Actes des préfectures · Seine-Saint-Denis

Recueil 93-2026-02-27

Recueil des actes administratifs publié le 27 février 2026

69pages

Les actes de ce recueil

Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.

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PREFET DE LA SEINE-SAINT- DENIS RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N°93-2026-02-27 PUBLIÉ LE 27 FÉVRIER 2026

Sommaire MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS / Ecole nationale des finances publiques (ENFIP) - Décision ENFIP du 11/02/2026 de délégation de signature de la directrice par intérim de l'Ecole Nationale des Finances Publiques, abrogeant la décision de délégation de signature du 6 janvier 2026 publiée dans le RAA n° D93-2026-01-22 le 22 janvier 2026. (21 pages) Page 4 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2026-0938 en date du 27/02/2026 portant fermeture d'urgence de l'établissement BOUCHERIE DU ROND POINT 51 avenue Aristide Briand93240 STAINS. (4 pages) Page 26 - Arrêté préfectoral n° 2026-0951 en date du 27/02/2026 portant fermeture de l'établissement SASU DE LA PLACE 9 Place de la Resistance 93200 SAINT-DENIS. (2 pages) Page 31 - Arrête préfectoral n° 2026-0952 en date du 26/02/2026 portant fermeture de l'établissement AU PAVILLON JASMINE 54 rue Gabriel Péri 93200 SAINT DENIS. (2 pages) Page 34 - Arrêté préfectoral n° 2026-0953 en date du 26/02/2026 portant fermeture de l'établissement ISTANBUL GRILL 69 rue Danielle Casanova 93200 SAINT DENIS. (2 pages) Page 37 - Arrêté préfectoral n° 2026-0954 en date du 26/02/2026 portant fermeture d'urgence de l'établissement RAMDJAM 2 rue de la Boulangerie 93200 SAINT-DENIS. (8 pages) Page 40 - Arrêté préfectoral n° 2026-0966 du 26/02/2026 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance d'Algérie - Le Chien «POPI», de type Pekinois, femelle, né le 01/06/2025, identifié par transpondeur n° 250268782181158 et appartenant à Mme AZEM Kahina. (3 pages) Page 49 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2026-0157 du 27/02/2026, portant modification des conditions de circulation sur la RD932, avenue Jean Jaurès à Aubervilliers et à Pantin, pour des travaux de raccordement électrique. (4 pages) Page 53 - Arrêté DRIEAT-IDF-2026-0158 du 27/02/2026, portant modification des conditions de circulation sur la RD986, avenue de Rosny à Bondy, entre la rue de Paris et la rue Alexandre Pottier, pour des travaux de pose d'une conduite de gaz haute pression. (4 pages) Page 58 2

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement, unité départementale du logement et de l'hébergement de la Seine-Saint-Denis (DRIHL-UDHL93) - Arrêté n° 2026-0971 du 27/02/2026 portant composition de la commission de médiation pour le droit au logement opposable de la Seine-Saint-Denis. (6 pages) Page 63 3

MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS Ecole nationale des finances publiques (ENFIP) Décision ENFIP du 11/02/2026 de délégation de signature de la directrice par intérim de l'Ecole Nationale des Finances Publiques, abrogeant la décision de délégation de signature du 6 janvier 2026 publiée dans le RAA n° D93-2026-01-22 le 22 janvier 2026. MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Ecole nationale des finances publiques (ENFIP) - Décision ENFIP du 11/02/2026 de délégation de signature de la directrice par intérim de l'Ecole Nationale des Finances Publiques, abrogeant la décision de délégation 4

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES ÉCOLE NATIONALE DES FINANCES PUBLIQUES PÔLE DU PILOTAGE ET DES RESSOURCES 10, rue du Centre 93464 Noisy-le-Grand CEDEX Noisy-le-Grand, le 11 février 2026 Abroge la décision de délégation de signature du 6 janvier 2026 publiée dans le RAA n°D93-2026-01-22 le 22 janvier 2026 Décision ENFIP de délégation de signature de la directrice par intérim de l’École Nationale des Finances Publiques -------------------------------------- L’Administratrice de l’État , Directrice par intérim de l’École Nationale des Finances Publiques, Vu le décret n° 97-464 du 9 mai 1997 modifié relatif à la création et à l'organisation des services à compétence nationale ; Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ; Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Finances publiques ; Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; Vu l’arrêté du 4 août 2010 portant création d’un service à compétence nationale dénommé « École nationale des Finances publiques » . Vu l'arrêté du 23 février 2026 portant nomination de Mme Laurence PÉROT, Administratrice de l’État, Directrice du pôle recrutement et attractivité, en qualité de Directrice par intérim de l’École Nationale des Finances Publiques Décide : Article 1 – Délégation générale de signature pour signer tous les actes ou documents relatifs aux attributions de leur pôle, de leur service ou de leurs missions, avec faculté pour chacun d’eux d’agir séparément et sur sa seule signature, est donnée à : ENFIP-PPR-13-2026 DS direction et ets franciliens_publication_IDF.(93).odt 1 MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Ecole nationale des finances publiques (ENFIP) - Décision ENFIP du 11/02/2026 de délégation de signature de la directrice par intérim de l'Ecole Nationale des Finances Publiques, abrogeant la décision de délégation 5

Tossim ASSIH Administrateur de l’État Directeur du Pôle pilotage et des ressources Céline SAGE Administratrice de l’État Directrice du Pôle formation Stéphanie DANIEL Administratrice de l’État Directrice adjointe du Pôle formation Alexandre KAVAJ Administrateur de l’Etat Directeur adjoint du Pôle formation Article 2 – Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur division, service ou assimilé, avec faculté pour chacun d’eux d’agir séparément et sur sa seule signature, l’énonciation du mandat ainsi conféré, est donnée à : Aurélie MEILHOU Administratrice des Finances publiques adjointe - Responsable de la division du pilotage et organisation du pôle formation ; - pilotage des centres interrégionaux de formation (CIF) et leurs antennes (ACIF) - voir annexe 2. Caroline BRILLENMEYER Administratrice des Finances publiques adjointe Responsable de la division des concours du pôle du recrutement et attractivité Samuel CHAUMONT Administrateur des Finances publiques adjoint Responsable de la division des préparations du pôle de recrutement et attractivité Olivier VERCHEL Inspecteur principal des Finances publiques Responsable de la division Enseignements Fiscalité du pôle formation Christine PEYRE Administratrice des Finances publiques adjointe Responsable de la division Enseignements GP et Transverses du pôle formation Dominique COPIN- PERRIAU Administratrice des Finances publiques adjointe Responsable de la division outils numériques et pédagogiques du pôle formation Sandra-Jeanne LARA- GOLLIOT Administratrice des Finances publiques adjointe jusqu’au 30 avril 2026 Adjointe au directeur du Pôle pilotage et ressources et responsable de la division budget et supports Catherine FERRER Inspectrice divisionnaire des Finances publiques Cheffe du service Attractivité et accueil des candidats Article 3 - En cas d’absence ou d’empêchement de la directrice par intérim de l’ENFiP, la délégation spéciale de signature s’organise comme suit : - En matière de marchés : Sous réserve de l’article 1 ci-dessus, sont présentés à ma signature ou à celle de M. Tossim ASSIH ou de son adjointe Mme LARA-GOLLIOT, les marchés supérieurs à 125 000€ HT. ENFIP-PPR-13-2026 DS direction et ets franciliens_publication_IDF.(93).odt 2 MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Ecole nationale des finances publiques (ENFIP) - Décision ENFIP du 11/02/2026 de délégation de signature de la directrice par intérim de l'Ecole Nationale des Finances Publiques, abrogeant la décision de délégation 6

Les marchés supérieurs à 20 000€ HT et < ou égaux à 125 000€ HT peuvent être signés par la Responsable de la division du budget, supports, ou par un membre de l’équipe des directeurs. - En matière de dépenses et de recettes : Sous réserve de l’article 1 ci-dessus, sont présentés à ma signature ou à celle de M. Tossim ASSIH ou de son adjointe Mme LARA-GOLLIOT, les décisions de dépenses dont le montant est supérieur à 125 000 € HT. Sous réserve de l’article 1 ci-dessus, sont réservés à ma signature quel qu’en soit le montant : * les contrats relevant de la programmation immobilière ; * en cas d’avis préalable défavorable de l’autorité chargée du contrôle financier, le courrier informant cette autorité, des motifs de la décision de ne pas se conformer à l’avis donné ; * les ordres de réquisition du comptable public ; * les décisions de passer outre. Les porteurs de carte achat sont autorisés à effectuer les achats exclusivement dans le cadre du circuit interne de décision retenu respectivement au siège ou dans chaque établissement. Les décisions de dépenses inférieures ou égales à 20 000 € HT sont décidées dans le cadre du circuit interne des dépenses retenu, respectivement par le siège ou de façon autonome, dans chaque établissement. Article 4 - Délégation de signature en matière de personnel : Délégation de signature est donnée pour signer les actes administratifs et comptables en matière de personnel et de stagiaires ainsi que les états liquidatifs de rémunérations ou d’indemnités, aux personnes désignées et dans les limites précisées pour chacune d’elles dans les tableaux renseignés en annexe 1. Article 5 - Délégation de signature dans les établissements de l’ENFiP situés à Noisy-le-Grand (93) et à Noisiel (77) : Les directrices énumérées dans le tableau ci-après assurent, sous mon autorité, la direction des établissements à la tête desquels elles ont été nommées. À ce titre, délégation de signature leur est donnée ainsi qu’aux personnes recensées dans les tableaux en annexe 1, à l’effet de signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur service, dans les limites mentionnées dans les tableaux ci-dessous. Les seuils prévus à l’article 3 valent également pour les établissements. Article 6 - La présente décision prend effet à compter du 1er mars 2026. Elle sera publiée aux recueils des actes administratifs de Seine-Saint-Denis et de Seine-et-Marne. La directrice par intérim de l'ENFIP, Laurence PÉROT ENFIP-PPR-13-2026 DS direction et ets franciliens_publication_IDF.(93).odt 3 MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Ecole nationale des finances publiques (ENFIP) - Décision ENFIP du 11/02/2026 de délégation de signature de la directrice par intérim de l'Ecole Nationale des Finances Publiques, abrogeant la décision de délégation 7

Annexe 1 Structure Nom du délégataire Grade du délégataire Fonction du délégataire Objet de la délégation Mission rattachée au n° 1 Cabinet communication Anne GUILLEMANT Inspectrice divisionnaire des Finances publiques Communication tous actes de la mission Carte d’achat Nicolas NIVEAU Inspecteur des Finances publiques Communication tous actes de la mission Carte d’achat ENFIP-PPR-13-2026 DS direction et ets franciliens_publication_IDF.(93).odt MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Ecole nationale des finances publiques (ENFIP) - Décision ENFIP du 11/02/2026 de délégation de signature de la directrice par intérim de l'Ecole Nationale des Finances Publiques, abrogeant la décision de délégation 8

Annexe 1 Structure Nom du délégataire Grade du délégataire Fonction du délégataire Objet de la délégation Pôle du pilotage et des ressources Tossim ASSIH Administrateur de l’État Directeur du pôle pilotage et des ressources tous actes du pôle du pilotage et des ressources ; tous actes en matière de gestion des personnels de l’ENFiP et des stagiaires ; tous actes en matière de marchés, de prévision et d’exécution du budget de l’ENFiP ; tous actes de la division budget, supports, stratégie ; tous actes en matière de marchés, de prévision et d’exécution du budget de l’ENFiP et notamment: - recevoir les crédits des programmes suivants : * 156 : gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local * 723 : opérations immobilières et entretien des bâtiments de l’état - décider des dépenses et des recettes et constater le service fait - piloter les crédits de paiement Sandra-Jeanne LARA- GOLLIOT Administratrice des Finances publiques adjointe jusqu’au 31 mars 2026 Adjointe du Directeur du pôle pilotage et des ressources En cas d'absence ou d'empêchement de M. Tossim ASSIH et de Marie-France BELVO, mise en œuvre de tous actes de la division tous actes en matière de gestion des personnels de l’ENFiP tous actes en matière de gestion des stagiaires ENFIP-PPR-13-2026 DS direction et ets franciliens_publication_IDF.(93).odt MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Ecole nationale des finances publiques (ENFIP) - Décision ENFIP du 11/02/2026 de délégation de signature de la directrice par intérim de l'Ecole Nationale des Finances Publiques, abrogeant la décision de délégation 9

Annexe 1 Structure Nom du délégataire Grade du délégataire Fonction du délégataire Objet de la délégation Division RH Marie-France BELVO Inspectrice divisionnaire des Finances publiques Responsable de la division RH En cas d'absence ou d'empêchement de M. Tossim ASSIH, mise en œuvre de tous actes de la division tous actes en matière de gestion des personnels de l’ENFiP tous actes en matière de gestion des stagiaires Frédéric LE GUILLOU Inspecteur des Finances publiques Adjoint à la responsable de la division RH en cas d’absence ou d’empêchement de Marie-France BELVO, mise en œuvre de : tous actes en matière de gestion des personnels de l’ENFiP tous actes en matière de gestion des stagiaires Cyril ESCOUBET Inspecteur des Finances publiques Adjoint à la responsable de la division RH en cas d’absence ou d’empêchement de Marie-France BELVO, mise en œuvre de : tous actes en matière de gestion des personnels de l’ENFiP tous actes en matière de gestion des stagiaires Dominique BARIÈRE Contrôleur principal des Finances publiques gestionnaire à la division RH en cas d’absence ou d’empêchement de Marie-France BELVO, mise en œuvre de : tous actes en matière de gestion des personnels de l’ENFiP tous actes en matière de gestion des stagiaires Isabelle RAVERDY Contrôleuse principale des Finances publiques gestionnaire à la division RH en cas d’absence ou d’empêchement de Marie-France BELVO, mise en œuvre de : tous actes en matière de gestion des personnels de l’ENFiP tous actes en matière de gestion des stagiaires ENFIP-PPR-13-2026 DS direction et ets franciliens_publication_IDF.(93).odt MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Ecole nationale des finances publiques (ENFIP) - Décision ENFIP du 11/02/2026 de délégation de signature de la directrice par intérim de l'Ecole Nationale des Finances Publiques, abrogeant la décision de délégation 10

Annexe 1 Structure Nom du délégataire Grade du délégataire Fonction du délégataire Objet de la délégation Véronique HERVET Contrôleuse principale des Finances publiques gestionnaire à la division RH en cas d’absence ou d’empêchement de Marie-France BELVO, mise en œuvre de : tous actes en matière de gestion des personnels de l’ENFiP tous actes en matière de gestion des stagiaires Séverine PIGET Contrôleuse des Finances publiques gestionnaire à la division RH en cas d’absence ou d’empêchement de Marie-France BELVO, mise en œuvre de : tous actes en matière de gestion des personnels de l’ENFiP tous actes en matière de gestion des stagiaires Laurence PERRIN Contrôleuse principale des Finances publiques gestionnaire à la division RH en cas d’absence ou d’empêchement de Marie-France BELVO, mise en œuvre de : tous actes en matière de gestion des personnels de l’ENFiP tous actes en matière de gestion des stagiaires Amaury GRIMOIN Contrôleur principal des Finances publiques gestionnaire à la division RH en cas d’absence ou d’empêchement de Marie-France BELVO, mise en œuvre de : tous actes en matière de gestion des personnels de l’ENFiP ENFIP-PPR-13-2026 DS direction et ets franciliens_publication_IDF.(93).odt MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Ecole nationale des finances publiques (ENFIP) - Décision ENFIP du 11/02/2026 de délégation de signature de la directrice par intérim de l'Ecole Nationale des Finances Publiques, abrogeant la décision de délégation 11

Annexe 1 Structure Nom du délégataire Grade du délégataire Fonction du délégataire Objet de la délégation Pôle pilotage et ressources Division budget, supports Sandra-Jeanne LARA- GOLLIOT Administratrice des Finances publiques adjointe jusqu’au 31 mars 2026 Adjointe au directeur du Pôle pilotage et ressources et responsable de la division budget et supports En cas d'absence ou d'empêchement de M. Tossim ASSIH, tous actes de la division tous actes en matière de marchés, de prévision et d’exécution du budget de l’ENFiP et notamment: - recevoir les crédits des programmes suivants : o 156 : gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local o 348 : performance et résilience des bâtiments de l’État et de ses opérateurs o 723 : opérations immobilières et entretien des bâtiments de l’état - décider des dépenses et des recettes et constater le service fait - piloter les crédits de paiement. - valider les frais de déplacements Anissa KHALDI Inspectrice des Finances publiques responsable budgétaire chargé d’analyse budgétaire ; pilote des crédits de paiement ; approvisionneur- réceptionneur ; gestionnaire des frais de déplacements en cas d’absence ou d’empêchement de Sandra-Jeanne LARA-GOLLIOT, mise en œuvre, de tous actes de prévision et d’exécution du budget de l’ENFiP et notamment - recevoir les crédits des programmes suivants : o 156 : gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local o 348 : performance et résilience des bâtiments de l’État et de ses opérateurs o 723 : opérations immobilières et entretien des bâtiments de l’État - décider des dépenses et des recettes et constater le service fait - piloter les crédits de paiement. - valider les frais de déplacements ENFIP-PPR-13-2026 DS direction et ets franciliens_publication_IDF.(93).odt MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Ecole nationale des finances publiques (ENFIP) - Décision ENFIP du 11/02/2026 de délégation de signature de la directrice par intérim de l'Ecole Nationale des Finances Publiques, abrogeant la décision de délégation 12

Annexe 1 Structure Nom du délégataire Grade du délégataire Fonction du délégataire Objet de la délégation Pôle du pilotage et des ressources Florence LAUNAY Inspectrice des Finances publiques Responsable budgétaire chargée d’analyse budgétaire ; pilote des crédits de paiement ; approvisionneur- réceptionneur ; gestionnaire des frais de déplacements en cas d’absence ou d’empêchement de Sandra-Jeanne LARA-GOLLIOT, mise en œuvre, de tous actes de prévision et d’exécution du budget de l’ENFiP et notamment - recevoir les crédits des programmes suivants : o 156 : gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local o 348 : performance et résilience des bâtiments de l’État et de ses opérateurs o 723 : opérations immobilières et entretien des bâtiments de l’État - décider des dépenses et des recettes et constater le service fait - piloter les crédits de paiement. - gérer les tranches fonctionnelles - valider les frais de déplacements Frédéric MENEZ Inspecteur des Finances publiques Responsable budgétaire chargé d’analyse budgétaire; pilote des crédits de paiement ; Approvisionneur- réceptionneur ; gestionnaire des frais de déplacements en cas d’absence ou d’empêchement de Sandra-Jeanne LARA-GOLLIOT. mise en œuvre, de tous actes de prévision et d’exécution du budget de l’ENFiP et notamment - recevoir les crédits des programmes suivants : o 156 : gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local o 348 : performance et résilience des bâtiments de l’État et de ses opérateurs o 723 : opérations immobilières et entretien des bâtiments de l’état - décider des dépenses et des recettes et constater le service fait - piloter les crédits de paiement - gérer les tranches fonctionnelles - valider les frais de déplacements ENFIP-PPR-13-2026 DS direction et ets franciliens_publication_IDF.(93).odt MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Ecole nationale des finances publiques (ENFIP) - Décision ENFIP du 11/02/2026 de délégation de signature de la directrice par intérim de l'Ecole Nationale des Finances Publiques, abrogeant la décision de délégation 13

Annexe 1 Structure Nom du délégataire Grade du délégataire Fonction du délégataire Objet de la délégation Alain BRICE Contrôleur principal des Finances publiques - Approvisionneur- réceptionneur ; pilote des crédits de paiement ; gestionnaire des frais de déplacements - expression des besoins d’achats de l’ENFiP et constatation du service fait au sein de l’ENFiP - validation des frais de déplacements - piloter les crédits de paiement. - gérer les tranches fonctionnelles Carole FOURRÉE Contrôleuse principale des Finances publiques - Approvisionneur- réceptionneur ; gestionnaire des frais de déplacements - porteur de carte d’achat - expression des besoins d’achats de l’ENFiP et constatation du service fait au sein de l’ENFiP - achats par carte - valider les frais de déplacements Christophe AUBARD Contrôleur principal des Finances publiques - Gestionnaire fonction supports - Porteur de carte d’achat Tous les actes de gestion relatifs au matériel informatique, au parc automobile et du site Intranet de l’ENFiP achats par carte ENFIP-PPR-13-2026 DS direction et ets franciliens_publication_IDF.(93).odt MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Ecole nationale des finances publiques (ENFIP) - Décision ENFIP du 11/02/2026 de délégation de signature de la directrice par intérim de l'Ecole Nationale des Finances Publiques, abrogeant la décision de délégation 14

Annexe 1 Structure Nom du délégataire Grade du délégataire Fonction du délégataire Objet de la délégation Pôle du pilotage et des ressources MDRA et contrôle de gestion Florence DESHAYES Inspectrice divisionnaire hors classe des Finances publiques Responsable de la MDRA et contrôle de gestion En cas d'absence ou d'empêchement de M. Tossim ASSIH, tous actes de la MDRA et contrôle de gestion Laurence BOTTIN Inspectrice des Finances publiques Adjointe à la responsable de la MDRA et contrôle de gestion En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Florence DESHAYES, mise en œuvre de tous actes de gestion de la MDRA et contrôle de gestion ENFIP-PPR-13-2026 DS direction et ets franciliens_publication_IDF.(93).odt MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Ecole nationale des finances publiques (ENFIP) - Décision ENFIP du 11/02/2026 de délégation de signature de la directrice par intérim de l'Ecole Nationale des Finances Publiques, abrogeant la décision de délégation 15

Annexe 1 Structure Nom du délégataire Grade du délégataire Fonction du délégataire Objet de la délégation Pôle du recrutement et attractivité Division des concours Caroline BRILLENMEYER Administratrice des Finances publiques adjointe Responsable de Division tous actes de la division Delphine DAMAR Inspectrice principale des Finances publiques adjointe à la Responsable de division tous actes de la division Pascal SAINT-ANDRE Inspecteur principal des Finances publiques adjoint à la Responsable de division tous actes de la division Service Attractivité et accueil des candidats Catherine FERRER Inspectrice divisionnaire des Finances publiques adjointe à la Responsable de division tous actes du service attractivité Division des préparations Samuel CHAUMONT Administrateur des Finances publiques adjoint Responsable de division tous actes de la division Stéphanie DEGOUEY Inspectrice divisionnaire des Finances publiques adjointe au Responsable de division tous actes de la division ENFIP-PPR-13-2026 DS direction et ets franciliens_publication_IDF.(93).odt MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Ecole nationale des finances publiques (ENFIP) - Décision ENFIP du 11/02/2026 de délégation de signature de la directrice par intérim de l'Ecole Nationale des Finances Publiques, abrogeant la décision de délégation 16

Annexe 1 Structure Nom du délégataire Grade du délégataire Fonction du délégataire Objet de la délégation Pôle Formation Direction Céline SAGE Administratrice de l’État Directrice du pôle formation tous actes du pôle formation tous actes de gestion en matière de gestion des stagiaires marchés relatifs au pôle formation < ou égal à 125 000€ HT Direction de l’offre de formation (DOF) Stéphanie DANIEL Administratrice de l’État Adjointe à la Directrice du pôle formation tous actes du pôle formation tous actes de gestion en matière de gestion des stagiaires Direction de l’organisation, animation et outils (DIV ORGA) Alexandre KAVAJ Administrateur de l’État Adjoint à la Directrice du pôle formation tous actes du pôle formation tous actes de gestion en matière de gestion des stagiaires DOF :Pilotage de l’offre de formation et de la cohérence pédagogique Marie-Hélène BARADAT Inspectrice divisionnaire des Finances publiques Responsable de la cellule de Pilotage de l’offre de formation et de la cohérence pédagogique tous actes de la cellule DOF : Division Métiers de la fiscalité Olivier VERCHEL Inspecteur principal des Finances publiques Responsable de la division enseignements Fiscalité tous actes de la division Maximilien TEXIER Inspecteur principal des Finances publiques Responsable du secteur tous actes du secteur François GOISLARD Inspecteur principal des Finances publiques Responsable du secteur tous actes du secteur ENFIP-PPR-13-2026 DS direction et ets franciliens_publication_IDF.(93).odt MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Ecole nationale des finances publiques (ENFIP) - Décision ENFIP du 11/02/2026 de délégation de signature de la directrice par intérim de l'Ecole Nationale des Finances Publiques, abrogeant la décision de délégation 17

Annexe 1 Structure Nom du délégataire Grade du délégataire Fonction du délégataire Objet de la délégation DOF : Division Métiers de la gestion publique et du transverse Christine PEYRE Administratrice des Finances publiques adjointe Responsable de la division enseignements GP et Transverse tous actes de la division ENFIP-PPR-13-2026 DS direction et ets franciliens_publication_IDF.(93).odt MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Ecole nationale des finances publiques (ENFIP) - Décision ENFIP du 11/02/2026 de délégation de signature de la directrice par intérim de l'Ecole Nationale des Finances Publiques, abrogeant la décision de délégation 18

Annexe 1 Structure Nom du délégataire Grade du délégataire Fonction du délégataire Objet de la délégation Pôle formation DIVORGA : Division outils numériques et pédagogiques (DONP) Dominique COPIN- PERRIAU Administratrice des Finances publiques adjointe Responsable de la division outils numériques et pédagogiques tous actes de la division Christine SIBOTTIER Inspectrice divisionnaire des Finances publiques Responsable du secteur tous actes du secteur Stéphane DE ROVERE Inspecteur divisionnaire des Finances publiques Responsable du secteur Tous actes du secteur DIVORGA : Division Pilotage et organisation Aurélie MEILHOU Administratrice des Finances publiques adjointe Responsable de la division du pilotage et organisation du Pôle formation et du pilotage des CIF/ACIF tous actes de la division Sabine PILON Inspectrice divisionnaire des Finances publiques Responsable du secteur FC tous actes de la division tous actes de gestion en matière de gestion des CIF Christel MASUET Inspectrice principale des Finances publiques Responsable du secteur FI tous actes de la division tous actes de gestion en matière de gestion des stagiaires ENFIP-PPR-13-2026 DS direction et ets franciliens_publication_IDF.(93).odt MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Ecole nationale des finances publiques (ENFIP) - Décision ENFIP du 11/02/2026 de délégation de signature de la directrice par intérim de l'Ecole Nationale des Finances Publiques, abrogeant la décision de délégation 19

Annexe 1 Structure Nom du délégataire Grade du délégataire Fonction du délégataire Objet de la délégation, Établissement de NOISY- LE-GRAND MONTAIGNE Isabelle GIRAUD-LE- POTTIER Administratrice de l’État Directrice de l’établissement - tous actes relatifs à la gestion administrative de l’établissement, des personnels et des stagiaires. - décisions de dépenses de l’établissement d’un montant < 20 000€ HT Léa INZOUDINE Inspectrice principale des Finances publiques adjointe à la Directrice de l’établissement, directrice des scolarités - reçoit les mêmes délégations en cas d’absence ou d’empêchement de Mme Isabelle GIRAUD-LE- POTTIER Eric MULLER Inspecteur principal des Finances publiques responsable pédagogique - reçoit les mêmes délégations en cas d’absence ou d’empêchement de Mme Isabelle GIRAUD-LE POTTIER Ghislaine PONSOT Inspectrice divisionnaire des Finances publiques responsable pédagogique - reçoit les mêmes délégations en cas d’absence ou d’empêchement de Mme Isabelle GIRAUD-LE POTTIER Christophe LEDRU Inspecteur principal des Finances publiques responsable pédagogique - reçoit les mêmes délégations en cas d’absence ou d’empêchement de Mme Isabelle GIRAUD-LE POTTIER Emmanuelle HURY Inspectrice divisionnaire des Finances publiques responsable pédagogique - reçoit les mêmes délégations en cas d’absence ou d’empêchement de Mme Isabelle GIRAUD-LE POTTIER Nadia DUBOIS Inspectrice divisionnaire des Finances publiques responsable pédagogique - reçoit les mêmes délégations en cas d’absence ou d’empêchement de Mme Isabelle GIRAUD-LE POTTIER ENFIP-PPR-13-2026 DS direction et ets franciliens_publication_IDF.(93).odt MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Ecole nationale des finances publiques (ENFIP) - Décision ENFIP du 11/02/2026 de délégation de signature de la directrice par intérim de l'Ecole Nationale des Finances Publiques, abrogeant la décision de délégation 20

Annexe 1 Pierre ANDRIEUX Inspecteur divisionnaire des Finances publiques chef du service ressources et logistique ; approvisionneur - réceptionneur ; porteur de la carte achat Frais changement résidence - reçoit les mêmes délégations en cas d’absence ou d’empêchement de Mme Isabelle GIRAUD-LE POTTIER - tous actes relatifs à la gestion des stagiaires - tous actes relatifs à la gestion des personnels de l’Enfip - expression des besoins d'achats de L'Enfip et constatation du service fait au sein de l'Enfip - achats par carte - validation des frais changement résidence Latifa MARHYOUM Inspectrice des Finances publiques membre de l’équipe RH, budget et formation professionnelle ; porteur de carte d’achat ; - tous actes relatifs à la gestion des stagiaires - tous actes relatifs à la gestion des personnels de l'Enfip - achats par carte - validation des frais de déplacements - expression des besoins d'achats de l'Enfip Véronique RICARD Contrôleuse principale des Finances publiques gestionnaire frais déplacements - validation des frais de déplacements - tous actes relatifs à la gestion des personnels de l'Enfip - tous actes relatifs à la gestion des stagiaires Céline COZELIN Agente administratif principale des Finances publiques gestionnaire frais déplacements - validation des frais de déplacements Adrien FERNANDEZ Agent administratif principal des Finances publiques gestionnaire frais déplacements - validation des frais de déplacements Sonia TABIA- VAITILINGOM Agente administratif principale des Finances publiques gestionnaire frais déplacements - validation des frais de déplacements ENFIP-PPR-13-2026 DS direction et ets franciliens_publication_IDF.(93).odt MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Ecole nationale des finances publiques (ENFIP) - Décision ENFIP du 11/02/2026 de délégation de signature de la directrice par intérim de l'Ecole Nationale des Finances Publiques, abrogeant la décision de délégation 21

Annexe 1 Structure Nom du délégataire Grade du délégataire Fonction du délégataire Objet de la délégation Établissement de NOISIEL Céline CARTIER Administratrice de l’État Directrice de l'établissement - tous actes relatifs à la gestion administrative de l’établissement, des personnels et des stagiaires; - décisions de dépenses de l’établissement d’un montant < 20 000€ HT ; Frédéric RIGAUX Administrateur des Finances publiques adjoint adjoint de la Directrice de l'établissement - reçoit les mêmes délégations en cas d’absence ou d’empêchement de Mme Céline CARTIER Amandine DAUPTAIN Inspectrice principale des Finances publiques responsable pédagogique - reçoit les mêmes délégations en cas d’absence ou d’empêchement de Mme Céline CARTIER Valérie CATALA Inspectrice divisionnaire des Finances publiques responsable pédagogique - reçoit les mêmes délégations en cas d’absence ou d’empêchement de Mme Céline CARTIER Benoît DARNAJOUX Inspecteur principal des Finances publiques responsable pédagogique - reçoit les mêmes délégations en cas d’absence ou d’empêchement de Mme Céline CARTIER Stéphanie CLAVEAUX Inspectrice principale des Finances publiques responsable pédagogique - reçoit les mêmes délégations en cas d’absence ou d’empêchement de Mme Céline CARTIER Armelle PARENT Inspectrice divisionnaire des Finances publiques responsable de la division administrative - reçoit les mêmes délégations en cas d’absence ou d’empêchement de Mme Céline CARTIER - achats par carte Vincent TAUZIN Inspecteur divisionnaire hors classe des Finances publiques responsable de la division de la vie associative - tous actes liés à la vie associative Catherine MENUISIER Inspectrice des Finances publiques Service communication et relations extérieures - tous actes de gestion relatifs aux fonctionnaires étrangers stagiaires de la coopération technique Mario PIRES Inspecteur des Finances publiques chef du service ressources humaines frais de changement de résidence - tous actes relatifs à la gestion des stagiaires - tous actes relatifs à la gestion des personnels de l’ENFiP - validation des frais de changement de résidence ENFIP-PPR-13-2026 DS direction et ets franciliens_publication_IDF.(93).odt MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Ecole nationale des finances publiques (ENFIP) - Décision ENFIP du 11/02/2026 de délégation de signature de la directrice par intérim de l'Ecole Nationale des Finances Publiques, abrogeant la décision de délégation 22

Annexe 1 Structure Nom du délégataire Grade du délégataire Fonction du délégataire Objet de la délégation Établissement de NOISIEL Arnaud CRASSON Inspecteur des Finances publiques chef du service budget et logistique ; porteur de carte d’achat - reçoit les mêmes délégations en matière de dépenses ou d’empêchement de Mme Céline CARTIER et Mme Armelle PARENT - gestionnaire du Budget approvisionneur-réceptionneur du service fait au sein de l’ENFiP - expression des besoins d’achats de l’ENFiP et constatation du service fait au sein de l’ENFiP - achats par carte Stéphanie GAJEWSKI Contrôleuse des Finances publiques gestionnaire des frais de déplacements - expression des besoins d’achats de l’ENFiP et constatation du service fait au sein de l’ENFiP - validation des frais de déplacements - tous actes relatifs à la gestion des stagiaires - tous actes relatifs à la gestion des personnels de l'ENFiP Audrey NAKBI Contrôleuse des Finances publiques gestionnaire des frais de déplacements - validation des frais de déplacements - tous actes relatifs à la gestion des stagiaires - tous actes relatifs à la gestion des personnels de l'ENFiP Audrey XAVIR- TACITA Contrôleuse des Finances publiques gestionnaire du service budget - expression des besoins d’achats de l’ENFiP et constatation du service fait au sein de l’ENFiP Yannick CHOCHON Agent technique principal des Finances publiques porteur de carte d’achat - achats par carte ENFIP-PPR-13-2026 DS direction et ets franciliens_publication_IDF.(93).odt MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Ecole nationale des finances publiques (ENFIP) - Décision ENFIP du 11/02/2026 de délégation de signature de la directrice par intérim de l'Ecole Nationale des Finances Publiques, abrogeant la décision de délégation 23

Annexe 2 Structure Nom du délégataire Grade du délégataire Fonction du délégataire Objet de la délégation Centre interrégional de formation BORDEAUX Bertrand BLOQUET Inspecteur principal des Finances publiques responsable du CIF et des ACIF du ressort Gestion des collaborateurs ; états liquidatifs de rémunération ou indemnités des personnels intervenant dans le CIF et les ACIF de Limoges et de Poitiers. Centre interrégional de formation LILLE Marion DUMORTIER Inspectrice principale des Finances publiques responsable du CIF et des ACIF du ressort Gestion des collaborateurs ; états liquidatifs de rémunération ou indemnités des personnels intervenant dans le CIF et les ACIF d' Amiens de Rouen et Caen. Kamel NADIR Inspecteur des Finances publiques Formateur États liquidatifs de rémunération ou indemnités des personnels intervenant dans le CIF et les ACIF d' Amiens de Rouen et Caen. Centre interrégional de formation LYON Bénédicte LEMPEREUR Inspectrice principale des Finances publiques responsable du CIF et de l’ACIF du ressort Gestion des collaborateurs ; états liquidatifs de rémunération ou indemnités des personnels intervenant dans le CIF et l’ACIF de Dijon et Clermont-Ferrand et Besançon. Centre interrégional de formation MARSEILLE Arnaud MONTAGNE Inspecteur principal des Finances publiques responsable du CIF et de l’ACIF du ressort Gestion des collaborateurs ; états liquidatifs de rémunération ou indemnités des personnels intervenant dans le CIF et l’ACIF Océan Indien et Antilles-Guyane. Bénédicte LEMPEREUR par intérim Inspectrice principale des Finances publiques responsable par intérim du CIF et des ACIF du ressort Gestion des collaborateurs ; états liquidatifs de rémunération ou indemnités des personnels intervenant dans le CIF et l’ACIF Océan Indien et Antilles-Guyane. Centre interrégional de formation NANCY David MONTINI Inspecteur divisionnaire des Finances publiques responsable du CIF et des ACIF du ressort Gestion des collaborateurs ; états liquidatifs de rémunération ou indemnités des personnels intervenant dans le CIF et des ACIF de Châlons-en-Champagne et de Strasbourg. Centre interrégional de formation NOISY-LE- GRAND Valérie LE BARS Administratrice des Finances publiques adjointe responsable du CIF Gestion des collaborateurs; états liquidatifs de rémunération ou indemnités des personnels intervenant dans le CIF. ENFIP-PPR-13-2026 DS direction et ets franciliens_publication_IDF.(93).odt MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Ecole nationale des finances publiques (ENFIP) - Décision ENFIP du 11/02/2026 de délégation de signature de la directrice par intérim de l'Ecole Nationale des Finances Publiques, abrogeant la décision de délégation 24

Annexe 2 Structure Nom du délégataire Grade du délégataire Fonction du délégataire Objet de la délégation Centre interrégional de formation RENNES Cécile THIBAULT Inspectrice principale des Finances publiques responsable du CIF et des ACIF du ressort gestion des collaborateurs; états liquidatifs de rémunération ou indemnités des personnels intervenant dans le CIF et les ACIF de Nantes et d'Orléans. Centre interrégional de formation TOULOUSE François CONTE Inspecteur principal des Finances publiques responsable du CIF de Toulouse et de l’ACIF du ressort gestion des collaborateurs; états liquidatifs de rémunération ou indemnités des personnels intervenant dans le CIF et l’ACIF de Montpellier Frédéric ABRIBAT Inspecteur des Finances publiques Adjoint service formation continue - états liquidatifs de rémunération ou indemnités des personnels intervenant dans le CIF de Toulouse Nathalie GLEIZES Inspectrice des Finances publiques Gestionnaire de l’ACIF Montpellier - états liquidatifs de rémunération ou indemnités des personnels intervenant dans l’ACIF Montpellier ENFIP-PPR-13-2026 DS direction et ets franciliens_publication_IDF.(93).odt MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Ecole nationale des finances publiques (ENFIP) - Décision ENFIP du 11/02/2026 de délégation de signature de la directrice par intérim de l'Ecole Nationale des Finances Publiques, abrogeant la décision de délégation 25

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT Direction départementale de la protection des populations (DDPP) Arrêté préfectoral n° 2026-0938 en date du 27/02/2026 portant fermeture d'urgence de l'établissement BOUCHERIE DU ROND POINT 51 avenue Aristide Briand93240 STAINS. SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2026-0938 en date du 27/02/2026 portant fermeture d'urgence de l'établissement BOUCHERIE DU ROND POINT 26

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2026-0938 en date du 27/02/2026 portant fermeture d'urgence de l'établissement BOUCHERIE DU ROND POINT 27

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT Direction départementale de la protection des populations (DDPP) Arrêté préfectoral n° 2026-0951 en date du 27/02/2026 portant fermeture de l'établissement SASU DE LA PLACE 9 Place de la Resistance 93200 SAINT-DENIS. SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2026-0951 en date du 27/02/2026 portant fermeture de l'établissement SASU DE LA PLACE 9 Place de la Resistance 93200 31

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2026-0951 en date du 27/02/2026 portant fermeture de l'établissement SASU DE LA PLACE 9 Place de la Resistance 93200 32

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT Direction départementale de la protection des populations (DDPP) Arrête préfectoral n° 2026-0952 en date du 26/02/2026 portant fermeture de l'établissement AU PAVILLON JASMINE 54 rue Gabriel Péri 93200 SAINT DENIS. SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrête préfectoral n° 2026-0952 en date du 26/02/2026 portant fermeture de l'établissement AU PAVILLON JASMINE 34

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrête préfectoral n° 2026-0952 en date du 26/02/2026 portant fermeture de l'établissement AU PAVILLON JASMINE 35

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT Direction départementale de la protection des populations (DDPP) Arrêté préfectoral n° 2026-0953 en date du 26/02/2026 portant fermeture de l'établissement ISTANBUL GRILL 69 rue Danielle Casanova 93200 SAINT DENIS. SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2026-0953 en date du 26/02/2026 portant fermeture de l'établissement ISTANBUL GRILL 69 rue Danielle Casanova 93200 SAINT 37

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2026-0953 en date du 26/02/2026 portant fermeture de l'établissement ISTANBUL GRILL 69 rue Danielle Casanova 93200 SAINT 38

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT Direction départementale de la protection des populations (DDPP) Arrêté préfectoral n° 2026-0954 en date du 26/02/2026 portant fermeture d'urgence de l'établissement RAMDJAM 2 rue de la Boulangerie 93200 SAINT-DENIS. SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2026-0954 en date du 26/02/2026 portant fermeture d'urgence de l'établissement RAMDJAM 2 rue de la Boulangerie 93200 40

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2026-0954 en date du 26/02/2026 portant fermeture d'urgence de l'établissement RAMDJAM 2 rue de la Boulangerie 93200 41

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT Direction départementale de la protection des populations (DDPP) Arrêté préfectoral n° 2026-0966 du 26/02/2026 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance d'Algérie - Le Chien «POPI», de type Pekinois, femelle, né le 01/06/2025, identifié par transpondeur n° 250268782181158 et appartenant à Mme AZEM Kahina. SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2026-0966 du 26/02/2026 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance d'Algérie - Le Chien 49

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2026-0966 du 26/02/2026 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance d'Algérie - Le Chien 50

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) Arrêté DRIEAT-IDF-2026-0157 du 27/02/2026, portant modification des conditions de circulation sur la RD932, avenue Jean Jaurès à Aubervilliers et à Pantin, pour des travaux de raccordement électrique. SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2026-0157 du 27/02/2026, portant modification des conditions de 53

Direction Régionale et Interdépartementale de l’Environnement, de l’Aménagement et des Transports d’Île-de-France Arrêté DRIEAT-IDF-2026-0157 portant modification des conditions de circulation sur la RD932, avenue Jean Jaurès à Aubervilliers et à Pantin, pour des travaux de raccordement électrique. LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS Chevalier de la Légion d’honneur Chevalier de l’ordre national du Mérite Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.2521-1 et L.2521-2 ; Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ; Vu le code de la route, notamment les articles L.110-3, L. 411-5 et R.411-8-1 ; Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ; Vu le code de la voirie routière, notamment les articles L.115-1 et R*.152-1 ; Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ; Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation ; Vu le décret du 6 novembre 2024, portant nomination de Monsieur Julien CHARLES en qualité de préfet de la Seine-Saint-Denis ; Vu le décret du n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ; Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ; Vu l’arrêté préfectoral n°06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes nationales au conseil général de la Seine-Saint-Denis ; Vu l’instruction interministérielle sur la signalisation routière du 7 juin 1977 et ses annexes ; Vu l’arrêté ministériel du 8 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle GAY en qualité de directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ; SERVICE TERRITORIAL NORD Direction de la Voirie et des Déplacements Tél : 01 43 93 96 62 DRIEAT-IDF-2026-0157 1 / 4 DRIEAT / SSTV / DSECR 21-23 rue Miollis, 75015 Paris Tél : 33(0) 1 40 61 80 80 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2026-0157 du 27/02/2026, portant modification des conditions de 54

Vu l’arrêté préfectoral 2024-4167 du 25 novembre 2024 du préfet de la Seine-Saint-Denis, portant délégation de signature à Madame Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France, en matière administrative ; Vu la décision DRIEAT-IDF du 16 février 2026, portant subdélégation de signature pour les matières exercées pour le compte du préfet de la Seine-Saint-Denis ; Vu la note du 29 janvier 2026 du ministre des Transports, fixant le calendrier des jours « hors chantiers » de l’année 2026 et du mois de janvier 2027 ; Vu l’avis de la direction territoriale de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis du 12 février 2026 ; Vu l’avis de la direction générale de la RATP du 12 février 2026 ; Vu l’avis de la mairie d’Aubervilliers du 19 février 2026 ; Vu l’avis de la mairie de Pantin du 20 février 2026 ; Vu l’avis du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis du 20 février 2026 ; Vu la demande transmise par le conseil départemental de la Seine-Saint-Denis le 20 février 2026 ; Considérant que la RD932, à Aubervilliers et à Pantin, est classée dans la nomenclature des voies à grande circulation sur la section concernée par les travaux ; Considérant que les travaux de raccordement électrique, nécessitent de prendre des mesures de restriction de circulation afin d’assurer la sécurité des usagers et des agents appelés à intervenir ; Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France : ARRÊTE Article 1 À compter du lundi 9 mars 2026 et jusqu’au vendredi 20 mars 2026, de 21h00 à 05h00, les conditions de circulation et de stationnement sont modifiées sur la RD932, avenue Jean Jaurès à Aubervilliers et à Pantin, au niveau du débouché de la rue Hélène Cochennec, dans les deux sens de circulation. Ces restrictions interviennent dans le cadre des travaux de raccordement au réseau électrique. Article 2 Au droit des travaux, la RD932 compte deux files de circulation et une piste cyclable par sens. Les travaux consistent en une traversée de chaussée, la traversée est exécutée en demie chaussée afin de conserver en permanence au moins une voie par sens de circulation. Les travaux nécessitent la neutralisation successive d’une voie de circulation et de la piste cyclable, dans les deux sens de circulation. L'ensemble des usagers, y compris les cyclistes, empruntent la voie laissée libre. SERVICE TERRITORIAL NORD Direction de la Voirie et des Déplacements Tél : 01 43 93 96 62 DRIEAT-IDF-2026-0157 2 / 4 DRIEAT / SSTV / DSECR 21-23 rue Miollis, 75015 Paris Tél : 33(0) 1 40 61 80 80 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2026-0157 du 27/02/2026, portant modification des conditions de 55

La vitesse maximale autorisée est abaissée à 30 km/h, en amont, au droit et en aval du chantier. À la fin des opérations, l’entreprise intervenante est chargée des travaux de réfection du trottoir et de la chaussée. Ces réfections respectent les prescriptions du conseil départemental de la Seine-Saint- Denis. Article 3 Durant les travaux de nuit, l'entreprise intervenante équipe son balisage de rampe à feux triflash. En dehors des horaires de travaux, le balisage est retiré et toutes les voies et les pistes cyclables sont rendues à la circulation. L’entreprise intervenante met en œuvre toute la signalétique et toutes les protections nécessaires pour protéger, orienter et maintenir les cheminements des piétons sur le trottoir, elle est responsable de la pose et de l’entretien du balisage de chantier. L’entreprise intervenante est chargée de mettre en place et d’entretenir la signalisation verticale réglementaire, de manière adéquate, le temps des travaux. Article 4 La signalisation temporaire et les travaux sont réalisés par l’entreprise suivante : • BIR Adresse : 38 rue Gay Lussac, ZI, 94430 Chennevières-sur-Marne Contact : M Manuel Passe Coutrin Téléphone : 06 50 68 25 02 Courriel : mpassecoutrin@bir-reseaux.com La fourniture, la pose et l’entretien de la signalisation temporaire sont réalisés par les entreprises chargées du balisage conformément aux dispositions du code de la route. Le balisage et la signalisation mis en œuvre sont conformes aux prescriptions de l’instruction interministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire – édition du SETRA ou du CEREMA). Sous le contrôle du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis : • Service Territorial Nord – Direction de la Voirie et des Déplacements Adresse : immeuble Pulse - 44 rue Proudhon, 93210 Saint-Denis Contact : M. Philippe KMIEC Téléphone : 01 43 93 98 60 Courriel : pkmiec@seinesaintdenis.fr Article 5 Le stationnement et l’arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux conformément à l’article R417-10 du code de la route. Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur. SERVICE TERRITORIAL NORD Direction de la Voirie et des Déplacements Tél : 01 43 93 96 62 DRIEAT-IDF-2026-0157 3 / 4 DRIEAT / SSTV / DSECR 21-23 rue Miollis, 75015 Paris Tél : 33(0) 1 40 61 80 80 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2026-0157 du 27/02/2026, portant modification des conditions de 56

Article 6 Le présent arrêté peut faire l’objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification : - d’un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, adressé à la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France, 21-23 rue Miollis, 75015 Paris ; - d’un recours hiérarchique auprès du ministère de l’Intérieur ; - d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil. Article 7 La directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis, le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, le directeur territorial de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis, le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis, le président directeur général de la RATP, la maire d’Aubervilliers, le maire de Pantin, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et dont copie sera adressée au commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU. Fait à Paris, le 27 février 2026, Pour le préfet de la Seine-Saint-Denis et par subdélégation, l’adjointe au chef de l’Unité Circulation Routière Félie LESUR SERVICE TERRITORIAL NORD Direction de la Voirie et des Déplacements Tél : 01 43 93 96 62 DRIEAT-IDF-2026-0157 4 / 4 DRIEAT / SSTV / DSECR 21-23 rue Miollis, 75015 Paris Tél : 33(0) 1 40 61 80 80 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2026-0157 du 27/02/2026, portant modification des conditions de 57

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) Arrêté DRIEAT-IDF-2026-0158 du 27/02/2026, portant modification des conditions de circulation sur la RD986, avenue de Rosny à Bondy, entre la rue de Paris et la rue Alexandre Pottier, pour des travaux de pose d'une conduite de gaz haute pression. SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2026-0158 du 27/02/2026, portant modification des conditions de 58

Direction Régionale et Interdépartementale de l’Environnement, de l’Aménagement et des Transports d’Île-de-France Arrêté DRIEAT-IDF-2026-0158 portant modification des conditions de circulation sur la RD986, avenue de Rosny à Bondy, entre la rue de Paris et la rue Alexandre Pottier, pour des travaux de pose d’une conduite de gaz haute pression. LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS Chevalier de la Légion d’honneur Chevalier de l’ordre national du Mérite Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.2521-1 et L.2521-2 ; Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ; Vu le code de la route, notamment les articles L.110-3, L. 411-5 et R.411-8-1 ; Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ; Vu le code de la voirie routière, notamment les articles L.115-1 et R*.152-1 ; Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ; Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation ; Vu le décret du 6 novembre 2024, portant nomination de Monsieur Julien CHARLES en qualité de préfet de la Seine-Saint-Denis ; Vu le décret du n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ; Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ; Vu l’arrêté préfectoral n°06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes nationales au conseil général de la Seine-Saint-Denis ; Vu l’instruction interministérielle sur la signalisation routière du 7 juin 1977 et ses annexes ; Vu l’arrêté ministériel du 8 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle GAY en qualité de directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ; SERVICE TERRITORIAL SUD Direction de la Voirie et des Déplacements Tél : 01.43.93.97.17 DRIEAT-IDF-2026-0158 1 / 4 DRIEAT / SSTV / DSECR 21-23 rue Miollis, 75015 Paris Tél : 33(0) 1 40 61 80 80 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2026-0158 du 27/02/2026, portant modification des conditions de 59

Vu l’arrêté préfectoral 2024-4167 du 25 novembre 2024 du préfet de la Seine-Saint-Denis, portant délégation de signature à Madame Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France, en matière administrative ; Vu la décision DRIEAT-IDF du 16 février 2026, portant subdélégation de signature pour les matières exercées pour le compte du préfet de la Seine-Saint-Denis ; Vu la note du 29 janvier 2026 du ministre des Transports, fixant le calendrier des jours « hors chantiers » de l’année 2026 et du mois de janvier 2027 ; Vu la consultation d’avis du 3 février 2026, effectuée par le conseil départemental de la Seine-Saint- Denis auprès de la direction territoriale de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis ; Vu l’avis de la direction générale de la RATP du 3 février 2026 ; Vu l’avis de la mairie de Bondy du 3 février 2026 ; Vu l’avis du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis du 27 février 2026 ; Vu la demande transmise par le conseil départemental de la Seine-Saint-Denis le 27 février 2026 ; Considérant que la RD986, à Bondy, est classée dans la nomenclature des voies à grande circulation ; Considérant que les travaux de pose d’une conduite de gaz haute pression, nécessitent de prendre des mesures de restriction de circulation afin d’assurer la sécurité des usagers et des agents appelés à intervenir ; Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France : ARRÊTE Article 1 À compter du lundi 2 mars 2026 et jusqu’au vendredi 24 juillet 2026, de 22h00 à 05h00, les conditions de circulation sont modifiées sur la RD986, avenue de Rosny à Bondy, entre la rue de Paris et la rue Alexandre Pottier, dans les deux sens de circulation. Ces restrictions interviennent dans le cadre des travaux de pose d’une conduite de gaz haute pression. Article 2 Au droit des travaux, la RD986 comporte une voie de circulation dans chaque sens et une voie bus dans le sens Noisy-le-Sec vers Bobigny. Afin de permettre la réalisation des travaux, une partie du trottoir et la voie réservée aux bus du sens Noisy-le-Sec vers Bobigny sont neutralisés en permanence pendant toute la durée du chantier. Un cheminement piéton de minimum 1.40m de large est maintenu en permanence sur le trottoir impacté par les travaux. La circulation des bus intègre le régime de circulation général au droit des travaux. SERVICE TERRITORIAL SUD Direction de la Voirie et des Déplacements Tél : 01.43.93.97.17 DRIEAT-IDF-2026-0158 2 / 4 DRIEAT / SSTV / DSECR 21-23 rue Miollis, 75015 Paris Tél : 33(0) 1 40 61 80 80 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2026-0158 du 27/02/2026, portant modification des conditions de 60

Les travaux nécessitent la réalisation d’une traversée de chaussée et son remblaiement, cette partie des travaux est exécutée en deux phases distinctes et successives : • Phase 1 : Traversée de l'avenue de Rosny du 20 avril au 30 avril 2026 : La traversée de chaussée est réalisée par demie chaussée, la circulation est aménagée en alternat géré par feux. Les travaux sont réalisés de nuit. En journée, le balisage est retiré afin de rétablir la circulation. La circulation est maintenue en journée au moyen de ponts lourds. Durant les travaux, l'accès à la rue Alexandre Pottier est maintenu. • Phase 2 : Remblaiement de la traversée de l'avenue de Rosny du 6 juillet au 24 juillet 2026 : Les remblaiements sont réalisés par demie chaussée, la circulation est aménagée en alternat géré par feux. Les travaux sont réalisés de nuit. En journée, le balisage est retiré afin de rétablir la circulation. La circulation est maintenue en journée au moyen de ponts lourds. Durant les travaux, l'accès à la rue Alexandre Pottier est maintenu. Un cheminement piéton de 1,40m est maintenu en permanence durant les travaux. Une fois les travaux de génie civil terminés, l'entreprise en charge des travaux doit reprendre le marquage existant. À la fin des opérations, l’entreprise intervenante est chargée des travaux de réfection du trottoir et de la chaussée. Ces réfections respectent les prescriptions du conseil départemental de la Seine-Saint- Denis. Article 3 Au droit des travaux, la vitesse maximale autorisée est abaissée à 30 km/h et les manœuvres de dépassement sont interdites. Le balisage de la zone chantier est maintenu en permanence le temps des travaux, il est constitué de GBA et de clôtures, il doit être équipé d’une signalisation lumineuse afin d’être visible de jour comme de nuit. Article 4 La signalisation temporaire et les travaux sont réalisés par l’entreprise suivante : • SPAC Adresse : PARC MARDELLES − BAT A − 44 rue Maurice De Broglie, 93600 Aulnay-sous-Bois Contact : M. Quentin BOYET Téléphone : 06 34 48 91 97 Courriel : Quentin.boyet@spac.fr La fourniture, la pose et l’entretien de la signalisation temporaire sont réalisés par l’entreprise chargée du balisage et/ou des équipes du département conformément aux dispositions du code de la route. Le balisage et la signalisation mis en œuvre sont conformes aux prescriptions de l’instruction interministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire – édition du SETRA ou du CEREMA). Sous le contrôle du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis : • Direction de la Voirie et des Déplacements – Service Territorial Sud SERVICE TERRITORIAL SUD Direction de la Voirie et des Déplacements Tél : 01.43.93.97.17 DRIEAT-IDF-2026-0158 3 / 4 DRIEAT / SSTV / DSECR 21-23 rue Miollis, 75015 Paris Tél : 33(0) 1 40 61 80 80 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2026-0158 du 27/02/2026, portant modification des conditions de 61

Adresse : immeuble Pulse − 46 Rue Proudhon, 93210 Saint-Denis Représentant : M. Nabil BELGARMAT Téléphone : 06 15 56 56 99 Courriel : nbelgarmat@seinesaintdenis.fr Article 5 Le stationnement et l’arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux conformément à l’article R417-10 du code de la route. Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur. Article 6 Le présent arrêté peut faire l’objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification : - d’un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, adressé à la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France, 21-23 rue Miollis, 75015 Paris ; - d’un recours hiérarchique auprès du ministère de l’Intérieur ; - d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil. Article 7 La directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis, le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, le directeur territorial de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis, le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis, le président directeur général de la RATP, le maire de Bondy, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et dont copie sera adressée au commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU. Fait à Paris, le 27 février 2026, Pour le préfet de la Seine-Saint-Denis et par subdélégation, l’adjointe au chef de l’Unité Circulation Routière Félie LESUR SERVICE TERRITORIAL SUD Direction de la Voirie et des Déplacements Tél : 01.43.93.97.17 DRIEAT-IDF-2026-0158 4 / 4 DRIEAT / SSTV / DSECR 21-23 rue Miollis, 75015 Paris Tél : 33(0) 1 40 61 80 80 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2026-0158 du 27/02/2026, portant modification des conditions de 62

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement, unité départementale du logement et de l'hébergement de la Seine-Saint-Denis (DRIHL-UDHL93) Arrêté n° 2026-0971 du 27/02/2026 portant composition de la commission de médiation pour le droit au logement opposable de la Seine-Saint-Denis. SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement, unité départementale du logement et de l'hébergement de la Seine-Saint-Denis (DRIHL-UDHL93) - Arrêté n° 2026-0971 du 27/02/2026 63

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement, unité départementale du logement et de l'hébergement de la Seine-Saint-Denis (DRIHL-UDHL93) - Arrêté n° 2026-0971 du 27/02/2026 64

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Recueil 93-2026-02-27

Les actes de ce recueil

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L’essentiel de la vie politique, une fois par semaine