Actes des préfectures · Seine-Saint-Denis
Recueil 93-2026-03-04
Recueil des actes administratifs publié le 4 mars 2026
77pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
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Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 77 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
PREFET
DE LA SEINE-SAINT-
DENIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°93-2026-03-04
PUBLIÉ LE 4 MARS 2026
Sommaire
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS / Direction
départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis (DDFiP-93)
- Délégation de signature établie le 01/03/2026 au profit de divers
collaborateurs, par Mme Claudine de JOANNIS, Responsable du SPF de
Seine-Saint-Denis. (2 pages) Page 4
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS / Direction de la
coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT)
- Arrêté préfectoral n° 2026-1004 du 03 mars 2026 portant retrait
de l'arrêté préfectoral n°2026-0649 du 12 février 2026 pour
erreur matérielle, et déclarant d'utilité publique la constitution
d'une réserve foncière en vue de permettre la réalisation d'une
station de géothermie, d'un équipement sportif ainsi que d'un
espace vert sur le secteur de la Fourche/canal de l'Ourcq aux
Pavillons-sous-Bois. (3 pages) Page 7
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS / Direction des
étrangers et des naturalisations (DEN)
- Arrêté modificatif n° 2026-1011 du 04/03/206 portant nomination des
agents pour conduire les entretiens individuels prévus à l'article 5 du
règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013. (2 pages) Page 11
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction départementale de la
protection des populations (DDPP)
- Arrêté préfectoral n° 2026-0973 en date du 04/03/2026 portant
fermeture de l'établissement LYNA LE FORTY 37 rue Gabriel Péri 93200
SAINT-DENIS. (2 pages) Page 14
- Arrêté préfectoral n° 2026-0989 en date du 04/03/2026 portant
fermeture de l'établissement KYMA 1 rue Lanne 93200 SAINT-DENIS. (2
pages) Page 17
- Arrêté préfectoral n° 2026-0990 en date du 03/03/2026 portant
fermeture d'urgence de l'établissement RESTO CHENNAI 2 rue Alcide
Vellard 93000 BOBIGNY. (6 pages) Page 20
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction régionale et
interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la
Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93)
- Arrêté 2026-0656 du 04/03/2026 portant renouvellement de
l'autorisation du service mandataire judiciaire à la protection des
majeurs de l'UDAF 93. (2 pages) Page 27
2
- Arrêté n° 2026-1001 du 3 mars 2026 portant dérogation au repos
dominical en faveur de la société ELYTEQ SAS sise 213, rue de la
Maladière à PARIGNY (42120) pour les salariés amener à intervenir les
dimanches compris entre le 8 mars et 9 août 2026 concernant la
réalisation de missions de surveillance et de détection
d'émanation de gaz et du déclanchement des alarmes
d'évacuation sur le chantier de forage géothermique de la
société SMP sur la commune d'Aulnay-sous-Bois. (3 pages) Page 30
- Arrêté n° 2026-1015 de déclaration en date du 04/03/2026 d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le n°
SAP100636638 pour l'organisme BENDOUHA Abderazak dont
l'établissement principal est situé 80 rue du 9 Novembre 1989 93700
DRANCY (2 pages) Page 34
- Arrêté n° 2026-1016 de déclaration en date du 04/03/2026 d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le n°
SAP101574739 pour l'organisme LJM dont l'établissement principal est
situé 21 rue Albert Chardavoine 93440 DUGNY (3 pages) Page 37
- Arrêté n° 2026-1017 de déclaration en date du 04/03/2026 d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le n°
SAP101832863 pour l'organisme ESPOSITO SOPHIE dont
l'établissement principal est situé 5 avenue Dehais 93160
NOISY-LE-GRAND (2 pages) Page 41
- Arrêté n° 2026-1018 de déclaration en date du 04/03/2026 d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le n°
SAP101704815 pour l'organisme LIMA BATISTA ANA dont
l'établissement principal est situé 48 boulevard circulaire 93420
VILLEPINTE (2 pages) Page 44
- Arrêté n° 2026-1019 de déclaration en date du 04/03/2026 d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le n°
SAP844661173 pour l'organisme AALP75 dont l'établissement principal
est situé 2 rue Sisley 93200 SAINT-DENIS (3 pages) Page 47
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France / Unité départementale de la
Seine-Saine-Denis (DRIEAT-UD93)
- 1- Arrêté préfectoral n° 2026-0509 du 3 mars 2026 portant
création de la zone d'aménagement concerté Mandela-gare sur le
territoire de la commune de Sevran. (4 pages) Page 51
- 2- Annexes à l'arrêté préfectoral n° 2026-0509 du 3 mars 2026
portant création de la zone d'aménagement concerté Mandela-gare
sur le territoires de la commune de Sevran. (21 pages) Page 56
3
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES
PUBLICS
Direction départementale des finances
publiques de la Seine-Saint-Denis (DDFiP-93)
Délégation de signature établie le 01/03/2026 au
profit de divers collaborateurs, par Mme
Claudine de JOANNIS, Responsable du SPF de
Seine-Saint-Denis.
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis
(DDFiP-93) - Délégation de signature établie le 01/03/2026 au profit de divers collaborateurs, par Mme Claudine de JOANNIS, 4
La comptable, Claudine de JOANNIS, responsable du service de publicité foncière de Seine-Saint-Denis.
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Madame Françoise DUBUC, inspectrice divisionnaire des finances
publiques, adjointe à la responsable du service de publicité foncière de Seine-Saint-Denis, à l’effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de
60 000 €;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité de la comptable soussignée, les actes relatifs à la publicité foncière et, plus
généralement, tous actes administratifs et de gestion du service.
Direction générale des Finances publiques
Direction départementale
des Finances publiques de la Seine-Saint-Denis
Service de publicité foncière de Seine-Saint-Denis
7 rue Hector Berlioz
CS 50020
93 009 BOBIGNY CEDEX
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis
(DDFiP-93) - Délégation de signature établie le 01/03/2026 au profit de divers collaborateurs, par Mme Claudine de JOANNIS, 5
Article 2
1°) Délégation de signature est donnée à madame Pauline AUDRERIE inspectrice des finances publiques,
Monsieur Alexis LISSE, inspecteur des finances publiques et à Monsieur Antoine ROUX, inspecteur des
finances publiques à effet de signer, au nom et sous la responsabilité de la responsable soussignée, les actes
relatifs à la publicité foncière et plus généralement tous actes administratifs et de gestion du service en
l’absence de l’inspectrice divisionnaire, adjointe à la responsable uniquement.
Pauline AUDRERIE Antoine ROUX
Alexis LISSE
Article 3
Le présent arrêté sera publié au Bulletin d’Informations Administratives du département de la Seine-Saint-Denis.
A Bobigny, le 01/03/2026
La comptable, responsable du service de publicité
foncière de Seine-Saint-Denis,
Claudine de JOANNIS
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis
(DDFiP-93) - Délégation de signature établie le 01/03/2026 au profit de divers collaborateurs, par Mme Claudine de JOANNIS, 6
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial (DCPPAT)
Arrêté préfectoral n° 2026-1004 du 03 mars 2026
portant retrait de l'arrêté préfectoral
n°2026-0649 du 12 février 2026 pour erreur
matérielle, et déclarant d'utilité publique la
constitution d'une réserve foncière en vue de
permettre la réalisation d'une station de
géothermie, d'un équipement sportif ainsi que
d'un espace vert sur le secteur de la
Fourche/canal de l'Ourcq aux Pavillons-sous-Bois.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2026-1004 du 03 mars 2026 portant retrait de l'arrêté préfectoral n°2026-0649 du 12 février 2026 7
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2026-1004 du 03 mars 2026 portant retrait de l'arrêté préfectoral n°2026-0649 du 12 février 2026 8
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2026-1004 du 03 mars 2026 portant retrait de l'arrêté préfectoral n°2026-0649 du 12 février 2026 9
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2026-1004 du 03 mars 2026 portant retrait de l'arrêté préfectoral n°2026-0649 du 12 février 2026 10
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Direction des étrangers et des naturalisations
(DEN)
Arrêté modificatif n° 2026-1011 du 04/03/206
portant nomination des agents pour conduire les
entretiens individuels prévus à l'article 5 du
règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction des étrangers et des naturalisations (DEN) - Arrêté modificatif n°
2026-1011 du 04/03/206 portant nomination des agents pour conduire les entretiens individuels prévus à l'article 5 du règlement n° 11
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction des étrangers et des naturalisations (DEN) - Arrêté modificatif n°
2026-1011 du 04/03/206 portant nomination des agents pour conduire les entretiens individuels prévus à l'article 5 du règlement n° 12
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction des étrangers et des naturalisations (DEN) - Arrêté modificatif n°
2026-1011 du 04/03/206 portant nomination des agents pour conduire les entretiens individuels prévus à l'article 5 du règlement n° 13
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2026-0973 en date du
04/03/2026 portant fermeture de l'établissement
LYNA LE FORTY 37 rue Gabriel Péri 93200
SAINT-DENIS.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2026-0973 en date du 04/03/2026 portant fermeture de l'établissement LYNA LE FORTY 37 rue Gabriel Péri 93200 SAINT-DENIS. 14
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2026-0973 en date du 04/03/2026 portant fermeture de l'établissement LYNA LE FORTY 37 rue Gabriel Péri 93200 SAINT-DENIS. 15
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2026-0973 en date du 04/03/2026 portant fermeture de l'établissement LYNA LE FORTY 37 rue Gabriel Péri 93200 SAINT-DENIS. 16
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2026-0989 en date du
04/03/2026 portant fermeture de l'établissement
KYMA 1 rue Lanne 93200 SAINT-DENIS.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2026-0989 en date du 04/03/2026 portant fermeture de l'établissement KYMA 1 rue Lanne 93200 SAINT-DENIS. 17
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2026-0989 en date du 04/03/2026 portant fermeture de l'établissement KYMA 1 rue Lanne 93200 SAINT-DENIS. 18
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2026-0989 en date du 04/03/2026 portant fermeture de l'établissement KYMA 1 rue Lanne 93200 SAINT-DENIS. 19
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2026-0990 en date du
03/03/2026 portant fermeture d'urgence de
l'établissement RESTO CHENNAI 2 rue Alcide
Vellard 93000 BOBIGNY.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2026-0990 en date du 03/03/2026 portant fermeture d'urgence de l'établissement RESTO CHENNAI 2 rue Alcide Vellard 93000 20
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2026-0990 en date du 03/03/2026 portant fermeture d'urgence de l'établissement RESTO CHENNAI 2 rue Alcide Vellard 93000 21
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2026-0990 en date du 03/03/2026 portant fermeture d'urgence de l'établissement RESTO CHENNAI 2 rue Alcide Vellard 93000 22
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2026-0990 en date du 03/03/2026 portant fermeture d'urgence de l'établissement RESTO CHENNAI 2 rue Alcide Vellard 93000 23
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2026-0990 en date du 03/03/2026 portant fermeture d'urgence de l'établissement RESTO CHENNAI 2 rue Alcide Vellard 93000 24
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2026-0990 en date du 03/03/2026 portant fermeture d'urgence de l'établissement RESTO CHENNAI 2 rue Alcide Vellard 93000 25
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2026-0990 en date du 03/03/2026 portant fermeture d'urgence de l'établissement RESTO CHENNAI 2 rue Alcide Vellard 93000 26
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Arrêté 2026-0656 du 04/03/2026 portant
renouvellement de l'autorisation du service
mandataire judiciaire à la protection des majeurs
de l'UDAF 93.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté 2026-0656 du 04/03/2026 27
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté 2026-0656 du 04/03/2026 28
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté 2026-0656 du 04/03/2026 29
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Arrêté n° 2026-1001 du 3 mars 2026 portant
dérogation au repos dominical en faveur de la
société ELYTEQ SAS sise 213, rue de la Maladière
à PARIGNY (42120) pour les salariés amener à
intervenir les dimanches compris entre le 8 mars
et 9 août 2026 concernant la réalisation de
missions de surveillance et de détection
d'émanation de gaz et du déclanchement des
alarmes d'évacuation sur le chantier de forage
géothermique de la société SMP sur la commune
d'Aulnay-sous-Bois.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2026-1001 du 3 mars 2026 30
Direction régionale et interdépartementale
de l’économie, de l’emploi, du travail
et des solidarités d’Île-de-France
Unité départementale de la Seine-Saint-Denis
Direction régionale et interdépartementale de l’économie,
de l’emploi, du travail et des solidarités d’Île-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
1, avenue Youri Gagarine-93016 Bobigny Cedex – Standard : 01 41 60 53 00
www.travail-solidarité.gouv.fr
Numéro Unique – Service Renseignements en droit du travail : 08 06 000 126
Pôle travail et intervention en entreprises
Téléphone : 01.41.60.22.77
ARRETE N° 2026-1001
PORTANT DĒROGATION AU REPOS DOMINICAL
EN FAVEUR DE LA SOCIĒTĒ ELYTEQ SAS
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du mérite
VU le code du travail, notamment ses articles L.3132-20, L.3132-21 et R.3132-17 ;
VU la demande présentée le 16 janvier 2026 par la société ELYTEQ SAS, sise 213 rue de la Maladière 42120
PARIGNY sollicitant l’autorisation de déroger au repos dominical pour ses salariés volontaires intervenants
tous les dimanches compris entre le 8 mars et 9 août 2026 pour la réalisation de missions de surveillance et
de détection d’émanation de gaz et du déclanchement des alarmes d’évacuation des puits des chantier de
forage géothermique de la société SMP sur la commune d’Aulnay-Sous-Bois ;
VU la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils
et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987 et particulièrement ses dispositions relatives au repos
dominical ;
VU l’“Accord relatif à l’aménagement du temps de travail” conclu le 2 février 2023 et particulièrement ses
dispositions relatives aux contreparties du travail dominical ;
VU le procès-verbal de la réunion du Comité Social et Économique du 12 septembre 2025 portant
consultation dudit comité sur le travail du dimanche et des jours fériés pour 2026 ;
VU la saisine du Conseil Municipal de la Mairie d’Aulnay-Sous-Bois en date du 28 janvier 2026 ;
VU l’avis de la Présidente de la Chambre de Commerce et de l’Industrie de la Seine-Saint-Denis en date du
28 janvier 2026 ;
VU la saisine du Président de la Chambre de Métiers et de l’Artisanat de la Seine-Saint-Denis en date du 28
janvier 2026 ;
VU la saisine des organisations patronales et syndicales en date du 28 janvier 2026 ainsi que les avis de
l’Union nationale des syndicats autonomes 93 du même jour, de l’Union départementale de la CFTC en date
du 10 février 2026 et de la Fédération nationale du personnel, de l’encadrement des sociétés de service
informatique, des études, du conseil et de l’ingénierie (FIECI) en date du 27 février 2026.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2026-1001 du 3 mars 2026 31
Direction régionale et interdépartementale de l’économie,
de l’emploi, du travail et des solidarités d’Île-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
1, avenue Youri Gagarine-93016 Bobigny Cedex – Standard : 01 41 60 53 00
www.travail-solidarité.gouv.fr
Numéro Unique – Service Renseignements en droit du travail : 08 06 000 126
2
CONSIDERANT que la demande est motivée par la réalisation de missions de surveillance géologique sur
les chantiers de forage géothermique et plus particulièrement de la surveillance et de la détection
d’émanations de gaz ainsi que du déclenchement des alarmes d’évacuation des puits de forage sur la
commune d’Aulnay-Sous-Bois pour le compte de la société SMP ;
CONSIDERANT que cette surveillance doit être assurée 24/24h et 7/7j, afin de garantir tant la sécurité de
l’ouvrage que celle des travailleurs du site de forage ;
CONSIDERANT ainsi que dans ce contexte particulier du secteur du forage géothermique, le travail
dominical permet de réduire les risques et d’assurer la sécurité conformément aux dispositions des articles
L.4121-1 et suivants du code du travail ;
ARRETE
ARTICLE 1 :
Sous réserve de l’application des dispositions prévues à l’article L.3132-1 du code du travail, la société
ELYTEQ SAS, est autorisée à déroger à l’obligation du repos dominical pour les salariés volontaires qui
interviendront tous les dimanches compris entre le 8 mars 2026 et 9 août 2026 pour la surveillance et la
détection d’émanations de gaz et le déclenchement des alarmes d’évacuation des puits des chantiers de
forage géothermique sur la commune d’Aulnay-sous-Bois pour le compte de la société SMP.
ARTICLE 2 :
Les salariés du personnel employé bénéficient des contreparties prévues par l’“Accord relatif à
l’aménagement du temps de travail” conclu le 2 février 2023 et ad minima, d’un repos compensateur de
125%, étant rappelé que :
• la présente autorisation ne permet de déroger à l’interdiction de faire travailler un salarié plus
de six jours par semaine prévue par l’article L.3132-1 du code du travail ;
• la présente autorisation ne permet de déroger aux dispositions relatives à la durée quotidienne
maximale de travail prévues par les articles L.3132-18, D.3121-4 et suivants du code du travail ;
• la présente autorisation ne permet de déroger aux dispositions relatives à la durée
hebdomadaire maximale de travail prévues par les articles L.3132-20 et suivants du code du
travail ;
• la présente autorisation ne permet de déroger aux dispositions relatives à la durée du repos
quotidien prévues par les articles L.3132-20 et suivants du code du travail ;
• la présente autorisation n’emporte pas dérogation pour les salariés d’entreprises prestataires
ou sous-traitantes.
ARTICLE 3 :
Cette décision est révocable à tout moment, si les conditions à l’origine de l’accord, cessent d’être remplies.
ARTICLE 4 :
Le directeur de l’unité départementale de la Seine-Saint-Denis de la direction régionale et
interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Île-de-France est chargé de
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2026-1001 du 3 mars 2026 32
Direction régionale et interdépartementale de l’économie,
de l’emploi, du travail et des solidarités d’Île-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
1, avenue Youri Gagarine-93016 Bobigny Cedex – Standard : 01 41 60 53 00
www.travail-solidarité.gouv.fr
Numéro Unique – Service Renseignements en droit du travail : 08 06 000 126
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l’exécution du présent arrêté, dont notification sera faite au demandeur et publié au Bulletin des informations
administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
Fait à Bobigny, le 3 mars 2026
Pour le préfet de la Seine-Saint-Denis
et par subdélégation,
Le directeur adjoint du travail, chef du service
d’appui
du système d’inspection du travail.
Pierre-Yves HANNUS
Voies et délais de recours :
Cette décision peut faire l’objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
- soit d’un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis,
-soit d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil 7, rue Catherine PUIG -93100 Montreuil.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site
Internet www.telerecours.fr
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2026-1001 du 3 mars 2026 33
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Arrêté n° 2026-1015 de déclaration en date du
04/03/2026 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP100636638
pour l'organisme BENDOUHA Abderazak dont
l'établissement principal est situé 80 rue du 9
Novembre 1989 93700 DRANCY
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2026-1015 de déclaration en 34
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités
DRIEETS d’Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/
Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis
Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises
Arrêté n°2026-1015 de déclaration
d’un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP100636638
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l’arrêté n° 2025-169 du 29 août 2025 Portant subdélégation de signature de
Monsieur Fabrice MASI, Directeur régional et interdépartemental de l’Économie, de
l’Emploi, du Travail et des Solidarités d’Île-de-France, aux agents de l’unité
départementale de la Seine-Saint-Denis
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du
service instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 02/03/26 par M. BENDOUHA Abderazak
en qualité de dirigeant(e), pour l’organisme BENDOUHA Abderazak dont
l'établissement principal est situé 80 rue du 9 Novembre 1989 93700 DRANCY et
enregistré sous le N°SAP100636638 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d’intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité
séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et
L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2026-1015 de déclaration en 35
2
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent arrêté n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny le 04 mars 2026
P/Le préfet et par délégation du directeur régional
et interdépartemental,
P/Le Directeur de l’Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du pôle Entreprises, Emploi et
Solidarités (EES)
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L’adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises
Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un
recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris
cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue
Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter
de ce rejet.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2026-1015 de déclaration en 36
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Arrêté n° 2026-1016 de déclaration en date du
04/03/2026 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP101574739
pour l'organisme LJM dont l'établissement
principal est situé 21 rue Albert Chardavoine
93440 DUGNY
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2026-1016 de déclaration en 37
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités
DRIEETS d’Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/
Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis
Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises
Arrêté n°2026-1016 de déclaration
d’un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP101574739
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l’arrêté n° 2025-169 du 29 août 2025 Portant subdélégation de signature de
Monsieur Fabrice MASI, Directeur régional et interdépartemental de l’Économie, de
l’Emploi, du Travail et des Solidarités d’Île-de-France, aux agents de l’unité
départementale de la Seine-Saint-Denis
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du
service instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 02/03/26 par Mme. CAMARA
ADJARATOU en qualité de dirigeant(e), pour l’organisme LJM dont l'établissement
principal est situé 21 RUE ALBERT CHARDAVOINE 93440 DUGNY et enregistré sous
le N°SAP101574739 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d’intervention Prestataire)
• Préparation de repas à domicile (mode d’intervention Prestataire)
• Livraison de repas à domicile (mode d’intervention Prestataire)
• Livraison de courses à domicile (mode d’intervention Prestataire)
• Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d’intervention
Prestataire)
• Soins d’esthétique à domicile pour personnes dépendantes (mode d’intervention
Prestataire)
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2026-1016 de déclaration en 38
2
• Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode
d’intervention Prestataire)
• Assistance aux personnes ayant besoin d’une aide temporaire à leur domicile
(mode d’intervention Prestataire)
• Coordination et délivrance des SAP (mode d’intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité
séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et
L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent arrêté n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny le 04 mars 2026
P/Le préfet et par délégation du directeur régional
et interdépartemental,
P/Le Directeur de l’Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du pôle Entreprises, Emploi et
Solidarités (EES)
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L’adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises
Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2026-1016 de déclaration en 39
3
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un
recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris
cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue
Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter
de ce rejet.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2026-1016 de déclaration en 40
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Arrêté n° 2026-1017 de déclaration en date du
04/03/2026 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP101832863
pour l'organisme ESPOSITO SOPHIE dont
l'établissement principal est situé 5 avenue
Dehais 93160 NOISY-LE-GRAND
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2026-1017 de déclaration en 41
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités
DRIEETS d’Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/
Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis
Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises
Arrêté n°2026-1017 de déclaration
d’un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP101832863
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l’arrêté n° 2025-169 du 29 août 2025 Portant subdélégation de signature de
Monsieur Fabrice MASI, Directeur régional et interdépartemental de l’Économie, de
l’Emploi, du Travail et des Solidarités d’Île-de-France, aux agents de l’unité
départementale de la Seine-Saint-Denis
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du
service instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 03/03/26 par Mme. ESPOSITO SOPHIE
en qualité de dirigeant(e), pour l’organisme ESPOSITO SOPHIE dont l'établissement
principal est situé 5 AVENUE DEHAIS 93160 NOISY-LE-GRAND et enregistré sous le
N°SAP101832863 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d’intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité
séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et
L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2026-1017 de déclaration en 42
2
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent arrêté n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny le 04 mars 2026
P/Le préfet et par délégation du directeur régional
et interdépartemental,
P/Le Directeur de l’Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du pôle Entreprises, Emploi et
Solidarités (EES)
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L’adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises
Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un
recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris
cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue
Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter
de ce rejet.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2026-1017 de déclaration en 43
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Arrêté n° 2026-1018 de déclaration en date du
04/03/2026 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP101704815
pour l'organisme LIMA BATISTA ANA dont
l'établissement principal est situé 48 boulevard
circulaire 93420 VILLEPINTE
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2026-1018 de déclaration en 44
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités
DRIEETS d’Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/
Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis
Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises
Arrêté n°2026-1018 de déclaration
d’un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP101704815
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l’arrêté n° 2025-169 du 29 août 2025 Portant subdélégation de signature de
Monsieur Fabrice MASI, Directeur régional et interdépartemental de l’Économie, de
l’Emploi, du Travail et des Solidarités d’Île-de-France, aux agents de l’unité
départementale de la Seine-Saint-Denis
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du
service instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 03/03/26 par Mme. LIMA BATISTA ANA
en qualité de dirigeant(e), pour l’organisme LIMA BATISTA ANA dont l'établissement
principal est situé 48 BOULEVARD CIRCULAIRE 93420 VILLEPINTE et enregistré
sous le N°SAP101704815 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d’intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité
séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et
L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2026-1018 de déclaration en 45
2
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent arrêté n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny le 04 mars 2026
P/Le préfet et par délégation du directeur régional
et interdépartemental,
P/Le Directeur de l’Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du pôle Entreprises, Emploi et
Solidarités (EES)
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L’adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises
Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un
recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris
cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue
Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter
de ce rejet.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2026-1018 de déclaration en 46
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Arrêté n° 2026-1019 de déclaration en date du
04/03/2026 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP844661173
pour l'organisme AALP75 dont l'établissement
principal est situé 2 rue Sisley 93200
SAINT-DENIS
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2026-1019 de déclaration en 47
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités
DRIEETS d’Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/
Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis
Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises
Arrêté n°2026-1019 de déclaration
d’un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP844661173
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l’arrêté n° 2025-169 du 29 août 2025 Portant subdélégation de signature de
Monsieur Fabrice MASI, Directeur régional et interdépartemental de l’Économie, de
l’Emploi, du Travail et des Solidarités d’Île-de-France, aux agents de l’unité
départementale de la Seine-Saint-Denis
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du
service instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 26/02/26 par M. Samassa Bragui en
qualité de dirigeant(e), pour l’organisme AALP75 dont l'établissement principal est situé
2 Rue Sisley 93200 SAINT-DENIS et enregistré sous le N°SAP844661173 pour les
activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d’intervention Prestataire)
• Petits travaux de jardinage (mode d’intervention Prestataire)
• Travaux de petit bricolage (mode d’intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2026-1019 de déclaration en 48
2
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité
séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et
L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent arrêté n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny le 04 mars 2026
P/Le préfet et par délégation du directeur régional
et interdépartemental,
P/Le Directeur de l’Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du pôle Entreprises, Emploi et
Solidarités (EES)
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L’adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises
Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2026-1019 de déclaration en 49
3
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un
recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris
cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue
Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter
de ce rejet.
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solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2026-1019 de déclaration en 50
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France / Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEAT-UD93)
1- Arrêté préfectoral n° 2026-0509 du 3 mars
2026 portant création de la zone
d'aménagement concerté Mandela-gare sur le
territoire de la commune de Sevran.
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transports d'Île-de-France / Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEAT-UD93) - 1- Arrêté préfectoral n° 2026-0509 du 3 51
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transports d'Île-de-France / Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEAT-UD93) - 1- Arrêté préfectoral n° 2026-0509 du 3 52
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transports d'Île-de-France / Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEAT-UD93) - 1- Arrêté préfectoral n° 2026-0509 du 3 53
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transports d'Île-de-France / Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEAT-UD93) - 1- Arrêté préfectoral n° 2026-0509 du 3 54
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transports d'Île-de-France / Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEAT-UD93) - 1- Arrêté préfectoral n° 2026-0509 du 3 55
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Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France / Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEAT-UD93)
2- Annexes à l'arrêté préfectoral n° 2026-0509 du
3 mars 2026 portant création de la zone
d'aménagement concerté Mandela-gare sur le
territoires de la commune de Sevran.
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transports d'Île-de-France / Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEAT-UD93) - 2- Annexes à l'arrêté préfectoral n° 56
1
Annexe 1 : périm ètre de la Zac Mandela gare
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transports d'Île-de-France / Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEAT-UD93) - 2- Annexes à l'arrêté préfectoral n° 57
2
Annexe 2 : synthèse des mesures éviter, réduire, compenser et modalités de suivi
Impacts bruts du projet en phase chantier et exploitation
Thème Phase Incidence Impact brut
Climat
Chantier
Les effets directs en phase chantier sont essentiellement
dus à l’émission de gaz à effet de serre (gaz
d’échappement) par les engins de travaux utilisés au cours
du chantier. De plus, les travaux sont susceptibles d’avoir
des impacts sur l’aléa retrait-gonflement des argiles
(phénomène lié à l’augmentation de l’intensité des périodes
de sécheresses).
L’objectif visé est d’inscrire le critère lié aux émissions de
gaz à effet de serre dans les choix de programmation, et ce
dans une démarche itérative afin de faire évoluer
positivement le projet sur cette thématique. Le projet devra
de plus s’inscrire dans une démarche d’écoquartier en
promouvant une démarche de chantier « bas carbone »
ainsi que la haute performance énergétique et
environnementale du bâti, notamment pour les
constructions neuves.
Modéré
Exploitation
Emissions de GES :
Les impacts liés à cette phase correspondent aux
émissions de gaz à effet de serre émis par les bâtiments
accueillant des activités et des logements, ainsi que les
trajets des résidents et des visiteurs se rendant dans le
quartier de la ZAC Mandela-Gare.
Besoins énergétiques :
Les besoins énergétiques globaux du projet sont estimés à
terme à environ 3 040 MWh/an (chaud, froid et électricité),
décomposés de la manière suivante : 2003 MWh/an de
chaleur, 328 MWh/an de froid et 700 MWh/an pour les
autres usages. Le potentiel d’approvisionnement en
énergies renouvelables du quartier permet d’envisager un
taux de couverture important pour chacun des usages.
Ainsi, en fonction des différentes stratégies
d’approvisionnement et des différents niveaux de besoins
énergétiques, il est possible d’atteindre jusqu’à 60% de
couverture par les énergies renouvelables et de
récupération, ce pourcentage pourra encore évoluer avec
l’interconnexion des deux réseaux de chaleur entre la Ville
de Sevran (SEVEO) et de Villepinte (Geopicta) et
l’augmentation de l’utilisation du taux d’ENRR. Sur la base
des données disponibles à ce jour, les énergies
renouvelables dont la disponibilité au niveau du site est la
plus probable sont : le solaire photovoltaïque et le solaire
thermique, la géothermie par le réseau de chaleur,
l’aérothermie et l’utilisation de la Biomasse pour
Faible
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l’approvisionnement énergétique de la ZAC Mandela gare à
Sevran. Dans le cas présent, compte tenu de la taille du
projet d’aménagement, la réflexion sur les opportunités de
mise en réseau des équipements de production ou de
captation d’énergie est incontournable.
Bilan Carbone :
Les émissions que le projet implique pour ses habitants le
place dans une performance « équivalente » 2034 sur une
trajectoire vers l’objectif de 2T/habitant en 2050. La
trajectoire entre l'empreinte carbone d'un français
aujourd'hui et l'objectif de 2T/habitant en 2050 est linéaire.
En considérant que le poids-carbone par habitant pris en
compte pour la modélisation du bilan carbone du projet est
la projection de cette trajectoire à 2034, et que la référence
prise pour la performance carbone des bâtiments est la
RE2020 avec les seuils 2025, les performances obtenues
sont très bonnes et limitent l’empreinte carbone du projet
sur ce secteur.
Vulnérabilité au changement climatique :
En raison de son implantation actuelle en milieu artificialisé
et urbanisé, la zone d’étude est vulnérable à L’Effet Îlot de
Chaleur Urbain. L’ensoleillement au droit du projet est plus
ou moins favorable en fonction des bâtiments étudiés.
Le projet est principalement exposé aux risques climatiques
d’augmentation de la température, ilot de chaleur, vague de
chaleur, vague de froid, épisodes de sécheresse et
tendance de l’assèchement du sol.
Les constructions prévues seront conformes aux dernières
règlementations en vigueur, garantissant la qualité
thermique du bâti (lutte contre la précarité énergétique,
amélioration des systèmes de chauffage, ...). Le projet
prévoit la réalisation de bâtiments intelligents dans leur
forme et leur conception pour réduire les besoins de
rafraîchissement en été et garantir un confort en toutes
saisons, permettant aussi d’apporter une réponse
opérationnelle à la hausse de la mortalité et de la morbidité
en relation avec les épisodes caniculaires et les pics de
pollution associés.
Bien que le projet accentue la demande du fait d’une
augmentation de la population sur site, les améliorations du
bâti permettront de limiter l’augmentation de la demande
énergétique, notamment en période estivale.
Le projet aura pour objectif de réduire le phénomène d’îlot
de chaleur urbain en végétalisant (plantation, végétalisation,
désimperméabilisation, implantation d’espace de pleine
terre).
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Qualité des eaux
souterraines et
superficielles
Chantier
La démolition des bâtiments existants, les opérations de
terrassement et de construction seront à l’origine d’un
remaniement des sols et de la topographie du site.
Le chantier pourrait générer des effets de tassement, de
modification de la structure géologique du sol et de la
stabilité du sol.
Modéré
Exploitation
Le projet est susceptible de générer des incidences
classiques d’une opération d’urbanisme de milieu urbain
dense en lien avec l’assainissement et la gestion des eaux
pluviales.
Les activités pressenties au sein du site ne sont a priori pas
de nature à générer des pollutions particulières vis-à-vis
des sols du site.
Faible
Quantité des eaux
souterraines et
superficielles
Chantier
Les phases de travaux peuvent générer des besoins en
eau, essentiellement liés à l’arrosage des terres mises à
nue pour limiter l’envol de poussières et assurer un meilleur
compactage mais aussi pour alimenter les centrales de
fabrications et les aires de nettoyage.
Par ailleurs, le projet prévoit la mise en place de parkings
souterrains. Ceux-ci risquent potentiellement d’atteindre le
toit de la nappe. Des pompages, jugés ponctuels, pourront
être nécessaires en phase chantier. Ces pompages dans
une nappe souterraine peuvent s’avérer impactant, en
particulier en période de basses eaux.
Modéré
Exploitation
La conception du projet a été pensée de manière à intégrer
le maximum d’espaces verts par rapport à l’état existant.
Le principe d’assainissement global des eaux pluviales du
projet sera défini sur la base des prescriptions du PLU (à
savoir une gestion des eaux prioritairement à la parcelle).
Positif
Imperméabilisation
des sols et gestion
des eaux pluviales
Chantier
Pendant la phase travaux, les épisodes pluvieux sont
susceptibles d’entraîner d’importantes quantités de matière
en suspension, issues du ravinement des sols mis à nu,
dans les réseaux d’assainissement, et sur le réseau de
voirie locale du fait de la circulation des engins de travaux
publics. En l’absence de cours d’eau à proximité immédiate,
ces eaux de ruissellement susceptibles de contenir des
matières en suspension ne seront pas déversées
directement dans les eaux superficielles.
Sur les chantiers, le passage répété des engins sur des
secteurs non artificialisés est de nature à entraîner un
tassement des sols, et indirectement, leur
imperméabilisation.
Modéré
Exploitation
Le principe d’assainissement global des eaux pluviales du
projet sera défini sur la base des prescriptions du PLUi et
de la règlementation en vigueur.
Positif
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Gestion eaux
usées et eaux
potables
Chantier
Les chantiers nécessiteront le recours à une alimentation
en eau pour les besoins matériels (fonctionnement des
foreuses, nettoyage…).
Faible
Exploitation
Le projet bénéficie d’une desserte complète par les réseaux
d’assainissements structurants du département.
À terme, le projet entraînera l’arrivée d’une nouvelle
population résidente et active, qui va engendrer de
nouveaux effluents à traiter et besoins en eau potable, liés
à la création de logement et, d'activités. La réalisation d’un
projet de réaménagement urbain ne pourra se faire, qu’avec
la mise en place d’un réseau d’assainissement répondant
aux normes en vigueur, et donc présentant un impact positif
par rapport à la situation actuelle.
Positif
Risques naturels
Chantier
La réalisation des fondations est susceptible d’impliquer des
interventions sur les sols et sous-sols susceptibles de
générer un risque de déstabilisation des sols. La réalisation
de pompages et de rejets est notamment susceptible
d’entraîner :
- Le gonflement des argiles ;
- La dissolution d’éventuelles poches de gypse.
Fort
Exploitation
Le projet pourrait être de nature à accentuer les risques liés
en absence de mesures :
- Retrait gonflement des argiles en l’absence de mesure ;
- Dissolution du gypse
- Remontée de nappe au-dessus du terrain naturel
- Ruissellement urbain
Fort
Risques
technologiques Chantier
Les impacts potentiels de la phase travaux sur
l'environnement revêtent un caractère principalement
temporaire lié à la durée du chantier. Le caractère
essentiellement temporaire n'altère en rien l'importance qu'il
est nécessaire d'accorder aux risques de perturbation et
d'atteinte à l'environnement. En effet, nombre d'installations
et de produits potentiellement polluants peuvent être utilisés
durant les phases de construction des infrastructures. Il
apparaît de ce fait très important d'évaluer au préalable les
sources et travaux susceptibles de générer des impacts afin
de se prémunir, par la mise en œuvre de mesures
adaptées, de tout risque de dégradation des milieux.
Les bâtiments à démolir peuvent contenir de l’amiante. Un
diagnostic amiante sera effectué et en fonction des
résultats, des plans de désamiantage seront réalisés
préalablement à la démolition. Le diagnostic permettra ainsi
Modéré
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de qualifier ce site au niveau des bâtiments (les
investigations réalisées au droit des voiries du site ont
confirmé l’absence de fibres d’amiante). Si nécessaires, des
plans de désamiantage seront réalisés préalablement à la
démolition avec l’objectif d’évacuer ces matériaux à risques.
Les études de sols et de pollutions qui seront menées
ultérieurement permettront de déterminer l’enjeu et l’impact
du projet sur cette thématique.
Exploitation
Le projet tiendra compte du risque de TMD en éloignant les
futurs établissements sensibles de la RD115.
Aucun site BASOL ne sera créé dans le cadre du projet.
Les activités seront principalement implantées en rez-de-
chaussée, ce qui limite fortement l’implantation d’activités
polluantes. Les études de sols et de pollutions qui seront
menées ultérieurement permettront de déterminer l’enjeu et
l’impact du projet sur cette thématique.
Négligeable
Flore et habitats
naturels
Chantier
Suppression d’habitats semi-naturels dans l’emprise des
travaux :
- Espaces verts, aménagements paysagers et parc urbain :
Faible et significatif
- Friches rudérales et prairiales : Faible et significatif
-Ronciers : Faible et significatif
- Bandes arbustives, haies, alignements d’arbres et arbres
isolés : Faible et significatif.
Faible
Chantier
Dissémination d’espèces végétales exotiques
envahissantes, notamment l’Ailante glanduleux, l’érable
negundo et la renouée du Japon.
Fort
Exploitation
Banalisation de la flore et des habitats des espaces verts.
Implantation et développement d’espèces exotiques
envahissantes dans les espaces verts publics et privés.
Faible
Insectes
Chantier
Destruction d’individus, larves et imagos par les travaux.
Perturbation d’individus pendant les travaux.
Destruction d’habitats d’insectes communs (friches
rudérales et prairiales : fort et significatif ; autres habitats
semi-naturels : faible et significatif)
Fort
Exploitation
Destruction d’individus par collision sur les parois vitrées et
bâtiments.
Perturbation des insectes nocturnes par l’éclairage.
Fragmentation des populations d’insectes.
Perturbation des insectes par l’entretien des espaces libres
végétalisés.
Négligeable
Amphibiens
Chantier Destruction d’habitats Négligeable
Exploitation Destruction d’individus par écrasement. Faible
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Fragmentation des populations d’amphibiens.
Reptiles
Chantier Destruction d’habitats Négligeable
Exploitation Destruction d’individus par écrasement.
Fragmentation des populations de reptiles. Faible
Oiseaux
Chantier
Destruction potentielle d’individus, œufs ou nichées par les
travaux.
- Hôtel social « Egg Hôtel Sevran » au nord et Barre
d’immeuble de logement « Toit et Joie » au sud du parc
urbain : Fort et significatif
- Secteurs anthropisé (bâtiments, habitations) : Modéré et
significatif
- Végétations arbustives à arborées et arbres isolés :
Modéré et significatif
Perturbation d’individus en période de nidification.
Destruction d’habitats d’oiseaux par les travaux :
- Secteurs anthropisé (bâtiments, habitations) : Fort et
significatif
- Végétations arbustives à arborées et arbres isolés : Fort et
significatif
Fort
Exploitation
Destruction d’individus par collision.
Fragmentation des populations d’oiseaux.
Perturbation des oiseaux par l’éclairage.
Risque d’impact sur les individus par collision sur les parois
vitrées des bâtiments.
Négligeable
Mammifères
terrestres
Chantier
Destruction d’individus par les travaux.
Perturbation des individus par les travaux.
Destruction d’habitats de mammifères terrestres par les
travaux (Habitats semi-naturels : Modéré et significatif).
Modéré
Exploitation
Destruction d’individus par écrasement.
Perturbation des mammifères par l’éclairage.
Fragmentation des populations de mammifères terrestres.
Négligeable
Chiroptères
Chantier
Destruction d’individus par les travaux (Arbres gîtes
potentiels identifiés : Fort et significatif, Autres habitats
semi-naturels : Faible et non significatif).
Destruction d’habitats de chiroptère par les travaux (Arbres
gîtes potentiels identifiés : Fort et significatif, Autres habitats
semi-naturels : Modéré et significatif).
Perturbation d’individus à proximité du chantier par
l’éclairage (Arbres gîtes potentiels identifiés : Modéré et
significatif, Autres habitats semi-naturels : Faible et
significatif)
Fort
Exploitation Destruction d’individus par collision. Négligeable
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Perturbation des chiroptères par l’éclairage.
Fragmentation des populations de chiroptères.
Paysage
Chantier
Les travaux entraîneront une modification temporaire des
perceptions paysagères au droit du site du fait de la mise
en place de clôtures de chantier et de l’intervention d’engins
de travaux publics.
Modéré
Exploitation
Le projet contribuera au renouvellement urbain et à une
valorisation de l’ensemble du secteur par une urbanisation
de qualité sur un terrain où les bâtiments sont actuellement
pauvres en qualité architecturale.
Il développera un quartier constitué d’un tissu urbain
contemporain, diversifié, intense et attractif comprenant des
espaces publics d’agrément et de détente.
Positif
Patrimoine
Chantier
La phase de chantier est une phase sensible pour
l’archéologie avec des risques d’altération et de destruction
du patrimoine. Même si aucune entité archéologique n’est
présente sur le périmètre-projet, il est toujours possible de
découvrir des vestiges archéologiques durant les travaux.
Le projet s’implante sur des secteurs urbains déjà
aménagés, et sur lesquels se trouvent des bâtiments à
destination d’activités, actuellement occupés ou vacants.
Le projet entraînera la réhabilitation et la démolition de
plusieurs bâtiments actuellement présents au sein du
périmètre. Aucun bâtiment démoli dans le cadre du projet
ne représente d’enjeu en matière de patrimoine.
Faible
Exploitation Aucun impact du projet n’est attendu en phase
d’exploitation. Négligeable
Milieu humain
Chantier
Tout chantier est susceptible de générer des risques pour la
santé et la sécurité du personnel intervenant sur le chantier,
qui plus est pour ce chantier d’une durée longue.
Fort
Exploitation
Certains bâtiments inclus dans le périmètre projet seront
démolis. Le secteur pourra accueillir une nouvelle
population qui bénéficiera de cette localisation stratégique.
Le projet prévoit la mise en place de rez-de-chaussée ayant
la possibilité d’accepter des activités commerciales.
Les circulations viaires et douces prévues dans le cadre du
projet s’attacheront à se connecter aux cheminements
existants.
Positif
Occupation du sol
Chantier La phase chantier consiste en des opérations de démolition
modifiant temporairement l’occupation des sols du site. Faible
Exploitation
Le projet consistant en une requalification urbaine dédié à
l’implantation de logements de meilleure qualité et à la
requalification des espaces publics.
Positif
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Déplacements,
trafics et
conditions de
circulation
Chantier
La phase chantier aura pour conséquence de solliciter
certains itinéraires par des flux PL venant s’additionner aux
flux de véhicules habituels.
De plus, la circulation de camions ou engins de chantier et
l’augmentation ponctuelle du trafic peuvent constituer une
gêne pour l’ensemble des usagers des voies.
Fort
Exploitation
Aux heures de pointe, l’impact du projet sera très limité sur
les conditions de circulation.
La mise en place du nouveau plan de circulation
engendrera des reports de trafic sur l’avenue Allende et
l’avenue Dumont d’Urville.
Les réductions de trafic attendues par la mise à sens
unique de la rue Conrad et l’avenue Dautry seront en partie
compensées par les flux supplémentaires liés aux
logements. Sur la rue Conrad, le trafic passera de 4 000
véhicules observés actuellement à 1 300 voitures par jour
dans le futur projet.
L’impact sur le fonctionnement des carrefours sera
généralement faible. Le tourne à gauche depuis l’avenue
Toutain sera toujours chargé le matin. L’augmentation
attendue de la fréquentation du PIR et de l’avenue Allende,
conjugués avec la gestion du franchissement du TCSP
pourront engendrer des files d’attentes ponctuelles sur ce
secteur
La circulation interne dans le quartier sera fluide, la gestion
par priorité à droite s’effectuera sans problématiques
particulières. Une partie du trafic de sortie du PIR
continuera de passer par la rue Conrad et la rue Dautry en
heure de pointe du soir, mais globalement, la mise à sens
unique profitera à une forte réduction du trafic au sein du
quartier sur l’ensemble de la journée.
La gestion des accès aux logements s’effectuera de
manière fluide.
Or, il aura un impact extrêmement positif sur les
cheminements doux et constitue une grande amélioration
pour les transports en communs.
Faible
Qualité de l’air Chantier
En phase chantier, les travaux d’aménagements du projet
seront principalement constitués par :
- La déconstruction de bâtiments actuels ;
- Les terrassements : décapage des zones à déblayer,
dépôt et compactage des matériaux sur les zones à
remblayer ;
- Les travaux de voiries et réseaux divers ;
- Les constructions de bâtiments.
Les principaux impacts sur la qualité de l’air du projet en
phase chantier se traduiront par des envolées de
poussières dues aux travaux, des émissions de monoxyde
Fort
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10
de carbone, dioxyde de carbone, oxydes d’azote, composés
organiques volatiles et métaux lourds (plomb, cadmium,
vanadium).
Exploitation
Les émissions de polluants (moyenne tous polluants
confondus considérés dans cette étude) diminuent aux
horizons futurs 2035 par rapport à la situation « Actuelle »
2023 (Fil de l’eau 2035 : -27,8% ; Projet 2035 : -27,1% ) en
lien avec la baisse des VK – véhicules-kilomètres - d’une
part (situation Fil de l’eau) et d’autre part (situation Projet)
avec le renouvellement du parc automobile et les
améliorations technologiques des véhicules (diminution de
la proportion des véhicules thermiques en faveur des
motorisations non carbonés couplée à la diminution des
véhicules non classés et des classes anciennes des
normes Euro dans la part des véhicules thermiques
demeurant en circulation, amélioration des systèmes
épuratifs et motorisations).
Par rapport à la situation Fil de l’eau 2035, la réalisation du
projet induit une augmentation des émissions de polluants
atmosphériques de +0,9% en (moyenne tous polluants
confondus considérés dans cette étude). En comparaison
avec la situation actuelle 2023, les teneurs maximales sur la
zone d’étude (moyenne sur les polluants réglementés)
diminuent en situation Fil de l’eau 2035 (-20,3%), Projetée
2035 (-19,9%).
D’après les hypothèses considérées, les concentrations
maximales annuelles en polluants atmosphériques
modélisées sur la zone d’étude (moyenne sur les polluants
réglementés) en situation Projet 2035, sont négligeables
par rapport à la situation Fil de l’eau 2035. Des hausses
significatives de concentrations sont enregistrées
uniquement au niveau des voies de circulation desservant
le projet. Il est important de retenir que ces hausses
significatives sont très localisées et demeurent faibles en
valeurs absolues. En considérant les émissions des brins
du réseau d’étude, que cela soit pour les effets à seuils ou
sans seuil :
- Les valeurs des indicateurs sanitaires sont situées
dans le domaine de conformité pour l’ensemble des
scénarios d’exposition étudiés (enfant en bas âge, écolier ;
hospitalisé, résident ; enfant) à l’horizon futur 2035 (avec et
sans projet).
- La réalisation du projet, par rapport à la situation Fil
de l’eau 2035, n’engendre aucune variation significative des
indices sanitaires pour les populations de la zone d’étude.
- Les futurs habitants du projet ne seront globalement
pas significativement plus exposés à la pollution que les
habitants de la zone d’étude (indicateurs sanitaires et
exposition très légèrement inférieurs).
Faible
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- Les indices sanitaires calculés à l’horizon futur 2035
(avec et sans projet) sont tous inférieurs à ceux en situation
actuelle 2023.Par rapport à la situation Actuelle 2023, sur le
réseau d’étude, les émissions de GES diminuent quels que
soient l’horizon et la situation (-3,7% en situation Fil de l’eau
2035 ; -2,9% en situation Projetée 2035), cela étant à
corréler avec l’évolution des consommations énergétiques.
Sur le réseau d’étude, par rapport à la situation Fil de l’Eau
2035, la situation projet induit une légère augmentation des
émissions de GES de (+0,9%).
L’opération n’est cependant pas de nature à accueillir
d’autres sources notables de pollution (activités polluantes
notamment).
L’opération présente aussi un impact positif sur cette
thématique du fait d’une meilleure isolation thermique des
futurs bâtiments, et par conséquence la baisse des
émanations de polluants atmosphériques liés notamment
au chauffage urbain.
En revanche, l’augmentation des températures moyennes
annuelles devrait augmenter les périodes d’allergies.
Acoustique
Chantier
La réalisation des chantiers va engendrer localement sur
des périodes variables, des bruits et des vibrations liés aux
différentes phases (démolition et terrassement
principalement).
Modéré
Exploitation
Ambiance sonore générale :
L’ensemble des habitations existantes et qui ne seront pas
modifiées par le projet sont toujours en ambiance sonore
modérée au sens réglementaire, à l’état projeté.
Aucune augmentation significative supérieure à 2 dB(A)
entre l’état fil de l’eau et l’état projet n’a été constatée.
Aucun bâtiment existant non modifié à l’état projet ne sera
impacté de manière significative par le projet en termes de
nuisances sonores.
La modification des voiries de la nouvelle organisation
urbaine contribuera à améliorer l’ambiance sonore globale
du secteur. Les axes internes au quartier (Avenue Raoul
Dautry, rue Alexis Leonov, rue Charles Conrad) verront
leurs niveaux sonores diminuer entre l’état fil de l’eau et
l’état projet. En revanche, les niveaux de bruit des axes
externes ou limitrophes (rue Youri Gagarine, Avenue
Salvador Allende, Avenue Dumont d’Urville) augmenteront
légèrement, jusqu’à +0,7 dB(A) d’augmentation maximum,
ce qui est considéré comme négligeable pour l’oreille
humaine.
Faible
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12
Etablissement sensible :
Si un établissement sensible devait être programmé, il
serait éloigné volontairement des principales sources de
bruit et orienté vers une façade située en zone d’ambiance
sonore modérée au sens de la réglementation.
Les espaces extérieurs :
Pour information, l’OMS recommande un niveau sonore de
55 dB(A) de jour pour les espaces extérieur résidentiels.
- Les cœurs d’ilot
Les cœurs d’ilot respectent largement le seuil recommandé
par l’OMS. En effet, la nouvelle organisation urbaine met à
distance les nuisances sonores routières. Les cœurs d’ilot
situés au Nord du projet seront protégés malgré leur
proximité avec la RD115.
- Les espaces publics
Concernant l’ambiance sonore dans les espaces publics les
niveaux sonores sont compris entre 48,5 et 64,3 dB(A) en
fonction de leur éloignement aux axes circulés.
- Le futur parvis-jardin de l’éco-station de bus de la Gare (à
proximité du récepteur R42) n’atteint pas les
recommandations de l’OMS, il sera soumis à un niveau de
bruit de 64,3 dB(A) en période diurne, en revanche au vu de
la nature de l’espace public, cette ambiance sonore, qui
reste modérée au sens de la réglementation, est considérée
comme acceptable. De plus, les rez-de-chaussée situés le
long du parvis de l’éco-station bus seront plutôt destinés à
des services ou petits équipements plutôt qu’au logement ;
- L’aire de jeux n°1 – Square des Fontaines (à proximité du
récepteur R36) est concernée par des niveaux sonores
supérieurs à 55 dB(A), et pouvant atteindre jusqu’à 65
dB(A) en période diurne. Ces niveaux sonores sont
difficilement compatibles avec la fonction récréative/de
loisir. La conception du square devra intégrer cet enjeu et
des mesures correctives pourront être mises en place pour
assurer le confort de l'aire de jeux.
- L’aire de jeux n°2 (à proximité du récepteur R38) est
concernée par des niveaux sonores inférieurs à 50 dB(A)
en période diurne, elle respecte largement les seuils
recommandés par l’OMS.
Bâtiments soumis au bruit des infrastructures existantes
Le projet a été conçu dans une logique d’exposition
minimale des futurs logements aux nuisances sonores.
Ainsi, les bâtiments futurs intégreront une isolation
acoustique de façade. Pour répondre à la réglementation,
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13
les valeurs d’isolement seront suffisantes pour que les
niveaux de bruit résiduels intérieurs ne dépassent pas 35
dB(A) de jour et 30 dB(A) de nuit, fenêtres fermées. Pour
les bâtiments nouveaux, le degré d’isolement de façade
(DnT,A,tr) doit par ailleurs être au minimum de 30 dB(A).
Déchets
Chantier
La réalisation des aménagements et des constructions, et
notamment les déconstructions de l’ensemble des
bâtiments engendreront des volumes importants de
matériaux de chantier qu’il conviendra de traiter dans des
filières adaptées.
Fort
Exploitation
Le projet se traduira par une augmentation de la population
résidente qui représente un gisement supplémentaire de
déchets ménagers.
La création d’espaces verts nouveaux (espaces publics,
cœurs d’ilots privés) s’accompagnera également d’une
augmentation des déchets verts issus de l’entretien de ces
derniers.
Faible
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14
Liste des mesures Eviter-Réduire-Compenser (ERA) classées en évitement/ réduction/
Accompagnement :
Phase Mesure
Evitement Chantier
Chantier
Chantier
Chantier
Chantier
Chantier
Chantier
Exploitation
ME 1 : Mise en place d’un plan de gestion logistique
ME 2 : Arbres-gîtes Potentiels : redéfinition des caractéristiques du projet
ME 3 : Balisage préventif des habitats à enjeux à proximité des travaux
ME 4 : Adaptation du positionnement des zones de stockage / Base – vie
ME 5 : Limitation / adaptation de l’emprise des travaux et/ou des zones
d’accès et/ou des zones de circulation des engins de chantier
ME 6 : Suspension des travaux en cas de découverte archéologique
ME 7 : Limitation des travaux de nuit
ME 8 : Choix d’implantation des bâtiments et équipements sensibles
éloignés des axes structurants et des zones polluées et bruyantes
Réduction Chantier
Chantier
Chantier
Exploitation
Exploitation
Exploitation
Exploitation
Exploitation
Chantier
Chantier
Chantier
Chantier
Chantier
Chantier
Exploitation
Exploitation
Exploitation
Exploitation
Chantier
Chantier
MR 1 : Autorisation des engins et matériels homologués uniquement
MR 2 : Privilégier les circuits-court d’approvisionnement en matériaux
MR 3 : Techniques de construction et prescriptions géotechniques
adaptées aux risques et aléas
MR 4 : Suivi et stratégie de réduction des consommations d’eau et
d’électricité
MR 5 : Mise en œuvre de solutions énergétiques renouvelables
MR 6 : Choix de conception concernant l’évolution des espaces
végétalisés et la création d’ilots de fraicheur
MR 7 : Anticipation des variations pluviométriques dans le
dimensionnement des ouvrages d’assainissement
MR 8 : Techniques constructives concernant l’ensoleillement
MR 9 : Mise en place de bâtiments performants énergétiquement
MR 10 : Gestion raisonnée des déblais et remblais
MR 11 : Optimisation de la gestion des terres
MR 12 : Choix de la période de travaux pour la stabilité des sols et la
réalisation des éventuels pompages dans la nappe
MR 13 : Echange avec les différents concessionnaires avant la réalisation
des travaux
MR 14 : Gestion des pollutions en phase chantier
MR 15 : Désignation d’un responsable Environnement Chantier
MR 16 : Techniques de construction et prescriptions géotechniques
adaptées aux risques et aléas géotechniques
MR 17 : Recommandations et prescriptions lies à la compatibilité sanitaire
MR 18 : Préservation et reconstitution des espaces de pleine terre
MR 19 : Limitation de l’installation d’ouvrages dans la nappe
MR 20 : Anticipation des variations pluviométriques dans le
dimensionnement des ouvrages d’assainissement
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15
Chantier
Chantier
Chantier
Chantier
Chantier
Chantier
Chantier
Chantier
Exploitation
Exploitation
Exploitation
Chantier
Chantier
Chantier
Chantier
Chantier
Chantier
Chantier
Exploitation
Exploitation
Chantier
Chantier
Chantier
Chantier
Chantier
Exploitation
Exploitation
Exploitation
MR 21 : Optimiser la gestion des matériaux, limiter l’importation et
l’exportation de matériaux
MR 22 : Dispositif de lutte contre les espèces exotiques envahissantes
MR 23 : Dispositif permettant d’éloigner les espaces à enjeux et/ou
limitant leur installation
MR 24 : Mise en place de dispositifs de limitation des nuisances envers la
faune en phase travaux
MR 25 : Insectes : Prélèvement ou sauvetage avant destruction de
spécimens d'espèces
MR 26 : Chiroptères : Prélèvement ou sauvetage avant destruction de
spécimens d'espèces
MR 27 : Oiseaux et Mammifères terrestres : Adaptation de la période des
travaux sur l’année
MR 28 : Adaptation des horaires des travaux (en journalier)
MR 29 : Dispositif d’aide à la recolonisation du milieu / Plantations
diverses
MR 30 : Dispositif de limitation des nuisances envers la faune en phase
exploitation (adaptation de l'éclairage)
MR 31 : Gestion écologique des habitats dans la zone d’emprise du projet
MR 32 : Gestion des emprises du chantier (propreté des abords du
chantier, évacuation des déchets)
MR 33 : Remise en état du site à la fin des travaux
MR 34 : Sécurisation du personnel de chantier
MR 35 : Mise en place de système de communication envers les riverains
et entreprises du site
MR 36 : Délimitation des zones de chantier
MR 37 : Limitation des nuisances sonores du chantier
MR 38 : Favoriser l’accessibilité Sécurisé au quartier lors de la phase
chantier pour les piétons, les personnes à mobilités réduites (PMR) et les
cycles
MR 39 : Mise en place d’une signalétique claire aux abords du chantier
MR 40 : Conservation des itinéraires piétons et des accès riverains
MR 41 : Mise en place d’une offre en stationnement limitée afin de
contraindre la place de la voiture en ville
MR 42 : Mesures d’aménagement proposées dans la perspective
d’améliorer l’accessibilité au site pour tous les modes de déplacements
MR 43 : Limitation des envolées de poussière
MR 44 : Mesures de réduction des émissions de COV et de HAP
MR 45 : Charte chantiers verts
MR 46 : Reduction des gaz d’échappement des engins
MR 47 : Favoriser l’usage des modes doux
MR 48 : Limitation de la présence de plantes allergènes dans l’espace
public
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16
Exploitation
Exploitation
Chantier
Chantier
Chantier
Chantier
Chantier
Chantier
Chantier
Chantier
Chantier
Exploitation
MR 49 : Choix d’une nouvelle organisation urbaine, qui met à distance les
nuisances sonores de la RD115
MR 50 : Techniques constructives permettant de réduire le bruit
MR 51 : Veille acoustique au droit de l’aire de jeux (Square des Fontaines)
MR 52 : Techniques constructives et aménagements du territoire
permettant de réduire l’exposition des populations au polluants
MR 53 : Réalisation d’un schéma d’organisation et de gestion d’élimination
des déchets (SOGED)
MR 54 : Optimisation de la production des déchets de chantier
MR 55 : Tri et stockage des déchets
MR 56 : Traitement des déchets
MR 57 : S’assurer de la destination des déchets
MR 58 : Privilégier le remploi des déblais et des matériaux de construction
MR 59 : Choix d’une filière de gestion adaptée
MR 60 : implantation d’un système de collecte des déchets fonctionnel
Accompagnement Chantier
Exploitation
Exploitation
Exploitation
Exploitation
MA 1 : Organisation administrative du chantier : sensibilisation du
personnel, suivi du chantier par un ingénieur écologue
MA 2 : Aménagement ponctuel (abris ou gîtes artificiels pour la faune)
MA 3 : Déploiement d’actions de sensibilisation
MA 4 : Flore/Habitats : Suivi des aménagements à vocation écologique et
paysagère et des mesures de restauration
MA 5 : Faune : Suivi des aménagements à vocation écologique et
paysagère et des mesures de restauration
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Dispositif de suivi des mesures :
En phase chantier, la présente opération fera l’objet d’une démarche de chantier à faibles nuisances
qui sera ainsi rédigée et jointe aux pièces annexes du dossier de consultation des entreprises (DCE)
afin d’être portée à la connaissance des entreprises et présenter un caractère contractuel.
En phase exploitation, la fréquence des opérations des exploitants sera régulière en fonction des
constats effectués pendant les visites de surveillance, notamment lors de la première année de
fonctionnement. Le rythme initial préconisé est d’une intervention semestrielle puis à adapter suivant
l’expérience.
Afin de vérifier à l’avancement l’efficacité des mesures de réduction du bruit prises dans le cadre du
projet, le maitre d’ouvrage s’engage à réaliser une campagne de suivi acoustique qui sera réalisée une
fois l’aménagement terminé.
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18
Impacts résiduels après application des mesures ERC en phase chantier et exploitation
La mise en place des mesures ERC permet de réduire significativement les impacts du projet.
Deux mesures de compensation sont prévues pour le milieu naturel en conséquence :
- MC 1 : Restauration / réhabilitation de milieux naturels,
- MC 2 : Oiseaux : aménagement ponctuel complémentaire.
Les impacts résiduels sont présentés dans le tableau ci-dessous.
Thème Phase Impact brut Mesure ERC Impact
résiduel
Climat
Chantier Modéré
ME 1
MR 1
MR 2
MR 3
MR 4
MR15
Faible
Exploitation Faible
MR 5
MR 6
MR 7
MR 8
MR 9
Négligeable
Qualité des eaux
souterraines et
superficielles
Chantier Modéré
ME 1
MR 1
MR 2
MR 3
MR 4
MR15
Faible
Exploitation Faible MR 7
MR 19 Positif
Quantité des eaux
souterraines et
superficielles
Chantier Modéré MR 12 Faible
Exploitation Positif
MR 18
MR 19
MR 20
Positif
Imperméabilisation
des sols et gestion
des eaux pluviales
Chantier Modéré MR 14 Faible
Exploitation Positif MR 18
MR 20 Positif
Gestion eaux
usées et eaux
potables
Chantier Faible MR 13 Faible
Exploitation Positif / Positif
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19
Risques naturels
Chantier Fort MR 12 Faible
Exploitation Fort MR1 6
MR 19 Faible
Risques
technologiques
Chantier Modéré MR 13
MR 14 Faible
Exploitation Négligeable / Négligeable
Flore et habitats
naturels
Chantier Faible
ME 2
ME 3
ME 4
ME 5
Négligeable
Chantier Fort
ME 5
MR 21
MR 22
Faible
Exploitation Faible MR 29
MR 31 Négligeable
Insectes
Chantier Fort
ME 4
ME 5
MR 21
MR 24
MR 25
MR 28
Faible
Exploitation Négligeable
MR 29
MR 30
MR 31
Négligeable
Amphibiens
Chantier Négligeable / Négligeable
Exploitation Faible MR 29 Négligeable
Reptiles
Chantier Négligeable / Négligeable
Exploitation Faible MR 29 Négligeable
Oiseaux Chantier Fort
ME 2
ME 4
ME 5
MR 21
MR 23
MR 24
MR 27
MR 28
Faible
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MC 2
Exploitation Négligeable MR 29
MR 30 Négligeable
Mammifères
terrestres
Chantier Modéré
ME 4
ME 5
MR 21
MR 24
MR 27
MR 28
Faible
Exploitation Négligeable MR 29
MR 30 Négligeable
Chiroptères
Chantier Fort
ME 2
ME 4
ME 5
MR 21
MR 24
MR 26
MR 28
Faible
Exploitation Négligeable MR 29 Négligeable
Paysage
Chantier Modéré MR 32
MR 33 Faible
Exploitation Positif / Positif
Patrimoine
Chantier Faible MR 6 Négligeable
Exploitation Négligeable / Négligeable
Milieu humain
Chantier Fort
MR 34
MR 35
MR 36
MR 37
MR 38
Faible
Exploitation Positif / Positif
Occupation du sol
Chantier Faible / Faible
Exploitation Positif / Positif
Déplacements,
trafics et
conditions de
circulation
Chantier Fort
MR 39
MR 40
MR 41
Faible
Exploitation Faible MR 41 Positif
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MR 42
Qualité de l’air
Chantier Fort
MR 1
MR 43
MR 44
MR 45
MR 46
Faible
Exploitation Faible
ME 8
MR 47
MR 48
MR 52
Positif
Acoustique
Chantier Modéré
ME 7
MR 1
MR 37
Faible
Exploitation Faible
ME 8
MR 47
MR 49
MR 50
MR 51
Positif
Déchets
Chantier Fort
MR 53
MR 54
MR 55
MR 56
MR 57
MR 58
MR 59
Faible
Exploitation Faible MR60 Faible
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