Actes des préfectures · Seine-Saint-Denis
Recueil 93-2026-04-21
Recueil des actes administratifs publié le 21 avril 2026
23pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
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Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 23 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
PREFET
DE LA SEINE-SAINT-
DENIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°93-2026-04-21
PUBLIÉ LE 21 AVRIL 2026
Sommaire
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS / Direction
départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis (DDFiP-93)
- Procuration sous seing privé établie le 01/04/2026 au profit de divers
collaborateurs, par M. Olivier MACHU, Responsable de la Trésorerie
Amendes de la Seine-Saint-Denis. (4 pages) Page 3
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction départementale de la
protection des populations (DDPP)
- Arrêté préfectoral n° 2026-1659 en date du 20/04/2026 portant
fermeture de l'établissement LES DELICES DE PRIMEVERES 32 rue
d'Aulnay 93270 SEVRAN. (3 pages) Page 8
- Arrêté préfectoral n° 2026-1665 en date du 21/04/2026 portant
fermeture de l'établissement BETTER PRICE 32 avenue Paul Doumer
93330 NEUILLY-SUR-MARNE. (3 pages) Page 12
- Arrêté préfectoral n° 2026-1668 en date du 20/04/2026 portant
fermeture de l'établissement LA SAVEUR UNIQUE 47 Place Nicole
Neuburger 93140 BONDY. (2 pages) Page 16
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction régionale et
interdépartementale de l'hébergement et du logement, unité
départementale du logement et de l'hébergement de la Seine-Saint-Denis
(DRIHL-UDHL93)
- Décision n° 2026-1671 du 10/04/2026 de subdélégation de
signature du délégué adjoint de l'Agence à l'un ou plusieurs de ses
collaborateurs. (4 pages) Page 19
2
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES
PUBLICS
Direction départementale des finances
publiques de la Seine-Saint-Denis (DDFiP-93)
Procuration sous seing privé établie le 01/04/2026
au profit de divers collaborateurs, par M. Olivier
MACHU, Responsable de la Trésorerie Amendes
de la Seine-Saint-Denis.
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis
(DDFiP-93) - Procuration sous seing privé établie le 01/04/2026 au profit de divers collaborateurs, par M. Olivier MACHU, Responsable 3
PROCURATION SOUS SEING PRIVE
donnée par un comptable à ses fondés de pouvoirs temporaires ou permanents
Le Chef de Poste soussigné, M. Olivier MACHU chef de service comptable
en charge du Centre des finances publiques de Seine-Saint-Denis Amendes
DECLARE CONSTITUER à compter du 1er avril 2026
1- pour ses mandataires généraux et permanents désignés dans le tableau ci-joint portant
date de la procuration
entendant ainsi donner aux personnes désignées le pouvoir de gérer et administrer,
pour lui et en sa qualité de responsable de la Trésorerie amendes de la Seine-Saint-
Denis et, plus particulièrement de
- opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception,
- de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues
à quelque titre que ce soit, par tous contribuables débiteurs ou créanciers des divers
services dont la gestion lui est confiée,
- exercer toutes poursuites,
- acquitter tous mandats,
- exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les
règlements,
- donner ou de retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer
récépissé, quittances et décharges,
- fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l’administration,
d’opérer à la direction départementale des finances publiques les versements aux
époques prescrites et en retirer récépissé à talon,
- le représenter auprès des Agents de l’administration des Postes pour toutes
opérations, d’agir en justice.
Direction générale des Finances publiques
Direction départementale
des Finances publiques de la Seine-Saint-Denis
CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES
DE SEINE-SAINT-DENIS AMENDES
5 RUE DE LISBONNE
93110 ROSNY-SOUS-BOIS CEDEX
ROSNY LE 1ER AVRIL 2026
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis
(DDFiP-93) - Procuration sous seing privé établie le 01/04/2026 au profit de divers collaborateurs, par M. Olivier MACHU, Responsable 4
En conséquence, pour ce mandat général et permanent, leur donner pouvoir de passer
tous actes, d’élire domicile et de faire, d’une manière générale, toutes les opérations qui
peuvent concerner la gestion de la Trésorerie amendes de Seine-Saint-Denis.
2- pour ses mandataires spéciaux désignés dans le tableau ci-joint portant date de la
procuration
entendant ainsi donner aux personnes désignées tous les pouvoirs suffisants pour qu’ils
puissent, sans son concours, mais sous sa responsabilité gérer ou administrer tous les services
qui lui sont confiés.
Il en est de même en ce qui concerne la délivrance de quittances ou de mainlevées pour les
agents participant à l’accueil du public, qu’il s’agisse des mandataires spéciaux ou des autres
agents limitativement énumérés à la fin du tableau annexe.
Prendre l’engagement de ratifier tout ce que ses mandataires auront pu faire en vertu de la
présente procuration.
Cette procuration, établie sur 2 pages, datée du 1er avril 2026 remplace et annule toutes les
procurations précédentes.
Fait à Rosny-sous-Bois, le 1er avril 2026
Olivier MACHU
Chef de service comptable
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis
(DDFiP-93) - Procuration sous seing privé établie le 01/04/2026 au profit de divers collaborateurs, par M. Olivier MACHU, Responsable 5
ANNEXE A LA DELEGATION DE SIGNATURE
LISTE DES MANDATAIRES GENERAUX ET PERMANENTS
NOMS ET PRENOMS DES MANDATAIRES
PERTIN Stéphanie
FORMICA Sergio
SOULARD MAtthieu
DA ROCHA Kevin
BRICHA Riwan
LISTE DES MANDATAIRES SPECIAUX
SECTEUR NOM ET PRENOMS DES
MANDATAIRES
DÉLAIS, REMISES GRACIEUSES,
COURRIERS , COURRIELS
DIAKITE Ramata Signature de tous les documents à
l’exception de l’avis définitif sur les
demandes de Remises Gracieuses
supérieures à 4 000€ ainsi que sur les
demandes de délais de plus de 8 000€.
Signature de tous les documents à
l’exception de l’avis définitif sur les
demandes de Remises Gracieuses
supérieures à 3 000€ ainsi que sur les
demandes de délais de plus de 6 000€.
KINDOU Axel
SENEZ Nicolas
ASSARAF Yael
BARZEY Kéliame
DORVILLE Jordan
HARRES Sarah
HU William
KADI Sophia
OUNIS Noémie
ROUIS Soumaya
XAVIER Arnaud
Direction générale des Finances publiques
Direction départementale
des Finances publiques de la Seine-Saint-Denis
CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES
DE SEINE-SAINT-DENIS AMENDES
5 RUE DE LISBONNE
93110 ROSNY-SOUS-BOIS CEDEX
A Rosny-sous-Bois, le 1er avril 2026
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis
(DDFiP-93) - Procuration sous seing privé établie le 01/04/2026 au profit de divers collaborateurs, par M. Olivier MACHU, Responsable 6
POURSUITES
AZROU Mariame Signent tous les documents
nécessaires au fonctionnement du
secteur pour les dossiers d’un seuil
inférieur à 10 000€
DOS SANTOS Nicolas
LY Kaajsab
MENIERE David
QUENNEC Hervé
RENE-ADRIEN Hugues
THELISE Aurélie
HMAOU Widad Signent tous les documents
nécessaires au fonctionnement du
secteur pour les dossiers d’un seuil
inférieur à 5 000€
POGGIOLI Isabelle
TAKESRIT Salima
COMPTABILITE
LY Kaajsab Signent tous les documents
nécessaires au fonctionnement du
secteur pour les dossiers d’un seuil
inférieur à 10 000€
Signent tous les documents
nécessaires au fonctionnement du
secteur pour les dossiers d’un seuil
inférieur à 7 500€
ROMDER Carole
VAUCLIN Laetitia
ATTIA Sandrina
KATUSEVANAKO Prisca
LAURET Cédric
SIAME Remi
UNAU Elodie
JOURS AMENDES
LAURET Cédric Signent tous les documents
nécessaires au fonctionnement du
secteur
SIAME Remi
CAISSES TOUS AGENTS DU SERVICE
COMPTABILITE cf supra EN
FONCTION A LA CAISSE LES JOURS
DE RECEPTION DU PUBLIC
DÉLIVRANCE DE QUITTANCES
DÉLIVRANCE DE MAINLEVEES pour
un montant inférieur ou égal à 1000€
GUICHET TOUS AGENTS DES SERVICES
POURSUITES, DELAIS REMISES
GRACIEUSES COURRIERS COURRIELS
ASSURANT L’ACCUEIL LES JOURS DE
RÉCEPTION DU PUBLIC
DELIVRANCE DE MAINLEVEES pour
un montant inférieur ou égal à 1000€
REMISE DE MAJORATIONS : si le
compte n’excède pas 2000€ et
remises envisagées n’excédant pas
600€
Le mandant
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis
(DDFiP-93) - Procuration sous seing privé établie le 01/04/2026 au profit de divers collaborateurs, par M. Olivier MACHU, Responsable 7
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2026-1659 en date du
20/04/2026 portant fermeture de l'établissement
LES DELICES DE PRIMEVERES
32 rue d'Aulnay 93270 SEVRAN.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2026-1659 en date du 20/04/2026 portant fermeture de l'établissement LES DELICES DE PRIMEVERES 8
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2026-1659 en date du 20/04/2026 portant fermeture de l'établissement LES DELICES DE PRIMEVERES 9
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2026-1659 en date du 20/04/2026 portant fermeture de l'établissement LES DELICES DE PRIMEVERES 10
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2026-1659 en date du 20/04/2026 portant fermeture de l'établissement LES DELICES DE PRIMEVERES 11
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2026-1665 en date du
21/04/2026 portant fermeture de l'établissement
BETTER PRICE 32 avenue Paul Doumer 93330
NEUILLY-SUR-MARNE.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2026-1665 en date du 21/04/2026 portant fermeture de l'établissement BETTER PRICE 32 avenue Paul Doumer 93330 12
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2026-1665 en date du 21/04/2026 portant fermeture de l'établissement BETTER PRICE 32 avenue Paul Doumer 93330 13
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2026-1665 en date du 21/04/2026 portant fermeture de l'établissement BETTER PRICE 32 avenue Paul Doumer 93330 14
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2026-1665 en date du 21/04/2026 portant fermeture de l'établissement BETTER PRICE 32 avenue Paul Doumer 93330 15
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2026-1668 en date du
20/04/2026 portant fermeture de l'établissement
LA SAVEUR UNIQUE 47 Place Nicole Neuburger
93140 BONDY.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2026-1668 en date du 20/04/2026 portant fermeture de l'établissement LA SAVEUR UNIQUE 47 Place Nicole Neuburger 93140 16
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2026-1668 en date du 20/04/2026 portant fermeture de l'établissement LA SAVEUR UNIQUE 47 Place Nicole Neuburger 93140 17
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2026-1668 en date du 20/04/2026 portant fermeture de l'établissement LA SAVEUR UNIQUE 47 Place Nicole Neuburger 93140 18
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'hébergement et du logement, unité
départementale du logement et de
l'hébergement de la Seine-Saint-Denis
(DRIHL-UDHL93)
Décision n° 2026-1671 du 10/04/2026 de
subdélégation de signature du délégué adjoint
de l'Agence à l'un ou plusieurs de ses
collaborateurs.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement, unité
départementale du logement et de l'hébergement de la Seine-Saint-Denis (DRIHL-UDHL93) - Décision n° 2026-1671 du 10/04/2026 de 19
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement, unité
départementale du logement et de l'hébergement de la Seine-Saint-Denis (DRIHL-UDHL93) - Décision n° 2026-1671 du 10/04/2026 de 20
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement, unité
départementale du logement et de l'hébergement de la Seine-Saint-Denis (DRIHL-UDHL93) - Décision n° 2026-1671 du 10/04/2026 de 21
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement, unité
départementale du logement et de l'hébergement de la Seine-Saint-Denis (DRIHL-UDHL93) - Décision n° 2026-1671 du 10/04/2026 de 22
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement, unité
départementale du logement et de l'hébergement de la Seine-Saint-Denis (DRIHL-UDHL93) - Décision n° 2026-1671 du 10/04/2026 de 23
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