Actes des préfectures · Seine-Saint-Denis

Recueil 93-2026-04-29

Recueil des actes administratifs publié le 29 avril 2026

71pages

Les actes de ce recueil

Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.

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PREFET DE LA SEINE-SAINT- DENIS RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N°93-2026-04-29 PUBLIÉ LE 29 AVRIL 2026

Sommaire PREFECTURE DE POLICE / Cabinet du préfet - Arrêté n° 2026-00485 du 29 avril 2026 portant mesures de police applicables en Seine-Saint-Denis les 2 et 3 mai 2026. (5 pages) Page 4 - Arrêté n° 2026-00486 du 29 avril 2026 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion des concerts de l'artiste Fally Ipupa au Stade de France à Saint-Denis (93) les 2 et 3 mai 2026. (5 pages) Page 10 - Arrêté n° 2026-00487 du 29 avril 2026 instituant un périmètre de protection et différentes mesures de police à l'occasion des concerts de l'artiste Fally Ipupa au Stade de France à Saint-Denis (93) les 2 et 3 mai 2026. (6 pages) Page 16 - Arrêté n° 2026-00491 du 29 avril 2026 accordant délégation de la signature préfectorale à la préfète déléguée à l'immigration et aux agents affectés au sein de la délégation à l'immigration. (7 pages) Page 23 - Arrêté n° 2026-00492 portant délégation de signature aux agents assurant une permanence au bureau de la lutte contre l'immigration irrégulière. (2 pages) Page 31 SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS / Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2026-1911 du 29/04/2026 portant renouvellement de l'autorisation d'un système de vidéoprotection et de vidéoverbalisation pour la ville des Lilas. (5 pages) Page 34 - Arrêté préfectoral n° 2026-1912 du 29/04/2026 portant renouvellement de l'autorisation d'un système de vidéoprotection et de vidéoverbalisation pour la ville de Neuilly-sur-Marne. (4 pages) Page 40 SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS / Direction des étrangers et des naturalisations (DEN) - Arrêté modificatif n° 2026-1924 du 29/04/2026 portant nomination des agents préfectoraux chargés de conduire les entretiens individuels prévus à l'article 5 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013. (2 pages) Page 45 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2026-1792 en date du 28/04/2026 portant fermeture de l'établissement L'ATELIER DU BON PAIN, 2-4 rue Helvetius 93170 BAGNOLET. (2 pages) Page 48 2

- Arrêté préfectoral n° 2026-1930 en date du 29/04/2026 portant fermeture de l'établissement PAIN ET CREATIONS, 119 rue Jean Jaurès 93130 NOISY-LE-SEC. (2 pages) Page 51 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2026-0306 du 29/04/2026, portant modification des conditions de circulation sur la RD914, avenue de la République à Épinay-sur-Seine, entre l'impasse des Poiriers et l'avenue Jean-Jaurès, pour des travaux de sondages. (4 pages) Page 54 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement, unité départementale du logement et de l'hébergement de la Seine-Saint-Denis (DRIHL-UDHL93) - Arrêté n° 2026-1928 en date du 17/04/2026 portant renonciation de l'exercice du droit de préemption par l'État pour le bien situé 27 avenue Aristide Briand (parcelle K 73) et portant autorisation de l'établissement public territorial Grand Paris-Grand Est à exercer ce droit pour ce seul bien. Annule et remplace la version publiée le 17/04/2026. (2 pages) Page 59 SERVICE EXTERIEUR - AVIS ET COMMUNICATION / Etablissement public de santé de Ville-Evrard (EPSVE) - Décision n° 2026-15 du 25/03/2026 portant nomination du Dr MAALEJ en tant que cheffe de service du pôle 93G11. (1 page) Page 62 - Décision n° 2026-16 du 25/03/2026 portant nomination du Dr PINEDE en qualité de chef de service CRIAVS - pôle 93G11. (1 page) Page 64 - Décision n° 2026-17 du 17/04/2026 portant nomination du docteur RENER en tant que RUF du CMP de Bagnolet - pôle 93G12. (1 page) Page 66 - Décision n° 2026-18 du 17/04/2026 portant nomination du docteur SALLOUM en qualité de RUF de l'HDJ de Bagnolet - pôle 93G12. (1 page) Page 68 - Décision n° 2026-19 du 20/04/2026 portant nomination du Dr FRADI en tant que cheffe de service GAJA - pôle PLEYEL. (1 page) Page 70 3

PREFECTURE DE POLICE Cabinet du préfet Arrêté n° 2026-00485 du 29 avril 2026 portant mesures de police applicables en Seine-Saint-Denis les 2 et 3 mai 2026. PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2026-00485 du 29 avril 2026 portant mesures de police applicables en Seine-Saint-Denis les 2 et 3 mai 2026. 4

Cabinet du préfet Arrêté n°2026-00485 portant mesures de police applicables en Seine-Saint-Denis les 2 et 3 mai 2026 Le préfet de police, Vu le règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 modifié relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges ; Vu le code de l’environnement, notamment le chapitre VII du titre V du livre V ; Vu le code pénal, notamment ses articles 132-75, 431-9, 431-9-1, R.644-5 et R.644-5-1 ; Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 78-2-4, 78-2-5 et R.48-1 ; Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-2 et L. 211-1 à L. 211-2 ; Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements, notamment son article 73 ; Vu le décret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de l’État du troisième grade, directeur de cabinet du Président de la République, est nommé préfet de police (groupe I), à compter du 23 octobre 2025 ; Considérant que, en application des articles L. 122-2 du code de sécurité intérieure et 73 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge de l'ordre public, notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, dans le département de la Seine-Saint-Denis ; Considérant que, en application de l’article 431-9 du code pénal, le fait d’avoir organisé une manifestation sur la voie publique n’ayant pas fait l’objet d’une déclaration préalable dans les conditions fixées par la loi est puni de six mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende ; Considérant que, en application de l’article 431-9-1 du code pénal, le fait pour une personne de dissimuler volontairement tout ou partie de son visage sans motif légitime au sein, ou aux abords immédiats, d'une manifestation sur la voie publique au cours, ou à l'issue, de laquelle des troubles à l'ordre public sont commis ou risquent d'être commis est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende ; Considérant que sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe la violation des interdictions et le manquement aux obligations édictées par arrêtés pris sur le fondement des pouvoirs de police, en application de l’article R. 644-5 du code pénal relatif à l’usage des artifices de divertissement sur la voie publique et le transport de récipients contenant du carburant à l'occasion d'événements comportant des risques d'atteinte à la sécurité publique et l’article R. 644-5-1 du code pénal qui réglemente la présence et la PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2026-00485 du 29 avril 2026 portant mesures de police applicables en Seine-Saint-Denis les 2 et 3 mai 2026. 5

2 2026-00485 circulation des personnes en certains lieux et à certaines heures afin de prévenir la réitération d'atteintes graves à la sécurité publique à la suite de ces troubles ; que l’article R. 48-1 du code de procédure pénale rend applicable la procédure de l'amende forfaitaire pour les contraventions précitées ; Considérant que, en application des réquisitions écrites du procureur de la République, les officiers de police judiciaire et, sur l’ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire, sont autorisés à procéder sur les lieux d'une manifestation et à ses abords immédiats à l’inspection visuelle et à la fouille des bagages, ainsi qu'à la visite de véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique, conformément à l’article 78-2-5 du code de procédure pénale ; Considérant que les samedi 2 et dimanche 3 mai 2026 se tiendront au Stade de France les concerts de Fally Ipupa, artiste de renommée internationale originaire de la République démocratique du Congo ; que cet artiste est réputé pour ses accointances avec le régime au pouvoir en République démocratique du Congo ; qu’il existe un risque que des rassemblements non déclarés de nature à troubler l’ordre public aient lieu à cette occasion de la part de diasporas lui reprochant cette proximité ; qu’il en a été ainsi lors des deux précédents concerts en Île-de-France ; l’un le 28 février 2020 à l’Accord Arena à Paris, lors duquel plus de 600 opposants congolais avaient multiplié les dégradations, notamment en incendiant une quarantaine de véhicules et plus de 130 deux-roues afin de faire annuler la représentation ; l’autre le 25 novembre 2023 qui avait vu des éléments de la frange radicale de l’opposition congolaise contester, dans un climat de tensions, que l’artiste se produise à La Défense Arena dans les Hauts-de-Seine ; Considérant que les forces de sécurité intérieure seront particulièrement mobilisées les 2 et 3 mai 2026 à Paris et dans la petite couronne, sans préjudice de leurs sujétions habituelles, pour la sécurisation d’évènements sur la voie publique et de sites sportifs, institutionnels ou gouvernementaux sensibles ; Considérant le contexte de menace terroriste aiguë qui sollicite à un niveau particulièrement élevé les forces de sécurité intérieure pour garantir la protection des personnes et des biens contre les risques d’attentat, dans le cadre du plan VIGIPIRATE E urgence attentat F ; Considérant enfin qu’il appartient à l’autorité de police compétente de concilier l’exercice du droit de manifester avec les impératifs de l’ordre public ; que, dans ce cadre, elle se doit de prendre les mesures de nature à prévenir, outre les infractions à la loi pénale, les troubles à l’ordre public à partir de l'appréciation qu’elle fait du risque qu’ils surviennent ; que répond à ces objectifs une mesure qui définit un périmètre dans lequel des restrictions sont mises en œuvre, notamment à l’égard de rassemblements présentant des risques de troubles graves à l’ordre public, afin de garantir la sécurité des personnes et des biens ; ARRETE : TITRE PREMIER MESURES INTERDISANT TOUT RASSEMBLEMENT NON DECLARE EN SEINE-SAINT-DENIS Article 1er – La présence et la circulation des personnes participant à des cortèges, défilés et rassemblements qui n’ont pas été déclarés, dans les conditions fixées par la loi, sont interdites en Seine-Saint-Denis du samedi 2 mai 2026 à 15h00 au dimanche 3 mai 2026 à 2h00 et du dimanche 3 mai 2026 à 15h00 au lundi 4 mai 2026 à 2h00 dans le périmètre délimité selon la cartographie figurant en annexe. PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2026-00485 du 29 avril 2026 portant mesures de police applicables en Seine-Saint-Denis les 2 et 3 mai 2026. 6

3 2026-00485 TITRE II MESURES DE POLICE APPLICABLES Article 2 - Dans le périmètre prévu à l’article 1er et durant les périodes mentionnées par ce même article sont interdits aux abords et au sein des cortèges, défilés, et rassemblements, le port et le transport par des particuliers, sans motif légitime : - d’armes par nature et de tous objets susceptibles de constituer une arme au sens de l'article 132-75 du code pénal ; - d’artifices de divertissement et d’articles pyrotechniques ; - dans des conteneurs individuels, de substances ou de mélanges dangereux, inflammables ou corrosifs, au sens du règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 susvisé, tels que l’essence, le pétrole, le gaz, l’alcool à brûler, le méthanol, la térébenthine, le "white-spirit", l’acétone, les solvants et des produits à base d’acide chlorhydrique ; - d’équipements de protection destinés à mettre en échec tout ou partie des moyens utilisés par les représentants de la force publique pour le maintien de l'ordre public. TITRE III DISPOSITIONS FINALES Article 3 – Le préfet de Seine-Saint-Denis, le préfet, directeur du cabinet du préfet de police, le directeur de l’ordre public et de la circulation et le directeur de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui entrera en vigueur à compter de son affichage sur les portes de la préfecture de police, sera publié aux recueils des actes administratifs du département de Paris et de la préfecture de Seine-Saint-Denis, consultable sur le site de la préfecture de police (https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr) et communiqué au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Bobigny. Fait à Paris, le 29 avril 2026 SIGNÉ Pour le préfet de police Le préfet, directeur du cabinet Baptiste ROLLAND PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2026-00485 du 29 avril 2026 portant mesures de police applicables en Seine-Saint-Denis les 2 et 3 mai 2026. 7

4 2026-00485 Annexe de l’arrêté n°2026-00485 du 29 avril 2026 VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS _______________________ Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un délai de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication au recueil des actes administratifs du département de Paris : - soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX le Préfet de Police 7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP - ou de former un RECOURS HIÉRARCHIQUE auprès du Ministre de l'intérieur Direction des libertés publiques et des affaires juridiques place Beauvau - 75008 PARIS - soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX le Tribunal administratif compétent Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision. Les recours GRACIEUX et HIÉRARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l’arrêté contesté. Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LÉGALITÉ de la présente décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique. Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIÉRARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet). En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIÉRARCHIQUE, le Tribunal administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la décision de rejet. PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2026-00485 du 29 avril 2026 portant mesures de police applicables en Seine-Saint-Denis les 2 et 3 mai 2026. 8

5 2026-00485 PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2026-00485 du 29 avril 2026 portant mesures de police applicables en Seine-Saint-Denis les 2 et 3 mai 2026. 9

PREFECTURE DE POLICE Cabinet du préfet Arrêté n° 2026-00486 du 29 avril 2026 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion des concerts de l'artiste Fally Ipupa au Stade de France à Saint-Denis (93) les 2 et 3 mai 2026. PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2026-00486 du 29 avril 2026 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion des concerts de l'artiste Fally Ipupa au Stade de 10

CABINET DU PREFET Arrêté n°2026-00486 autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l’occasion des concerts de l’artiste Fally Ipupa au Stade de France à Saint-Denis (93) les 2 et 3 mai 2026 Le préfet de police, Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-15 ; Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements, notamment son article 73 ; Vu l’arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d'outre- mer ; Vu l’instruction ministérielle NOR IOMD2311883J du 30 avril 2023 relative à la procédure d’autorisation des caméras installées sur des aéronefs pour des missions de police adminis- trative ; Vu le décret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de l’État du troisième grade, directeur de cabinet du Président de la République, est nommé préfet de police (groupe I), à compter du 23 octobre 2025 ; Vu la demande en date du 16 avril 2026 formée par la direction de l’ordre public et de la circulation visant à obtenir l’autorisation de capter, d’enregistrer et de transmettre des images au moyen de quatre caméras installées sur des aéronefs télé-pilotés afin d’assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, la sécurité des rassemble- ments, la prévention d’actes de terrorisme et la régulation des flux de transport à l’occasion des concerts de l’artiste Fally Ipupa au Stade de France à Saint-Denis (93) les 2 et 3 mai 2026 ; Considérant que les dispositions du I de l’article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l’exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l’ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l’enregistrement et à la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d’assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, la sécurité des rassemblements ainsi que l’appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l’ordre public lorsque ces rassemblements sont susceptibles d’entraîner des troubles graves à l’ordre public, la prévention d’actes de terrorisme et la régulation des flux de transport ; Considérant que se tiendront les 2 et 3 mai 2026 au Stade de France à Saint-Denis, les concerts de l’artiste Fally Ipupa ; qu’à cette occasion, un nombre très important de PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2026-00486 du 29 avril 2026 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion des concerts de l'artiste Fally Ipupa au Stade de 11

2026-00486 spectateurs seront présents aux abords et à l’intérieur du stade ; qu’il convient d’assurer la sécurité des personnes, des biens et des rassemblements, la prévention d’actes de terrorisme ainsi que d’assurer la régulation des flux de transport sur les axes desservant le Stade de France ; que, dans le contexte actuel de menace très élevée, ces concerts sont susceptibles de constituer une cible privilégiée et symbolique pour des actes de nature terroriste ; que le périmètre couvert prend également en compte le risque que ces concerts génèrent des rassemblements non déclarés de nature à troubler l’ordre public de la part de diasporas reprochant la proximité de l’artiste avec le régime au pouvoir en République démocratique du Congo ; qu’il en a été ainsi lors des deux précédents concerts en Île-de- France ; l’un le 28 février 2020 à l’Accord Arena à Paris, lors duquel plus de 600 opposants congolais avaient multiplié les dégradations, notamment en incendiant une quarantaine de véhicules et plus de 130 deux-roues afin de faire annuler la représentation ; l’autre le 25 novembre 2023 qui avait vu des éléments de la frange radicale de l’opposition congolaise contester, dans un climat de tensions, que l’artiste se produise à La Défense Arena dans les Hauts-de-Seine ; qu’il importe ainsi pour les forces de l’ordre, eu égard à ces éléments circonstanciés et afin de prévenir les troubles à l’ordre public, d’avoir une vue suffisamment large sur les secteurs environnants à l’enceinte dionysienne ; Considérant que plusieurs attentats ou tentatives d’attentats récents traduisent le niveau élevé de la menace terroriste actuelle en France dans le cadre du plan VIGIPIRATE E urgence attentat F en vigueur sur l’ensemble du territoire national depuis le 24 mars 2024 ; Considérant que la demande de la direction de l’ordre public et de la circulation porte sur l'engagement de quatre caméras aéroportées en vue de capter, d'enregistrer et de transmettre des images ; que les aires survolées sont strictement limitées aux zones où seront mises en œuvre les finalités susvisées ; que la durée de l’autorisation demandée n’apparaît pas disproportionnée au regard de ces finalités ; Considérant que le recours à des caméras aéroportées permet de disposer d’une vision en grand angle tout en limitant l’engagement des forces au sol ; qu’il n’existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ; Sur proposition de la direction de l’ordre public et de la circulation, ARRETE : Article 1er – La captation, l’enregistrement et la transmission d’images par la direction de l’ordre public et de la circulation sont autorisés dans le département de la Seine-Saint-Denis à l’occasion des concerts susvisés aux titres de : - la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ; - la sécurité des rassemblements ; - la prévention d’actes de terrorisme ; - la régulation des flux de transport. Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément à des enregistrements est fixé à 4 caméras embarquées sur des aéronefs télé-pilotés. Article 3 – La présente autorisation est limitée au périmètre géographique figurant sur les plans transmis en annexe au présent arrêté. PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2026-00486 du 29 avril 2026 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion des concerts de l'artiste Fally Ipupa au Stade de 12

2026-00486 Article 4 – La présente autorisation est délivrée pour la mise en œuvre des finalités précitées : - du samedi 2 mai 2026 à 16h00 au dimanche 3 mai 2026 à 1h00 ; - du dimanche 3 mai 2026 à 16h00 au lundi 4 mai 2026 à 1h00. Article 5 – L’information du public est assurée par la publication de l’arrêté aux recueils des actes administratifs mentionnés à l’article 7, sa mise en ligne sur le site internet de la préfecture de police ainsi que par une information sur les réseaux sociaux. Article 6 – Le registre mentionné à l’article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis au préfet de police, à l’issue de la période d’autorisation. Article 7 – Le préfet de la Seine-Saint-Denis, le préfet, directeur du cabinet du préfet de police et le directeur de l’ordre public et de la circulation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de son affichage aux portes de la préfecture de police, sera publié aux recueils des actes administratifs des départements de Paris et de la Seine-Saint-Denis et consultable sur le site internet de la préfecture de police (https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr). Fait à Paris, le 29 avril 2026 SIGNÉ Pour le préfet de police Le préfet, directeur du cabinet Baptiste ROLLAND PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2026-00486 du 29 avril 2026 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion des concerts de l'artiste Fally Ipupa au Stade de 13

2026-00486 Annexe de l’arrêté n°2026-00486 du 29 avril 2026 VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS _______________________ Si vous estimez devoir contester la présente autorisation, il vous est possible, dans un délai de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication : - soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX le Préfet de Police 7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP - ou de former un RECOURS HIÉRARCHIQUE auprès du Ministre de l'intérieur Direction des libertés publiques et des affaires juridiques place Beauvau - 75008 PARIS - soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX le Tribunal administratif compétent Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision. Les recours GRACIEUX et HIÉRARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée. Le recours contentieux, qui vise à contester la LÉGALITÉ de la présente décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique. Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIÉRARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet). En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIÉRARCHIQUE, le Tribunal administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la décision de rejet. PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2026-00486 du 29 avril 2026 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion des concerts de l'artiste Fally Ipupa au Stade de 14

2026-00486 PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2026-00486 du 29 avril 2026 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion des concerts de l'artiste Fally Ipupa au Stade de 15

PREFECTURE DE POLICE Cabinet du préfet Arrêté n° 2026-00487 du 29 avril 2026 instituant un périmètre de protection et différentes mesures de police à l'occasion des concerts de l'artiste Fally Ipupa au Stade de France à Saint-Denis (93) les 2 et 3 mai 2026. PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2026-00487 du 29 avril 2026 instituant un périmètre de protection et différentes mesures de police à l'occasion des concerts de l'artiste Fally Ipupa au Stade de France à Saint-Denis (93) les 2 et 3 mai 16

CABINET DU PRÉFET 1 Arrêté n°2026-00487 instituant un périmètre de protection et différentes mesures de police à l’occasion des concerts de l’artiste Fally Ipupa au Stade de France à Saint-Denis (93) les 2 et 3 mai 2026 Le préfet de police, Vu le code pénal ; Vu le code de procédure pénale ; Vu le code la route, notamment son article L. 411-2 ; Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 211-11 et L. 211 -12 ; Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-2, L. 226-1, L. 611-1 et L. 613-2 ; Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements, notamment son article 73 ; Vu le décret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de l’État du troi- sième grade, directeur de cabinet du Président de la République, est nommé préfet de police (groupe I), à compter du 23 octobre 2025 ; Considérant que, en application des articles L. 122-2 du code de sécurité intérieure et 73 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge de l'ordre public, notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, dans le département de la Seine-Saint-Denis ; Considérant que, en application de l’article L. 226-1 du code de la sécurité intérieure, le préfet de police peut, en vue d'assurer la sécurité d'un lieu ou d'un événement exposé à un risque d'actes de terrorisme à raison de sa nature et de l'ampleur de sa fréquentation, instituer par arrêté motivé un périmètre de protection au sein duquel l'accès et la circulation des personnes sont réglementés ; que cet arrêté peut autoriser les agents mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ces agents, ceux mentionnés à l'article 20 et aux 1°, 1°bis et 1°ter de l'article 21 du même code à procéder, au sein d’un périmètre de protection, avec le consentement des personnes faisant l'objet de ces vérifications, à des palpations de sécurité ainsi qu'à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages, ainsi qu’à la visite des véhicules susceptibles de pénétrer au sein de ce périmètre ; qu’aux termes de l’article 73 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police exerce dans le département de la Seine-Saint-Denis les attributions dévolues au représentant de l’État dans le département par l’article L. 226-1 du code de la sécurité intérieure ; Considérant que, en application de l’article L. 613-2 du code de la sécurité intérieure, les personnes physiques exerçant l'activité mentionnée au 1° de l'article L. 611-1 du même code PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2026-00487 du 29 avril 2026 instituant un périmètre de protection et différentes mesures de police à l'occasion des concerts de l'artiste Fally Ipupa au Stade de France à Saint-Denis (93) les 2 et 3 mai 17

2 2026-00487 peuvent, lorsqu'un périmètre de protection a été institué en application de l'article L. 226-1 du même code, procéder, avec le consentement exprès des personnes, à des palpations de sécurité ; Considérant que se tiendront les 2 et 3 mai 2026 au Stade de France à Saint-Denis, les concerts de l’artiste Fally Ipupa ; qu’à cette occasion, un nombre très important de spectateurs seront présents aux abords et à l’intérieur du stade ; que, dans le contexte actuel de menace très élevée, cet évènement est susceptible de constituer une cible privilégiée et symbolique pour des actes de nature terroriste ; Considérant que plusieurs attentats ou tentatives d’attentats récents traduisent le niveau élevé de la menace terroriste actuelle en France dans le cadre du plan VIGIPIRATE A urgence attentat B en vigueur sur l’ensemble du territoire national depuis le 24 mars 2024 ; Considérant qu’il appartient à l’autorité de police compétente de prendre les mesures adaptées, nécessaires et proportionnées visant à garantir la sécurité des personnes et des biens pendant cet évènement ; que la mise en place d’un périmètre de protection comprenant différentes mesures de police les 2 et 3 mai 2026 à l’occasion des concerts de l’artiste Fally Ipupa au Stade de France à Saint-Denis répond à ces objectifs ; ARRETE : TITRE PREMIER INSTITUTION D’UN PERIMETRE DE PROTECTION Article 1er – Il est institué un périmètre de protection au sein duquel l'accès et la circulation des personnes sont réglementés dans les conditions fixées par le présent arrêté, selon les modalités suivantes : - le samedi 2 mai 2026 de 16h00 à 23h59 ; - le dimanche 3 mai 2026 de 16h00 à 23h59. Article 2 – Le périmètre de protection institué par l’article 1er est délimité selon la cartographie en annexe. Article 3 – Les points d’accès au périmètre de protection sont situés : 1° pour les piétons : - Esplanade de l’Écluse sous l’autoroute A1 ; - Rampe du Gai Logis ; - Passage des Stades angle rue Henry Delaunay ; - Rue du Mondial 1998 ; - Rue du Tournoi des Cinq Nations ; - Avenue du Stade de France sous l’autoroute A86 ; - Rampe d’accès au Mail Ouest (RER D). 2° Pour les véhicules : - Accès parking 1 et 2 rue Henri Delaunay angle rue de la Couture Saint-Quentin ; - Accès parking 3 Passage des Stades ; PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2026-00487 du 29 avril 2026 instituant un périmètre de protection et différentes mesures de police à l'occasion des concerts de l'artiste Fally Ipupa au Stade de France à Saint-Denis (93) les 2 et 3 mai 18

3 2026-00487 - Accès parking 1 et 2 avenue du Stade de France angle rue Ahmed Boughera El Ouafi. TITRE II MESURES DE POLICE APPLICABLES A L’INTERIEUR DU PERIMETRE DE PROTECTION Article 4 – Dans le périmètre institué et durant les périodes mentionnées par l’article 1er, les mesures suivantes sont applicables : 1° Mesures applicables aux usagers de la voie publique : a) Sont interdits : - Tout rassemblement de nature revendicative ; - Le port, le transport et l’utilisation des artifices de divertissement, des articles pyrotechniques, des armes à feu, y compris factices, et des munitions, ainsi que de tous objets susceptibles de constituer une arme au sens de l'article 132-75 du code pénal ou pouvant servir de projectile présentant un danger pour la sécurité des personnes et des biens ; - L’accès des animaux dangereux au sens des articles L. 211-11 et suivants du code rural et de la pêche maritime, en particulier les chiens des 1ère et 2ème catégories ; b) Les personnes ont l’obligation, pour accéder par les points de pré-filtrage et de filtrage prévus à l’article 3 ou circuler à l'intérieur du périmètre, de se soumettre, à la demande des agents autorisés par le présent arrêté à procéder à ces vérifications, à l'inspection visuelle des bagages et à leur fouille, ainsi qu’à des palpations de sécurité et, exclusivement par des officiers de police judiciaire et, sous leur responsabilité, par des agents de police judiciaire et agents de police judiciaire adjoints, à la visite de leur véhicule ; c) Les personnes qui, pour des raisons professionnelles, de résidence ou familiales doivent accéder à l’intérieur du périmètre de protection et y circuler, sont invitées à se signaler auprès de l’autorité de police sur place afin de pouvoir faire l’objet d’une mesure de filtrage adaptée ; 2° Mesures accordant des compétences supplémentaires aux personnels chargés de la sécurité : - Les officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code de procédure pénale et, sous leur responsabilité, les agents de police judiciaire mentionnés à l'article 20 du même code sont autorisés à procéder, avec le consentement des personnes faisant l'objet de ces vérifications, à des palpations de sécurité, à l'inspection visuelle des bagages et à leur fouille, ainsi qu’à la visite des véhicules ; - Les personnes exerçant l'activité mentionnée au 1° de l'article L. 611-1 du code de la sécurité intérieure peuvent, aux points de filtrage, procéder, sous l’autorité des officiers de police judiciaire et auprès des agents de police judiciaire qu’ils assistent et avec le consentement exprès des personnes, outre à l'inspection visuelle des bagages et à leur fouille, à des palpations de sécurité. Article 5 – Sans préjudice des sanctions pénales auxquelles s’exposent les personnes en infraction avec les dispositions du présent titre, celles qui refusent de se soumettre à l'inspection visuelle de leurs bagages à main, à leur fouille, à des palpations de sécurité ou à la visite de leur véhicule peuvent se voir interdire l’accès au périmètre institué par le titre 1er ou être conduites à l’extérieur de celui-ci. PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2026-00487 du 29 avril 2026 instituant un périmètre de protection et différentes mesures de police à l'occasion des concerts de l'artiste Fally Ipupa au Stade de France à Saint-Denis (93) les 2 et 3 mai 19

4 2026-00487 TITRE III DISPOSITIONS FINALES Article 6 – Le préfet de la Seine-Saint-Denis, le préfet, directeur du cabinet du préfet de police, le directeur de l’ordre public et de la circulation et le directeur de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de son affichage aux portes de la préfecture de police, sera publié aux recueils des actes administratifs du département de Paris et de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, consultable sur le site internet de la préfecture de police (https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr), transmis au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Bobigny et communiqué au maire de Saint-Denis. Fait à Paris, le 29 avril 2026 SIGNÉ Pour le préfet de police Le préfet, directeur du cabinet Baptiste ROLLAND PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2026-00487 du 29 avril 2026 instituant un périmètre de protection et différentes mesures de police à l'occasion des concerts de l'artiste Fally Ipupa au Stade de France à Saint-Denis (93) les 2 et 3 mai 20

5 2026-00487 Annexe de l’arrêté n°2026-00487 du 29 avril 2026 VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS _______________________ Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un délai de deux mois à compter de son affichage ou de sa publication : - soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX le Préfet de Police 7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP - ou de former un RECOURS HIÉRARCHIQUE auprès du Ministre de l'intérieur Direction des libertés publiques et des affaires juridiques place Beauvau - 75008 PARIS - soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX le Tribunal administratif compétent Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision. Les recours GRACIEUX et HIÉRARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l’arrêté contesté. Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LÉGALITÉ de la présente décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique. Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIÉRARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet). En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIÉRARCHIQUE, le Tribunal administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la décision de rejet. PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2026-00487 du 29 avril 2026 instituant un périmètre de protection et différentes mesures de police à l'occasion des concerts de l'artiste Fally Ipupa au Stade de France à Saint-Denis (93) les 2 et 3 mai 21

6 2026-00487 PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2026-00487 du 29 avril 2026 instituant un périmètre de protection et différentes mesures de police à l'occasion des concerts de l'artiste Fally Ipupa au Stade de France à Saint-Denis (93) les 2 et 3 mai 22

PREFECTURE DE POLICE Cabinet du préfet Arrêté n° 2026-00491 du 29 avril 2026 accordant délégation de la signature préfectorale à la préfète déléguée à l'immigration et aux agents affectés au sein de la délégation à l'immigration. PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2026-00491 du 29 avril 2026 accordant délégation de la signature préfectorale à la préfète déléguée à l'immigration et aux agents affectés au sein de la délégation à l'immigration. 23

Cabinet du préfet arrêté n° 2026-00491 accordant délégation de la signature préfectorale à la préfète déléguée à l’immigration et aux agents affectés au sein de la délégation à l’immigration Le préfet de police, VU le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, notamment ses articles R.* 122-1 et R.* 122-4 ; VU le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 modifié relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française ; VU le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 modifié portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes, et notamment son article 14 ; VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements, notamment ses articles 17, 73-3 et 77 ; VU le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l’intérieur ; VU le décret n° 2010-655 du 11 juin 2010 modifié relatif au préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Roissy-Charles-de-Gaulle et du Bourget, notamment son article 1er ; VU le décret n° 2021-480 du 21 avril 2021 relatif à l’organisation de l’entrée et du séjour des étrangers et de l’asile dans les départements de l’Essonne, des Hauts-de-Seine, de Paris, de la Seine-et-Marne, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, du Val-d’Oise et des Yvelines, notamment son article 2 ; VU le décret n° 2021-481 du 21 avril 2021 relatif au préfet délégué à l'immigration auprès du préfet de police et à l'organisation de la police aux frontières dans les départements de l'Essonne, de la Seine-et- Marne, du Val-d'Oise et des Yvelines ainsi que sur les emprises des aéroports de Paris-Charles-de- Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly, notamment son article 1er ; VU le décret n° 2021-482 du 21 avril 2021 pris pour la mise en œuvre des compétences du préfet délégué à l’immigration auprès du préfet de police et de l’organisation de la police aux frontières dans les départements de l’Essonne, de la Seine-et-Marne, du Val d’Oise et des Yvelines ainsi que sur les emprises des aéroports de Paris-Charles-de-Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly ; VU l’arrêté préfectoral n° 2009-00641 du 7 août 2009 modifié relatif à l’organisation de la préfecture de police ; VU l’arrêté préfectoral n° 2026-00082 du 19 janvier 2026 relatif au préfet délégué à l’immigration et aux services de la préfecture de police placés sous sa direction pour l’exercice de ses attributions ; VU le décret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de l'Etat du troisième grade, directeur de cabinet du Président de la République, est nommé préfet de police (groupe I), à compter du 23 octobre 2025 ; VU le décret du 13 juillet 2023 par lequel Mme Mireille LARRÈDE, préfète du Lot, est nommée préfète déléguée à l’immigration auprès du préfet de police, à compter du 21 août 2023 ; VU l’arrêté du 5 janvier 2026 par lequel M. Guillaume ROBILLARD, administrateur de l'Etat du deuxième 1 PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2026-00491 du 29 avril 2026 accordant délégation de la signature préfectorale à la préfète déléguée à l'immigration et aux agents affectés au sein de la délégation à l'immigration. 24

grade, est nommé chef du service de l'administration des étrangers, adjoint à la préfète déléguée à l'immigration (groupe I) à la préfecture de police, à compter du 19 janvier 2026 ; VU l’arrêté du 12 janvier 2023 par lequel M. Jean-Daniel MONTET-JOURDRAN, administrateur de l’Etat du deuxième grade, est nommé sous-directeur du séjour et de l’accès à la nationalité au sein du service de l’administration des étrangers à la délégation à l’immigration de la préfecture de police ; ARRÊTE Article 1er Délégation de signature est donnée à Mme Mireille LARRÈDE, préfète déléguée à l’immigration, à l’effet de signer, au nom du préfet de police, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables nécessaires à l’exercice des missions fixées par les articles R.*122-1 et R.* 122-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, 73-3 du décret du 29 avril 2004 susvisé et 1er du décret n° 2021-481 du 21 avril 2021 susvisé et l’arrêté du 19 janvier 2026 susvisé, ainsi que les décisions individuelles relatives à l’octroi des congés annuels et de maladie ordinaire des personnels relevant de son autorité. Mme Mireille LARRÈDE reçoit délégation pour signer, au nom du préfet de police, les arrêtés d’avertissement et de blâme infligés aux personnels administratifs, techniques, scientifiques et spécialisés placés sous sa responsabilité. Article 2 En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Mireille LARRÈDE, la délégation qui lui est consentie à l’article 1er est exercée par M. Guillaume ROBILLARD, administrateur de l'Etat du deuxième grade, chef du service de l'administration des étrangers, adjoint à la préfète déléguée à l'immigration à la préfecture de police et, dans la limite de ses attributions, par Mme Stéphanie MARTIN-HUGUET, commissaire divisionnaire de police, directrice de cabinet. En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Mireille LARRÈDE, M. Guillaume ROBILLARD reçoit délégation pour signer les décisions individuelles relatives à l’octroi des congés annuels et de maladie des personnels relevant de son autorité. Article 3 En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Mireille LARRÈDE et de M. Guillaume ROBILLARD, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par : o M. Jean-Daniel MONTET-JOURDRAN, administrateur de l’État hors classe, sous-directeur du séjour et de l’accès à la nationalité ; o M. Xavier LUQUET, administrateur de l’État, chef du département zonal de l’asile et de l’éloignement ; o M. Rodolphe WILS, attaché d’administration hors classe de l’Etat, chef du département des ressources, de la modernisation et du soutien juridique. Article 4 En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Stéphanie MARTIN-HUGUET, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Jean-Baptiste BRUNET, attaché d’administration de l’Etat, chef de la section des affaires générales. Article 5 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Baptiste BRUNET, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Anne-Claire BEISSAT, attachée d’administration de l’Etat, adjointe au chef de la section des affaires générales. 2 PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2026-00491 du 29 avril 2026 accordant délégation de la signature préfectorale à la préfète déléguée à l'immigration et aux agents affectés au sein de la délégation à l'immigration. 25

Article 6 En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Daniel MONTET-JOURDRAN, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par : - Mme Florence CARTON, conseillère d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, cheffe du pôle de l’instruction des demandes de titres de séjour ; - Mme Camille MALINGE, conseillère d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, cheffe du pôle de la relation et du service à l’usager ; - M. Christian HAUSMANN, conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, chef du pôle de l’accès à la nationalité. Article 7 En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Florence CARTON, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. François LEMATRE, attaché d’administration hors classe de l’Etat, directement placé sous son autorité. Article 8 En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Florence CARTON et de M. François LEMATRE, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par : - M. Ludovic VAGUENER, attaché principal d’administration de l’État, chef de la division de l’immigration professionnelle et étudiante ; - Mme Zohra BNOURRIF, attachée d’administration de l’État, cheffe de la division de l’immigration familiale ; - Mme Lucie MONTOY, attachée d’administration de l’Etat, cheffe de la division de l’admission exceptionnelle au séjour et de l’actualisation des situations administratives et de voyage ; - Mme Carole LAMBERET, attachée principale d’administration de l’Etat, cheffe de la division de la rédaction et des examens spécialisés. Article 9 En cas d’absence ou d’empêchement de M. Ludovic VAGUENER, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Nina MARENCO-ROCHHIA, attachée d’administration de l’État, directement placée sous son autorité. Article 10 En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Zohra BNOURRIF, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Mathilde PARISEL, attachée d’administration de l’Etat, directement placée sous son autorité, et dans la limite de leurs attributions respectives, par Mme Fatiha BEKKA, secrétaire administrative de classe normale, cheffe de la section vie privée et familiale, ou en cas d’empêchement de Mme Fatiha BEKKA, par Mme Aïcha BEKKAR, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, son adjointe, pour signer les décisions relatives au regroupement familial. Article 11 En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Lucie MONTOY, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Livier MARC-MANSUY, attaché d’administration de l’État, directement placé sous son autorité. En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Lucie MONTOY et de M. Livier MARC-MANSUY, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives par : - Mme Anne-Laure MISAT, secrétaire administrative de classe supérieure, cheffe de la section 3 PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2026-00491 du 29 avril 2026 accordant délégation de la signature préfectorale à la préfète déléguée à l'immigration et aux agents affectés au sein de la délégation à l'immigration. 26

admission exceptionnelle, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de Mme Anne-Laure MISAT, par Mme Elise BLAISE, adjointe administrative de 1ère classe, adjointe à la cheffe de la section admission exceptionnelle, directement placée sous son autorité, pour signer les décisions de refus de séjour et les courriers de classement sans suite relatifs aux demandes : o des ressortissants étrangers qui déposent une demande dont un des motifs est relatif à l’admission exceptionnelle au séjour en application des dispositions du chapitre V du titre III du livre quatrième du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; o des ressortissants algériens, dont un des motifs de la demande est relatif à l’application du 1) de l’article 6 de l’accord du 27 décembre 1968 entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour des ressortissants algériens et de leurs familles dit « accord franco-algérien » ; - M. Johnathan SE, secrétaire administratif de classe normale, chef de la section actualisation des situations administratives et de voyage, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de M. Johnathan SE, par Mme Monique VERIN, adjointe administrative principale de 1ère classe et par M. Régis FAUCONNIER, adjoint administratif principal de 1ère classe, directement placés sous son autorité, pour signer les classements sans suite et les lettres d’incomplétude relatifs aux demandes de renouvellement des cartes de résident et des certificats de résidence pour algérien de 10 ans. Article 12 En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Carole LAMBERET, la délégation qui lui est consentie est exercée par Mme Alicia MIGUEL, attachée d’administration de l’Etat, adjointe à la cheffe de la division de la rédaction et des examens spécialisés, et dans la limite de leurs attributions respectives, par : - Mme Laurence JADOUI, secrétaire administrative de classe normale, cheffe de la section rédaction, ou en cas d’empêchement de Mme Laurence JADOUI, par Mme Nabila BEN AZOUN, secrétaire administrative de classe normale, adjointe à la cheffe de la section rédaction et par Mme Noéline ETCHEBERRY, secrétaire administrative de classe normale, adjointe à la cheffe de la section rédaction, pour signer les actes suivants : o décisions de refus de séjour ; o courriers d'instruction relatifs aux demandes de titre de séjour des ressortissants étrangers ; o courriers d'instruction relatifs aux demandes déposées par les mineurs et jeunes majeurs isolés étrangers confiés à l'Aide sociale à l’enfance. - Mme Mélanie GRASA, secrétaire administrative de classe normale, cheffe de la section commission des titres séjour et ordre public, ou en cas d’empêchement de Mme Mélanie GRASA, par Mme Brigitte DUPONT, secrétaire administrative de classe normale, adjointe à la cheffe de la section commission des titres séjour et ordre public, pour signer les actes suivants : o décisions de refus de séjour pour motif d'ordre public ; o courriers d'instruction relatifs aux dossiers devant faire l'objet d'un passage devant la commission du titre de séjour ; o courriers d'instruction relatifs aux demandes de titre déposées sur le fondement des articles L. 423-5, L. 423-18 et L. 425-1 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Article 13 En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Camille MALINGE, conseillère d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, cheffe du pôle de la relation et du service à l’usager, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Anne-Valérie LAUGIER, attachée principale d’administration de l’État, adjointe à la cheffe du pôle de la relation et du service à l’usager, directement placée sous son autorité. 4 PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2026-00491 du 29 avril 2026 accordant délégation de la signature préfectorale à la préfète déléguée à l'immigration et aux agents affectés au sein de la délégation à l'immigration. 27

Article 14 En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Camille MALINGE, conseillère d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, cheffe du pôle de la relation et du service à l’usager et de Mme Anne- Valérie LAUGIER, attachée principale d’administration de l’État, adjointe au chef du pôle de la relation et du service à l’usager, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par : - Mme Véronique CANOPE, attachée principale d’administration de l’État, cheffe de la division de la réception des usagers ; - M. Landry VARANDA, attaché d’administration de l’Etat, chef de la division de l’accompagnement des usagers. Article 15 En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Véronique CANOPE, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Christine MILLET, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, directement placée sous son autorité. Article 16 En cas d’absence ou d’empêchement de M. Christian HAUSMANN, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par Mme Adeline BRAUX, attachée principale d’administration de l’État, et Mme Sophie GLEIZON, attachée d’administration de l’État, directement placées sous son autorité. En cas d’absence ou d’empêchement de M. Christian HAUSMANN, de Mme Adeline BRAUX et de Mme Sophie GLEIZON, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par : - Madame Sarah-Laure KUTEK, attachée principale d’administration de l’Etat, cheffe de section de l’instruction, Mme Ninon BASCOU, attachée d’administration de l’Etat, cheffe de section de l’instruction, et Mme Catherine KATZENSTEIN, attachée d’administration de l’Etat, cheffe de la section des dossiers signalés et de la correspondance, pour signer les actes suivants : o les décisions de classement sans suite, d’irrecevabilité, d’ajournement et de rejet opposées aux demandes de naturalisation et de réintégration ; o les propositions favorables de naturalisation et de réintégration ainsi que les avis défavorables à l’enregistrement des déclarations souscrites en application des articles 21-2, 21-13-1 et 21-13-2 du code civil ; o les décisions d’enregistrement des déclarations susvisées ainsi que les décisions de classement sans suite opposées aux déclarants ; o les courriers de retour des dossiers de demandes d’acquisition de la nationalité française par déclaration, lorsque le dossier s’avère incomplet. - Mme Ingrid BRIGITTE, secrétaire administrative de classe supérieure, adjointe à la cheffe de section d’instruction et Mme Rosalie PERONET, secrétaire administrative de classe normale, adjointe à la cheffe de section d’instruction, pour signer les décisions défavorables d’ajournement ou de rejet en termes d’atteinte à la moralité, comprenant tous les cas de fraude, en application de l’article 21-23 du code civil et de l’article 44-1 du décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 modifié ainsi que les décisions d’irrecevabilité en application de l’article 43 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 modifié et des articles 21-17, en cas de durée de stage insuffisante, et 21-24 du code civil, en cas de production d’un test de maîtrise du français non probant comme d’un justificatif d’absence de réussite à l’examen civique (exigible à compter du 1er janvier 2026) prévu par l’article 37-1 10° du décret du 30 décembre 1993 susvisé ou de la réception d’un extrait du casier judiciaire (bulletin n°2) comportant une des condamnations visées à l’article 21-27 du code civil ; - Mme Nora BELBACHIR, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, cheffe de la section de la pré-instruction et des cérémonies, et Mme Fany PIERRE et M. Wissem KHAMAR, secrétaires administratifs de classe normale, adjoints à la cheffe de la section de la pré- 5 PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2026-00491 du 29 avril 2026 accordant délégation de la signature préfectorale à la préfète déléguée à l'immigration et aux agents affectés au sein de la délégation à l'immigration. 28

instruction et des cérémonies, pour signer les décisions d’irrecevabilité en application de l’article 43 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 modifié et de l’article 21-24 du code civil, en cas de production d’un test de maîtrise du français non probant ou d’un justificatif d’absence de réussite à l’examen civique (exigible à compter du 1er janvier 2026) prévu par l’article 37-1 10° du décret du 30 décembre 1993 susvisé ; - Mme Ingrid BRIGITTE, secrétaire administrative de classe supérieure, adjointe à la cheffe de section d’instruction, Mme Rosalie PERONET, secrétaire administrative de classe normale, adjointe à la cheffe de section d’instruction, Mme Taous ALLOUACHE, secrétaire administrative de classe supérieure, adjointe à la cheffe de la section chargée des dossiers signalés et de la correspondance, Mme Nora BELBACHIR, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, cheffe de la section de la pré-instruction et des cérémonies, Mme Fany PIERRE et M. Wissem KHAMAR, secrétaires administratifs de classe normale, adjoints à la cheffe de la section de la pré-instruction et des cérémonies, et Mme Véronique SAGOT, secrétaire administrative de classe normale, gestionnaire de l’attribution des dossiers et de l’interface avec les services d’enquête, pour signer les courriers de retour des dossiers de demandes d’acquisition de la nationalité française par déclaration, lorsque le dossier s’avère incomplet ; - Mme Nora BELBACHIR, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, cheffe de la section de la pré-instruction et des cérémonies, Mme Fany PIERRE et M. Wissem KHAMAR, secrétaires administratifs de classe normale, adjoints à la cheffe de la section de la pré-instruction et des cérémonies, Mme Véronique SAGOT, secrétaire administrative de classe normale, gestionnaire de l’attribution des dossiers et de l’interface avec les services d’enquête, Mme Ingrid BRIGITTE, secrétaire administrative de classe supérieure, adjointe à la cheffe de section de l’instruction, Mme Rosalie PERONET, secrétaire administrative de classe normale, adjointe à la cheffe de section Instruction, et par Mme Taous ALLOUACHE, secrétaire administrative de classe supérieure, adjointe à la cheffe de la section des dossiers signalés et de la correspondance, au titre de l’utilisation du télé-service de prise en charge des demandes d’acquisition de nationalité (NATALI), pour valider et signer les décisions de classement sans suite au stade de la vérification formelle et au stade de l’instruction ainsi que les décisions dans le cadre des recours gracieux formés contre ces classements sans suite. Article 17 En cas d’absence ou d’empêchement de M. Xavier LUQUET, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par : - M. Sélim UCKUN, conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, chef du bureau de la lutte contre l’immigration irrégulière, pour tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables nécessaires à l’exercice des missions définies à l’article 22 de l’arrêté du 19 janvier 2026 susvisé ; - M. Youssef BERQOUQI, conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, chef du bureau de l’accueil de la demande d’asile, pour tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables nécessaires à l’exercice des missions définies à l’article 23 de l’arrêté du 19 janvier 2026 susvisé. Article 18 En cas d’absence ou d’empêchement de M. Sélim UCKUN, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par MM. Frédéric DUPONT BOLLE et Charles THURIES, attachés d’administration de l’État, adjoints au chef de bureau, Mmes Ingrid MAMANE, Blandine AGEORGES, Céline SIMEON, Toymina SOULA, Ihsane FRANÇOIS et Jamila BARGE, attachées d’administration de l’État, ainsi que MM. Clément COSTARD et Pierre MATHIEU, attachés d’administration de l’État, directement placés sous son autorité. Article 19 En cas d’absence ou d’empêchement de M. Youssef BERQOUQI, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par : - Mme Caroline TASSEL, attachée d’administration hors classe de l’État, adjointe au chef du bureau de l’accueil de la demande d’asile ; 6 PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2026-00491 du 29 avril 2026 accordant délégation de la signature préfectorale à la préfète déléguée à l'immigration et aux agents affectés au sein de la délégation à l'immigration. 29

- Mme Regina MONFORT, attachée d’administration de l’Etat, cheffe du pôle asile ; - Mme Pascale AUBRY, attachée d’administration de l’État, cheffe du pôle interdépartemental Dublin. Article 20 En cas d’absence ou d’empêchement de M. Rodolphe WILS, reçoivent délégation à l’effet de signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions respectives : - Mme Marie-Caroline SAILLY, attachée principale d’administration de l’État, cheffe du bureau des relations et des ressources humaines ; - M. Damien ROUX, attaché principal d’administration de l’État, chef du bureau des affaires financières, immobilières et logistiques ; - Mme Sylvia VITERITTI, ingénieure hors classe des systèmes d’information et de communication, cheffe du bureau de l’accompagnement et de la transformation numériques ; - Mme Farah RAHMOUN, attachée principale d’administration de l’Etat, cheffe du bureau du soutien juridique et du contentieux. Article 21 En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Marie-Caroline SAILLY, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Gaëlle LUPION, attachée d’administration de l’État, directement placée sous son autorité. Article 22 En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Farah RAHMOUN, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par M. Philippe MARTIN, attaché principal d’administration de l’État, et par Mme Amélie CHANSON, attachée d’administration de l’État, directement placés sous son autorité. En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Farah RAHMOUN, de M. Philippe MARTIN et d’Amélie CHANSON, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par Mme Clorène MAURY, secrétaire administrative de classe normale, et par M. Yannick ALLAIN, secrétaire administratif de classe exceptionnelle. Article 23 Le présent arrêté entre en vigueur le 4 mai 2026. Article 24 La préfète déléguée à l’immigration est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs des préfectures de la zone de défense et de sécurité de Paris. Fait à Paris le 26 avril 2026 Signé : Le préfet de police, Patrice FAURE 7 PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2026-00491 du 29 avril 2026 accordant délégation de la signature préfectorale à la préfète déléguée à l'immigration et aux agents affectés au sein de la délégation à l'immigration. 30

PREFECTURE DE POLICE Cabinet du préfet Arrêté n° 2026-00492 portant délégation de signature aux agents assurant une permanence au bureau de la lutte contre l'immigration irrégulière. PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2026-00492 portant délégation de signature aux agents assurant une permanence au bureau de la lutte contre l'immigration irrégulière. 31

Cabinet du préfet arrêté n° 2026-00492 portant délégation de signature aux agents assurant une permanence au bureau de la lutte contre l’immigration irrégulière Le préfet de police, VU le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, notamment ses articles R.* 122-1 et R.* 122-4 ; VU le code de justice administrative ; VU le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 modifié portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes, et notamment son article 14 ; VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements, notamment ses articles 17, 73-3, et 77 ; VU le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l’intérieur ; VU le décret n° 2010-655 du 11 juin 2010 modifié relatif au préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Roissy-Charles-de-Gaulle et du Bourget, notamment son article 1er ; VU le décret n° 2021-480 du 21 avril 2021 relatif à l’organisation de l’entrée et du séjour des étrangers et de l’asile dans les départements de l’Essonne, des Hauts-de-Seine, de Paris, de la Seine-et-Marne, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, du Val-d’Oise et des Yvelines, notamment son article 2 ; VU le décret n° 2021-481 du 21 avril 2021 relatif au préfet délégué à l'immigration auprès du préfet de police et à l'organisation de la police aux frontières dans les départements de l'Essonne, de la Seine-et- Marne, du Val-d'Oise et des Yvelines ainsi que sur les emprises des aéroports de Paris-Charles-de- Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly, notamment son article 1er ; VU le décret n° 2021-482 du 21 avril 2021 pris pour la mise en œuvre des compétences du préfet délégué à l’immigration auprès du préfet de police et de l’organisation de la police aux frontières dans les départements de l’Essonne, de la Seine-et-Marne, du Val d’Oise et des Yvelines ainsi que sur les emprises des aéroports de Paris-Charles-de-Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly ; VU l’arrêté préfectoral n° 2009-00641 du 7 août 2009 modifié relatif à l’organisation de la préfecture de police ; VU l’arrêté préfectoral n° 2026-00082 du 19 janvier 2026 relatif au préfet délégué à l’immigration et aux services de la préfecture de police placés sous sa direction pour l’exercice de ses attributions ; VU l’arrêté préfectoral n° 2026-00491 du 29 avril 2026 accordant délégation de la signature préfectorale à la préfète déléguée à l'immigration et aux agents affectés au sein de la délégation à l'immigration ; VU le décret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de l'Etat du troisième grade, directeur de cabinet du Président de la République, est nommé préfet de police (groupe I), à compter du 23 octobre 2025 ; VU le décret du 13 juillet 2023 par lequel Mme Mireille LARRÈDE, préfète du Lot, est nommée préfète déléguée à l’immigration auprès du préfet de police, à compter du 21 août 2023 ; 1 PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2026-00492 portant délégation de signature aux agents assurant une permanence au bureau de la lutte contre l'immigration irrégulière. 32

ARRÊTE Article 1er Dans le cadre des permanences assurées au sein du bureau de la lutte contre l’immigration irrégulière, délégation de signature est accordée aux agents suivants, affectés au sein de la délégation à l’immigration, à l’effet de signer, au nom du préfet de police, les arrêtés relatifs à l’obligation de quitter le territoire français, au refus de délai de départ volontaire, à la fixation du pays de renvoi, à l’interdiction de retour sur le territoire français ainsi que les arrêtés portant retrait de ces mesures : - Madame Julie DE CARLINI, attachée d’administration de l’Etat, cheffe de cabinet de la préfète déléguée à l’immigration ; - Madame Lucie MONTOY, attachée principale d’administration de l’Etat, chef de la division admission exceptionnelle et actualisation des situations administratives et de voyage ; - Madame Farah RAHMOUN, attachée principale d’administration, cheffe du bureau du soutien juridique et du contentieux ; - Monsieur Ludovic VAGUENER, attaché principal d’administration de l’État, chef de la division de l’immigration professionnelle et étudiante ; - Monsieur Landry VARANDA, attaché d’administration de l’État, chef de la division de l’accompagnement des usagers. Article 2 Le présent arrêté entre en vigueur le lundi 4 mai 2026. Article 3 La préfète déléguée à l’immigration est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs des préfectures de la zone de défense et de sécurité de Paris. Fait à Paris, le 29 avril 2026 Signé : Le préfet de police, Patrice FAURE 2 PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2026-00492 portant délégation de signature aux agents assurant une permanence au bureau de la lutte contre l'immigration irrégulière. 33

SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS Cabinet du préfet Arrêté préfectoral n° 2026-1911 du 29/04/2026 portant renouvellement de l'autorisation d'un système de vidéoprotection et de vidéoverbalisation pour la ville des Lilas. SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2026-1911 du 29/04/2026 portant renouvellement de l'autorisation d'un système de vidéoprotection et de vidéoverbalisation pour la ville des Lilas. 34

SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2026-1911 du 29/04/2026 portant renouvellement de l'autorisation d'un système de vidéoprotection et de vidéoverbalisation pour la ville des Lilas. 35

SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS Cabinet du préfet Arrêté préfectoral n° 2026-1912 du 29/04/2026 portant renouvellement de l'autorisation d'un système de vidéoprotection et de vidéoverbalisation pour la ville de Neuilly-sur-Marne. SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2026-1912 du 29/04/2026 portant renouvellement de l'autorisation d'un système de vidéoprotection et de vidéoverbalisation pour la ville de Neuilly-sur-Marne. 40

SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2026-1912 du 29/04/2026 portant renouvellement de l'autorisation d'un système de vidéoprotection et de vidéoverbalisation pour la ville de Neuilly-sur-Marne. 41

SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS Direction des étrangers et des naturalisations (DEN) Arrêté modificatif n° 2026-1924 du 29/04/2026 portant nomination des agents préfectoraux chargés de conduire les entretiens individuels prévus à l'article 5 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013. SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction des étrangers et des naturalisations (DEN) - Arrêté modificatif n° 2026-1924 du 29/04/2026 portant nomination des agents préfectoraux chargés de conduire les entretiens individuels prévus à l'article 45

SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction des étrangers et des naturalisations (DEN) - Arrêté modificatif n° 2026-1924 du 29/04/2026 portant nomination des agents préfectoraux chargés de conduire les entretiens individuels prévus à l'article 46

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT Direction départementale de la protection des populations (DDPP) Arrêté préfectoral n° 2026-1792 en date du 28/04/2026 portant fermeture de l'établissement L'ATELIER DU BON PAIN, 2-4 rue Helvetius 93170 BAGNOLET. SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2026-1792 en date du 28/04/2026 portant fermeture de l'établissement L'ATELIER DU BON PAIN, 2-4 rue Helvetius 93170 BAGNOLET. 48

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2026-1792 en date du 28/04/2026 portant fermeture de l'établissement L'ATELIER DU BON PAIN, 2-4 rue Helvetius 93170 BAGNOLET. 49

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT Direction départementale de la protection des populations (DDPP) Arrêté préfectoral n° 2026-1930 en date du 29/04/2026 portant fermeture de l'établissement PAIN ET CREATIONS, 119 rue Jean Jaurès 93130 NOISY-LE-SEC. SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2026-1930 en date du 29/04/2026 portant fermeture de l'établissement PAIN ET CREATIONS, 119 rue Jean Jaurès 93130 NOISY-LE-SEC. 51

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2026-1930 en date du 29/04/2026 portant fermeture de l'établissement PAIN ET CREATIONS, 119 rue Jean Jaurès 93130 NOISY-LE-SEC. 52

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) Arrêté DRIEAT-IDF-2026-0306 du 29/04/2026, portant modification des conditions de circulation sur la RD914, avenue de la République à Épinay-sur-Seine, entre l'impasse des Poiriers et l'avenue Jean-Jaurès, pour des travaux de sondages. SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2026-0306 du 29/04/2026, portant modification des conditions de 54

Direction Régionale et Interdépartementale de l’Environnement, de l’Aménagement et des Transports d’Île-de-France Arrêté DRIEAT-IDF-2026-0306 portant modification des conditions de circulation sur la RD914, avenue de la République à Épinay-sur- Seine, entre l'impasse des Poiriers et l'avenue Jean-Jaurès, pour des travaux de sondages. LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS Chevalier de la Légion d’honneur Chevalier de l’ordre national du Mérite Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.2521-1 et L.2521-2 ; Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ; Vu le code de la route, notamment les articles L.110-3, L. 411-5 et R.411-8-1 ; Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ; Vu le code de la voirie routière, notamment les articles L.115-1 et R*.152-1 ; Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ; Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation ; Vu le décret du n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ; Vu le décret du 6 novembre 2024, portant nomination de Monsieur Julien CHARLES en qualité de préfet de la Seine-Saint-Denis ; Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ; Vu l’arrêté ministériel du 8 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle GAY en qualité de directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ; Vu l’arrêté préfectoral n°06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes nationales au conseil général de la Seine-Saint-Denis ; Vu l’instruction interministérielle sur la signalisation routière du 7 juin 1977 et ses annexes ; SERVICE TERRITORIAL NORD Direction de la Voirie et des Déplacements Tél : 01 43 93 96 62 DRIEAT-IDF-2026-0306 1 / 4 DRIEAT / SSTV / DSECR 21-23 rue Miollis, 75015 Paris Tél : 33(0) 1 40 61 80 80 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2026-0306 du 29/04/2026, portant modification des conditions de 55

Vu l’arrêté préfectoral 2024-4167 du 25 novembre 2024 du préfet de la Seine-Saint-Denis, portant délégation de signature à Madame Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France, en matière administrative ; Vu la décision DRIEAT-IDF du 16 février 2026, portant subdélégation de signature pour les matières exercées pour le compte du préfet de la Seine-Saint-Denis ; Vu la note du 29 janvier 2026 du ministre des Transports, fixant le calendrier des jours « hors chantiers » de l’année 2026 et du mois de janvier 2027 ; Vu la consultation d’avis du 15 avril 2026, effectuée par le conseil départemental de la Seine-Saint- Denis auprès de la direction générale de la RATP ; Vu l’avis de la direction territoriale de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis du 15 avril 2026 ; Vu l’avis de la mairie d’Épinay-sur-Seine du 16 avril 2026 ; Vu l’avis du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis du 22 avril 2026 ; Vu la demande transmise par le conseil départemental de la Seine-Saint-Denis le 22 avril 2026, suite à la demande formulée par la société DUBRAC TP le 14 avril 2026 ; Considérant que la RD914, à Épinay-sur-Seine, est classée dans la nomenclature des voies à grande circulation ; Considérant que les travaux de sondages préliminaires à l'installation du réseau de chauffage urbain, nécessitent de prendre des mesures de restriction de circulation afin d’assurer la sécurité des usagers et des agents appelés à intervenir ; Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France : ARRÊTE Article 1 À compter du lundi 4 mai 2026 et jusqu’au vendredi 26 Juin 2026, les conditions de circulation et de stationnement sont modifiées sur la RD914, avenue de la République à Épinay-sur-Seine, entre l'impasse des Poiriers et l'avenue Jean Jaurès, dans le sens Saint-Denis vers Saint-Gratien. Ces restrictions interviennent dans le cadre des travaux de sondages. Le chantier est interrompu et mis-en-sécurité les week-ends, jours fériés et jours hors-chantiers. Article 2 Dans le sens Saint-Denis vers Saint-Gratien, entre l'impasse des Poiriers et l'avenue Jean-Jaurès, la RD914 compte 2 voies de circulation et du stationnement matérialisé. Les travaux nécessitent les aménagements de circulation et de stationnement suivants : • Les places de stationnement matérialisées sont neutralisées. SERVICE TERRITORIAL NORD Direction de la Voirie et des Déplacements Tél : 01 43 93 96 62 DRIEAT-IDF-2026-0306 2 / 4 DRIEAT / SSTV / DSECR 21-23 rue Miollis, 75015 Paris Tél : 33(0) 1 40 61 80 80 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2026-0306 du 29/04/2026, portant modification des conditions de 56

• Une voie de circulation est neutralisée au droit des travaux. La neutralisation est effectuée de manière alternée entre le voie de gauche et la voie de droite. En toute circonstance, une voie est laissée à la circulation. L’ensemble des véhicules circule sur la voie laissée libre. • Les pistes cyclables ainsi que les cheminements piétons sont maintenus. • Les accès parking/riverains ainsi que les rues adjacentes et intersections sont maintenus à toute phase des travaux. Article 3 Au droit des travaux, la vitesse maximale autorisée est abaissée à 30 km/h et les manœuvres de dépassement sont interdites. L’emprise travaux est gérée par la mise en place de panneaux AK5, AK3, K8 avec rampe clignotante et balise type K16. L’entreprise intervenante est chargée de la mise en place et de l’entretien du balisage et de la signalisation réglementaires. L’entreprise est chargée de mettre en œuvre toute la signalétique et toutes les protections nécessaires pour protéger, orienter et maintenir les cheminements piétons à 1m40 minimum, à toute phase des interventions. À la fin des opérations, l’entreprise intervenante est chargée des travaux de réfection du trottoir et de la chaussée. Ces réfections respectent les prescriptions du conseil départemental de la Seine-Saint- Denis. Article 4 La signalisation temporaire et les travaux sont réalisés par l'entreprise : • DUBRAC Adresse : 34 Rue du Maréchal Lyautey, 93200 Saint-Denis Contact : Thierry FARIA Téléphone : 06 82 80 20 87 Courriel : faria@dubrac.com La fourniture, la pose et l’entretien de la signalisation temporaire sont réalisés par l’entreprise chargée du balisage conformément aux dispositions du code de la route. Le balisage et la signalisation mis en œuvre sont conformes aux prescriptions de l’instruction interministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire – édition du SETRA ou du CEREMA). Sous le contrôle du concessionnaire : • SMIREC Adresse : URBAPARC - 75 Rue Rateau, 93120 La Courneuve Contact : Aela MENGUY Téléphone : 06 72 60 93 03 Courriel : aela.menguy@smirec.fr Article 5 Le stationnement et l’arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux conformément à l’article R417-10 du code de la route. SERVICE TERRITORIAL NORD Direction de la Voirie et des Déplacements Tél : 01 43 93 96 62 DRIEAT-IDF-2026-0306 3 / 4 DRIEAT / SSTV / DSECR 21-23 rue Miollis, 75015 Paris Tél : 33(0) 1 40 61 80 80 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2026-0306 du 29/04/2026, portant modification des conditions de 57

Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur. Article 6 Le présent arrêté peut faire l’objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification : - d’un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, adressé à la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France, 21-23 rue Miollis, 75015 Paris ; - d’un recours hiérarchique auprès du ministère de l’Intérieur ; - d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil. Article 7 La directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis, le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, le directeur territorial de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis, le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis, le président directeur général de la RATP, le maire d’Épinay-sur-Seine, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et dont copie sera adressée au commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU. Fait à Paris, le 29 avril 2026, Pour le préfet de la Seine-Saint-Denis et par subdélégation, l’adjointe au chef de l’Unité Circulation Routière Félie LESUR SERVICE TERRITORIAL NORD Direction de la Voirie et des Déplacements Tél : 01 43 93 96 62 DRIEAT-IDF-2026-0306 4 / 4 DRIEAT / SSTV / DSECR 21-23 rue Miollis, 75015 Paris Tél : 33(0) 1 40 61 80 80 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2026-0306 du 29/04/2026, portant modification des conditions de 58

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement, unité départementale du logement et de l'hébergement de la Seine-Saint-Denis (DRIHL-UDHL93) Arrêté n° 2026-1928 en date du 17/04/2026 portant renonciation de l'exercice du droit de préemption par l'État pour le bien situé 27 avenue Aristide Briand (parcelle K 73) et portant autorisation de l'établissement public territorial Grand Paris-Grand Est à exercer ce droit pour ce seul bien. Annule et remplace la version publiée le 17/04/2026. SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement, unité départementale du logement et de l'hébergement de la Seine-Saint-Denis (DRIHL-UDHL93) - Arrêté n° 2026-1928 en date du 59

1928 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement, unité départementale du logement et de l'hébergement de la Seine-Saint-Denis (DRIHL-UDHL93) - Arrêté n° 2026-1928 en date du 60

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement, unité départementale du logement et de l'hébergement de la Seine-Saint-Denis (DRIHL-UDHL93) - Arrêté n° 2026-1928 en date du 61

SERVICE EXTERIEUR - AVIS ET COMMUNICATION Etablissement public de santé de Ville-Evrard (EPSVE) Décision n° 2026-15 du 25/03/2026 portant nomination du Dr MAALEJ en tant que cheffe de service du pôle 93G11. SERVICE EXTERIEUR - AVIS ET COMMUNICATION - Etablissement public de santé de Ville-Evrard (EPSVE) - Décision n° 2026-15 du 25/03/2026 portant nomination du Dr MAALEJ en tant que cheffe de service du pôle 93G11. 62

SERVICE EXTERIEUR - AVIS ET COMMUNICATION - Etablissement public de santé de Ville-Evrard (EPSVE) - Décision n° 2026-15 du 25/03/2026 portant nomination du Dr MAALEJ en tant que cheffe de service du pôle 93G11. 63

SERVICE EXTERIEUR - AVIS ET COMMUNICATION Etablissement public de santé de Ville-Evrard (EPSVE) Décision n° 2026-16 du 25/03/2026 portant nomination du Dr PINEDE en qualité de chef de service CRIAVS - pôle 93G11. SERVICE EXTERIEUR - AVIS ET COMMUNICATION - Etablissement public de santé de Ville-Evrard (EPSVE) - Décision n° 2026-16 du 25/03/2026 portant nomination du Dr PINEDE en qualité de chef de service CRIAVS - pôle 93G11. 64

SERVICE EXTERIEUR - AVIS ET COMMUNICATION - Etablissement public de santé de Ville-Evrard (EPSVE) - Décision n° 2026-16 du 25/03/2026 portant nomination du Dr PINEDE en qualité de chef de service CRIAVS - pôle 93G11. 65

SERVICE EXTERIEUR - AVIS ET COMMUNICATION Etablissement public de santé de Ville-Evrard (EPSVE) Décision n° 2026-17 du 17/04/2026 portant nomination du docteur RENER en tant que RUF du CMP de Bagnolet - pôle 93G12. SERVICE EXTERIEUR - AVIS ET COMMUNICATION - Etablissement public de santé de Ville-Evrard (EPSVE) - Décision n° 2026-17 du 17/04/2026 portant nomination du docteur RENER en tant que RUF du CMP de Bagnolet - pôle 93G12. 66

SERVICE EXTERIEUR - AVIS ET COMMUNICATION - Etablissement public de santé de Ville-Evrard (EPSVE) - Décision n° 2026-17 du 17/04/2026 portant nomination du docteur RENER en tant que RUF du CMP de Bagnolet - pôle 93G12. 67

SERVICE EXTERIEUR - AVIS ET COMMUNICATION Etablissement public de santé de Ville-Evrard (EPSVE) Décision n° 2026-18 du 17/04/2026 portant nomination du docteur SALLOUM en qualité de RUF de l'HDJ de Bagnolet - pôle 93G12. SERVICE EXTERIEUR - AVIS ET COMMUNICATION - Etablissement public de santé de Ville-Evrard (EPSVE) - Décision n° 2026-18 du 17/04/2026 portant nomination du docteur SALLOUM en qualité de RUF de l'HDJ de Bagnolet - pôle 93G12. 68

SERVICE EXTERIEUR - AVIS ET COMMUNICATION - Etablissement public de santé de Ville-Evrard (EPSVE) - Décision n° 2026-18 du 17/04/2026 portant nomination du docteur SALLOUM en qualité de RUF de l'HDJ de Bagnolet - pôle 93G12. 69

SERVICE EXTERIEUR - AVIS ET COMMUNICATION Etablissement public de santé de Ville-Evrard (EPSVE) Décision n° 2026-19 du 20/04/2026 portant nomination du Dr FRADI en tant que cheffe de service GAJA - pôle PLEYEL. SERVICE EXTERIEUR - AVIS ET COMMUNICATION - Etablissement public de santé de Ville-Evrard (EPSVE) - Décision n° 2026-19 du 20/04/2026 portant nomination du Dr FRADI en tant que cheffe de service GAJA - pôle PLEYEL. 70

SERVICE EXTERIEUR - AVIS ET COMMUNICATION - Etablissement public de santé de Ville-Evrard (EPSVE) - Décision n° 2026-19 du 20/04/2026 portant nomination du Dr FRADI en tant que cheffe de service GAJA - pôle PLEYEL. 71

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Recueil 93-2026-04-29

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L’essentiel de la vie politique, une fois par semaine