Actes des préfectures · Seine-Saint-Denis

Recueil 93-2026-02-25

Recueil des actes administratifs publié le 25 février 2026

41pages

Les actes de ce recueil

Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.

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PREFET DE LA SEINE-SAINT- DENIS RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N°93-2026-02-25 PUBLIÉ LE 25 FÉVRIER 2026

Sommaire MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS / Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis (DDFiP-93) - Délégation de signature établie le 25/02/2026 au profit de divers collaborateurs, par M. Hervé ROSALIE, Responsable du SIE de Neuilly-sur-Marne. (3 pages) Page 4 MINISTERE DE LA JUSTICE / Service du droit pénitentiaire - Arrêté du 24/02/2026 portant subdélégation de signature de la directrice interrégionale des services pénitentiaires de Paris par intérim. (6 pages) Page 8 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - Arrêté n° 2026 - MS - 058 du 24/02/2026 portant autorisation d'extension de capacité de 32 à 42 places de la MAS « Alexandre Glasberg » sise 11 rue Georges Méliès à Montreuil (93100), gérée par la Fondation Cos Alexandre Glasberg. (4 pages) Page 15 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2026-0912 de déclaration en date du 24/02/2026 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP101296267 pour l'organisme BOUMARD PAULINE dont l'établissement principal est situé 5 rue Regnault 93500 PANTIN (2 pages) Page 20 - Arrêté n° 2026-0913 de déclaration en date du 24/02/2026 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP989181607pour l'organisme DIALLO Nafissa dont l'établissement principal est situé 46 bis avenue Edouard Vaillant 93290 Tremblay-En-France. (3 pages) Page 23 - Arrêté n° 2026-0914 de déclaration en date du 24/02/2026 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP819043720 pour l'organisme GAALOUL ABDELATIF dont l'établissement principal est situé 30 RUE DU BUISSON 93300 AUBERVILLIERS (3 pages) Page 27 - Arrêté n° 2026-0915 de déclaration en date du 24/02/2026 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP878011816 pour l'organisme Jean-Baptiste Erwan dont l'établissement principal est situé 48 ALLEE DES CHARMILLES 93190 LIVRY-GARGAN (3 pages) Page 31 2

- Arrêté n° 2026-0916 de déclaration en date du 24/02/2026 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP999964406 pour l'organisme Nikomenage dont l'établissement principal est situé 58 rue Robespierre 93000 BOBIGNY (3 pages) Page 35 - Arrêté n° 2026-0917 de déclaration en date du 24/02/2026 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP100396597 pour l'organisme Propreté Service dont l'établissement principal est situé 6 rue de la Butte Brachet 93230 ROMAINVILLE (2 pages) Page 39 3

MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis (DDFiP-93) Délégation de signature établie le 25/02/2026 au profit de divers collaborateurs, par M. Hervé ROSALIE, Responsable du SIE de Neuilly-sur-Marne. MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis (DDFiP-93) - Délégation de signature établie le 25/02/2026 au profit de divers collaborateurs, par M. Hervé ROSALIE, Responsable du 4

Le chef de service comptable, Hervé ROSALIE, responsable du Service des Impôts des Entreprises (SIE) de NEUILLY sur MARNE, Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ; Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ; Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ; Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ; Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ; Arrête : Article 1er Délégation de signature est donnée à : Séverine TEXIER, Amel TIGROUDJA et Théodore GUITTON, inspectrices et inspecteur des Finances Publiques, adjoints au responsable du Service des Impôts des Entreprises (SIE) de NEUILLY sur MARNE, 1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 60 000 € ; 2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de 15 000 € ; 3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution économique territoriale, dans la limite de 60 000 € pour les entreprises dont tous les établissements sont situés dans le ressort du service ; 4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 60 000 € par demande ; 5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans limitation de montant ; 6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ; Direction générale des Finances publiques Direction départementale des Finances publiques de la Seine-Saint-Denis Service des Impôts des Entreprises (SIE) de Neuilly sur Marne 5, rue des Martyrs de la Déportation 93331 Neuilly sur Marne MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis (DDFiP-93) - Délégation de signature établie le 25/02/2026 au profit de divers collaborateurs, par M. Hervé ROSALIE, Responsable du 5

7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ; c) tous actes d'administration et de gestion du service. Article 2 1°) Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office dans la limite de 10 000 € et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet dans la limite de 5 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après : Philippe BEZOUT Christelle PASSELERGUE-MANSRI Kaoucou COULIBALY Jean PIERRE Sophie DELAYE Sandrine PIERRE POISSY Sandrine JACQUES Barbara SEIGNEUR Sanae NESIC Managnouma SOW Marie Pierre OUAMARA Marise VALEUS 2°) Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office dans la limite de 2 000 € aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après : Natacha MARINE Noëlle PRETOT Mafia NABHANE ABDOU ZAKARIA Article 3 Délégation de signature est donnée à l'effet de signer : 1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités et aux frais de poursuites et portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ; 2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ; 3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ; 4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ; aux agents désignés ci-après : Nom et prénom des agents Grade Limite des décisions gracieuses Durée maximale des délais de paiement Somme maximale pour laquelle un délai de paiement peut être accordé Théodore GUITTON inspecteur 60 000 € 24 mois sans Séverine TEXIER inspectrice 60 000 € 24 mois sans MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis (DDFiP-93) - Délégation de signature établie le 25/02/2026 au profit de divers collaborateurs, par M. Hervé ROSALIE, Responsable du 6

Nom et prénom des agents Grade Limite des décisions gracieuses Durée maximale des délais de paiement Somme maximale pour laquelle un délai de paiement peut être accordé Amel TIGROUDJA inspectrice 60 000 € 24 mois sans Article 4 Délégation de signature est donnée à l’effet de signer : 1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ; 2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ; 3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ; 4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ; aux agents désignés ci-après : Nom et prénom des agents Grade Limite des décisions contentieuses Limite des décisions gracieuses Durée maximale des délais de paiement Somme maximale pour laquelle un délai de paiement peut être accordé Sandrine PIERRE POISSY contrôleur principal 10 000 € 5 000 € Philippe BEZOUT contrôleur 10 000 € 5 000 € Kaoucou COULIBALY contrôleur 10 000 € 5 000 € Sophie DELAYE contrôleur 10 000 € 5 000 € 12 mois 10 000 € Sandrine JACQUES contrôleur 10 000 € 5 000 € Sanae NESIC contrôleur 10 000 € 5 000 € 12 mois 10 000 € Marie Pierre OUAMARA contrôleur 10 000 € 5 000 € Christelle PASSELERGUE MANSRI contrôleur 10 000 € 5 000 € 12 mois 10 000 € Jean PIERRE contrôleur 10 000 € 5 000 € Barbara SEIGNEUR contrôleur 10 000 € 5 000 € Managnouma SOW contrôleur 10 000 € 5 000 € Marise VALEUS contrôleur 10 000 € 5 000 € Natacha MARINE agent 2 000 € 2 000 € Mafia NABHANE ABDOU ZAKARIA agent 2 000 € 2 000 € Noëlle PRETOT agent 2 000 € 2 000 € Article 5 Le présent arrêté abroge l’arrêté du 16 février 2026 et prend effet au 25 février 2026. Il sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Seine-Saint-Denis. À Neuilly sur Marne, le 25/02/2026 Le responsable du SIE, M. Hervé ROSALIE MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis (DDFiP-93) - Délégation de signature établie le 25/02/2026 au profit de divers collaborateurs, par M. Hervé ROSALIE, Responsable du 7

MINISTERE DE LA JUSTICE Service du droit pénitentiaire Arrêté du 24/02/2026 portant subdélégation de signature de la directrice interrégionale des services pénitentiaires de Paris par intérim. MINISTERE DE LA JUSTICE - Service du droit pénitentiaire - Arrêté du 24/02/2026 portant subdélégation de signature de la directrice interrégionale des services pénitentiaires de Paris par intérim. 8

Direction générale de l’administration pénitentiaire 1 DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITIENTIAIRES DE PARIS DEPARTEMENT DES RESSOURCES HUMAINES ET DES RELATIONS SOCIALES ARRÊTÉ Portant subdélégation de signature de la directrice interrégionale des services pénitentiaires de Paris par intérim Vu le code général de la fonction publique ; Vu le décret n°66-874 du 21 novembre 1966 portant règlement d’administration publique relatif au statut spécial des fonctionnaires des services déconcentrés de l’administration pénitentiaire ; Vu le décret n°66-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l’Etat pris pour l’application de l’article 7 de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ; Vu le décret 87-604 du 31 juillet 1987 relatif à l’habilitation des personnes auxquelles peuvent être confiées certaines fonctions dans les établissements pénitentiaires ; Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ; Vu le décret 97-1188 du 24 décembre 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ; Vu les décrets 2008-1489 et 1491 du 30 décembre 2008 modifiant le ressort territorial des DISP ; Vu le décret n°94-874 du 07 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l’Etat et des établissements publics ; Vu le décret 97-3 du 07 janvier 1997 portant déconcentration de la gestion de certains personnels relevant du ministère de la justice ; Vu l’arrêté JUSK 0906392A du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de la gestion de certains personnels relevant des services de l’administration pénitentiaire ; Vu l’arrêté JUSK2209102A du 21 mars 2022 modifiant l’arrêté du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de la gestion de certains personnels relevant des services déconcentrés de l’administration pénitentiaire ; Vu la circulaire FP du 30 janvier 1989 relative à la protection sociale contre les risques maladie et accidents de service ; Vu la circulaire n°001108 du 06 novembre 2008 relatif à la protection statutaire des agents des services pénitentiaires ; MINISTERE DE LA JUSTICE - Service du droit pénitentiaire - Arrêté du 24/02/2026 portant subdélégation de signature de la directrice interrégionale des services pénitentiaires de Paris par intérim. 9

2 Vu la nomination de Madame Isabelle COMMIEN épouse LIBAN, directrice des services pénitentiaires de classe exceptionnelle en qualité de directrice interrégionale des services pénitentiaires d’Ile de France par intérim à compter du 20 janvier 2026 ; ARRETE Article 1er L’arrêté du 9 février 2026, portant subdélégation de signature de la Directrice interrégionale des services pénitentiaires de Paris par intérim est abrogé ; Article 2 Dans le cadre de la délégation de signature instituée par l’arrêté susvisé, et en cas d’absence ou d’empêchement de Madame Isabelle COMMIEN épouse LIBAN, directrice des services pénitentiaires de classe exceptionnelle par intérim, subdélégation de signature est donnée à : - Madame Souad BENCHINOUN, directrice hors classe des services pénitentiaires, secrétaire générale, - Madame Clémentine PERSET épouse SCOTTO, conseillère d’administration de la justice, cheffe du département ressources humaines et des relations sociales ; - Madame Stéphanie CAMPS épouse BEKE, attachée principale d’administration de l’Etat, adjointe de la cheffe du département des ressources humaines et des relations sociales ; - Madame Marie MERLIN, attachée principale, cheffe de pôle UDDEC - Madame Asmine ASSOUMANY, secrétaire administrative, adjointe cheffe de pôle UDDEC ; - Madame Ramsha RAO, attachée contractuelle, experte juridique ; - Madame Emilie BARBIER, attachée d’administration contractuelle, cheffe de l’unité suivi masse salariale et effectifs ; - Madame Claudia FERREIRA-CAETANO, secrétaire administrative contractuelle, adjointe à la cheffe de l’unité suivi masse salariale et effectifs ; - Madame Julie LUGUET, secrétaire administrative, unité suivi masse salariale et effectifs ; - Monsieur Ahmed BELMOSTEFA, attaché principal d’administration de l’Etat, chef de l’unité relations sociales et environnement professionnel ; - Madame Angélique ZAKINE, secrétaire administrative de classe normale, adjointe au chef de l’unité relations sociales et environnement professionnel ; - Madame Séverine ABAGUY, attachée d’administration de l’Etat, cheffe de l’unité gestion administrative et financière ; - Madame Nassyra HOMASSEL, attachée d’administration de l’Etat, adjointe à la cheffe de l’unité gestion administrative et financière ; - Monsieur Ludovic GROSPERRIN, capitaine pénitentiaire, chef de l’unité recrutement, formation et qualifications ; - Madame Cécile GREMILLON, attachée d’administration de l’Etat, adjointe au chef de l’unité recrutement, formation et qualifications ; - Madame Ghizlane RAZZAKH, secrétaire administrative, responsable de suivi de la masse salariale et des indemnités ; - Madame Marie-Ange DURAGRIN, secrétaire administrative, gestion paie ; - Madame Cathy CEBE, secrétaire administrative, gestion paie ; - Madame Virginie BOUDON, secrétaire administrative, gestion paie ; - Monsieur Sébastien RIBLET, secrétaire administratif, gestion paie ; - Madame Christine ZIMMER-VAQUEZ, secrétaire administrative, gestion paie ; - Madame Gwadeline MATHAR, secrétaire administrative, gestion paie ; - Madame Amandine ELIARD, secrétaire administrative, gestion paie ; MINISTERE DE LA JUSTICE - Service du droit pénitentiaire - Arrêté du 24/02/2026 portant subdélégation de signature de la directrice interrégionale des services pénitentiaires de Paris par intérim. 10

3 - Madame Sonia TAYACHI-F’TINI, secrétaire administrative, gestion paie ; - Monsieur Senthyl BLAMPAIN, adjoint administratif, gestion paie ; - Madame Laura RODRIGUES, adjointe administrative, gestion paie ; - Monsieur Arthur BRESSY, adjoint administratif, gestion paie ; - Madame Carima AZEHANA, adjoint administratif, gestion paie ; - Madame Ingrid ZEHI, adjointe administratif, gestion paie ; - Madame Maï PHAN, adjointe administratif, gestion paie. Pour : - Tous les actes de gestion des personnels des services déconcentrés de l’administration pénitentiaire mentionnés à l’arrêté du 12 mars 2009. Article 3 Subdélégation est également donnée à : - Monsieur André VARIGNON DSP, chef d’établissement CP Paris-la-Santé - Madame Isabelle GOMEZ DSP, adjointe au chef d’établissement CP Paris-la-Santé - Madame Léa BERTINCOURT DSP, directrice des ressources humaines CP Paris-La Santé - Madame Bénédicte RIOCREUX DSP, cheffe d’établissement CD Melun - Madame Caroline CALAME DSP, adjointe à la cheffe d’établissement CD Melun - Monsieur Thomas DESTRIGNEVILLE Attaché, responsable des services CD Melun administratifs et financiers - Monsieur Dimitri BESNARD DSP, chef d’établissement CP Meaux-Chauconin - Madame Amy MIRAT DSP, adjointe au chef d’établissement CP Meaux-Chauconin - Madame Christiane NEBOT LINON Attachée d’administration CP Meaux-Chauconin - Monsieur Olivier PIPINO DSP, chef d’établissement CP Sud-Francilien - Madame Caroline VAYR DSP, adjointe au chef d’établissement CP Sud-Francilien - Madame Nadiège JOLY Attachée, responsable des services CP Sud-Francilien administratifs et financiers - Madame Myriam PRIN Capitaine pénitentiaire CS, cheffe CSL Melun d’établissement - Monsieur Christophe FESTIN Capitaine pénitentiaire CN, adjoint de la CSL Melun cheffe d’établissement - Madame Karine VERNIERE DSP, cheffe d’établissement CP Bois-d’Arcy - Madame Isabelle LORENTZ DSP, adjointe de la cheffe d’établissement CP Bois-d’Arcy - Monsieur Frédéric JEANNOT DSP, chef du service RH CP Bois-d’Arcy - Madame Lynda BOUDJEMA DSP, cheffe d’établissement MC Poissy - Madame Laurence BARTHEL DSP, adjointe à la cheffe d’établissement MC Poissy - Madame Binta THIAM Attachée, responsable des services MC Poissy administratifs et financiers - Monsieur Antonin GAYTON DSP, chef d’établissement EPM Porcheville - Madame Julia DOMERGUE DSP, adjointe au chef d’établissement EPM Porcheville - Monsieur Kamal ABDELLI Commandant pénitentiaire, chef MA Versailles d’établissement - Madame Christelle DELOZE Capitaine pénitentiaire CS, adjointe du MA Versailles chef d’établissement - Monsieur Christophe DEBARBIEUX DSP, chef d’établissement CP Fleury-Mérogis MINISTERE DE LA JUSTICE - Service du droit pénitentiaire - Arrêté du 24/02/2026 portant subdélégation de signature de la directrice interrégionale des services pénitentiaires de Paris par intérim. 11

4 - Monsieur Yvan BARON DSP, adjoint au chef d’établissement CP Fleury-Mérogis - Madame Helen LE-GALLIC DSP CP Fleury-Mérogis - Madame Ludivine GUEDON DSP, directrice des ressources humaines CP Fleury-Mérogis - Monsieur Jocelyn POULLET Attaché, adjoint chef du service RH CP Fleury-Mérogis - Monsieur Vincent VIRAYE Capitaine pénitentiaire CS, chef CSL Corbeil d’établissement - Monsieur Rodrigue BOSQUET Capitaine pénitentiaire CN, adjoint chef CSL Corbeil d’établissement - Monsieur Thomas BENESTY DSP, chef d’établissement CP Hauts-de-Seine - Monsieur Victor BOURJAL DSP, adjoint chef d’établissement CP Hauts-de-Seine - Madame Maryline BAYE Attachée, responsable des services CP Hauts-de-Seine administratifs et financiers - Monsieur Pascal SPENLE DSP CE, chef d’établissement CP Seine-Saint-Denis - Madame Alexandra DEGROS DSP, adjointe au chef d’établissement CP Seine-Saint-Denis - Monsieur Nathanaël DA-COSTA Attaché, responsable des services CP Seine-Saint-Denis administratifs et financiers - Monsieur Elphège ZAMBA Capitaine pénitentiaire CS, chef CSL Gagny d’établissement - Madame Mégane MULLER Capitaine pénitentiaire CN, adjointe au CSL Gagny chef d’établissement par intérim - Monsieur Christophe LOY DSP CE, chef d’établissement CP Fresnes - Madame Sylvie PAUL DSP HC, adjointe chef d’établissement CP Fresnes - Madame Tania ZAMORE Attachée, cheffe du service RH CP Fresnes - Madame Laurence MAUCHERAT DSP HC, cheffe d’établissement EPSN Fresnes - Monsieur Damien COLUSSI DSP HC, chef d’établissement CP Osny-Pontoise - Madame Muriel BONDY DSP, adjointe au chef d’établissement CP Osny-Pontoise - Madame Rachel BLOT Attachée d’administration d’État CP Osny-Pontoise - Monsieur Yannick LE-MEUR DPIP, directeur fonctionnel du SPIP SPIP 75 - Madame Cécile DURAND DPIP, adjointe du directeur fonctionnel SPIP 75 du SPIP - Madame Sandra DIETRICH Attachée d’administration d’État SPIP 75 - Monsieur Franck SASSIER DPIP, directeur fonctionnel du SPIP SPIP 77 - Madame Loetitia LEBRUN DPIP, adjointe du directeur fonctionnel SPIP 77 du SPIP - Madame Sabrina M’HOUMADI Attachée d’administration d’État SPIP 77 - Madame Alexandrine BORGEAUD- DPIP, directrice fonctionnelle du SPIP SPIP 78 MOUSSAID - Madame Blandine GROS- DPIP, adjointe de la directrice fonctionnelle SPIP 78 BONNIVARD du SPIP - Madame Fanny-Jacqueline LAINE Attachée d’administration d’État SPIP 78 - Madame Christine LOPEZ DPIP, directrice fonctionnelle du SPIP SPIP 91 - Madame Stéphanie PELLEGRINI DPIP, adjointe de la directrice fonctionnelle SPIP 91 - Madame Nadine VILOSA Attachée, responsable des services SPIP 91 administratifs et financiers - Madame Virginie NOUAILLE DPIP, directrice fonctionnelle du SPIP SPIP 92 - Madame Stephanie LANGLAIS DPIP, adjointe de la directrice fonctionnelle SPIP 92 MINISTERE DE LA JUSTICE - Service du droit pénitentiaire - Arrêté du 24/02/2026 portant subdélégation de signature de la directrice interrégionale des services pénitentiaires de Paris par intérim. 12

5 du SPIP - Madame Elixène ALCMEON Attachée d’administration d’État SPIP 92 - Monsieur Hervé MONNET DPIP, directeur fonctionnel du SPIP SPIP 93 - Monsieur Xavier FRANDON DPIP, adjoint du directeur fonctionnel SPIP 93 du SPIP - Madame Frédérique BOULIN- Attachée d’administration d’État SPIP 93 MONTOIS - Madame Patricia THEODOSE DPIP, directrice fonctionnelle du SPIP SPIP 94 - Madame Isabelle ROY DPIP, adjointe à la directrice fonctionnelle SPIP 94 du SPIP - Monsieur Julien VITTECOQ Attaché d’administration d’État SPIP 94 - Madame Stéphanie BALDASSI DPIP, directrice fonctionnelle du SPIP SPIP 95 - Madame Mélanie FLAMENT DPIP, adjointe à la directrice fonctionnelle SPIP 95 du SPIP - Madame Véronique DREVET- Attachée, responsable des services SPIP 95 BOITEUX administratifs et financiers - Madame Émilie ROLLOT DSP, directrice des équipes de sécurité DISP de Paris pénitentiaire - Madame Julia SEYMORTIER DSP, adjointe à la directrice des équipes DISP de Paris de sécurité pénitentiaire - Madame Vanessa VIJAYARUPAN Secrétaire administrative, responsable DISP de Paris administrative UGESP - Monsieur Théo GOMEZ DSP, directeur placé, chef de la MAC DISP de Paris Pour les fonctionnaires titulaires, stagiaires et contractuels de toutes catégories : • Procès-verbaux d’installation ; • Les congés annuels ; • Les autorisations d’absence ; • Les congés maternité et paternité ; • Les décisions d’ouverture, de versement et d’autorisation du CET ; • Les décisions d’attribution et de fin de versement de l’indemnité pour charges pénitentiaires majorée, d’indemnité de fonctions et d’objectifs et de toute autre indemnité ; • La gestion des demandes de remboursements complémentaires de soins ; • Les décisions d’octroi de cures thermales ; • Les décisions d’accorder aux agents relevant de leur autorité le bénéfice de l’article 11 de la loi n°83- 634 du 13/07/1983 relative à la protection statutaire ; et pour désigner les avocats chargés de défendre les intérêts de ces derniers ; • Les demandes d’explications et les procédures disciplinaires pour lesquelles les notifications peuvent être effectuées au niveau local. Article 4 La directrice interrégionale des services pénitentiaires de Paris par intérim et les personnes mentionnées à l’article 1er sont chargées, chacune en ce qui les concerne de l’exécution du présent arrêté. MINISTERE DE LA JUSTICE - Service du droit pénitentiaire - Arrêté du 24/02/2026 portant subdélégation de signature de la directrice interrégionale des services pénitentiaires de Paris par intérim. 13

6 Article 5 Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Ile-de-France. Le présent arrêté fait l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs des préfectures de Paris, de Seine-et-Marne, des Yvelines, de l’Essonne, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et du Val-d’Oise. Fait à Fresnes, le 24 février 2026 Signé La directrice interrégionale des services pénitentiaires de Paris par intérim, Isabelle LIBAN MINISTERE DE LA JUSTICE - Service du droit pénitentiaire - Arrêté du 24/02/2026 portant subdélégation de signature de la directrice interrégionale des services pénitentiaires de Paris par intérim. 14

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) Arrêté n° 2026 - MS - 058 du 24/02/2026 portant autorisation d'extension de capacité de 32 à 42 places de la MAS « Alexandre Glasberg » sise 11 rue Georges Méliès à Montreuil (93100), gérée par la Fondation Cos Alexandre Glasberg. SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - Arrêté n° 2026 - MS - 058 du 24/02/2026 portant autorisation d'extension de capacité de 32 à 42 places de la MAS « Alexandre Glasberg » sise 11 rue Georges Méliès à 15

AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE ARRETE N° 2026 – MS – 058 portant autorisation d’extension de capacité de 32 à 42 places de la Maison d’accueil spécialisée (MAS) « Alexandre Glasberg » sise 11 rue Georges Méliès à Montreuil (93 100), gérée par la Fondation Cos Alexandre Glasberg LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L’AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE VU le code de l’action sociale et des familles et notamment les articles L. 312-1, L. 313-1, L. 314-3 et suivants ; VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général de l'Agence régionale de santé Île-de-France à compter du 29 avril 2024 ; VU l’arrêté n° DIRNOV-2023/08 de la Directrice générale de l’Agence régionale de santé Île- de-France en date du 26 octobre 2023 portant adoption du cadre d’orientation stratégique 2018-2028 du projet régional de santé d’Île-de-France ; VU l’arrêté n° DIRNOV-2023/09 de la Directrice générale de l’Agence régionale de santé Île- de-France en date du 26 octobre 2023 portant adoption du schéma régional de santé 2023-2028 du projet régional de santé d’Île-de-France, modifié par l’arrêté n°DIRNOV- 2023/09 en date du 12 janvier 2024 ; VU l’arrêté n° 2023-346 de la Directrice générale de l’Agence régionale de santé Île-de-France en date du 4 décembre 2023 établissant le programme interdépartemental d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie (PRIAC) 2023-2027 pour la région Île-de-France ; VU l’arrêté conjoint n° 1997-134 portant autorisation de création rue Méliès à Montreuil d’un foyer à double tarification pour l’accueil de 32 personnes adultes handicapées ; VU l’arrêté conjoint n° 06-4475 portant transformation d’un foyer d’accueil médicalisé en maison d’accueil médicalisée de 32 places dont 2 places d’accueil temporaire ; VU l’avis d’appel à manifestation d’intérêt visant à la création d’unités d’accueil de jour pour jeunes adultes en situation de polyhandicap, publié le 11 juillet 2024 au recueil des actes administratifs de la région Île-de-France ; VU l’avis de classement de la commission d’information et de sélection d’appel à candidature réunie le 16 mai 2025 et publié au recueil des actes administratifs de la région Île-de- France ; SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - Arrêté n° 2026 - MS - 058 du 24/02/2026 portant autorisation d'extension de capacité de 32 à 42 places de la MAS « Alexandre Glasberg » sise 11 rue Georges Méliès à 16

2 CONSIDÉRANT que le programme d’apprentissage de la nouvelle unité d’accueil de jour inscrit le développement de la communication des jeunes en situation de polyhandicap comme un axe prioritaire du projet, que ce soit pour l’expression, l’interaction sociale, le langage et les habiletés sociales ; que ces apprentissages s’inscrivent dans la perspective du développement de l’autonomie et de l’autodétermination des personnes concernées en vue d’une amélioration de leur qualité de vie ; CONSIDÉRANT qu’en application de l’article D. 313-2 du code de l’action sociale et des familles, le Directeur général de l’Agence régionale de santé Île-de-France peut déroger aux seuils fixés aux I à IV de cet article au-delà desquels les autorisations d’extension d’établissements ou de services médico-sociaux doivent être précédées de la procédure d’appel à projet prévue par l’article L. 313-1-1 du même code, lorsqu’un motif d’intérêt général le justifie et pour tenir compte de circonstances locales ; CONSIDÉRANT que le projet répond à un besoin de développement de l’offre médico- sociale identifié sur le département Seine-Saint-Denis pour les personnes concernées par le polyhandicap ; CONSIDÉRANT qu’il est compatible avec les objectifs et répond aux besoins sociaux et médico-sociaux fixés par le schéma régional de santé ; CONSIDÉRANT qu’il satisfait aux règles d’organisation et de fonctionnement prévues par le code de l’action sociale et des familles ; CONSIDÉRANT qu’il présente un coût de fonctionnement en année pleine compatible avec le PRIAC Île-de-France et avec le montant de l’une des dotations mentionnées à l’article L. 314-3 du code de l’action sociale et des familles ; CONSIDÉRANT que l’Agence régionale de santé Île-de-France dispose pour ce projet des crédits nécessaires à sa mise en œuvre à hauteur de 750 000 €. ARRÊTE ARTICLE 1er : L’autorisation visant à l’extension de capacité de 10 places d’accueil de jour de la MAS « Alexandre Glasberg » sise 11 rue Georges Méliès à Montreuil ouvertes 365 jours par an et destinées à accueillir des jeunes adultes âgés de 18 à 25 ans, en situation de polyhandicap, est accordée à la Fondation Cos Alexandre Glasberg dont le siège social se situe au 88 Boulevard de Sébastopol à Paris (75 003). En application du V de l’article D. 313-2 du code de l’action sociale et des familles, le seuil d’extension prévu par cet article est fixé, dans le cadre de la présente autorisation, à hauteur de 32% de la capacité de la MAS « Alexandre Glasberg ». ARTICLE 2e : La capacité totale de la MAS « Alexandre Glasberg » est dorénavant de 42 places destinées à des adultes en situation de polyhandicap, réparties comme suit : SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - Arrêté n° 2026 - MS - 058 du 24/02/2026 portant autorisation d'extension de capacité de 32 à 42 places de la MAS « Alexandre Glasberg » sise 11 rue Georges Méliès à 17

3 o 32 places d’hébergement complet dont 2 places d’accueil temporaire ; o 10 places d’accueil de jour pour jeunes adultes en situation de polyhandicap. ARTICLE 3e : Conformément aux termes du dernier alinéa du I de l’article D. 312-0-3 du code de l’action sociale et des familles, aucune spécialisation n’exclut la prise en charge de personnes présentant des troubles associés à ceux qui font l’objet de la présente autorisation. ARTICLE 4e : Cette structure est répertoriée dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux (FINESS) de la façon suivante : N° FINESS de l’établissement : 930800404 Code catégorie : [255] – Maison d’Accueil Spécialisée Code discipline : [917] – Accueil spécialisé pour Adultes en situation de Handicap [658] – Accueil temporaire pour adultes handicapés Code fonctionnement : [11] – Hébergement Complet internat [21] – Accueil de jour 32 places 10 places Code clientèle : [500] – Polyhandicap 42 places Code mode de fixation des tarifs : [57] - ARS Dotation globale N° FINESS du gestionnaire : 750721235 Code statut : [63] - Fondation ARTICLE 5e : La présente autorisation est valable sous réserve du résultat positif de la visite de conformité prévue par l’article L. 313-6 du code de l’action sociale et des familles. ARTICLE 6e : Elle est caduque en l’absence d’ouverture au public de l’établissement ou du service dans un délai de quatre ans suivant la notification de la décision d’autorisation conformément aux articles L. 313-1 et D. 313-7-2 du code de l’action sociale et des familles. ARTICLE 7e : Tout changement important dans l’activité, l’installation, l’organisation, la direction ou le fonctionnement de l’établissement ou du service doit être porté à la connaissance de l’autorité compétente. ARTICLE 8e : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou, pour les tiers, à compter de sa publication. SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - Arrêté n° 2026 - MS - 058 du 24/02/2026 portant autorisation d'extension de capacité de 32 à 42 places de la MAS « Alexandre Glasberg » sise 11 rue Georges Méliès à 18

4 ARTICLE 9e : La Directrice de la délégation départementale de Seine-Saint-Denis de l’Agence régionale de santé Île-de-France est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Région Île-de-France. Fait à Saint-Denis, le 24 fev 2026 Le Directeur général de l’Agence régionale de santé Île-de-France Denis ROBIN SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - Arrêté n° 2026 - MS - 058 du 24/02/2026 portant autorisation d'extension de capacité de 32 à 42 places de la MAS « Alexandre Glasberg » sise 11 rue Georges Méliès à 19

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) Arrêté n° 2026-0912 de déclaration en date du 24/02/2026 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP101296267 pour l'organisme BOUMARD PAULINE dont l'établissement principal est situé 5 rue Regnault 93500 PANTIN SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2026-0912 de déclaration en 20

Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités DRIEETS d’Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis 1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex https://idf.drieets.gouv.fr/ Unité départementale de la Seine-Saint-Denis Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités Département Accompagnement des entreprises Arrêté n°2026-0912 de déclaration d’un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP101296267 LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS Chevalier de la Légion d’honneur Chevalier de l’ordre national du Mérite Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ; Vu l’arrêté n° 2025-169 du 29 août 2025 Portant subdélégation de signature de Monsieur Fabrice MASI, Directeur régional et interdépartemental de l’Économie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités d’Île-de-France, aux agents de l’unité départementale de la Seine-Saint-Denis Le préfet de la Seine-Saint-Denis Constate : Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 19/02/26 par Mme. BOUMARD PAULINE en qualité de dirigeant(e), pour l’organisme BOUMARD PAULINE dont l'établissement principal est situé 5 RUE REGNAULT 93500 PANTIN et enregistré sous le N°SAP101296267 pour les activités suivantes : • Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d’intervention Prestataire) Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable. Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles. SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2026-0912 de déclaration en 21

2 Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent arrêté n'est pas limité dans le temps. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail. Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Fait à Bobigny le 24 février 2026 P/Le préfet et par délégation du directeur régional et interdépartemental, P/Le Directeur de l’Unité départementale de la Seine-Saint-Denis, P/Le responsable du pôle Entreprises, Emploi et Solidarités (EES) P/Le responsable du département accompagnement des entreprises L’adjointe au Responsable du département Accompagnement des entreprises Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13. Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr. En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet. SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2026-0912 de déclaration en 22

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) Arrêté n° 2026-0913 de déclaration en date du 24/02/2026 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP989181607pour l'organisme DIALLO Nafissa dont l'établissement principal est situé 46 bis avenue Edouard Vaillant 93290 Tremblay-En-France. SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2026-0913 de déclaration en 23

Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités DRIEETS d’Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis 1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex https://idf.drieets.gouv.fr/ Unité départementale de la Seine-Saint-Denis Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités Département Accompagnement des entreprises Arrêté n°2026-0913 de déclaration d’un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP989181607 LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS Chevalier de la Légion d’honneur Chevalier de l’ordre national du Mérite Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ; Vu l’arrêté n° 2025-169 du 29 août 2025 Portant subdélégation de signature de Monsieur Fabrice MASI, Directeur régional et interdépartemental de l’Économie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités d’Île-de-France, aux agents de l’unité départementale de la Seine-Saint-Denis Le préfet de la Seine-Saint-Denis Constate : Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 14/02/26 par Mme. DIALLO Nafissa en qualité de dirigeant(e), pour l’organisme DIALLO Nafissa dont l'établissement principal est situé 46 bis avenue Edouard Vaillant 93290 Tremblay-En-France et enregistré sous le N°SAP989181607 pour les activités suivantes : • Garde d’enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d’intervention Prestataire) • Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d’intervention Prestataire) Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable. SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2026-0913 de déclaration en 24

2 Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles. Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent arrêté n'est pas limité dans le temps. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail. Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Fait à Bobigny le 24 février 2026 P/Le préfet et par délégation du directeur régional et interdépartemental, P/Le Directeur de l’Unité départementale de la Seine-Saint-Denis, P/Le responsable du pôle Entreprises, Emploi et Solidarités (EES) P/Le responsable du département accompagnement des entreprises L’adjointe au Responsable du département Accompagnement des entreprises Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2026-0913 de déclaration en 25

3 La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13. Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr. En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet. SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2026-0913 de déclaration en 26

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) Arrêté n° 2026-0914 de déclaration en date du 24/02/2026 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP819043720 pour l'organisme GAALOUL ABDELATIF dont l'établissement principal est situé 30 RUE DU BUISSON 93300 AUBERVILLIERS SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2026-0914 de déclaration en 27

Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités DRIEETS d’Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis 1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex https://idf.drieets.gouv.fr/ Unité départementale de la Seine-Saint-Denis Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités Département Accompagnement des entreprises Arrêté n°2026-0914 de déclaration d’un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP819043720 LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS Chevalier de la Légion d’honneur Chevalier de l’ordre national du Mérite Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ; Vu l’arrêté n° 2025-169 du 29 août 2025 Portant subdélégation de signature de Monsieur Fabrice MASI, Directeur régional et interdépartemental de l’Économie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités d’Île-de-France, aux agents de l’unité départementale de la Seine-Saint-Denis Le préfet de la Seine-Saint-Denis Constate : Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 19/02/26 par M. GAALOUL ABDELATIF en qualité de dirigeant(e), pour l’organisme GAALOUL ABDELATIF dont l'établissement principal est situé 30 RUE DU BUISSON 93300 AUBERVILLIERS et enregistré sous le N°SAP819043720 pour les activités suivantes : • Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d’intervention Prestataire) • Petits travaux de jardinage (mode d’intervention Prestataire) Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable. SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2026-0914 de déclaration en 28

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) Arrêté n° 2026-0915 de déclaration en date du 24/02/2026 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP878011816 pour l'organisme Jean-Baptiste Erwan dont l'établissement principal est situé 48 ALLEE DES CHARMILLES 93190 LIVRY-GARGAN SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2026-0915 de déclaration en 31

Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités DRIEETS d’Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis 1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex https://idf.drieets.gouv.fr/ Unité départementale de la Seine-Saint-Denis Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités Département Accompagnement des entreprises Arrêté n°2026-0915 de déclaration d’un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP878011816 LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS Chevalier de la Légion d’honneur Chevalier de l’ordre national du Mérite Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ; Vu l’arrêté n° 2025-169 du 29 août 2025 Portant subdélégation de signature de Monsieur Fabrice MASI, Directeur régional et interdépartemental de l’Économie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités d’Île-de-France, aux agents de l’unité départementale de la Seine-Saint-Denis Le préfet de la Seine-Saint-Denis Constate : Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 18/02/26 par M. Jean-Baptiste Erwan en qualité de dirigeant(e), pour l’organisme Jean-Baptiste Erwan dont l'établissement principal est situé 48 ALLEE DES CHARMILLES 93190 LIVRY-GARGAN et enregistré sous le N°SAP878011816 pour les activités suivantes : • Garde d’enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d’intervention Mandataire, Mise à disposition) • Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d’intervention Mandataire, Mise à disposition) • Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d’intervention Mandataire, Mise à disposition) • Petits travaux de jardinage (mode d’intervention Mandataire, Mise à disposition) • Livraison de courses à domicile (mode d’intervention Mandataire, Mise à disposition) SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2026-0915 de déclaration en 32

2 • Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d’intervention Mandataire, Mise à disposition) • Assistance informatique à domicile (mode d’intervention Mandataire, Mise à disposition) • Soins d’esthétique à domicile pour personnes dépendantes (mode d’intervention Mandataire, Mise à disposition) • Soins et promenade(s) d’animaux pour personnes dépendantes (mode d’intervention Mandataire, Mise à disposition) • Conduite du véhicule des personnes en cas d’invalidité temporaire (mode d’intervention Mandataire, Mise à disposition) • Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d’intervention Mandataire, Mise à disposition) • Assistance aux personnes ayant besoin d’une aide temporaire à leur domicile (mode d’intervention Mandataire, Mise à disposition) Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable. Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles. Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent arrêté n'est pas limité dans le temps. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail. Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Fait à Bobigny le 24 février 2026 P/Le préfet et par délégation du directeur régional et interdépartemental, P/Le Directeur de l’Unité départementale de la Seine-Saint-Denis, P/Le responsable du pôle Entreprises, Emploi et Solidarités (EES) P/Le responsable du département accompagnement des entreprises L’adjointe au Responsable du département Accompagnement des entreprises Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2026-0915 de déclaration en 33

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) Arrêté n° 2026-0916 de déclaration en date du 24/02/2026 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP999964406 pour l'organisme Nikomenage dont l'établissement principal est situé 58 rue Robespierre 93000 BOBIGNY SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2026-0916 de déclaration en 35

Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités DRIEETS d’Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis 1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex https://idf.drieets.gouv.fr/ Unité départementale de la Seine-Saint-Denis Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités Département Accompagnement des entreprises Arrêté n°2026-0916 de déclaration d’un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP999964406 LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS Chevalier de la Légion d’honneur Chevalier de l’ordre national du Mérite Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ; Vu l’arrêté n° 2025-169 du 29 août 2025 Portant subdélégation de signature de Monsieur Fabrice MASI, Directeur régional et interdépartemental de l’Économie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités d’Île-de-France, aux agents de l’unité départementale de la Seine-Saint-Denis Le préfet de la Seine-Saint-Denis Constate : Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 20/02/26 par Mme. Juc Luminita en qualité de dirigeant(e), pour l’organisme Nikomenage dont l'établissement principal est situé 58 rue Robespierre 93000 BOBIGNY et enregistré sous le N°SAP999964406 pour les activités suivantes : • Garde d’enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d’intervention Prestataire) • Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d’intervention Prestataire) • Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d’intervention Prestataire) • Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d’intervention Prestataire) • Soins et promenade(s) d’animaux pour personnes dépendantes (mode d’intervention Prestataire) • Assistance aux personnes ayant besoin d’une aide temporaire à leur domicile (mode d’intervention Prestataire) SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2026-0916 de déclaration en 36

2 Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable. Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles. Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent arrêté n'est pas limité dans le temps. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail. Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Fait à Bobigny le 24 février 2026 P/Le préfet et par délégation du directeur régional et interdépartemental, P/Le Directeur de l’Unité départementale de la Seine-Saint-Denis, P/Le responsable du pôle Entreprises, Emploi et Solidarités (EES) P/Le responsable du département accompagnement des entreprises L’adjointe au Responsable du département Accompagnement des entreprises Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2026-0916 de déclaration en 37

3 gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13. Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr. En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet. SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2026-0916 de déclaration en 38

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) Arrêté n° 2026-0917 de déclaration en date du 24/02/2026 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP100396597 pour l'organisme Propreté Service dont l'établissement principal est situé 6 rue de la Butte Brachet 93230 ROMAINVILLE SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2026-0917 de déclaration en 39

Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités DRIEETS d’Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis 1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex https://idf.drieets.gouv.fr/ Unité départementale de la Seine-Saint-Denis Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités Département Accompagnement des entreprises Arrêté n°2026-0917 de déclaration d’un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP100396597 LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS Chevalier de la Légion d’honneur Chevalier de l’ordre national du Mérite Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ; Vu l’arrêté n° 2025-169 du 29 août 2025 Portant subdélégation de signature de Monsieur Fabrice MASI, Directeur régional et interdépartemental de l’Économie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités d’Île-de-France, aux agents de l’unité départementale de la Seine-Saint-Denis Le préfet de la Seine-Saint-Denis Constate : Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 18/02/26 par Mme. Santos Silvia en qualité de dirigeant(e), pour l’organisme Propreté Service dont l'établissement principal est situé 6 rue de la Butte Brachet 93230 ROMAINVILLE et enregistré sous le N°SAP100396597 pour les activités suivantes : • Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d’intervention Prestataire) Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable. Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles. SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2026-0917 de déclaration en 40

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Recueil 93-2026-02-25

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