Actes des préfectures · Seine-Saint-Denis

Recueil 93-2026-04-24

Recueil des actes administratifs publié le 24 avril 2026

31pages

Les actes de ce recueil

Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.

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Texte intégral

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PREFET DE LA SEINE-SAINT- DENIS RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N°93-2026-04-24 PUBLIÉ LE 24 AVRIL 2026

Sommaire SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - ARRETE N° 2026-MS-005 du 24/04/2026 portant mise en conformité de l'arrêté d'autorisation de l'ESAT APF Noisy-le-Sec géré par l'Association des Paralysés de France (APF France Handicap) avec le décret n° 2017-982 du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des établissements et services sociaux et médico-sociaux. (3 pages) Page 3 - ARRÊTÉ N° 2026-MS-155 du 11/03/2026 portant autorisation de modification de capacité de l'EHPAD «La Maison des Vergers» situé 113, avenue du Président Wilson - 93100 Montreuil géré par l'association ISATIS (3 pages) Page 7 - ARRÊTÉ N° 2026-MS-156 du 11/03/2026 portant autorisation de modification de capacité de l'EHPAD «La Maison des Lumières» situé 129, avenue du Président Wilson - 93210 Saint Denis géré par l'association ISATIS (3 pages) Page 11 - ARRÊTÉ N° 2026-MS-157 du 11/03/2026 portant autorisation de modification de capacité de l'EHPAD «La Maison du Soleil» situé 213 bis, avenue Jean Jaurès - 93300 Aubervilliers géré par l'association ISATIS (3 pages) Page 15 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2026-1676 en date du 22/04/2026 portant fermeture de l'établissement LE BON GOUT 82 rue Jean Durand 93240 STAINS. (2 pages) Page 19 - Arrêté préfectoral n° 2026-1723 en date du 23/04/2026 portant fermeture d'urgence de l'établissement FLIXI CROUSTI POULET 1 rue du Landy 93300 AUBERVILLIERS. (4 pages) Page 22 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2026-0303 du 24/04/2026, portant modification des conditions de circulation sur la RD986, avenue Paul Vaillant Couturier à Bobigny, pour des travaux de remise à niveau de bouches à clef. (4 pages) Page 27 2

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) ARRETE N° 2026-MS-005 du 24/04/2026 portant mise en conformité de l'arrêté d'autorisation de l'ESAT APF Noisy-le-Sec géré par l'Association des Paralysés de France (APF France Handicap) avec le décret n° 2017-982 du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des établissements et services sociaux et médico-sociaux. SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - ARRETE N° 2026-MS-005 du 24/04/2026 portant mise en conformité de l'arrêté d'autorisation de l'ESAT APF Noisy-le-Sec géré par l'Association des Paralysés de France (APF 3

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - ARRETE N° 2026-MS-005 du 24/04/2026 portant mise en conformité de l'arrêté d'autorisation de l'ESAT APF Noisy-le-Sec géré par l'Association des Paralysés de France (APF 4

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) ARRÊTÉ N° 2026-MS-155 du 11/03/2026 portant autorisation de modification de capacité de l'EHPAD «La Maison des Vergers» situé 113, avenue du Président Wilson - 93100 Montreuil géré par l'association ISATIS SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - ARRÊTÉ N° 2026-MS-155 du 11/03/2026 portant autorisation de modification de capacité de l'EHPAD «La Maison des Vergers» 7

ARRÊTÉ N° 2026-MS-155 portant autorisation de modification de capacité de l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) « La Maison des Vergers » situé 113, avenue du Président Wilson – 93100 Montreuil géré par l’association ISATIS LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L’AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE LE PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DE SEINE-SAINT-DENIS VU le Code de l’action sociale et des familles et notamment les articles L312-1, L313-1, L314-3 et suivants ; VU le Code général des collectivités territoriales ; VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN en qualité de Directeur général de l’Agence régionale de santé Île-de-France à compter du 29 avril 2024 ; VU l’arrêté DS N°029/2025 du 18 décembre 2025 portant délégation de signature à Madame Stéphanie TALBOT, Directrice de l’autonomie ; VU l’arrêté n° DIRNOV-2023/08 du 26 octobre 2023 de la Directrice générale de l’Agence régionale de santé Île-de-France portant modification du cadre d’orientation stratégique 2018-2028 du projet régional de santé Île-de-France ; VU l’arrêté n° DIRNOV-2023/09 du 26 octobre 2023 de la Directrice générale de l’Agence régionale de santé Île-de-France portant adoption du schéma régional de santé 2023-2028 du projet régional de santé Île-de-France ; VU l’arrêté n° 2023-162 du 19 juin 2023 établissant le programme interdépartemental d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie (PRIAC) 2022-2026 pour la région Île-de-France ; VU l'élection le 1er juillet 2021 de M. Stéphane Troussel à la présidence du Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis ; VU l’arrêté du Président du Conseil départemental n°2024-446 du 29 novembre 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Olivier Veber, Directeur général des services du Département ; VU l’arrêté conjoint n° 2014-015 en date du 21 janvier 2014 portant la capacité totale de l’EHPAD à 91 places (88 places d’hébergement permanent et 3 places d’hébergement temporaire) ; VU le CPOM signé entre l’association ISATIS, l’Agence Régionale de Santé Île-de-France et le Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis au titre de la période 2022-2026 et son annexe 1 fixant la capacité totale de l’EHPAD « La Maison des Vergers » à 91 places dont 89 places d’hébergement permanent et 2 places d’hébergement temporaire ; SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - ARRÊTÉ N° 2026-MS-155 du 11/03/2026 portant autorisation de modification de capacité de l'EHPAD «La Maison des Vergers» 8

CONSIDÉRANT qu’il convient, conformément à la répartition de places prévu par le CPOM signé au titre de la période 2022-2026, d’acter la transformation d’une place d’hébergement temporaire en une place d’hébergement permanent ; CONSIDÉRANT que le projet est compatible avec les objectifs et répond aux besoins sociaux et médico-sociaux fixés par le schéma régional de santé ; CONSIDÉRANT que ce projet satisfait aux règles d’organisation et de fonctionnement prévues par le code de l’action sociale et des familles ; ARRÊTENT ARTICLE 1er : L’autorisation de transformation d’une place d’hébergement temporaire en une place d’hébergement permanent au sein de l’EHPAD « La Maison des Vergers » situé 113, avenue du Président Wilson – 93100 Montreuil, est accordée au profit de l’association ISATIS. ARTICLE 2 : La capacité totale de l’EHPAD « La Maison des Vergers » est fixée à 91 places réparties comme suit : - 89 places d’hébergement permanent - 2 places d’hébergement temporaire. ARTICLE 3 : L’établissement est répertorié dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux (FINESS) de la façon suivante : Entité établissement N° FINESS établissement : 93 002 151 4 Code catégorie : [500] EHPAD Code discipline : [924] Accueil pour Personnes Âgées Code fonctionnement (type d’activité) : [11] Hébergement Complet Internat Code clientèle : [711] Personnes Agées dépendantes Capacité : 89 Code discipline : [657] Accueil temporaire pour Personnes Âgées Code fonctionnement (type d’activité) : [11] Hébergement Complet Internat Code clientèle : [711] Personnes Agées dépendantes Capacité : 2 Entité gestionnaire N° FINESS gestionnaire : 94 001 730 4 Code statut : [60] Association Loi 1901 non R.U.P ARTICLE 4 : Le présent arrêté est sans effet sur l’échéance de l’autorisation initialement accordée lors de la création de l’établissement pour 15 ans, conformément aux conditions prévues aux articles L.312-8 et L.313-5 du code de l’action sociale et des familles. ARTICLE 5 : Tout changement important dans l’activité, l’installation, l’organisation, la direction ou le fonctionnement de l’établissement ou du service doit être porté à la connaissance des autorités compétentes. ARTICLE 6 : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - ARRÊTÉ N° 2026-MS-155 du 11/03/2026 portant autorisation de modification de capacité de l'EHPAD «La Maison des Vergers» 9

ARTICLE 7 : La Directrice de la Délégation départementale de Seine-Saint-Denis de l’Agence régionale de santé Île-de-France et le Directeur Général des Services du Conseil Départemental de Seine-Saint-Denis sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur, publié au recueil des actes administratifs de la Région Île-de-France et publié sur le site internet du Département de Seine-Saint-Denis. Fait à Saint-Denis, le 11 mars 2026 Pour le Directeur général de l’Agence régionale de santé Île-de-France et par délégation Stéphanie TALBOT Directrice de l’autonomie Le Président du Conseil départemental de Seine-Saint-Denis et par délégation Olivier VEBER SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - ARRÊTÉ N° 2026-MS-155 du 11/03/2026 portant autorisation de modification de capacité de l'EHPAD «La Maison des Vergers» 10

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) ARRÊTÉ N° 2026-MS-156 du 11/03/2026 portant autorisation de modification de capacité de l'EHPAD «La Maison des Lumières» situé 129, avenue du Président Wilson - 93210 Saint Denis géré par l'association ISATIS SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - ARRÊTÉ N° 2026-MS-156 du 11/03/2026 portant autorisation de modification de capacité de l'EHPAD «La Maison des Lumières» situé 129, avenue du Président Wilson - 93210 11

ARRÊTÉ N° 2026-MS-156 portant autorisation de modification de capacité de l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) « La Maison des Lumières » situé 129, avenue du Président Wilson – 93210 Saint Denis géré par l’association ISATIS LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L’AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE LE PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DE SEINE-SAINT-DENIS VU le Code de l’action sociale et des familles et notamment les articles L312-1, L313-1, L314-3 et suivants ; VU le Code général des collectivités territoriales ; VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN en qualité de Directeur général de l’Agence régionale de santé Île-de-France à compter du 29 avril 2024 ; VU l’arrêté DS N°029/2025 du 18 décembre 2025 portant délégation de signature à Madame Stéphanie TALBOT, Directrice de l’autonomie ; VU l’arrêté n° DIRNOV-2023/08 du 26 octobre 2023 de la Directrice générale de l’Agence régionale de santé Île-de-France portant modification du cadre d’orientation stratégique 2018-2028 du projet régional de santé Île-de-France ; VU l’arrêté n° DIRNOV-2023/09 du 26 octobre 2023 de la Directrice générale de l’Agence régionale de santé Île-de-France portant adoption du schéma régional de santé 2023-2028 du projet régional de santé Île-de-France ; VU l’arrêté n° 2023-162 du 19 juin 2023 établissant le programme interdépartemental d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie (PRIAC) 2022-2026 pour la région Île-de-France ; VU l'élection le 1er juillet 2021 de M. Stéphane Troussel à la présidence du Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis ; VU l’arrêté du Président du Conseil départemental n°2024-446 du 29 novembre 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Olivier Veber, Directeur général des services du Département ; VU l’arrêté conjoint n° 2014-013 en date du 21 janvier 2014 portant la capacité totale de l’EHPAD à 84 places (79 places d’hébergement permanent et 5 places d’hébergement temporaire) ; VU le CPOM signé entre l’association ISATIS, l’Agence Régionale de Santé Île-de-France et le Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis au titre de la période 2022-2026 et son annexe 1 fixant la capacité totale de l’EHPAD « La Maison des Lumières » à 84 places dont 76 places d’hébergement permanent et 8 places d’hébergement temporaire ; SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - ARRÊTÉ N° 2026-MS-156 du 11/03/2026 portant autorisation de modification de capacité de l'EHPAD «La Maison des Lumières» situé 129, avenue du Président Wilson - 93210 12

CONSIDÉRANT qu’il convient, conformément à la répartition de places prévu par le CPOM signé au titre de la période 2022-2026, d’acter la transformation de 3 places d’hébergement permanent en 3 places d’hébergement temporaire ; CONSIDÉRANT que le projet est compatible avec les objectifs et répond aux besoins sociaux et médico-sociaux fixés par le schéma régional de santé ; CONSIDÉRANT que ce projet satisfait aux règles d’organisation et de fonctionnement prévues par le code de l’action sociale et des familles ; ARRÊTENT ARTICLE 1er : L’autorisation de transformation de 3 places d’hébergement permanent en 3 places d’hébergement temporaire au sein de l’EHPAD « La Maison des Lumières » situé 129, avenue du Président Wilson – 93210 Saint Denis, est accordée au profit de l’association ISATIS. ARTICLE 2 : La capacité totale de l’EHPAD « La Maison des Lumières » est fixée à 84 places réparties comme suit : - 76 places d’hébergement permanent - 8 places d’hébergement temporaire. ARTICLE 3 : L’établissement est répertorié dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux (FINESS) de la façon suivante : Entité établissement N° FINESS établissement : 93 002 104 3 Code catégorie : [500] EHPAD Code discipline : [924] Accueil pour Personnes Âgées Code fonctionnement (type d’activité) : [11] Hébergement Complet Internat Code clientèle : [436] Personnes Alzheimer ou maladies apparentées Capacité : 76 Code discipline : [657] Accueil temporaire pour Personnes Âgées Code fonctionnement (type d’activité) : [11] Hébergement Complet Internat Code clientèle : [436] Personnes Alzheimer ou maladies apparentées Capacité : 8 Entité gestionnaire N° FINESS gestionnaire : 94 001 730 4 Code statut : [60] Association Loi 1901 non R.U.P ARTICLE 4 : Le présent arrêté est sans effet sur l’échéance de l’autorisation initialement accordée lors de la création de l’établissement pour 15 ans, conformément aux conditions prévues aux articles L.312-8 et L.313-5 du code de l’action sociale et des familles. ARTICLE 5 : Tout changement important dans l’activité, l’installation, l’organisation, la direction ou le fonctionnement de l’établissement ou du service doit être porté à la connaissance des autorités compétentes. ARTICLE 6 : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - ARRÊTÉ N° 2026-MS-156 du 11/03/2026 portant autorisation de modification de capacité de l'EHPAD «La Maison des Lumières» situé 129, avenue du Président Wilson - 93210 13

ARTICLE 7 : La Directrice de la Délégation départementale de Seine-Saint-Denis de l’Agence régionale de santé Île-de-France et le Directeur Général des Services du Conseil Départemental de Seine-Saint-Denis sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur, publié au recueil des actes administratifs de la Région Île-de-France et publié sur le site internet du Département de Seine-Saint-Denis. Fait à Saint-Denis, le 11 mars 2026 Pour le Directeur général de l’Agence régionale de santé Île-de-France et par délégation Stéphanie TALBOT Directrice de l’autonomie Le Président du Conseil départemental de Seine-Saint-Denis et par délégation Olivier VEBER SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - ARRÊTÉ N° 2026-MS-156 du 11/03/2026 portant autorisation de modification de capacité de l'EHPAD «La Maison des Lumières» situé 129, avenue du Président Wilson - 93210 14

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) ARRÊTÉ N° 2026-MS-157 du 11/03/2026 portant autorisation de modification de capacité de l'EHPAD «La Maison du Soleil» situé 213 bis, avenue Jean Jaurès - 93300 Aubervilliers géré par l'association ISATIS SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - ARRÊTÉ N° 2026-MS-157 du 11/03/2026 portant autorisation de modification de capacité de l'EHPAD «La Maison du Soleil» situé 213 bis, avenue Jean Jaurès - 93300 15

ARRÊTÉ N° 2026-MS-157 portant autorisation de modification de capacité de l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) « La Maison du Soleil » situé 213 bis, avenue Jean Jaurès – 93300 Aubervilliers géré par l’association ISATIS LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L’AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE LE PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DE SEINE-SAINT-DENIS VU le Code de l’action sociale et des familles et notamment les articles L312-1, L313-1, L314-3 et suivants ; VU le Code général des collectivités territoriales ; VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN en qualité de Directeur général de l’Agence régionale de santé Île-de-France à compter du 29 avril 2024 ; VU l’arrêté DS N°029/2025 du 18 décembre 2025 portant délégation de signature à Madame Stéphanie TALBOT, Directrice de l’autonomie ; VU l’arrêté n° DIRNOV-2023/08 du 26 octobre 2023 de la Directrice générale de l’Agence régionale de santé Île-de-France portant modification du cadre d’orientation stratégique 2018-2028 du projet régional de santé Île-de-France ; VU l’arrêté n° DIRNOV-2023/09 du 26 octobre 2023 de la Directrice générale de l’Agence régionale de santé Île-de-France portant adoption du schéma régional de santé 2023-2028 du projet régional de santé Île-de-France ; VU l’arrêté n° 2023-162 du 19 juin 2023 établissant le programme interdépartemental d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie (PRIAC) 2022-2026 pour la région Île-de-France ; VU l'élection le 1er juillet 2021 de M. Stéphane Troussel à la présidence du Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis ; VU l’arrêté du Président du Conseil départemental n°2024-446 du 29 novembre 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Olivier Veber, Directeur général des services du Département ; VU l’arrêté conjoint n° 2014-011 en date du 21 janvier 2014 portant la capacité totale de l’EHPAD à 79 places (75 places d’hébergement permanent et 4 places d’hébergement temporaire) ; VU le CPOM signé entre l’association ISATIS, l’Agence Régionale de Santé Île-de-France et le Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis au titre de la période 2022-2026 et son annexe 1 fixant la capacité totale de l’EHPAD « La Maison du Soleil » à 79 places dont 77 places d’hébergement permanent et 2 places d’hébergement temporaire ; SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - ARRÊTÉ N° 2026-MS-157 du 11/03/2026 portant autorisation de modification de capacité de l'EHPAD «La Maison du Soleil» situé 213 bis, avenue Jean Jaurès - 93300 16

CONSIDÉRANT qu’il convient, conformément à la répartition de places prévu par le CPOM signé au titre de la période 2022 et 2026, d’acter la transformation de 2 places d’hébergement temporaire en 2 places d’hébergement permanent ; CONSIDÉRANT que le projet est compatible avec les objectifs et répond aux besoins sociaux et médico-sociaux fixés par le schéma régional de santé ; CONSIDÉRANT que ce projet satisfait aux règles d’organisation et de fonctionnement prévues par le code de l’action sociale et des familles ; ARRÊTENT ARTICLE 1er : L’autorisation de transformation de 2 places d’hébergement temporaire en 2 places d’hébergement permanent au sein de l’EHPAD « La Maison du Soleil » situé 213 bis, avenue Jean Jaurès – 93300 Aubervilliers, est accordée au profit de l’association ISATIS. ARTICLE 2 : La capacité totale de l’EHPAD « La Maison du Soleil » est fixée à 79 places réparties comme suit : - 77 places d’hébergement permanent - 2 places d’hébergement temporaire. ARTICLE 3 : L’établissement est répertorié dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux (FINESS) de la façon suivante : Entité établissement N° FINESS établissement : 93 001 946 8 Code catégorie : [500] EHPAD Code discipline : [924] Accueil pour Personnes Âgées Code fonctionnement (type d’activité) : [11] Hébergement Complet Internat Code clientèle : [711] Personnes Agées dépendantes Capacité : 77 Code discipline : [657] Accueil temporaire pour Personnes Âgées Code fonctionnement (type d’activité) : [11] Hébergement Complet Internat Code clientèle : [711] Personnes Agées dépendantes Capacité : 2 Entité gestionnaire N° FINESS gestionnaire : 94 001 730 4 Code statut : [60] Association Loi 1901 non R.U.P ARTICLE 4 : Le présent arrêté est sans effet sur l’échéance de l’autorisation initialement accordée lors de la création de l’établissement pour 15 ans, conformément aux conditions prévues aux articles L.312-8 et L.313-5 du code de l’action sociale et des familles. ARTICLE 5 : Tout changement important dans l’activité, l’installation, l’organisation, la direction ou le fonctionnement de l’établissement ou du service doit être porté à la connaissance des autorités compétentes. ARTICLE 6 : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - ARRÊTÉ N° 2026-MS-157 du 11/03/2026 portant autorisation de modification de capacité de l'EHPAD «La Maison du Soleil» situé 213 bis, avenue Jean Jaurès - 93300 17

ARTICLE 7 : La Directrice de la Délégation départementale de Seine-Saint-Denis de l’Agence régionale de santé Île-de-France et le Directeur Général des Services du Conseil Départemental de Seine-Saint-Denis sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur, publié au recueil des actes administratifs de la Région Île-de-France et publié sur le site internet du Département de Seine-Saint-Denis. Fait à Saint-Denis, le 11 mars 2026 Pour le Directeur général de l’Agence régionale de santé Île-de-France et par délégation Stéphanie TALBOT Directrice de l’autonomie Le Président du Conseil départemental de Seine-Saint-Denis et par délégation Olivier VEBER SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - ARRÊTÉ N° 2026-MS-157 du 11/03/2026 portant autorisation de modification de capacité de l'EHPAD «La Maison du Soleil» situé 213 bis, avenue Jean Jaurès - 93300 18

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT Direction départementale de la protection des populations (DDPP) Arrêté préfectoral n° 2026-1676 en date du 22/04/2026 portant fermeture de l'établissement LE BON GOUT 82 rue Jean Durand 93240 STAINS. SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2026-1676 en date du 22/04/2026 portant fermeture de l'établissement LE BON GOUT 82 rue Jean Durand 93240 STAINS. 19

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2026-1676 en date du 22/04/2026 portant fermeture de l'établissement LE BON GOUT 82 rue Jean Durand 93240 STAINS. 20

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT Direction départementale de la protection des populations (DDPP) Arrêté préfectoral n° 2026-1723 en date du 23/04/2026 portant fermeture d'urgence de l'établissement FLIXI CROUSTI POULET 1 rue du Landy 93300 AUBERVILLIERS. SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2026-1723 en date du 23/04/2026 portant fermeture d'urgence de l'établissement FLIXI CROUSTI POULET 1 rue du Landy 93300 22

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2026-1723 en date du 23/04/2026 portant fermeture d'urgence de l'établissement FLIXI CROUSTI POULET 1 rue du Landy 93300 23

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) Arrêté DRIEAT-IDF-2026-0303 du 24/04/2026, portant modification des conditions de circulation sur la RD986, avenue Paul Vaillant Couturier à Bobigny, pour des travaux de remise à niveau de bouches à clef. SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2026-0303 du 24/04/2026, portant modification des conditions de 27

Direction Régionale et Interdépartementale de l’Environnement, de l’Aménagement et des Transports d’Île-de-France Arrêté DRIEAT-IDF-2026-0303 portant modification des conditions de circulation sur la RD986, avenue Paul Vaillant Couturier à Bobigny, pour des travaux de remise à niveau de bouches à clef. LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS Chevalier de la Légion d’honneur Chevalier de l’ordre national du Mérite Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.2521-1 et L.2521-2 ; Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ; Vu le code de la route, notamment les articles L.110-3, L. 411-5 et R.411-8-1 ; Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ; Vu le code de la voirie routière, notamment les articles L.115-1 et R*.152-1 ; Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ; Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation ; Vu le décret du n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ; Vu le décret du 6 novembre 2024, portant nomination de Monsieur Julien CHARLES en qualité de préfet de la Seine-Saint-Denis ; Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ; Vu l’arrêté ministériel du 8 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle GAY en qualité de directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ; Vu l’arrêté préfectoral n°06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes nationales au conseil général de la Seine-Saint-Denis ; Vu l’instruction interministérielle sur la signalisation routière du 7 juin 1977 et ses annexes ; SERVICE TERRITORIAL NORD Direction de la Voirie et des Déplacements Tél : 01 43 93 96 62 DRIEAT-IDF-2026-0303 1 / 4 DRIEAT / SSTV / DSECR 21-23 rue Miollis, 75015 Paris Tél : 33(0) 1 40 61 80 80 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2026-0303 du 24/04/2026, portant modification des conditions de 28

Vu l’arrêté préfectoral 2024-4167 du 25 novembre 2024 du préfet de la Seine-Saint-Denis, portant délégation de signature à Madame Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France, en matière administrative ; Vu la décision DRIEAT-IDF du 16 février 2026, portant subdélégation de signature pour les matières exercées pour le compte du préfet de la Seine-Saint-Denis ; Vu la note du 29 janvier 2026 du ministre des Transports, fixant le calendrier des jours « hors chantiers » de l’année 2026 et du mois de janvier 2027 ; Vu la consultation d’avis du 20 avril 2026, effectuées par le conseil départemental de la Seine-Saint- Denis auprès de la direction territoriale de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis ; Vu l’avis de la mairie de Bobigny du 20 avril 2026 ; Vu l’avis de la direction générale de la RATP du 23 avril 2026 ; Vu l’avis du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis du 23 avril 2026 ; Vu la demande transmise par le conseil départemental de la Seine-Saint-Denis le 23 avril 2026 ; Considérant que la RD986, à Bobigny, est classée dans la nomenclature des voies à grande circulation sur la section concernée par les travaux ; Considérant que les travaux de remise à niveau de bouches à clef, nécessitent de prendre des mesures de restriction de circulation afin d’assurer la sécurité des usagers et des agents appelés à intervenir ; Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France : ARRÊTE Article 1 À compter du lundi 27 avril 2026 et jusqu’au vendredi 15 mai 2026, de 21h00 à 05h00, les conditions de circulation et de stationnement sont modifiées sur la RD986, avenue Paul Vaillant Couturier à Bobigny, au niveau du tourne-à-droite menant à la rue Honoré d'Estienne d'Orves, dans le sens Bondy vers Drancy. Ces restrictions interviennent dans le cadre des travaux de remise à niveau de bouches à clef. Article 2 Au droit des travaux, dans le sens Bondy vers Drancy, la RD986 compte trois files de circulation ainsi qu’une voie de tourne-à-droite menant à la rue Honoré d'Estienne d'Orves. Les travaux nécessitent la neutralisation du tourne-à-droite vers la rue Honoré d'Estienne d'Orves. Itinéraire de déviation mis en place : L’ensemble des usagers continue sur la RD986 jusqu’au « rond-point Préfecture », emprunte la promenade Jean Rostand, puis la rue Zigmund Freud pour rejoindre la rue Honoré d'Estienne d'Orves. SERVICE TERRITORIAL NORD Direction de la Voirie et des Déplacements Tél : 01 43 93 96 62 DRIEAT-IDF-2026-0303 2 / 4 DRIEAT / SSTV / DSECR 21-23 rue Miollis, 75015 Paris Tél : 33(0) 1 40 61 80 80 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2026-0303 du 24/04/2026, portant modification des conditions de 29

Article 3 Durant les travaux de nuit, l'entreprise intervenante équipe son balisage de rampe à feux triflash. En dehors des horaires de travaux, le balisage est retiré de la chaussée. L’entreprise intervenante met en œuvre toute la signalétique et toutes les protections nécessaires pour protéger, orienter et maintenir les cheminements des piétons sur le trottoir, elle est responsable de la pose et de l’entretien du balisage de chantier. L’entreprise intervenante est chargée de mettre en place et d’entretenir la signalisation verticale réglementaire, de manière adéquate, le temps des travaux. Article 4 La signalisation temporaire et les travaux sont réalisés par l’entreprise suivante : • FRANCILIANE VEOLIA Adresse : 6, place des Degrés – 92800 Puteaux Contact : M. Jean-Philippe Soudes Téléphone : 01 41 97 57 69 Courriel : interventions-techniques.leaudidf@veolia.com La fourniture, la pose et l’entretien de la signalisation temporaire sont réalisés par les entreprises chargées du balisage conformément aux dispositions du code de la route. Le balisage et la signalisation mis en œuvre sont conformes aux prescriptions de l’instruction interministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire – édition du SETRA ou du CEREMA). Sous le contrôle du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis : • Service Territorial Nord – Direction de la Voirie et des Déplacements Adresse : immeuble Pulse - 44 rue Proudhon, 93210 Saint-Denis Contact : M. Philippe KMIEC Téléphone : 01 43 93 98 60 Courriel : pkmiec@seinesaintdenis.fr Article 5 Le stationnement et l’arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux conformément à l’article R417-10 du code de la route. Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur. Article 6 Le présent arrêté peut faire l’objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification : - d’un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, adressé à la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France, 21-23 rue Miollis, 75015 Paris ; - d’un recours hiérarchique auprès du ministère de l’Intérieur ; - d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil. SERVICE TERRITORIAL NORD Direction de la Voirie et des Déplacements Tél : 01 43 93 96 62 DRIEAT-IDF-2026-0303 3 / 4 DRIEAT / SSTV / DSECR 21-23 rue Miollis, 75015 Paris Tél : 33(0) 1 40 61 80 80 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2026-0303 du 24/04/2026, portant modification des conditions de 30

Article 7 La directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis, le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, le directeur territorial de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis, le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis, le président directeur général de la RATP, le maire de Bobigny, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et dont copie sera adressée au commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU. Fait à Paris, le 24 avril 2026, Pour le préfet de la Seine-Saint-Denis et par subdélégation, l’adjointe au chef de l’Unité Circulation Routière Félie LESUR SERVICE TERRITORIAL NORD Direction de la Voirie et des Déplacements Tél : 01 43 93 96 62 DRIEAT-IDF-2026-0303 4 / 4 DRIEAT / SSTV / DSECR 21-23 rue Miollis, 75015 Paris Tél : 33(0) 1 40 61 80 80 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2026-0303 du 24/04/2026, portant modification des conditions de 31

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Recueil 93-2026-04-24

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