Actes des préfectures · Seine-Saint-Denis
Recueil 93-2026-04-27
Recueil des actes administratifs publié le 27 avril 2026
36pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
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Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 36 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
PREFET
DE LA SEINE-SAINT-
DENIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°93-2026-04-27
PUBLIÉ LE 27 AVRIL 2026
Sommaire
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS / Direction
départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis (DDFiP-93)
- Arrêté DDFiP n° 2026-23 du 27 avril 2026 portant délégation de
signature de M. Frédéric IANNUCCI, administrateur de l'État,
directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis,
aux délégataires du pôle opérations de l'État et ressources. (6
pages) Page 4
PREFECTURE DE POLICE / Cabinet du préfet
- Arrêté n° 2026-00476 du 27 avril 2026 modifiant l'arrêté n°
2026-00100 du 23 janvier 2026 fixant la liste nominative du personnel
opérationnel du groupe cynotechnique de la ville de Paris et dans les
départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du
Val-de-Marne pour l'année 2026. (1 page) Page 11
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS / Direction de la
coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT)
- Arrêté préfectoral n° 2026-1892 en date du 27 Avril 2026
prescrivant l'ouverture d'une enquête publique préalable à la
déclaration d'utilité publique relative à l'opération de
restauration immobilière des immeubles sis 2 boulevard Marcel Paul et 4
rue Louis Bouxin, parcelles cadastrées H0016 et 00J36. (4 pages) Page 13
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction départementale de la
protection des populations (DDPP)
- Arrêté préfectoral n° 2026-1784 en date du 23/04/2026 portant
fermeture d'urgence de l'établissement LES DELICES D'ANNA 51 rue de
la Légion d'Honneur 93200 SAINT DENIS. (4 pages) Page 18
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF)
- Arrêté DRIEAT-IDF-2026-0304 du 27/04/2026, portant modification des
conditions de circulation sur la RD933, entre les n°98 et 108 de
l'avenue Aristide Briand à Livry-Gargan, pour des travaux de
renouvellement des liaisons du réseau électrique et de déplacement
d'un poste DP. (4 pages) Page 23
- Arrêté DRIEAT-IDF-2026-0305 du 27/04/2026, portant modification des
conditions de circulation sur la RD932, avenue Paul Vaillant Couturier à La
Courneuve, pour des travaux de remplacement de l'éclairage public. (4
pages) Page 28
2
- ARRÊTÉ N° DRIEAT-2026-0330 portant agrément de Monsieur
Claude QUIRICI en qualité de garde-chasse particulier. (3 pages) Page 33
3
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES
PUBLICS
Direction départementale des finances
publiques de la Seine-Saint-Denis (DDFiP-93)
Arrêté DDFiP n° 2026-23 du 27 avril 2026 portant
délégation de signature de M. Frédéric
IANNUCCI, administrateur de l'État, directeur
départemental des finances publiques de la
Seine-Saint-Denis, aux délégataires du pôle
opérations de l'État et ressources.
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis
(DDFiP-93) - Arrêté DDFiP n° 2026-23 du 27 avril 2026 portant délégation de signature de M. Frédéric IANNUCCI, administrateur de 4
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis
(DDFiP-93) - Arrêté DDFiP n° 2026-23 du 27 avril 2026 portant délégation de signature de M. Frédéric IANNUCCI, administrateur de 5
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis
(DDFiP-93) - Arrêté DDFiP n° 2026-23 du 27 avril 2026 portant délégation de signature de M. Frédéric IANNUCCI, administrateur de 6
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis
(DDFiP-93) - Arrêté DDFiP n° 2026-23 du 27 avril 2026 portant délégation de signature de M. Frédéric IANNUCCI, administrateur de 7
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis
(DDFiP-93) - Arrêté DDFiP n° 2026-23 du 27 avril 2026 portant délégation de signature de M. Frédéric IANNUCCI, administrateur de 8
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis
(DDFiP-93) - Arrêté DDFiP n° 2026-23 du 27 avril 2026 portant délégation de signature de M. Frédéric IANNUCCI, administrateur de 9
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis
(DDFiP-93) - Arrêté DDFiP n° 2026-23 du 27 avril 2026 portant délégation de signature de M. Frédéric IANNUCCI, administrateur de 10
PREFECTURE DE POLICE
Cabinet du préfet
Arrêté n° 2026-00476 du 27 avril 2026
modifiant l'arrêté n° 2026-00100 du 23 janvier
2026 fixant la liste nominative du personnel
opérationnel du groupe cynotechnique de la
ville de Paris et dans les départements des
Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du
Val-de-Marne pour l'année 2026.
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2026-00476 du 27 avril 2026
modifiant l'arrêté n° 2026-00100 du 23 janvier 2026 fixant la liste nominative du personnel opérationnel du groupe cynotechnique de 11
Cabinet du préfet
arrêté n ° 2026-00476
modifiant l’arrêté n° 2026-00100 du 23 janvier 2026 fixant la liste nominative du personnel
opérationnel du groupe cynotechnique de la ville de Paris et dans les départements des
Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne pour l’année 2026
Le préfet de police,
VU l’arrêté n° 2026-00100 du 23 janvier 2026 fixant la liste nominative du personnel
opérationnel du groupe cynotechnique de la ville de Paris et dans les départements des
Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne pour l’année 2026 ;
SUR proposition du général commandant la brigade de sapeurs-pompiers de Paris,
ARRETE
Article 1
La liste nominative, fixée par l’arrêté du 23 janvier 2026 susvisé, est modifiée comme suit :
1) Pour le sergent Maxime LEBRAS-CUISSARD et le caporal-chef Thomas BOYER, à la
rubrique 9 qualifications opérationnelles , la compétence recherche de victime
potentielle (pistage) est ajoutée.
2) Les noms suivants ainsi que leurs chiens sont ajoutés :
Article 2
Le général commandant la brigade de sapeurs-pompiers de Paris est chargé de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures de Paris, des
Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne.
Fait à Paris, le 27 avril 2026
Signé :
Le sous-préfet, directeur
adjoint du Cabinet,
Charles BARBIER
QUALIFICATIONS OPERATIONNELLES
Matricule Grade Nom Prénom Qualification Chien Identification
Recherche
de victime
ensevelie
Recherche
de victime
potentielle
(Questage)
Recherche
de victime
potentielle
(Pistage)
87146 CCH COURTOIS Bertrand CYN 1 UNKA 250 269 610 964 141 X X
100178 CCH LUKOVIC Lucas CYN 1 VUK 250 269 591 361 203 X X
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2026-00476 du 27 avril 2026
modifiant l'arrêté n° 2026-00100 du 23 janvier 2026 fixant la liste nominative du personnel opérationnel du groupe cynotechnique de 12
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial (DCPPAT)
Arrêté préfectoral n° 2026-1892 en date du 27
Avril 2026 prescrivant l'ouverture d'une enquête
publique préalable à la déclaration d'utilité
publique relative à l'opération de restauration
immobilière des immeubles sis 2 boulevard
Marcel Paul et 4 rue Louis Bouxin, parcelles
cadastrées H0016 et 00J36.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2026-1892 en date du 27 Avril 2026 prescrivant l'ouverture d'une enquête publique préalable à la 13
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2026-1892 en date du 27 Avril 2026 prescrivant l'ouverture d'une enquête publique préalable à la 14
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2026-1892 en date du 27 Avril 2026 prescrivant l'ouverture d'une enquête publique préalable à la 15
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2026-1892 en date du 27 Avril 2026 prescrivant l'ouverture d'une enquête publique préalable à la 16
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2026-1892 en date du 27 Avril 2026 prescrivant l'ouverture d'une enquête publique préalable à la 17
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2026-1784 en date du
23/04/2026 portant fermeture d'urgence de
l'établissement LES DELICES D'ANNA
51 rue de la Légion d'Honneur 93200 SAINT
DENIS.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2026-1784 en date du 23/04/2026 portant fermeture d'urgence de l'établissement LES DELICES D'ANNA 18
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2026-1784 en date du 23/04/2026 portant fermeture d'urgence de l'établissement LES DELICES D'ANNA 19
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2026-1784 en date du 23/04/2026 portant fermeture d'urgence de l'établissement LES DELICES D'ANNA 20
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2026-1784 en date du 23/04/2026 portant fermeture d'urgence de l'établissement LES DELICES D'ANNA 21
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2026-1784 en date du 23/04/2026 portant fermeture d'urgence de l'établissement LES DELICES D'ANNA 22
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF)
Arrêté DRIEAT-IDF-2026-0304 du 27/04/2026,
portant modification des conditions de
circulation sur la RD933, entre les n°98 et 108 de
l'avenue Aristide Briand à Livry-Gargan, pour des
travaux de renouvellement des liaisons du réseau
électrique et de déplacement d'un poste DP.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2026-0304 du 27/04/2026, portant modification des conditions de 23
Direction Régionale et Interdépartementale
de l’Environnement, de l’Aménagement
et des Transports d’Île-de-France
Arrêté DRIEAT-IDF-2026-0304
portant modification des conditions de circulation sur la RD933, entre les n°98 et 108 de l’avenue
Aristide Briand à Livry-Gargan, pour des travaux de renouvellement des liaisons du réseau électrique et
de deplacement d'un poste DP.
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.2521-1 et L.2521-2 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le code de la route, notamment les articles L.110-3, L. 411-5 et R.411-8-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de la voirie routière, notamment les articles L.115-1 et R*.152-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu le décret du n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de
l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ;
Vu le décret du 6 novembre 2024, portant nomination de Monsieur Julien CHARLES en qualité de
préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et des
autoroutes ;
Vu l’arrêté ministériel du 8 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle GAY en qualité de
directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports
d’Île-de-France ;
Vu l’arrêté préfectoral n°06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes
nationales au conseil général de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l’instruction interministérielle sur la signalisation routière du 7 juin 1977 et ses annexes ;
SERVICE TERRITORIAL SUD
Direction de la Voirie et des Déplacements
Tél : 01.43.93.97.17
DRIEAT-IDF-2026-0304
1 / 4
DRIEAT / SSTV / DSECR
21-23 rue Miollis, 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2026-0304 du 27/04/2026, portant modification des conditions de 24
Vu l’arrêté préfectoral 2024-4167 du 25 novembre 2024 du préfet de la Seine-Saint-Denis, portant
délégation de signature à Madame Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de
l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France, en matière administrative ;
Vu la décision DRIEAT-IDF du 16 février 2026, portant subdélégation de signature pour les matières
exercées pour le compte du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu la note du 29 janvier 2026 du ministre des Transports, fixant le calendrier des jours « hors
chantiers » de l’année 2026 et du mois de janvier 2027 ;
Vu l’avis de la direction territoriale de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis du 22 avril 2026 ;
Vu l’avis de la mairie de Livry-Gargan du 22 avril 2026 ;
Vu l’avis du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis du 24 avril 2026 ;
Vu l’avis de la direction générale de la RATP du 27 avril 2026 ;
Vu la demande transmise par le conseil départemental de la Seine-Saint-Denis le 27 avril 2026 ;
Considérant que la RD933, à Livry-Gargan, est classée dans la nomenclature des voies à grande
circulation ;
Considérant que les travaux de renouvellement des liaisons du réseau électrique et de deplacement
d'un poste DP, nécessitent de prendre des mesures de restriction de circulation afin d’assurer la
sécurité des usagers et des agents appelés à intervenir ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de
l’aménagement et des transports d’Île-de-France :
ARRÊTE
Article 1
À compter de la date de signature du présent arrêté et jusqu’au vendredi 5 juin 2026, les conditions de
circulation et de stationnement sont modifiées sur la RD933, entre les n°98 et 108 de l’avenue Aristide
Briand à Livry-Gargan, dans le sens Paris - province. Ces restrictions interviennent dans le cadre des
travaux de renouvellement des liaisons du réseau électrique et de deplacement d'un poste DP.
Article 2
Dans le sens Paris - province, entre les n°98 et 108 de l’avenue Aristide Briand, la RD933 comporte 2
voies de circulation.
Les travaux nécessitent les aménagements suivants :
• Dans le sens Paris – province, la circulation sur la voie de droite est neutralisée entre les n°98 et
108 avenue Aristide Briand. L’ensemble des véhicules circule sur la voie de gauche laissée libre.
• Les fouilles ont lieu sur le trottoir, le cheminement piéton sur le trottoir est neutralisé. Le
cheminement piéton se fait au droit de la voie de circulation de droite, préalablement
neutralisée, balisée et aménagée pour recevoir le dévoiement piéton. Le balisage de la zone
piétonne se fait par dispositif lourd type GBA.
• Les entrées et sorties charretières restent accessibles pour les riverains.
SERVICE TERRITORIAL SUD
Direction de la Voirie et des Déplacements
Tél : 01.43.93.97.17
DRIEAT-IDF-2026-0304
2 / 4
DRIEAT / SSTV / DSECR
21-23 rue Miollis, 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2026-0304 du 27/04/2026, portant modification des conditions de 25
Article 3
Au droit des travaux, la vitesse maximale autorisée est abaissée à 30 km/h et les manœuvres de
dépassement sont interdites.
L’entreprise intervenante est chargée de la mise en place et de l’entretien du balisage et de la
signalisation réglementaires.
Le balisage de la zone travaux est maintenu en permanence, il doit être accompagné d’une signalisation
lumineuse afin d’être visible de nuit.
À la fin des opérations, l’entreprise intervenante est chargée des travaux de réfection du trottoir et de
la chaussée. Ces réfections respectent les prescriptions du conseil départemental de la Seine-Saint-
Denis.
Article 4
La signalisation temporaire est réalisée par l’entreprise suivante :
• DIRECT SIGNA
Adresse : 78/80 Rue du Moutier, 93240 Stains
Contact : Monsieur BOUSTTA
Téléphone : 06 76 56 63 03
Courriel : a.boustta@directsigna.fr
Les travaux sont réalisés par l’entreprise suivante :
• SOBECA
Adresse : 16 rue Gustave Eiffel, 95691 Goussainville Cedex
Contact : Monsieur BAAHMED
Téléphone : 07.64.86.72.25.
Courriel : o.baahmed@sobeca.fr
Pour le compte de ENEDIS :
• ENEDIS
Adresse : 12 rue du Centre, 93160 Noisy le Grand
Contact : Monsieur TERNULLO Norman
Téléphone : 06.64.57.98.45
Courriel : norman.ternullo@enedis.fr
La fourniture, la pose et l’entretien de la signalisation temporaire sont réalisés par l’entreprise chargée
du balisage conformément aux dispositions du code de la route.
Le balisage et la signalisation mises en œuvre sont conformes aux prescriptions de l’instruction
interministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire
– édition du SETRA ou du CEREMA).
Sous le contrôle du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis :
• Service Territorial Sud – Direction de la voirie et des déplacements
Adresse : 46 rue Proudhon, 93200 Saint Denis
Contact : Monsieur DE BOCK Olivier
Téléphone : 01 43 93 77 10
Courriel : odebock@seinesaintdenis.fr
SERVICE TERRITORIAL SUD
Direction de la Voirie et des Déplacements
Tél : 01.43.93.97.17
DRIEAT-IDF-2026-0304
3 / 4
DRIEAT / SSTV / DSECR
21-23 rue Miollis, 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2026-0304 du 27/04/2026, portant modification des conditions de 26
Article 5
Le stationnement et l’arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux
conformément à l’article R417-10 du code de la route.
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en
vigueur.
Article 6
Le présent arrêté peut faire l’objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification :
- d’un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, adressé à la direction régionale et
interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France, 21-23
rue Miollis, 75015 Paris ;
- d’un recours hiérarchique auprès du ministère de l’Intérieur ;
- d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil.
Article 7
La directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis,
le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis,
le directeur territorial de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis,
le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis,
le président directeur général de la RATP,
le maire de Livry-Gargan,
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et dont copie sera adressée au
commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.
Fait à Paris, le 27 avril 2026,
Pour le préfet de la Seine-Saint-Denis et par subdélégation,
l’adjointe au chef de l’Unité Circulation Routière
Félie LESUR
SERVICE TERRITORIAL SUD
Direction de la Voirie et des Déplacements
Tél : 01.43.93.97.17
DRIEAT-IDF-2026-0304
4 / 4
DRIEAT / SSTV / DSECR
21-23 rue Miollis, 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2026-0304 du 27/04/2026, portant modification des conditions de 27
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF)
Arrêté DRIEAT-IDF-2026-0305 du 27/04/2026,
portant modification des conditions de
circulation sur la RD932, avenue Paul Vaillant
Couturier à La Courneuve, pour des travaux de
remplacement de l'éclairage public.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2026-0305 du 27/04/2026, portant modification des conditions de 28
Direction Régionale et Interdépartementale
de l’Environnement, de l’Aménagement
et des Transports d’Île-de-France
Arrêté DRIEAT-IDF-2026-0305
portant modification des conditions de circulation sur la RD932, avenue Paul Vaillant Couturier à La
Courneuve, pour des travaux de remplacement de l'éclairage public.
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.2521-1 et L.2521-2 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le code de la route, notamment les articles L.110-3, L. 411-5 et R.411-8-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de la voirie routière, notamment les articles L.115-1 et R*.152-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu le décret du n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de
l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ;
Vu le décret du 6 novembre 2024, portant nomination de Monsieur Julien CHARLES en qualité de
préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et des
autoroutes ;
Vu l’arrêté ministériel du 8 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle GAY en qualité de
directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports
d’Île-de-France ;
Vu l’arrêté préfectoral n°06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes
nationales au conseil général de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l’instruction interministérielle sur la signalisation routière du 7 juin 1977 et ses annexes ;
SERVICE TERRITORIAL NORD
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2026-0305 du 27/04/2026, portant modification des conditions de 29
Vu l’arrêté préfectoral 2024-4167 du 25 novembre 2024 du préfet de la Seine-Saint-Denis, portant
délégation de signature à Madame Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de
l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France, en matière administrative ;
Vu la décision DRIEAT-IDF du 16 février 2026, portant subdélégation de signature pour les matières
exercées pour le compte du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu la note du 29 janvier 2026 du ministre des Transports, fixant le calendrier des jours « hors
chantiers » de l’année 2026 et du mois de janvier 2027 ;
Vu la consultation d’avis du 10 avril 2026, effectuée par le conseil départemental de la Seine-Saint-De -
nis auprès des mairies de Bobigny et de Drancy ;
Vu l’avis de la direction territoriale de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis du 13 avril 2026 ;
Vu l’avis de la direction générale de la RATP du 21 avril 2026 ;
Vu l’avis de la mairie de La Courneuve du 21 avril 2026 ;
Vu l’avis du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis du 21 avril 2026 ;
Vu la demande transmise par le conseil départemental de la Seine-Saint-Denis le 24 avril 2026 ;
Considérant que la RD932, à La Courneuve, est classée dans la nomenclature des voies à grande
circulation ;
Considérant que les travaux de remplacement de l’éclairage public, nécessitent de prendre des
mesures de restriction de circulation afin d’assurer la sécurité des usagers et des agents appelés à
intervenir ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de
l’aménagement et des transports d’Île-de-France :
ARRÊTE
Article 1
À compter du mercredi 29 avril 2026 et jusqu'au jeudi 30 avril 2026, de 10h00 à 14h00, les conditions
de circulation et de stationnement sont modifiées sur la RD932, avenue Paul Vaillant Couturier à La
Courneuve, entre la place du 8 mai 1945 et le carrefour d’intersection avec le boulevard Édouard
Vaillant et la rue Édouard Renard, dans les deux sens de circulation. Ces restrictions interviennent dans
le cadre des travaux de remplacement de l'éclairage public.
Article 2
Au droit des travaux, l'avenue Paul Vaillant Couturier compte deux voies de circulation par sens, dont la
voie intérieure de chaque sens est dédiée à la circulation dans le passage souterrain et la voie
extérieure de chaque sens est dédiée à la circulation en dehors du passage souterrain. La RD932
compte aussi une piste cyclable par sens de circulation.
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Durant les horaires d’interventions, les travaux nécessitent les aménagements de circulation et de
stationnement suivants :
• Dans les deux sens de circulation, entre la place du 8 mai 1945 et le carrefour d’intersection
avec le boulevard Édouard Vaillant, les voies extérieures de la RD932 sont neutralisées à la
circulation.
• Dans les deux sens de circulation, la piste cyclable et les places de stationnement matérialisées
sont neutralisées.
• Dans les deux sens de circulation, les voies du passage souterrain sont maintenues à la
circulation.
• L’accès à la rue Anatole France depuis l'avenue Paul Vaillant Couturier et l’accès à l'avenue Paul
Vaillant Couturier depuis la rue Anatole France sont fermés.
• L’accès à la rue de Bobigny depuis l'avenue Paul Vaillant Couturier et l’accès à l'avenue Paul
Vaillant Couturier depuis la rue de Bobigny sont fermés.
• L’accès à la rue des Prévoyants depuis l’avenue Paul Vaillant Couturier est fermé.
• La circulation des piétons est maintenue.
Des itinéraires de déviation sont mis en place :
• Dans le sens province – Paris, depuis la place du 8 mai 1945, les usagers sont déviés vers l’avenue
Lénine, empruntent la rue du colonel Rol Tanguy, la rue Toussaint Louverture puis la rue
Édouard Renard pour rejoindre la RD932 en direction de Paris.
• Dans le sens Paris – province, les usagers sont déviés vers la rue Édouard Renard, empruntent la
rue Toussaint Louverture, puis la rue Marat jusqu’au rond point de l'Abbé Grégoire, poursuivent
sur la RD986 en direction de Saint-Denis pour rejoindre la RD932 sur la place du 8 mai 1945.
Article 3
Au droit des travaux, la vitesse maximale autorisée est abaissée à 30km/h et les manœuvres de
dépassement sont interdites.
En dehors des horaires de travaux, le balisage et la signalisation de chantier sont retirés.
Article 4
La signalisation temporaire et les travaux sont réalisés par l’entreprise suivante :
• BENTIN
Adresse : 14-18 rue de Francis de Pressensé, 93210 Saint-Denis La Plaine
Contact : Karim Naji
Téléphone : 06 21 44 22 51
Courriel : karim.naji@bentin.fr
La fourniture, la pose et l’entretien de la signalisation temporaire sont réalisés par l’entreprise chargée
du balisage conformément aux dispositions du code de la route.
Le balisage et la signalisation mises en œuvre sont conformes aux prescriptions de l’instruction
interministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire
– édition du SETRA ou du CEREMA).
La maîtris ed’ouevre est assurée par :
• ARTELIA
Adresse : 47 avenue de Lugo, 94600 Choisy-le-Roi
Contact : Vito Messina
Téléphone : 06 62 46 41 81
Courriel : vito.messina@arteliagroup.com
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Sous le contrôle du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis :
• Service Territorial Nord – Direction de la Voirie et des Déplacements
Adresse : 46 rue Proudhon, 93200 Saint Denis
Contact : M. Adrien François
Téléphone : 01 43 93 98 41
Courriel : afrancois@seinesaintdenis.fr
Article 5
Le stationnement et l’arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux
conformément à l’article R417-10 du code de la route.
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en
vigueur.
Article 6
Le présent arrêté peut faire l’objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification :
- d’un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, adressé à la direction régionale et
interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France, 21-23
rue Miollis, 75015 Paris ;
- d’un recours hiérarchique auprès du ministère de l’Intérieur ;
- d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil.
Article 7
La directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis,
le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis,
le directeur territorial de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis,
le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis,
le président directeur général de la RATP,
le maire de Bobigny,
la maire de Drancy,
le maire de La Courneuve,
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et dont copie sera adressée au
commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.
Fait à Paris, le 27 avril 2026,
Pour le préfet de la Seine-Saint-Denis et par subdélégation,
l’adjointe au chef de l’Unité Circulation Routière
Félie LESUR
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de Monsieur Claude QUIRICI en qualité de
garde-chasse particulier.
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ARRÊTÉ N° DRIEAT-2026-0330
Portant agrément de Monsieur Claude QUIRICI
en qualité de garde-chasse particulier
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le Code de procédure pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R. 15-33-24 à R. 15-33-29-2,
Vu le Code de l’environnement, notamment son article R. 428-25,
Vu l’arrêté ministériel du 30 août 2006 relatif à la formation des gardes particuliers et à la
carte d’agrément,
Vu la commission délivrée par M. Ludovic TORO, Maire de Coubron, le 4 février 2026 à
Monsieur Claude QUIRICI par laquelle il lui confère la surveillance des propriétés
communales et de celles gérées par la commune (Bois de Bernouille)
Vu l’arrêté du préfet de Seine-et-Marne n°2020/DDT/SEPR/267 du 1er décembre 2020
reconnaissant l’aptitude technique de Monsieur Claude QUIRICI en qualité de garde-
chasse particulier,
Vu l’arrêté n° 2024-4167 du 25/11/2024 donnant délégation de signature à Mme
Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France,
Vu la décision DRIEAT-IF du 16 février 2026 portant subdélégation de signature du préfet
de la Seine-Saint-Denis,
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de
l’aménagement et des transports d’Île-de-France,
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transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - ARRÊTÉ N° DRIEAT-2026-0330 portant agrément de Monsieur Claude QUIRICI en qualité de 34
ARRÊTE
ARTICLE 1er : Monsieur Claude QUIRICI,
né le 19 septembre 1957 à CHELLES,
demeurant 5 rue Paul Gauguin à CHELLES 77500,
EST AGRÉÉ en qualité de GARDE-CHASSE PARTICULIER pour constater :
- tous délits et contraventions qui portent atteinte aux propriétés communales de Coubron
ou celles gérées par la commune (Bois de Bernouille) ;
- les délits et contraventions dans le domaine de la chasse prévues au code de
l’environnement qui portent préjudice aux droits de chasse de Monsieur le Maire sur le
territoire de la commune de Coubron et les propriétés gérées par la commune (Bois de
Bernouille).
ARTICLE 2 : La liste des propriétés ou des territoires concernés est précisée dans la
commission annexée au présent arrêté.
ARTICLE 3 : Le présent agrément est délivré pour une durée de CINQ ANS.
ARTICLE 4 : Préalablement à son entrée en fonction, Monsieur Claude QUIRICI doit prêter
serment et faire enregistrer sa commission et l’acter de prestation de serment au greffe du
tribunal de grande instance de Bobigny.
ARTICLE 5 : Dans l’exercice de ses fonctions, Monsieur Claude QUIRICI doit être porteur en
permanence du présent arrêté ou de sa carte d’agrément qui doivent être présentés à toute
personne qui en fait la demande.
ARTICLE 6 : Le présent agrément doit être retourné sans délai à la préfecture en cas de
cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l’initiative du garde particulier, de son
employeur ou de la perte des droits du commettant.
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ARTICLE 7 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la
date de sa notification, d’un recours gracieux auprès du préfet ou d’un recours hiérarchique
auprès du ministre en charge de la chasse, ou d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif. L’exercice d’un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai
pour exercer un recours contentieux.
ARTICLE 8 : Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et la directrice
régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports
d’Île-de-France sont chargés de l’application du présent arrêté. Le présent arrêté est notifié
à Monsieur Claude QUIRICI et publié au recueil des actes administratif de la préfecture.
Fait à Paris, le 27/04/2026
Pour le préfet et par délégation,
La directrice régionale et interdépartementale de
l’environnement, de l’aménagement et des
transports
Pour la directrice et par subdélégation
Le chef adjoint du service nature et paysage
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