Actes des préfectures · Seine-Saint-Denis
Recueil 93-2026-03-03
Recueil des actes administratifs publié le 3 mars 2026
45pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
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Texte intégral
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PREFET
DE LA SEINE-SAINT-
DENIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°93-2026-03-03
PUBLIÉ LE 3 MARS 2026
Sommaire
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS / Direction de la
citoyenneté et de la légalité (DCL)
- Arrêté n° 2026-0948 du 02/03/2026 instituant les commissions de
contrôle des opérations de vote pour les élections municipales et
communautaires des 15 et 22 mars 2026. (6 pages) Page 3
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS / Direction de la
coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT)
- Arrêté préfectoral n° 2026-0999 du 3 mars 2026 portant abrogation
de l'arrêté préfectoral de mise en demeure n° 2025-2209 du 27
mai 2025 à l'encontre de la société CADENCE ex G.A.C.D. pour
ses installations classées situées au 2 bis chemin du Loup- ZI des Petits
Ponts, à Tremblay-en-France (93290). (4 pages) Page 10
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS / Direction des
étrangers et des naturalisations (DEN)
- Arrêté préfectoral n° 2026-1000 du 03 mars 2026 portant
composition des sept commissions du titre de séjour de la
Seine-Saint-Denis. (14 pages) Page 15
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Agence régionale de santé
Ile-de-France (ARS IdF)
- Arrêté n° DSP-PDS-2026-02 du 22/02/2026 portant autorisation de
création d'une "Equipe Spécialisée de Soins Infirmiers" (ESSIP) de 21
places dans le département de Seine-Saint-Denis, gérée par
l'association ABRI. (2 pages) Page 30
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction départementale de la
protection des populations (DDPP)
- Arrêté préfectoral n° 2026-0978 en date du 03/03/2026 portant
fermeture d'urgence de l'établissement DELICES DE LA CASBAH 27 rue
Auguste Delaune 93200 SAINT-DENIS. (4 pages) Page 33
- Arrêté préfectoral n° 2026-0984 en date du 03/03/2026 portant
fermeture d'urgence de l'établissement MAISON SERIR 86 bis rue Gabriel
Péri 93200 SAINT-DENIS. (4 pages) Page 38
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction régionale et
interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la
Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93)
- Arrêté n° 2026-0906 du 24/02/2026 portant agrément de
l'accord d'entreprise TRACTEBEL en faveur de l'insertion et du
maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés. (2 pages) Page 43
2
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Direction de la citoyenneté et de la légalité (DCL)
Arrêté n° 2026-0948 du 02/03/2026 instituant les
commissions de contrôle des opérations de vote
pour les élections municipales et
communautaires des 15 et 22 mars 2026.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la citoyenneté et de la légalité (DCL) - Arrêté n° 2026-0948 du
02/03/2026 instituant les commissions de contrôle des opérations de vote pour les élections municipales et communautaires des 15 et 3
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la citoyenneté et de la légalité (DCL) - Arrêté n° 2026-0948 du
02/03/2026 instituant les commissions de contrôle des opérations de vote pour les élections municipales et communautaires des 15 et 4
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la citoyenneté et de la légalité (DCL) - Arrêté n° 2026-0948 du
02/03/2026 instituant les commissions de contrôle des opérations de vote pour les élections municipales et communautaires des 15 et 5
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la citoyenneté et de la légalité (DCL) - Arrêté n° 2026-0948 du
02/03/2026 instituant les commissions de contrôle des opérations de vote pour les élections municipales et communautaires des 15 et 6
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la citoyenneté et de la légalité (DCL) - Arrêté n° 2026-0948 du
02/03/2026 instituant les commissions de contrôle des opérations de vote pour les élections municipales et communautaires des 15 et 7
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la citoyenneté et de la légalité (DCL) - Arrêté n° 2026-0948 du
02/03/2026 instituant les commissions de contrôle des opérations de vote pour les élections municipales et communautaires des 15 et 8
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la citoyenneté et de la légalité (DCL) - Arrêté n° 2026-0948 du
02/03/2026 instituant les commissions de contrôle des opérations de vote pour les élections municipales et communautaires des 15 et 9
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial (DCPPAT)
Arrêté préfectoral n° 2026-0999 du 3 mars 2026
portant abrogation de l'arrêté préfectoral de
mise en demeure n° 2025-2209 du 27 mai 2025
à l'encontre de la société CADENCE ex G.A.C.D.
pour ses installations classées situées au 2 bis
chemin du Loup- ZI des Petits Ponts, à
Tremblay-en-France (93290).
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2026-0999 du 3 mars 2026 portant abrogation de l'arrêté préfectoral de mise en demeure n° 10
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2026-0999 du 3 mars 2026 portant abrogation de l'arrêté préfectoral de mise en demeure n° 11
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2026-0999 du 3 mars 2026 portant abrogation de l'arrêté préfectoral de mise en demeure n° 12
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2026-0999 du 3 mars 2026 portant abrogation de l'arrêté préfectoral de mise en demeure n° 13
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2026-0999 du 3 mars 2026 portant abrogation de l'arrêté préfectoral de mise en demeure n° 14
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Direction des étrangers et des naturalisations
(DEN)
Arrêté préfectoral n° 2026-1000 du 03 mars 2026
portant composition des sept commissions du
titre de séjour de la Seine-Saint-Denis.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction des étrangers et des naturalisations (DEN) - Arrêté préfectoral n°
2026-1000 du 03 mars 2026 portant composition des sept commissions du titre de séjour de la Seine-Saint-Denis. 15
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction des étrangers et des naturalisations (DEN) - Arrêté préfectoral n°
2026-1000 du 03 mars 2026 portant composition des sept commissions du titre de séjour de la Seine-Saint-Denis. 16
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction des étrangers et des naturalisations (DEN) - Arrêté préfectoral n°
2026-1000 du 03 mars 2026 portant composition des sept commissions du titre de séjour de la Seine-Saint-Denis. 17
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction des étrangers et des naturalisations (DEN) - Arrêté préfectoral n°
2026-1000 du 03 mars 2026 portant composition des sept commissions du titre de séjour de la Seine-Saint-Denis. 18
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction des étrangers et des naturalisations (DEN) - Arrêté préfectoral n°
2026-1000 du 03 mars 2026 portant composition des sept commissions du titre de séjour de la Seine-Saint-Denis. 19
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction des étrangers et des naturalisations (DEN) - Arrêté préfectoral n°
2026-1000 du 03 mars 2026 portant composition des sept commissions du titre de séjour de la Seine-Saint-Denis. 20
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction des étrangers et des naturalisations (DEN) - Arrêté préfectoral n°
2026-1000 du 03 mars 2026 portant composition des sept commissions du titre de séjour de la Seine-Saint-Denis. 21
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction des étrangers et des naturalisations (DEN) - Arrêté préfectoral n°
2026-1000 du 03 mars 2026 portant composition des sept commissions du titre de séjour de la Seine-Saint-Denis. 22
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction des étrangers et des naturalisations (DEN) - Arrêté préfectoral n°
2026-1000 du 03 mars 2026 portant composition des sept commissions du titre de séjour de la Seine-Saint-Denis. 23
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction des étrangers et des naturalisations (DEN) - Arrêté préfectoral n°
2026-1000 du 03 mars 2026 portant composition des sept commissions du titre de séjour de la Seine-Saint-Denis. 24
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction des étrangers et des naturalisations (DEN) - Arrêté préfectoral n°
2026-1000 du 03 mars 2026 portant composition des sept commissions du titre de séjour de la Seine-Saint-Denis. 25
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction des étrangers et des naturalisations (DEN) - Arrêté préfectoral n°
2026-1000 du 03 mars 2026 portant composition des sept commissions du titre de séjour de la Seine-Saint-Denis. 26
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction des étrangers et des naturalisations (DEN) - Arrêté préfectoral n°
2026-1000 du 03 mars 2026 portant composition des sept commissions du titre de séjour de la Seine-Saint-Denis. 27
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction des étrangers et des naturalisations (DEN) - Arrêté préfectoral n°
2026-1000 du 03 mars 2026 portant composition des sept commissions du titre de séjour de la Seine-Saint-Denis. 28
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction des étrangers et des naturalisations (DEN) - Arrêté préfectoral n°
2026-1000 du 03 mars 2026 portant composition des sept commissions du titre de séjour de la Seine-Saint-Denis. 29
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS
IdF)
Arrêté n° DSP-PDS-2026-02 du 22/02/2026
portant autorisation de création d'une "Equipe
Spécialisée de Soins Infirmiers" (ESSIP) de 21
places dans le département de
Seine-Saint-Denis, gérée par l'association ABRI.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - Arrêté n° DSP-PDS-2026-02 du 22/02/2026
portant autorisation de création d'une "Equipe Spécialisée de Soins Infirmiers" (ESSIP) de 21 places dans le département de 30
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - Arrêté n° DSP-PDS-2026-02 du 22/02/2026
portant autorisation de création d'une "Equipe Spécialisée de Soins Infirmiers" (ESSIP) de 21 places dans le département de 31
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - Arrêté n° DSP-PDS-2026-02 du 22/02/2026
portant autorisation de création d'une "Equipe Spécialisée de Soins Infirmiers" (ESSIP) de 21 places dans le département de 32
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2026-0978 en date du
03/03/2026 portant fermeture d'urgence de
l'établissement DELICES DE LA CASBAH 27 rue
Auguste Delaune 93200 SAINT-DENIS.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2026-0978 en date du 03/03/2026 portant fermeture d'urgence de l'établissement DELICES DE LA CASBAH 27 rue Auguste Delaune 33
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2026-0978 en date du 03/03/2026 portant fermeture d'urgence de l'établissement DELICES DE LA CASBAH 27 rue Auguste Delaune 34
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2026-0978 en date du 03/03/2026 portant fermeture d'urgence de l'établissement DELICES DE LA CASBAH 27 rue Auguste Delaune 35
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2026-0978 en date du 03/03/2026 portant fermeture d'urgence de l'établissement DELICES DE LA CASBAH 27 rue Auguste Delaune 36
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2026-0978 en date du 03/03/2026 portant fermeture d'urgence de l'établissement DELICES DE LA CASBAH 27 rue Auguste Delaune 37
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2026-0984 en date du
03/03/2026 portant fermeture d'urgence de
l'établissement MAISON SERIR 86 bis rue Gabriel
Péri 93200 SAINT-DENIS.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2026-0984 en date du 03/03/2026 portant fermeture d'urgence de l'établissement MAISON SERIR 86 bis rue Gabriel Péri 93200 38
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2026-0984 en date du 03/03/2026 portant fermeture d'urgence de l'établissement MAISON SERIR 86 bis rue Gabriel Péri 93200 39
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2026-0984 en date du 03/03/2026 portant fermeture d'urgence de l'établissement MAISON SERIR 86 bis rue Gabriel Péri 93200 40
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2026-0984 en date du 03/03/2026 portant fermeture d'urgence de l'établissement MAISON SERIR 86 bis rue Gabriel Péri 93200 41
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2026-0984 en date du 03/03/2026 portant fermeture d'urgence de l'établissement MAISON SERIR 86 bis rue Gabriel Péri 93200 42
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Arrêté n° 2026-0906 du 24/02/2026 portant
agrément de l'accord d'entreprise TRACTEBEL en
faveur de l'insertion et du maintien dans l'emploi
des travailleurs handicapés.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2026-0906 du 24/02/2026 43
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2026-0906 du 24/02/2026 44
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2026-0906 du 24/02/2026 45
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