Actes des préfectures · Seine-Saint-Denis

Recueil 93-2026-02-24

Recueil des actes administratifs publié le 24 février 2026

69pages

Les actes de ce recueil

Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.

Le sommaire de ce recueil n’est pas lisible automatiquement. Son contenu reste consultable dans le texte intégral ci-dessous.

Texte intégral

Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 69 pages. Seul le PDF officiel fait foi.

Rechercher dans ce recueil

Aller à la page

PREFET DE LA SEINE-SAINT- DENIS RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N°93-2026-02-24 PUBLIÉ LE 24 FÉVRIER 2026

Sommaire MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS / Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis (DDFiP-93) - Arrêté DDFIP n° 2026-15 du 24 février 2026 portant délégation de signature aux responsables des pôles opérations de l'État et ressources et pilotage et animation du réseau ainsi qu'au responsable de la mission maîtrise de l'activité. (2 pages) Page 4 - Arrêté DDFiP n° 2026-16 du 24 février 2026 portant délégation de signature de M. Frédéric IANNUCCI, administrateur de l'État, directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis, aux délégataires des missions qui lui sont directement rattachées. (2 pages) Page 7 - Délégation de signature établie le 24/02/2026 au profit de divers collaborateurs, par M. Gérard PACIOSELLI, Responsable du SDIF de la Seine-Saint-Denis. (2 pages) Page 10 PREFECTURE DE POLICE / Cabinet du préfet - Arrêté n° 2026-00240 du 24 février 2026 accordant délégation de la signature préfectorale à la préfète déléguée à l'immigration et aux agents affectés au sein de la délégation à l'immigration. (7 pages) Page 13 - Arrêté n° 2026-00241 du 24 février 2026 portant délégation de signature aux agents assurant une permanence au bureau de la lutte contre l'immigration irrégulière. (2 pages) Page 21 SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2026-0899 en date du 23 février 2026 déclarant cessibles les biens immobiliers nécessaires à la réalisation du projet d'aménagement de la ZAC dit du «Bas-Clichy» portant sur le bâtiment 4 de la copropriété du Chêne Pointu sur la commune de Clichy-sous-Bois. (4 pages) Page 24 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2026-0907 en date du 24/02/2026 portant fermeture de l'établissement LE GOURMET ISTAMBUL 46 rue du Landy 93300 AUBERVILLIERS. (2 pages) Page 29 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2026-0117 du 24/02/2026, portant modification des conditions de circulation sur la RD115, avenue Paul Vaillant Couturier au Blanc-Mesnil, entre la rue Pierre Semard et la rue de Londre, pour des travaux de construction d'immeuble et de création d'une aire de chargement / déchargement. (4 pages) Page 32 2

- Arrêté DRIEAT-IDF-2026-0118 du 24/02/2026, portant modification des conditions de circulation sur la RD30, rue Francis de Pressensé à Aubervilliers, pour des travaux de réfection d'étanchéité et de la mise en oeuvre d'asphaltes sur le trottoir. (4 pages) Page 37 - Arrêté DRIEAT-IDF-2026-0119 du 24/02/2026, portant modification des conditions de circulation sur la RD931, avenue du Président Wilson à Saint-Denis, entre la rue du Landy et l'avenue Amilcar Cabral, dans le sens province vers Paris, pour des travaux d'installation d'une base vie. (4 pages) Page 42 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement, unité départementale du logement et de l'hébergement de la Seine-Saint-Denis (DRIHL-UDHL93) - Programme d'actions 2025, présenté à la CLAH du 10 décembre 2025 et validé par le délégué de l'Anah dans le département. Annule et remplace la version publiée le 23/02/2026. (22 pages) Page 47 3

MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis (DDFiP-93) Arrêté DDFIP n° 2026-15 du 24 février 2026 portant délégation de signature aux responsables des pôles opérations de l'État et ressources et pilotage et animation du réseau ainsi qu'au responsable de la mission maîtrise de l'activité. MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis (DDFiP-93) - Arrêté DDFIP n° 2026-15 du 24 février 2026 portant délégation de signature aux responsables des pôles opérations de 4

MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis (DDFiP-93) - Arrêté DDFIP n° 2026-15 du 24 février 2026 portant délégation de signature aux responsables des pôles opérations de 5

MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis (DDFiP-93) Arrêté DDFiP n° 2026-16 du 24 février 2026 portant délégation de signature de M. Frédéric IANNUCCI, administrateur de l'État, directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis, aux délégataires des missions qui lui sont directement rattachées. MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis (DDFiP-93) - Arrêté DDFiP n° 2026-16 du 24 février 2026 portant délégation de signature de M. Frédéric IANNUCCI, administrateur de 7

MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis (DDFiP-93) - Arrêté DDFiP n° 2026-16 du 24 février 2026 portant délégation de signature de M. Frédéric IANNUCCI, administrateur de 8

MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis (DDFiP-93) Délégation de signature établie le 24/02/2026 au profit de divers collaborateurs, par M. Gérard PACIOSELLI, Responsable du SDIF de la Seine-Saint-Denis. MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis (DDFiP-93) - Délégation de signature établie le 24/02/2026 au profit de divers collaborateurs, par M. Gérard PACIOSELLI, Responsable 10

DÉLÉGATION DE SIGNATURE La responsable par du service des impôts foncier de la Seine Saint-Denis Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ; Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ; Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ; Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ; Arrête : Article 1er Délégation de signature est donnée à l’effet de signer dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office à l’Inspecteur Divisionnaire, Responsable Adjoint du service : - Nicolas COURTILLAT Article 2 Délégation de signature est donnée à l’effet de signer dans la limite de 15 000 €, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office aux agents des Finances Publiques de catégorie A: Mélanie GILBERT Djamila LAKHDARI Grégoire DELTEL Najira ABOUDOU 2°) dans la limite de 10 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette fiscal, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après : Amélie MORIN Meriem GOUBAA Philippe AMATE Axel BLANCHET Aziza EL-OUAKKALY BAMOUHAMI Stéphane DALLE Salimata SIDIBE Jean-François NICCO Samir GAYED Abdellah GUIDOU Priscillia PROST Rahima BENLOUCIF Omar KARRAD Malick SANOU Amel DAHMANI Direction générale des Finances publiques Direction départementale des Finances publiques de la Seine-Saint-Denis Service Départemental des Impôts Foncier Immeuble le Carré Plaza 15-17 Promenade Jean Rostand 93000 BOBIGNY MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis (DDFiP-93) - Délégation de signature établie le 24/02/2026 au profit de divers collaborateurs, par M. Gérard PACIOSELLI, Responsable 11

3°) dans la limite de 2 000 € en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après : Isabelle DEVAL Laura BRAVARD Karene CIVIS Marie-Françoise DORBY Frédéric DUVEAU Eric THIOUX Philippe HAKOUN Sabine MAOUCHI Ambre MILLEY Taïna ROUSSEAU Saïda KARANI Sammy YUNG Yann-Estelle TCHIMANGA Youri Bettane Benjamin SAVARY Magali JULIEN Mélodie MELIOR Article 3 Le présent arrêté, qui se substitue à celui du 11 septembre 2025, sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Seine-Saint-Denis. A Bobigny, le 24 février 2026 La responsable du service départemental des impôts fonciers de Seine Saint-Denis MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis (DDFiP-93) - Délégation de signature établie le 24/02/2026 au profit de divers collaborateurs, par M. Gérard PACIOSELLI, Responsable 12

PREFECTURE DE POLICE Cabinet du préfet Arrêté n° 2026-00240 du 24 février 2026 accordant délégation de la signature préfectorale à la préfète déléguée à l'immigration et aux agents affectés au sein de la délégation à l'immigration. PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2026-00240 du 24 février 2026 accordant délégation de la signature préfectorale à la préfète déléguée à l'immigration et aux agents affectés au sein de la délégation à l'immigration. 13

1 Cabinet du préfet arrêté n° 2026-00240 accordant délégation de la signature préfectorale à la préfète déléguée à l’immigration et aux agents affectés au sein de la délégation à l’immigration Le préfet de police, VU le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, notamment ses articles R.* 122-1 et R.* 122-4 ; VU le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 modifié relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française ; VU le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 modifié portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes, et notamment son article 14 ; VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements, notamment ses articles 17, 73-3 et 77 ; VU le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l’intérieur ; VU le décret n° 2010-655 du 11 juin 2010 modifié relatif au préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Roissy-Charles-de-Gaulle et du Bourget, notamment son article 1er ; VU le décret n° 2021-480 du 21 avril 2021 relatif à l’organisation de l’entrée et du séjour des étrangers et de l’asile dans les départements de l’Essonne, des Hauts-de-Seine, de Paris, de la Seine-et-Marne, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, du Val-d’Oise et des Yvelines, notamment son article 2 ; VU le décret n° 2021-481 du 21 avril 2021 relatif au préfet délégué à l'immigration auprès du préfet de police et à l'organisation de la police aux frontières dans les départements de l'Essonne, de la Seine-et- Marne, du Val-d'Oise et des Yvelines ainsi que sur les emprises des aéroports de Paris-Charles-de- Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly, notamment son article 1er ; VU le décret n° 2021-482 du 21 avril 2021 pris pour la mise en œuvre des compétences du préfet délégué à l’immigration auprès du préfet de police et de l’organisation de la police aux frontières dans les départements de l’Essonne, de la Seine-et-Marne, du Val d’Oise et des Yvelines ainsi que sur les emprises des aéroports de Paris-Charles-de-Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly ; VU l’arrêté préfectoral n° 2009-00641 du 7 août 2009 modifié relatif à l’organisation de la préfecture de police ; VU l’arrêté préfectoral n° 2026-00082 du 19 janvier 2026 relatif au préfet délégué à l’immigration et aux services de la préfecture de police placés sous sa direction pour l’exercice de ses attributions ; VU le décret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de l'Etat du troisième grade, directeur de cabinet du Président de la République, est nommé préfet de police (groupe I), à compter du 23 octobre 2025 ; VU le décret du 13 juillet 2023 par lequel Mme Mireille LARRÈDE, préfète du Lot, est nommée préfète déléguée à l’immigration auprès du préfet de police, à compter du 21 août 2023 ; VU l’arrêté du 5 janvier 2026 par lequel M. Guillaume ROBILLARD, administrateur de l'Etat du PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2026-00240 du 24 février 2026 accordant délégation de la signature préfectorale à la préfète déléguée à l'immigration et aux agents affectés au sein de la délégation à l'immigration. 14

2 deuxième grade, est nommé chef du service de l'administration des étrangers, adjoint à la préfète déléguée à l'immigration (groupe I) à la préfecture de police, à compter du 19 janvier 2026 ; VU l’arrêté du 12 janvier 2023 par lequel M. Jean-Daniel MONTET-JOURDRAN, administrateur de l’Etat du deuxième grade, est nommé sous-directeur du séjour et de l’accès à la nationalité au sein du service de l’administration des étrangers à la délégation à l’immigration de la préfecture de police ; ARRÊTE Article 1er Délégation de signature est donnée à Mme Mireille LARRÈDE, préfète déléguée à l’immigration, à l’effet de signer, au nom du préfet de police, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables nécessaires à l’exercice des missions fixées par les articles R.*122-1 et R.* 122-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, 73-3 du décret du 29 avril 2004 susvisé et 1er du décret n° 2021-481 du 21 avril 2021 susvisé et l’arrêté du 19 janvier 2026 susvisé, ainsi que les décisions individuelles relatives à l’octroi des congés annuels et de maladie ordinaire des personnels relevant de son autorité. Mme Mireille LARRÈDE reçoit délégation pour signer, au nom du préfet de police, les arrêtés d’avertissement et de blâme infligés aux personnels administratifs, techniques, scientifiques et spécialisés placés sous sa responsabilité. Article 2 En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Mireille LARRÈDE, la délégation qui lui est consentie à l’article 1er est exercée par M. Guillaume ROBILLARD, administrateur de l'Etat du deuxième grade, chef du service de l'administration des étrangers, adjoint à la préfète déléguée à l'immigration à la préfecture de police et, dans la limite de ses attributions, par Mme Stéphanie MARTIN-HUGUET, commissaire divisionnaire de police, directrice de cabinet. En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Mireille LARRÈDE, M. Guillaume ROBILLARD reçoit délégation pour signer les décisions individuelles relatives à l’octroi des congés annuels et de maladie des personnels relevant de son autorité. Article 3 En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Mireille LARRÈDE et de M. Guillaume ROBILLARD, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par : o M. Jean-Daniel MONTET-JOURDRAN, administrateur de l’État hors classe, sous-directeur du séjour et de l’accès à la nationalité ; o M. Xavier LUQUET, administrateur de l’État, chef du département zonal de l’asile et de l’éloignement ; o M. Rodolphe WILS, attaché d’administration hors classe de l’Etat, chef du département des ressources, de la modernisation et du soutien juridique. Article 4 En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Stéphanie MARTIN-HUGUET, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Jean-Baptiste BRUNET, attaché d’administration de l’Etat, chef de la section des affaires générales. Article 5 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Baptiste BRUNET, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Anne-Claire BEISSAT, attachée d’administration de l’Etat, adjointe au chef de la section des affaires générales. PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2026-00240 du 24 février 2026 accordant délégation de la signature préfectorale à la préfète déléguée à l'immigration et aux agents affectés au sein de la délégation à l'immigration. 15

3 Article 6 En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Daniel MONTET-JOURDRAN, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par : - Mme Florence CARTON, conseillère d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, cheffe du pôle de l’instruction des demandes de titres de séjour ; - Mme Camille MALINGE, conseillère d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, cheffe du pôle de la relation et du service à l’usager ; - M. Christian HAUSMANN, conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, chef du pôle de l’accès à la nationalité. Article 7 En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Florence CARTON, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. François LEMATRE, attaché d’administration hors classe de l’Etat, directement placé sous son autorité. Article 8 En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Florence CARTON et de M. François LEMATRE, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par : - M. Ludovic VAGUENER, attaché principal d’administration de l’État, chef de la division de l’immigration professionnelle et étudiante ; - Mme Zohra BNOURRIF, attachée d’administration de l’État, cheffe de la division de l’immigration familiale ; - Mme Lucie MONTOY, attachée d’administration de l’Etat, cheffe de la division de l’admission exceptionnelle au séjour et de l’actualisation des situations administratives et de voyage ; - Mme Carole LAMBERET, attachée principale d’administration de l’Etat, cheffe de la division de la rédaction et des examens spécialisés. Article 9 En cas d’absence ou d’empêchement de M. Ludovic VAGUENER, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Nina MARENCO-ROCHHIA, attachée d’administration de l’État, directement placée sous son autorité. Article 10 En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Zohra BNOURRIF, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par Mme Fatiha BEKKA, secrétaire administrative de classe normale, cheffe de la section vie privée et familiale, ou en cas d’empêchement de Mme Fatiha BEKKA, par Mme Aïcha BEKKAR, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, son adjointe, pour signer les décisions relatives au regroupement familial, directement placées sous son autorité. Article 11 En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Lucie MONTOY, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Livier MARC-MANSUY, attaché d’administration de l’État, directement placé sous son autorité. En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Lucie MONTOY et de M. Livier MARC-MANSUY, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives par : - Mme Anne-Laure MISAT, secrétaire administrative de classe supérieure, cheffe de la section admission exceptionnelle, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de Mme Anne-Laure MISAT, PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2026-00240 du 24 février 2026 accordant délégation de la signature préfectorale à la préfète déléguée à l'immigration et aux agents affectés au sein de la délégation à l'immigration. 16

4 par Mme Elise BLAISE, adjointe administrative de 1ère classe, adjointe à la cheffe de la section admission exceptionnelle, directement placée sous son autorité, pour signer les décisions de refus de séjour et les courriers de classement sans suite relatifs aux demandes : o des ressortissants étrangers qui déposent une demande dont un des motifs est relatif à l’admission exceptionnelle au séjour en application des dispositions du chapitre V du titre III du livre quatrième du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; o des ressortissants algériens, dont un des motifs de la demande est relatif à l’application du 1) de l’article 6 de l’accord du 27 décembre 1968 entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour des ressortissants algériens et de leurs familles dit U accord franco-algérien V ; - M. Johnathan SE, secrétaire administratif de classe normale, chef de la section actualisation des situations administratives et de voyage, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de M. Johnathan SE, par Mme Monique VERIN, adjointe administrative principale de 1ère classe et par M. Régis FAUCONNIER, adjoint administratif principal de 1ère classe, directement placés sous son autorité, pour signer les classements sans suite et les lettres d’incomplétude relatifs aux demandes de renouvellement des cartes de résident et des certificats de résidence pour algérien de 10 ans. Article 12 En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Carole LAMBERET, la délégation qui lui est consentie est exercée par Mme Alicia MIGUEL, attachée d’administration de l’Etat, adjointe à la cheffe de la division de la rédaction et des examens spécialisés, et dans la limite de leurs attributions respectives, par : - Mme Laurence JADOUI, secrétaire administrative de classe normale, cheffe de la section rédaction, ou en cas d’empêchement de Mme Laurence JADOUI, par Mme Nabila BEN AZOUN, secrétaire administrative de classe normale, adjointe à la cheffe de la section rédaction et par Mme Noéline ETCHEBERRY, secrétaire administrative de classe normale, adjointe à la cheffe de la section rédaction, pour signer les actes suivants : o décisions de refus de séjour ; o courriers d'instruction relatifs aux demandes de titre de séjour des ressortissants étrangers ; o courriers d'instruction relatifs aux demandes déposées par les mineurs et jeunes majeurs isolés étrangers confiés à l'Aide sociale à l’enfance. - Mme Mélanie GRASA, secrétaire administrative de classe normale, cheffe de la section commission des titres séjour et ordre public, ou en cas d’empêchement de Mme Mélanie GRASA, par Mme Brigitte DUPONT, secrétaire administrative de classe normale, adjointe à la cheffe de la section commission des titres séjour et ordre public, pour signer les actes suivants : o décisions de refus de séjour pour motif d'ordre public ; o courriers d'instruction relatifs aux dossiers devant faire l'objet d'un passage devant la commission du titre de séjour ; o courriers d'instruction relatifs aux demandes de titre déposées sur le fondement des articles L. 423-5, L. 423-18 et L. 425-1 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Article 13 En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Camille MALINGE, conseillère d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, cheffe du pôle de la relation et du service à l’usager, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Anne-Valérie LAUGIER, attachée principale d’administration de l’État, adjointe à la cheffe du pôle de la relation et du service à l’usager, directement placée sous son autorité. PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2026-00240 du 24 février 2026 accordant délégation de la signature préfectorale à la préfète déléguée à l'immigration et aux agents affectés au sein de la délégation à l'immigration. 17

5 Article 14 En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Camille MALINGE, conseillère d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, cheffe du pôle de la relation et du service à l’usager et de Mme Anne- Valérie LAUGIER, attachée principale d’administration de l’État, adjointe au chef du pôle de la relation et du service à l’usager, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par : - Mme Véronique CANOPE, attachée principale d’administration de l’État, cheffe de la division de la réception des usagers ; - M. Landry VARANDA, attaché d’administration de l’Etat, chef de la division de l’accompagnement des usagers. Article 15 En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Véronique CANOPE, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Christine MILLET, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, directement placée sous son autorité. Article 16 En cas d’absence ou d’empêchement de M. Christian HAUSMANN, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par Mme Adeline BRAUX, attachée principale d’administration de l’État, et Mme Sophie GLEIZON, attachée d’administration de l’État, directement placées sous son autorité. En cas d’absence ou d’empêchement de M. Christian HAUSMANN, de Mme Adeline BRAUX et de Mme Sophie GLEIZON, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par : - Madame Sarah-Laure KUTEK, attachée principale d’administration de l’Etat, cheffe de section de l’instruction, Mme Ninon BASCOU, attachée d’administration de l’Etat, cheffe de section de l’instruction, et Mme Catherine KATZENSTEIN, attachée d’administration de l’Etat, cheffe de la section des dossiers signalés et de la correspondance, pour signer les actes suivants : o les décisions de classement sans suite, d’irrecevabilité, d’ajournement et de rejet opposées aux demandes de naturalisation et de réintégration ; o les propositions favorables de naturalisation et de réintégration ainsi que les avis défavorables à l’enregistrement des déclarations souscrites en application des articles 21-2, 21-13-1 et 21-13-2 du code civil ; o les décisions d’enregistrement des déclarations susvisées ainsi que les décisions de classement sans suite opposées aux déclarants ; o les courriers de retour des dossiers de demandes d’acquisition de la nationalité française par déclaration, lorsque le dossier s’avère incomplet. - Mme Ingrid BRIGITTE, secrétaire administrative de classe supérieure, adjointe à la cheffe de section d’instruction et Mme Rosalie PERONET, secrétaire administrative de classe normale, adjointe à la cheffe de section d’instruction, pour signer les décisions défavorables d’ajournement ou de rejet en termes d’atteinte à la moralité, comprenant tous les cas de fraude, en application de l’article 21-23 du code civil et de l’article 44-1 du décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 modifié ainsi que les décisions d’irrecevabilité en application de l’article 43 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 modifié et des articles 21-17, en cas de durée de stage insuffisante, et 21-24 du code civil, en cas de production d’un test de maîtrise du français non probant comme d’un justificatif d’absence de réussite à l’examen civique (exigible à compter du 1er janvier 2026) prévu par l’article 37-1 10° du décret du 30 décembre 1993 susvisé ou de la réception d’un extrait du casier judiciaire (bulletin n°2) comportant une des condamnations visées à l’article 21-27 du code civil ; - Mme Nora BELBACHIR, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, cheffe de la section de la pré-instruction et des cérémonies, et Mme Fany PIERRE et M. Wissem KHAMAR, secrétaires administratifs de classe normale, adjoints à la cheffe de la section de la pré- PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2026-00240 du 24 février 2026 accordant délégation de la signature préfectorale à la préfète déléguée à l'immigration et aux agents affectés au sein de la délégation à l'immigration. 18

6 instruction et des cérémonies, pour signer les décisions d’irrecevabilité en application de l’article 43 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 modifié et de l’article 21-24 du code civil, en cas de production d’un test de maîtrise du français non probant ou d’un justificatif d’absence de réussite à l’examen civique (exigible à compter du 1er janvier 2026) prévu par l’article 37-1 10° du décret du 30 décembre 1993 susvisé ; - Mme Ingrid BRIGITTE, secrétaire administrative de classe supérieure, adjointe à la cheffe de section d’instruction, Mme Rosalie PERONET, secrétaire administrative de classe normale, adjointe à la cheffe de section d’instruction, Mme Taous ALLOUACHE, secrétaire administrative de classe supérieure, adjointe à la cheffe de la section chargée des dossiers signalés et de la correspondance, Mme Nora BELBACHIR, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, cheffe de la section de la pré-instruction et des cérémonies, Mme Fany PIERRE et M. Wissem KHAMAR, secrétaires administratifs de classe normale, adjoints à la cheffe de la section de la pré-instruction et des cérémonies, et Mme Véronique SAGOT, secrétaire administrative de classe normale, gestionnaire de l’attribution des dossiers et de l’interface avec les services d’enquête, pour signer les courriers de retour des dossiers de demandes d’acquisition de la nationalité française par déclaration, lorsque le dossier s’avère incomplet ; - Mme Nora BELBACHIR, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, cheffe de la section de la pré-instruction et des cérémonies, Mme Fany PIERRE et M. Wissem KHAMAR, secrétaires administratifs de classe normale, adjoints à la cheffe de la section de la pré-instruction et des cérémonies, Mme Véronique SAGOT, secrétaire administrative de classe normale, gestionnaire de l’attribution des dossiers et de l’interface avec les services d’enquête, Mme Ingrid BRIGITTE, secrétaire administrative de classe supérieure, adjointe à la cheffe de section de l’instruction, Mme Rosalie PERONET, secrétaire administrative de classe normale, adjointe à la cheffe de section Instruction, et par Mme Taous ALLOUACHE, secrétaire administrative de classe supérieure, adjointe à la cheffe de la section des dossiers signalés et de la correspondance, au titre de l’utilisation du télé-service de prise en charge des demandes d’acquisition de nationalité (NATALI), pour valider et signer les décisions de classement sans suite au stade de la vérification formelle et au stade de l’instruction ainsi que les décisions dans le cadre des recours gracieux formés contre ces classements sans suite. Article 17 En cas d’absence ou d’empêchement de M. Xavier LUQUET, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par : - M. Sélim UCKUN, conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, chef du bureau de la lutte contre l’immigration irrégulière, pour tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables nécessaires à l’exercice des missions définies à l’article 22 de l’arrêté du 19 janvier 2026 susvisé ; - M. Youssef BERQOUQI, conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, chef du bureau de l’accueil de la demande d’asile, pour tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables nécessaires à l’exercice des missions définies à l’article 23 de l’arrêté du 19 janvier 2026 susvisé. Article 18 En cas d’absence ou d’empêchement de M. Sélim UCKUN, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par MM. Frédéric DUPONT BOLLE et Charles THURIES, attachés d’administration de l’État, adjoints au chef de bureau, Mmes Ingrid MAMANE, Blandine AGEORGES, Céline SIMEON, Toymina SOULA, et Ihsane FRANÇOIS, attachées d’administration de l’État, ainsi que MM. Clément COSTARD et Pierre MATHIEU, attachés d’administration de l’État, directement placés sous son autorité. Article 19 En cas d’absence ou d’empêchement de M. Youssef BERQOUQI, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par : - Mme Josépha DAUTREY, attachée principale d’administration de l’État, adjointe au chef du bureau de l’accueil de la demande d’asile ; PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2026-00240 du 24 février 2026 accordant délégation de la signature préfectorale à la préfète déléguée à l'immigration et aux agents affectés au sein de la délégation à l'immigration. 19

7 - Mme Caroline TASSEL, attachée d’administration hors classe de l’État, adjointe au chef du bureau de l’accueil de la demande d’asile ; - Mme Regina MONFORT, attachée d’administration de l’Etat, cheffe du pôle asile ; - Mme Pascale AUBRY, attachée d’administration de l’État, cheffe du pôle interdépartemental Dublin. Article 20 En cas d’absence ou d’empêchement de M. Rodolphe WILS, reçoivent délégation à l’effet de signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions respectives : - Mme Marie-Caroline SAILLY, attachée principale d’administration de l’État, cheffe du bureau des relations et des ressources humaines ; - M. Damien ROUX, attaché principal d’administration de l’État, chef du bureau des affaires financières, immobilières et logistiques ; - Mme Sylvia VITERITTI, ingénieure hors classe des systèmes d’information et de communication, cheffe du bureau de l’accompagnement et de la transformation numériques ; - Mme Farah RAHMOUN, attachée principale d’administration de l’Etat, cheffe du bureau du soutien juridique et du contentieux. Article 21 En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Marie-Caroline SAILLY, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Gaëlle LUPION, attachée d’administration de l’État, directement placée sous son autorité. Article 22 En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Farah RAHMOUN, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par M. Philippe MARTIN, attaché principal d’administration de l’État, et par Mme Amélie CHANSON, attachée d’administration de l’État, directement placés sous son autorité. En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Farah RAHMOUN, de M. Philippe MARTIN et d’Amélie CHANSON, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par Mme Clorène MAURY, secrétaire administrative de classe normale, et par M. Yannick ALLAIN, secrétaire administratif de classe exceptionnelle. Article 23 Le présent arrêté entre en vigueur le 2 mars 2026. Article 24 La préfète déléguée à l’immigration est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs des préfectures de la zone de défense et de sécurité de Paris. Fait à Paris le 24 février 2026 Signé : Le préfet de police, Patrice FAURE PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2026-00240 du 24 février 2026 accordant délégation de la signature préfectorale à la préfète déléguée à l'immigration et aux agents affectés au sein de la délégation à l'immigration. 20

PREFECTURE DE POLICE Cabinet du préfet Arrêté n° 2026-00241 du 24 février 2026 portant délégation de signature aux agents assurant une permanence au bureau de la lutte contre l'immigration irrégulière. PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2026-00241 du 24 février 2026 portant délégation de signature aux agents assurant une permanence au bureau de la lutte contre l'immigration irrégulière. 21

1 Cabinet du préfet arrêté n° 2026-00241 portant délégation de signature aux agents assurant une permanence au bureau de la lutte contre l’immigration irrégulière Le préfet de police, VU le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, notamment ses articles R.* 122-1 et R.* 122-4 ; VU le code de justice administrative ; VU le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 modifié portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes, et notamment son article 14 ; VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements, notamment ses articles 17, 73-3, et 77 ; VU le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l’intérieur ; VU le décret n° 2010-655 du 11 juin 2010 modifié relatif au préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Roissy-Charles-de-Gaulle et du Bourget, notamment son article 1er ; VU le décret n° 2021-480 du 21 avril 2021 relatif à l’organisation de l’entrée et du séjour des étrangers et de l’asile dans les départements de l’Essonne, des Hauts-de-Seine, de Paris, de la Seine-et-Marne, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, du Val-d’Oise et des Yvelines, notamment son article 2 ; VU le décret n° 2021-481 du 21 avril 2021 relatif au préfet délégué à l'immigration auprès du préfet de police et à l'organisation de la police aux frontières dans les départements de l'Essonne, de la Seine-et- Marne, du Val-d'Oise et des Yvelines ainsi que sur les emprises des aéroports de Paris-Charles-de- Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly, notamment son article 1er ; VU le décret n° 2021-482 du 21 avril 2021 pris pour la mise en œuvre des compétences du préfet délégué à l’immigration auprès du préfet de police et de l’organisation de la police aux frontières dans les départements de l’Essonne, de la Seine-et-Marne, du Val d’Oise et des Yvelines ainsi que sur les emprises des aéroports de Paris-Charles-de-Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly ; VU l’arrêté préfectoral n° 2009-00641 du 7 août 2009 modifié relatif à l’organisation de la préfecture de police ; VU l’arrêté préfectoral n° 2026-00082 du 19 janvier 2026 relatif au préfet délégué à l’immigration et aux services de la préfecture de police placés sous sa direction pour l’exercice de ses attributions ; VU l’arrêté préfectoral n° 2026-00240 du 24 février 2026 accordant délégation de la signature préfectorale à la préfète déléguée à l'immigration et aux agents affectés au sein de la délégation à l'immigration ; VU le décret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de l'Etat du troisième grade, directeur de cabinet du Président de la République, est nommé préfet de police (groupe I), à compter du 23 octobre 2025 ; VU le décret du 13 juillet 2023 par lequel Mme Mireille LARRÈDE, préfète du Lot, est nommée préfète déléguée à l’immigration auprès du préfet de police, à compter du 21 août 2023 ; PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2026-00241 du 24 février 2026 portant délégation de signature aux agents assurant une permanence au bureau de la lutte contre l'immigration irrégulière. 22

2 ARRÊTE Article 1er Dans le cadre des permanences assurées au sein du bureau de la lutte contre l’immigration irrégulière, délégation de signature est accordée aux agents suivants, affectés au sein de la délégation à l’immigration, à l’effet de signer, au nom du préfet de police, les arrêtés relatifs à l’obligation de quitter le territoire français, au refus de délai de départ volontaire, à la fixation du pays de renvoi, à l’interdiction de retour sur le territoire français ainsi que les arrêtés portant retrait de ces mesures : - Madame Chahinez BOUDJADJI, attachée d’administration de l’Etat, adjointe à la cheffe de la cellule d’appui et de coordination ; - Madame Julie DE CARLINI, attachée d’administration de l’Etat, cheffe de cabinet de la préfète déléguée à l’immigration ; - Madame Lucie MONTOY, attachée d’administration de l’Etat, chef de la division admission exceptionnelle et actualisation des situations administratives et de voyage ; - Madame Farah RAHMOUN, attachée principale d’administration, cheffe du bureau du soutien juridique et du contentieux ; - Monsieur Ludovic VAGUENER, attaché principal d’administration de l’État, chef de la division de l’immigration professionnelle et étudiante. Article 2 Le présent arrêté entre en vigueur le 2 mars 2026. Article 3 La préfète déléguée à l’immigration est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs des préfectures de la zone de défense et de sécurité de Paris. Fait à Paris 24 février 2026 Signé : Le préfet de police, Patrice FAURE PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2026-00241 du 24 février 2026 portant délégation de signature aux agents assurant une permanence au bureau de la lutte contre l'immigration irrégulière. 23

SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT) Arrêté préfectoral n° 2026-0899 en date du 23 février 2026 déclarant cessibles les biens immobiliers nécessaires à la réalisation du projet d'aménagement de la ZAC dit du «Bas-Clichy» portant sur le bâtiment 4 de la copropriété du Chêne Pointu sur la commune de Clichy-sous-Bois. SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2026-0899 en date du 23 février 2026 déclarant cessibles les biens immobiliers nécessaires à la 24

SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2026-0899 en date du 23 février 2026 déclarant cessibles les biens immobiliers nécessaires à la 25

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT Direction départementale de la protection des populations (DDPP) Arrêté préfectoral n° 2026-0907 en date du 24/02/2026 portant fermeture de l'établissement LE GOURMET ISTAMBUL 46 rue du Landy 93300 AUBERVILLIERS. SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2026-0907 en date du 24/02/2026 portant fermeture de l'établissement LE GOURMET ISTAMBUL 29

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2026-0907 en date du 24/02/2026 portant fermeture de l'établissement LE GOURMET ISTAMBUL 30

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) Arrêté DRIEAT-IDF-2026-0117 du 24/02/2026, portant modification des conditions de circulation sur la RD115, avenue Paul Vaillant Couturier au Blanc-Mesnil, entre la rue Pierre Semard et la rue de Londre, pour des travaux de construction d'immeuble et de création d'une aire de chargement / déchargement. SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2026-0117 du 24/02/2026, portant modification des conditions de 32

Direction Régionale et Interdépartementale de l’Environnement, de l’Aménagement et des Transports d’Île-de-France Arrêté DRIEAT-IDF-2026-0117 portant modification des conditions de circulation sur la RD115, avenue Paul Vaillant Couturier au Blanc-Mesnil, entre la rue Pierre Semard et la rue de Londre, pour des travaux de construction d'immeuble et de création d'une aire de chargement / déchargement. LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS Chevalier de la Légion d’honneur Chevalier de l’ordre national du Mérite Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.2521-1 et L.2521-2 ; Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ; Vu le code de la route, notamment les articles L.110-3, L. 411-5 et R.411-8-1 ; Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ; Vu le code de la voirie routière, notamment les articles L.115-1 et R*.152-1 ; Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ; Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation ; Vu le décret du 6 novembre 2024, portant nomination de Monsieur Julien CHARLES en qualité de préfet de la Seine-Saint-Denis ; Vu le décret du n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ; Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ; Vu l’arrêté préfectoral n°06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes nationales au conseil général de la Seine-Saint-Denis ; Vu l’instruction interministérielle sur la signalisation routière du 7 juin 1977 et ses annexes ; Vu l’arrêté ministériel du 8 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle GAY en qualité de directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ; SERVICE TERRITORIAL NORD Direction de la Voirie et des Déplacements Tél : 01 43 93 96 62 DRIEAT-IDF-2026-0117 1 / 4 DRIEAT / SSTV / DSECR 21-23 rue Miollis, 75015 Paris Tél : 33(0) 1 40 61 80 80 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2026-0117 du 24/02/2026, portant modification des conditions de 33

Vu l’arrêté préfectoral 2024-4167 du 25 novembre 2024 du préfet de la Seine-Saint-Denis, portant délégation de signature à Madame Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France, en matière administrative ; Vu la décision DRIEAT-IDF du 16 février 2026, portant subdélégation de signature pour les matières exercées pour le compte du préfet de la Seine-Saint-Denis ; Vu la note du 29 janvier 2026 du ministre des Transports, fixant le calendrier des jours « hors chantiers » de l’année 2026 et du mois de janvier 2027 ; Vu l’avis de la direction générale de la RATP du 17 février 2026 ; Vu l’avis de la direction territoriale de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis du 17 février 2026 ; Vu l’avis de la mairie du Blanc-Mesnil du 20 février 2026 ; Vu l’avis du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis du 20 février 2026 ; Vu la demande transmise par le conseil départemental de la Seine-Saint-Denis le 20 février 2026, suite à la demande formulée par l’entreprise SAS PAYSAGE le 16 février 2026 ; Considérant que la RD115, au Blanc-Mesnil, est classée dans la nomenclature des voies à grande circulation ; Considérant que les travaux de construction d’immeuble et de création d'une aire de chargement / déchargement, nécessitent de prendre des mesures de restriction de circulation afin d’assurer la sécurité des usagers et des agents appelés à intervenir ; Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France : ARRÊTE Article 1 À compter du jeudi 26 février 2026 et jusqu’au vendredi 23 avril 2027, les conditions de circulation et de stationnement sont modifiées sur la RD115, avenue Paul Vaillant Couturier au Blanc-Mesnil, entre la rue Pierre Semard et la rue de Londre, dans le sens Aulnay-sous-Bois vers Drancy. Ces restrictions interviennent dans le cadre des travaux de construction d’immeuble et de création d'une aire de chargement / déchargement. Article 2 Au droit des travaux, dans le sens Aulnay-sous-Bois vers Drancy, l’avenue Paul Vaillant Couturier compte deux voies de circulation. Les travaux nécessitent la neutralisation du trottoir et de la voie de circulation de droite. Un cheminement piéton d’une largeur minimale de 1.20m est aménagé sur la voie de circulation neutralisée, les piétons empruntent le passage préalablement balisé et sécurisé le long du chantier. SERVICE TERRITORIAL NORD Direction de la Voirie et des Déplacements Tél : 01 43 93 96 62 DRIEAT-IDF-2026-0117 2 / 4 DRIEAT / SSTV / DSECR 21-23 rue Miollis, 75015 Paris Tél : 33(0) 1 40 61 80 80 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2026-0117 du 24/02/2026, portant modification des conditions de 34

Une alimentation électrique provisoire est installée au moyen de 3 massifs de béton positionnés sur le trottoir des travaux et sur le trottoir opposé aux travaux. Le tirant d'aire du câble d'alimentation doit être d’une hauteur minimale de 6.50m au-dessus des voies de circulation. L'entreprise intervenante est tenue d’assurer le nettoyage du chantier et de ses abords. En cas de manquement, une balayeuse de chantier doit être prévue autant de fois que nécessaire pour assurer la propreté du site et de ses alentours. Article 3 Au droit des travaux, la vitesse maximale autorisée est abaissée à 30 km/h et les manœuvres de dépassement sont interdites. Les emprises sur la chaussée nécessitent l’installation de la signalisation et du balisage adéquates (installation de panneaux AK5, AK3, B14, K8, balisage K5c et GBA, etc). L’emprise chantier est maintenue en permanence le temps des travaux. Le balisage doit être accompagné d’une signalisation lumineuse afin d’être visible de nuit. L’entrée et la sortie des véhicules de chantier sont réglementées par un homme trafic. L’entreprise intervenante s’occupe de la mise en place et de l’entretien de la signalisation et du marquage réglementaires. Article 4 La signalisation temporaire et les travaux sont réalisés par l'entreprise suivante : • SCGO Adresse : 2 avenue Louis Blériot, 95740 Frepillon Contact : M. Dos Santos Téléphone : 06 27 01 12 91 Courriel : scgo@scgo.fr La fourniture, la pose et l’entretien de la signalisation temporaire sont réalisés par les entreprises chargées du balisage conformément aux dispositions du code de la route. Le balisage et la signalisation mis en œuvre sont conformes aux prescriptions de l’instruction interministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire – édition du SETRA ou du CEREMA), ils seront visibles de nuit. Sous le contrôle du Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis : • Service Territorial Nord - Direction de la Voirie et des Déplacements Adresse : immeuble Pulse − 46 Rue Proudhon, 93210 Saint-Denis Contact : Fabien ANTOLOVIC Téléphone : 01 43 93 95 08 Courriel : fantolovic@seinesaintdenis.fr Article 5 Le stationnement et l’arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux conformément à l’article R417-10 du code de la route. SERVICE TERRITORIAL NORD Direction de la Voirie et des Déplacements Tél : 01 43 93 96 62 DRIEAT-IDF-2026-0117 3 / 4 DRIEAT / SSTV / DSECR 21-23 rue Miollis, 75015 Paris Tél : 33(0) 1 40 61 80 80 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2026-0117 du 24/02/2026, portant modification des conditions de 35

Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur. Article 6 Le présent arrêté peut faire l’objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification : - d’un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, adressé à la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France, 21-23 rue Miollis, 75015 Paris ; - d’un recours hiérarchique auprès du ministère de l’Intérieur ; - d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil. Article 7 La directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis, le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, le directeur territorial de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis, le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis, le président directeur général de la RATP, le maire du Blanc-Mesnil, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et dont copie sera adressée au commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU. Fait à Paris, le 24 février 2026, Pour le préfet de la Seine-Saint-Denis et par subdélégation, l’adjointe au chef de l’Unité Circulation Routière Félie LESUR SERVICE TERRITORIAL NORD Direction de la Voirie et des Déplacements Tél : 01 43 93 96 62 DRIEAT-IDF-2026-0117 4 / 4 DRIEAT / SSTV / DSECR 21-23 rue Miollis, 75015 Paris Tél : 33(0) 1 40 61 80 80 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2026-0117 du 24/02/2026, portant modification des conditions de 36

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) Arrêté DRIEAT-IDF-2026-0118 du 24/02/2026, portant modification des conditions de circulation sur la RD30, rue Francis de Pressensé à Aubervilliers, pour des travaux de réfection d'étanchéité et de la mise en oeuvre d'asphaltes sur le trottoir. SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2026-0118 du 24/02/2026, portant modification des conditions de 37

Direction Régionale et Interdépartementale de l’Environnement, de l’Aménagement et des Transports d’Île-de-France Arrêté DRIEAT-IDF-2026-0118 portant modification des conditions de circulation sur la RD30, rue Francis de Pressensé à Aubervilliers, pour des travaux de réfection d’étanchéité et de la mise en œuvre d'asphaltes sur le trottoir. LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS Chevalier de la Légion d’honneur Chevalier de l’ordre national du Mérite Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.2521-1 et L.2521-2 ; Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ; Vu le code de la route, notamment les articles L.110-3, L. 411-5 et R.411-8-1 ; Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ; Vu le code de la voirie routière, notamment les articles L.115-1 et R*.152-1 ; Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ; Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation ; Vu le décret du 6 novembre 2024, portant nomination de Monsieur Julien CHARLES en qualité de préfet de la Seine-Saint-Denis ; Vu le décret du n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ; Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ; Vu l’arrêté préfectoral n°06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes nationales au conseil général de la Seine-Saint-Denis ; Vu l’instruction interministérielle sur la signalisation routière du 7 juin 1977 et ses annexes ; Vu l’arrêté ministériel du 8 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle GAY en qualité de directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ; SERVICE TERRITORIAL NORD Direction de la Voirie et des Déplacements Tél : 01 43 93 96 62 DRIEAT-IDF-2026-0118 1 / 4 DRIEAT / SSTV / DSECR 21-23 rue Miollis, 75015 Paris Tél : 33(0) 1 40 61 80 80 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2026-0118 du 24/02/2026, portant modification des conditions de 38

Vu l’arrêté préfectoral 2024-4167 du 25 novembre 2024 du préfet de la Seine-Saint-Denis, portant délégation de signature à Madame Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France, en matière administrative ; Vu la décision DRIEAT-IDF du 16 février 2026, portant subdélégation de signature pour les matières exercées pour le compte du préfet de la Seine-Saint-Denis ; Vu la note du 29 janvier 2026 du ministre des Transports, fixant le calendrier des jours « hors chantiers » de l’année 2026 et du mois de janvier 2027 ; Vu l’avis de la direction territoriale de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis du 24 février 2026 ; Vu l’avis de la direction générale de la RATP du 24 février 2026 ; Vu l’avis de la mairie d'Aubervilliers du 24 février 2026 ; Vu l’avis du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis du 24 février 2026 ; Vu la demande transmise par le conseil départemental de la Seine-Saint-Denis le 24 février 2026 ; Considérant que la RD30, à Aubervilliers, est classée dans la nomenclature des voies à grande circulation ; Considérant que les travaux de réfection d'étanchéité et de mise en œuvre d'asphaltes, nécessitent de prendre des mesures de restriction de circulation afin d’assurer la sécurité des usagers et des agents appelés à intervenir ; Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France : ARRÊTE Article 1 À compter du vendredi 27 février 2026 et jusqu’au vendredi 27 mars 2026, les conditions de circulations sont modifiées sur la RD30, rue Francis de Pressensé à Aubervilliers, au niveau du pont de franchissement du canal Saint-Denis. Ces restrictions interviennent dans le cadre des travaux de réfection d’étanchéité et de la mise en œuvre d'asphaltes sur le trottoir. Article 2 Au droit des travaux, la RD30 comporte une voie et une piste cyclable par sens de circulation. Au droit du pont de franchissement, les travaux nécessitent la neutralisation complète du trottoir du sens Saint-Denis vers La Courneuve. Au droit des travaux, la piste cyclable du sens Saint-Denis vers La Courneuve est neutralisée, balisée est aménagée afin de recevoir le cheminement piéton. Durant les travaux, les cyclistes intègrent le régime de circulation générale ou mettent pied-à-terre afin d’emprunter l’itinéraire piéton. SERVICE TERRITORIAL NORD Direction de la Voirie et des Déplacements Tél : 01 43 93 96 62 DRIEAT-IDF-2026-0118 2 / 4 DRIEAT / SSTV / DSECR 21-23 rue Miollis, 75015 Paris Tél : 33(0) 1 40 61 80 80 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2026-0118 du 24/02/2026, portant modification des conditions de 39

Les travaux de réfection d’étanchéité et de la mise en œuvre d’asphaltes sur le trottoir sont exécutés de nuit, entre 21h00 et 05h00. Une à deux nuits d’intervention sont nécessaires pour réaliser ces travaux. La pose et la dépose du balisage neutralisant la piste cyclable sont réalisées de nuit, entre 21h00 et 05h00. Durant les nuits de pose et de dépose du balisage, la circulation est neutralisée sur la voie et sur la piste cyclable du sens Saint-Denis vers La Courneuve. La circulation des deux sens est maintenue sur la voie du sens La Courneuve vers Saint-Denis avec la mise en place d’un alternat en amont et en aval de la zone de travaux. Des chanfreins sont réalisés par l'entreprise intervenante aux extrémités du dévoiement piétons. Article 3 La vitesse maximale autorisée est abaissée à 30 km/h en amont, au droit et en aval de la zone chantier. Le balisage et l’emprise chantier sont maintenus en permanence durant les travaux. Le balisage doit être visible de nuit grâce à un dispositif lumineux de type feux tri-flashs. L’entreprise intervenante met en œuvre toute la signalétique et toutes les protections nécessaires pour protéger, orienter les cyclistes et maintenir les cheminements des piétons. Article 4 La signalisation temporaire et les travaux sont réalisés par l’entreprise : • SEIP Adresse : 4 allée des Dévodes, 91160 Saulx-les-Chartreux Contact : Monsieur Bastien DURANDE Téléphone : 06 09 37 66 21 Courriel : bdurande@seip-tp.fr La fourniture, la pose et l’entretien de la signalisation temporaire sont réalisés par l’entreprise chargée du balisage conformément aux dispositions du code de la route. Le balisage et la signalisation mises en œuvre sont conformes aux prescriptions de l’instruction interministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire – édition du SETRA ou du CEREMA). Le contrôle est assuré par le conseil départemental de la Seine-Saint-Denis : • Service Territorial Nord – Direction de la Voirie et des Déplacements Adresse : immeuble Pulse − 46 Rue Proudhon, 93210 Saint-Denis Contact : Monsieur Philippe KMIEC Téléphone : 01 43 93 98 60 Courriel : pkmiec@seinesaintdenis.fr Article 5 Le stationnement et l’arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux conformément à l’article R417-10 du code de la route. SERVICE TERRITORIAL NORD Direction de la Voirie et des Déplacements Tél : 01 43 93 96 62 DRIEAT-IDF-2026-0118 3 / 4 DRIEAT / SSTV / DSECR 21-23 rue Miollis, 75015 Paris Tél : 33(0) 1 40 61 80 80 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2026-0118 du 24/02/2026, portant modification des conditions de 40

Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur. Article 6 Le présent arrêté peut faire l’objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification : - d’un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, adressé à la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France, 21-23 rue Miollis, 75015 Paris ; - d’un recours hiérarchique auprès du ministère de l’Intérieur ; - d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil. Article 7 La directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis, le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, le directeur territorial de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis, le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis, le président directeur général de la RATP, la maire d’Aubervilliers, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et dont copie sera adressée au commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU. Fait à Paris, le 24 février 2026, Pour le préfet de la Seine-Saint-Denis et par subdélégation, l’adjointe au chef de l’Unité Circulation Routière Félie LESUR SERVICE TERRITORIAL NORD Direction de la Voirie et des Déplacements Tél : 01 43 93 96 62 DRIEAT-IDF-2026-0118 4 / 4 DRIEAT / SSTV / DSECR 21-23 rue Miollis, 75015 Paris Tél : 33(0) 1 40 61 80 80 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2026-0118 du 24/02/2026, portant modification des conditions de 41

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) Arrêté DRIEAT-IDF-2026-0119 du 24/02/2026, portant modification des conditions de circulation sur la RD931, avenue du Président Wilson à Saint-Denis, entre la rue du Landy et l'avenue Amilcar Cabral, dans le sens province vers Paris, pour des travaux d'installation d'une base vie. SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2026-0119 du 24/02/2026, portant modification des conditions de 42

Direction Régionale et Interdépartementale de l’Environnement, de l’Aménagement et des Transports d’Île-de-France Arrêté DRIEAT-IDF-2026-0119 portant modification des conditions de circulation sur la RD931, avenue du Président Wilson à Saint-Denis, entre la rue du Landy et l'avenue Amilcar Cabral, dans le sens province vers Paris, pour des travaux d’installation d’une base vie. LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS Chevalier de la Légion d’honneur Chevalier de l’ordre national du Mérite Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.2521-1 et L.2521-2 ; Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ; Vu le code de la route, notamment les articles L.110-3, L. 411-5 et R.411-8-1 ; Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ; Vu le code de la voirie routière, notamment les articles L.115-1 et R*.152-1 ; Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ; Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation ; Vu le décret du 6 novembre 2024, portant nomination de Monsieur Julien CHARLES en qualité de préfet de la Seine-Saint-Denis ; Vu le décret du n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ; Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ; Vu l’arrêté préfectoral n°06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes nationales au conseil général de la Seine-Saint-Denis ; Vu l’instruction interministérielle sur la signalisation routière du 7 juin 1977 et ses annexes ; Vu l’arrêté ministériel du 8 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle GAY en qualité de directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ; SERVICE TERRITORIAL NORD Direction de la Voirie et des Déplacements Tél : 01 43 93 96 62 DRIEAT-IDF-2026-0119 1 / 4 DRIEAT / SSTV / DSECR 21-23 rue Miollis, 75015 Paris Tél : 33(0) 1 40 61 80 80 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2026-0119 du 24/02/2026, portant modification des conditions de 43

Vu l’arrêté préfectoral 2024-4167 du 25 novembre 2024 du préfet de la Seine-Saint-Denis, portant délégation de signature à Madame Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France, en matière administrative ; Vu la décision DRIEAT-IDF du 16 février 2026, portant subdélégation de signature pour les matières exercées pour le compte du préfet de la Seine-Saint-Denis ; Vu la note du 29 janvier 2026 du ministre des Transports, fixant le calendrier des jours « hors chantiers » de l’année 2026 et du mois de janvier 2027 ; Vu l’avis de la direction territoriale de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis du 18 février 2026 ; Vu l’avis de la mairie de Saint-Denis du 19 février 2026 ; Vu l’avis de la direction générale de la RATP du 22 février 2026 ; Vu l’avis du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis du 23 février 2026 ; Vu la demande transmise par le conseil départemental de la Seine-Saint-Denis le 23 février 2026 ; Considérant que la RD931, à Saint-Denis, est classée dans la nomenclature des voies à grande circulation ; Considérant que les travaux d’installation d’une base vie nécessitent de prendre des mesures de restriction de circulation afin d’assurer la sécurité des usagers et des agents appelés à intervenir ; Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France : ARRÊTE Article 1 À compter du lundi 2 mars 2026 et jusqu’au mercredi 4 mars 2026, entre 21h30 et 05h30 , les conditions de circulation sont modifiées sur la RD931, avenue du Président Wilson à Saint-Denis, entre la rue du Landy et l'avenue Amilcar Cabral, dans le sens province vers Paris. Ces restrictions interviennent dans le cadre de l’installation d’une base vie pour la DiRIF dans le cadre des travaux d’étanchéité des ouvrages du tunnel du Landy. Article 2 Au droit des travaux, la RD931 comporte une voie de circulation et une voie de bus dans chaque sens. Les travaux impliquent les modifications de circulation suivantes : – Fermeture de l'avenue du Président Wilson entre la rue du Landy et l'avenue Amilcar Cabral, dans le sens province vers Paris. – Un itinéraire de déviation est mis en place depuis la rue du Landy, vers l'avenue Arts et Métiers, puis l'avenue Amilcar Cabral pour rejoindre l'avenue du Président Wilson. – La circulation des piétons n’est pas impactée. SERVICE TERRITORIAL NORD Direction de la Voirie et des Déplacements Tél : 01 43 93 96 62 DRIEAT-IDF-2026-0119 2 / 4 DRIEAT / SSTV / DSECR 21-23 rue Miollis, 75015 Paris Tél : 33(0) 1 40 61 80 80 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2026-0119 du 24/02/2026, portant modification des conditions de 44

Les convois exceptionnels empruntent la déviation mise en place. Article 3 L’entreprise intervenante est chargée de la mise en place et de l’entretien du balisage et de la signalisation de chantier. La pose et la dépose du balisage neutralisant la circulation sur l’avenue sont réalisées de nuit, entre 21h30 et 05h30. Le balisage est accompagné d’une signalisation lumineuse afin d’être visible de nuit. En journée, le balisage est retiré afin de rétablir la circulation. Article 4 La signalisation temporaire et les travaux sont réalisés par la Direction des routes d’Île-de-France et leurs entreprises mandatées : • DIRIF Adresse : 65 avenue Faidhrbe, 93315 Le Pré-Saint-Gervais Contact : Monsieur Olivier MARTIN Téléphone : 01 49 15 43 64 Courriel : olivier-jt.martin@developpement-durable.gouv.fr La fourniture, la pose et l’entretien de la signalisation temporaire sont réalisés par l’entreprise chargée du balisage conformément aux dispositions du code de la route. Le balisage et la signalisation mis en œuvre sont conformes aux prescriptions de l’instruction interministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire – édition du SETRA ou du CEREMA). Le contrôle est assuré par la Direction des routes d’Île-de-France : • DIRIF Adresse : 65 avenue Faidhrbe 93315 Le Pré Saint Gervais Contact : Monsieur Olivier MARTIN Téléphone : 01 49 15 43 64 Courriel : olivier-jt.martin@developpement-durable.gouv.fr Article 5 Le stationnement et l’arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux conformément à l’article R417-10 du code de la route. Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur. Article 6 Le présent arrêté peut faire l’objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification : - d’un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, adressé à la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France, 21-23 rue Miollis, 75015 Paris ; - d’un recours hiérarchique auprès du ministère de l’Intérieur ; - d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil. SERVICE TERRITORIAL NORD Direction de la Voirie et des Déplacements Tél : 01 43 93 96 62 DRIEAT-IDF-2026-0119 3 / 4 DRIEAT / SSTV / DSECR 21-23 rue Miollis, 75015 Paris Tél : 33(0) 1 40 61 80 80 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2026-0119 du 24/02/2026, portant modification des conditions de 45

Article 7 La directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis, le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, le directeur territorial de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis, le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis, le président directeur général de la RATP, le maire de Saint-Denis, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et dont copie sera adressée au commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU. Fait à Paris, le 24 février 2026, Pour le préfet de la Seine-Saint-Denis et par subdélégation, l’adjointe au chef de l’Unité Circulation Routière Félie LESUR SERVICE TERRITORIAL NORD Direction de la Voirie et des Déplacements Tél : 01 43 93 96 62 DRIEAT-IDF-2026-0119 4 / 4 DRIEAT / SSTV / DSECR 21-23 rue Miollis, 75015 Paris Tél : 33(0) 1 40 61 80 80 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2026-0119 du 24/02/2026, portant modification des conditions de 46

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement, unité départementale du logement et de l'hébergement de la Seine-Saint-Denis (DRIHL-UDHL93) Programme d'actions 2025, présenté à la CLAH du 10 décembre 2025 et validé par le délégué de l'Anah dans le département. Annule et remplace la version publiée le 23/02/2026. SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement, unité départementale du logement et de l'hébergement de la Seine-Saint-Denis (DRIHL-UDHL93) - Programme d'actions 2025, présenté à la 47

1 Délégation locale de la Seine-Saint-Denis PROGRAMME D’ACTIONS 2025 présenté à la CLAH du 10 décembre 2025 et validé par le délégué de l'Anah dans le département Illustration d’une réhabilitation énergétique en copropriété Document publié au recueil départemental des actes administratifs SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement, unité départementale du logement et de l'hébergement de la Seine-Saint-Denis (DRIHL-UDHL93) - Programme d'actions 2025, présenté à la 48

2 INTRODUCTION Le Programme d’actions (PA) a pour objectif de présenter les principaux enjeux de l’intervention de l’Anah sur l’habitat privé dans le département de la Seine-Saint-Denis et de préciser les modalités et priorités de l’action de la délégation locale. Dans la continuité du programme d’actions précédent, le PA 2025 contribue à la mise en œuvre de la politique de l’Agence en matière de réhabilitation de l'habitat existant, autour des axes prioritaires suivants : ➢ La lutte contre la précarité énergétique ; ➢ La lutte contre les fractures sociales avec notamment : • la lutte contre l’habitat indigne et dégradé, en cohérence avec les politiques locales menées dans le cadre du plan départemental d'action pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD), du plan départemental de lutte contre l'habitat indigne (PDLHI) ainsi que les programmes locaux de l'habitat (PLH) ; • le maintien à domicile pour les personnes âgées ou en situation de handicap ; • l’accès au logement des personnes en difficultés, comprenant d’une part la production d'un parc de logements à vocation sociale via l'aide aux propriétaires bailleurs, et d’autre part l’humanisation des structures d’hébergement. ➢ La prévention et le redressement des copropriétés, avec notamment la mise en œuvre du Plan initiatives copropriétés ; La délégation locale de l’Anah accompagnera également les collectivités dans la mise en œuvre de ces actions par l'intermédiaire des dispositifs d'ingénierie conclus ou à conclure sur le territoire de la Seine-Saint-Denis. Le Programme d’actions 2025 se compose des fiches thématiques suivantes : 1. Contexte réglementaire et budgétaire de l’intervention sur le logement privé en Seine-Saint-Denis 2. Programmes en cours 3. Bilan 2024 et objectifs 2025 4. Service Public de la Rénovation de l’Habitat 5. Orientations locales : Copropriétés dégradées 6. Orientations locales : Ingénierie 7. Orientations locales : Habitat indigne 8. Orientations locales : Autonomie et adaptation des logements 9. Orientations locales : Rénovation énergétique dans le diffus 10. Orientations locales : Production de logements à loyers abordables 11. Priorités de la délégation locale de Seine-Saint-Denis 12. Evaluation et modalités de suivi – Gestion de la qualité et des contrôles Les règles et priorités particulières à la Seine-Saint-Denis définies par ce programme d'actions, seront mises en œuvre après avis de la commission locale d’amélioration de l’habitat (CLAH) et publication au recueil départemental des actes administratifs. Les dossiers déposés avant la publication du PA 2025 seront instruits conformément au PA précédent et à la réglementation de l’Anah en vigueur au moment de leur dépôt. SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement, unité départementale du logement et de l'hébergement de la Seine-Saint-Denis (DRIHL-UDHL93) - Programme d'actions 2025, présenté à la 49

3 1 – CONTEXTE REGLEMENTAIRE ET BUDGETAIRE DE L’INTERVENTION SUR LE LOGEMENT PRIVE EN SEINE-SAINT-DENIS 1.1. Contexte réglementaire Plusieurs textes législatifs et réglementaires ont modifié ces dernières années le cadre de référence d’inter- vention de l’Anah, parmi lesquels : ➢ l’instruction du 3 mai 2024 relative aux évolutions des régimes d’aides de l’Anah ➢ l’instruction du 3 mai 2024 relative à MaPrimeRénov Copropriétés ➢ l’instruction du 25 novembre 2024 relative à la nouvelle contractualisation du service public de la rénovation de l’habitat, mise à jour le 28 mars 2025 ➢ l’instruction du 9 janvier 2025 relative aux modalités de gestion des avances sur subvention à compter du 1er janvier 2025 ➢ l’instruction du 20 juin 2025 relative à la suspension temporaire des dépôts de demande d’aide « MaPrimeRénov Parcours Accompagné » ➢ l’instruction du 26 juin 2025 relative à lutte contre les fraudes et les manquements ➢ l’instruction du 1er octobre 2025 relative aux dispositifs d’habitat collectif 1.2. Contexte budgétaire Les enveloppes allouées à la délégation locale de l’Anah ont notoirement augmenté ces dernières années, notamment sur les volets ingénierie et aides au redressement des copropriété dégradées, ce qui permet un soutien renforcé de l’Anah aux copropriétés du département. Cela se traduit par une augmentation du nombre de dispositifs programmés (voir partie 2). 1.3. Contexte local En 2025, la délégation de Seine-Saint-Denis participera à plusieurs expérimentations portées par l’Anah centrale selon des modalités encore à définir. 0 1 2 3 4 5 6 0 10 20 30 40 50 60 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024 Ingénierie (en millions d'euros) Copropriétés dégradées (en millions d'euros) Evolution des budgets ingéniérie et Copropriété dégradées en Seine-Saint-Denis entre 2015 et 2024 Copropriétés dégradées Ingénierie SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement, unité départementale du logement et de l'hébergement de la Seine-Saint-Denis (DRIHL-UDHL93) - Programme d'actions 2025, présenté à la 50

4 2 – PROGRAMMES EN COURS En 2025, 49 programmes sont déployés ou en cours d’élaboration en Seine-Saint-Denis : • 3 études pré-opérationnelles • 6 programme opérationnel de prévention et d'accompagnement des copropriétés (POPAC) • 1 dispositif de veille et observation des copropriétés (VOC) • 1 programme d’intérêt général (PIG) • 16 plans de sauvegarde (PDS) • 7 élaborations de PDS • 5 opération programmée d’amélioration de l’habitat – renouvellement urbain (OPAH-RU) • 9 opération programmée d’amélioration de l’habitat – copropriétés dégradées (OPAH-CD) • 1 opération relevant de la carence Ces opérations sont détaillées dans le tableau ci-dessous. EPT Commune Type de dispositif Nom Période Est Ensemble Multisites OPAH-CD DITAHP 2022-2027 Bagnolet EPDS La Noue B3 2024-2025 Bagnolet PDS La Noue B4 2019-2026 Bagnolet PDS La Noue B5 2019-2026 Bagnolet OPAH-RU Centre-ville Coutures 2022-2027 Bobigny PDS 22 Paul Vaillant Couturier 2024-2029 Bobigny PDS 2 Paul Eluard 2025-2030 Bobigny EPDS 3 Paul Eluard 2025-2026 Montreuil OPAH-RU Fraternité Croix- de-Chavaux 2021-2026 Pantin OPAH-RU Quatre Chemins 2 2025-2030 Pantin/Le Pré- Saint-Gervais OPAH-RU Sept Arpents 2020-2025 Pantin/Le Pré- Saint-Gervais Etude pré- opérationnelle Sept Arpents 2 2025 Grand Paris Grand Est Clichy-sous-Bois PDS Allende 2017-2027 Clichy-sous-Bois PDS Chêne Pointu 2017-2027 Clichy-sous-Bois PDS Etoile du Chêne Pointu 2017-2027 Clichy-sous-Bois PDS Sévigné 2017-2027 Clichy-sous-Bois PDS Vallée des Anges 2017-2027 Clichy-sous-Bois EPDS La PAMA 2024-2026 Clichy-sous-Bois EPDS Lorette-Bocage 2024-2026 Clichy-sous-Bois POPAC Les pommiers 2023-2026 Livry-Gargan POPAC Livry-Gargan centre-ville 2022-2025 Noisy-le-Grand OPAH-CD Abraxas-Palacio 2022-2027 Montfermeil Etude pré- opérationnelle Secteur centre- ville 2024-2025 Multisites VOC VOC GPGE 2023-2026 Paris Terres d’Envol Aulnay-sous-Bois OPAH-CD Gros Saule et Cornouillers 2023-2028 Aulnay-sous-Bois OPAH-CD La Morée 2 2020-2027 Aulnay-sous-Bois OPAH-CD Savigny Impair 2023-2028 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement, unité départementale du logement et de l'hébergement de la Seine-Saint-Denis (DRIHL-UDHL93) - Programme d'actions 2025, présenté à la 51

5 Aulnay-sous-Bois PDS Savigny Pair 2021-2026 Le Blanc-Mesnil PDS Les Caravelles 2022-2027 Le Blanc-Mesnil EPDS Descartes 2023-2025 Sevran PDS Le Bonaparte 2023-2028 Sevran PDS Chalands 1 2023-2028 Sevran PDS Chalands 2 2019-2026 Sevran PDS Marguerite 2023-2028 Villepinte PDS La Noue 2019-2026 Multisites OPAH-CD OPAH-CD 8 Copropriétés 2025-2030 Multisites PIG PIG Energétique 3 2023-2026 Plaine Commune Aubervilliers OPAH-CD OPAH-CD Aubervilliers 2023-2028 La Courneuve OPAH-CD OPAH-CD La Courneuve 2023-2028 Epinay-sur-Seine EPDS La Briche 2023-2025 Epinay-sur-Seine POPAC Clos des Sansonnets 2021-2025 Epinay-sur-Seine POPAC Quetigny 2021-2025 Epinay-sur-Seine EPDS 2-10 Square des Crédos 2022-2025 Epinay-sur-Seine Carence Tour Oberursel 2023- Île-Saint-Denis OPAH-RU OPAH-RU Île-Saint- Denis 2023-2028 Saint-Denis Etude pré- opérationnelle Secteur centre- ville 2024-2025 Saint-Ouen POPAC POPAC Saint-Ouen 2022-2025 Multisites POPAC Arc Nord 2 2022-2025 Multisites OPAH-CD Nord Intercommunale 2023-2028 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement, unité départementale du logement et de l'hébergement de la Seine-Saint-Denis (DRIHL-UDHL93) - Programme d'actions 2025, présenté à la 52

6 3 – BILAN 2024 ET OBJECTIFS 2025 En 2024, les objectifs très ambitieux fixés à la délégation pour les propriétaires occupants ont été atteints. En revanche, le lancement du dispositif MaPrimeRénov Copropriété a été long, ce qui a limité le nombre de dossiers déposés et allongé leur délai de traitement par la délégation. Les objectifs sont présentés en nombre de logements dans le tableau ci-dessous, sauf pour la colonne copropriétés dégradées qui est présentée en millions d’euros. Dispositif MPLD MPR PA MPA PB MPR Copro Copro D Objectif 2024 24 445 350 10 2 885 49 M€ Réalisé 2024 23 487 244 9 405 47 M€ Taux d’exécution de l’objectif 96% 109% 70% 90% 14% 96% Les objectifs fixés à la délégation pour 2025 en nombre de logements par dispositif sont présentés dans le tableau ci-dessous. Dispositif MPLD MPR PA MPA PB MPR Copro Objectif 2025 14 481 226 1 1050 En matière de contrôles sur place et de contrôle de premier niveau, les objectifs 2024 ont été en partie atteints. Les contrôles sur place visant les copropriétés sont une part importante de l’activité de contrôle de la délégation locale même s’ils ne sont pas formalisés. 2024 Contrôle sur place Contrôle 1er niveau Objectif Réalisé Objectif Réalisé PO. Propriétaires occupants 2% (soit 15 dossiers) 13 dossiers 2% (soit 15 dossiers) 19 dossiers PB. Propriétaires bailleurs 30% (soit 1 dossier) 0 dossier 10% (soit 0,3 dossier) 0 dossier CST. Conventions sans travaux 5% (soit 2 dossiers) 0 dossier 2% (soit 9 dossiers) 4 dossiers Dossiers à l’immeuble copropriétés Non formalisé (17 dossiers) Non formalisé (6 dossiers) En 2025, la délégation de Seine-Saint-Denis participera à l’expérimentation « externalisation des contrôles », en confiant tout ou partie des contrôles sur place à un prestataire externe, selon des modalités encore à définir. SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement, unité départementale du logement et de l'hébergement de la Seine-Saint-Denis (DRIHL-UDHL93) - Programme d'actions 2025, présenté à la 53

7 4 – SERVICE PUBLIC DE LA RENOVATION DE L’HABITAT La réforme de la contractualisation entre l’Etat et les collectivités territoriales vise à proposer un cadre renouvelé pour la mise en œuvre du service public de rénovation de l’habitat (SPRH). L’objectif est de proposer une offre de service public universelle pour la rénovation et l’amélioration de l’habitat privé, sur l’ensemble du territoire et accessible à toute la population. Le nouveau modèle de contractualisation se décline à deux niveaux : au niveau régional et au niveau territorial (EPCI ou Départements). Les pactes territoriaux ont pris effet à compter du 1er janvier 2025, en garantissant la continuité des financements auparavant assurés par le programme SARE. En Seine-Saint-Denis, trois pactes territoriaux ont été mis en place courant 2025. • Pacte territorial porté par Plaine Commune sur son territoire ; • Pacte territorial porté par Grand Paris Grand Est sur son territoire ; • Pacte métropolitain porté par la Métropole du Grand Paris couvrant notamment les territoires d’Est Ensemble et de Paris Terre d’Envol. Les pactes territoriaux ouvrent droit à des aides de l’Anah pour les volets « Dynamique territoriale » et « Information, conseil et orientation ». L’aide de l’Anah peut aller jusqu’à 50% de la dépense HT dans la limite d’un plafond qui dépend du nombre de résidences principales sur le territoire. Les détails des modalités de financement des pactes territoriaux sont précisés dans l’instruction relative à la nouvelle contractualisation du SPRH révisée en mars 2025. SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement, unité départementale du logement et de l'hébergement de la Seine-Saint-Denis (DRIHL-UDHL93) - Programme d'actions 2025, présenté à la 54

8 5 – ORIENTATIONS LOCALES : COPROPRIETES DEGRADEES 5.1. Contexte et acteurs 5.1.1. Contexte En 2024, 47 M€ de subventions ont été accordées aux syndicats de copropriétés, soit 58 % des subventions Anah engagées sur le département de la Seine-Saint-Denis. Ces copropriétés se situent en opération programmée (voir le tableau partie 2) ou dans le diffus (copropriété sous administration judiciaire ou copropriété frappée d’un arrêté de police administratif). 5.1.2. Acteurs Pour les copropriétés dégradées en dispositifs programmés (adresses ciblées en OPAH-CD ou OPAH-RU, PDS, ORCOD), l’AMO doit être l’opérateur désigné par la convention. Concernant les copropriétés dans le diffus (copropriété sous administration judiciaire ou copropriété frappée d’un arrêté de police administratif), conformément à la réglementation de l’Anah, l’accompagnement par un AMO est facultatif. Cependant, la délégation locale de l’Anah requiert un accompagnement par un AMO pour les travaux lourds (travaux de structure ou travaux d’un montant total supérieur à 100 000€ HT). Pour rappel, il y a également une obligation de maitrise d’œuvre à partir de 100 000€ HT. Adresse Type de travaux Obligation d’AMO ? Contraintes sur l’AMO Adresses ciblées en opérations programmées Tous AMO obligatoire Opérateur de l’opération programmée Adresses dans le diffus sous administration judiciaire ou frappées d’un arrêté de police administratif Travaux de structure ou Travaux à plus de 100 000€ HT AMO obligatoire Tout AMO, référencé ou non Autres travaux AMO facultative ➢ Pas d’AMO : production des pièces et montage du dossier par le syndic ➢ AMO : Tout AMO, référencé ou non Le référencement des AMO pour les travaux relatifs à l’insalubrité en copropriété Les AMO peuvent être référencés par la délégation locale de l’Anah en Seine-Saint-Denis. Cette procédure leur permet notamment d’apparaitre sur le service en ligne, et de déposer des dossiers dématérialisés. Le référencement n’est pas obligatoire : Tout AMO capable de prouver sa compétence pour accompagner une copropriété, qu'il soit ou non référencé, peut déposer un dossier de demande de subventions Anah pour des travaux de traitement de l'insalubrité en parties communes, dans le diffus. Les AMO n’étant pas référencés doivent déposer leurs dossiers par voie postale, tandis que les AMO référencés doivent déposer des dossiers dématérialisés. Un opérateur qui souhaiterait être référencé comme AMO devra adresser un mail à l’adresse suivante, qui lui fournira la liste des pièces à remplir : amo-drihl.bapp-dra.sdaolh.drihl-if@developpement-durable.gouv.fr SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement, unité départementale du logement et de l'hébergement de la Seine-Saint-Denis (DRIHL-UDHL93) - Programme d'actions 2025, présenté à la 55

9 5.2. Les aides aux syndicats de copropriétés 5.2.1. L’établissement d’un diagnostic et d’une stratégie de redressement L’octroi des aides aux syndicats de copropriétés est conditionné au préalable : • à la réalisation d’un diagnostic complet, détaillant l'état de gestion, l'état financier, l'état d'occupation et l'état structurel de la copropriété et incluant un rapport de dégradation et des photos (diagnostic multicritères) ; • à l'élaboration d’une stratégie de redressement permettant un retour pérenne à un fonctionnement normal de la copropriété ; • et à la définition d’un programme de travaux cohérent avec les constats opérés, et conforme à la stratégie de redressement. Conformément à la délibération 2024-44 de l’Anah, la copropriété doit être assistée par un opérateur spécialisé pour la production de ces trois pièces. Aucun référencement de l’opérateur n’est requis. Conformément à la délibération 2024-44, il est exigé qu’un audit énergétique avant et après travaux soit joint à la demande de subvention. Il ne peut être dérogé à la production d’un audit énergétique que pour une unique tranche de travaux d’urgence à condition que ceux-ci soient sans impact sur les performances énergétiques. La délégation sera systématiquement sollicitée pour toute demande de dérogation sur la réalisation de l’audit énergétique. 5.2.2. Taux d’aide en OPAH Le taux d’aide de l’Anah actuellement en vigueur pour les SDC en OPAH-CD ou volet copropriétés dégradées d'une OPAH-RU est de 35% HT et peut être majoré à 50% HT lorsque l’indice de dégradation est supérieur à 0,55. Ces taux s’appliquent à tous les dossiers, y compris en cas de majorité de propriétaires bailleurs. La délégation locale se réserve le droit de minorer les taux maximums prévus par la réglementation en fonction des éléments fournis lors du dépôt de la demande de subvention. 5.2.3. Le dispositif d’aide mixte Le dispositif d'aide mixte mis en place par l'Anah en 2009 permet de cumuler, pour les mêmes travaux en parties communes, une aide au SDC et des aides individuelles pour les propriétaires occupants répondant aux critères d’éligibilité des subventions de l'Anah. Il s'agit de favoriser les propriétaires occupants à faibles ressources. En raison de la complexité d’instruction de ces dossiers, la délégation locale précise ici les conditions d’éligibilité. Ne sont pas éligibles aux aides mixtes : • Les copropriétaires occupants sans justificatif de domicile ; • Les copropriétés de plus de 30 lots ; • Les copropriétaires dont la quote-part travaux serait inférieure à 2 000€ HT. Il n’est pas possible de procéder à un engagement rectificatif pour ajouter des bénéficiaires aux dossiers d’aide mixte ayant déjà fait l’objet d’un engagement, même en cas d’engagement rectificatif sur le dossier travaux associé. 5.2.4. Les copropriétés « mixtes » incluant la présence de bailleurs sociaux L’Anah poursuit un objectif d’amélioration du parc privé et n’a pas vocation à financer les bailleurs sociaux. Ceux-ci sont incités à reverser leur quote-part aux copropriétaires privés. Cependant, des reversements im- portants peuvent modifier sensiblement le taux d’effort des copropriétaires. Aussi, dans le cas des copropriétés « mixtes » incluant la présence de bailleurs sociaux, le calcul s’effectue de la manière suivante : • Le calcul de la subvention s’effectue sur la seule base des tantièmes privés. SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement, unité départementale du logement et de l'hébergement de la Seine-Saint-Denis (DRIHL-UDHL93) - Programme d'actions 2025, présenté à la 56

10 • Sont ajoutés le cas échéant les tantièmes des bailleurs sociaux intégrés à une stratégie de portage ciblé, sans qu’il ne soit tenu compte des logements locatifs sociaux (LLS) loués comme tels. • Est adopté un seuil de 20% de tantièmes sociaux (loués comme LLS) en deçà duquel le calcul de la subvention n’exclut pas le patrimoine du bailleur social. • Lorsqu’il est plus favorable à la copropriété, un décompte par lots (et non par tantièmes) est retenu. 5.2.5. Bonification des aides par l’Anah au titre des travaux de réhabilitation Afin de réduire les reste-à-charge des copropriétaires et d’encourager les collectivités à participer au financement, l’Anah bonifie les aides des collectivités locales. Toute aide apportée au syndicat des copropriétaires par une ou plusieurs des collectivités locales ou EPCI suivantes (ville, EPT, MGP, CD 93, CR IDF, EPFIF) pourra être bonifiée à condition qu’un cofinancement de 5% minimum du montant hors taxes des travaux subventionnables par l’Anah soit apporté. Si le taux comporte une décimale, celui-ci sera appliqué au nombre entier inférieur, conformément à l’instruction du 26 mars 2019. La bonification ne porte pas sur le financement des aides individuelles. A titre d’exemple, le financement de l’Anah pour un programme de réhabilitation d’une copropriété se trouvant en plan de sauvegarde pourra prendre la forme suivante : Subvention Anah au SDC Aides des collectivités Subvention Anah (SDC et +x) 50 % du montant HT Ville : 3 % du montant HT EPT : 5 % du montant HT (dont 3 % d’aides individuelles) Région : 20 % du montant HT (dont 15 % sur les travaux subventionnables Anah) Département : 10 % du montant HT 50 % du montant HT + 15% (Région) + 10% (Département) Soit : 75 % Les règles d’écrêtement s’appliquent dans les dispositions prévues par la délibération du CA de l’Anah n°2010- 10 du 5 mai 2010 soit 100 % du TTC en plan de sauvegarde ou volet « copropriétés dégradées » d’une OPAH, et 80 % du TTC pour tout autre dispositif dont l’ORCOD. La subvention Anah au SDC est comprise dans sa globalité : aide de base au SDC + prime + bonification(s). Pour engager un dossier avec une aide bonifiée par l’Anah, il est nécessaire de fournir à la délégation locale la notification d’octroi d’aide précisant le montant alloué par la collectivité. Si les demandes de subvention Anah sont faites à l’échelle du bâtiment, la notification de la collectivité doit également être faite à l’échelle du bâtiment. Le syndicat des copropriétaires doit informer la délégation locale de toute modification du montant alloué par la collectivité, afin de prononcer un engagement rectificatif de l’aide Anah. 5.3. Le registre d’immatriculation des copropriétés Créé par la loi ALUR du 24 mars 2014, le registre d’immatriculation des copropriétés vise à recenser progres- sivement l’ensemble des copropriétés à usage d’habitat. Cette obligation concerne les immeubles totalement ou partiellement destinés à l'habitation quel que soit le nombre de lots ou le mode de gestion. Toute copropriété qui souhaite pouvoir bénéficier d’une aide de l’Anah au SDC doit être immatriculée auprès du registre national des copropriétés. L'immatriculation des copropriétés est également nécessaire pour pro- céder au solde des subventions. Au 31 décembre 2023, 12 332 copropriétés du département sont immatriculées auprès du registre national des copropriétés. Ce sont majoritairement des petites copropriétés (85% des copropriétés immatriculées ont moins de 50 lots principaux). SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement, unité départementale du logement et de l'hébergement de la Seine-Saint-Denis (DRIHL-UDHL93) - Programme d'actions 2025, présenté à la 57

11 5.4. Principales orientations pour l'année 2025 5.4.1. Avances aux SDC La réglementation nationale, dans la délibération 2024-30 du 9 octobre 2024, fixe le plafond des avances octroyées aux SDC en difficulté à 900 000€. Pour assurer un meilleur suivi des copropriétés, la délégation locale limite ces avances : • Dans le cas des plans de sauvegarde, sur la base d’un accord du comité de suivi : avance jusqu’à 70% du montant notifié, plafonnée à 900 000€. • Dans tous les autres cas : avance jusqu’à 40% du montant notifié, plafonné à 300 000€, sauf exception dûment justifiée. 5.4.2. Acomptes aux SDC La délégation locale verse au maximum 2 acomptes par dossier. 5.4.3. Modalités de financement des travaux d’urgence Conformément à la délibération n°2024-44 du CA de l’Anah du 11 décembre 2024 dédiée aux copropriétés en difficulté, le financement des travaux d’urgence par l’Anah peut être porté jusqu’à 100% du montant HT des travaux subventionnables pour toute copropriété dans les conditions cumulatives suivantes : • la copropriété se situe dans le périmètre d’un PDS (y compris en phase d’élaboration), d’une OPAH- CD, d’un volet « copropriétés dégradées » d’une opération programmée ou d’une ORCOD ; • la copropriété fait l’objet d’une procédure d’arrêté de police administrative d’insalubrité remédiable, d’un arrêté de mise en sécurité ordinaire ou d’une procédure de remise en état des équipements communs tels que prévus au 7° du I de l’article R. 321-12 du CCH ; • au moins une collectivité territoriale ou un EPCI, même si elle/il n’est pas le maître d’ouvrage de l’opération, s’engage à cofinancer les travaux de redressement ou de déficit de recyclage et à mettre en place tous les outils d’ingénierie y compris l’accompagnement au relogement des habitants ; • la collectivité s’engage à effectuer les travaux d’office en cas de non réalisation par le syndicat de copropriétaires des travaux prescrits par arrêté. Cet engagement devra prendre la forme d’une délibération de la collectivité ou d’une inscription au sein de la convention d’opération et sera accompagné d’un calendrier prévisionnel d’intervention (travaux d’urgence et travaux de redressement ou de recyclage). La délégation locale veillera à ce que les immeubles ayant bénéficié d’aide aux travaux d’urgence s’engagent par la suite dans une démarche de réhabilitation et de redressement. La notion d’urgence est caractérisée par l’existence d’un risque pour la santé et/ou la sécurité des occupants ou vise à endiguer le risque d’aggravation rapide de l’état de la copropriété. Chaque demande de subvention sera appréciée au cas par cas par la délégation locale qui tiendra compte de la situation particulière de chaque copropriété (contexte opérationnel, situation financière, diagnostic technique global). Les dossiers relevant d’ORCOD feront l’objet d’une attention particulière afin que les financements apportés concourant aux objectifs du projet. Conformément à l’instruction du 26 mars 2019, si un dossier est déposé en plusieurs tranches de travaux d’urgence, seule une première tranche de travaux pourra bénéficier de la majoration de l’aide au syndicat et les autres tranches bénéficieront donc d’un financement aux taux classiques. Le financement peut également être attribué en cas de recyclage de la copropriété lorsque la réalisation des travaux d’urgence ne peut être différée jusqu’à la sortie effective de la copropriété. Le taux d’aide maximal de l’Anah pour les SDC en travaux d’urgence est de 100%. Ce taux s’applique à tous les dossiers, y compris en cas de majorité de propriétaires bailleurs. La délégation locale se réserve le droit de minorer les taux maximums en fonction des éléments fournis lors du dépôt de la demande de subvention. Les règles d’écrêtement s’appliquent dans les dispositions prévues par la délibération du CA de l’Anah n°2010- SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement, unité départementale du logement et de l'hébergement de la Seine-Saint-Denis (DRIHL-UDHL93) - Programme d'actions 2025, présenté à la 58

12 10 du 5 mai 2010 soit : 100 % du TTC de la dépense en PDS ou volet « copropriétés dégradées » d’une OPAH et 80 % du TTC de la dépense pour tout autre dispositif, dont l’ORCOD. A retenir des orientations locales concernant les copropriétés dégradées : - L’AMO est obligatoire pour les travaux lourds d’insalubrité en parties communes - Les aides mixtes sont réservées aux situations où elles sont le plus nécessaires (pour s’assurer un vote en AG par exemple) - Au-delà de 20%, les lots en logement locatif social sont exclus du calcul de la subvention - Les avances sont plafonnées à 300 000€ pour toutes les copropriétés, à l’exception des plans de sauvegarde Se référer aux dispositions correspondantes précises au sein du présent document SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement, unité départementale du logement et de l'hébergement de la Seine-Saint-Denis (DRIHL-UDHL93) - Programme d'actions 2025, présenté à la 59

13 6 – ORIENTATIONS LOCALES : INGENIERIE 6.1. Financement de l’aide à la gestion dans le cas des syndicats secondaires L’Anah ne peut financer deux fois la même prestation. Aussi, dans le cas des copropriétés avec un ou plusieurs syndicat(s) secondaire(s), l’opérateur doit fournir des explications sur les missions de chacun des syndicats. 6.2. Prestations éligibles Les prestations éligibles à la GUSP sont : • le diagnostic pour calibrer les besoins des habitants, • l'animation (mise en place de partenariats, sensibilisation et formation des acteurs de la copropriété, guide de l'occupant), • le suivi (constitution d'une base d'indicateurs et suivi). • l'accompagnement pour résoudre les difficultés de vie quotidienne et de pied d'immeuble, • l'appui pour améliorer les relations de voisinage, • le conseil pour maîtriser les charges et mobiliser les copropriétaires (éco-gestes), • le soutien pour engager des projets collectifs (jardins partagés, ressourcerie réappropriation des es- paces communs), • l'implication des habitants pour des actions transversales (propreté, mobilité, sécurité, emploi). A titre de rappel, les financements à l'échelle de logements ne sont pas possibles. Les actions menées doivent cibler les parties communes (halls, locaux communs, couloirs/coursives etc.). 6.3. Priorisation des dossiers d’ingénierie La délégation priorise l’instruction des dossiers ingénierie selon les critères suivants : 1. Suivi-animation 2. Etudes 3. Aide à la gestion des plans de sauvegarde et GUSP 4. Autres aides à la gestion SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement, unité départementale du logement et de l'hébergement de la Seine-Saint-Denis (DRIHL-UDHL93) - Programme d'actions 2025, présenté à la 60

14 7 – ORIENTATIONS LOCALES : HABITAT INDIGNE 7.1. Les travaux d’office en habitat indigne Dans le cadre de la prise d’arrêtés préfectoraux d’insalubrité, d’arrêtés municipaux de mise en sécurité et sur la sécurité des équipements communs, la délégation locale soutient financièrement les collectivités locales pour lever les mesures prescrites quand les syndicats de copropriétaires ne sont pas en capacité de le faire eux-mêmes. Des aides de l’Anah sont mobilisables pour les villes pour la réalisation des travaux d’office et viennent couvrir jusqu’à 100 % du montant HT des travaux, sans plafond, conformément à la délibération du CA de l’Anah du 13 mars 2019. La délibération n°2024-48 de l’Anah du 11 décembre 2024 pérennise le dispositif jusqu’au 31 décembre 2025. L’obtention de subvention sera conditionnée à la production d’un diagnostic complet du bâtiment ou du logement concerné et d’une stratégie de redressement de l’immeuble. Le diagnostic devra comprendre un état détaillé de la copropriété en termes de gestion, d'occupation sociale et un état technique précis accompagné de photos. Une attention particulière sera portée sur les substitutions concernant des propriétaires bailleurs et sur la stratégie de la ville vis-à-vis des logements concernés (signalements ARS ou Procureur éventuels, poursuites pénales, action sur les loyers, maintien des occupants, prise en compte du volet énergétique dans les travaux réalisés, etc.). La substitution financière des villes aux seuls copropriétaires défaillants en complément d’une aide de l’Anah au syndicat de copropriétaires est encouragée. 7.2. Le recyclage foncier de l’habitat indigne et dégradé (RHI-THIRORI) Dans le cas où des immeubles n’offrent pas de perspectives de sortie par la voie incitative ou coercitive de type travaux d’office, les collectivités territoriales mettent en place des opérations d’aménagement pour le recyclage foncier des immeubles concernés. Le traitement de ces immeubles indignes et dégradés doit se faire dans une logique d’ensemble avec une stratégie à l’échelle de l’ilot ou du quartier. Dans ce cadre, l’Anah peut subventionner des études, de l’accompagnement social/relogement ou le déficit d’opération et le financement varie selon qu’il s’agisse d’habitat insalubre « irrémédiable » ou dangereux (RHI) ou remédiable et opération de restauration immobilière (THIRORI). En 2024, la délégation locale de l’Anah a transmis 1 demande d’éligibilité type RHI et 2 demandes de solde pour un montant total de 722 961 euros auprès de l’Anah centrale. SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement, unité départementale du logement et de l'hébergement de la Seine-Saint-Denis (DRIHL-UDHL93) - Programme d'actions 2025, présenté à la 61

15 8 – ORIENTATIONS LOCALES : AUTONOMIE ET ADAPTATION DES LOGEMENTS L’adaptation des logements est essentielle pour garantir des conditions de vie de qualité aux personnes en situation de perte d’autonomie ou de handicap. L’Anah poursuit son intervention sur cette mission prioritaire en finançant les travaux permettant le maintien à domicile. 8.1. Contexte 8.1.1. Les personnes âgées en Seine-Saint-Denis Dans le département, en 2021, 17 % des habitants ont plus de 60 ans, soit 283 000 personnes pour une population de 1,668 million d’habitants (source : Dossier INSEE). La proportion de seniors tend à s’accroître puisque les projections démographiques à 2040 montrent qu’elle pourrait atteindre 377 000 personnes, soit 21,6 % de la population, même si le département resterait le département le plus jeune de la région (source : Projections INSEE). Les personnes âgées disposent du niveau de revenus le plus faible d’Ile-de-France. La proportion de personnes âgées bénéficiaires de minimas sociaux y est nettement plus importante que la moyenne régionale et une part importante de la population vit dans des conditions d’extrême précarité (logements insalubres, non adaptés à la perte d‘autonomie, difficultés d’accès aux soins, etc). En 2017, on recensait 23 515 bénéficiaires de l’allocation personnalisée d’autonomie (Source : Schéma départemental en faveur des personnes handicapées. Conseil départemental 93) 8.1.2. Le handicap dans le département En 2017, en Seine-Saint-Denis, 24 948 personnes perçoivent l’allocation adulte handicapé (Source : Schéma départemental en faveur des personnes handicapées. Conseil départemental 93). L’enjeu des aides favorisant la réalisation des travaux pour l’autonomie ou l’adaptation des logements à un handicap est donc essentiel. 8.1.3. Contexte réglementaire et acteurs Depuis le 1er janvier 2024, le système d’aides à l’adaptation des logements a été intégralement revu. L’aide s’appelle désormais MaPrimeAdapt’ (ou MPA). Les ménages sont accompagnés par un AMO de confiance durant tout leur projet d’adaptation. Les AMO sont habilités par la délégation locale de l’Anah pour une durée déterminée ou indéterminée. La délégation locale de l’Anah anime le réseau des AMO. Les AMO font l’intermédiaire entre les particuliers et/ou leur éventuel mandataire et la délégation locale. Ainsi, sauf sollicitation explicite, les particuliers et/ou leurs mandataires n’ont pas à contacter la délégation locale en direct. 8.2. Prestations éligibles et surfacturation Seuls les postes de travaux figurant explicitement dans le rapport d’autonomie ou de l’ergothérapeute sont éligibles. De même, dans le cadre de la lutte contre la surfacturation, le remplacement quasiment à l’iden- tique doit être justifié. Ainsi, le remplacement sans justification des meubles, miroirs, des revêtements de sols ou de murs ne sera pas financé. Il est de la responsabilité de l’AMO d’accompagner le ménage pour obtenir des devis à des tarifs cohérents avec les prix en vigueur. La délégation locale se réserve le droit de demander des devis complémentaires réalisés par une autre entre- prise si le devis initial est trop élevé. Si la délégation locale estime que les devis sont surestimés, notamment en comparaison à d’autres dossiers présentant un programme travaux similaire, elle se réserve le droit de minorer la subvention, comme rendu possible par l’article 11 du RGA. SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement, unité départementale du logement et de l'hébergement de la Seine-Saint-Denis (DRIHL-UDHL93) - Programme d'actions 2025, présenté à la 62

16 8.3. Neutralité de l’AMO La délégation rappelle que l’AMO a un devoir de neutralité. Dans le cas où un AMO travaille systématiquement avec le même mandataire ou la même entreprise de travaux, il pourra être interrogé sur ses liens avec l’en- treprise, et fera l’objet d’un signalement aux autorités compétentes s’il y a un risque de conflit d’intérêt. 8.4. Photographies et croquis L’AMO doit prendre des photos détaillées durant la visite de diagnostic. Celles-ci doivent : • Être intégrées directement dans le diagnostic • En cas de difficultés à intégrer des photos dans le diagnostic, fournies dans un unique document intitulé « Planche Photo ». Par ailleurs, un croquis des travaux à effectuer doit être intégré dans le diagnostic. La délégation peut également demander des photos avant le paiement du solde pour s’assurer de la bonne réalisation des travaux. A retenir des orientations locales d’adaptation des logements : - Si les devis sont visiblement surestimés, la subvention peut être minorée. - Les photographies du logement avant travaux sont obligatoires. SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement, unité départementale du logement et de l'hébergement de la Seine-Saint-Denis (DRIHL-UDHL93) - Programme d'actions 2025, présenté à la 63

17 9 – ORIENTATIONS LOCALES : RENOVATION ENERGETIQUE DANS LE DIFFUS 9.1. Contexte et acteurs Depuis le 1er janvier 2024, le système d’aides à la rénovation énergétique a été intégralement revu. L’aide s’appelle désormais MaPrimeRénov’ Parcours Accompagné (ou MPR PA). Les ménages sont accompagnés par un interlocuteur de confiance (Mon Accompagnateur Rénov’ aussi appelé MAR) durant tout leur projet de réhabilitation globale. Les MAR sont habilités par l’Anah pour une durée déterminée. La délégation locale de l’Anah anime le réseau des MAR. Les MAR font l’intermédiaire entre les particuliers et/ou leur éventuel mandataire et la délégation locale. Ainsi, sauf sollicitation explicite, les particuliers et/ou leurs mandataires n’ont pas à contacter la délégation locale en direct. 9.2. MaPrimeRénov’ Parcours Accompagné pour les propriétaires occupants 9.2.1. Eligibilité du sarking Le sarking est une méthode d’isolation des rampants de toiture qui consiste à enlever la couverture, poser l’isolation et remonter la couverture plus haut qu’initialement. Or, le remplacement de toiture n’est pas éligible aux aides de l’Anah. Aussi, la délégation locale ne finance pas les postes de sarking. Cependant, dans le cas où la toiture serait fuyarde avant les travaux de rénovation, la délégation considère que les travaux d’étanchéisation du toit sont des travaux induits. Cela justifie donc le choix d’une méthode sarking. Ainsi, dans le cas d’une toiture fuyarde, la délégation accepte de financer les travaux de toiture à hauteur du montant de l’isolant, le tout plafonné à 30 000€ HT. 9.2.2. Financement du reste à charge Pour rappel, les règles en vigueur fixées par l’Anah siège sont les suivantes : L’Eco-prêt à taux zéro MaPrimeRénov’ (éco PTZ couplé MPR) permet de financer le reste à charge des tra- vaux de rénovation énergétique éligibles à MaPrimeRénov’. Il permet, dans la limite d’un plafond de 50 000€, de financer le reste à charge d’un ménage bénéficiant de parallèle de l’aide MaPrimeRénov’. La durée de remboursement de ce prêt peut aller jusqu’à 20 ans. Pendant cette période, le logement doit être occupé au titre d’une résidence principale (soit par le propriétaire, soit par le locataire). Pour faire la demande de cet éco-prêt, le ménage doit demander une attestation de reste à charge à la délé- gation locale dans les 6 mois qui suivent l’octroi de la subvention. Ce document se substitue à la remise des devis à la banque. Par la suite, la banque décidera, comme pour toute demande de prêt, d’accorder cet éco- PTZ en fonction de la capacité du ménage à rembourser. L’éco prêt à taux zéro MaPrimeRénov’ est cumulable avec l’avance de la subvention en vertu du décret n°2025249 du 19 mars 2025. 9.2.3. Surfacturation des prestations Seuls les postes de travaux figurant explicitement dans l’audit énergétique sont éligibles. Il est de la responsabilité du MAR’ d’accompagner le ménage pour obtenir des devis à des tarifs cohérents avec les prix en vigueur. La délégation locale se réserve le droit de demander des devis complémentaires réalisés par une autre entre- prise si le devis initial est trop élevé. Si la délégation locale estime que les devis sont surestimés, notamment en comparaison à d’autres dossiers SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement, unité départementale du logement et de l'hébergement de la Seine-Saint-Denis (DRIHL-UDHL93) - Programme d'actions 2025, présenté à la 64

18 présentant un programme travaux similaire, elle se réserve le droit de minorer la subvention, comme rendu possible par l’article 11 du RGA. 9.2.4. Neutralité du MAR’ La délégation rappelle que le MAR’ a un devoir de neutralité. Aussi, un MAR’ qui travaillerait systématiquement avec le même mandataire ou la même entreprise de travaux pourra être interrogé sur ses liens avec l’entre- prise, et fera l’objet d’un signalement aux autorités compétentes s’il y a un risque de conflit d’intérêt. 9.2.5. Photographies L’auditeur doit prendre des photos détaillées durant l’audit énergétique. Celles-ci doivent : • Être intégrées directement dans l’audit • En cas de difficultés à intégrer des photos dans l’audit, fournies dans un unique document intitulé « Planche Photo ». 9.3. Ma Prime Rénov’ Copropriétés 9.3.1. Evolutions réglementaires Les évolutions dans la réglementation nationale en 2025 sont les suivantes : La possibilité d’utiliser différentes méthodes d’évaluation énergétique est prolongée jusqu‘au 31 décembre 2026. Au-delà, c’est la méthode 3CL-2021 qui devra être appliquée. A compter de 2025, le financement de l’installation de chaudières à gaz dans les projets de rénovations de copropriété n’est plus possible, comme c’est déjà le cas en maison individuelle. Une période transitoire est mise en œuvre afin de ne pas bloquer les projets inities de longue date : - les programmes de travaux intégrant une chaudière à gaz, adoptes en Assemblée générale au plus tard le 30 juin 2025 pourront être financés, si le dossier est dépose avant le 30 septembre 2025 ; - l’installation ou le renouvellement d’une chaudière gaz peut être intégrée dans le calcul du gain énergétique jusqu’au 31 décembre 2026, sans que son cout ne puisse être pris en compte dans le calcul de l’aide. 9.3.2. Avances et acomptes Pour rappel, le dispositif MPR Copro n’ouvre le droit à aucune avance. En revanche, le syndicat de copropriétaires peut percevoir des acomptes sur les subventions Anah. Le nombre d’acomptes possible varie en fonction du montant prévisionnel de la subvention sans pouvoir excéder le nombre de trois. Ils peuvent être versés, sur présentation des factures correspondantes ou, le cas échéant, d’un état d’avancement délivré par le maître d’œuvre, dès lors qu’au moins 25 % des prestations subventionnables ont été exécutées ; ces acomptes ne peuvent excéder 70 % du montant prévisionnel de la subvention. A retenir des orientations locales de rénovation énergétique dans le diffus : - Possibilité de minoration de la subvention en cas de surestimation manifeste des devis. - Les photographies du logement avant travaux sont obligatoires. SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement, unité départementale du logement et de l'hébergement de la Seine-Saint-Denis (DRIHL-UDHL93) - Programme d'actions 2025, présenté à la 65

19 10 – ORIENTATIONS LOCALES : PRODUCTION DE LOGEMENTS A LOYERS ABORDABLES Le dispositif de réduction fiscale ≪ Loc’ Avantages ≫ a été prorogé jusqu’à fin 2027 suite à la promulgation de la loi de finances pour 2025 le 14 février 2025. 10.1. Conventionnement sans travaux avec un locataire en place Le conventionnement avec un locataire en place est possible en Loc2 et Loc3. Il n’est pas possible de con- ventionner en Loc1. Pour conventionner avec un locataire en place, il faut fournir un renouvellement anticipé du bail. Le locataire dispose de six mois pour accepter ou refuser la proposition de renouvellement de bail (article L.353-7 du CCH). Le renouvellement par tacite reconduction du bail actuel n’est pas valable. 10.1.1. Loyer de référence Le loyer retenu pour l’instruction est celui inscrit dans le nouveau bail signé avant le dépôt du dossier. Ce loyer ne doit pas excéder le plafond réglementaire de LocAvantages en fonction de la zone géographique et du niveau de loyer choisi (Loc1, Loc2, Loc3). Si le loyer précédent était plus élevé que le plafond autorisé, le propriétaire doit réduire le loyer pour respecter les conditions du dispositif et bénéficier de l’avantage fiscal. 10.1.2. Pièces justificatives • Le nouveau bail signé précisant le loyer actualisé. • L’ancien bail pour prouver l’antériorité du locataire en place. • L’attestation de congé pour renouvellement anticipé signée par le locataire. • Le DPE du logement pour s’assurer qu’il est conforme aux exigences du conventionnement. 10.2. Eligibilité des SCI Si le bénéficiaire est une SCI, fournir un extrait KBIS attestant que le statut permet la gestion immobilière et que la durée de vie prévisionnelle est au moins aussi longue que les engagements. Seule les SCI non soumises à l’impôt sur les sociétés peuvent bénéficier de l’avantage fiscal. Le cas échéant, les associés de la société peuvent bénéficier de l'avantage fiscal. 10.3. Vente Dans le cas d'une mutation de la propriété pour des logements conventionnés dont les engagements courent toujours, la transmission des engagements de la convention est une obligation qui résulte de l'article L. 321- 11 du CCH. Le conventionnement s'impose de plein droit à l'acquéreur, c'est à dire qu'il devient propriétaire d'un bien qui est grevé d'une convention. L'existence d'une convention doit obligatoirement être mentionnée dans l'acte de vente. Cette sorte de « servitude » sur ce bien immobilier fait partie des points de négociation entre vendeur et acheteur et les engagements de la convention seront obligatoirement mentionnés dans l'acte de mutation. Toutefois, l’avantage fiscal n’est pas transmissible. SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement, unité départementale du logement et de l'hébergement de la Seine-Saint-Denis (DRIHL-UDHL93) - Programme d'actions 2025, présenté à la 66

20 11 – PRIORITÉS D'INTERVENTION DE LA DÉLÉGATION LOCALE ET MODALITÉS DE DÉPÔT DES DOSSIERS 11.1. Priorités d’intervention Afin de contrôler la programmation dans le cadre des orientations nationales de l’Anah, les engagements de subventions, à compter de la date de publication du présent programme d’actions se feront en priorisant les dossiers suivants, dans la limite des dotations budgétaires allouées et des objectifs fixés à la délégation locale : • les dossiers liés au traitement de l’habitat indigne et dégradé (insalubrité, péril, saturnisme), notamment à travers les OPAH-RU et les OPAH-CD, • les dossiers d'aides aux copropriétés en difficultés en secteur programmé (plans de sauvegarde, OPAH-CD, OPAH-RU) • l'adaptation des logements au handicap ou à la perte d’autonomie des occupants, • les dossiers d'aide à la rénovation thermique des logements des propriétaires occupants • les opérations de maîtrise d’ouvrage d’insertion, • Les dossiers d’humanisation • les dossiers des propriétaires bailleurs dans les secteurs couverts par des programmes à fort enjeu (PNRQAD, plans de sauvegarde, OPAH CD et OPAH RU) et selon le niveau de conventionnement. Les projets permettant de développer une intermédiation locative en faveur des ménages en grande précarité ainsi que ceux permettant de répondre aux objectifs de la loi SRU seront soutenus en priorité. Pour l’ensemble de ces champs d’intervention et de ces niveaux de priorité, les aides aux propriétaires occupants se trouvant sous les plafonds de ressources « très modestes », définis chaque année par l'Anah, seront privilégiées par rapport aux autres demandeurs. Conformément à l’article 11 du règlement général de l’agence (RGA), le délégué de l'Anah dans le département apprécie l’opportunité de la prise en compte des travaux envisagés en fonction de l’intérêt économique, social, environnemental et technique du projet, des orientations générales fixées par le conseil d’administration et des crédits alloués à la délégation. Des modulations des taux de subvention voire des rejets de dossiers pourront être décidés pour les différentes interventions, en fonction notamment des critères suivants : ✓ ampleur et nature des travaux, devis surestimés par rapport au marché, ✓ disponibilité des crédits au niveau de l’agence, ✓ Pour les propriétaires bailleurs uniquement : niveau de loyer proposé, superficie des logements et modalités de financement du projet. L’application des priorités ainsi définies peut conduire à fixer des conditions de recevabilité, d’éligibilité ou de calcul de l’aide plus restrictives que celles fixées par l’Anah. 11.2. Modalités de dépôt Une attention particulière est portée aux modalités de dépôt des dossiers. Les dossiers des propriétaires occupants, propriétaires bailleurs et MPR Copropriété pouvant être déposés sur le service en ligne doivent en premier lieu être déposés sur cette plateforme. En cas d’impossibilité technique de dépôt sur la plateforme, l’opérateur doit contacter la délégation locale pour lui exposer le problème. Si l’impossibilité technique est avérée, l’opérateur doit envoyer par voie postale toutes les pièces du dossier accompagnées d’un courrier rappelant la nature de l’impossibilité technique. Si le dossier est particulièrement lourd, la délégation peut accepter l’envoi par une plateforme numérique. Le délai de téléchargement des pièces doit être supérieur à 30 jours. Le cerfa doit toujours être envoyé par voie postale, accompagné d’un courrier rappelant pourquoi le dossier n’a pas pu être déposé sur le SEL. Les dossiers ingénierie et les dossiers copropriétés dégradées ne pouvant être déposés en ligne doivent éga- lement être envoyés par voie postale. La date de réception du dossier est celle de l’arrivée au service courrier de la DRIHL. SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement, unité départementale du logement et de l'hébergement de la Seine-Saint-Denis (DRIHL-UDHL93) - Programme d'actions 2025, présenté à la 67

21 12 – EVALUATION ET MODALITES DE SUIVI – GESTION DE LA QUALITE ET DES CONTROLES Le suivi de la mise en œuvre des priorités et des mesures particulières adoptées au PA sera effectué à périodicité régulière de façon à en mesurer les effets sur la consommation des crédits. Le PA pourra faire l'objet d'un avenant à tout moment, pour s'adapter notamment, en tenant compte des moyens disponibles, aux modifications de la réglementation Anah pouvant intervenir après sa validation, ou pour prendre en compte de nouveaux engagements. Le PA est un document opposable aux tiers. Il fait donc l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs du département, ainsi que ses avenants. Un bilan annuel sera établi par le délégué de l'Anah dans le département et intégré au rapport annuel d'activité de la CLAH. Le bilan annuel sera transmis au délégué de l'Agence dans la région (préfet de région) pour évaluation et préparation de la programmation annuelle et pluriannuelle des crédits. SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement, unité départementale du logement et de l'hébergement de la Seine-Saint-Denis (DRIHL-UDHL93) - Programme d'actions 2025, présenté à la 68

22 ANNEXE : GLOSSAIRE Les sigles employés dans ce document sont détaillés ci-dessous : AMO : assistance à maitrise d’ouvrage Anah : Agence nationale de l’habitat CA : Conseil d’administration CCH : Code de la construction et de l’habitation CD 93 : Conseil départemental de Seine-Saint-Denis CLAH : Commission locale d’amélioration de l’habitat CR IDF : Conseil régional d’Ile-de-France CST : Conventionnement sans travaux DPE : Diagnostic de Performance énergétique DRIHL : Direction régionale et interdépartementale de l’hébergement et du logement EPCI : établissement public de coopération intercommunale EPFIF : Etablissement public foncier d’Ile-de-France EPT : établissement public territorial GUSP : Gestion urbaine et sociale de proximité HT : hors taxe MAR’ : Mon Accompagnateur Rénov’ MGP : métropole du grand Paris MPA : Ma Prime Adapt’ MPLD : Ma Prime Logement Décent MPR Copro : Ma Prime Rénov’ Copropriété MPR PA : Ma Prime Rénov’ Parcours Accompagnés OPAH-CD : opération programmée d’amélioration de l’habitat – copropriétés dégradées OPAH-RU : opération programmée d’amélioration de l’habitat – renouvellement urbain ORCOD : opération de requalification des copropriétés dégradées PA : Programme d’action PB : propriétaire bailleur PDALHPD : plan départemental d'action pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées PDLHI : plan départemental de lutte contre l'habitat indigne PDS : plan de sauvegarde PIG : programme d’intérêt général PLH : programme local de l'habitat PO : propriétaire occupant POPAC : programme opérationnel de prévention et d'accompagnement des copropriétés RGA : Règlement général de l’Agence RHI : Résorption de l’habitat insalubre SARE : Service d’accompagnement pour la rénovation énergétique SCI : Société Civile Immobilière SDC : Syndicat des copropriétaires SPRH : service public de rénovation de l’habitat THIRORI : Traitement de l'habitat insalubre, remédiable ou dangereux, et des opérations de restructuration immobilière TTC : toutes taxes comprises VOC : dispositif de veille et observation des copropriétés SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement, unité départementale du logement et de l'hébergement de la Seine-Saint-Denis (DRIHL-UDHL93) - Programme d'actions 2025, présenté à la 69

Tous les actes · Seine-Saint-Denis Tous les actes des préfectures

Recueil 93-2026-02-24

Les actes de ce recueil

Texte intégral

L’essentiel de la vie politique, une fois par semaine