Actes des préfectures · Seine-Saint-Denis
Recueil 93-2026-04-17
Recueil des actes administratifs publié le 17 avril 2026
43pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
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Texte intégral
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PREFET
DE LA SEINE-SAINT-
DENIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°93-2026-04-17
PUBLIÉ LE 17 AVRIL 2026
Sommaire
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS / Direction de la
coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT)
- Arrêté préfectoral n° 2026-1634 du 14 avril 2026 portant
liquidation partielle d'une astreinte administrative prise à l'encontre de la
société VERTRI pour non-respect des prescriptions de l'arrêté
préfectoral de mise en demeure n° 2018-3131 du 30 novembre 2018
concernant ses installations anciennement exploitées au 3, avenue
Jean Jaurès à Bobigny (93000) - SIRET : 820 896 215 00044 (4 pages) Page 4
- Arrêté préfectoral n° 2026-1635 du 14 avril 2026 portant mise en
demeure de la société RMC RECYCLAGE de transmettre les documents
relatifs à la cessation d'activité des installations qu'elle a exploitées au
66, rue Francis de Pressensé à Saint-Denis (93200) (4 pages) Page 9
- Arrêté préfectoral n° 2026-1636 du 17 avril 2026 rendant
redevable d'une astreinte journalière la société RMC RECYCLAGE
pour ses installations de transit et de regroupement de déchets
dangereux et non dangereux qu'elle a exploitées au 66, rue Francis de
Pressensé à Saint-Denis (93200) - SIRET : 98337192300027 (4 pages) Page 14
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF)
- Arrêté DRIEAT-IDF-2026-0254 du 16/04/2026, portant modification des
conditions de circulation sur la RD986 et sur l'autoroute A86
intérieure, à Bobigny, à l'occasion de la parade de la
communauté Sikh du 19 avril 2026. (4 pages) Page 19
- Arrêté DRIEAT-IDF-2026-0258 du 17/04/2026, portant modification des
conditions de circulation sur la RD932, avenue Jean Jaurès à Aubervilliers
et à Pantin, pour des travaux sur le réseau électrique HTA. (4 pages) Page 24
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction régionale et
interdépartementale de l'hébergement et du logement, unité
départementale du logement et de l'hébergement de la Seine-Saint-Denis
(DRIHL-UDHL93)
- Arrêté n° 2026-1633 du 17/04/2026 portant renonciation de l'exercice
du droit de préemption par l'Etat pour le bien situé 27 avenue Aristide
Briand (parcelle K 73 ) aux Pavillons-sous-Bois (93057) et portant
autorisation de l'établissement public territorial Grand Paris-Grand Est à
exercer ce droit pour ce seul bien. (2 pages) Page 29
SERVICE EXTERIEUR - AVIS ET COMMUNICATION / Etablissement public de
santé de Ville-Evrard (EPSVE)
- Décision n° 2026-08 du 15/02/2026 portant le renouvellement Dr
Marie-Christine BEAUCOUSIN chefferie de pôle - Pôle PLEYEL (1 page) Page 32
2
- Décision n° 2026-09 en date du 23 mars 2026 portant sur la fin de
Chefferie de pôle Dr BONNEL (1 page) Page 34
- Décision n° 2026-10 du 23/03/2026 portant nomination Dr
BONNETON en qualité de Cheffe de pôle 93G11 (1 page) Page 36
- Décision n° 2026-13 en date du 10 avril 2026 relative à la nouvelle
composition du Directoire de l'EPSVE (2 pages) Page 38
- Décision n° 2026-14 en date du 13 avril 2026 relative à l' achat d'un
bien à Saint-Ouen (2 pages) Page 41
3
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial (DCPPAT)
Arrêté préfectoral n° 2026-1634 du 14 avril 2026
portant liquidation partielle d'une astreinte
administrative prise à l'encontre de la société
VERTRI pour non-respect des prescriptions de
l'arrêté préfectoral de mise en demeure
n° 2018-3131 du 30 novembre 2018 concernant
ses installations anciennement exploitées
au 3, avenue Jean Jaurès à Bobigny (93000) -
SIRET : 820 896 215 00044
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2026-1634 du 14 avril 2026 4
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2026-1634 du 14 avril 2026 5
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2026-1634 du 14 avril 2026 6
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2026-1634 du 14 avril 2026 7
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2026-1634 du 14 avril 2026 8
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial (DCPPAT)
Arrêté préfectoral n° 2026-1635 du 14 avril 2026
portant mise en demeure de la société RMC
RECYCLAGE de transmettre les documents
relatifs à la cessation d'activité des installations
qu'elle a exploitées au 66, rue Francis de
Pressensé à Saint-Denis (93200)
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2026-1635 du 14 avril 2026 9
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2026-1635 du 14 avril 2026 10
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2026-1635 du 14 avril 2026 11
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2026-1635 du 14 avril 2026 12
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2026-1635 du 14 avril 2026 13
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial (DCPPAT)
Arrêté préfectoral n° 2026-1636 du 17 avril 2026
rendant redevable d'une astreinte journalière la
société RMC RECYCLAGE pour ses installations
de transit et de regroupement de déchets
dangereux et non dangereux qu'elle a exploitées
au 66, rue Francis de Pressensé à Saint-Denis
(93200) - SIRET : 98337192300027
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2026-1636 du 17 avril 2026 14
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2026-1636 du 17 avril 2026 15
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2026-1636 du 17 avril 2026 16
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2026-1636 du 17 avril 2026 17
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2026-1636 du 17 avril 2026 18
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF)
Arrêté DRIEAT-IDF-2026-0254 du 16/04/2026,
portant modification des conditions de
circulation sur la RD986 et sur l'autoroute A86
intérieure, à Bobigny, à l'occasion de la parade
de la communauté Sikh du 19 avril 2026.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2026-0254 du 16/04/2026, portant modification des conditions de 19
Direction Régionale et Interdépartementale
de l’Environnement, de l’Aménagement
et des Transports d’Île-de-France
Arrêté DRIEAT-IDF-2026-0254
portant modification des conditions de circulation sur la RD986 et sur l’autoroute A86 intérieure, à
Bobigny, à l’occasion de la parade de la communauté Sikh du 19 avril 2026.
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.2521-1 et L.2521-2 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le code de la route, notamment les articles L.110-3, L. 411-5 et R.411-8-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de la voirie routière, notamment les articles L.115-1 et R*.152-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005, relatif à la consistance du réseau routier national ;
Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu le décret du n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de
l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ;
Vu le décret du 6 novembre 2024, portant nomination de Monsieur Julien CHARLES en qualité de
préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et des
autoroutes ;
Vu l’arrêté ministériel du 8 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle GAY en qualité de
directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports
d’Île-de-France ;
Vu l’arrêté préfectoral n°06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes
nationales au conseil général de la Seine-Saint-Denis ;
Préfecture de la Seine-Saint-Denis
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny Cedex
DRIEAT-IDF-2026-0254
1 / 4
DRIEAT / SSTV / DSECR
21-23 rue Miollis, 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2026-0254 du 16/04/2026, portant modification des conditions de 20
Vu l’instruction interministérielle sur la signalisation routière du 7 juin 1977 et ses annexes ;
Vu l’arrêté préfectoral 2024-4167 du 25 novembre 2024 du préfet de la Seine-Saint-Denis, portant
délégation de signature à Madame Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de
l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France, en matière administrative ;
Vu la décision DRIEAT-IDF du 16 février 2026, portant subdélégation de signature pour les matières
exercées pour le compte du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu la note du 29 janvier 2026 du ministre des Transports, fixant le calendrier des jours « hors
chantiers » de l’année 2026 et du mois de janvier 2027 ;
Vu la demande formulée par la préfecture de la Seine-Saint-Denis le 14 avril 2026 ;
Vu la consultation d’avis du 14 avril 2026, effectuée auprès de la direction territoriale de la sécurité de
proximité de la Seine-Saint-Denis et de la mairie de Drancy ;
Vu l’avis de la direction générale de la RATP du 14 avril 2026 ;
Vu l’avis du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis du 14 avril 2026 ;
Vu l’avis de la mairie de Bobigny du 14 avril 2026 ;
Vu l'avis de la direction des routes d’Île-de-France du 15 avril 2026 ;
Vu l’avis de la compagnie républicaine de sécurité Nord d’Île-de-France du 15 avril 2026 ;
Considérant que la RD986, à Bobigny, est classée dans la nomenclature des voies à grande circulation ;
Considérant que la parade de la communauté Sikh du 19 avril 2026, nécessite de prendre des mesures
de restriction de circulation afin d’assurer la sécurité des usagers et des agents appelés à intervenir ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de
l’aménagement et des transports d’Île-de-France :
ARRÊTE
Article 1
Le dimanche 19 avril 2026, de 16h00 à 19h00, les conditions de circulation et de stationnement sont
modifiés sur la RD986, avenue Paul Vaillant Couturier à Bobigny, entre la place de l'Escadrille
Normandie-Niemen et le rond-point d’intersection avec l'avenue Pierre Semard, dans le sens Saint-
Denis vers Bondy. Les conditions de circulation sont aussi modifiées sur l’autoroute A86 intérieure, au
droit de la bretelle de sortie n°14 à Bobigny.
Ces restrictions interviennent dans le cadre de la parade de la communauté Sikh du 19 avril 2026.
Article 2
La parade de la communauté Sikh du 19 avril 2026 implique les aménagements de circulation suivants :
Préfecture de la Seine-Saint-Denis
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny Cedex
DRIEAT-IDF-2026-0254
2 / 4
DRIEAT / SSTV / DSECR
21-23 rue Miollis, 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2026-0254 du 16/04/2026, portant modification des conditions de 21
• L’avenue Paul Vaillant Couturier est fermée à la circulation entre la place de l'Escadrille
Normandie-Niemen et le rond-point d’intersection avec l'avenue Pierre Semard, dans le sens
Saint-Denis vers Bondy.
• Les arrêts de bus « Escadrille Normandie-Niémen - Paul Vaillant-Couturier » et « Lieutenant
Lebrun » ne sont pas desservis pendant la parade sur la RD986. Les usagers se reportent aux
arrêts de Tram ou aux arrêts de bus présents en amont et en aval de la zone neutralisée.
• La bretelle de sortie n°14 de l’autoroute A86 intérieure est fermée à la circulation.
Des itinéraires de déviations sont mis en place :
• Depuis la place de l'Escadrille Normandie-Niemen, les usagers de la RD986 prennent l’avenue
Louis Aragon (RD115), la rue Charles Gide et la rue Pierre Semard pour rejoindre l'avenue Paul
Vaillant Couturier en direction de Bondy.
• Les usagers de l’autoroute A86 intérieure s’orientent vers la sortie n°13 ou vers la sortie n°15
selon leur destination.
Article 3
Sur l’autoroute A86, la pose et la dépose de la signalisation temporaire et du balisage sont réalisées par
la direction des routes d’Île-de-France :
• DIRIF / AGER Nord / UER de Saint-Denis
Adresse : 1 rue du Bec à Loué, 93200 Saint-Denis
Sur la RD986, la pose et la dépose de la signalisation temporaire et du balisage sont réalisées par :
• La Police Municipale de Bobigny
Adresse : 34 rue Louis Aragon, 93000 Bobigny
• La Direction Territoriale de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis – Circonscription de
Sécurité et de Proximité de Bobigny
Adresse : 45 Rue de Carency, 93000 Bobigny
La fourniture, la pose et l’entretien de la signalisation temporaire sont réalisés par l’entreprise chargée
du balisage conformément aux dispositions du code de la route.
Le balisage et la signalisation mis en œuvre sont conformes aux prescriptions de l’instruction
interministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire
– édition du SETRA ou du CEREMA).
Article 4
Le stationnement et l’arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux
conformément à l’article R417-10 du code de la route.
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en
vigueur.
Article 5
Le présent arrêté peut faire l’objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification :
- d’un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, adressé à la direction régionale et
interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France, 21-23
rue Miollis, 75015 Paris ;
- d’un recours hiérarchique auprès du ministère de l’Intérieur ;
- d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil.
Préfecture de la Seine-Saint-Denis
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny Cedex
DRIEAT-IDF-2026-0254
3 / 4
DRIEAT / SSTV / DSECR
21-23 rue Miollis, 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2026-0254 du 16/04/2026, portant modification des conditions de 22
Article 6
La directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis,
le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis,
le directeur territorial de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis,
le commandant de la compagnie républicaine de sécurité autoroutière Nord Île-de-France,
le directeur des routes d’Île-de-France,
le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis,
le président directeur général de la RATP,
le maire de Bobigny,
le maire de Drancy,
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et dont copie sera adressée au
commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.
Fait à Paris, le 16 avril 2026,
Pour le préfet de la Seine-Saint-Denis et par subdélégation,
l’adjointe au chef de l’Unité Circulation Routière
Félie LESUR
Préfecture de la Seine-Saint-Denis
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny Cedex
DRIEAT-IDF-2026-0254
4 / 4
DRIEAT / SSTV / DSECR
21-23 rue Miollis, 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2026-0254 du 16/04/2026, portant modification des conditions de 23
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF)
Arrêté DRIEAT-IDF-2026-0258 du 17/04/2026,
portant modification des conditions de
circulation sur la RD932, avenue Jean Jaurès à
Aubervilliers et à Pantin, pour des travaux sur le
réseau électrique HTA.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2026-0258 du 17/04/2026, portant modification des conditions de 24
Direction Régionale et Interdépartementale
de l’Environnement, de l’Aménagement
et des Transports d’Île-de-France
Arrêté DRIEAT-IDF-2026-0258
portant modification des conditions de circulation sur la RD932, avenue Jean Jaurès à Aubervilliers et à
Pantin, pour des travaux sur le réseau électrique HTA.
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.2521-1 et L.2521-2 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le code de la route, notamment les articles L.110-3, L. 411-5 et R.411-8-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de la voirie routière, notamment les articles L.115-1 et R*.152-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu le décret du n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de
l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ;
Vu le décret du 6 novembre 2024, portant nomination de Monsieur Julien CHARLES en qualité de
préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et des
autoroutes ;
Vu l’arrêté ministériel du 8 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle GAY en qualité de
directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports
d’Île-de-France ;
Vu l’arrêté préfectoral n°06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes
nationales au conseil général de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l’instruction interministérielle sur la signalisation routière du 7 juin 1977 et ses annexes ;
SERVICE TERRITORIAL NORD
Direction de la Voirie et des Déplacements
Tél : 01 43 93 96 62
DRIEAT-IDF-2026-0258
1 / 4
DRIEAT / SSTV / DSECR
21-23 rue Miollis, 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2026-0258 du 17/04/2026, portant modification des conditions de 25
Vu l’arrêté préfectoral 2024-4167 du 25 novembre 2024 du préfet de la Seine-Saint-Denis, portant
délégation de signature à Madame Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de
l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France, en matière administrative ;
Vu la décision DRIEAT-IDF du 16 février 2026, portant subdélégation de signature pour les matières
exercées pour le compte du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu la note du 29 janvier 2026 du ministre des Transports, fixant le calendrier des jours « hors
chantiers » de l’année 2026 et du mois de janvier 2027 ;
Vu l’avis de la direction territoriale de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis du 10 avril 2026 ;
Vu l’avis de la direction générale de la RATP du 10 avril 2026 ;
Vu l’avis de la mairie d’Aubervilliers du 10 avril 2026 ;
Vu l’avis du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis du 13 avril 2026 ;
Vu l’avis de la mairie de Pantin du 14 avril 2026 ;
Vu la demande transmise par le conseil départemental de la Seine-Saint-Denis le 14 avril 2026 ;
Considérant que la RD932, à Aubervilliers et à Pantin, est classée dans la nomenclature des voies à
grande circulation sur la section concernée par les travaux ;
Considérant que les travaux sur le réseau électrique HTA, nécessitent de prendre des mesures de
restriction de circulation afin d’assurer la sécurité des usagers et des agents appelés à intervenir ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de
l’aménagement et des transports d’Île-de-France :
ARRÊTE
Article 1
À compter du lundi 20 avril 2026 et jusqu’au vendredi 8 mai 2026, de 22h00 à 05h00, les conditions de
circulation et de stationnement sont modifiées sur la RD932, au niveau du numéro 92 de l’avenue Jean
Jaurès à Aubervilliers et à Pantin, dans les deux sens de circulation. Ces restrictions interviennent dans
le cadre des travaux sur le réseau électrique HTA.
Article 2
Au droit des travaux, la RD932 compte une file de circulation et une piste cyclable par sens.
Les travaux consistent en une traversée de chaussée, la traversée est exécutée en demie chaussée.
Les travaux sont exécutés en deux phases successives :
• Phase 1 :
Dans le sens Paris – province, la voie de circulation et la piste cyclable sont neutralisées. La circulation
des deux sens est aménagée sur la voie du sens province - Paris, régulée par des hommes trafic. La
circulation des cyclistes intègre le régime de circulation général.
SERVICE TERRITORIAL NORD
Direction de la Voirie et des Déplacements
Tél : 01 43 93 96 62
DRIEAT-IDF-2026-0258
2 / 4
DRIEAT / SSTV / DSECR
21-23 rue Miollis, 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2026-0258 du 17/04/2026, portant modification des conditions de 26
• Phase 2 :
Dans le sens province – Paris, la voie de circulation et la piste cyclable sont neutralisées. La circulation
des deux sens est aménagée sur la voie du sens Paris - province, régulée par des hommes trafic. La
circulation des cyclistes intègre le régime de circulation général.
En dehors des horaires de travaux, le balisage est retiré et toutes les voies et les pistes cyclables sont
rendues à la circulation.
Article 3
Durant les travaux de nuit, l'entreprise intervenante équipe son balisage de rampe à feux tri-flash.
La vitesse maximale autorisée est abaissée à 30 km/h, en amont, au droit et en aval du chantier.
À la fin des opérations, l’entreprise intervenante est chargée des travaux de réfection de la chaussée.
Cette réfection respecte les prescriptions du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis.
L’entreprise intervenante met en œuvre toute la signalétique et toutes les protections nécessaires pour
protéger, orienter et maintenir les cheminements des piétons sur le trottoir, elle est responsable de la
pose et de l’entretien du balisage de chantier.
L’entreprise intervenante est chargée de mettre en place et d’entretenir la signalisation verticale
réglementaire, de manière adéquate, le temps des travaux.
Article 4
La signalisation temporaire et les travaux sont réalisés par l’entreprise suivante :
• TRAVAUX PUBLICS DE FRANCE (TPF)
Adresse : 11 rue Louise Vilmorin, 91540 Mennecy
Contact : M Souleymane Sissako
Téléphone : 07 62 04 81 68
Courriel : souleymane.sissako@tpf91.fr
La fourniture, la pose et l’entretien de la signalisation temporaire sont réalisés par les entreprises
chargées du balisage conformément aux dispositions du code de la route.
Le balisage et la signalisation mis en œuvre sont conformes aux prescriptions de l’instruction
interministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire
– édition du SETRA ou du CEREMA).
Sous le contrôle du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis :
• Service Territorial Nord – Direction de la Voirie et des Déplacements
Adresse : immeuble Pulse - 44 rue Proudhon, 93210 Saint-Denis
Contact : M. Philippe KMIEC
Téléphone : 01 43 93 98 60
Courriel : pkmiec@seinesaintdenis.fr
Article 5
Le stationnement et l’arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux
conformément à l’article R417-10 du code de la route.
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21-23 rue Miollis, 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
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transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2026-0258 du 17/04/2026, portant modification des conditions de 27
L’arrêt et le stationnement sont interdits entre le carrefour des 4 Chemins et le n°108 de l’avenue Jean
Jaurès, hormis pour l'entreprise intervenante.
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en
vigueur.
Article 6
Le présent arrêté peut faire l’objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification :
- d’un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, adressé à la direction régionale et
interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France, 21-23
rue Miollis, 75015 Paris ;
- d’un recours hiérarchique auprès du ministère de l’Intérieur ;
- d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil.
Article 7
La directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis,
le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis,
le directeur territorial de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis,
le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis,
le président directeur général de la RATP,
la maire d’Aubervilliers,
le maire de Pantin,
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et dont copie sera adressée au
commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.
Fait à Paris, le 17 avril 2026,
Pour le préfet de la Seine-Saint-Denis et par subdélégation,
l’adjointe au chef de l’Unité Circulation Routière
Félie LESUR
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'hébergement et du logement, unité
départementale du logement et de
l'hébergement de la Seine-Saint-Denis
(DRIHL-UDHL93)
Arrêté n° 2026-1633 du 17/04/2026 portant
renonciation de l'exercice du droit de
préemption par l'Etat pour le bien situé 27
avenue Aristide Briand (parcelle K 73 ) aux
Pavillons-sous-Bois (93057) et portant
autorisation de l'établissement public territorial
Grand Paris-Grand Est à exercer ce droit pour ce
seul bien.
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SERVICE EXTERIEUR - AVIS ET
COMMUNICATION
Etablissement public de santé de Ville-Evrard
(EPSVE)
Décision n° 2026-08 du 15/02/2026 portant le
renouvellement Dr Marie-Christine BEAUCOUSIN
chefferie de pôle - Pôle PLEYEL
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15/02/2026 portant le renouvellement Dr Marie-Christine BEAUCOUSIN chefferie de pôle - Pôle PLEYEL 32
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15/02/2026 portant le renouvellement Dr Marie-Christine BEAUCOUSIN chefferie de pôle - Pôle PLEYEL 33
SERVICE EXTERIEUR - AVIS ET
COMMUNICATION
Etablissement public de santé de Ville-Evrard
(EPSVE)
Décision n° 2026-09 en date du 23 mars 2026
portant sur la fin de Chefferie de pôle Dr
BONNEL
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du 23 mars 2026 portant sur la fin de Chefferie de pôle Dr BONNEL 34
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du 23 mars 2026 portant sur la fin de Chefferie de pôle Dr BONNEL 35
SERVICE EXTERIEUR - AVIS ET
COMMUNICATION
Etablissement public de santé de Ville-Evrard
(EPSVE)
Décision n° 2026-10 du 23/03/2026 portant
nomination Dr BONNETON en qualité de Cheffe
de pôle 93G11
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23/03/2026 portant nomination Dr BONNETON en qualité de Cheffe de pôle 93G11 36
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23/03/2026 portant nomination Dr BONNETON en qualité de Cheffe de pôle 93G11 37
SERVICE EXTERIEUR - AVIS ET
COMMUNICATION
Etablissement public de santé de Ville-Evrard
(EPSVE)
Décision n° 2026-13 en date du 10 avril 2026
relative à la nouvelle composition du Directoire
de l'EPSVE
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SERVICE EXTERIEUR - AVIS ET
COMMUNICATION
Etablissement public de santé de Ville-Evrard
(EPSVE)
Décision n° 2026-14 en date du 13 avril 2026
relative à l' achat d'un bien à Saint-Ouen
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du 13 avril 2026 relative à l' achat d'un bien à Saint-Ouen 41
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du 13 avril 2026 relative à l' achat d'un bien à Saint-Ouen 42
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du 13 avril 2026 relative à l' achat d'un bien à Saint-Ouen 43
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