Recueil 93-2026-04-07

PREFET DE LA SEINE-SAINT- DENIS RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N°93-2026-04-07 PUBLIÉ LE 7 AVRIL 2026

Sommaire PREFECTURE DE POLICE / Secrétariat général de la zone de défense et de sécurité - Arrêté n° 2026-00387 du 03 avril 2026 portant dérogation exceptionnelle temporaire en Île-de-France à l'interdiction de circulation à certaines périodes de véhicules de transport de marchandises de plus de 7,5 tonnes de poids total autorisé en charge (PTAC) pour le transport de carburants. (3 pages) Page 4 SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS / Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2026-1458 du 03/04/2026 portant refus d'autorisation de travaux au sein de l'immeuble de grande hauteur (IGH) Tour Mercuriales sis 40, rue Jean Jaurès à Bagnolet (93170). (2 pages) Page 8 SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT) - Arrêté n° 2026-1087 du 03/4/2026 désignant la personne responsable de l'accès aux documents administratifs et des questions relatives à la réutilisation des informations publiques. (2 pages) Page 11 - Arrêté n° 2026-1400 du 03/04/2026 donnant délégation de signature à Mme Nathalie PIHIER, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis. (4 pages) Page 14 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2026-1459 de déclaration en date du 03/04/2026 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP102546975 pour l'organisme ALAOUCHICHE dont l'établissement principal est situé 80 rue du 9 novembre 1989 93700 Drancy. (3 pages) Page 19 - Arrêté n° 2026-1460 de déclaration en date du 03/04/2026 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP102985314 pour l'organisme DIOMENAGE dont l'établissement principal est situé 5 rue Pleyel 93200 Saint-Denis. (2 pages) Page 23 - Arrêté n° 2026-1461 de déclaration en date du 03/04/2026 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP951640986 pour l'organisme Hamani Younes dont l'établissement principal est situé 53 avenue de la Concorde 93700 Drancy. (3 pages) Page 26 2

- Arrêté n° 2026-1462 de déclaration en date du 03/04/2026 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP102673357 pour l'organisme Lagrand Sandrine dont l'établissement principal est situé 2 rue Président Pompidou 93440 Dugny. (3 pages) Page 30 - Arrêté n° 2026-1463 de déclaration en date du 03/04/2026 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP102974870 pour l'organisme Thineesh Puvikaran dont l'établissement principal est situé 16 avenue du Capitaine Fonck 93150 Le Blanc-Mesnil. (2 pages) Page 34 - Arrêté n° 2026-1464 portant dérogation au repos dominical en faveur de la société DBS sise 88 avenue Jean-Jaurès 94200 IVRY-SUR-SEINE sollicitant l'autorisation de déroger au repos dominical pour ses salariés intervenant sur un chantier de désamiantage pour exécuter des travaux de retrait d'une gaine et de faïence avec colle amiantée sur les murs des quais 3 et 4 de la station de métro Galliéni (ligne 3) pour les dimanches 12/04/2026 ; 19/04/2026 ; 26/04/2026 et 03/05/2026 pour le compte de son client La RATP sur la commune de Bagnolet. (2 pages) Page 37 - Arrêté n° 2026-1465 du 4 avril 2026 portant dérogation au repos dominical en faveur de la société ENEDRIL SAS, sise Zone Induspal sollicite l'autorisation de déroger au repos dominical pour ses salariés volontaires intervenants tous les dimanches compris entre le 24 avril 2026 et 28 juin 2026 pour assurer la surveillance des trajectoires des puits GASB-1-2 de forage géothermique sur la commune d'AULNAY-SOUS-BOIS, pour le compte de la société SMP. (3 pages) Page 40 - Arrêté n° 2026-1466 du 6 avril 2026 portant dérogation au repos dominical en faveur de la société SOLETANCHE BACHY FRANCE sas sise 280, Avenue Napoléon Bonaparte à Rueil-Malmaison (92500) sollicite l'autorisation de déroger au repos dominical pour ses salariés volontaires intervenants, dans le cadre des opérations d'injection de coulis pour le traitement des sols sur l'aéroport de PARIS CHARLES DE Gaulle (Chantier ADP ROISSY doublet SUD) pour les dimanches compris entre le 19 avril 2026 et 31 juillet 2026 pour le compte de la société AÉROPORT DE PARIS (ADP) sur la commune de Tremblay-en-France. (3 pages) Page 44 3

PREFECTURE DE POLICE Secrétariat général de la zone de défense et de sécurité Arrêté n° 2026-00387 du 03 avril 2026 portant dérogation exceptionnelle temporaire en Île-de-France à l'interdiction de circulation à certaines périodes de véhicules de transport de marchandises de plus de 7,5 tonnes de poids total autorisé en charge (PTAC) pour le transport de carburants. PREFECTURE DE POLICE - Secrétariat général de la zone de défense et de sécurité - Arrêté n° 2026-00387 du 03 avril 2026 portant dérogation exceptionnelle temporaire en Île-de-France à l'interdiction de circulation à certaines périodes de véhicules de transport de 4

2026/00387 Secrétariat général de la Zone de défense et de sécurité de Paris Arrêté n° 2026/00387 Portant dérogation exceptionnelle temporaire en Île-de-France à l’interdiction de circulation à certaines périodes de véhicules de transport de marchandises de plus de 7,5 tonnes de poids total autorisé en charge (PTAC) pour le transport de carburants Le préfet de Police, Préfet de la zone de défense et de sécurité de Paris, Vu le code de la défense ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 122-4, R.* 122-4 ; R.* 122-8 et R.* 122-39 ; Vu le code de la route, notamment son article R. 411-18 ; Vu le code de la voirie routière ; Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organi- sation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ; Vu le décret n° 2010-224 du 4 mars 2010 modifié relatif aux pouvoirs des préfets de zone de défense et de sécurité ; Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de la préfète, secrétaire générale de la zone de défense et de sécurité de Paris – Mme STEFFAN (Béatrice) ; Vu le décret du 22 octobre 2025 portant nomination du préfet de police – M. FAURE (Patrice) ; Vu le décret du 22 octobre 2025 portant nomination du préfet, directeur de cabinet du pré- fet de police – M. ROLLAND (Baptiste) ; Vu l’arrêté ministériel du 23 juin 2010 modifié fixant la liste des routes de la région d’Île-de- France relevant de la compétence du préfet de Police ; Vu l’arrêté interministériel du 16 avril 2021 relatif à l’interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes, notamment les articles 3 et 5 ; Vu l’arrêté préfectoral n° 2023-00653 du 12 juin 2023 relatif aux missions et à l’organisation du secrétariat général de la zone de défense et de sécurité de Paris ; Vu l’arrêté préfectoral n°2025-01600 du 27 novembre 2025 accordant délégation de la signature préfectorale au sein du cabinet du préfet de police ; PREFECTURE DE POLICE - Secrétariat général de la zone de défense et de sécurité - Arrêté n° 2026-00387 du 03 avril 2026 portant dérogation exceptionnelle temporaire en Île-de-France à l'interdiction de circulation à certaines périodes de véhicules de transport de 5

2026/00387 Considérant que, conformément aux dispositions de l’article R. 122-8 du code de la sécurité intérieure, le préfet de zone de défense et de sécurité prend les mesures de coordination et les mesures de police administrative nécessaires, lorsqu’intervient une situation de crise ou que se développent des événements d’une particulière gravité, quelle qu’en soit l’origine, de nature à menacer des vies humaines, à compromettre la sécurité ou la libre circulation des personnes et des biens ou à porter atteinte à l’environnement, et que cette situation ou ces événements peuvent avoir des effets dépassant ou susceptibles de dépasser le cadre d’un dé- partement ; Considérant qu’en application de l’article 5 de l’arrêté interministériel du 16 avril 2021 susvisé, des dérogations préfectorales exceptionnelles à titre temporaire aux interdictions prévues aux articles 1er, 2 et 3 de l’arrêté interministériel précité peuvent être accordées pour per- mettre les déplacements de véhicules qui assurent des transports indispensables et urgents pour répondre à une situation de crise ou à des événements d’une particulière gravité, quelle qu’en soit l’origine, de nature à menacer des vies humaines, à compromettre la sécurité ou la libre circulation des personnes et des biens ou à porter atteinte à l’environnement ; que sont concernés les véhicules qui assurent un transport de marchandises en vue de faire face aux conséquences, y compris économiques, de la situation de crise ou des évènements précités ; que ces dérogations sont accordées par le préfet de zone de défense et de sécurité, lorsque ces évènements ou ces dérogations peuvent avoir des effets dépassant ou susceptibles de dépasser le cadre d’un département ; Considérant la perturbation des marchés d’hydrocarbures en raison de la crise au Moyen-Orient qui provoque des tensions et difficultés dans l’approvisionnement des stations- services en carburant dans les départements de la zone de défense et de sécurité de Paris ; Considérant le caractère stratégique et urgent pour les déplacements des personnes et pour l’économie nationale de l’approvisionnement des points de distribution et des utilisateurs professionnels en produits d’hydrocarbures ; Sur proposition de la préfète, secrétaire générale de la zone de défense et de sécurité de Paris, ARRÊTE Article 1er I – Par dérogation aux articles 1, 2 et 3 de l’arrêté interministériel du 16 avril 2021 relatifs aux interdictions de circulation générale des véhicules de transport de marchandises de plus de 7,5 tonnes de PTAC, les véhicules desservant les terminaux de transport combinés dans le cadre du pré ou post acheminement sont autorisés à circuler en charge ou en retour à vide, sur l’ensemble du réseau routier et autoroutier de la région Île-de-France pour la période du dimanche 05 avril à 23h59 jusqu’au lundi 06 avril à 23h59. Article 2 Le conducteur du véhicule doit pouvoir justifier, en cas de contrôle, auprès des agents de l’autorité compétente, de la conformité du transport effectué au regard des dispositions de la présente dérogation. Une copie du présent arrêté doit se trouver à bord du véhicule ou être immédiatement accessible s’il est dématérialisé. PREFECTURE DE POLICE - Secrétariat général de la zone de défense et de sécurité - Arrêté n° 2026-00387 du 03 avril 2026 portant dérogation exceptionnelle temporaire en Île-de-France à l'interdiction de circulation à certaines périodes de véhicules de transport de 6

2026/00387 Article 3 Toute infraction constatée aux dispositions du présent arrêté sera poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur. Article 4 La préfète, secrétaire générale de la zone de défense et de sécurité de Paris, les préfets des départements de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis, de Seine-et-Marne, du Val-de-Marne, du Val-d'Oise et des Yvelines, le directeur des transports et de la protection du public, le directeur de l’ordre public et de la circulation, le directeur de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne, la directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France, les directeurs départementaux des territoires, le commandement de la région de gendarmerie Île-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs des préfectures des départements de la zone de défense et de sécurité de Paris et à celui du département de Paris ou affiché aux portes de la préfecture de police, consultable sur le site internet de la préfecture de Police (www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr). Fait à Paris, le 03 avril 2026 Pour le préfet de Police, Préfet de la Zone de défense et de sécurité de Paris et par délégation, Le directeur de cabinet, Signé Baptiste ROLLAND Délais et voies de recours : Conformément à l’article R.421-1 du code de justice administrative, le présent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Paris. Le tribunal administratif de Paris peut être saisi par l'application Télérecours accessible par le site https://www.telerecours.fr. Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de zone. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet). PREFECTURE DE POLICE - Secrétariat général de la zone de défense et de sécurité - Arrêté n° 2026-00387 du 03 avril 2026 portant dérogation exceptionnelle temporaire en Île-de-France à l'interdiction de circulation à certaines périodes de véhicules de transport de 7

SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS Cabinet du préfet Arrêté préfectoral n° 2026-1458 du 03/04/2026 portant refus d'autorisation de travaux au sein de l'immeuble de grande hauteur (IGH) Tour Mercuriales sis 40, rue Jean Jaurès à Bagnolet (93170). SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2026-1458 du 03/04/2026 portant refus d'autorisation de travaux au sein de l'immeuble de grande hauteur (IGH) Tour Mercuriales sis 40, rue Jean Jaurès à Bagnolet 8

SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2026-1458 du 03/04/2026 portant refus d'autorisation de travaux au sein de l'immeuble de grande hauteur (IGH) Tour Mercuriales sis 40, rue Jean Jaurès à Bagnolet 9

SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2026-1458 du 03/04/2026 portant refus d'autorisation de travaux au sein de l'immeuble de grande hauteur (IGH) Tour Mercuriales sis 40, rue Jean Jaurès à Bagnolet 10

SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT) Arrêté n° 2026-1087 du 03/4/2026 désignant la personne responsable de l'accès aux documents administratifs et des questions relatives à la réutilisation des informations publiques. SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT) - Arrêté n° 2026-1087 du 03/4/2026 désignant la personne responsable de l'accès aux documents administratifs et des 11

Direction de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial Bureau de la coordination interministérielle et de l’économique A R R Ê T Ė N ° 2 0 2 6 - 1 0 8 7 désignant la personne responsable de l'accès aux documents administratifs et des questions relatives à la réutilisation des informations publiques LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS Chevalier de la Légion d’honneur Chevalier de l’ordre national du Mérite Vu le code des relations entre le public et l’administration, notamment ses articles R 330-2 à R 330-4 ; Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 modifiée portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal ; Vu le décret n° 2015-1342 du 23 octobre 2015 relatif aux dispositions réglementaires du code des relations entre le public et l’administration ; Vu le décret du Président de la République du 6 novembre 2024 nommant M. Julien CHARLES, préfet de la Seine-Saint-Denis ; Vu la circulaire du Premier ministre n° 5156 SG du 29 mai 2006 relative à la réforme des dispositions régissant l'accès aux documents administratifs et institution d'un droit de réutilisation des informations publiques ; Vu l'avis de la commission d’accès aux documents administratifs n° 20060771-TB du 16 mars 2006 ; Vu la circulaire du ministre de l'écologie et du développement durable du 27 octobre 2006 relative à la mise à disposition des informations à caractère technique sur les sites Internet : conséquences de l'avis de la CADA en date du 16 mars 2006 ; Vu l’arrêté préfectoral du 27 février 2025 nommant Mme Chloé DESVILLES, attachée principale d’administration de l’État, cheffe du bureau de la coordination interministérielle et de l’économique à compter du 1er mars 2025 ; Considérant que, pour permettre l'amélioration de la communication des documents administratifs et répondre aux exigences du décret n° 2015-1342, il est nécessaire que soit désignée une personne responsable de l'accès aux documents administratifs et des questions relatives à la réutilisation des informations publiques ; Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ; A R R Ê T E Article 1er : Mme Chloé DESVILLES, cheffe du bureau de la coordination interministérielle et de l’économique, est désignée comme personne responsable de l'accès aux documents administratifs (PRADA) et des questions relatives à la réutilisation des informations publiques. La suppléance de la PRADA sera assurée, en cas de besoin, par M. Christian CÉLINI, adjoint à la cheffe du bureau de la coordination interministérielle et de l’économique. 1 esplanade Jean Moulin 93007 BOBIGNY cedex Tél. : 01 41 60 60 60 www.seine-saint-denis.gouv.fr / @Prefet93 1 / 2 SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT) - Arrêté n° 2026-1087 du 03/4/2026 désignant la personne responsable de l'accès aux documents administratifs et des 12

Article 2 : Cette désignation sera portée à la connaissance du public, notamment par le site Internet de la préfecture, et de la commission d'accès aux documents administratifs, dans un délai de quinze jours. Article 3 : En application des articles R 330-3 et R 330-4 du code sus-visés, les coordonnées et les missions de Mme Chloé DESVILLES, en tant que personne responsable de l'accès aux documents administratifs et des questions relatives à la réutilisation des informations publiques, sont, à compter de ce jour, mentionnées ainsi : Mme Chloé DESVILLES, Titulaire Cheffe du Bureau de la coordination interministérielle et de l’économique Direction de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial 1, esplanade Jean Moulin 93007 – BOBIGNY Cedex M. Christian CÉLINI, suppléant Adjoint à la cheffe du Bureau de la coordination interministérielle et de l’économique Direction de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial 1, esplanade Jean Moulin 93007 – BOBIGNY Cedex ont été désignés sous l'autorité de : M. Laurent SIMPLICIEN Sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis. La personne responsable de l'accès aux documents administratifs est chargée de : 1. Réceptionner les demandes d'accès aux documents administratifs et de licence de réutilisation des informations publiques ainsi que les éventuelles réclamations et de veiller au bon déroulement de leur instruction ; 2. Assurer la liaison entre l’autorité auprès de laquelle elle est désignée et la commission d'accès aux documents administratifs ; 3. Elle peut être également chargée d’établir un bilan annuel des demandes d'accès aux documents administratifs et de licence de réutilisation des informations publiques qu’elle présente à l’autorité qui l’a désignée et dont elle adresse copie à la commission de l'accès aux documents administratifs. Article 4 : L'arrêté n° 2022-1099 du 23 août 2022 désignant Mme Ismahane ZERIBI comme personne responsable de l'accès aux documents administratifs et des questions relatives à la réutilisation des informations publiques est abrogé. Article 5 : Le sous-préfet, secrétaire général et le directeur de la direction de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État. Fait à Bobigny, le 3 avril 2026 Le préfet, (Signé) Julien CHARLES 2 / 2 SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT) - Arrêté n° 2026-1087 du 03/4/2026 désignant la personne responsable de l'accès aux documents administratifs et des 13

SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT) Arrêté n° 2026-1400 du 03/04/2026 donnant délégation de signature à Mme Nathalie PIHIER, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis. SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT) - Arrêté n° 2026-1400 du 03/04/2026 donnant délégation de signature à Mme Nathalie PIHIER, directrice départementale de 14

Direction de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial Bureau de la coordination interministérielle et de l’économique A R R E T E N ° 2 0 2 6 - 1 4 0 0 donnant délégation de signature à Mme Nathalie PIHIER directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS Chevalier de la Légion d’honneur Chevalier de l’ordre national du Mérite VU le code de la consommation ; VU le code de commerce ; VU le code de l’environnement ; VU le code rural et de la pêche maritime ; VU le code de la santé publique ; VU le code de la commande publique ; VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ; VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat ; VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; VU la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique d’Etat ; VU la loi n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République ; VU la loi n° 95-115 du 4 février 1995 modifiée d’orientation pour l’aménagement et le développement du territoire ; VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ; VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ; VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles; VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l' État dans la région et les départements d'Île-de-France ; VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; VU le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l’organisation et aux missions des secrétariats généraux communs départementaux ; 1 esplanade Jean Moulin 93007 BOBIGNY cedex Tél. : 01 41 60 60 60 www.seine-saint-denis.gouv.fr / @Prefet93 1 / 4 SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT) - Arrêté n° 2026-1400 du 03/04/2026 donnant délégation de signature à Mme Nathalie PIHIER, directrice départementale de 15

Vu le décret du Président de la République du 6 novembre 2024 nommant M. Julien CHARLES, préfet de la Seine-Saint-Denis ; VU l’arrêté du Premier ministre du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles ; VU l’arrêté du Premier ministre et du ministre de l’intérieur en date du 26 janvier 2026 portant nomination de Mme Nathalie PIHIER, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis à compter du 16 février 2026 ; VU l’arrêté préfectoral n° 2022-0945 du 11 avril 2022 portant organisation de la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis ; VU l’arrêté préfectoral n° 2020-3169 du 22 décembre 2020 portant création de la direction des ressources de la Seine-Saint-Denis ; Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-2440 du 7 août 2024 portant sur l'organisation de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ; Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, ARRÊTE : Article 1 : Délégation de signature est donnée à Mme Nathalie PIHIER, directrice départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis, à l’effet de signer dans le cadre de ses attributions et compétences, les décisions suivantes : 1. ADMINISTRATION GÉNÉRALE Toute décision relevant des services déconcentrés, liée à l’autorité hiérarchique exercée sur les agents placés sous son autorité et à l’exclusion des actes préparatoires et de gestion relevant de la direction des ressources, notamment : • mise en place et fonctionnement du comité social d'administration de proximité ; • mise en place et fonctionnement de la formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail du comité social d'administration de proximité ; • fixation du règlement intérieur d’aménagement local du temps de travail et de l’organisation ; • décisions individuelles concernant les personnels titulaires ou non titulaires placés sous son autorité, et dont la gestion fait l’objet de mesures de déconcentration ; • recrutement du personnel auxiliaire, temporaire, contractuel ou vacataire dans la limite des crédits délégués à cet effet ; • délivrance de la carte professionnelle prévue à l’article R. 205-2 du code rural et de la pêche maritime ; • accusés de réception, récépissés et transmissions des documents ou demandes adressés à son service ; • signature des actes dévolus aux pouvoirs adjudicateurs par l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics pour les marchés de fournitures et de services et les marchés de travaux d’un montant n’excédant pas 400 000 euros TTC, à l’exclusion de ceux portés par le BOP 354. 2 / 4 SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT) - Arrêté n° 2026-1400 du 03/04/2026 donnant délégation de signature à Mme Nathalie PIHIER, directrice départementale de 16

2. TOUS ACTES, DÉCISIONS INDIVIDUELLES, CIRCULAIRES, MESURES DE SUSPENSION, DE DISPENSES, DE POLICE ADMINISTRATIVE, DE RECOMMANDATIONS, DE REMISES EN CONFORMITÉ, RAPPORTS ET CORRESPONDANCES DANS LES DOMAINES SUIVANTS : • conformité, qualité et sécurité des produits non alimentaires et des prestations ; • hygiène et sécurité des produits alimentaires, ainsi que des établissements qui les produisent, transforment ou distribuent, y compris les établissements de restauration collective ; • santé, bien-être, protection et alimentation animales ; • exercice du mandat sanitaire et de la profession vétérinaire ; • traçabilité des animaux, des produits animaux et denrées alimentaires ; • contrôle des échanges intra-communautaires et avec les pays tiers des animaux et denrées alimentaires, certification sanitaire ou qualitative de ces denrées ; • protection des animaux domestiques et de la faune sauvage captive ; • conditions sanitaires d’élimination des cadavres et déchets animaux ; • exercice de la médecine vétérinaire, délivrance et utilisation des médicaments vétérinaires, production et distribution des aliments médicamenteux ; • loyauté des transactions ; • ventes soumises à autorisation ; • protection économique du consommateur, pratiques commerciales réglementées, publicité des prix ; • contrôle des prix réglementés et surveillance des prix ou secteurs réglementés ; • veille concurrentielle et égalité d’accès à la commande publique. • reconnaissance des centres de test d’engins de transports de denrées alimentaires sous température dirigée. 3. CONTENTIEUX PÉNAL ET ADMINISTRATIF • exercice de la procédure transactionnelle prévue aux articles L. 205-10 et R. 205-3 à R. 205-5 du code rural et de la pêche maritime ; • exercice de la procédure transactionnelle prévue aux articles L. 173-12, R. 173-1-I, et R. 173-2 à R. 173-4 du code de l’environnement ; • mise en œuvre de l’amende administrative prévue par les articles L.531-6, R.522-7 à R.522-9 et R. 531-3 du code de la consommation ; • production et signature des mémoires et pièces relatives aux procédures contentieuses concernant les décisions ou actes faisant grief relevant de sa compétence ou pour lesquels elle a reçu délégation ainsi que pour représenter l’État en défense pour ces mêmes procédures. Article 2 : En application du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, Mme Nathalie PIHIER peut subdéléguer sa signature à ses collaborateurs par arrêté notifié et publié au recueil des actes administratif de la préfecture de la Seine-Saint-Denis. Article 3 : Sont exclues de la délégation : • les correspondances de toute nature adressées aux cabinets du Président de la République, du Premier ministre, des ministres, des ministres délégués et secrétaires d’Etat, au président du conseil régional, au président du conseil départemental ; • les réponses aux interventions des parlementaires, du président du conseil régional et du président du conseil départemental ; 3 / 4 SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT) - Arrêté n° 2026-1400 du 03/04/2026 donnant délégation de signature à Mme Nathalie PIHIER, directrice départementale de 17

• les arrêtés attributifs de subventions et les décisions d’attribution de subvention ; • les arrêtés présentant un caractère réglementaire de principe ou de portée générale ; • les décisions de fermeture d’établissement, de cessation d’activité ou de retrait de l’agrément sanitaire, à l’exception des décisions de fermeture et de cessation d’activité des établissements de remise directe pour lesquelles délégation de signature est donnée à Mme Nathalie PIHIER, directrice départementale de la protection des populations de Seine-Saint- Denis ; • les décisions de retrait de la reconnaissance de tests. Article 4 : Les correspondances et décisions signées par la directrice départementale de la protection des populations concernant les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (E.P.C.I.) sont adressées aux maires et aux présidents des E.P.C.I. sous-couvert des sous- préfets d’arrondissement. Article 5 : Les décisions relatives à la présente délégation ainsi que toutes les correspondances ou actes relatifs aux dossiers instruits par la direction départementale de la protection des populations devront être signés dans les conditions suivantes : 1 - dans le cas d’une signature exercée par délégation : POUR LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS ET PAR DELEGATION LA DIRECTRICE DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS (suivi du prénom et du nom du délégataire) 2 - dans le cas d’une signature subdéléguée par la directrice départementale de la protection des populations : POUR LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS ET PAR SUBDELEGATION (suivi de la fonction, du prénom et du nom du bénéficiaire de la subdélégation) et adressés sous le timbre suivant : PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS Direction départementale de la protection des populations Article 6 : Toutes les dispositions réglementaires, contraires et antérieures sont abrogées, en particulier l’arrêté n° 2026-0431 du 5 février 2026 donnant délégation de signature à Mme Nathalie PIHIER, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis. Article 7 : Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et la directrice départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’État. Fait à Bobigny, le 3 avril 2026 Le préfet, (Signé) Julien CHARLES 4 / 4 SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT) - Arrêté n° 2026-1400 du 03/04/2026 donnant délégation de signature à Mme Nathalie PIHIER, directrice départementale de 18

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) Arrêté n° 2026-1459 de déclaration en date du 03/04/2026 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP102546975 pour l'organisme ALAOUCHICHE dont l'établissement principal est situé 80 rue du 9 novembre 1989 93700 Drancy. SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2026-1459 de déclaration en 19

Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités DRIEETS d’Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis 6, boulevard Maurice Thorez CS 90001 93023 Bobigny Cedex https://idf.drieets.gouv.fr/ Unité départementale de la Seine-Saint-Denis Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités Département Accompagnement des entreprises Arrêté n°2026-1459 de déclaration d’un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP102546975 LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS Chevalier de la Légion d’honneur Chevalier de l’ordre national du Mérite Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ; Vu l’arrêté n° 2025-169 du 29 août 2025 Portant subdélégation de signature de Monsieur Fabrice MASI, Directeur régional et interdépartemental de l’Économie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités d’Île-de-France, aux agents de l’unité départementale de la Seine-Saint-Denis Le préfet de la Seine-Saint-Denis Constate : Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 31/03/26 par M. ALAOUCHICHE Abderrahmane en qualité de dirigeant(e), pour l’organisme ALAOUCHICHE dont l'établissement principal est situé 80 RUE DU 9 NOVEMBRE 1989 93700 Drancy et enregistré sous le N°SAP102546975 pour les activités suivantes : • Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d’intervention Prestataire) • Petits travaux de jardinage (mode d’intervention Prestataire) • Travaux de petit bricolage (mode d’intervention Prestataire) Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable. SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2026-1459 de déclaration en 20

2 Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles. Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent arrêté n'est pas limité dans le temps. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail. Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Fait à Bobigny le 03 avril 2026 P/Le préfet et par délégation du directeur régional et interdépartemental, P/Le Directeur de l’Unité départementale de la Seine-Saint-Denis, P/Le responsable du pôle Entreprises, Emploi et Solidarités (EES) P/Le responsable du département accompagnement des entreprises L’adjointe au Responsable du département Accompagnement des entreprises Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2026-1459 de déclaration en 21

3 La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13. Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr. En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet. SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2026-1459 de déclaration en 22

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) Arrêté n° 2026-1460 de déclaration en date du 03/04/2026 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP102985314 pour l'organisme DIOMENAGE dont l'établissement principal est situé 5 rue Pleyel 93200 Saint-Denis. SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2026-1460 de déclaration en 23

Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités DRIEETS d’Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis 6, boulevard Maurice Thorez CS 90001 93023 Bobigny Cedex https://idf.drieets.gouv.fr/ Unité départementale de la Seine-Saint-Denis Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités Département Accompagnement des entreprises Arrêté n°2026-1460 de déclaration d’un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP102985314 LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS Chevalier de la Légion d’honneur Chevalier de l’ordre national du Mérite Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ; Vu l’arrêté n° 2025-169 du 29 août 2025 Portant subdélégation de signature de Monsieur Fabrice MASI, Directeur régional et interdépartemental de l’Économie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités d’Île-de-France, aux agents de l’unité départementale de la Seine-Saint-Denis Le préfet de la Seine-Saint-Denis Constate : Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 27/03/26 par M. BOCHARD JEREMY en qualité de dirigeant(e), pour l’organisme DIOMENAGE dont l'établissement principal est situé 5 rue Pleyel 93200 Saint-Denis et enregistré sous le N°SAP102985314 pour les activités suivantes : • Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d’intervention Prestataire) Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable. Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles. SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2026-1460 de déclaration en 24

2 Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent arrêté n'est pas limité dans le temps. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail. Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Fait à Bobigny le 03 avril 2026 P/Le préfet et par délégation du directeur régional et interdépartemental, P/Le Directeur de l’Unité départementale de la Seine-Saint-Denis, P/Le responsable du pôle Entreprises, Emploi et Solidarités (EES) P/Le responsable du département accompagnement des entreprises L’adjointe au Responsable du département Accompagnement des entreprises Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13. Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr. En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet. SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2026-1460 de déclaration en 25

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) Arrêté n° 2026-1461 de déclaration en date du 03/04/2026 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP951640986 pour l'organisme Hamani Younes dont l'établissement principal est situé 53 avenue de la Concorde 93700 Drancy. SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2026-1461 de déclaration en 26

Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités DRIEETS d’Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis 6, boulevard Maurice Thorez CS 90001 93023 Bobigny Cedex https://idf.drieets.gouv.fr/ Unité départementale de la Seine-Saint-Denis Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités Département Accompagnement des entreprises Arrêté n°2026-1461 de déclaration d’un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP951640986 LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS Chevalier de la Légion d’honneur Chevalier de l’ordre national du Mérite Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ; Vu l’arrêté n° 2025-169 du 29 août 2025 Portant subdélégation de signature de Monsieur Fabrice MASI, Directeur régional et interdépartemental de l’Économie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités d’Île-de-France, aux agents de l’unité départementale de la Seine-Saint-Denis Le préfet de la Seine-Saint-Denis Constate : Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 02/04/26 par M. Hamani Younes en qualité de dirigeant(e), pour l’organisme Hamani Younes dont l'établissement principal est situé 53 avenue de la Concorde 93700 DRANCY et enregistré sous le N°SAP951640986 pour les activités suivantes : • Garde d’enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d’intervention Prestataire) • Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d’intervention Prestataire) Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable. SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2026-1461 de déclaration en 27

2 Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles. Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent arrêté n'est pas limité dans le temps. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail. Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Fait à Bobigny le 03 avril 2026 P/Le préfet et par délégation du directeur régional et interdépartemental, P/Le Directeur de l’Unité départementale de la Seine-Saint-Denis, P/Le responsable du pôle Entreprises, Emploi et Solidarités (EES) P/Le responsable du département accompagnement des entreprises L’adjointe au Responsable du département Accompagnement des entreprises Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2026-1461 de déclaration en 28

3 La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13. Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr. En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet. SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2026-1461 de déclaration en 29

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) Arrêté n° 2026-1462 de déclaration en date du 03/04/2026 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP102673357 pour l'organisme Lagrand Sandrine dont l'établissement principal est situé 2 rue Président Pompidou 93440 Dugny. SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2026-1462 de déclaration en 30

Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités DRIEETS d’Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis 6, boulevard Maurice Thorez CS 90001 93023 Bobigny Cedex https://idf.drieets.gouv.fr/ Unité départementale de la Seine-Saint-Denis Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités Département Accompagnement des entreprises Arrêté n°2026-1462 de déclaration d’un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAPP102673357 LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS Chevalier de la Légion d’honneur Chevalier de l’ordre national du Mérite Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ; Vu l’arrêté n° 2025-169 du 29 août 2025 Portant subdélégation de signature de Monsieur Fabrice MASI, Directeur régional et interdépartemental de l’Économie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités d’Île-de-France, aux agents de l’unité départementale de la Seine-Saint-Denis Le préfet de la Seine-Saint-Denis Constate : Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 31/03/26 par Mme. Lagrand Sandrine en qualité de dirigeant(e), pour l’organisme Lagrand Sandrine dont l'établissement principal est situé 2 rue Président Pompidou 93440 DUGNY et enregistré sous le N°SAP102673357 pour les activités suivantes : • Garde d’enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d’intervention Prestataire) • Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d’intervention Prestataire) • Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d’intervention Prestataire) • Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d’intervention Prestataire) Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable. SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2026-1462 de déclaration en 31

2 Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles. Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent arrêté n'est pas limité dans le temps. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail. Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Fait à Bobigny le 03 avril 2026 P/Le préfet et par délégation du directeur régional et interdépartemental, P/Le Directeur de l’Unité départementale de la Seine-Saint-Denis, P/Le responsable du pôle Entreprises, Emploi et Solidarités (EES) P/Le responsable du département accompagnement des entreprises L’adjointe au Responsable du département Accompagnement des entreprises Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2026-1462 de déclaration en 32

3 La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13. Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr. En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet. SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2026-1462 de déclaration en 33

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) Arrêté n° 2026-1463 de déclaration en date du 03/04/2026 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP102974870 pour l'organisme Thineesh Puvikaran dont l'établissement principal est situé 16 avenue du Capitaine Fonck 93150 Le Blanc-Mesnil. SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2026-1463 de déclaration en 34

Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités DRIEETS d’Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis 6, boulevard Maurice Thorez CS 90001 93023 Bobigny Cedex https://idf.drieets.gouv.fr/ Unité départementale de la Seine-Saint-Denis Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités Département Accompagnement des entreprises Arrêté n°2026-1463 de déclaration d’un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP102974870 LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS Chevalier de la Légion d’honneur Chevalier de l’ordre national du Mérite Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ; Vu l’arrêté n° 2025-169 du 29 août 2025 Portant subdélégation de signature de Monsieur Fabrice MASI, Directeur régional et interdépartemental de l’Économie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités d’Île-de-France, aux agents de l’unité départementale de la Seine-Saint-Denis Le préfet de la Seine-Saint-Denis Constate : Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 03/04/26 par M. Puvikaran Thineesh en qualité de dirigeant(e), pour l’organisme Thineesh Puvikaran dont l'établissement principal est situé 16 avenue du Capitaine Fonck 93150 Le Blanc-Mesnil et enregistré sous le N°SAP102974870 pour les activités suivantes : • Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d’intervention Prestataire) Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable. Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles. SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2026-1463 de déclaration en 35

2 Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent arrêté n'est pas limité dans le temps. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail. Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Fait à Bobigny le 03 avril 2026 P/Le préfet et par délégation du directeur régional et interdépartemental, P/Le Directeur de l’Unité départementale de la Seine-Saint-Denis, P/Le responsable du pôle Entreprises, Emploi et Solidarités (EES) P/Le responsable du département accompagnement des entreprises L’adjointe au Responsable du département Accompagnement des entreprises Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13. Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr. En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet. SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2026-1463 de déclaration en 36

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) Arrêté n° 2026-1464 portant dérogation au repos dominical en faveur de la société DBS sise 88 avenue Jean-Jaurès 94200 IVRY-SUR-SEINE sollicitant l'autorisation de déroger au repos dominical pour ses salariés intervenant sur un chantier de désamiantage pour exécuter des travaux de retrait d'une gaine et de faïence avec colle amiantée sur les murs des quais 3 et 4 de la station de métro Galliéni (ligne 3) pour les dimanches 12/04/2026 ; 19/04/2026 ; 26/04/2026 et 03/05/2026 pour le compte de son client La RATP sur la commune de Bagnolet. SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2026-1464 portant 37

Direction régionale et interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Île-de-France Unité départementale de la Seine-Saint-Denis Direction régionale et interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Île-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis DRIEETS UD 93 BOBIGNY - 6, Boulevard Maurice Thorez - CS 90001 - 93023 BOBIGNY Cedex - Standard :01 41 60 53 00 www.travail-solidarité.gouv.fr Numéro Unique – Service Renseignements en droit du travail : 08 06 000 126 Pôle travail et intervention en entreprises Téléphone : 01.41.60.22.77 ARRETE N° 2026-1464 PORTANT DĒROGATION AU REPOS DOMINICAL EN FAVEUR DE LA SOCIÉTÉ DBS Le préfet de la Seine-Saint-Denis Chevalier de la Légion d’honneur Chevalier de l’ordre national du mérite VU le code du travail, notamment ses articles L.3132-20, L.3132-21 et R.3132-17 ; VU la demande datée du 3 mars 2026, réceptionnée le 31 mars 2026 de la société DBS sise 88 avenue Jean- Jaurès 94200 IVRY-SUR-SEINE sollicitant l’autorisation de déroger au repos dominical pour ses salariés intervenant sur un chantier de désamiantage pour exécuter des travaux de retrait d’une gaine et de faïence avec colle amiantée sur les murs des quais 3 et 4 de la station de métro Galliéni (ligne 3) pour les dimanches 12/04/2026 ; 19/04/2026 ; 26/04/2026 et 03/05/2026 pour le compte de son client La RATP sur la commune de Bagnolet ; VU la Décision Unilatérale de l’Employeur (DUE) relative aux contreparties accordées pour le travail le dimanche en date du 2 mars 2026 ; VU l’avis du Comité Social et Économique en date du 2 mars 2026 ; VU l’approbation par référendum par la majorité des salariés concernés par le DUE ; CONSIDERANT l’urgence justifiée par la réalisation de travaux sur un chantier de désamiantage ; CONSIDERANT que la demande est motivée, pour le compte de son client La RATP, pour exécuter le retrait d’une gaine et de faïence avec colle amiantée sur les murs des quais 3 et 4 de la station de métro Galliéni (ligne 3) pour les dimanches 12/04/2026 ; 19/04/2026 ; 26/04/2026 et 03/05/2026 sur la commune de Bagnolet ; CONSIDERANT que dans ce contexte particulier, le travail dominical permet de réduire les risques et d’assurer la sécurité des travailleurs conformément aux dispositions des articles L.4121-1 et suivants du code du travail ; CONSIDERANT dans ces conditions que la demande répond aux critères alternatifs de dérogation, d’atteinte au fonctionnement normal de l’établissement et de préjudice au public tels que prévus par les dispositions de l’article L.3132-20 du code du travail. ARRETE ARTICLE 1 : SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2026-1464 portant 38

Direction régionale et interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Île-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis DRIEETS UD 93 BOBIGNY - 6, Boulevard Maurice Thorez - CS 90001 - 93023 BOBIGNY Cedex - Standard :01 41 60 53 00 www.travail-solidarité.gouv.fr Numéro Unique – Service Renseignements en droit du travail : 08 06 000 126 2 Sous réserve de l’application des dispositions prévues à l’article L.3132-1 du code du travail, la société DBS est autorisée à déroger à l’obligation du repos dominical pour ses salariés volontaires qui interviendront sur un chantier de désamiantage pour exécuter des travaux de retrait d’une gaine et de faïence avec colle amiantée sur les murs des quais 3 et 4 de la station de métro Galliéni (ligne 3) pour les dimanches 12/04/2026 ; 19/04/2026 ; 26/04/2026 et 03/05/2026 pour le compte de son client La RATP sur la commune de Bagnolet ; ARTICLE 2 : Les salariés du personnel employé bénéficient des contreparties prévues aux articles L.3132-25-3 et L.3132-25-4 du code du travail et ad minima, d’une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due pour une durée équivalente ainsi que de l’octroi d’un jour de repos compensateur pour chaque dimanche travaillé, étant rappelé que : • la présente autorisation ne permet de déroger à l’interdiction de faire travailler un salarié plus de six jours par semaine prévue par l’article L.3132-1 du code du travail ; • la présente autorisation ne permet de déroger aux dispositions relatives à la durée quotidienne maximale de travail prévues par les articles L.3132-18, D.3121-4 et suivants du code du travail ; • la présente autorisation ne permet de déroger aux dispositions relatives à la durée hebdomadaire maximale de travail prévues par les articles L.3132-20 et suivants du code du travail ; • la présente autorisation ne permet de déroger aux dispositions relatives à la durée du repos quotidien prévues par les articles L.3132-20 et suivants du code du travail ; • la présente autorisation n’emporte pas dérogation pour les salariés d’entreprises prestataires ou sous-traitantes. ARTICLE 3 : Cette décision est révocable à tout moment, si les conditions à l’origine de l’accord, cessent d’être remplies. ARTICLE 4 : Le directeur de l’unité départementale de la Seine-Saint-Denis de la direction régionale et interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Île-de-France est chargé de l’exécution du présent arrêté, dont notification sera faite au demandeur et publié au Bulletin des informations administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis. Fait à Bobigny, le 7 avril 2026 Pour le Préfet, par subdélégation Le Directeur adjoint du travail, Pierre-Yves HANNUS Voies et délais de recours : Cette décision peut faire l’objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification : - soit d’un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, -soit d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil 7, rue Catherine PUIG -93100 Montreuil. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2026-1464 portant 39

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) Arrêté n° 2026-1465 du 4 avril 2026 portant dérogation au repos dominical en faveur de la société ENEDRIL SAS, sise Zone Induspal sollicite l'autorisation de déroger au repos dominical pour ses salariés volontaires intervenants tous les dimanches compris entre le 24 avril 2026 et 28 juin 2026 pour assurer la surveillance des trajectoires des puits GASB-1-2 de forage géothermique sur la commune d'AULNAY-SOUS-BOIS, pour le compte de la société SMP. SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2026-1465 du 4 avril 2026 40

Direction régionale et interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Île-de-France Unité départementale de la Seine-Saint-Denis Direction régionale et interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Île-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis DRIEETS UD 93 BOBIGNY - 6, Boulevard Maurice Thorez - CS 90001 - 93023 BOBIGNY Cedex - Standard : 01 41 60 53 00 www.travail-solidarité.gouv.fr Numéro Unique – Service Renseignements en droit du travail : 08 06 000 126 Pôle travail et intervention en entreprises Téléphone : 01.41.60.22.77 ARRETE N° 2026-1465 PORTANT DĒROGATION AU REPOS DOMINICAL EN FAVEUR DE LA SOCIĒTĒ ENEDRIL Le préfet de la Seine-Saint-Denis Chevalier de la Légion d’honneur Chevalier de l’ordre national du mérite VU le code du travail, notamment ses articles L.3132-20, L.3132-21 et R.3132-17 ; VU la demande présentée le 13 février 2026 par la société ENEDRIL SAS, sise Zone Induspal - 3 avenue des Lacs à - 64140 LONS sollicite l’autorisation de déroger au repos dominical pour ses salariés volontaires intervenants tous les dimanches compris entre le 24 avril 2026 et 28 juin 2026 pour assurer la surveillance des trajectoires des puits GASB-1-2 de forage géothermique sur la commune d’AULNAY-SOUS-BOIS, pour le compte de la société SMP ; VU la décision unilatérale de l’employeur en date du 7 juillet 2025 ; VU le referendum sur la décision unilatérale relative au travail le dimanche organisé sous forme de recueil du volontariat en date du 10/07/2025 ; VU l’avis du Conseil Municipal de la Mairie d’Aulnay-Sous-Bois en date du 3 mars 2026 ; VU l’avis de la Présidente de la Chambre de Commerce et de l’Industrie de la Seine-Saint-Denis en date du 25 février 2026 ; VU la saisine du Président de la Chambre de Métiers et de l’Artisanat de la Seine-Saint-Denis en date du 24 février 2026 ; VU la saisine des organisations patronales et syndicales en date du 24 février 2026 ainsi que l’avis de l’Union départementale de la CFTC en date du 25 février 2026, de l’Union nationale des syndicats autonomes 93 en date du 7 mars 2026 ; CONSIDERANT que la demande est motivée par la réalisation de missions de surveillance des trajectoires des puits sur les chantiers de forage géothermique sur la commune d’AULNAY-SOUS-BOIS ; CONSIDERANT que cette surveillance doit être assurée 24/24h et 7/7j, afin de garantir tant la sécurité de l’ouvrage que celle des travailleurs du site de forage ; CONSIDERANT ainsi que dans ce contexte particulier du secteur du forage géothermique, le travail dominical permet de réduire les risques et d’assurer la sécurité conformément aux dispositions des articles L.4121-1 et suivants du code du travail ; SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2026-1465 du 4 avril 2026 41

Direction régionale et interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Île-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis DRIEETS UD 93 BOBIGNY - 6, Boulevard Maurice Thorez - CS 90001 - 93023 BOBIGNY Cedex – Standard : 01 41 60 53 00 www.travail-solidarité.gouv.fr Numéro Unique – Service Renseignements en droit du travail : 08 06 000 126 2 CONSIDERANT dans ces conditions que la demande répond aux critères alternatifs de dérogation, d’atteinte au fonctionnement normal de l’établissement et de préjudice au public tels que prévus par les dispositions de l’article L.3132-20 du code du travail ; ARRETE ARTICLE 1 : Sous réserve de l’application des dispositions prévues à l’article L.3132-1 du code du travail, la société ENEDRIL SAS, est autorisée à déroger à l’obligation du repos dominical pour les salariés volontaires qui interviendront tous les dimanches compris entre le 24 avril 2026 et 28 juin 2026 pour assurer la surveillance des trajectoires des puits GASB-1-2 de forage géothermique sur la commune d’AULNAY-SOUS-BOIS, pour le compte de la société SMP. ARTICLE 2 : Les salariés du personnel employé bénéficient des contreparties prévues par décision unilatérale de l’employeur du 7 juillet 2025 et ad minima, d’une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due pour une durée équivalente ainsi que de l’octroi d’un jour de repos compensateur pour chaque dimanche travaillé, étant rappelé que : • la présente autorisation ne permet de déroger à l’interdiction de faire travailler un salarié plus de six jours par semaine prévue par l’article L.3132-1 du code du travail ; • la présente autorisation ne permet de déroger aux dispositions relatives à la durée quotidienne maximale de travail prévues par les articles L.3132-18, D.3121-4 et suivants du code du travail ; • la présente autorisation ne permet de déroger aux dispositions relatives à la durée hebdomadaire maximale de travail prévues par les articles L.3132-20 et suivants du code du travail ; • la présente autorisation ne permet de déroger aux dispositions relatives à la durée du repos quotidien prévues par les articles L.3132-20 et suivants du code du travail ; • la présente autorisation n’emporte pas dérogation pour les salariés d’entreprises prestataires ou sous-traitantes. ARTICLE 3 : Cette décision est révocable à tout moment, si les conditions à l’origine de l’accord, cessent d’être remplies. ARTICLE 4 : Le directeur de l’unité départementale de la Seine-Saint-Denis de la direction régionale et interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Île-de-France est chargé de l’exécution du présent arrêté, dont notification sera faite au demandeur et publié au Bulletin des informations administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis. SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2026-1465 du 4 avril 2026 42

Direction régionale et interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Île-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis DRIEETS UD 93 BOBIGNY - 6, Boulevard Maurice Thorez - CS 90001 - 93023 BOBIGNY Cedex – Standard : 01 41 60 53 00 www.travail-solidarité.gouv.fr Numéro Unique – Service Renseignements en droit du travail : 08 06 000 126 3 Fait à Bobigny, le 4 avril 2026 Pour le préfet de la Seine-Saint-Denis et par subdélégation, Le directeur adjoint du travail, chef du service d’appui du système d’inspection du travail. Pierre-Yves HANNUS Voies et délais de recours : Cette décision peut faire l’objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification : - soit d’un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, -soit d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil 7, rue Catherine PUIG -93100 Montreuil. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2026-1465 du 4 avril 2026 43

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) Arrêté n° 2026-1466 du 6 avril 2026 portant dérogation au repos dominical en faveur de la société SOLETANCHE BACHY FRANCE sas sise 280, Avenue Napoléon Bonaparte à Rueil-Malmaison (92500) sollicite l'autorisation de déroger au repos dominical pour ses salariés volontaires intervenants, dans le cadre des opérations d'injection de coulis pour le traitement des sols sur l'aéroport de PARIS CHARLES DE Gaulle (Chantier ADP ROISSY doublet SUD) pour les dimanches compris entre le 19 avril 2026 et 31 juillet 2026 pour le compte de la société AÉROPORT DE PARIS (ADP) sur la commune de Tremblay-en-France. SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2026-1466 du 6 avril 2026 44

Direction régionale et interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Île-de-France Unité départementale de la Seine-Saint-Denis Direction régionale et interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Île-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis DRIEETS UD 93 BOBIGNY - 6, Boulevard Maurice Thorez - CS 90001 - 93023 BOBIGNY Cedex - Standard :01 41 60 53 00 www.travail-solidarité.gouv.fr Numéro Unique – Service Renseignements en droit du travail : 08 06 000 126 Pôle travail et intervention en entreprises Téléphone : 01.41.60.22.77 ARRETE N° 2026-1466 PORTANT DĒROGATION AU REPOS DOMINICAL EN FAVEUR DE LA SOCIĒTĒ SOLETANCHE BACHY FRANCE SAS Le préfet de la Seine-Saint-Denis Chevalier de la Légion d’honneur Chevalier de l’ordre national du mérite VU le code du travail, notamment ses articles L.3132-20, L.3132-21 et R.3132-17 ; VU la demande datée du 18 février 2026 par laquelle la société SOLETANCHE BACHY FRANCE sas sise 280, Avenue Napoléon Bonaparte à Rueil-Malmaison (92500) sollicite l’autorisation de déroger au repos dominical pour ses salariés volontaires intervenants, dans le cadre des opérations d’injection de coulis pour le traitement des sols sur l'aéroport de PARIS CHARLES DE Gaulle (Chantier ADP ROISSY doublet SUD) pour les dimanches compris entre le 19 avril 2026 et 31 juillet 2026 pour le compte de la société AÉROPORT DE PARIS (ADP) sur la commune de Tremblay-en-France ; VU la consultation du Comité Social et Économique en date du 16 février 2026 ; VU la décision unilatérale de l’employeur en date du 18 février 2026 ; VU le referendum sur ladite décision unilatérale organisé le 18 février 2026 ; VU la saisine du Conseil Municipal de la mairie de TREMBLAY-EN-FRANCE en date du 26 février 2026 ; VU l’avis de la Présidente de la Chambre de Commerce et de l’Industrie de la Seine-Saint-Denis en date du 27 février 2026 ; VU la saisine du Président de la Chambre de Métiers et de l’Artisanat de la Seine-Saint-Denis en date du 26 février 2026 ; VU la saisine des organisations patronales et syndicales en date du 26 février 2026, de l’avis du président de l’union départementale CFTC 93 en date du 4 mars 2026 et de l’avis de l’Union nationale des syndicats autonomes en date du 7 mars 2026 ; CONSIDERANT que la demande est motivée par la réalisation des opérations d’injection de coulis pour le traitement des sols sur l'aéroport de PARIS CHARLES DE Gaulle pour le compte de la société AÉROPORTS DE PARIS (ADP) ; CONSIDERANT la nécessité d’effectuer ces travaux pendant les périodes de fermeture des pistes de l’aéroport afin de libérer les zones de chantiers ; CONSIDERANT que dans ce contexte particulier du secteur aéroportuaire, le travail dominical permet de réduire les risques et d’assurer la sécurité des travailleurs conformément aux dispositions des articles L.4121-1 et suivants du code du travail ; SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2026-1466 du 6 avril 2026 45

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Recueil 93-2026-04-07

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L’essentiel de la vie politique, une fois par semaine