Actes des préfectures · Seine-Saint-Denis
Recueil 93-2026-04-08
Recueil des actes administratifs publié le 8 avril 2026
15pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
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Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 15 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
PREFET
DE LA SEINE-SAINT-
DENIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°93-2026-04-08
PUBLIÉ LE 8 AVRIL 2026
Sommaire
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS / Direction
départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis (DDFiP-93)
- Arrêté du 02/04/2026 de délégation signature donnée à M.
CHEVRIER, inspecteur divisionnaire hors classe et à M. SILENE inspecteur
divisionnaire des finances publiques, adjoints au responsable du pôle de
recouvrement spécialisé de Seine-Saint-Denis. (2 pages) Page 3
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF)
- Arrêté DRIEAT n° 2026-0273 du 07/04/2026 portant sur
l'organisation d'une opération administrative de destruction des
animaux de l'espèce lapin de garenne (Oryctolagus cuniculus) par tir de
jour, tir de nuit et furetage, comme suite à des dommages importants aux
parcelles agricoles, dans la commune de Tremblay-en-France . (5 pages) Page 6
- Arrêté N° DRIEAT-2026-0272 du 08/04/2026 autorisant M. MOULIN,
lieutenant de louveterie, à procéder à des chasses particulières au
sanglier sur la commune de Tremblay-en-France (93). (3 pages) Page 12
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MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES
PUBLICS
Direction départementale des finances
publiques de la Seine-Saint-Denis (DDFiP-93)
Arrêté du 02/04/2026 de délégation signature
donnée à M. CHEVRIER, inspecteur divisionnaire
hors classe et à M. SILENE inspecteur
divisionnaire des finances publiques, adjoints au
responsable du pôle de recouvrement spécialisé
de Seine-Saint-Denis.
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis
(DDFiP-93) - Arrêté du 02/04/2026 de délégation signature donnée à M. CHEVRIER, inspecteur divisionnaire hors classe et à M. SILENE 3
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis
(DDFiP-93) - Arrêté du 02/04/2026 de délégation signature donnée à M. CHEVRIER, inspecteur divisionnaire hors classe et à M. SILENE 4
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis
(DDFiP-93) - Arrêté du 02/04/2026 de délégation signature donnée à M. CHEVRIER, inspecteur divisionnaire hors classe et à M. SILENE 5
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF)
Arrêté DRIEAT n° 2026-0273 du 07/04/2026
portant sur l'organisation d'une opération
administrative de destruction des animaux de
l'espèce lapin de garenne (Oryctolagus cuniculus)
par tir de jour, tir de nuit et furetage, comme
suite à des dommages importants aux parcelles
agricoles, dans la commune de
Tremblay-en-France .
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT n° 2026-0273 du 07/04/2026 portant sur l'organisation d'une opération 6
Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l’aménagement
et des transports d’Île-de-France
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ARRÊTÉ N° DRIEAT-2026-0273
Portant sur l’organisation d’une opération administrative de destruction des animaux de l’espèce
lapin de garenne (Oryctolagus cuniculus) par tir de jour, tir de nuit et furetage, comme suite à des
dommages importants aux parcelles agricoles, dans la commune de Tremblay-en-France
Le préfet de Seine-Saint-Denis
Chevalier de la légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le code de l’environnement, notamment son article L. 427-6 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services et organismes publics de l’État dans les régions et départements ;
VU l’arrêté n° 2024-4167 du 25 novembre 2024 portant délégation de signature à Mme Emmanuelle
GAY, directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France ;
VU la décision du 16 2026 portant subdélégation de signature du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l’arrêté n° 2025-DRIEAT-IF-0316 fixant la liste des animaux classés susceptibles d’occasionner des
dégâts et les modalités de destruction de ces animaux pour la période allant du 1er juillet 2025 au
30 juin 2026 ;
VU l’arrêté n°2025-DRIEAT-IF/0039 fixant le nombre de circonscriptions de louveterie dans le
département de la Seine-Saint-Denis et portant nomination d’un lieutenant de louveterie du 1er janvier
2025 au 31 décembre 2029 ;
VU le signalement par courriel en date du 23 mars 2026, de Monsieur Damien Dubois, exploitant
agricole, qui a signalé la présence et les dommages de Lapins de garenne sur ses parcelles agricoles
situées dans la commune de Tremblay en France ;
VU le rapport en date du 07 avril 2026 de Monsieur Christophe Moulin, lieutenant de louveterie
titulaire de la circonscription, confirmant la présence et des dommages de lapin de garenne sur les
parcelles de M. Dubois ;
VU l’avis de la fédération interdépartementale des chasseurs d’Île-de-France ;
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT n° 2026-0273 du 07/04/2026 portant sur l'organisation d'une opération 7
CONSIDÉRANT l’importance de la surface agricole ayant subi des dégâts liés aux lapins de garenne
(6ha), sur les parcelles de M. Dubois en bordure de l’A104 dans la commune de Tremblay en France ;
CONSIDÉRANT le rapport de visite de Monsieur Christophe Moulin, confirmant la nécessité d’une
intervention sur les parcelles de Monsieur Damien Dubois, à Tremblay en France ;
SUR proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
ARRÊTE
Article 1 : Monsieur Christophe Moulin, lieutenant de louveterie titulaire de la circonscription,
est chargé d’organiser une opération administrative de destruction des animaux de l’espèce
Lapin de garenne (OryctolagUs cUnicUlUs), par tir de jour, tir de nuit et furetage, dans le
périmètre indiqué en annexe 1 sur la commune de Tremblay-en-France, dans les conditions
fixées dans les articles ci-après.
Article 2 : L’opération de destruction se déroule dans les conditions suivantes :
Tir de jour et Tir de nUit
- Seul le lieutenant de louveterie de Seine-Saint-Denis est habilité à tirer ;
- Le tir de jour s’entend comme celui qui est pratiqué à partir d’une heure avant le lever du soleil et
jusqu’à une heure après le coucher du soleil ;
- Le tir de nuit s’entend comme celui qui est pratiqué à partir d’une heure après le coucher du soleil et
jusqu’à une heure avant le lever du soleil ;
FUretage
- L’opération est réalisée avec l’utilisation de furets et ne peut être menée que de jour ;
- Seul le lieutenant de louveterie de Seine-Saint-Denis est habilité à tirer les animaux capturés ;
- Le tir de jour s’entend comme celui qui est pratiqué à partir d’une heure avant le lever du soleil et
jusqu’à une heure après le coucher du soleil ;
Article 3 : Préalablement à chaque intervention engagée sur le terrain dans le cadre de l’opération
de destruction, hors reconnaissances préalables des lieux, et au plus tard 24 heures avant chaque
intervention, le lieutenant de louveterie mobilisé informe les services suivants du lieu, de la date
et du nom des personnes participant à l’intervention :
- Les services de police ou de gendarmerie compétents
- Le service interdépartemental de Paris et sa petite couronne de l’Office français de la
biodiversité ;
- La direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France ;
Article 4 : Les animaux tués sont partagés, sous la responsabilité du lieutenant de louveterie,
en priorité entre les participants et propriétaires ou possesseurs des terrains objet de
l’opération.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT n° 2026-0273 du 07/04/2026 portant sur l'organisation d'une opération 8
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Article 5 : Dans les deux jours suivant la fin de l’opération de destruction, un compte-rendu
écrit est adressé par courriel par le lieutenant de louveterie à la DRIEAT, en précisant
notamment le nombre et l’espèce des animaux tués, les éventuels incidents survenus relevés
durant l’opération, ainsi que la destination des animaux tués qui n’auraient pas été partagés
entre les participants et les propriétaires ou possesseurs.
Article 6 : Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des
actes administratifs de la préfecture, et ce jusqu’au 20 septembre 2026
Article 7 : La directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et
des transports d'Île-de-France est chargée de l’application du présent arrêté qui sera notifié au
lieutenant de louveterie mobilisé pour exécution, transmis, pour information, à la sous-
préfète de Saint-Denis, au maire de la commune de Tremblay en France, au commandant du
groupement de gendarmerie départemental, au directeur départemental de la sécurité
publique, au chef du service interdépartemental de Paris et sa petite couronne de l’Office
français de la biodiversité, au président de la Fédération interdépartementale des chasseurs
d’Île-de-France et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Paris, le 07/04/2026
Pour le préfet et par délégation,
La directrice régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports
d'Île-de-France,
Pour la directrice et par subdélégation
Le chef du département faune et flore sauvage
Bastien Moreira-Pellet
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT n° 2026-0273 du 07/04/2026 portant sur l'organisation d'une opération 9
Modalités et voies de recoUrs :
Dans Un délai de deUx mois à compter de la date de notification, oU de pUblication dU présent
acte, les recoUrs sUivants peUvent être introdUits, conformément aUx dispositions de l’article R.
421-1 et sUivant dU code de jUstice administrative et dU livre IV dU code des relations entre le
pUblic et l’administration :
- Un recoUrs gracieUx, adressé à monsieUr le préfet de Seine-Saint-Denis (1 esplanade Jean Moulin,
93007 Bobigny)
- oU Un recoUrs hiérarchiqUe adressé à madame la ministre de la transition écologiqUe, de la
biodiversité et des négociations internationales sUr le climat et la natUre (DGALN/DEB, 92 055 Paris-
La Défense cedex). Dans ces deUx cas, le silence de l’administration vaUt rejet implicite aU terme d’Un
délai de deUx mois. Après Un recoUrs gracieUx oU hiérarchiqUe, le délai dU recoUrs contentieUx ne
coUrt qU’à compter dU rejet explicite oU implicite de l’Un de ces recoUrs,
- Un recoUrs contentieUx, en saisissant le tribUnal administratif de Montreuil (7 rue Catherine PUIG
93100 Montreuil).
Le tribUnal administratif peUt également être saisi par l’application informatiqUe TélérecoUrs
accessible sUr le site internet www.telerecours.fr
Les recoUrs transmis par voie postale doivent êtres adressés par lettre recommandée avec accUsé de
réception.
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transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT n° 2026-0273 du 07/04/2026 portant sur l'organisation d'une opération 10
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ANNEXE 1
Périmètre d’intervention :
A l’Est du Petit Tremblay
et au Nord de la Francilienne
sur la commune de Tremblay
en France
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transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT n° 2026-0273 du 07/04/2026 portant sur l'organisation d'une opération 11
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF)
Arrêté N° DRIEAT-2026-0272 du 08/04/2026
autorisant M. MOULIN, lieutenant de louveterie,
à procéder à des chasses particulières au sanglier
sur la commune de Tremblay-en-France (93).
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté N° DRIEAT-2026-0272 du 08/04/2026 autorisant M. MOULIN, lieutenant de louveterie, 12
Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l’aménagement
et des transports d’Île-de-France
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ARRÊTÉ N°DRIEAT- 2026 - 0272
Autorisant M. MOULIN, lieutenant de louveterie, à procéder à des chasses
particulières au sanglier sur la commune de Tremblay-en-France (93)
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU le Code de l’environnement, notamment son article L. 427-6 ;
VU le décret n° 2004/374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU l’arrêté du 19 pluviôse an V ;
VU l’arrêté n° 2024-4167 du 25 novembre 2024 portant délégation de signature à Mme Emmanuelle GAY,
directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports
d'Île-de-France ;
VU la décision du 16 février 2026 portant subdélégation de signature pour les matières exercées pour le
compte du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2025-DRIEAT-IF/0039 du 10 janvier 2025 portant nomination d’un lieutenant
de louveterie dans la circonscription de la Seine-Saint-Denis (M. Christophe Moulin) ;
VU l’arrêté n° 2025-DRIEAT-IF-0316 du 21 mai 2025 fixant la liste des animaux classés susceptibles
d’occasionner des dégâts et les modalités de destruction de ces animaux pour la période allant du 1er
juillet 2025 au 30 juin 2026 ;
VU la demande formulée par le lieutenant de louveterie de la circonscription de la Seine-Saint-Denis ;
VU l’avis de la fédération interdépartementale des chasseurs d’Île-de-France du 24 mars 2026 ;
CONSIDÉRANT la présence de nombreux sangliers sur les communes de Mitry-Mory (77) et
Tremblay-en-France (93) et circulant entre les deux communes cet hiver par le passage sous la LGV (RN2) ;
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté N° DRIEAT-2026-0272 du 08/04/2026 autorisant M. MOULIN, lieutenant de louveterie, 13
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CONSIDÉRANT les dégâts importants causés par la présence de sangliers dans des zones refuges
d’espace vert public dans le nord du département de la Seine-Saint-Denis notamment aux abords de la
Route Nationale RN2 et des routes départementales D9, D115 et D88E et les risques de collision associés ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de
l’aménagement et des transports d'Île-de-France,
ARRÊTE
Article 1 : Monsieur Christophe MOULIN, lieutenant de louveterie de la circonscription de la Seine-Saint-
Denis est autorisé à procéder à des chasses particulières au sanglier sur le territoire communal de
Tremblay-en-France.
Article 2 : Les destructions, à l’affût, à l’approche, ou en battue, ont lieu de nuit ou de jour dans les
conditions de sécurité nécessaires, de la date de signature du présent arrêté jusqu’au 20 septembre 2026.
Article 3 : 24 heures avant de procéder à ces opérations de prélèvement, le lieutenant de louveterie
informe :
– Le commissariat de police de la commune concernée ;
– Le maire de la commune concernée ;
– La cheffe du service nature et paysage de la direction régionale et interdépartementale de
l’environnement, de l'aménagement et des transports ;
– La directrice régionale de l'office français de la biodiversité.
Le lieutenant de louveterie adresse dans les 48 heures suivant l’opération, un compte rendu écrit à la
direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l'aménagement et des transports, en
précisant les conditions de son déroulement.
Article 4 : Sans préjudice de la réglementation sanitaire, les animaux abattus peuvent être orientés vers
l’équarrissage à la charge de la collectivité.
Article 5 : Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux
dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative :
• Recours contentieux : un recours contentieux peut être déposé devant le Tribunal Administratif
de Montreuil – 7, rue Catherine Puig – 93558 MONTREUIL-SOUS-BOIS ;
• Recours non contentieux : le présent arrêté peut également, dans le même délai de deux mois,
faire l’objet soit d’un recours gracieux devant l’autorité qui a signé la présente décision : Monsieur
le Préfet de la Seine-Saint-Denis 1, esplanade Jean Moulin – 93007 BOBIGNY, soit d’un recours
hiérarchique auprès de Madame la Ministre de la Transition Écologique – La Grande Arche Paroi
sud – 92055 LA DÉFENSE Cedex.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté N° DRIEAT-2026-0272 du 08/04/2026 autorisant M. MOULIN, lieutenant de louveterie, 14
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Article 6: Le secrétaire général de la préfecture et la directrice régionale et interdépartementale de
l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France sont chargés de l’application du
présent arrêté, qui sera notifié à M. Christophe MOULIN pour exécution et transmis pour information au
président de la fédération interdépartementale des chasseurs d’Île-de-France, à la directrice régionale
de l’office français de la biodiversité, au directeur départemental de la sécurité publique et aux maires
des communes concernés, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Paris, le 07/04/2026
Pour le Préfet et par délégation,
La directrice régionale et
interdépartementale de l’environnement,
de l’aménagement et des transports d’Île-
de-France,
Pour la directrice et par subdélégation,
Le chef du département faune et flore
sauvage
Bastien Moreira-Pellet
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté N° DRIEAT-2026-0272 du 08/04/2026 autorisant M. MOULIN, lieutenant de louveterie, 15
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