Actes des préfectures · Seine-Saint-Denis

Recueil 93-2026-04-02

Recueil des actes administratifs publié le 2 avril 2026

72pages

Les actes de ce recueil

Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.

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Texte intégral

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PREFET DE LA SEINE-SAINT- DENIS RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N°93-2026-04-02 PUBLIÉ LE 2 AVRIL 2026

Sommaire MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS / Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis (DDFiP-93) - Procuration sous seing privé du 01/04/2026 donnée par un comptable à ses fondés de pouvoirs temporaires ou permanents, établie par M. Matthieu BRUNET, comptable du service de gestion comptable du Raincy. (2 pages) Page 4 PREFECTURE DE POLICE / Cabinet du préfet - Arrêté n° 2026-00361 du 01 avril 2026 relatif aux missions et à l'organisation de la direction de la police judiciaire de la préfecture de police. (4 pages) Page 7 - Arrêté n° 2026-00362 du 1 avril 2026 modifiant l'arrêté n° 00288 du 23 mars 2022 relatif aux missions et à l'organisation de la direction des ressources humaines. (1 page) Page 12 - Arrêté n° 2026-00366 du 01 avril 2026 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction de la police judiciaire de la préfecture de police. (8 pages) Page 14 SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS / Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2026-1428 du 02/04/2026 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour l'ASSOCIATION CULTUELLE ET CULTURELLE DES MUSULMANS DU BOURGET - ACCMB - MOSQUÉE EL-IRCHAD - Le Bourget. (3 pages) Page 23 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2026-1402 en date du 01/04/2026 portant fermeture de l'établissement LES DELICES VZ Etal du marché Anatole France 93390 CLICHY-SOUS-BOIS. (2 pages) Page 27 - Arrêté préfectoral n°2026-1418 en date du 02/04/2026 portant fermeture d'urgence de l'établissement RESTAURANT FRENCH SUSHI 21 boulevard de la République 93130 NOISY-LE-SEC. (4 pages) Page 30 - Arrêté préfectoral n°2026-1424 en date du 02/04/2026 portant fermeture de l'établissement RESTAURANT LE MANGUIER 86 rue Parmentier 93240 STAINS. (2 pages) Page 35 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2026-1412 de déclaration en date du 01/04/2026 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP989757844 pour l'organisme ALOUANE DJOUHER dont l'établissement principal est situé 6 rue Sabran de PONTEVES 93240 STAINS (3 pages) Page 38 2

- Arrêté n° 2026-1413 de déclaration en date du 01/04/2026 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP932691850 pour l'organisme AYUK REBECCA dont l'établissement principal est situé 12 rue Gambetta 93500 PANTIN (2 pages) Page 42 - Arrêté n° 2026-1414 de déclaration en date du 01/04/2026 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP102902020 pour l'organisme RUBIS MENAGE dont l'établissement principal est situé 5 rue Pleyel 93200 SAINT-DENIS (2 pages) Page 45 - Arrêté n° 2026-1415 de déclaration en date du 01/04/2026 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP102825320 pour l'organisme FERGE MALAURY dont l'établissement principal est situé 9 rue Pierre Brossolette 93270 SEVRAN (2 pages) Page 48 - Arrêté n° 2026-1416 de déclaration en date du 01/04/2026 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP847571890 pour l'organisme Yahya Kissi dont l'établissement principal est situé 21 allée des Platanes 93320 LES PAVILLONS-SOUS-BOIS. (3 pages) Page 51 - Récépissé n° 2026-1429 de déclaration en date du 02/04/2026 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP101602548 pour l'organisme [ND] dont l'établissement principal est situé [ND] [ND] [ND] 93370 MONTFERMEIL. (2 pages) Page 55 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2026-0203 du 01/04/2026, portant modification des conditions de circulation sur l'autoroute A86, sens intérieur et extérieur, entre les PR 22+300 et PR 24+200, pour des travaux de mise en sécurité et de réfection des Ouvrages d'Art 174 & 175 en terre-plein central. (4 pages) Page 58 - Arrêté DRIEAT-IDF-2026-0204 du 02/04/2026, portant modification des conditions de circulation sur la RD410, boulevard Victor Hugo à Saint-Ouen, entre la rue des Bateliers et l'avenue Gabriel Péri, pour des travaux de démontage d'une grue de chantier. (4 pages) Page 63 - Arrêté DRIEAT-IDF-2026-0249 du 02/04/2026, portant modification des conditions de circulation sur sur la RD410, boulevard Victor Hugo à Saint-Ouen, pour des travaux de modernisation du réseau de distribution d'eau chaude de la résidence Cardin. (4 pages) Page 68 3

MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis (DDFiP-93) Procuration sous seing privé du 01/04/2026 donnée par un comptable à ses fondés de pouvoirs temporaires ou permanents, établie par M. Matthieu BRUNET, comptable du service de gestion comptable du Raincy. MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis (DDFiP-93) - Procuration sous seing privé du 01/04/2026 donnée par un comptable à ses fondés de pouvoirs temporaires ou 4

MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis (DDFiP-93) - Procuration sous seing privé du 01/04/2026 donnée par un comptable à ses fondés de pouvoirs temporaires ou 5

PREFECTURE DE POLICE Cabinet du préfet Arrêté n° 2026-00361 du 01 avril 2026 relatif aux missions et à l'organisation de la direction de la police judiciaire de la préfecture de police. PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2026-00361 du 01 avril 2026 relatif aux missions et à l'organisation de la direction de la police judiciaire de la préfecture de police. 7

1 Cabinet du préfet arrêté n° 2026-00361 relatif aux missions et à l’organisation de la direction de la police judiciaire de la préfecture de police Le préfet de police, VU le code de procédure pénale, notamment ses articles 16, 18, 21-1, R. 15-19, R. 15-31 et A. 34 ; VU le code de la sécurité intérieure ; VU l’arrêté des consuls du 12 messidor an VIII ; VU le décret n°79-63 du 23 janvier 1979 relatif aux emplois de directeur des services actifs de police de la préfecture de police ; VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements, notamment ses articles 72 et 73 ; VU l’arrêté du 6 juin 2006 modifié portant règlement général d’emploi de la police nationale, notamment ses articles 2121-2, 2121-3, 2121-8 ; VU l’arrêté préfectoral n°2009-00641 du 7 août 2009 modifié relatif à l’organisation de la préfecture de police, notamment son article 5 ; VU l’avis du comité social d’administration interdépartemental des services de police de la préfecture de police en date du 25 mars 2026 ; Sur proposition du préfet, directeur de cabinet, ARRETE Article 1 La direction de la police judiciaire de la préfecture de police, est dirigée par un directeur des services actifs de police de la préfecture de police. Le directeur de la police judiciaire de la préfecture de police est assisté par un directeur adjoint, qui assure l’intérim ou la suppléance du directeur en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, quatre sous-directeurs, un chef d’état-major et des chargés de mission. TITRE PREMIER MISSIONS Article 2 La direction de la police judiciaire de la préfecture de police est chargée à Paris de la prévention et de la lutte contre la criminalité et la délinquance. Elle concourt aux missions de police administrative relevant des attributions du préfet de police. Article 3 La direction de la police judiciaire de la préfecture de police est chargée dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne de la prévention et de la lutte contre la criminalité et la délinquance organisées ou spécialisées. PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2026-00361 du 01 avril 2026 relatif aux missions et à l'organisation de la direction de la police judiciaire de la préfecture de police. 8

2 Article 4 La direction de la police judiciaire de la préfecture de police concourt, en liaison avec les directions et services concernés de la préfecture de police, à la gestion des moyens qui lui sont affectés. TITRE II ORGANISATION Article 5 La direction de la police judiciaire de la préfecture de police comprend des services directement rattachés au directeur, un état-major et quatre sous-directions. Article 6 Les services directement rattachés au directeur sont : - le cabinet du directeur ; - l’équipe de sécurité des systèmes d’information ; - l’équipe des conseillers de prévention en matière d’hygiène et sécurité ; - la cellule communication de la direction ; - la Force d’Investigation Conjointe. SECTION 1 L’état-major Article 7 L’état-major, qui a pour mission de gérer en temps réel l’information opérationnelle, de réaliser les synthèses criminelles et d’effectuer les études générales, locales ou prospectives, comprend : - le service d’information et d’assistance ; - le département de l’audit et de la performance ; - l’unité de surveillance et d’assistance ; - l’unité d’analyse et de lutte contre la criminalité organisée de la préfecture de police (UNALCO-PP), qui au titre du chef de filât exercé par la direction de la police judiciaire en matière de criminalité organisée, œuvre au profit de toutes les directions actives de la préfecture de police, et est composée : • de l’unité de coordination technique ; • du service d’information de renseignement et d’analyse stratégique sur la criminalité organisée (SIRASCO) et de sa cellule opérationnelle de rapprochements et d’analyse des infractions liées (CORAIL) ; • de la cellule d’assistance technique. SECTION 2 La sous-direction des brigades centrales Article 8 La sous-direction des brigades centrales, qui a pour mission de prévenir et de lutter contre les actes terroristes, le grand banditisme et la délinquance organisée ou spécialisée, comprend : - la brigade criminelle et sa section antiterroriste ; - la brigade de répression du banditisme ; - la brigade des stupéfiants ; - la brigade de répression du proxénétisme ; - la brigade de recherche et d’intervention, y compris dans sa formation Unité Contre Terroriste ; - la brigade de protection des mineurs ; PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2026-00361 du 01 avril 2026 relatif aux missions et à l'organisation de la direction de la police judiciaire de la préfecture de police. 9

3 - la brigade des fugitifs. SECTION 3 La sous-direction Cyber et Financière Article 9 La sous-direction Cyber et Financière, qui a pour mission de prévenir et de lutter contre toutes les formes de la délinquance financière et de cybercriminalité associée, les atteintes aux systèmes d’informations, les fraudes à certaines réglementations particulières ainsi que les actes terroristes, comprend : - la brigade financière et anti-corruption; - la brigade de répression de la délinquance astucieuse ; - la brigade des fraudes aux moyens de paiement ; - la brigade de répression de la délinquance contre la personne ; - la brigade d’enquêtes sur les fraudes aux technologies de l’information dénommée F la brigade de lutte contre la cyber criminalité G ; - la brigade de recherches et d’investigations financières. SECTION 4 La sous-direction des services territoriaux Article 10 La sous-direction des services territoriaux, qui a pour mission la prévention et la lutte contre la délinquance et la criminalité locales et les actes terroristes, comprend : I - A Paris : 1) Trois districts de police judiciaire, qui exercent chacun leur compétence sur le territoire de plusieurs arrondissements regroupés selon la répartition suivante : - le 1er district compétent pour les 1er, 2ème, 3ème, 4ème, 8ème, 9ème, 16ème et 17ème arrondissements ; - le 2ème district compétent pour les 10ème, 11ème, 12ème, 18ème, 19ème et 20ème arrondissements ; - le 3ème district compétent pour les 5ème, 6ème, 7ème, 13ème, 14ème et 15ème arrondissements. 2) Le groupe interministériel de recherche de Paris. II - Dans chacun des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne : - un service départemental de police judiciaire ; - un groupe interministériel de recherche. SECTION 5 La sous-direction du soutien à l’investigation Article 11 La sous-direction du soutien à l’investigation comprend : - le service régional de police technique et scientifique ; - le service régional de documentation criminelle ; - le service de la gestion opérationnelle, composé de : • un état-major ; • l’unité de gestion du personnel ; • l’unité de gestion des véhicules ; • l'unité des missions et des indemnités ; • l’unité de déontologie et de discipline ; • l’unité d’accompagnement des parcours professionnels ; PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2026-00361 du 01 avril 2026 relatif aux missions et à l'organisation de la direction de la police judiciaire de la préfecture de police. 10

4 • le service des affaires budgétaires et logistiques ; • le service informatique de la police judiciaire. TITRE III DISPOSITIONS FINALES Article 12 Les missions et l’organisation des services et unités de la direction de la police judiciaire de la préfecture de police sont précisées, le cas échéant, par des instructions spécifiques prises après avis du comité technique interdépartemental des services de police de la préfecture de police. Article 13 L’arrêté n° 2025-00563 du 12 mai 2025 relatif aux missions et à l’organisation de la direction de la police judiciaire est abrogé, ainsi que toutes dispositions contraires au présent arrêté. Article 14 Le préfet, directeur de cabinet et le directeur de la police judiciaire de la préfecture de police sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs des départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne. Fait à Paris, le 1er avril 2026 Signé : Le préfet de police, Patrice FAURE PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2026-00361 du 01 avril 2026 relatif aux missions et à l'organisation de la direction de la police judiciaire de la préfecture de police. 11

PREFECTURE DE POLICE Cabinet du préfet Arrêté n° 2026-00362 du 1 avril 2026 modifiant l'arrêté n° 00288 du 23 mars 2022 relatif aux missions et à l'organisation de la direction des ressources humaines. PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2026-00362 du 1 avril 2026 modifiant l'arrêté n° 00288 du 23 mars 2022 relatif aux missions et à l'organisation de la direction des ressources humaines. 12

Cabinet du préfet Arrêté n° 2026-00362 modifiant l’arrêté n°2022-00288 du 23 mars 2022 relatif aux missions et à l’organisation de la direction des ressources humaines Le préfet de police, Vu l’arrêté préfectoral n° 2022-00288 du 23 mars 2022 modifié relatif aux missions et à l'organisation de la direction des ressources humaines ; Vu l’avis du comité social d’administration des directions et services administratifs et techniques de la préfecture de police en date du 18 décembre 2025 ; Vu l’avis du comité social territorial des administrations parisiennes du 10 décembre 2025 ; Sur proposition de la préfète, secrétaire générale pour l’administration, ARRETE Article 1er L’article 6 de l’arrêté du 23 mars 2022 susvisé est modifié comme suit : Après les mots : - La direction de ressources humaines assure la médecine statutaire et de contrôle des personnels de la police nationale affectés dans les directions et services relevant du S.G.A.M.I. de la zone de défense et de sécurité de Paris et de ceux relevant des administrations parisiennes placés sous l’autorité du préfet de police. . sont ajoutés les mots suivants Est également rattaché au directeur des ressources humaines de la préfecture de police, le service de médecine de prévention, qui exerce la surveillance médicale des personnels de la préfecture de police affectés à Paris, s’assure de l’adaptation des postes de travail et contribue à la prévention des risques professionnels. ' Article 2 L’article 9 de l’arrêté susvisé est modifié comme suit : Les mots le service de médecine de prévention, qui exerce la surveillance médicale des personnels de la préfecture de police affectés à Paris, s’assure de l’adaptation des postes de travail et contribue à la prévention des risques professionnels ; ' sont supprimés. Article 3 La préfète, secrétaire générale pour l’administration est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs des préfectures des départements de la zone de défense et de sécurité de Paris. Fait à Paris, le 1er avril 2026 Signé : Le préfet de police, Patrice FAURE PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2026-00362 du 1 avril 2026 modifiant l'arrêté n° 00288 du 23 mars 2022 relatif aux missions et à l'organisation de la direction des ressources humaines. 13

PREFECTURE DE POLICE Cabinet du préfet Arrêté n° 2026-00366 du 01 avril 2026 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction de la police judiciaire de la préfecture de police. PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2026-00366 du 01 avril 2026 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction de la police judiciaire de la préfecture de police. 14

1 Cabinet du préfet arrêté n° 2026-00366 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction de la police judiciaire de la préfecture de police Le préfet de police, VU le code de la sécurité intérieure ; VU le code général de la fonction publique ; VU le décret n° 79-63 du 23 janvier 1979 relatif aux emplois de directeur des services actifs de police de la préfecture de police ; VU le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la police nationale ; VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements, notamment son article 77 ; VU le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l’Intérieur ; VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; VU l’arrêté du 6 juin 2006 modifié portant règlement général d’emploi de la police nationale, notamment son article 2121-9 ; VU l’arrêté préfectoral n° 2009-00641 du 7 août 2009 modifié relatif à l’organisation de la préfecture de police ; VU l'arrêté DUPA n° 2023-0727 du 18 juillet 2023 modifié autorisant l'installation du système de vidéoprotection de la préfecture de police, notamment son article 7 ; VU l’arrêté préfectoral n° 2025-00563 du 12 mai 2025 relatif aux missions et à l’organisation de la direction de la police judiciaire de la préfecture de police ; VU la décision du 09 mai 2019 portant désignation des responsables de budgets opérationnels de programme et des unités opérationnelles pour le programme 176 Police Nationale ; VU le décret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de l'Etat du troisième grade, directeur de cabinet du Président de la République, est nommé préfet de police (groupe I), à compter du 23 octobre 2025 ; VU le décret du 30 octobre 2023 par lequel M. Fabrice GARDON, directeur des services actifs de la police nationale, directeur national de la police aux frontières, est nommé directeur des services actifs de police de la préfecture de police, directeur de la police judiciaire ; PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2026-00366 du 01 avril 2026 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction de la police judiciaire de la préfecture de police. 15

2 ARRÊTE TITRE I Délégation de signature générale Article 1 Délégation est donnée à M. Fabrice GARDON, commissaire général de police, directeur des services actifs de police de la préfecture de police, directeur de la police judiciaire de la préfecture de police, à l’effet de signer, au nom du préfet de police : a) tous les actes nécessaires à l’exercice des missions de police administrative fixées par l’arrêté du 12 mai 2025 susvisé ; b) les décisions individuelles relatives à l’octroi des congés annuels et de maladie ordinaire des personnels relevant de son autorité ; c) les actes de validation dans le module CHORUS Déplacements Temporaires (DT) portant sur : - les ordres de mission (déplacements) ; - les états de frais (remboursements) ; d) les actes de gestion et d’ordonnancement portant sur : - le visa de diverses pièces comptables de régie d’avances ; - les dépenses par voie de carte achats ; - les demandes d’achat établis dans CHORUS Formulaires ; e) les actes désignant individuellement et habilitant les agents relevant de son autorité autorisés à être destinataires des images et enregistrements issus des caméras du plan de vidéoprotection de la préfecture de police ; f) les dépenses des frais de missions, de stages et des frais d’investigation, de renseignement, de protection ou d’intervention (FIRPI). Article 2 Délégation est donnée à M. Fabrice GARDON à l'effet de prononcer, au nom du préfet de police, les sanctions disciplinaires de l'avertissement et du blâme, infligées aux personnels ci-après désignés, placés sous son autorité : - les fonctionnaires du corps d’encadrement et d’application de la police nationale ; - les personnels administratifs, techniques, scientifiques et spécialisés ; - les policiers adjoints ; - les policiers réservistes. Article 3 En cas d’absence ou d’empêchement de M. Fabrice GARDON, la délégation qui lui est consentie aux articles 1 et 2, peut être exercée par M. Denis COLLAS, inspecteur général des services actifs de la police nationale, directeur adjoint de la police judiciaire de la préfecture de police, chargé des brigades centrales à la préfecture de police à Paris (75). Article 4 En cas d’absence ou d’empêchement de M. Fabrice GARDON et de M. Denis COLLAS, la délégation qui leur est consentie à l’article 1er est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par M. Thierry CALLIES, contrôleur général des services actifs de la police nationale, sous-directeur chargé des services territoriaux, Mme Virginie LAHAYE, contrôleuse générale des services actifs de la police nationale, sous-directrice chargée des affaires cyber et financières, Mme Catherine PEREZ, commissaire générale, sous-directrice chargée du soutien à l'investigation et M. Stéphane GOUAUD, commissaire général, chef d’État-major. En cas d’absence ou d’empêchement de M. Stéphane GOUAUD, la délégation qui lui est consentie par le présent article est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Fatima GABOUR, commissaire de police, adjointe au chef d’État-major. PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2026-00366 du 01 avril 2026 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction de la police judiciaire de la préfecture de police. 16

3 Article 5 En cas d’absence ou d’empêchement de M. Fabrice GARDON et de M. Denis COLLAS, la délégation qui leur est consentie à l'article 1er est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Nathan BAUER, commissaire divisionnaire, chef de la brigade des fugitifs, à l'effet de signer tous actes et pièces comptables issus de la régie de recettes. En cas d’absence ou d’empêchement de M. Nathan BAUER, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Philippe GAUBIN, commandant divisionnaire fonctionnel, adjoint au chef de la brigade des fugitifs. Article 6 En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Charlotte PRIESTMAN, la délégation qui lui est consentie à l’article 4 est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Charles KUBIE, attaché d’administration hors classe, adjoint à la cheffe du service de gestion opérationnelle. Article 7 En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Charlotte PRIESTMAN et de M. Charles KUBIE, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par : - Mme Monique SALMON-VION, attachée principale d’administration de l’État, cheffe du service des affaires budgétaires et logistiques, pour tous les actes et pièces comptables issues des dépenses réalisées en carte achat ou par bons de commande établis via CHORUS Formulaires. En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Monique SALMON-VION, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Bertrand CHOPARD, commandant de police, adjoint à la cheffe du service des affaires budgétaires et logistiques. - Mme Nathalie FOURRE, attachée principale d’administration de l’État, cheffe de l’unité des missions et des indemnités, pour tous les actes de gestion et d’ordonnancement portant sur le visa de diverses pièces comptables de régie d’avances de la direction de la police judiciaire de Paris ; Article 8 Délégation est donnée aux personnes mentionnées ci-après, à l’effet de signer, dans la limite de leurs attributions respectives, les dépenses des frais de missions, de stages et des frais d’investigation, de renseignement, de protection ou d’intervention : Au sein de l’État-major - M. Roland DESQUESNES, commissaire divisionnaire ; Au sein de la sous-direction des brigades centrales - M. Guillaume BATIGNE, commissaire général, chef de la brigade des stupéfiants, et, en son absence, par son adjointe Mme Chloé PASCAL, commissaire de police ; - M. Nathan BAUER, commissaire divisionnaire, chef de la brigade des fugitifs, et, en son absence, par son adjoint M. Philippe GAUBIN, commandant divisionnaire fonctionnel ; - M. Pascal CARREAU, commissaire général, chef de la brigade de répression du banditisme, et, en son absence, par son adjoint M. Julien DUMOND, commissaire divisionnaire et par M. Christophe MOLMY, commissaire général, faisant fonctions de chef de la brigade de répression du banditisme ; - Mme Virginie DREESEN, commissaire divisionnaire, cheffe de la brigade de répression du proxénétisme, et, en son absence, par son adjointe Mme Maud PARENT, commissaire divisionnaire ; - M. Christophe MOLMY, commissaire général, chef de la brigade de protection des mineurs, et, en son absence, par son adjointe Mme Valentine ALTMAYER, commissaire divisionnaire ; PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2026-00366 du 01 avril 2026 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction de la police judiciaire de la préfecture de police. 17

4 - M. Raphaël PRIEUR, commissaire général, chef de la brigade criminelle, et, en son absence, par son adjointe Mme Caroline SALLES, commissaire divisionnaire ; - M. Thierry SABOT, commissaire général, chef de la brigade de recherche et d’intervention, et, en son absence, par son adjoint M. Pierre LE COZ, commissaire divisionnaire ; Au sein de la sous-direction des services territoriaux DÉPARTEMENT DE PARIS (75) - M. Christophe HIRSCHMANN, commissaire divisionnaire, chef du 1er district de police judiciaire, et, en son absence, par son adjoint M. Yannick GASCARD, commissaire divisionnaire ; - M. Xavier CLAUDEL, commissaire divisionnaire, chef du 2ème district de police judiciaire, et, en son absence, par son adjoint M. Jérémy RANSINANGUE, commissaire divisionnaire ; - Mme Marion FRIEDRICH, commissaire divisionnaire, chef du 3ème district de police judiciaire et, en son absence, par son adjoint M. Pierryck BOULET, commissaire de police ; - M. Matthieu HERVÉ, commissaire de police, chef du groupe interministériel de recherches de Paris et, en son absence, par son adjoint M. Laurent MOINARD, capitaine de gendarmerie ; DÉPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE (92) - M. Antoine MOREAU, commissaire divisionnaire, chef du service départemental de police judiciaire des Hauts-de-Seine, et, en son absence, par son adjoint M. Jonathan OUAZAN, commissaire divisionnaire ; - M. David DUPRAT, commandant divisionnaire fonctionnel, chef du groupe interministériel de recherches de Nanterre et, en son absence, par son adjoint M. Stéphane JEAN, capitaine de gendarmerie ; DÉPARTEMENT DE SEINE-SAINT-DENIS (93) - M. Jean-Paul MEGRET, commissaire général, chef du service départemental de police judiciaire de la Seine-Saint-Denis, et, en son absence, par son adjoint M. Christophe PREVOT, commissaire de police ; - M. Quentin CURCHOD, commissaire de police, faisant fonctions de chef du groupe interministériel de recherches de Bobigny et, en son absence, Mme Nancy ANDRÉ, capitaine de gendarmerie, adjointe au chef du groupe interministériel de recherches de Bobigny ; DÉPARTEMENT DU VAL-DE-MARNE (94) - Mme Jessica FINET, commissaire divisionnaire, cheffe du service départemental de police judiciaire du Val-de-Marne, et, en son absence, par son adjoint M. Yann CZERNIK, commissaire divisionnaire ; - M. Thierry TEUX, commandant divisionnaire fonctionnel, chef du groupe interministériel de recherches de Créteil, et, en son absence, par M. Cyrille RONGIER, commandant divisionnaire fonctionnel, faisant fonctions de chef du groupe interministériel de recherches de Créteil ; Au sein de la sous-direction cyber et financière - M. Fabrice BILLOT, commissaire divisionnaire, chef de la brigade d’enquêtes sur les fraudes aux technologies de l’information, dénommée « brigade de lutte contre la cybercriminalité » et, en son absence, par ses adjoints, M. Lucas DECHAUD, commissaire de police et Mme Eve PESTEIL, commandante divisionnaire fonctionnelle ; - Mme Julie BOUDIN, commissaire divisionnaire, cheffe de la brigade de répression de la délinquance contre la personne, et, en son absence, par son adjointe Mme Manon PAPELIER, commissaire divisionnaire ; - M. François NEVEU, commissaire divisionnaire, chef de la brigade de recherches et d’investigations financières et, en son absence, par son adjointe Mme Julie ARDOUIN-CIVIOL, commissaire de police ; - M. Vincent KOZIEROW, commissaire divisionnaire, chef de la brigade des fraudes aux moyens de paiement, et, en son absence, par son adjoint Mme Aline MAGNONE, commandante divisionnaire fonctionnelle ; - Mme Bénédicte MEYER, commissaire divisionnaire, cheffe de la brigade de répression de la délinquance astucieuse, et, en son absence, par son adjoint M. Eric SEMIROT, commandant divisionnaire fonctionnel ; PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2026-00366 du 01 avril 2026 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction de la police judiciaire de la préfecture de police. 18

5 - Mme Sophie ROBERT, commissaire divisionnaire, cheffe de la brigade financière et anti- corruption et, en son absence, par son adjoint M. Édouard LEFEVRE, commissaire divisionnaire ; Au sein de la sous-direction du soutien à l’investigation - M. Thibaut DIDIER, commissaire de police, chef du service régional de documentation criminelle, et, en son absence, par son adjointe Mme Fabienne EYL, commandante divisionnaire fonctionnelle ; - M. Guillaume FAUCONNIER, commissaire divisionnaire, chef du service régional de police technique et scientifique, et en son absence, par son adjoint M. Hicham NAJID, commissaire de police ; Au sein du service de gestion opérationnelle - M. David ROBIN, commandant divisionnaire fonctionnel, chef de l’unité de gestion du personnel, et, en son absence, par ses adjoints Mme Marie-Hélène QUILLOU, attachée d’administration de l’État, et M. Philippe COTTAIS, commandant de police ; - Mme Isabelle DEFFEZ, commandant divisionnaire, cheffe de l’unité d’accompagnement des parcours professionnels, et, en son absence, par son adjoint M. Nabil REKIBI, secrétaire administratif ; - M. Frédéric DAUGA, attaché d’administration de l’État, chef de l’unité de gestion des véhicules, et, en son absence, par son adjoint M. Julien FRANCO, brigadier-chef de classe normale ; - M. Franck DE FRANCO, commandant divisionnaire fonctionnel, chef du service informatique, et, en son absence, par son adjoint M. Frédéric ZAMARRENO, agent contractuel ; - Mme Nathalie FOURRE, attachée principale d’administration de l’État, cheffe de l’unité des missions et des indemnités ; - Mme Monique SALMON-VION, attachée principale d’administration de l’État, cheffe du service des affaires budgétaires et logistiques, et, en son absence, par son adjoint M. Bertrand CHOPARD, commandant de police. TITRE II CHORUS ET CHORUS FORMULAIRE Article 9 Délégation est donnée à Mme Monique SALMON-VION, attachée principale d’administration, cheffe du service des affaires budgétaires et logistiques, à l’effet de valider de façon électronique dans l’application CHORUS et CHORUS FORMULAIRES pour le groupe utilisateur : SGAMI_IDF_0176_DPJ, la création et la modification de tiers, la saisie et la validation des demandes d’achats, les engagements juridiques, la validation de service fait, la constatation et la certification du service fait et les demandes de paiement et des ordres de recettes liés aux activités de la direction dans le cadre de l’utilisation de l’application informatique financière de l’État dénommée CHORUS et CHORUS FORMULAIRES. Article 10 En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Monique SALMON-VION, la délégation qui lui est consentie par l’article 9 est exercée par les agents affectés au service des affaires budgétaires et logistiques, ci-après désignés : - Mme Lætitia VERDIER, responsable de la cellule Budget ; - Mme Lidwine THIMON, adjointe à la responsable de la cellule Budget ; - Mme Christine SCHNEPF, gestionnaire au sein de la cellule Budget ; - Mme Aïsata TOURÉ, gestionnaire au sein de la cellule Moyens généraux. En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Monique SALMON-VION, la délégation qui lui est consentie par l’article 9 pour la création et la validation de tiers est exercée par les agents affectés à l’unité de missions et des indemnités, ci-après désignés : - Mme Nadine HAUSSIN, régisseuse ; - M. Jérémy FERNANDES, mandataire suppléant. PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2026-00366 du 01 avril 2026 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction de la police judiciaire de la préfecture de police. 19

6 TITRE III CHORUS Déplacements Temporaires (CHORUS DT) Article 11 Délégation est donnée à Mme Nathalie FOURRÉ, attachée principale d’administration, cheffe de l’unité des missions et des indemnités (UMI), à l’effet de contrôler, créer ou valider, dans le cadre de l’utilisation du système d’information CHORUS DT, les pièces comptables concernant les déplacements temporaires, les ordres de missions, les états de frais et les commandes sur le marché voyagiste dans le périmètre « police nationale » et correspondant aux fonctions suivantes de l’applicatif CHORUS DT : - valider les ordres de missions et les états de frais en tant que supérieur hiérarchique des missionnés (VH1) ; - valider le service fait et l’émission des documents de voyage et de la facturation fournisseurs (SG) ; - contrôler les états financiers (GC) et les valider pour mise en paiement (GV) ; - accéder aux ROP (FC). En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Nathalie FOURRÉ, les délégations qui lui sont consenties aux précédents alinéas de cet article sont exercées, par les agents affectés au sein de l’unité des missions et des indemnités (UMI) et désignés à l’article 13 du présent arrêté. Article 12 Délégation est donnée à Mme Isabelle DEFFEZ, commandante divisionnaire de police, cheffe de l’unité d’accompagnement des parcours professionnels (UAPP), à l’effet de contrôler, créer ou valider, dans le cadre de l’utilisation du système d’information CHORUS DT, les pièces comptables concernant les déplacements temporaires, les ordres de missions, les états de frais et les commandes sur le marché voyagiste dans le périmètre « Police Nationale » et correspondant aux fonctions VH1, GC, GV, FC et SG de l’applicatif CHORUS DT. En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Isabelle DEFFEZ, les délégations qui lui sont consenties au précédent alinéa de cet article sont exercées, par les agents affectés au sein de l’unité d’accompagnement des parcours professionnels (UAPP) et désignés à l’article 13 du présent arrêté. Article 13 Délégation est donnée aux agents désignés ci après, à l’effet de valider, dans le cadre de l’utilisation du système d’information CHORUS DT, les ordres de missions ainsi que les états de frais, correspondants : aux fonctions VH1, GC, GV, FC et SG de l’applicatif CHORUS DT : - Fabrice GARDON, directeur de la police judiciaire de la préfecture de police ; - M. Pascal FLEURANT, brigadier chef, chef de la section missions (UMI) ; - M. Sébastien CADET, brigadier chef, gestionnaire (UMI) ; - M. Matthieu FOUQUERAY, adjoint administratif, gestionnaire (UMI) ; - Mme Haydée FESTIN, agent contractuel, gestionnaire (UMI) ; - M. Nabil REKIBI, secrétaire administratif, adjoint à la cheffe de l’UAPP ; - Mme Sophie CAVANNA, adjoint administratif, gestionnaire (UAPP) ; - M. Philippe PAQUET, adjoint administratif, gestionnaire (UAPP). aux fonctions GC, GV, FC et SG de l’applicatif CHORUS DT : - Mme Nadine HAUSSIN, secrétaire adminstrative, régisseuse ; - Jérémy FERNANDEZ, adjoint administratif, adjoint de la section régie. Aux fonctions VH1 de l’applicatif CHORUS DT : PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2026-00366 du 01 avril 2026 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction de la police judiciaire de la préfecture de police. 20

7 - M. Denis COLLAS, inspecteur général des services actifs de la police nationale, directeur adjoint de la police judiciaire de la préfecture de police, chargé des brigades centrales à la préfecture de police à Paris (75) ; - M. Stéphane GOUAUD, commissaire général, chef d’État-major ; - M. Raphaël PRIEUR, commissaire général, chef de la brigade criminelle ; - M. Guillaume BATIGNE, commissaire général, chef de la brigade des stupéfiants ; - M. Pascal CARREAU, commissaire général, chef de la brigade de répression du banditisme et par M. Christophe MOLMY, commissaire général, faisant fonctions de chef de la brigade de répression du banditisme ; - Mme Virginie DREESEN, commissaire divisionnaire, cheffe de la brigade de répression du proxénétisme ; - M. Thierry SABOT, , commissaire général, chef de la brigade de recherche et d’intervention ; - M. Christophe MOLMY, commissaire général, chef de la brigade de protection des mineurs ; - M. Nathan BAUER, commissaire divisionnaire, chef de la brigade des fugitifs ; - M. Thierry CALLIES, contrôleur général des services actifs de la police nationale, sous-directeur chargé des services territoriaux ; - M. Christophe HIRSCHMANN, commissaire divisionnaire, chef du 1er district de police judiciaire ; - M. Xavier CLAUDEL, commissaire divisionnaire, chef du 2ème district de police judiciaire ; - Mme Marion FRIEDRICH, commissaire divisionnaire, chef du 3ème district de police judiciaire ; - M. Antoine MOREAU, commissaire divisionnaire, chef du service départemental de police judiciaire des Hauts-de-Seine ; - M. Jean-Paul MEGRET, commissaire général, chef du service départemental de police judiciaire de la Seine-Saint-Denis ; - Mme Jessica FINET, commissaire divisionnaire, cheffe du service départemental de police judiciaire du Val-de-Marne ; - M. Matthieu HERVÉ, commissaire de police, chef du groupe interministériel de recherches de Paris ; - M.. David DUPRAT, commandant divisionnaire fonctionnel, chef du groupe interministériel de recherches de Nanterre ; - M. Quentin CURCHOD, commissaire de police, faisant fonctions de chef du groupe interministériel de recherches de Bobigny et, en son absence, par Mme Nancy ANDRÉ, capitaine de gendarmerie, adjointe au chef du groupe interministériel de recherches de Bobigny ; - M. Thierry TEUX, commandant divisionnaire fonctionnel, chef du groupe interministériel de recherches de Créteil et en son absence, M. Cyrille RONGIER, commandant divisionnaire fonctionnel, faisant fonctions de chef du groupe interministériel de recherches de Créteil ; - Mme Virginie LAHAYE, contrôleuse générale des services actifs de la police nationale, sous- directrice chargée des affaires cyber et financières ; - Mme Sophie ROBERT, commissaire divisionnaire, cheffe de la brigade financière et anti- corruption ; - Mme Bénédicte MEYER, commissaire divisionnaire, cheffe de la brigade de répression de la délinquance astucieuse ; - M. Vincent KOZIEROW, commissaire divisionnaire, chef de la brigade des fraudes aux moyens de paiement ; - Mme Julie BOUDIN, commissaire divisionnaire, cheffe de la brigade de répression de la délinquance contre la personne ; - M. Fabrice BILLOT, commissaire divisionnaire, chef de la brigade d’enquêtes sur les fraudes aux technologies de l’information ; - M. François NEVEU, commissaire divisionnaire, chef de la brigade de recherches et d’investigations financière ; - Mme Catherine PEREZ, commissaire générale, sous-directrice chargée du soutien à l'investigation ; PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2026-00366 du 01 avril 2026 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction de la police judiciaire de la préfecture de police. 21

8 - Mme Charlotte PRIESTMAN, commissaire divisionnaire, adjointe à la sous-directrice chargée du soutien à l’investigation, cheffe du service de la gestion opérationnelle ; - M. Guillaume FAUCONNIER, commissaire divisionnaire, chef du service régional de police technique et scientifique ; - M. Thibaut DIDIER, commissaire de police, chef du service régional de documentation criminelle. Article 14 Le directeur de la police judiciaire de la préfecture de police est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs des départements de Paris, des Hauts-de- Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne. Fait à Paris, le 1er avril 2026 Signé : Le préfet de police, Patrice FAURE PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2026-00366 du 01 avril 2026 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction de la police judiciaire de la préfecture de police. 22

SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS Cabinet du préfet Arrêté préfectoral n° 2026-1428 du 02/04/2026 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour l'ASSOCIATION CULTUELLE ET CULTURELLE DES MUSULMANS DU BOURGET - ACCMB - MOSQUÉE EL-IRCHAD - Le Bourget. SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2026-1428 du 02/04/2026 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour l'ASSOCIATION CULTUELLE ET CULTURELLE DES MUSULMANS 23

SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2026-1428 du 02/04/2026 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour l'ASSOCIATION CULTUELLE ET CULTURELLE DES MUSULMANS 24

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT Direction départementale de la protection des populations (DDPP) Arrêté préfectoral n° 2026-1402 en date du 01/04/2026 portant fermeture de l'établissement LES DELICES VZ Etal du marché Anatole France 93390 CLICHY-SOUS-BOIS. SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2026-1402 en date du 01/04/2026 portant fermeture de l'établissement LES DELICES VZ Etal du marché Anatole France 93390 27

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2026-1402 en date du 01/04/2026 portant fermeture de l'établissement LES DELICES VZ Etal du marché Anatole France 93390 28

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT Direction départementale de la protection des populations (DDPP) Arrêté préfectoral n°2026-1418 en date du 02/04/2026 portant fermeture d'urgence de l'établissement RESTAURANT FRENCH SUSHI 21 boulevard de la République 93130 NOISY-LE-SEC. SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°2026-1418 en date du 02/04/2026 portant fermeture d'urgence de l'établissement RESTAURANT FRENCH SUSHI 30

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°2026-1418 en date du 02/04/2026 portant fermeture d'urgence de l'établissement RESTAURANT FRENCH SUSHI 31

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT Direction départementale de la protection des populations (DDPP) Arrêté préfectoral n°2026-1424 en date du 02/04/2026 portant fermeture de l'établissement RESTAURANT LE MANGUIER 86 rue Parmentier 93240 STAINS. SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°2026-1424 en date du 02/04/2026 portant fermeture de l'établissement RESTAURANT LE MANGUIER 35

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°2026-1424 en date du 02/04/2026 portant fermeture de l'établissement RESTAURANT LE MANGUIER 36

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) Arrêté n° 2026-1412 de déclaration en date du 01/04/2026 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP989757844 pour l'organisme ALOUANE DJOUHER dont l'établissement principal est situé 6 rue Sabran de PONTEVES 93240 STAINS SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2026-1412 de déclaration en 38

Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités DRIEETS d’Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis 6, boulevard Maurice Thorez CS 90001 93023 Bobigny Cedex https://idf.drieets.gouv.fr/ Unité départementale de la Seine-Saint-Denis Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités Département Accompagnement des entreprises Arrêté n°2026-1412 de déclaration d’un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP989757844 LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS Chevalier de la Légion d’honneur Chevalier de l’ordre national du Mérite Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ; Vu l’arrêté n° 2025-169 du 29 août 2025 Portant subdélégation de signature de Monsieur Fabrice MASI, Directeur régional et interdépartemental de l’Économie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités d’Île-de-France, aux agents de l’unité départementale de la Seine-Saint-Denis Le préfet de la Seine-Saint-Denis Constate : Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 29/03/26 par Mme. ALOUANE DJOUHER en qualité de dirigeant(e), pour l’organisme ALOUANE DJOUHER dont l'établissement principal est situé 6 RUE SABRAN DE PONTEVES 93240 STAINS et enregistré sous le N°SAP989757844 pour les activités suivantes : • Garde d’enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d’intervention Prestataire) • Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d’intervention Prestataire) • Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d’intervention Prestataire) Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable. SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2026-1412 de déclaration en 39

2 Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles. Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent arrêté n'est pas limité dans le temps. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail. Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Fait à Bobigny le 01 avril 2026 P/Le préfet et par délégation du directeur régional et interdépartemental, P/Le Directeur de l’Unité départementale de la Seine-Saint-Denis, P/Le responsable du pôle Entreprises, Emploi et Solidarités (EES) P/Le responsable du département accompagnement des entreprises L’adjointe au Responsable du département Accompagnement des entreprises Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2026-1412 de déclaration en 40

3 La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13. Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr. En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet. SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2026-1412 de déclaration en 41

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) Arrêté n° 2026-1413 de déclaration en date du 01/04/2026 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP932691850 pour l'organisme AYUK REBECCA dont l'établissement principal est situé 12 rue Gambetta 93500 PANTIN SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2026-1413 de déclaration en 42

Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités DRIEETS d’Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis 6, boulevard Maurice Thorez CS 90001 93023 Bobigny Cedex https://idf.drieets.gouv.fr/ Unité départementale de la Seine-Saint-Denis Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités Département Accompagnement des entreprises Arrêté n°2026-1413 de déclaration d’un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP932691850 LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS Chevalier de la Légion d’honneur Chevalier de l’ordre national du Mérite Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ; Vu l’arrêté n° 2025-169 du 29 août 2025 Portant subdélégation de signature de Monsieur Fabrice MASI, Directeur régional et interdépartemental de l’Économie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités d’Île-de-France, aux agents de l’unité départementale de la Seine-Saint-Denis Le préfet de la Seine-Saint-Denis Constate : Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 28/03/26 par Mme. AYUK REBECCA en qualité de dirigeant(e), pour l’organisme AYUK REBECCA dont l'établissement principal est situé 12 RUE GAMBETTA 93500 PANTIN et enregistré sous le N°SAP932691850 pour les activités suivantes : • Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d’intervention Prestataire) Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable. Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles. SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2026-1413 de déclaration en 43

2 Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent arrêté n'est pas limité dans le temps. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail. Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Fait à Bobigny le 01 avril 2026 P/Le préfet et par délégation du directeur régional et interdépartemental, P/Le Directeur de l’Unité départementale de la Seine-Saint-Denis, P/Le responsable du pôle Entreprises, Emploi et Solidarités (EES) P/Le responsable du département accompagnement des entreprises L’adjointe au Responsable du département Accompagnement des entreprises Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13. Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr. En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet. SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2026-1413 de déclaration en 44

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) Arrêté n° 2026-1414 de déclaration en date du 01/04/2026 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP102902020 pour l'organisme RUBIS MENAGE dont l'établissement principal est situé 5 rue Pleyel 93200 SAINT-DENIS SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2026-1414 de déclaration en 45

Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités DRIEETS d’Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis 6, boulevard Maurice Thorez CS 90001 93023 Bobigny Cedex https://idf.drieets.gouv.fr/ Unité départementale de la Seine-Saint-Denis Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités Département Accompagnement des entreprises Arrêté n°2026-1414 de déclaration d’un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP102902020 LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS Chevalier de la Légion d’honneur Chevalier de l’ordre national du Mérite Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ; Vu l’arrêté n° 2025-169 du 29 août 2025 Portant subdélégation de signature de Monsieur Fabrice MASI, Directeur régional et interdépartemental de l’Économie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités d’Île-de-France, aux agents de l’unité départementale de la Seine-Saint-Denis Le préfet de la Seine-Saint-Denis Constate : Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 26/03/26 par M. CHUFFART BRYAN en qualité de dirigeant(e), pour l’organisme RUBIS MENAGE dont l'établissement principal est situé 5 RUE PLEYEL 93200 SAINT-DENIS et enregistré sous le N°SAP102902020 pour les activités suivantes : • Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d’intervention Prestataire) Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable. Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles. SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2026-1414 de déclaration en 46

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) Arrêté n° 2026-1415 de déclaration en date du 01/04/2026 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP102825320 pour l'organisme FERGE MALAURY dont l'établissement principal est situé 9 rue Pierre Brossolette 93270 SEVRAN SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2026-1415 de déclaration en 48

Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités DRIEETS d’Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis 6, boulevard Maurice Thorez CS 90001 93023 Bobigny Cedex https://idf.drieets.gouv.fr/ Unité départementale de la Seine-Saint-Denis Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités Département Accompagnement des entreprises Arrêté n°2026-1415 de déclaration d’un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP102825320 LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS Chevalier de la Légion d’honneur Chevalier de l’ordre national du Mérite Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ; Vu l’arrêté n° 2025-169 du 29 août 2025 Portant subdélégation de signature de Monsieur Fabrice MASI, Directeur régional et interdépartemental de l’Économie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités d’Île-de-France, aux agents de l’unité départementale de la Seine-Saint-Denis Le préfet de la Seine-Saint-Denis Constate : Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 29/03/26 par Mme. FERGE MALAURY en qualité de dirigeant(e), pour l’organisme FERGE MALAURY dont l'établissement principal est situé 9 RUE PIERRE BROSSOLETTE 93270 SEVRAN et enregistré sous le N°SAP102825320 pour les activités suivantes : • Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d’intervention Prestataire) Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable. Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles. SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2026-1415 de déclaration en 49

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) Arrêté n° 2026-1416 de déclaration en date du 01/04/2026 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP847571890 pour l'organisme Yahya Kissi dont l'établissement principal est situé 21 allée des Platanes 93320 LES PAVILLONS-SOUS-BOIS. SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2026-1416 de déclaration en 51

Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités DRIEETS d’Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis 6, boulevard Maurice Thorez CS 90001 93023 Bobigny Cedex https://idf.drieets.gouv.fr/ Unité départementale de la Seine-Saint-Denis Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités Département Accompagnement des entreprises Arrêté n°2026-1416 de déclaration d’un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP847571890 LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS Chevalier de la Légion d’honneur Chevalier de l’ordre national du Mérite Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ; Vu l’arrêté n° 2025-169 du 29 août 2025 Portant subdélégation de signature de Monsieur Fabrice MASI, Directeur régional et interdépartemental de l’Économie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités d’Île-de-France, aux agents de l’unité départementale de la Seine-Saint-Denis Le préfet de la Seine-Saint-Denis Constate : Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 28/03/26 par M. Kissi Yahya en qualité de dirigeant(e), pour l’organisme Yahya Kissi dont l'établissement principal est situé 21 ALLEE DES PLATANES 93320 LES PAVILLONS SOUS BOIS et enregistré sous le N°SAP847571890 pour les activités suivantes : • Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d’intervention Prestataire) • Petits travaux de jardinage (mode d’intervention Prestataire) • Travaux de petit bricolage (mode d’intervention Prestataire) • Préparation de repas à domicile (mode d’intervention Prestataire) • Livraison de repas à domicile (mode d’intervention Prestataire) • Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d’intervention Prestataire) • Livraison de courses à domicile (mode d’intervention Prestataire) • Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d’intervention Prestataire) SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2026-1416 de déclaration en 52

2 Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable. Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles. Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent arrêté n'est pas limité dans le temps. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail. Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Fait à Bobigny le 01 avril 2026 P/Le préfet et par délégation du directeur régional et interdépartemental, P/Le Directeur de l’Unité départementale de la Seine-Saint-Denis, P/Le responsable du pôle Entreprises, Emploi et Solidarités (EES) P/Le responsable du département accompagnement des entreprises L’adjointe au Responsable du département Accompagnement des entreprises Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2026-1416 de déclaration en 53

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) Récépissé n° 2026-1429 de déclaration en date du 02/04/2026 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP101602548 pour l'organisme [ND] dont l'établissement principal est situé [ND] [ND] [ND] 93370 MONTFERMEIL. SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2026-1429 de déclaration 55

Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités DRIEETS d’Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis Ilot C – 6 Boulevard Maurice Thorez – CS 9001 – 93023 Bobigny Cedex https://idf.drieets.gouv.fr/ Unité départementale de la Seine-Saint-Denis Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités Département Accompagnement des entreprises LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS Chevalier de la Légion d’honneur Chevalier de l’ordre national du Mérite Récépissé n° 2026-1429 de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP101602548 Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232- 22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ; Vu l’arrêté n° 2025-169 du 29 août 2025 Portant subdélégation de signature de Monsieur Fabrice MASI, Directeur régional et interdépartemental de l’Économie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités d’Île-de-France, aux agents de l’unité départementale de la Seine-Saint-Denis Le préfet de la Seine-Saint-Denis Constate : Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 02/04/26 par Mme AISSOU Ghiles en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 143 avenue des chevrefeuilles 93370 MONTFERMEIL et enregistré sous le N° SAP101602548 pour les activités suivantes : • Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d’intervention Prestataire) Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable. Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles. Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2026-1429 de déclaration 56

2 La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13. Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr. En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet. Fait à Bobigny le 02 avril 2026 P/Le préfet et par délégation du directeur régional et interdépartemental, P/Le Directeur de l’Unité départementale de la Seine-Saint-Denis, P/Le responsable du département accompagnement des entreprises L’adjointe au Responsable du département Accompagnement des entreprises Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2026-1429 de déclaration 57

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) Arrêté DRIEAT-IDF-2026-0203 du 01/04/2026, portant modification des conditions de circulation sur l'autoroute A86, sens intérieur et extérieur, entre les PR 22+300 et PR 24+200, pour des travaux de mise en sécurité et de réfection des Ouvrages d'Art 174 & 175 en terre-plein central. SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2026-0203 du 01/04/2026, portant modification des conditions de 58

Direction Régionale et Interdépartementale de l’Environnement, de l’Aménagement et des Transports d’Île-de-France Arrêté DRIEAT-IDF-2026-0203 portant modification des conditions de circulation sur l’autoroute A86, sens intérieur et extérieur, entre les PR 22+300 et PR 24+200, pour des travaux de mise en sécurité et de réfection des Ouvrages d’Art 174 & 175 en terre-plein central. LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS Chevalier de la Légion d’honneur Chevalier de l’ordre national du Mérite Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.2521-1 et L.2521-2 ; Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ; Vu le code de la route, notamment les articles L.110-3, L. 411-5 et R.411-8-1 ; Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ; Vu le code de la voirie routière, notamment les articles L.115-1 et R*.152-1 ; Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ; Vu le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 modifié relatif à la consistance du réseau routier national ; Vu le décret du n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ; Vu le décret du 6 novembre 2024, portant nomination de Monsieur Julien CHARLES en qualité de préfet de la Seine-Saint-Denis ; Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ; Vu l’arrêté ministériel du 8 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle GAY en qualité de directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ; Vu l’arrêté préfectoral n°06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes nationales au conseil général de la Seine-Saint-Denis ; DIRIF / AGER Nord / UER de Saint-Denis 1 rue du Bec à Loué, 93200 Saint-Denis Tél : 01 48 27 48 30 DRIEAT-IDF-2026-0203 1 / 4 DRIEAT / SSTV / DSECR 21-23 rue Miollis, 75015 Paris Tél : 33(0) 1 40 61 80 80 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2026-0203 du 01/04/2026, portant modification des conditions de 59

Vu l’instruction interministérielle sur la signalisation routière du 7 juin 1977 et ses annexes ; Vu l’arrêté préfectoral 2024-4167 du 25 novembre 2024 du préfet de la Seine-Saint-Denis, portant délégation de signature à Madame Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France, en matière administrative ; Vu la décision DRIEAT-IDF du 16 février 2026, portant subdélégation de signature pour les matières exercées pour le compte du préfet de la Seine-Saint-Denis ; Vu la note du 29 janvier 2026 du ministre des Transports, fixant le calendrier des jours « hors chantiers » de l’année 2026 et du mois de janvier 2027 ; Vu l'avis de la direction des routes d’Île-de-France du 26 mars 2026 ; Vu l’avis de la compagnie républicaine de sécurité Nord d’Île-de-France du 1er avril 2026 ; Vu la demande transmise par la direction des routes d’Île-de-France le 1er avril 2026 ; Considérant que les travaux de mise en sécurité et de réfection d’Ouvrages d’Art nécessitent de prendre des mesures de restriction de circulation afin d’assurer la sécurité des usagers et des agents appelés à intervenir ; Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France : ARRÊTE Article 1 À compter du mercredi 1er avril 2026 et jusqu’au vendredi 27 novembre 2026, les conditions de circulation sont modifiées sur l’autoroute A86, sens intérieur et extérieur, entre les PR 22+300 et PR 24+200. Ces restrictions interviennent dans le cadre des travaux de mise en sécurité et de réfection des Ouvrages d’Art 174 & 175 en Terre-Plein Central (TPC). Article 2 Les travaux de mise en sécurité et de réfection impliquent les opérations suivantes : • La réalisation des longrines sur chaque about de tablier pour la pose des caillebotis. • La mise en place des avaloirs ainsi que des gouttières en sous-face. • La reprise de l'étanchéité au droit de la GBA. • La dépose et repose des chemins de câbles. Le balisage lourd est posé en semaine 14, durant les nuits du 1er au 4 avril 2026. Les deux voies de circulation sont maintenues et décalées vers la Bande d’Arrêt d’Urgence (BAU). La BAU est neutralisée pour permettre la circulation sur 2 voies. Les dimensions des voies ne sont pas réduites : 3,50 m de largeur pour chaque voie. La vitesse maximale autorisée reste inchangée durant la phase de mise en sécurité des OA (Ouvrages d’Art). La vitesse maximale autorisée est abaissée à 70km/h au droit du chantier durant la phase de réfection. DIRIF / AGER Nord / UER de Saint-Denis 1 rue du Bec à Loué, 93200 Saint-Denis Tél : 01 48 27 48 30 DRIEAT-IDF-2026-0203 2 / 4 DRIEAT / SSTV / DSECR 21-23 rue Miollis, 75015 Paris Tél : 33(0) 1 40 61 80 80 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2026-0203 du 01/04/2026, portant modification des conditions de 60

Article 3 La mise en place de la signalisation temporaire afférente à la sécurisation et au chantier est effectuée de nuit, sous fermeture temporaire de l’autoroute A86 Int & Ext, selon le planning de fermeture de la DiRIF afférente à cette section autoroutière, durant la semaine 14. Les fermetures sont réalisées conformément au planning de coordination régionale. La fermeture est effectuée par les services d'exploitation de la DiRIF, CEI de Saint-Denis et CEI de Rosny-sous-Bois. Une déviation générale est mise en place en amont des axes fermés. Article 4 L'enlèvement de la signalisation temporaire afférente au chantier est effectué de nuit, sous fermeture temporaire de l’autoroute A86 Int & Ext, selon le planning de fermeture de la DiRIF afférente à cette section autoroutière durant la semaine 48, durant les nuits du 23 au 27 novembre 2026. Les fermetures pour la dépose du balisage temporaire sont réalisées durant la semaine 48, conformément au planning de coordination régionale. La fermeture est effectuée par les services d'exploitation de la DiRIF, CEI de Saint-Denis et CEI de Rosny-sous-Bois. Une déviation générale est mise en place en amont des axes fermés. Article 5 Le balisage du chantier est réalisé par l'entreprise suivante : • AGILIS Adresse : Aérodrome de Melun / Villaroche Contact : Mathieu ALEXANDROV Téléphone : 06 59 64 05 81 Courriel : malexandrov@agilis.net La fourniture, la pose et l’entretien de la signalisation temporaire sont réalisés par l’entreprise chargée du balisage conformément aux dispositions du code de la route. Le balisage et la signalisation mises en œuvre sont conformes aux prescriptions de l’instruction interministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire – édition du SETRA ou du CEREMA). Le contrôle est assuré par la maîtrise d’ouvrage suivante : • DiRIF – Département d’ouvrage d’art Adresse : 65, avenue Faidherbe, 93315 Le Pré Saint-Gervais Contact : Lily BOUSSEAU Téléphone : 07 63 30 40 78 Courriel : lily.bousseau@developpement-durable.gouv.fr Article 6 Le stationnement et l’arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux conformément à l’article R417-10 du code de la route. Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur. DIRIF / AGER Nord / UER de Saint-Denis 1 rue du Bec à Loué, 93200 Saint-Denis Tél : 01 48 27 48 30 DRIEAT-IDF-2026-0203 3 / 4 DRIEAT / SSTV / DSECR 21-23 rue Miollis, 75015 Paris Tél : 33(0) 1 40 61 80 80 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2026-0203 du 01/04/2026, portant modification des conditions de 61

Article 7 Le présent arrêté peut faire l’objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification : - d’un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, adressé à la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France, 21-23 rue Miollis, 75015 Paris ; - d’un recours hiérarchique auprès du ministère de l’Intérieur ; - d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil. Article 8 La directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis, le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, le commandant de l’unité autoroutière de la compagnie républicaine de sécurité Nord Île-de-France, le directeur territorial de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis, le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis, le directeur des routes d’Île-de-France, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et dont copie sera adressée au commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU. Fait à Paris, le 1er avril 2026, Pour le préfet de la Seine-Saint-Denis et par subdélégation, le chef de l’unité circulation routière DIRIF / AGER Nord / UER de Saint-Denis 1 rue du Bec à Loué, 93200 Saint-Denis Tél : 01 48 27 48 30 DRIEAT-IDF-2026-0203 4 / 4 DRIEAT / SSTV / DSECR 21-23 rue Miollis, 75015 Paris Tél : 33(0) 1 40 61 80 80 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2026-0203 du 01/04/2026, portant modification des conditions de 62

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) Arrêté DRIEAT-IDF-2026-0204 du 02/04/2026, portant modification des conditions de circulation sur la RD410, boulevard Victor Hugo à Saint-Ouen, entre la rue des Bateliers et l'avenue Gabriel Péri, pour des travaux de démontage d'une grue de chantier. SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2026-0204 du 02/04/2026, portant modification des conditions de 63

Direction Régionale et Interdépartementale de l’Environnement, de l’Aménagement et des Transports d’Île-de-France Arrêté DRIEAT-IDF-2026-0204 portant modification des conditions de circulation sur la RD410, boulevard Victor Hugo à Saint-Ouen, entre la rue des Bateliers et l'avenue Gabriel Péri, pour des travaux de démontage d’une grue de chantier. LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS Chevalier de la Légion d’honneur Chevalier de l’ordre national du Mérite Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.2521-1 et L.2521-2 ; Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ; Vu le code de la route, notamment les articles L.110-3, L. 411-5 et R.411-8-1 ; Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ; Vu le code de la voirie routière, notamment les articles L.115-1 et R*.152-1 ; Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ; Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation ; Vu le décret du n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ; Vu le décret du 6 novembre 2024, portant nomination de Monsieur Julien CHARLES en qualité de préfet de la Seine-Saint-Denis ; Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ; Vu l’arrêté ministériel du 8 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle GAY en qualité de directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ; Vu l’arrêté préfectoral n°06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes nationales au conseil général de la Seine-Saint-Denis ; Vu l’instruction interministérielle sur la signalisation routière du 7 juin 1977 et ses annexes ; SERVICE TERRITORIAL NORD Direction de la Voirie et des Déplacements Tél : 01 43 93 96 62 DRIEAT-IDF-2026-0204 1 / 4 DRIEAT / SSTV / DSECR 21-23 rue Miollis, 75015 Paris Tél : 33(0) 1 40 61 80 80 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2026-0204 du 02/04/2026, portant modification des conditions de 64

Vu l’arrêté préfectoral 2024-4167 du 25 novembre 2024 du préfet de la Seine-Saint-Denis, portant délégation de signature à Madame Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France, en matière administrative ; Vu la décision DRIEAT-IDF du 16 février 2026, portant subdélégation de signature pour les matières exercées pour le compte du préfet de la Seine-Saint-Denis ; Vu la note du 29 janvier 2026 du ministre des Transports, fixant le calendrier des jours « hors chantiers » de l’année 2026 et du mois de janvier 2027 ; Vu l’avis de la mairie de Saint-Ouen du 19 mars 2026 ; Vu l’avis de la direction territoriale de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis du 19 mars 2026 ; Vu l’avis de la direction générale de la RATP du 19 mars 2026 ; Vu l’avis du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis du 23 mars 2026 ; Vu la demande transmise par le conseil départemental de la Seine-Saint-Denis le 23 mars 2026 suite à la demande formulée par la société EUROBAT du 19 mars 2026 ; Considérant que la RD410, à Saint-Ouen, est classée dans la nomenclature des voies à grande circulation ; Considérant que les travaux de démontage d’une grue de chantier, nécessitent de prendre des mesures de restriction de circulation afin d’assurer la sécurité des usagers et des agents appelés à intervenir ; Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France : ARRÊTE Article 1 Le samedi 4 avril 2026, entre 07h00 et 22h00, les conditions de circulation et de stationnement sont modifiées sur la RD410, boulevard Victor Hugo à Saint-Ouen, entre la rue des Bateliers et l'avenue Gabriel Péri, dans les deux sens de circulation. Ces restrictions interviennent dans le cadre des travaux de démontage d’une grue de chantier. Article 2 Les travaux de démontage de la grue du chantier NOVAXIA présente au 33-37 boulevard Victor Hugo impliquent les restrictions de circulation et de stationnement suivantes : • Fermeture du boulevard Victor Hugo, entre la rue des Bateliers et l'intersection avec l'avenue Gabriel Péri, dans les deux sens de circulation. • Le cheminement sur le trottoir coté impair est neutralisé entre la rue Ernest Renan et cour des lavandières. Les piétons sont déviés sur le trottoir opposé via les passages piétons existants au niveau de la rue Ernest Renan et cours des lavandières. • La circulation sur la piste cyclable côté impair est neutralisée, les cyclistes empruntent la piste cyclable côté pair. • L'accès parking aux riverains est maintenu, le flux de circulation dans l'emprise est géré par homme trafic. SERVICE TERRITORIAL NORD Direction de la Voirie et des Déplacements Tél : 01 43 93 96 62 DRIEAT-IDF-2026-0204 2 / 4 DRIEAT / SSTV / DSECR 21-23 rue Miollis, 75015 Paris Tél : 33(0) 1 40 61 80 80 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2026-0204 du 02/04/2026, portant modification des conditions de 65

Des itinéraires de déviations sont mis en place pour les deux sens de circulation : • Dans le sens Paris – province, les usagers empruntent la rue des Bateliers, puis la rue de la clef des champs, puis la rue Albert Dhalenne, pour enfin rejoindre le boulevard Jean Jaurès. • Dans le sens province – Paris, les usagers empruntent la rue Albert Dhalenne, puis la rue de la clef des champs, puis la rue des Bateliers, pour enfin rejoindre le boulevard Victor Hugo. Article 3 Une signalisation d’approche et une signalisation de chantier sont mises en place, comprenant au minimum les panneaux K16, AK5, AK3, AK14 et K8. L’entreprise intervenante EUROBAT s’occupe de la mise en place et de l’entretien de la signalisation et du balisage réglementaires. Article 4 Les travaux sont réalisés par l'entreprise suivante : • EUROBAT Adresse : 37 rue de la Maison Rouge - ZA de Pariest, 77185 Lognes Contact : M. Salim GOUDJIL Téléphone : 07 69 04 35 04 Courriel : s.goudjil@euro-bat.com La fourniture, la pose et l’entretien de la signalisation temporaire sont réalisés par l’entreprise EUROBAT, chargée du balisage conformément aux dispositions du code de la route. Le balisage et la signalisation mises en œuvre sont conformes aux prescriptions de l’instruction interministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire – édition du SETRA ou du CEREMA). Le contrôle est assuré par NOVAXIA : • NOVAXIA Adresse : 45 rue Saint-Charles, 75015 Paris Contact : M. Cyril AMANT Téléphone : 06 66 76 95 94 Courriel : camant@novaxia.fr Article 5 Le stationnement et l’arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux conformément à l’article R417-10 du code de la route. Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur. Article 6 Le présent arrêté peut faire l’objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification : - d’un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, adressé à la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France, 21-23 rue Miollis, 75015 Paris ; - d’un recours hiérarchique auprès du ministère de l’Intérieur ; - d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil. SERVICE TERRITORIAL NORD Direction de la Voirie et des Déplacements Tél : 01 43 93 96 62 DRIEAT-IDF-2026-0204 3 / 4 DRIEAT / SSTV / DSECR 21-23 rue Miollis, 75015 Paris Tél : 33(0) 1 40 61 80 80 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2026-0204 du 02/04/2026, portant modification des conditions de 66

Article 7 La directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis, le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, le directeur territorial de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis, le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis, le président-directeur général de la RATP, le maire de Saint-Ouen, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et dont copie sera adressée au commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU. Fait à Paris, le 2 avril 2026, Pour le préfet de la Seine-Saint-Denis et par subdélégation, le chef de l’unité circulation routière SERVICE TERRITORIAL NORD Direction de la Voirie et des Déplacements Tél : 01 43 93 96 62 DRIEAT-IDF-2026-0204 4 / 4 DRIEAT / SSTV / DSECR 21-23 rue Miollis, 75015 Paris Tél : 33(0) 1 40 61 80 80 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2026-0204 du 02/04/2026, portant modification des conditions de 67

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) Arrêté DRIEAT-IDF-2026-0249 du 02/04/2026, portant modification des conditions de circulation sur sur la RD410, boulevard Victor Hugo à Saint-Ouen, pour des travaux de modernisation du réseau de distribution d'eau chaude de la résidence Cardin. SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2026-0249 du 02/04/2026, portant modification des conditions de 68

Direction Régionale et Interdépartementale de l’Environnement, de l’Aménagement et des Transports d’Île-de-France Arrêté DRIEAT-IDF-2026-0249 portant modification des conditions de circulation sur sur la RD410, boulevard Victor Hugo à Saint- Ouen, pour des travaux de modernisation du réseau de distribution d'eau chaude de la résidence Cardin. LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS Chevalier de la Légion d’honneur Chevalier de l’ordre national du Mérite Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.2521-1 et L.2521-2 ; Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ; Vu le code de la route, notamment les articles L.110-3, L. 411-5 et R.411-8-1 ; Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ; Vu le code de la voirie routière, notamment les articles L.115-1 et R*.152-1 ; Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ; Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation ; Vu le décret du n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ; Vu le décret du 6 novembre 2024, portant nomination de Monsieur Julien CHARLES en qualité de préfet de la Seine-Saint-Denis ; Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ; Vu l’arrêté ministériel du 8 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle GAY en qualité de directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ; Vu l’arrêté préfectoral n°06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes nationales au conseil général de la Seine-Saint-Denis ; Vu l’instruction interministérielle sur la signalisation routière du 7 juin 1977 et ses annexes ; SERVICE TERRITORIAL NORD Direction de la Voirie et des Déplacements Tél : 01 43 93 96 62 DRIEAT-IDF-2026-0249 1 / 4 DRIEAT / SSTV / DSECR 21-23 rue Miollis, 75015 Paris Tél : 33(0) 1 40 61 80 80 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2026-0249 du 02/04/2026, portant modification des conditions de 69

Vu l’arrêté préfectoral 2024-4167 du 25 novembre 2024 du préfet de la Seine-Saint-Denis, portant délégation de signature à Madame Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France, en matière administrative ; Vu la décision DRIEAT-IDF du 16 février 2026, portant subdélégation de signature pour les matières exercées pour le compte du préfet de la Seine-Saint-Denis ; Vu la note du 29 janvier 2026 du ministre des Transports, fixant le calendrier des jours « hors chantiers » de l’année 2026 et du mois de janvier 2027 ; Vu l’avis de la direction territoriale de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis du 18 mars 2026 ; Vu l’avis de la direction générale de la RATP du 19 mars 2026 ; Vu l’avis de la mairie de Saint-Ouen du 23 mars 2026 ; Vu l’avis du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis du 23 mars 2026 ; Vu la demande transmise par le conseil départemental de la Seine-Saint-Denis le 23 mars 2026, suite à la demande formulée par la société CPCU le 24 février 2026 ; Considérant que la RD410, à Saint-Ouen, est classée dans la nomenclature des voies à grande circulation ; Considérant que les travaux de modernisation du réseau de distribution d'eau chaude de la résidence Cardin, nécessitent de prendre des mesures de restriction de circulation afin d’assurer la sécurité des usagers et des agents appelés à intervenir ; Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France : ARRÊTE Article 1 À compter du mardi 7 avril 2026 et jusqu’au vendredi 29 mai 2026, les conditions de circulation sont modifiées sur la RD410, entre le n°29 et le n°41 du boulevard Victor Hugo à Saint-Ouen, dans les deux sens de circulation. Ces restrictions interviennent dans le cadre des travaux de modernisation du réseau de distribution d'eau chaude de la résidence Cardin. Article 2 Les travaux de modernisation du réseau de distribution d'eau chaude impliquent les restrictions suivantes : • La voie de circulation du sens Paris − province est neutralisée entre le n°29 et le n°41 du boulevard Victor Hugo. • Entre le n°24 et le n°40 du boulevard Victor Hugo, la voie de circulation générale du sens province – Paris est aménagée afin de permettre le report de la circulation du sens Paris − province. SERVICE TERRITORIAL NORD Direction de la Voirie et des Déplacements Tél : 01 43 93 96 62 DRIEAT-IDF-2026-0249 2 / 4 DRIEAT / SSTV / DSECR 21-23 rue Miollis, 75015 Paris Tél : 33(0) 1 40 61 80 80 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2026-0249 du 02/04/2026, portant modification des conditions de 70

• Entre le n°24 et le n°40 du boulevard Victor Hugo, la voie dédiée à la circulation des bus du sens province – Paris est aménagée afin de permettre le report de la circulation du sens province – Paris. • Le trottoir du sens Paris − province est partiellement neutralisé, le cheminement piéton est maintenu, sécurisé, continu et possède une largeur de 1.40m minimum. • La piste cyclable du sens Paris − province est neutralisée au droit des travaux. La circulation des cyclistes intègre le régime de circulation général à l’approche de la zone chantier. • Une signalisation d’approche et une signalisation de chantier sont mises en place, comprenant au minimum les panneaux K16, AK5, AK3, AK14 et K8, ainsi qu’un panneau « Attention cyclistes » pour assurer leur insertion en toute sécurité dans le trafic général. • Une signalisation horizontale provisoire et conforme est mise en œuvre pour indiquer le rabattement ainsi que les files de circulation. • La traversée piétonne en aval des travaux est maintenue. Le balisage type GBA est maintenu de jour comme de nuit, il est accompagné d’une signalisation lumineuse type tri-flash afin d’être visible en permanence pendant toute la durée des travaux. Article 3 L’entrée et la sortie des véhicules de chantier sont réglementées par un homme trafic. L’entreprise STDT s’occupe de la mise en place et de l’entretien de la signalisation, du balisage et du marquage réglementaires. À la fin des opérations, l’entreprise intervenante est chargée des travaux de réfection du trottoir et de la chaussée. Ces réfections respectent les prescriptions du conseil départemental de la Seine-Saint- Denis. À l’issue des travaux, la signalisation horizontale provisoire est déposée et le marquage définitif est repris à l'identique. Article 4 Les travaux sont réalisés par les entreprises suivantes : • STDT Adresse : 79 rue des Cloviers, 95100 Argenteuil Contact : M. Marwen KHALIL Téléphone : 06 69 34 04 80 Courriel : mkhalil@stdt.fr • CTIS Adresse : 13 rue Marc Seguin, 77290 Compans Contact : M. Richard BAILLEUL Téléphone : 06 68 85 30 90 Courriel : richard.bailleul@ctis-entreprise.fr La fourniture, la pose et l’entretien de la signalisation temporaire sont réalisés par l’entreprise STDT, chargée du balisage conformément aux dispositions du code de la route. Le balisage et la signalisation mis en œuvre sont conformes aux prescriptions de l’instruction interministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire – édition du SETRA ou du CEREMA). SERVICE TERRITORIAL NORD Direction de la Voirie et des Déplacements Tél : 01 43 93 96 62 DRIEAT-IDF-2026-0249 3 / 4 DRIEAT / SSTV / DSECR 21-23 rue Miollis, 75015 Paris Tél : 33(0) 1 40 61 80 80 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2026-0249 du 02/04/2026, portant modification des conditions de 71

Le contrôle est assuré par CPCU : • CPCU Adresse : 185 rue de Bercy, 75012 Paris Contact : M. Eric LATRUBESSE Téléphone : 06 88 84 57 86 Courriel : eric.latrubesse@cpcu.fr Article 5 Le stationnement et l’arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux conformément à l’article R417-10 du code de la route. Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur. Article 6 Le présent arrêté peut faire l’objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification : - d’un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, adressé à la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France, 21-23 rue Miollis, 75015 Paris ; - d’un recours hiérarchique auprès du ministère de l’Intérieur ; - d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil. Article 7 La directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis, le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, le directeur territorial de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis, le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis, le président-directeur général de la RATP, le maire de Saint-Ouen, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et dont copie sera adressée au commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU. Fait à Paris, le 2 avril 2026, Pour le préfet de la Seine-Saint-Denis et par subdélégation, le chef de l’unité circulation routière SERVICE TERRITORIAL NORD Direction de la Voirie et des Déplacements Tél : 01 43 93 96 62 DRIEAT-IDF-2026-0249 4 / 4 DRIEAT / SSTV / DSECR 21-23 rue Miollis, 75015 Paris Tél : 33(0) 1 40 61 80 80 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2026-0249 du 02/04/2026, portant modification des conditions de 72

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Recueil 93-2026-04-02

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