Actes des préfectures · Seine-Saint-Denis
Recueil 93-2026-04-22
Recueil des actes administratifs publié le 22 avril 2026
20pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
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Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 20 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
PREFET
DE LA SEINE-SAINT-
DENIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°93-2026-04-22
PUBLIÉ LE 22 AVRIL 2026
Sommaire
PREFECTURE DE POLICE / Cabinet du préfet
- Arrêté n° 2026-00451 du 22 avril 2026 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen d'une
caméra installée sur des aéronefs en Seine-Saint-Denis (93) le 24 avril
2026. (5 pages) Page 3
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS / Cabinet du
préfet
- Arrêté préfectoral n° 2026-1685 du 15/04/2026 portant
renouvellement de l'autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la ville de Neuilly-Plaisance. (4 pages) Page 9
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS / Direction de la
coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT)
- Ordre du jour de la commission départementale d'aménagement
commercial (CDAC) du 6 mai 2026 relative à la demande d'extension de
l'ensemble commercial Pasteur sur la commune du Blanc-Mesnil - Dossier
n° 26-02. (1 page) Page 14
SERVICE EXTERIEUR - AVIS ET COMMUNICATION / Groupement Hospitalier
de Territoire Grand-Paris Nord-Est : CHI Aulnay-sous-Bois, CHI de
Montreuil, GHI Le Raincy-Montfermeil (GHTGPNE)
- Décision n° 05-2026 du 02/03/2026 portant délégation de
signature aux administrateurs de garde du GHT GPNE (CHI Robert
Ballanger). (4 pages) Page 16
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PREFECTURE DE POLICE
Cabinet du préfet
Arrêté n° 2026-00451 du 22 avril 2026 autorisant
la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen d'une caméra installée sur
des aéronefs en Seine-Saint-Denis (93) le 24 avril
2026.
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2026-00451 du 22 avril 2026 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen d'une caméra installée sur des aéronefs en Seine-Saint-Denis (93) le 24 avril 2026. 3
CABINET DU PREFET
Arrêté n°2026-00451
autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission d’images au moyen d’une caméra
installée sur des aéronefs en Seine-Saint-Denis (93) le 24 avril 2026
Le préfet de police,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-
15 ;
Vu le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements, notamment
son article 73 ;
Vu l’arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs
pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;
Vu l’instruction ministérielle NOR IOMD2311883J du 30 avril 2023 relative à la procédure
d’autorisation des caméras installées sur des aéronefs pour des missions de police
administrative ;
Vu le décret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de l’État du
troisième grade, directeur de cabinet du Président de la République, est nommé préfet de
police (groupe I), à compter du 23 octobre 2025 ;
Vu la demande en date du 21 avril 2026 formée par la direction territoriale de la sécurité de
proximité de la Seine-Saint-Denis visant à obtenir l’autorisation de capter, d’enregistrer et de
transmettre des images au moyen de deux caméras installées sur des aéronefs télé-pilotés
afin d’assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens sur la
commune de Sevran (93) le 24 avril 2026 ;
Considérant que les dispositions du I de l’article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure
permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l’exercice de leurs missions de prévention
des atteintes à l’ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de
procéder à la captation, à l’enregistrement et à la transmission d’images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs aux fins d’assurer la prévention des atteintes à la sécurité
des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés ;
Considérant qu’une opération de sécurisation est prévue le 24 avril 2026 dans le secteur de la
cité des Beaudottes situé sur la commune de Sevran, suite à des épisodes de violences
urbaines, ayant généré de graves troubles à l’ordre public et entraînant des nuisances
importantes au quotidien pour les habitants de la cité ; que les forces de l’ordre sont
fréquemment prises à partie et ciblées par des projectiles ; que le regroupement d’individus
hostiles aux policiers a été constaté ; que le recours ponctuel aux caméras aéroportées
permet d’appuyer l’action et le déploiement des effectifs de police sur le terrain à l’occasion
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2026-00451 du 22 avril 2026 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen d'une caméra installée sur des aéronefs en Seine-Saint-Denis (93) le 24 avril 2026. 4
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2026-00451
des opérations de sécurisation et d’adapter le dispositif de sécurité le cas échéant, pour
prévenir ou faire cesser les troubles à l’ordre public ;
Considérant que le recours ponctuel aux caméras aéroportées permet de disposer d’une
vision en grand angle tout en limitant l’engagement des forces au sol afin d’éviter les menaces
pour leur intégrité physique, d’anticiper les velléités d’actions violentes groupées pouvant les
viser et, le cas échéant, d’organiser de manière réactive et efficace leur déploiement
opérationnel, notamment en cas de mouvement de foule ou d’actions violentes de groupes
d’individus ; qu’il n’existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes
fins ;
Considérant que la demande de la direction territoriale de la sécurité de proximité de la
Seine-Saint-Denis porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées qui pourront être en
vol en vue de capter, d'enregistrer et de transmettre des images ; que les aires survolées sont
strictement limitées aux zones où des troubles à l’ordre public sont susceptibles de se
produire ; que la durée de l’autorisation demandée n’apparaît pas disproportionnée au regard
de la finalité poursuivie ;
Sur proposition de la direction territoriale de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis,
ARRETE :
Article 1er – La captation, l’enregistrement et la transmission d’images par la direction
territoriale de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis sont autorisés dans le
département de la Seine-Saint-Denis (93) à l’occasion des opérations susvisées au titre de la
prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens.
Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément à des
enregistrements est fixé à deux caméras embarquées sur des aéronefs télé-pilotés.
Article 3 – La présente autorisation s’applique sur la commune de Sevran, conformément au
périmètre géographique figurant sur le plan en annexe au présent arrêté.
Article 4 – La présente autorisation est délivrée le vendredi 24 avril 2026, de 16h00 à 19h00,
pour la mise en œuvre de la finalité précitée.
Article 5 – Le registre mentionné à l’article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est
transmis au préfet de police, à l’issue de la période d’autorisation.
Article 6 – Le préfet de la Seine-Saint-Denis, le préfet, directeur du cabinet du préfet de
police et le directeur de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur dès
l’affichage aux portes de la préfecture de police et sera publié aux recueils des actes
administratifs du département de Paris et de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
Fait à Paris, le 22 avril 2026
SIGNÉ
Pour le préfet de police
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2026-00451 du 22 avril 2026 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen d'une caméra installée sur des aéronefs en Seine-Saint-Denis (93) le 24 avril 2026. 5
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2026-00451
Le sous-préfet, directeur adjoint du cabinet
Charles BARBIER
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2026-00451 du 22 avril 2026 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen d'une caméra installée sur des aéronefs en Seine-Saint-Denis (93) le 24 avril 2026. 6
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2026-00451
Annexe de l’arrêté n° 2026-00451 du 22 avril 2026
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
_______________________
Si vous estimez devoir contester la présente autorisation, il vous est possible, dans un délai de
deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIÉRARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des outre-mer
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIÉRARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits
nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.
Le recours contentieux, qui vise à contester la LÉGALITÉ de la présente décision, doit également
être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIÉRARCHIQUE dans un délai de
deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre demande devra
être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIÉRARCHIQUE, le Tribunal administratif peut être
saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la décision de
rejet.
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2026-00451 du 22 avril 2026 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen d'une caméra installée sur des aéronefs en Seine-Saint-Denis (93) le 24 avril 2026. 7
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2026-00451
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2026-00451 du 22 avril 2026 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen d'une caméra installée sur des aéronefs en Seine-Saint-Denis (93) le 24 avril 2026. 8
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
Arrêté préfectoral n° 2026-1685 du 15/04/2026
portant renouvellement de l'autorisation d'un
système de vidéoprotection pour la ville de
Neuilly-Plaisance.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2026-1685 du 15/04/2026 portant
renouvellement de l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour la ville de Neuilly-Plaisance. 9
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2026-1685 du 15/04/2026 portant
renouvellement de l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour la ville de Neuilly-Plaisance. 10
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2026-1685 du 15/04/2026 portant
renouvellement de l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour la ville de Neuilly-Plaisance. 11
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2026-1685 du 15/04/2026 portant
renouvellement de l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour la ville de Neuilly-Plaisance. 12
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2026-1685 du 15/04/2026 portant
renouvellement de l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour la ville de Neuilly-Plaisance. 13
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial (DCPPAT)
Ordre du jour de la commission départementale
d'aménagement commercial (CDAC) du 6 mai
2026 relative à la demande d'extension de
l'ensemble commercial Pasteur sur la commune
du Blanc-Mesnil - Dossier n° 26-02.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Ordre du jour de la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) du 6 mai 2026 relative à la demande 14
DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES
PUBLIQUES ET DE L’APPUI TERRITORIAL
Secrétariat de la commission départementale
d’aménagement commercial
ORDRE DU JOUR
Réunion du mercredi 6 mai 2026
&" ' '
10h30 - Demande d’extension de 797 m² d’un ensemble commercial
existant portant sa surface de vente à 1 522 m² sur la commune du
Blanc-Mesnil.
Dossier n°26-02
1 esplanade Jean Moulin
93 007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-cdac93@seine-saint-denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr / @Prefet93
1
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Ordre du jour de la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) du 6 mai 2026 relative à la demande 15
SERVICE EXTERIEUR - AVIS ET
COMMUNICATION
Groupement Hospitalier de Territoire
Grand-Paris Nord-Est : CHI Aulnay-sous-Bois, CHI
de Montreuil, GHI Le Raincy-Montfermeil
(GHTGPNE)
Décision n° 05-2026 du 02/03/2026 portant
délégation de signature aux administrateurs de
garde du GHT GPNE (CHI Robert Ballanger).
SERVICE EXTERIEUR - AVIS ET COMMUNICATION - Groupement Hospitalier de Territoire Grand-Paris Nord-Est : CHI Aulnay-sous-Bois,
CHI de Montreuil, GHI Le Raincy-Montfermeil (GHTGPNE) - Décision n° 05-2026 du 02/03/2026 portant délégation de signature aux 16
SERVICE EXTERIEUR - AVIS ET COMMUNICATION - Groupement Hospitalier de Territoire Grand-Paris Nord-Est : CHI Aulnay-sous-Bois,
CHI de Montreuil, GHI Le Raincy-Montfermeil (GHTGPNE) - Décision n° 05-2026 du 02/03/2026 portant délégation de signature aux 17
SERVICE EXTERIEUR - AVIS ET COMMUNICATION - Groupement Hospitalier de Territoire Grand-Paris Nord-Est : CHI Aulnay-sous-Bois,
CHI de Montreuil, GHI Le Raincy-Montfermeil (GHTGPNE) - Décision n° 05-2026 du 02/03/2026 portant délégation de signature aux 18
SERVICE EXTERIEUR - AVIS ET COMMUNICATION - Groupement Hospitalier de Territoire Grand-Paris Nord-Est : CHI Aulnay-sous-Bois,
CHI de Montreuil, GHI Le Raincy-Montfermeil (GHTGPNE) - Décision n° 05-2026 du 02/03/2026 portant délégation de signature aux 19
SERVICE EXTERIEUR - AVIS ET COMMUNICATION - Groupement Hospitalier de Territoire Grand-Paris Nord-Est : CHI Aulnay-sous-Bois,
CHI de Montreuil, GHI Le Raincy-Montfermeil (GHTGPNE) - Décision n° 05-2026 du 02/03/2026 portant délégation de signature aux 20
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