Actes des préfectures · Seine-Saint-Denis
Recueil 93-2026-03-17 Spécial PP
Recueil des actes administratifs publié le 17 mars 2026
7pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
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Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 7 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
PREFET
DE LA SEINE-SAINT-
DENIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°93-2026-03-17
PUBLIÉ LE 17 MARS 2026
Sommaire
PREFECTURE DE POLICE / Cabinet du préfet
- Arrêté n° 2026-00302 du 16 mars 2026 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs en Seine-Saint-Denis (93) le 17 mars 2026. (4
pages) Page 3
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PREFECTURE DE POLICE
Cabinet du préfet
Arrêté n° 2026-00302 du 16 mars 2026 autorisant
la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs en Seine-Saint-Denis (93) le 17 mars
2026.
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2026-00302 du 16 mars 2026 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs en Seine-Saint-Denis (93) le 17 mars 2026. 3
CABINET DU PREFET
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Arrêté n°2026-00302
autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission d’images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs en Seine-Saint-Denis (93) le 17 mars 2026
Le préfet de police,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-
15 ;
Vu le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements, notamment
son article 73 ;
Vu l’arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs
pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;
Vu l’instruction ministérielle NOR IOMD2311883J du 30 avril 2023 relative à la procédure
d’autorisation des caméras installées sur des aéronefs pour des missions de police
administrative ;
Vu le décret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de l’Etat du
troisième grade, directeur de cabinet du Président de la République, est nommé préfet de
police (groupe I), à compter du 23 octobre 2025 ;
Vu la demande en date du 16 mars 2026 formée par la direction de l’ordre public et de la
circulation visant à obtenir l’autorisation de capter, d’enregistrer et de transmettre des images
au moyen de deux caméras installées sur des aéronefs télé-pilotés afin d’assurer la prévention
des atteintes à la sécurité des personnes et des biens en Seine-Saint-Denis (93) le 17 mars 2026 ;
Considérant que les dispositions du I de l’article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure
permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l’exercice de leurs missions de prévention
des atteintes à l’ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de
procéder à la captation, à l’enregistrement et à la transmission d’images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs aux fins d’assurer la prévention des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés et le secours aux personnes ;
Considérant que les cités du Gros Saule et des Beaudottes situées respectivement à Aulnay-
sous-Bois (93) et à Sevran (93) abritent un important point de trafic de stupéfiants, générant de
graves troubles à l’ordre public et entraînant des nuisances importantes au quotidien pour les
habitants de ces communes ; que l’intervention des forces de l’ordre y demeure compliquée ;
que dans ces secteurs, les policiers sont régulièrement pris à partie, notamment par des jets de
mortiers d’artifice et de pierre ; que les surveillances physiques et l’observation par les moyens
de surveillance ne permettent pas de lutter efficacement contre le trafic de stupéfiants ; que le
recours à des caméras aéroportées a pour objectif de prévenir les troubles à l’ordre public ainsi
que d’assurer la sécurité des personnes, des biens et des effectifs de police mobilisés dans ces
secteurs dans le cadre d’une opération contre le trafic de stupéfiants prévue le 17 mars 2026 ;
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2026-00302 du 16 mars 2026 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs en Seine-Saint-Denis (93) le 17 mars 2026. 4
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Considérant que le recours à des caméras aéroportées permet de disposer d’une vision en
grand angle depuis le ciel tout en limitant l’engagement des forces au sol afin d’éviter des
menaces pour leur intégrité physique, et le cas échéant, d’organiser de manière réactive et
efficace leur déploiement opérationnel, notamment en cas de mouvement de foule ou
d’actions violentes de groupes d’individus ; qu’il n’existe pas de dispositif moins intrusif
permettant de parvenir aux mêmes fins ;
Considérant que la demande de la direction de l’ordre public et de la circulation porte sur
l'engagement de deux caméras aéroportées qui pourront être en vol simultanément en vue de
capter, d'enregistrer et de transmettre des images ; que les aires survolées sont strictement
limitées aux zones où des troubles à l’ordre public sont susceptibles de se produire ; que la
durée de l’autorisation demandée n’apparaît pas disproportionnée au regard de la finalité
poursuivie ;
Sur proposition de la direction de l’ordre public et de la circulation,
ARRETE :
Article 1er – La captation, l’enregistrement et la transmission d’images par la direction de l’ordre
public et de la circulation sont autorisés dans le département de la Seine-Saint-Denis (93) le 17
mars 2026 à l’occasion de l’opération précitée au titre de la prévention des atteintes à la
sécurité des personnes et des biens.
Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément à des
enregistrements est fixé à 2 caméras embarquées sur des aéronefs télé-pilotés.
Article 3 – La présente autorisation s’applique au périmètre géographique figurant en annexe
au présent arrêté.
Article 4 – La présente autorisation est délivrée pour le 17 mars 2026 de 14h00 à 21h00 pour la
mise en œuvre de la finalité précitée.
Article 5 – Le registre mentionné à l’article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est
transmis au préfet de police, à l’issue de la période d’autorisation.
Article 6 – Le préfet de Seine-Saint-Denis, le préfet, directeur du cabinet du préfet de police et
le directeur de l’ordre public et de la circulation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur dès son affichage aux portes de la
préfecture de police et sera publié aux recueils des actes administratifs du département de
Paris et de la préfecture de Seine-Saint-Denis.
Fait à Paris, le 16 mars 2026
SIGNE
Pour le préfet de police
Le sous-préfet, directeur adjoint du cabinet
Charles BARBIER
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2026-00302 du 16 mars 2026 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs en Seine-Saint-Denis (93) le 17 mars 2026. 5
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Annexe de l’arrêté n°2026-00302 du 16 mars 2026
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________
Si vous estimez devoir contester la présente autorisation, il vous est possible, dans un délai de
deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des outre-mer
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits
nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.
Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit
également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de
deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre demande
devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peut être
saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la décision de
rejet.
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2026-00302 du 16 mars 2026 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs en Seine-Saint-Denis (93) le 17 mars 2026. 6
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PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2026-00302 du 16 mars 2026 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs en Seine-Saint-Denis (93) le 17 mars 2026. 7
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