Agent 5 000 €
Myriam JUNKER Agent 5 000 €
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D'ISSOIRE 14
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Article 3
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise,
modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-après ;
2°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
4°) l’ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents Grade
Limite
des décisions
gracieuses
Durée
maximale
des délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
Isabelle GABRIEL Contrôleur principal 5 000 € 12 mois 20 000 euros
Pascal BUISSONNIERE Contrôleur principal 5 000 € 12 mois 20 000 euros
Sylvie BARBECOT Contrôleur principal 5 000 € 10 mois 10 000 euros
Magali FRAISSE Contrôleur principal 5 000 € 10 mois 10 000 euros
Marie-Pierre GLAINE Contrôleur 5 000 € 10 mois 10 000 euros
Delphine CRABOL Contrôleur 5 000 € 10 mois 10 000 euros
Laurence SERRE Contrôleur 5 000 € 10 mois 10 000 euros
Carla PALACIO Agent 1 000 € 8 mois 5 000 euros
Danielle BERNARD Agent contractuel 1 000 € 8 mois 5 000 euros
Béatrice MALGAT Contrôleur principal 1 000 € 4 mois 5 000 euros
Aurélie MALTET Contrôleur 1 000 € 4 mois 5 000 euros
Ingrid POEUF Contrôleur 1 000 € 4 mois 5 000 euros
Cécile TOMASZYK Agent 500 € 4 mois 5 000 euros
Myriam JUNKER Agent 500 € 4 mois 5 000 euros
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D'ISSOIRE 15
5/5
Article 4
En cas d’erreur manifeste commise par le contribuable lors de l’établissement de sa déclaration ou
par le service lors de l’intégration d’une déclaration dans le système d’informations de
l’administration, les inspecteurs divisionnaires, inspecteurs ou contrôleurs des finances publiques
mentionnés aux articles 1er, 2 et 3 peuvent prononcer le dégrèvement contentieux correspondant,
quel qu’en soit le montant, y compris lorsque celui-ci excède le plafond de leur délégation.
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département du
Puy-de-Dôme.
Fait à ISSOIRE, le 23/10/2026
Le comptable, responsable du SIP d’ISSOIRE
Signé
Thierry VOYER
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l’article L.411-2 du Code
des relations entre le public et l’administration, la présente décision peut faire l’objet, dans un délai de 2 mois à compter de
sa date de notification, soit d’un recours administratif soit d’un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l’auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l’auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par l’autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision
implicite de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice
administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours
Sablon, 63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par requête déposée sur le site
www.telerecours.fr.
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2026-10-23-00004 - DÉLÉGATION DU RESPONSABLE DU SIP
D'ISSOIRE 16