Actes des préfectures · Puy-de-Dôme
RAA n°63-2026-323 du 28 octobre 2026
Recueil des actes administratifs publié le 28 octobre 2026
2actes
11pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques
DÉLÉGATION DU RESPONSABLE DE LA TRÉSORERIE HOSPITALIÈRE DU PUY DE DÔME
DÉLÉGATION DU RESPONSABLE DU SPFE DU PUY-DE-DÔME
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 11 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
PUY-DE-DÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°63-2026-323
PUBLIÉ LE 28 OCTOBRE 2026
Sommaire
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques /
63-2026-10-28-00001 - DÉLÉGATION DU RESPONSABLE DE LA
TRÉSORERIE HOSPITALIÈRE DU PUY DE DÔME (4 pages) Page 3
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PUY-DE-DÔME (3 pages) Page 8
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63_DDFIP_Direction Départementale des
Finances Publiques
63-2026-10-28-00001
DÉLÉGATION DU RESPONSABLE DE LA
TRÉSORERIE HOSPITALIÈRE DU PUY DE DÔME
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TRÉSORERIE HOSPITALIÈRE DU PUY DE DÔME 3
DÉLÉGATION DU RESPONSABLE DE LA TRÉSORERIE HOSPITALIÈRE DU PUY DE DÔME
Le comptable, responsable de la trésorerie hospitalière du Puy de Dôme,
Vu le Livre des Procédures Fiscales, et notamment les articles L. 257 A;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la Direction
générale des Finances publiques, et notamment son article 4 ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
Vu l’arrêté ministériel d’affectation de M. Stéphane BOUDJEMAA en qualité de responsable de la
trésorerie hospitalière du Puy de Dôme en date du 11/06/2025 ;
ARRÊTE :
Article 1er
Délégation générale de signature est donnée à :
- Mme Arlette MARMOITON, inspectrice divisionnaire des finances publiques ,
- Mme Nathalie BOUCHEIX, inspectrice des finances publiques ;
- M. Eric GASTON, inspecteur des finances publiques ;
- Mme Emmanuelle ROBERT, inspectrice des finances publiques ;
- Mme Christelle VOLLAIRE, contrôleuse principale des finances publiques ;
Tous les cinq, adjoints au responsable de la trésorerie hospitalière du Puy de Dôme, à l’effet de signer
au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, tous les actes d’administration et de
gestion du service, y compris les déclarations de créances, ainsi que pour ester en justice.
Article 2
Délégation spéciale de signature est donnée à l’effet de signer :
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 24 mois et porter sur une somme supérieure à 5000 € ;
Direction départementale des Finances publiques
du Puy-de-Dôme
2 rue Gilbert Morel
63033 Clermont-Ferrand cedex 1
TRÉSORERIE HOSPITALIÈRE DU PUY DE DÔME
BOULEVARD BERTHELOT
63000 CLERMONT-FERRAND
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TRÉSORERIE HOSPITALIÈRE DU PUY DE DÔME 4
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b) l’ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites, à
l'exception des déclarations de créances et des actes de justice ;
c) et en l’absence du comptable et ses adjoints tous les actes d’administration et de gestion
du service.
aux agents, désignés ci-après :
Nom et prénom des agents Grade
Fabienne GERLE contrôleuse principale des finances publiques
Béatrice BACCI contrôleuse principale des finances publiques
Sébastien FOURNERIE contrôleur 2ème classe des finances publiques
Mickaël ROLLIN contrôleur 2ème classe des finances publiques
Article 3
Délégation spéciale de signature est donnée à l'effet de signer :
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 2000 € ;
b) l’ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites, à
l'exception des déclarations de créances et des actes de justice ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents Grade
Laurie WALECKX agent administratif principal des finances publiques
Article 4
Délégation spéciale de signature est donnée à l'effet de signer :
a) pour les opérations relatives aux dépenses sur et hors marchés ;
- les rejets ou suspensions en application de la réglementation en vigueur ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents Grade
Fabienne GERLE contrôleuse principale des finances publiques
Khelifa BELGAID contrôleur 2ème classe des finances publiques
Sebastien FOURNERIE contrôleur 2ème classe des finances publiques
Manon GAILLARD contrôleuse 2ème classe des finances publiques
Pauline JOURNAIX contrôleuse 2ème classe des finances publiques
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Nom et prénom des agents Grade
Aurélie MAY contrôleuse 2ème classe des finances publiques
Juliane OBERSON contrôleuse 2ème classe des finances publiques
Rose Marie PIRES contrôleuse 2ème classe des finances publiques
Anne-Lise RAVOUX contrôleuse 2ème classe des finances publiques
Mickaël ROLLIN contrôleur 2ème classe des finances publiques
Marion SEVILLE contrôleuse 2ème classe des finances publiques
Abdel AL MOUATASSIM agent administratif principal des finances publiques
Julien CHATRAS agent administratif principal des finances publiques
Franck CISEK agent administratif principal des finances publiques
Maud LESTANGT agent administratif principal des finances publiques
Mina RABAUD agent administratif principal des finances publiques
b) pour les opérations relatives aux recettes ;
- les rejets ou suspensions en application de la réglementation en vigueur ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents Grade
Sebastien FOURNERIE contrôleur 2ème classe des finances publiques
Pauline JOURNAIX contrôleuse 2ème classe des finances publiques
Mickaël ROLLIN contrôleur 2ème classe des finances publiques
Marion SEVILLE contrôleuse 2ème classe des finances publiques
Maud LESTANGT agent administratif principal des finances publiques
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département du
Puy-de-Dôme et prendra effet à compter du 2 novembre 2026.
Fait à Clermont-Ferrand, le 28/10/2026
Le comptable public,
responsable de la trésorerie hospitalière du Puy-de-Dôme.
Stéphane BOUDJEMAA
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Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l’article L.411-2 du Code
des relations entre le public et l’administration, la présente décision peut faire l’objet, dans un délai de 2 mois à compter de
sa date de notification, soit d’un recours administratif soit d’un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l’auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l’auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par l’autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision
implicite de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice
administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon,
63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par requête déposée sur le site
www.telerecours.fr.
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Finances Publiques
63-2026-10-26-00002
DÉLÉGATION DU RESPONSABLE DU SPFE DU
PUY-DE-DÔME
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DÉLÉGATION DU RESPONSABLE DU SPFE DU PUY-DE-DÔME
Le responsable du service de la publicité foncière et de l’enregistrement du Puy-de-Dôme
Vu le Code Général des Impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et les articles
212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le Livre des Procédures Fiscales, et notamment les articles L. 257 A, L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la Direction
générale des Finances publiques, et notamment son article 4 ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
Vu la décision désignant les responsables de service disposant d’une délégation de signature en
matière de contentieux et gracieux fiscal ;
Vu l’arrêté ministériel d’affectation de M. Olivier PRUGNARD en qualité de responsable du SPFE en
date du 01/09/2021 ;
ARRÊTE :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mme Véronique MASSON, Inspectrice Divisionnaire des
Finances Publiques, adjointe au responsable du service de la publicité foncière et de l’enregistrement
du Puy-de-Dôme, à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d’admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 60.000 € ;
Direction départementale des Finances publiques
du Puy-de-Dôme
2 rue Gilbert Morel
63033 Clermont-Ferrand cedex 1
SPFE du Puy-de-Dôme
Bd Berthelot
63 033 CLERMONT-FERRAND cedex
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2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans
la limite de 60.000 € ;
3°) sans limitation de montant, les documents nécessaires à l’exécution comptable des décisions
contentieuses et gracieuses ;
4°) les avis de mise en recouvrement
5°) les décisions relatives aux paiements fractionnés et différés
6°) l’ensemble des actes relatifs au recouvrement ainsi que pour ester en justice ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, les actes relatifs à la publicité foncière
et plus généralement tous actes d’administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, partielle ou de rejet,
de dégrèvement ou restitution d’office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise,
modération ou rejet.
a) dans la limite de 50.000 € , aux agents des Finances publiques de catégorie A désignés ci-
après :
Romain RAYNAL Anne DENEUVILLE-CONSTANT
b) dans la limite de 10.000 € , aux agents des Finances publiques de catégorie B désignés ci-
après :
Florence BRUNIER Hervé LEGROS Richard LAURENT
Hélène TANEM Pierre HABRIAL
c) dans la limite de 5.000 €, aux agents des Finances publiques de catégorie C désignés ci-
après :
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2°) sans limitation de montant, les documents nécessaires à l’exécution comptable des décisions
contentieuses et gracieuses, aux agents des Finances publiques désignés ci-après :
Nom et prénom des agents Grade
Romain RAYNAL inspecteur
Anne DENEUVILLE-CONSTANT inspectrice
3°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, les actes relatifs à la publicité foncière et
plus généralement tous actes d’administration et de gestion du service.
Nom et prénom des agents Grade
Romain RAYNAL inspecteur
Anne DENEUVILLE-CONSTANT inspectrice
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département du
Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 26/10/2026
Le responsable du SPFE du Puy-de-Dôme
Signé
Olivier PRUGNARD
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l’article L.411-2 du Code
des relations entre le public et l’administration, la présente décision peut faire l’objet, dans un délai de 2 mois à compter de
sa date de notification, soit d’un recours administratif soit d’un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l’auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l’auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par l’autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision
implicite de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice
administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon,
63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par requête déposée sur le site
www.telerecours.fr.
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