Actes des préfectures · Seine-Saint-Denis
Recueil 93-2026-05-04
Recueil des actes administratifs publié le 4 mai 2026
80pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
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Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 80 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
PREFET
DE LA SEINE-SAINT-
DENIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°93-2026-05-04
PUBLIÉ LE 4 MAI 2026
Sommaire
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS / Direction
départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis (DDFiP-93)
- Arrêté DDFiP n° 2026-25 du 4 mai 2026 portant délégation de
signature de M. Frédéric IANNUCCI, administrateur de l'État,
directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis,
aux délégataires du pôle opérations de l'État et ressources. (6
pages) Page 4
MINISTERE DE LA JUSTICE / Centre Pénitentiaire de la Seine-Saint-Denis
- Arrêté du 04/05/2026 portant délégation de signature donnée
à Mme Alexandra DEGROS, directrice des services pénitentiaires,
adjointe au chef d'établissement. CPSSD (17 pages) Page 11
PREFECTURE DE POLICE / Cabinet du préfet
- Arrêté n° 2026-00504 du 04 mai 2026 accordant délégation de la
signature préfectorale au sein du secrétariat général de la zone de
défense et de sécurité de Paris. (2 pages) Page 29
- Arrêté n° 2026-00505 du 04 mai 2026 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs en Seine-Saint-Denis (93) le 5 mai 2026. (4
pages) Page 32
PREFECTURE DE POLICE / Secrétariat général de la zone de défense
et de sécurité
- Arrêté n° 2026-00502 du 04 mai 2026 relatif aux missions et à
l'organisation du secrétariat général de la zone de défense et de
sécurité de Paris. (3 pages) Page 37
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS / Cabinet du
préfet
- Arrêté n° 2026-1929 du 30/04/2026 portant autorisation de travaux
au sein de l'immeuble de grande hauteur (IGH) Tour Gallieni 2 sis 36 avenue
du Général de Gaulle à Bagnolet (93170). (4 pages) Page 41
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS / Direction de la
coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT)
- Arrêté préfectoral n° 2026-1949 du 29 avril 2026 définissant les
modalités de la mise à disposition au public du projet de modification
du plan de prévention du risque inondation de la Marne dans
la-Seine-Saint-Denis en application de l'article 7 de l'arrêté
préfectoral n° 2026-0235 du 21 janvier 2026 (4 pages) Page 46
- Arrêté préfectoral n° 2026-1962 du 04 mai 2026 prescrivant
l'ouverture d'une enquête publique unique regroupant
l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique du
projet de renouvellement urbain « La Noue - Bagnolet » et
l'enquête parcellaire à Bagnolet. (8 pages) Page 51
2
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction départementale de la
protection des populations (DDPP)
- Arrêté n° 2026-1931 et annexe du 04/05/2026 portant interdiction
temporaire de transport, de déchargement, de livraison et de mise en
vente d'ovins et caprins vivants dans le département de
Seine-Saint-Denis entre le 04 mai 2026 et le 05 juin 2026. (10 pages) Page 60
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF)
- Arrêté DRIEAT-IDF-2026-0309 du 04/05/2026, portant modification des
conditions de circulation sur la RD931, avenue du Président Wilson à
Saint-Denis, pour des travaux de modification du réseau électrique de
ENEDIS. (4 pages) Page 71
SERVICE EXTERIEUR - AVIS ET COMMUNICATION / Groupement Hospitalier
de Territoire Grand-Paris Nord-Est : CHI Aulnay-sous-Bois, CHI de
Montreuil, GHI Le Raincy-Montfermeil (GHTGPNE)
- Décision n° 14- 2026 du 29/04/2026 portant délégation de
signature à Madame DANIEL, Directrice des affaires financières et du
contrôle de gestion. (4 pages) Page 76
3
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES
PUBLICS
Direction départementale des finances
publiques de la Seine-Saint-Denis (DDFiP-93)
Arrêté DDFiP n° 2026-25 du 4 mai 2026 portant
délégation de signature de M. Frédéric
IANNUCCI, administrateur de l'État, directeur
départemental des finances publiques de la
Seine-Saint-Denis, aux délégataires du pôle
opérations de l'État et ressources.
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis
(DDFiP-93) - Arrêté DDFiP n° 2026-25 du 4 mai 2026 portant délégation de signature de M. Frédéric IANNUCCI, administrateur de 4
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis
(DDFiP-93) - Arrêté DDFiP n° 2026-25 du 4 mai 2026 portant délégation de signature de M. Frédéric IANNUCCI, administrateur de 5
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis
(DDFiP-93) - Arrêté DDFiP n° 2026-25 du 4 mai 2026 portant délégation de signature de M. Frédéric IANNUCCI, administrateur de 6
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis
(DDFiP-93) - Arrêté DDFiP n° 2026-25 du 4 mai 2026 portant délégation de signature de M. Frédéric IANNUCCI, administrateur de 7
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis
(DDFiP-93) - Arrêté DDFiP n° 2026-25 du 4 mai 2026 portant délégation de signature de M. Frédéric IANNUCCI, administrateur de 8
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis
(DDFiP-93) - Arrêté DDFiP n° 2026-25 du 4 mai 2026 portant délégation de signature de M. Frédéric IANNUCCI, administrateur de 9
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis
(DDFiP-93) - Arrêté DDFiP n° 2026-25 du 4 mai 2026 portant délégation de signature de M. Frédéric IANNUCCI, administrateur de 10
MINISTERE DE LA JUSTICE
Centre Pénitentiaire de la Seine-Saint-Denis
Arrêté du 04/05/2026 portant délégation de
signature donnée à Mme Alexandra DEGROS,
directrice des services pénitentiaires, adjointe au
chef d'établissement. CPSSD
MINISTERE DE LA JUSTICE - Centre Pénitentiaire de la Seine-Saint-Denis - Arrêté du 04/05/2026 portant délégation de signature
donnée à Mme Alexandra DEGROS, directrice des services pénitentiaires, adjointe au chef d'établissement. CPSSD 11
MINISTERE DE LA JUSTICE - Centre Pénitentiaire de la Seine-Saint-Denis - Arrêté du 04/05/2026 portant délégation de signature
donnée à Mme Alexandra DEGROS, directrice des services pénitentiaires, adjointe au chef d'établissement. CPSSD 12
MINISTERE DE LA JUSTICE - Centre Pénitentiaire de la Seine-Saint-Denis - Arrêté du 04/05/2026 portant délégation de signature
donnée à Mme Alexandra DEGROS, directrice des services pénitentiaires, adjointe au chef d'établissement. CPSSD 13
MINISTERE DE LA JUSTICE - Centre Pénitentiaire de la Seine-Saint-Denis - Arrêté du 04/05/2026 portant délégation de signature
donnée à Mme Alexandra DEGROS, directrice des services pénitentiaires, adjointe au chef d'établissement. CPSSD 14
MINISTERE DE LA JUSTICE - Centre Pénitentiaire de la Seine-Saint-Denis - Arrêté du 04/05/2026 portant délégation de signature
donnée à Mme Alexandra DEGROS, directrice des services pénitentiaires, adjointe au chef d'établissement. CPSSD 15
MINISTERE DE LA JUSTICE - Centre Pénitentiaire de la Seine-Saint-Denis - Arrêté du 04/05/2026 portant délégation de signature
donnée à Mme Alexandra DEGROS, directrice des services pénitentiaires, adjointe au chef d'établissement. CPSSD 16
MINISTERE DE LA JUSTICE - Centre Pénitentiaire de la Seine-Saint-Denis - Arrêté du 04/05/2026 portant délégation de signature
donnée à Mme Alexandra DEGROS, directrice des services pénitentiaires, adjointe au chef d'établissement. CPSSD 17
MINISTERE DE LA JUSTICE - Centre Pénitentiaire de la Seine-Saint-Denis - Arrêté du 04/05/2026 portant délégation de signature
donnée à Mme Alexandra DEGROS, directrice des services pénitentiaires, adjointe au chef d'établissement. CPSSD 18
MINISTERE DE LA JUSTICE - Centre Pénitentiaire de la Seine-Saint-Denis - Arrêté du 04/05/2026 portant délégation de signature
donnée à Mme Alexandra DEGROS, directrice des services pénitentiaires, adjointe au chef d'établissement. CPSSD 19
MINISTERE DE LA JUSTICE - Centre Pénitentiaire de la Seine-Saint-Denis - Arrêté du 04/05/2026 portant délégation de signature
donnée à Mme Alexandra DEGROS, directrice des services pénitentiaires, adjointe au chef d'établissement. CPSSD 20
MINISTERE DE LA JUSTICE - Centre Pénitentiaire de la Seine-Saint-Denis - Arrêté du 04/05/2026 portant délégation de signature
donnée à Mme Alexandra DEGROS, directrice des services pénitentiaires, adjointe au chef d'établissement. CPSSD 21
MINISTERE DE LA JUSTICE - Centre Pénitentiaire de la Seine-Saint-Denis - Arrêté du 04/05/2026 portant délégation de signature
donnée à Mme Alexandra DEGROS, directrice des services pénitentiaires, adjointe au chef d'établissement. CPSSD 22
MINISTERE DE LA JUSTICE - Centre Pénitentiaire de la Seine-Saint-Denis - Arrêté du 04/05/2026 portant délégation de signature
donnée à Mme Alexandra DEGROS, directrice des services pénitentiaires, adjointe au chef d'établissement. CPSSD 23
MINISTERE DE LA JUSTICE - Centre Pénitentiaire de la Seine-Saint-Denis - Arrêté du 04/05/2026 portant délégation de signature
donnée à Mme Alexandra DEGROS, directrice des services pénitentiaires, adjointe au chef d'établissement. CPSSD 24
MINISTERE DE LA JUSTICE - Centre Pénitentiaire de la Seine-Saint-Denis - Arrêté du 04/05/2026 portant délégation de signature
donnée à Mme Alexandra DEGROS, directrice des services pénitentiaires, adjointe au chef d'établissement. CPSSD 25
MINISTERE DE LA JUSTICE - Centre Pénitentiaire de la Seine-Saint-Denis - Arrêté du 04/05/2026 portant délégation de signature
donnée à Mme Alexandra DEGROS, directrice des services pénitentiaires, adjointe au chef d'établissement. CPSSD 26
MINISTERE DE LA JUSTICE - Centre Pénitentiaire de la Seine-Saint-Denis - Arrêté du 04/05/2026 portant délégation de signature
donnée à Mme Alexandra DEGROS, directrice des services pénitentiaires, adjointe au chef d'établissement. CPSSD 27
MINISTERE DE LA JUSTICE - Centre Pénitentiaire de la Seine-Saint-Denis - Arrêté du 04/05/2026 portant délégation de signature
donnée à Mme Alexandra DEGROS, directrice des services pénitentiaires, adjointe au chef d'établissement. CPSSD 28
PREFECTURE DE POLICE
Cabinet du préfet
Arrêté n° 2026-00504 du 04 mai 2026 accordant
délégation de la signature préfectorale au sein
du secrétariat général de la zone de défense et
de sécurité de Paris.
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2026-00504 du 04 mai 2026 accordant délégation de la signature préfectorale
au sein du secrétariat général de la zone de défense et de sécurité de Paris. 29
Cabinet du préfet
arrêté n° 2026-00504
accordant délégation de la signature préfectorale au sein
du secrétariat général de la zone de défense et de sécurité de Paris
Le préfet de police,
VU le code général de la fonction publique, notamment son article L417-5 ;
VU le code de la défense, notamment son article L.2311-1 ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R*122-41 et R*122-43 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements et
notamment ses articles 76 et 77 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2009-00641 du 7 août 2009 modifié relatif à l’organisation de la
préfecture de police ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2026-00502 du 4 mai 2026 relatif aux missions et à l’organisation
du secrétariat général de la zone de défense et de sécurité de Paris ;
VU le décret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de l'Etat du
troisième grade, directeur de cabinet du Président de la République, est nommé préfet de
police (groupe I), à compter du 23 octobre 2025 ;
VU le décret du 6 novembre 2024 par lequel Mme Béatrice STEFFAN, secrétaire générale de
la préfecture de la Seine-Maritime, est nommée préfète, secrétaire générale de la zone de
défense et de sécurité de Paris ;
ARRÊTE
Article 1er
Délégation permanente est donnée à Mme Béatrice STEFFAN, préfète, secrétaire générale
de la zone de défense et de sécurité de Paris, à l’effet de signer, au nom du préfet de police
et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions, conventions et pièces
comptables nécessaires à l’exercice des missions fixées par l’arrêté du 4 mai 2026 susvisé,
ainsi que les décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels et de maladie
ordinaire des personnels relevant de son autorité.
Article 2
Délégation permanente est donnée à Mme Béatrice STEFFAN, à l’effet de signer, au nom du
préfet de police et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou
conventions nécessaires à l’exercice des attributions dévolues au préfet de police en
matière de protection du secret de la défense nationale.
Article 3
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Béatrice STEFFAN, le général de la brigade de
sapeurs-pompiers de Paris Roger BARRAU, chef d’état-major de zone, est habilité à signer
tous actes, décisions et pièces comptables dans les limites de ses attributions respectives
et de la délégation consentie aux articles 1 et 2 du présent arrêté, à l’exception de ceux
relatifs :
1
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2026-00504 du 04 mai 2026 accordant délégation de la signature préfectorale
au sein du secrétariat général de la zone de défense et de sécurité de Paris. 30
- aux relations avec les élus et les cabinets des membres du gouvernement ;
- au fonds d’aide à l’investissement des services départementaux d’incendie et de
secours.
En cas d’absence ou d’empêchement du général Roger BARRAU, la délégation qui lui est
consentie, est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Sébastien ALVAREZ, colonel
des sapeurs-pompiers professionnels, chef du département Sécurité-défense.
Article 4
En cas d’absence ou d’empêchement du colonel Sébastien ALVAREZ, les actes nécessaires à
l’exercice des missions prévues à l’article 2 de l’arrêté du 4 mai 2026 susvisé, ainsi que les
actes, décisions et pièces comptables mentionnés à l’article 3 du présent arrêté, sous
réserve des exclusions visées à ce même article, peuvent être signés, dans la limite de leurs
attributions respectives, par Mme Amaryllis SIMON, attachée d’administration de l’Etat,
cheffe du bureau des associations de sécurité civile, et en cas d’absence de cette dernière,
par M. Alexis EYMARD, secrétaire administratif de classe normale, adjoint au chef du
bureau des associations de sécurité civile.
Article 5
Délégation est donnée à Mme Marine GATSCHON, attachée principale d’administration de
l’Etat, secrétaire générale, à Mme Murielle FILET, secrétaire administrative de classe
exceptionnelle, secrétaire générale adjointe, et à Mme Corinne HULIN, adjointe
administrative principale de 2ème classe, gestionnaire budgétaire, à l’effet de signer, au nom
du préfet de police, les actes comptables, notamment les demandes d’achat et de
constatations de services faits, dans l’application CHORUS formulaires pour les dépenses
relevant du programme 161 « sécurité civile », sur le périmètre financier dont la gestion est
confiée au secrétariat général de la zone de défense et de sécurité de Paris (centre financier
0161-CSDM-CDGC).
Article 6
La préfète, secrétaire générale de la zone de défense et de sécurité de Paris est chargée de
l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs des
départements des préfectures de la zone de défense et de sécurité de Paris.
Fait à Paris, le 4 maris 2026
Signé :
Le préfet de police,
Patrice FAURE
2
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2026-00504 du 04 mai 2026 accordant délégation de la signature préfectorale
au sein du secrétariat général de la zone de défense et de sécurité de Paris. 31
PREFECTURE DE POLICE
Cabinet du préfet
Arrêté n° 2026-00505 du 04 mai 2026 autorisant
la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs en Seine-Saint-Denis (93) le 5 mai 2026.
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2026-00505 du 04 mai 2026 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs en Seine-Saint-Denis (93) le 5 mai 2026. 32
CABINET DU PREFET
1
Arrêté n°2026-00505
autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission d’images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs en Seine-Saint-Denis (93) le 5 mai 2026
Le préfet de police,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-
15 ;
Vu le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements, notamment
son article 73 ;
Vu l’arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs
pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;
Vu l’instruction ministérielle NOR IOMD2311883J du 30 avril 2023 relative à la procédure
d’autorisation des caméras installées sur des aéronefs pour des missions de police
administrative ;
Vu le décret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de l’Etat du
troisième grade, directeur de cabinet du Président de la République, est nommé préfet de
police (groupe I), à compter du 23 octobre 2025 ;
Vu la demande en date du 29 avril 2026 formée par la direction territoriale de la sécurité de
proximité de Seine-Saint-Denis visant à obtenir l’autorisation de capter, d’enregistrer et de
transmettre des images au moyen de deux caméras installées sur des aéronefs télé-pilotés afin
d’assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens en Seine-Saint-
Denis (93) le 5 mai 2026 ;
Considérant que les dispositions du I de l’article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure
permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l’exercice de leurs missions de prévention
des atteintes à l’ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de
procéder à la captation, à l’enregistrement et à la transmission d’images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs aux fins d’assurer la prévention des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés ;
Considérant que le quartier cité-basse situé sur la commune de Sevran (93) abrite un important
point de trafic de stupéfiants, générant de graves troubles à l’ordre public et entraînant des
nuisances importantes au quotidien pour les habitants de ce quartier ; que l’intervention des
forces de l’ordre y demeure compliquée liée notamment par l’instauration de barricades visant
à empêcher toute opération de sécurisation ainsi que la présence de nombreux individus
hostiles aux policiers ; que, par ailleurs, le 27 décembre dernier, un individu associé au trafic de
stupéfiants a été abattu par balle sur fond de règlement de comptes entre trafiquants ; que
depuis lors, de nombreuses interpellations ont eu lieu et les forces de l’ordre sont
régulièrement prises à partie lors de leurs interventions ; que le recours à des caméras
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2026-00505 du 04 mai 2026 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs en Seine-Saint-Denis (93) le 5 mai 2026. 33
2026-00505 2
aéroportées a pour objectif de prévenir les troubles à l’ordre public ainsi que d’assurer la
sécurité des personnes, des biens et des effectifs de police mobilisés dans ce secteur dans le
cadre des opérations de sécurisation conduites ;
Considérant que le recours à des caméras aéroportées permet de disposer d’une vision en
grand angle depuis le ciel tout en limitant l’engagement des forces au sol afin d’éviter des
menaces pour leur intégrité physique, et le cas échéant, d’organiser de manière réactive et
efficace leur déploiement opérationnel, notamment en cas de mouvement de foule ou
d’actions violentes de groupes d’individus ; qu’il n’existe pas de dispositif moins intrusif
permettant de parvenir aux mêmes fins ;
Considérant que la demande de la direction territoriale de la sécurité de proximité de Seine-
Saint-Denis porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées qui pourront être en vol
simultanément en vue de capter, d’enregistrer et de transmettre des images ; que les aires
survolées sont strictement limitées aux zones où des troubles à l’ordre public sont susceptibles
de se produire ; que la durée de l’autorisation demandée n’apparaît pas disproportionnée au
regard de la finalité poursuivie ;
Sur proposition de la direction territoriale de la sécurité de proximité de Seine-Saint-Denis,
ARRETE :
Article 1er – La captation, l’enregistrement et la transmission d’images par la direction
territoriale de la sécurité de proximité de Seine-Saint-Denis sont autorisés dans le département
de la Seine-Saint-Denis le 5 mai 2026 à l’occasion de l’opération précitée au titre de la
prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens.
Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément à des
enregistrements est fixé à 2 caméras embarquées sur des aéronefs télé-pilotés.
Article 3 – La présente autorisation s’applique au périmètre géographique figurant en annexe
au présent arrêté.
Article 4 – La présente autorisation est délivrée pour le 5 mai 2026 de 16h00 à 19h00 pour la
mise en œuvre de la finalité précitée.
Article 5 – Le registre mentionné à l’article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est
transmis au préfet de police, à l’issue de la période d’autorisation.
Article 6 – Le préfet de Seine-Saint-Denis, le préfet, directeur du cabinet du préfet de police et
le directeur de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur dès son affichage
aux portes de la préfecture de police et sera publié aux recueils des actes administratifs du
département de Paris et de la préfecture de Seine-Saint-Denis.
Fait à Paris, le 4 mai 2026
SIGNE
Pour le préfet de police
Le préfet, directeur de cabinet
Baptiste ROLLAND
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2026-00505 du 04 mai 2026 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs en Seine-Saint-Denis (93) le 5 mai 2026. 34
2026-00505 3
Annexe de l’arrêté n°2026-00505 du 4 mai 2026
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________
Si vous estimez devoir contester la présente autorisation, il vous est possible, dans un délai de
deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des outre-mer
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits
nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.
Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit
également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de
deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre demande
devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peut être
saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la décision de
rejet.
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2026-00505 du 04 mai 2026 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs en Seine-Saint-Denis (93) le 5 mai 2026. 35
2026-00505 4
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2026-00505 du 04 mai 2026 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs en Seine-Saint-Denis (93) le 5 mai 2026. 36
PREFECTURE DE POLICE
Secrétariat général de la zone de défense et de
sécurité
Arrêté n° 2026-00502 du 04 mai 2026 relatif aux
missions et à l'organisation du secrétariat général
de la zone de défense et de sécurité de Paris.
PREFECTURE DE POLICE - Secrétariat général de la zone de défense et de sécurité - Arrêté n° 2026-00502 du 04 mai 2026 relatif aux
missions et à l'organisation du secrétariat général de la zone de défense et de sécurité de Paris. 37
Cabinet du préfet
Arrêté n° 2026-00502
relatif aux missions et à l’organisation du secrétariat général
de la zone de défense et de sécurité de Paris
Le préfet de Police,
Préfet de la Zone de défense et de sécurité de Paris,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1424-36-1, L.2512-13,
L.2512-17 et L.2521-3 ;
VU le code de la santé publique, notamment ses articles L.3131-8, L.3131-9 et R.3131-7 ;
VU le code de l’environnement, notamment ses articles L.223-1 et L.223-2 ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.731-3, L.732-1 à L.732-7, L.741-1 à
L.741-5, L.741-6, L.742-7, R*122-8 et R*122-39 à R*122-42 et R726-1 à R726-18 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU l’arrêté n° 2004-17846 du 24 août 2004 portant délégation de compétences aux préfets
des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne dans le
domaine du secours et de la défense contre l’incendie ;
VU l’arrêté n° 2009-00641 du 7 août 2009 modifié relatif à l’organisation de la préfecture de
police, notamment son article 5 ;
VU l'avis du comité social d’administration des directions et services administratifs et
techniques de la préfecture de police en date du 18 mars 2026 ;
VU l'avis du comité social territorial des administrations parisiennes en date du 8 avril 2026.
SUR proposition du préfet, directeur du cabinet,
ARRÊTE
Article 1
Le secrétariat général de la zone de défense et de sécurité de Paris est placé sous l’autorité
d’un préfet portant le titre de secrétaire général de la zone de défense et de sécurité. Il est
assisté d’un chef d’état-major.
TITRE PREMIER
MISSIONS
Article 2
Le secrétariat général de la zone de défense et de sécurité de Paris exerce les attributions
prévues à l’article R*122-41 du code de la sécurité intérieure. A ce titre, il est notamment
chargé :
1° D’assurer une veille opérationnelle permanente par le biais du centre opérationnel de zone
placé en son sein ;
1
PREFECTURE DE POLICE - Secrétariat général de la zone de défense et de sécurité - Arrêté n° 2026-00502 du 04 mai 2026 relatif aux
missions et à l'organisation du secrétariat général de la zone de défense et de sécurité de Paris. 38
2° De préparer et de mettre en œuvre le dispositif ORSEC de zone et de s’assurer de la
cohérence des dispositifs opérationnels ORSEC interdépartemental et départementaux ;
3° De veiller à la complémentarité des moyens des services départementaux d’incendie et de
secours, sous réserve des compétences des préfets de département, pour faire face à des
évènements exceptionnels susceptibles de dépasser le cadre d’un département ;
4° D’appuyer les préfectures de département et les partenaires extérieurs dans le domaine de
la conception et de l’évaluation des plans et exercices ;
5° D’organiser la participation des forces armées à la défense et à la sécurité civiles ;
6° De mettre en œuvre les mesures opérationnelles décidées par le préfet de zone en matière
de sécurité civile et de sécurité économique ;
7° D’assurer pour le préfet de zone la synthèse de l’information et la cohérence de la
communication de crise dans le cadre défini à l’article R*122-8 du code de la sécurité
intérieure ;
8° De s’assurer, en situation de crise et dans le respect des compétences des préfets de
département, de l’engagement de l’ensemble des services, associations et réserves civiles et
militaires concourant à la sécurité nationale ;
9° De s’assurer de la cohérence des actions de sécurité sanitaire et de sécurité économique en
cas de menace grave ;
10° D’assurer, en lien avec les préfets de département, la mise en œuvre zonale de la
législation sur les secteurs d’activité d’importance vitale, ainsi que des mesures de vigilance,
de prévention et de protection contre les actes de malveillance ;
11° De mettre en œuvre, en situation de crise, des mesures de coordination du trafic et des
secours sur les axes routiers et d’information routière ;
12° De programmer et d’organiser les exercices zonaux ou départementaux et d'effectuer les
retours d'expérience afférents ;
13° D’organiser les commissions de sécurité et d’accessibilité interdépartementales pour les
projets interdépartementaux, en particulier s’agissant du réseau du Grand Paris Express ;
14° D’organiser la procédure d’alerte et d’information de la population, localement ou à
l’échelle de l’Île-de-France selon le cas (pollution atmosphérique, nuage toxique, terrorisme…) ;
15° De coordonner à l’échelle zonale la mise en œuvre de la politique globale de sécurité
numérique ;
16° De coordonner les mesures nécessaires en situation de crise en lien avec la Mairie de Paris ;
17° D’assister le préfet de police dans l’exercice des compétences définies à l’article L.742-7 du
code de la sécurité intérieure, sous réserve des délégations consenties aux préfets des
départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne dans le
domaine du secours et de la défense contre l’incendie en application de l’article L.2521-3 du
code général des collectivités territoriales ;
18° D’organiser le concours des associations de secouristes aux missions de sécurité civile et
de faire appliquer la réglementation relative aux formations aux premiers secours, à Paris et
dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ;
19° D’assister le préfet de police dans l’élaboration et la mise en œuvre du plan communal de
sauvegarde mentionné à l’article L.731-3 du code de la sécurité intérieure et dans la gestion
des crises sanitaires dans la capitale ;
20° De concourir, en liaison avec les directions et services concernés de la préfecture de
police, à la gestion des moyens qui lui sont affectés et délégués.
2
PREFECTURE DE POLICE - Secrétariat général de la zone de défense et de sécurité - Arrêté n° 2026-00502 du 04 mai 2026 relatif aux
missions et à l'organisation du secrétariat général de la zone de défense et de sécurité de Paris. 39
Titre II
ORGANISATION
Article 3
Le secrétariat général de la zone de défense et de sécurité de Paris, qui exerce notamment les
attributions dévolues au service interdépartemental de protection civile, comprend :
- un cabinet
- un secrétariat général ;
- un département des systèmes d’information et de la sécurité numérique et un délégué
zonal à la sécurité numérique ;
- un département de la préparation à la gestion des crises ;
- un département sécurité-défense ;
- un bureau anticipation-prospective sécurité civile ;
- un centre opérationnel de zone.
Article 4
Le département de la préparation à la gestion des crises comprend :
- le bureau coordination zonale sécurité intérieure
- le bureau planification ;
- le bureau préparation opérationnelle et retour d’expérience ;
Article 5
Le département sécurité-défense comprend :
- le bureau défense ;
- le bureau sécurité économique ;
- le bureau des services d’incendie et de secours ;
- le bureau des associations de sécurité civile.
Article 6
Le centre opérationnel de zone assure une fonction de veille opérationnelle en vue d’anticiper
les crises et événements de toute nature. Il coordonne les actions lors d’une crise et la
réponse zonale.
TITRE III
DISPOSITIONS FINALES
Article 7
L’arrêté n° 2023-00653 du 12 juin 2023 relatif aux missions et à l’organisation du secrétariat
général de la zone de défense et de sécurité de Paris est abrogé.
Article 8
Le préfet, directeur de cabinet du préfet de police, et la préfète, secrétaire générale de la
zone de défense et de sécurité de Paris, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté, qui sera publié aux recueils des actes administratifs du
département de Paris et des préfectures de la zone de défense et de sécurité de Paris.
Fait à Paris, le 4 mai 2026
Signé :
Le préfet de police,
Patrice FAURE
3
PREFECTURE DE POLICE - Secrétariat général de la zone de défense et de sécurité - Arrêté n° 2026-00502 du 04 mai 2026 relatif aux
missions et à l'organisation du secrétariat général de la zone de défense et de sécurité de Paris. 40
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
Arrêté n° 2026-1929 du 30/04/2026 portant
autorisation de travaux au sein de l'immeuble de
grande hauteur (IGH) Tour Gallieni 2 sis 36
avenue du Général de Gaulle à Bagnolet (93170).
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2026-1929 du 30/04/2026 portant autorisation
de travaux au sein de l'immeuble de grande hauteur (IGH) Tour Gallieni 2 sis 36 avenue du Général de Gaulle à Bagnolet (93170). 41
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2026-1929 du 30/04/2026 portant autorisation
de travaux au sein de l'immeuble de grande hauteur (IGH) Tour Gallieni 2 sis 36 avenue du Général de Gaulle à Bagnolet (93170). 42
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2026-1929 du 30/04/2026 portant autorisation
de travaux au sein de l'immeuble de grande hauteur (IGH) Tour Gallieni 2 sis 36 avenue du Général de Gaulle à Bagnolet (93170). 43
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2026-1929 du 30/04/2026 portant autorisation
de travaux au sein de l'immeuble de grande hauteur (IGH) Tour Gallieni 2 sis 36 avenue du Général de Gaulle à Bagnolet (93170). 44
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2026-1929 du 30/04/2026 portant autorisation
de travaux au sein de l'immeuble de grande hauteur (IGH) Tour Gallieni 2 sis 36 avenue du Général de Gaulle à Bagnolet (93170). 45
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial (DCPPAT)
Arrêté préfectoral n° 2026-1949 du 29 avril 2026
définissant les modalités de la mise à disposition
au public du projet de modification du plan de
prévention du risque inondation de la Marne
dans la-Seine-Saint-Denis en application de
l'article 7 de l'arrêté préfectoral n° 2026-0235 du
21 janvier 2026
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2026-1949 du 29 avril 2026 46
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2026-1949 du 29 avril 2026 47
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2026-1949 du 29 avril 2026 48
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2026-1949 du 29 avril 2026 49
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2026-1949 du 29 avril 2026 50
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial (DCPPAT)
Arrêté préfectoral n° 2026-1962 du 04 mai 2026
prescrivant l'ouverture d'une enquête publique
unique regroupant l'enquête préalable à la
déclaration d'utilité publique du projet de
renouvellement urbain « La Noue - Bagnolet » et
l'enquête parcellaire à Bagnolet.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2026-1962 du 04 mai 2026 prescrivant l'ouverture d'une enquête publique unique regroupant 51
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2026-1962 du 04 mai 2026 prescrivant l'ouverture d'une enquête publique unique regroupant 52
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2026-1962 du 04 mai 2026 prescrivant l'ouverture d'une enquête publique unique regroupant 53
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2026-1962 du 04 mai 2026 prescrivant l'ouverture d'une enquête publique unique regroupant 54
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2026-1962 du 04 mai 2026 prescrivant l'ouverture d'une enquête publique unique regroupant 55
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2026-1962 du 04 mai 2026 prescrivant l'ouverture d'une enquête publique unique regroupant 56
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2026-1962 du 04 mai 2026 prescrivant l'ouverture d'une enquête publique unique regroupant 57
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2026-1962 du 04 mai 2026 prescrivant l'ouverture d'une enquête publique unique regroupant 58
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2026-1962 du 04 mai 2026 prescrivant l'ouverture d'une enquête publique unique regroupant 59
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté n° 2026-1931 et annexe du 04/05/2026
portant interdiction temporaire de transport, de
déchargement, de livraison et de mise en vente
d'ovins et caprins vivants dans le département
de Seine-Saint-Denis entre le 04 mai 2026 et le
05 juin 2026.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté n° 2026-1931 et
annexe du 04/05/2026 portant interdiction temporaire de transport, de déchargement, de livraison et de mise en vente d'ovins et 60
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté n° 2026-1931 et
annexe du 04/05/2026 portant interdiction temporaire de transport, de déchargement, de livraison et de mise en vente d'ovins et 61
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté n° 2026-1931 et
annexe du 04/05/2026 portant interdiction temporaire de transport, de déchargement, de livraison et de mise en vente d'ovins et 62
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté n° 2026-1931 et
annexe du 04/05/2026 portant interdiction temporaire de transport, de déchargement, de livraison et de mise en vente d'ovins et 63
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté n° 2026-1931 et
annexe du 04/05/2026 portant interdiction temporaire de transport, de déchargement, de livraison et de mise en vente d'ovins et 64
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté n° 2026-1931 et
annexe du 04/05/2026 portant interdiction temporaire de transport, de déchargement, de livraison et de mise en vente d'ovins et 65
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté n° 2026-1931 et
annexe du 04/05/2026 portant interdiction temporaire de transport, de déchargement, de livraison et de mise en vente d'ovins et 66
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté n° 2026-1931 et
annexe du 04/05/2026 portant interdiction temporaire de transport, de déchargement, de livraison et de mise en vente d'ovins et 67
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté n° 2026-1931 et
annexe du 04/05/2026 portant interdiction temporaire de transport, de déchargement, de livraison et de mise en vente d'ovins et 68
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté n° 2026-1931 et
annexe du 04/05/2026 portant interdiction temporaire de transport, de déchargement, de livraison et de mise en vente d'ovins et 69
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté n° 2026-1931 et
annexe du 04/05/2026 portant interdiction temporaire de transport, de déchargement, de livraison et de mise en vente d'ovins et 70
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF)
Arrêté DRIEAT-IDF-2026-0309 du 04/05/2026,
portant modification des conditions de
circulation sur la RD931, avenue du Président
Wilson à Saint-Denis, pour des travaux de
modification du réseau électrique de ENEDIS.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2026-0309 du 04/05/2026, portant modification des conditions de 71
Direction Régionale et Interdépartementale
de l’Environnement, de l’Aménagement
et des Transports d’Île-de-France
Arrêté DRIEAT-IDF-2026-0309
portant modification des conditions de circulation sur la RD931, avenue du Président Wilson à Saint-
Denis, pour des travaux de modification du réseau électrique de ENEDIS.
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.2521-1 et L.2521-2 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le code de la route, notamment les articles L.110-3, L. 411-5 et R.411-8-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de la voirie routière, notamment les articles L.115-1 et R*.152-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu le décret du n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de
l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ;
Vu le décret du 6 novembre 2024, portant nomination de Monsieur Julien CHARLES en qualité de
préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et des
autoroutes ;
Vu l’arrêté ministériel du 8 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle GAY en qualité de
directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports
d’Île-de-France ;
Vu l’arrêté préfectoral n°06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes
nationales au conseil général de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l’instruction interministérielle sur la signalisation routière du 7 juin 1977 et ses annexes ;
SERVICE TERRITORIAL NORD
Direction de la Voirie et des Déplacements
Tél : 01 43 93 96 62
DRIEAT-IDF-2026-0309
1 / 4
DRIEAT / SSTV / DSECR
21-23 rue Miollis, 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2026-0309 du 04/05/2026, portant modification des conditions de 72
Vu l’arrêté préfectoral 2024-4167 du 25 novembre 2024 du préfet de la Seine-Saint-Denis, portant
délégation de signature à Madame Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de
l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France, en matière administrative ;
Vu la décision DRIEAT-IDF du 16 février 2026, portant subdélégation de signature pour les matières
exercées pour le compte du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu la note du 29 janvier 2026 du ministre des Transports, fixant le calendrier des jours « hors
chantiers » de l’année 2026 et du mois de janvier 2027 ;
Vu l’avis de la direction territoriale de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis du 15 avril 2026 ;
Vu l’avis de la mairie de Saint-Denis du 15 avril 2026 ;
Vu l’avis de la direction générale de la RATP du 21 avril 2026 ;
Vu l’avis du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis du 22 avril 2026 ;
Vu la demande transmise par le conseil départemental de la Seine-Saint-Denis le 22 avril 2026, suite à la
demande formulée par la société ENEDIS le 14 avril 2026 ;
Considérant que la RD931, à Saint-Denis, est classée dans la nomenclature des voies à grande
circulation ;
Considérant que les travaux de modification du réseau électrique de ENEDIS, nécessitent de prendre
des mesures de restriction de circulation afin d’assurer la sécurité des usagers et des agents appelés à
intervenir ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de
l’aménagement et des transports d’Île-de-France :
ARRÊTE
Article 1
À compter du lundi 11 mai 2026 et jusqu’au vendredi 29 mai 2026, les conditions de circulation sont
modifiées sur la RD931, avenue du Président Wilson à Saint-Denis, entre le n°239 et la rue du Landy
dans le sens province – Paris et entre le n°236 et la rue Paul Lafargue dans le sens Paris - province. Ces
restrictions interviennent dans le cadre des travaux de modification du réseau électrique de ENEDIS.
Article 2
Dans le sens province – Paris, entre la rue du Landy et la rue Fraizier, la RD931 compte 3 voies de
circulation. Dans le sens province – Paris, entre la rue Fraizier et le n°239 avenue du Président Wilson, la
RD931 compte 2 voies de circulation.
Dans le sens Paris – province, entre la rue Paul Lafargue et le n°236 avenue du Président Wilson, la
RD931 compte 2 voies de circulation.
Dans le sens province – Paris, entre la rue du Landy et la rue Fraizier, la base vie est installée sur la voie
de droite de l’avenue du Président Wilson. Au droit de la base vie, la voie de droite de la RD931 est
neutralisée pendant toute la durée des travaux. La circulation des véhicules se fait sur les 2 voies
restantes.
SERVICE TERRITORIAL NORD
Direction de la Voirie et des Déplacements
Tél : 01 43 93 96 62
DRIEAT-IDF-2026-0309
2 / 4
DRIEAT / SSTV / DSECR
21-23 rue Miollis, 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2026-0309 du 04/05/2026, portant modification des conditions de 73
Les travaux sur le réseau électrique nécessitent une traversée de chaussée sur la RD931. La traversée de
chaussée est exécutée par demi-chaussée afin de maintenir en permanence au moins une voie de
circulation libre par sens.
Dans les deux sens de circulation, entre le n°239 et la rue Fraizier et entre le n°236 et la rue Paul
Lafargue, les travaux en demi-chaussée impliquent la neutralisation successive des deux voies de
circulation.
Le cheminement des piétons est maintenu en permanence sur le trottoir avec une largeur de 1.40m au
minimum.
La circulation des cycliste est maintenue dans le régime de circulation général.
Les arbres sont protégés pendant toute la durée du chantier.
Article 3
La vitesse maximale autorisée est abaissée à 30 km/h, en amont, au droit et en aval de la zone chantier.
Au droit des travaux, les manœuvres de dépassement sont interdites.
Le balisage se fait sous protection lourde et barrière avec la mise en place de toute la signalisation
verticale, horizontale, temporaire et réglementaire. L’ensemble du dispositif de balisage et de
signalisation temporaire reste en place en permanence le temps des interventions. Le changement
d’emprise balisage se fait à l’avancement des travaux.
Le balisage est accompagné d’une signalisation lumineuse afin d’être visible de nuit.
L’entreprise intervenante est chargée de la mise en place et de l’entretien du balisage et de la
signalisation réglementaire.
Article 4
La signalisation temporaire et les travaux sont réalisés par l'entreprise BIR:
• BIR
Adresse : 2 bis avenue de L'Escouvrier, 95200 Sarcelles
Contact : Julien PEREIRA
Téléphone : 06 24 68 03 14
Courriel : j.pereira@bir-reseaux.com
La fourniture, la pose et l’entretien de la signalisation temporaire sont réalisés par l’entreprise chargée
du balisage conformément aux dispositions du code de la route.
Le balisage et la signalisation mis en œuvre sont conformes aux prescriptions de l’instruction
interministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire
– édition du SETRA ou du CEREMA).
Le contrôle est assuré par ENEDIS :
• ENEDIS
Adresse : Direction régionale ile-de-france ouest
Contact : Djamal BOUSSABA
Téléphone : 06 73 28 80 51
Courriel : djamal-externeboussaba@enedis.fr
SERVICE TERRITORIAL NORD
Direction de la Voirie et des Déplacements
Tél : 01 43 93 96 62
DRIEAT-IDF-2026-0309
3 / 4
DRIEAT / SSTV / DSECR
21-23 rue Miollis, 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2026-0309 du 04/05/2026, portant modification des conditions de 74
Article 5
Le stationnement et l’arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux
conformément à l’article R417-10 du code de la route.
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en
vigueur.
Article 6
Le présent arrêté peut faire l’objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification :
- d’un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, adressé à la direction régionale et
interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France, 21-23
rue Miollis, 75015 Paris ;
- d’un recours hiérarchique auprès du ministère de l’Intérieur ;
- d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil.
Article 7
La directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis,
le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis,
le directeur territorial de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis,
le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis,
le président-directeur général de la RATP,
le maire de Saint-Denis,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et dont copie sera adressée au
commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.
Fait à Paris, le 4 mai 2026,
Pour le préfet de la Seine-Saint-Denis et par subdélégation,
le chef de l’unité circulation routière
SERVICE TERRITORIAL NORD
Direction de la Voirie et des Déplacements
Tél : 01 43 93 96 62
DRIEAT-IDF-2026-0309
4 / 4
DRIEAT / SSTV / DSECR
21-23 rue Miollis, 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2026-0309 du 04/05/2026, portant modification des conditions de 75
SERVICE EXTERIEUR - AVIS ET
COMMUNICATION
Groupement Hospitalier de Territoire
Grand-Paris Nord-Est : CHI Aulnay-sous-Bois, CHI
de Montreuil, GHI Le Raincy-Montfermeil
(GHTGPNE)
Décision n° 14- 2026 du 29/04/2026 portant
délégation de signature à Madame DANIEL,
Directrice des affaires financières et du contrôle
de gestion.
SERVICE EXTERIEUR - AVIS ET COMMUNICATION - Groupement Hospitalier de Territoire Grand-Paris Nord-Est : CHI Aulnay-sous-Bois,
CHI de Montreuil, GHI Le Raincy-Montfermeil (GHTGPNE) - Décision n° 14- 2026 du 29/04/2026 portant délégation de signature à 76
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CHI de Montreuil, GHI Le Raincy-Montfermeil (GHTGPNE) - Décision n° 14- 2026 du 29/04/2026 portant délégation de signature à 77
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CHI de Montreuil, GHI Le Raincy-Montfermeil (GHTGPNE) - Décision n° 14- 2026 du 29/04/2026 portant délégation de signature à 80
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