Actes des préfectures · Seine-Saint-Denis

Recueil 93-2026-02-12

Recueil des actes administratifs publié le 12 février 2026

20pages

Les actes de ce recueil

Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.

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PREFET DE LA SEINE-SAINT- DENIS RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N°93-2026-02-12 PUBLIÉ LE 12 FÉVRIER 2026

Sommaire SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS / Direction de la citoyenneté et de la légalité (DCL) - Arrêté n° 2026-0648 du 12/02/2026 instituant les commissions de propagande pour les élections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2026. (4 pages) Page 3 SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2026-0649 en date du 12 février 2026 déclarant d'utilité publique la constitution d'une réserve foncière en vue de permettre la réalisation d'une station de géothermie, d'un équipement sportif ainsi que d'un espace vert sur le secteur de la Fourche / canal de l'Ourcq aux Pavillons-sous-Bois. (4 pages) Page 8 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - Arrêté ARS-DD93 n° 2026-002 du 12 février 2026 fixant la composition du conseil de surveillance du Centre hospitalier de Saint-Denis. (2 pages) Page 13 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2026-0111 du 12/02/2026, portant modification des conditions de circulation sur la RD931, avenue du Président Wilson à Saint-Denis, entre la rue Amilcar Cabral et la rue du Landy, dans le sens Paris vers province, pour des travaux de raccordement d'un bâtiment au réseau de chaleur. (4 pages) Page 16 2

SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS Direction de la citoyenneté et de la légalité (DCL) Arrêté n° 2026-0648 du 12/02/2026 instituant les commissions de propagande pour les élections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2026. SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la citoyenneté et de la légalité (DCL) - Arrêté n° 2026-0648 du 12/02/2026 instituant les commissions de propagande pour les élections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2026. 3

SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la citoyenneté et de la légalité (DCL) - Arrêté n° 2026-0648 du 12/02/2026 instituant les commissions de propagande pour les élections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2026. 4

SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT) Arrêté préfectoral n° 2026-0649 en date du 12 février 2026 déclarant d'utilité publique la constitution d'une réserve foncière en vue de permettre la réalisation d'une station de géothermie, d'un équipement sportif ainsi que d'un espace vert sur le secteur de la Fourche / canal de l'Ourcq aux Pavillons-sous-Bois. SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2026-0649 en date du 12 février 2026 déclarant d'utilité publique la constitution d'une réserve 8

SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2026-0649 en date du 12 février 2026 déclarant d'utilité publique la constitution d'une réserve 9

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) Arrêté ARS-DD93 n° 2026-002 du 12 février 2026 fixant la composition du conseil de surveillance du Centre hospitalier de Saint-Denis. SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - Arrêté ARS-DD93 n° 2026-002 du 12 février 2026 fixant la composition du conseil de surveillance du Centre hospitalier de Saint-Denis. 13

Page 1 sur 2 ARRETE ARS-DD93 N°2026-002 fixant la composition du conseil de surveillance du Centre hospitalier de Saint-Denis Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6143-5, L. 6143-6 et R. 6143-1 et suivants ; Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ; Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République relative à la création de nouvelles intercommunalités ; Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ; Vu le décret n°2010-361 du 8 avril 2010 relatif aux conseils de surveillance des établissements publics de santé ; Vu le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, directeur général de l’agence régionale de santé Ile-de-France à compter du 29 avril 2024 ; Vu l’arrêté SG/DRH 2025-07 du 1er juin 2025 de Monsieur le directeur général de l’agence régionale de santé Ile-de-France portant nomination de Madame Emmanuelle LATOUR aux fonctions de Directrice de la délégation départementale de la Seine-Saint-Denis de l’Agence régionale de santé Île-de-France ; Vu l’arrêté N° DS 014/2025 du 12 juin 2025 de Monsieur le directeur général de l’agence régionale de santé Ile-de-France portant délégation de signature à Madame Emmanuelle LATOUR, directrice de la délégation départementale de la Seine-Saint-Denis ; ARRETE ARTICLE 1 : Le Centre Hospitalier de Saint-Denis (2, rue du Dr Delafontaine 93205 Saint Denis) est un établissement public de santé de ressort communal dont le conseil de surveillance est composé de 15 membres, le CHSD remplissant les deux conditions suivantes : - Disposer d’établissements exerçant une activité de soins sur le territoire de plusieurs communes ; - Percevoir annuellement au titre de l’assurance maladie des produits dont la somme est supérieure ou égale à cinquante millions d’euros. ARTICLE 2 : Le conseil de surveillance du Centre Hospitalier de Saint Denis (2, rue du Dr Delafontaine 93205 Saint Denis) est composé des membres avec voix délibératives ci-après : SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - Arrêté ARS-DD93 n° 2026-002 du 12 février 2026 fixant la composition du conseil de surveillance du Centre hospitalier de Saint-Denis. 14

Page 2 sur 2 1° en qualité de représentants des collectivités territoriales : - Monsieur Mathieu HANOTIN, maire de Saint Denis, commune siège de l’établissement principal ; - Madame Katy BONTINCK, maire-adjointe de la commune de Saint Denis, représentant la commune siège de l’établissement ; - Monsieur Hervé CHEVREAU et Monsieur Shems EL KHALFAOUI, représentant la Métropole du Grand Paris ; - Madame Oriane FILHOL, représentant le Président du Conseil départemental de la Seine- Saint-Denis ; 2° en qualité de représentants du personnel médical et non médical - Monsieur Farid BOUDAOUD, représentant la commission des soins infirmiers, de rééducation et médicotechniques ; - Dr Joëlle LAUGIER et le Dr Fatima KADDARI représentant la commission médicale d’établissement ; - Madame Kaïssa SOLTANI (CFDT) et Madame Yasmina KETTAL (SUD), représentantes désignées par les organisations syndicales ; 3° en qualité de personnalités qualifiées - Dr Mardoche SEBBAG, (spécialiste en médecine générale) et le Dr Hichem BENMERDJA (médecin généraliste), personnalités qualifiées désignées par le Directeur Général de l’agence régionale de santé d’Ile-de-France ; - Madame Danielle SANCHEZ, (France Alzheimer 93) et Madame Isabelle PELTIER, (France Alzheimer 93), en qualité de représentantes des usagers désignée par le Préfet de la Seine-Saint-Denis ; - Dr Olivier PAZIAUD (Président du directoire du Centre Cardiologue du Nord à Saint- Denis), personnalité qualifiée désignée par le préfet de la Seine-Saint-Denis. ARTICLE 3 : La durée des fonctions des membres du conseil de surveillance est de cinq ans sous réserve des dispositions particulières prévues aux articles R. 6143-12 et R. 6143-13 du code de la santé publique. ARTICLE 4 : Un recours contre le présent arrêté peut être formé auprès du Tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté. A l’égard des tiers, ces délais courent à compter de la date de publication de la décision au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine- Saint-Denis. ARTICLE 5 : Le Directeur général de l'Agence régionale de santé Ile-de-France est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Région et au recueil des actes administratifs de la Seine-Saint-Denis. Fait à Saint-Denis, le 12/02/2026 Pour le Directeur général de l’Agence régionale de santé Ile-de-France La Directrice de la Délégation départementale de la Seine-Saint-Denis SIGNE Emmanuelle LATOUR SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - Arrêté ARS-DD93 n° 2026-002 du 12 février 2026 fixant la composition du conseil de surveillance du Centre hospitalier de Saint-Denis. 15

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) Arrêté DRIEAT-IDF-2026-0111 du 12/02/2026, portant modification des conditions de circulation sur la RD931, avenue du Président Wilson à Saint-Denis, entre la rue Amilcar Cabral et la rue du Landy, dans le sens Paris vers province, pour des travaux de raccordement d'un bâtiment au réseau de chaleur. SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2026-0111 du 12/02/2026, portant modification des conditions de 16

Direction Régionale et Interdépartementale de l’Environnement, de l’Aménagement et des Transports d’Île-de-France Arrêté DRIEAT-IDF-2026-0111 portant modification des conditions de circulation sur la RD931, avenue du Président Wilson à Saint- Denis, entre la rue Amilcar Cabral et la rue du Landy, dans le sens Paris vers province, pour des travaux de raccordement d'un bâtiment au réseau de chaleur. LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS Chevalier de la Légion d’honneur Chevalier de l’ordre national du Mérite Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.2521-1 et L.2521-2 ; Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ; Vu le code de la route, notamment les articles L.110-3, L. 411-5 et R.411-8-1 ; Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ; Vu le code de la voirie routière, notamment les articles L.115-1 et R*.152-1 ; Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ; Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation ; Vu le décret du 6 novembre 2024, portant nomination de Monsieur Julien CHARLES en qualité de préfet de la Seine-Saint-Denis ; Vu le décret du n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ; Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ; Vu l’arrêté préfectoral n°06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes nationales au conseil général de la Seine-Saint-Denis ; Vu l’instruction interministérielle sur la signalisation routière du 7 juin 1977 et ses annexes ; Vu l’arrêté ministériel du 8 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle GAY en qualité de directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ; SERVICE TERRITORIAL NORD Direction de la Voirie et des Déplacements Tél : 01 43 93 96 62 DRIEAT-IDF-2026-0111 1 / 4 DRIEAT / SSTV / DSECR 21-23 rue Miollis, 75015 Paris Tél : 33(0) 1 40 61 80 80 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2026-0111 du 12/02/2026, portant modification des conditions de 17

Vu l’arrêté préfectoral 2024-4167 du 25 novembre 2024 du préfet de la Seine-Saint-Denis, portant délégation de signature à Madame Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France, en matière administrative ; Vu la décision DRIEAT-IDF du 11 septembre 2025, portant subdélégation de signature pour les matières exercées pour le compte du préfet de la Seine-Saint-Denis ; Vu la note du 29 janvier 2026 du ministre des Transports, fixant le calendrier des jours « hors chantiers » de l’année 2026 et du mois de janvier 2027 ; Vu la consultation d’avis du 5 février 2026, effectuée par le conseil départemental de la Seine-Saint-Denis auprès de la direction générale de la RATP ; Vu l’avis de la direction territoriale de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis du 5 février 2026 ; Vu l’avis de la mairie de Saint-Denis du 11 février 2026 ; Vu l’avis du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis du 11 février 2026 ; Vu la demande transmise par le conseil départemental de la Seine-Saint-Denis le 11 février 2026, suite à la demande formulée par la société ENGIE le 3 février 2026 ; Considérant que la RD931, à Saint-Denis, est classée dans la nomenclature des voies à grande circulation ; Considérant que les travaux de raccordement d’un bâtiment au réseau de chaleur, nécessitent de prendre des mesures de restriction de circulation afin d’assurer la sécurité des usagers et des agents appelés à intervenir ; Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France : ARRÊTE Article 1 À compter du lundi 16 février 2026 et jusqu’au vendredi 27 mars 2026, les conditions de circulation sont modifiées sur la RD931, avenue du Président Wilson à Saint-Denis, entre la rue Amilcar Cabral et la rue du Landy, dans le sens Paris vers province. Ces restrictions interviennent dans le cadre des travaux de raccordement d'un bâtiment au réseau de chaleur. Article 2 La section de la RD931 concernée par les travaux comprend deux voies de circulation et une voie de bus. Le raccordement du bâtiment situé au droit du n°222 avenue du Président Wilson nécessite une emprise travaux sur la chaussée et sur le trottoir. La tranchée sur chaussée est exécutée sur la voie de bus et sur le trottoir. SERVICE TERRITORIAL NORD Direction de la Voirie et des Déplacements Tél : 01 43 93 96 62 DRIEAT-IDF-2026-0111 2 / 4 DRIEAT / SSTV / DSECR 21-23 rue Miollis, 75015 Paris Tél : 33(0) 1 40 61 80 80 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2026-0111 du 12/02/2026, portant modification des conditions de 18

Les travaux impliquent les aménagements de circulation suivants : • Les travaux nécessitent la neutralisation de la voie de bus. La circulation des bus intègre le régime de circulation général sur les voies restantes. • Le cheminement des piétons est maintenu en permanence sur le trottoir avec une largeur de 1.40m au minimum. • Les cyclistes intègrent le régime de circulation général au droit des travaux. • La base vie et le matériel de chantier sont installés sur le trottoir au niveau de la rue du Landy. • Les arbres sont protégés pendant toute la durée du chantier. Le balisage se fait sous protection lourde et barrière avec la mise en place de toute la signalisation verticale, horizontale, temporaire et réglementaire et maintenus en permanence le temps des interventions. Article 3 La vitesse maximale autorisée est abaissée à 30 km/h, en amont, au droit et en aval de la zone chantier. Au droit des travaux, les manœuvres de dépassement sont interdites. Le balisage est accompagné d’une signalisation lumineuse afin d’être visible de nuit. L’entreprise intervenante est chargée de la mise en place et de l’entretien du balisage et de la signalisation réglementaire. Article 4 La signalisation temporaire et les travaux sont réalisés par l'entreprise SOBECA : • SOBECA Adresse : Zac des Bellevues – voie de l'olivier, 95612 Cergy-Pontoise Contact : Sergio Carvalho Cacador Téléphone : 06 60 16 33 32 Courriel : s.crvalhocacador@sobeca.fr La fourniture, la pose et l’entretien de la signalisation temporaire sont réalisés par l’entreprise chargée du balisage conformément aux dispositions du code de la route. Le balisage et la signalisation miss en œuvre sont conformes aux prescriptions de l’instruction interministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire – édition du SETRA ou du CEREMA). Le contrôle est assuré par la ENGIE : • ENGIE Adresse : 84 rue Charles Michels, 93284 Saint-Denis Contact : Mohamed MEZRAG Téléphone : 06 07 76 03 79 Courriel : mohamed.mezrag@engie.com Article 5 Le stationnement et l’arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux conformément à l’article R417-10 du code de la route. Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur. SERVICE TERRITORIAL NORD Direction de la Voirie et des Déplacements Tél : 01 43 93 96 62 DRIEAT-IDF-2026-0111 3 / 4 DRIEAT / SSTV / DSECR 21-23 rue Miollis, 75015 Paris Tél : 33(0) 1 40 61 80 80 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2026-0111 du 12/02/2026, portant modification des conditions de 19

Article 6 Le présent arrêté peut faire l’objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification : - d’un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, adressé à la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France, 21-23 rue Miollis, 75015 Paris ; - d’un recours hiérarchique auprès du ministère de l’Intérieur ; - d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil. Article 7 La directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis, le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, le directeur territorial de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis, le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis, le président directeur général de la RATP, le maire de Saint-Denis, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et dont copie sera adressée au commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU. Fait à Paris, le 12 février 2026, Pour le préfet de la Seine-Saint-Denis et par subdélégation, l’adjointe au chef de l’Unité Circulation Routière Félie LESUR SERVICE TERRITORIAL NORD Direction de la Voirie et des Déplacements Tél : 01 43 93 96 62 DRIEAT-IDF-2026-0111 4 / 4 DRIEAT / SSTV / DSECR 21-23 rue Miollis, 75015 Paris Tél : 33(0) 1 40 61 80 80 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2026-0111 du 12/02/2026, portant modification des conditions de 20

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