Actes des préfectures · Seine-Saint-Denis
Recueil 93-2026-03-26 Spécial PP
Recueil des actes administratifs publié le 26 mars 2026
8pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
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Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 8 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
PREFET
DE LA SEINE-SAINT-
DENIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°93-2026-03-26
PUBLIÉ LE 26 MARS 2026
Sommaire
PREFECTURE DE POLICE / Cabinet du préfet
- Arrêté n° 2026-00340 du 26 mars 2026 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs à Paris et en Seine-Saint-Denis (93) le 26
mars 2026. (5 pages) Page 3
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PREFECTURE DE POLICE
Cabinet du préfet
Arrêté n° 2026-00340 du 26 mars 2026
autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs à Paris et en
Seine-Saint-Denis (93) le 26 mars 2026.
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2026-00340 du 26 mars 2026 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à Paris et en Seine-Saint-Denis (93) le 26 mars 2026. 3
Arrêté n°2026-00340
autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission d’images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs à Paris et en Seine-Saint-Denis (93) le 26 mars 2026
Le préfet de police,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à
R. 242-15 ;
Vu le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu l’arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs
pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;
Vu l’instruction ministérielle NOR IOMD2311883J du 30 avril 2023 relative à la procédure
d’autorisation des caméras installées sur des aéronefs pour des missions de police
administrative ;
Vu le décret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de l’Etat du
troisième grade, directeur de cabinet du Président de la République, est nommé préfet de
police (groupe I), à compter du 23 octobre 2025 ;
Vu la demande en date du 23 mars 2026 formée par la direction territoriale de la sécurité de
proximité de Seine-Saint-Denis visant à obtenir l’autorisation de capter, d’enregistrer et de
transmettre des images au moyen de deux caméras installées sur des aéronefs télé-pilotés
afin d’assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens sur certains
secteurs du 19ème arrondissement de Paris et de la commune d’Aubervilliers (93) ;
Considérant que les dispositions du I de l’article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure
permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l’exercice de leurs missions de prévention
des atteintes à l’ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de
procéder à la captation, à l’enregistrement et à la transmission d’images au moyen de deux
caméras installées sur des aéronefs aux fins d’assurer la prévention des atteintes à la sécurité
des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés ;
Considérant qu’une opération de police visant à lutter contre le trafic de stupéfiants est
prévue le jeudi 26 mars 2026 sur certains secteurs du 19ème arrondissement de Paris et de la
commune d’Aubervilliers ; que depuis octobre 2023, les abords du quai du Lot sont devenus
le point de ralliement et de stagnation des consommateurs de crack ; que ce secteur,
jouxtant le Canal de Saint-Denis, concentre l’activité économique et commerciale de la
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PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2026-00340 du 26 mars 2026 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à Paris et en Seine-Saint-Denis (93) le 26 mars 2026. 4
commune d’Aubervilliers ; que le secteur Le Millénaire – Rosa Parks regroupe plusieurs
problématiques de sécurité au titre desquelles la déambulation de consommateurs de crack
et la prégnance d’une délinquance acquisitive de fait, induisant des occupations prolongées
de la voie publique comme des parkings, des incivilités en augmentation, des troubles à la
salubrité publique, une mendicité agressive, du commerce sexuel, du trafic de stupéfiants,
notamment de crack avec des consommateurs sous emprise, au comportement erratique ;
que cette situation requiert des interventions régulières des forces de l’ordre
particulièrement mobilisées dans le secteur dans un contexte où la lutte contre le trafic et la
consommation de stupéfiants, en particulier du crack, constitue une priorité majeure pour la
préfecture de police, le nord-est parisien restant à ce titre, depuis plus de dix ans, le principal
point de concentration des consommateurs et des revendeurs ; qu’il en résulte que, pour
éviter toute installation durable dans l’espace public, un dispositif de voie publique est
maintenu en permanence avec des effectifs territoriaux et des compagnies de sécurisation
et d’intervention engagés quotidiennement, appuyés par le renfort régulier des forces
mobiles ; que depuis octobre 2022, plus de 141 000 contrôles ont été réalisés dans le nord-est
parisien, près de 172 000 évictions et près de 6 000 interpellations ; qu’en 2025, l’activité
policière demeure très soutenue, notamment dans le 19ᵉ arrondissement où les saisies de
crack ont plus que doublé et où le taux d’élucidation a été multiplié par plus de deux et demi
tandis que les services judiciaires poursuivent un travail important pour identifier et
démanteler les filières d’approvisionnement et les micro-réseaux ; que dans ce contexte
sensible, il importe pour les services de police de bénéficier de l’appui ponctuel de caméras
aéroportées dans le cadre de l’opération de sécurisation précitée, afin de prévenir la
survenance de troubles à l’ordre public dans un secteur particulièrement exposé, en raison
de ses caractéristiques et des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agression, de vol
et de trafic de stupéfiants ;
Considérant que le recours aux caméras aéroportées permet de disposer d’une vision en
grand angle tout en limitant l’engagement des forces au sol afin d’éviter les menaces pour
leur intégrité physique, et le cas échéant, d’organiser de manière réactive et efficace leur
déploiement opérationnel, notamment en cas de mouvement de foule ou d’actions violentes
de groupes d’individus ; qu’il n’existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir
aux mêmes fins ;
Considérant que la demande de la direction territoriale de la sécurité de proximité de Seine-
Saint-Denis porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées qui pourront être en vol en
vue de capter, d'enregistrer et de transmettre des images ; que les aires survolées sont
strictement limitées aux zones où des troubles à l’ordre public sont susceptibles de se
produire ; que la durée de l’autorisation demandée n’apparaît pas disproportionnée au
regard de la finalité poursuivie ;
Sur proposition de la direction territoriale de la sécurité de proximité de Seine-Saint-Denis,
ARRETE :
Article 1er – La captation, l’enregistrement et la transmission d’images par la direction
territoriale de la sécurité de proximité de Seine-Saint-Denis sont autorisés le 26 mars 2026
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PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2026-00340 du 26 mars 2026 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à Paris et en Seine-Saint-Denis (93) le 26 mars 2026. 5
dans certains secteurs du 19ème arrondissement de Paris et de la commune d’Aubervilliers
(93) au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens.
Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément à des
enregistrements est fixé à 2 caméras embarquées sur des aéronefs télé-pilotés.
Article 3 – La présente autorisation s’applique au périmètre géographique figurant sur le plan
en annexe au présent arrêté.
Article 4 – La présente autorisation est délivrée pour le 26 mars 2026 de 14h00 à 18h00 pour
la mise en œuvre de la finalité précitée.
Article 5 – Le registre mentionné à l’article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est
transmis au préfet de police, à l’issue de la période d’autorisation.
Article 6 – Le préfet de la Seine-Saint-Denis, le préfet, directeur du cabinet du préfet de
police et le directeur de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur dès
l’affichage aux portes de la préfecture de police, sera publié aux recueils des actes
administratifs du département de Paris et de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
Fait à Paris, le 26 mars 2026
SIGNE
Pour le préfet de police
Le préfet, directeur de cabinet
Baptiste ROLLAND
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PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2026-00340 du 26 mars 2026 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à Paris et en Seine-Saint-Denis (93) le 26 mars 2026. 6
Annexe de l’arrêté n°2026-00340 du 26 mars 2026
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________
Si vous estimez devoir contester la présente autorisation, il vous est possible, dans un délai
de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des outre-mer
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits
nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.
Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit
également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai
de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre
demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peut
être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la
décision de rejet.
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PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2026-00340 du 26 mars 2026 autorisant la captation, l'enregistrement et la
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