Actes des préfectures · Seine-Saint-Denis
Recueil 93-2026-05-12
Recueil des actes administratifs publié le 12 mai 2026
79pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
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Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 79 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
PREFET
DE LA SEINE-SAINT-
DENIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°93-2026-05-12
PUBLIÉ LE 12 MAI 2026
Sommaire
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS / Direction
départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis (DDFiP-93)
- Délégation de signature établie le 11/05/2026 au profit de divers
collaborateurs, par M. Denis GIVAUDAN, Responsable du SIP du Raincy. (4
pages) Page 5
- Procuration sous seing privé établie le 12/05/2026 au profit de divers
collaborateurs, par M. Akim TERKI, Responsable du SGC de Montreuil. (2
pages) Page 10
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS / Direction de la
coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT)
- Arrêté préfectoral n° 2026-2074 en date du 12/05/2026 prescrivant
l'ouverture d'une enquête publique unique regroupant
l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique du
projet de création d'un atelier de maintenance des trains de la ligne 7
du métro parisien ainsi que le prolongement du tunnel sous la voie RD932
et l'enquête parcellaire à Drancy et La Courneuve. (8 pages) Page 13
- Arrêté préfectoral n° 2026-2075 en date du 12/05/2026 prescrivant
l'ouverture d'une enquête publique unique préalable à la
déclaration d'utilité publique relative à l'opération
d'aménagement du secteur Bellevue pour un programme d'habitat
adapté, emportant mise en compatibilité du plan local d'urbanisme
intercommunal de l'établissement public Grand Paris Grand Est à
Clichy-sous-Bois. (6 pages) Page 22
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Agence régionale de santé
Ile-de-France (ARS IdF)
- Arrêté n° 2026 - MS - 104 du 15/04/2026 portant autorisation de
transformation, de transfert géographique et d'extension de places
dans le cadre d'un fonctionnement en plateforme de l'EEAP et du
SESSAD «Le Cap Vert» géré par l'association «Comité
d'Etudes, d'Education et de Soins Auprès des Personnes
Polyhandicapées» (CESAP). (5 pages) Page 29
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction régionale et
interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la
Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93)
- Arrêté n° 2026-2037 de déclaration en date du 07/05/2026 d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le n°
SAP940822851 pour l'organisme HM SERVICE dont l'établissement
principal est situé 9 rue Simone de Beauvoir 93130 Noisy-le-Sec. (3 pages) Page 35
2
- Arrêté n° 2026-2038 de déclaration en date du 07/05/2026 d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le n°
SAP845216381 pour l'organisme Camar'iTech dont l'établissement
principal est situé 9 Cour des Maraichers 93120 la Courneuve. (3 pages) Page 39
- Arrêté n° 2026-2039 de déclaration en date du 07/05/2026 d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le n°
SAP104525142 pour l'organisme DIALLO ABDOULAYE dont
l'établissement principal est situé 16 rue du Maréchal Maison 93800
Epinay-Sur-Seine. (3 pages) Page 43
- Arrêté n° 2026-2040 de déclaration en date du 07/05/2026 d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le n°
SAP104584727 pour l'organisme Loucham Awatef dont
l'établissement principal est situé 27 Avenue de la Paix 93150 LE
Blanc-Mesnil. (3 pages) Page 47
- Arrêté n° 2026-2041 de déclaration en date du 07/05/2026 d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le n°
SAP103024857 pour l'organisme Sérénité Services dont
l'établissement principal est situé 17 rue du Chemin de Fer 93500
Pantin. (3 pages) Page 51
- Arrêté n° 2026-2042 de déclaration en date du 07/05/2026 d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le n°
SAP101206969 pour l'organisme TOURNE TWAMAYA dont
l'établissement principal est situé 23 avenue de la Convention 93000
Bobigny. (3 pages) Page 55
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF)
- Arrêté DRIEAT-IDF-2026-0312 du 12/05/2026, portant modification des
conditions de circulation sur la RD932, entre le n°169 avenue Paul Vaillant
Couturier et la rue Rateau à La Courneuve, pour des travaux de sondages
géotechniques et environnementaux. (4 pages) Page 59
- Arrêté DRIEAT-IDF-2026-0362 du 12/05/2026, modificatif de
l'arrêté DRIEAT-IDF-2026-0250, portant modification des conditions
de circulation sur la RD986 à La Courneuve, au droit de la rue de
Saint-Denis, de la rue de la Convention et de la place de l'Armistice, pour
des travaux de modification et d'aménagement de la plateforme du
tramway T1. (3 pages) Page 64
- Arrêté préfectoral n° 2026-1992 du 11/05/2026 réglementant la
circulation et le stationnement à l'occasion des concerts de "Jul"
organisés au Stade de France le vendredi 15 mai et le samedi 16 mai 2026.
(6 pages) Page 68
3
SERVICE EXTERIEUR - AVIS ET COMMUNICATION / Groupement Hospitalier
de Territoire Grand-Paris Nord-Est : CHI Aulnay-sous-Bois, CHI de
Montreuil, GHI Le Raincy-Montfermeil (GHTGPNE)
- Décision n° 07-2026 portant délégation de signature au Docteur
Frédéric TACCO, chef de service de la pharmacie à usage intérieur
du CHI de Montreuil. (4 pages) Page 75
4
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES
PUBLICS
Direction départementale des finances
publiques de la Seine-Saint-Denis (DDFiP-93)
Délégation de signature établie le 11/05/2026 au
profit de divers collaborateurs, par M. Denis
GIVAUDAN, Responsable du SIP du Raincy.
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis
(DDFiP-93) - Délégation de signature établie le 11/05/2026 au profit de divers collaborateurs, par M. Denis GIVAUDAN, Responsable du 5
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis
(DDFiP-93) - Délégation de signature établie le 11/05/2026 au profit de divers collaborateurs, par M. Denis GIVAUDAN, Responsable du 6
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis
(DDFiP-93) - Délégation de signature établie le 11/05/2026 au profit de divers collaborateurs, par M. Denis GIVAUDAN, Responsable du 7
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis
(DDFiP-93) - Délégation de signature établie le 11/05/2026 au profit de divers collaborateurs, par M. Denis GIVAUDAN, Responsable du 8
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis
(DDFiP-93) - Délégation de signature établie le 11/05/2026 au profit de divers collaborateurs, par M. Denis GIVAUDAN, Responsable du 9
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES
PUBLICS
Direction départementale des finances
publiques de la Seine-Saint-Denis (DDFiP-93)
Procuration sous seing privé établie le 12/05/2026
au profit de divers collaborateurs, par M. Akim
TERKI, Responsable du SGC de Montreuil.
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis
(DDFiP-93) - Procuration sous seing privé établie le 12/05/2026 au profit de divers collaborateurs, par M. Akim TERKI, Responsable du 10
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis
(DDFiP-93) - Procuration sous seing privé établie le 12/05/2026 au profit de divers collaborateurs, par M. Akim TERKI, Responsable du 11
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis
(DDFiP-93) - Procuration sous seing privé établie le 12/05/2026 au profit de divers collaborateurs, par M. Akim TERKI, Responsable du 12
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial (DCPPAT)
Arrêté préfectoral n° 2026-2074 en date du
12/05/2026 prescrivant l'ouverture d'une
enquête publique unique regroupant l'enquête
préalable à la déclaration d'utilité publique du
projet de création d'un atelier de maintenance
des trains de la ligne 7 du métro parisien ainsi
que le prolongement du tunnel sous la voie
RD932 et l'enquête parcellaire à Drancy et La
Courneuve.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2026-2074 en date du 12/05/2026 prescrivant l'ouverture d'une enquête publique unique regroupant 13
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2026-2074 en date du 12/05/2026 prescrivant l'ouverture d'une enquête publique unique regroupant 14
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2026-2074 en date du 12/05/2026 prescrivant l'ouverture d'une enquête publique unique regroupant 15
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2026-2074 en date du 12/05/2026 prescrivant l'ouverture d'une enquête publique unique regroupant 16
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2026-2074 en date du 12/05/2026 prescrivant l'ouverture d'une enquête publique unique regroupant 17
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2026-2074 en date du 12/05/2026 prescrivant l'ouverture d'une enquête publique unique regroupant 18
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2026-2074 en date du 12/05/2026 prescrivant l'ouverture d'une enquête publique unique regroupant 19
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2026-2074 en date du 12/05/2026 prescrivant l'ouverture d'une enquête publique unique regroupant 20
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2026-2074 en date du 12/05/2026 prescrivant l'ouverture d'une enquête publique unique regroupant 21
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial (DCPPAT)
Arrêté préfectoral n° 2026-2075 en date du
12/05/2026 prescrivant l'ouverture d'une
enquête publique unique préalable à la
déclaration d'utilité publique relative à
l'opération d'aménagement du secteur Bellevue
pour un programme d'habitat adapté,
emportant mise en compatibilité du plan local
d'urbanisme intercommunal de l'établissement
public Grand Paris Grand Est à Clichy-sous-Bois.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2026-2075 en date du 12/05/2026 prescrivant l'ouverture d'une enquête publique unique préalable à 22
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2026-2075 en date du 12/05/2026 prescrivant l'ouverture d'une enquête publique unique préalable à 23
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2026-2075 en date du 12/05/2026 prescrivant l'ouverture d'une enquête publique unique préalable à 24
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2026-2075 en date du 12/05/2026 prescrivant l'ouverture d'une enquête publique unique préalable à 25
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2026-2075 en date du 12/05/2026 prescrivant l'ouverture d'une enquête publique unique préalable à 26
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2026-2075 en date du 12/05/2026 prescrivant l'ouverture d'une enquête publique unique préalable à 27
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2026-2075 en date du 12/05/2026 prescrivant l'ouverture d'une enquête publique unique préalable à 28
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS
IdF)
Arrêté n° 2026 - MS - 104 du 15/04/2026 portant
autorisation de transformation, de transfert
géographique et d'extension de
places dans le cadre d'un fonctionnement en
plateforme de l'EEAP et du SESSAD «Le Cap
Vert» géré par l'association «Comité d'Etudes,
d'Education et de Soins Auprès des Personnes
Polyhandicapées» (CESAP).
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - Arrêté n° 2026 - MS - 104 du 15/04/2026
portant autorisation de transformation, de transfert géographique et d'extension de 29
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
ARRETE N°2026 – MS – 104
Portant autorisation de transformation, de transfert géographique et d’extension de
places dans le cadre d’un fonctionnement en plateforme de l’EEAP et du SESSAD « Le
Cap Vert » géré par l’association « Comité d’Etudes, d’Education et de Soins Auprès des
Personnes Polyhandicapées » (CESAP)
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L’AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
VU le code de l’action sociale et des familles et notamment les articles L. 312-1, L. 313-1, L.
314-3 et suivants, les articles R313-1 et suivants et l’article R121-12-19 ;
VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général
de l'Agence régionale de santé Île-de-France à compter du 29 avril 2024 ;
VU l’arrêté n° DIRNOV-2023/08 de la Directrice générale de l’Agence régionale de santé Île-
de-France en date du 26 octobre 2023 portant adoption du cadre d’orientation stratégique
2018-2028 du projet régional de santé d’Île-de-France ;
VU l’arrêté n° DIRNOV-2023/09 de la Directrice générale de l’Agence régionale de santé Île-
de-France en date du 26 octobre 2023 portant adoption du schéma régional de santé
2023-2028 modifié par l’arrêté n°DIRNOV-2023/09 en date du 12 janvier 2024 ;
VU l’arrêté n° 2023-346 de la Directrice générale de l’Agence régionale de santé Île-de-France
en date du 4 décembre 2023 établissant le programme interdépartemental
d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie (PRIAC) 2023-2027 pour la
région Île-de-France ;
VU le décret du 5 juillet 2024 relatif aux modalités de fonctionnement en dispositif intégré des
établissements et services médico-sociaux ;
VU le renouvellement tacite d’autorisation du SESSAD « Le Cap vert » à compter du 3 janvier
2017 ;
VU l’arrêté n°2023-157 portant autorisation d’extension de capacité de 50 à 70 places du
SESSAD « Le cap vert » en date du 28 juin 2023 ;
VU l’arrêté n° 2024 – 319 portant autorisation de transformation par requalification de 20
places « polyhandicap » en 20 places « Troubles du spectre de l'autisme » et de
modification de la tranche d’âge autorisée du service d’éducation spéciale et de soins à
domicile (SESSAD) « Le Cap Vert » sis 1-7 allée de Bragance, Les Pavillons-sous-Bois
(93320), géré par le Comité d’Etudes, d’Education et de Soins Auprès des Personnes
Polyhandicapées (CESAP) ;
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - Arrêté n° 2026 - MS - 104 du 15/04/2026
portant autorisation de transformation, de transfert géographique et d'extension de 30
2
VU la convention du 15 septembre 1997 signée entre la CRAMIF et le CESAP autorisant
l’Institut Médico-Educatif (IME) Le Cap Vert pour une capacité d’accueil de 20 places en
semi-internat pour des enfants polyhandicapés des deux sexes âgés de 0 à 12 ans ;
VU le renouvellement d’autorisation de l’EEAP « Le Cap Vert », à compter du 3 janvier 2017 ;
VU l’arrêté n°87/266 du Directeur général de la Caisse régionale d’assurance maladie Île-de-
France en date du 23 mars 1987 et la convention annexée autorisant la création d’un
service d’éducation spécialisée et de soins à domicile (SESSAD) géré par le CESAP et
l’avenant n°10 à la convention en date du 8 février 1999 ;
VU le renouvellement tacite d’autorisation du SESSAD « Le Cap vert » à compter du 3 janvier
2017 ;
VU l’arrêté n°2023-157 portant autorisation d’extension de capacité de 50 à 70 places du
SESSAD « Le cap vert » en date du 28 juin 2023 ;
VU l’arrêté n° 2024 – 319 portant autorisation de transformation par requalification de 20
places « polyhandicap » en 20 places « Troubles du spectre de l'autisme » et de
modification de la tranche d’âge autorisée du service d’éducation spéciale et de soins à
domicile (SESSAD) « Le Cap Vert » sis 1-7 allée de Bragance, Les Pavillons-sous-Bois
(93320), géré par le Comité d’Etudes, d’Education et de Soins Auprès des Personnes
Polyhandicapées (CESAP) ;
VU la demande du CESAP visant à la transformation de 50 places polyhandicap du SESSAD
« Le cap vert » en places d’EEAP et au transfert géographique de l’ensemble des places
de l’EEAP sur un nouveau site d’implantation à Saint-Ouen-sur-Seine (93 400) ainsi que
la demande d’extension de 11 places supplémentaires afin de disposer de toutes les
modalités d’accueil et d’accompagnement pour un public enfants en situation de
polyhandicap permettant de fonctionner en plateforme sur ce nouveau site ;
CONSIDERANT que les structures « Le cap vert » gérées par le CESAP sont autorisées
pour 20 places d’EEAP et 70 places de SESSAD (50 places polyhandicap
et 20 places « Troubles du spectre de l’autisme » (TSA) et que le projet
consiste à :
- Transformer 50 places polyhandicap de SESSAD en 50 places
d’EEAP ;
- Transférer géographiquement les 70 places d’EEAP vers un nouveau
site d’implantation situé à Saint-Ouen ;
- Etendre la capacité de 11 places de l’EEAP sur le nouveau site situé à
Saint-Ouen-sur-Seine (93 400) et à fonctionner en plateforme ;
CONSIDERANT que suite à la mise en œuvre de ce nouveau projet concernant l’EEAP, la
capacité restante sur le site de Pavillons-sous-Bois (93 320) est 20 places
TSA de SESSAD ; que les modalités de fonctionnement du site de
Pavillons-sous-bois dont le gestionnaire ambitionne un projet parallèle pour
maintenir une offre sur ce bassin territorial fera l’objet d’un arrêté
d’autorisation concomitant ;
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - Arrêté n° 2026 - MS - 104 du 15/04/2026
portant autorisation de transformation, de transfert géographique et d'extension de 31
3
CONSIDÉRANT que le projet permet la continuité de l’activité et répond au besoin de
développement de solutions nouvelles sur le département de Seine-Saint-
Denis, caractérisé par un sous-équipement dans le secteur enfance, à
destination d’un public enfants en situation de polyhandicap, en conformité
avec les orientations du Plan Inclus’IF et du diagnostic territorial partagé ;
CONSIDERANT que le projet de fonctionnement en plateforme répond aux orientations et
aux principes de la stratégie régionale de transformation de l’offre médico-
sociale à destination d’un public enfants ;
CONSIDÉRANT que le projet est compatible avec les objectifs et répond aux besoins
sociaux et médico-sociaux fixés par le schéma régional de santé ;
CONSIDÉRANT qu’il satisfait aux règles d’organisation et de fonctionnement prévues par le
code de l’action sociale et des familles ;
CONSIDÉRANT qu’il présente un coût de fonctionnement en année pleine compatible avec
le PRIAC Île-de-France et avec le montant de l’une des dotations
mentionnées à l’article L. 314-3 du code de l’action sociale et des familles ;
CONSIDÉRANT que l’Agence régionale de santé Île-de-France dispose pour ce projet des
crédits nécessaires à sa mise en œuvre à hauteur de 1 126 098 euros ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er : L’autorisation de transformation de 50 places du SESSAD « Le cap vert » en 50
places d’EEAP sis 1-7 allée de Bragance, Les Pavillons-sous-Bois (93 320) est
accordée au CESAP dont le siège social est situé au 62 rue de la glacière à Paris
(75013).
ARTICLE 2e : Le CESAP est autorisé à procéder au transfert géographique de l’EEAP de 70 places
actuellement situé sis 1-7 allée de Bragance, Les Pavillons-sous-Bois (93 320) au
sein d’un nouveau site situé 8 rue Cassés à Saint-Ouen-sur-Seine (93 400).
ARTICLE 3 : L’autorisation d’extension de 11 places de l’EEAP sur un nouveau site d’implantation
sis 8 rue Cassés à Saint-Ouen-sur-Seine (93 400) est accordée au CESAP. L’EEAP
est autorisé à fonctionner en plateforme, dénommée « Plateforme Cesap Charles-
Antoine KOUAKOU ».
ARTICLE 4e : La capacité totale de l’EEAP fonctionnant en plateforme, situé 8 rue Cassés à Saint-
Ouen-sur-Seine (93 400), est dorénavant de 81 places toutes modalités d'accueil et
d'accompagnement destinées à des enfants, adolescents et jeunes adultes en
situation de polyhandicap âgés de 0 à 20 ans (0/25 ans au titre des places de
prestations en milieu ordinaire).
La capacité totale est répartie comme suit :
- 4 places d’internat (fonctionnant sur 365 jours) ;
- 27 places d’accueil de jour ;
- 50 places de prestations en milieu ordinaire.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - Arrêté n° 2026 - MS - 104 du 15/04/2026
portant autorisation de transformation, de transfert géographique et d'extension de 32
4
Dans la limite de cette capacité, elle est en mesure d’assurer aux personnes qu’il
accueille en fonction de leurs besoins, et dans la limite des places disponibles, les
modalités d’accueil et d’accompagnement suivantes : à titre permanent, temporaire ou
selon un mode séquentiel, à temps complet ou partiel.
ARTICLE 5e : Conformément aux termes du dernier alinéa du I de l’article D. 312-0-3 du code de
l’action sociale et des familles, aucune spécialisation n’exclut la prise en charge de
personnes présentant des troubles associés à ceux qui font l’objet de la présente
autorisation.
ARTICLE 6e : Cette structure est répertoriée dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires
et Sociaux (FINESS) de la façon suivante :
N° FINESS géographique : 930003322
Code catégorie d’établissement : 188 - Etablissements pour Enfants ou Adolescents
Polyhandicapés (EEAP)
Di Discipline Fonctionnement Clientèle Capacité
[844] Tous projets
éducatifs,
pédagogiques et
thérapeutiques
[11] – hébergement
complet internat
500 –
Polyhandicap
4 places
[844] Tous projets
éducatifs,
pédagogiques et
thérapeutiques
[21] – Accueil de jour 500 –
Polyhandicap
27 places
[844] Tous projets
éducatifs,
pédagogiques et
thérapeutiques
[16] – Prestation en
milieu ordinaire
500 –
Polyhandicap
50 places
Code mode de fixation des tarifs : [57] ARS/Dot. Globalisée
N° FINESS du gestionnaire : 750815821
Code statut : 61 - Association Loi 1901 Reconnue d'Utilité Publique
ARTICLE 7e : La présente autorisation est valable sous réserve du résultat positif de la visite de
conformité prévue par l’article L. 313-6 du code de l’action sociale et des familles.
ARTICLE 8e : Elle est caduque en l’absence d’ouverture au public de l’établissement ou du service
dans un délai de quatre ans suivant la notification de la décision d’autorisation
conformément aux articles L. 313-1 et D. 313-7-2 du code de l’action sociale et des
familles.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - Arrêté n° 2026 - MS - 104 du 15/04/2026
portant autorisation de transformation, de transfert géographique et d'extension de 33
5
ARTICLE 9e : Tout changement important dans l’activité, l’installation, l’organisation, la direction ou
le fonctionnement de l’établissement ou du service doit être porté à la connaissance
de l’autorité compétente.
ARTICLE 10e : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou, pour les tiers,
à compter de sa publication.
ARTICLE 11e : La Directrice de la délégation départementale de Seine-Saint-Denis de l’Agence
régionale de santé Île-de-France est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera
au recueil des actes administratifs de la Région Île-de-France.
Fait à Saint-Denis, le 15 avril 2026
Le Directeur général
de l’Agence régionale de santé
Île-de-France
Denis ROBIN
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - Arrêté n° 2026 - MS - 104 du 15/04/2026
portant autorisation de transformation, de transfert géographique et d'extension de 34
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Arrêté n° 2026-2037 de déclaration en date du
07/05/2026 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP940822851
pour l'organisme HM SERVICE dont
l'établissement principal est situé 9 rue Simone
de Beauvoir 93130 Noisy-le-Sec.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2026-2037 de déclaration en 35
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités
DRIEETS d’Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
6, boulevard Maurice Thorez CS 90001 93023 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/
Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis
Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises
Arrêté n°2026-2037 de déclaration
d’un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP940822851
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l’arrêté n° 2025-169 du 29 août 2025 Portant subdélégation de signature de
Monsieur Fabrice MASI, Directeur régional et interdépartemental de l’Économie, de
l’Emploi, du Travail et des Solidarités d’Île-de-France, aux agents de l’unité
départementale de la Seine-Saint-Denis
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du
service instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 02/05/26 par M. BOYA BI EDITH JORES
en qualité de dirigeant(e), pour l’organisme HM SERVICE dont l'établissement principal
est situé 9 RUE SIMONE DE BEAUVOIR 93130 NOISY-LE-SEC et enregistré sous le
N°SAP940822851 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d’intervention Prestataire)
• Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d’intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2026-2037 de déclaration en 36
2
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité
séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et
L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent arrêté n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny le 07 mai 2026
P/Le préfet et par délégation du directeur régional
et interdépartemental,
P/Le Directeur de l’Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du pôle Entreprises, Emploi et
Solidarités (EES)
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L’adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises
Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2026-2037 de déclaration en 37
3
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un
recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris
cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue
Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter
de ce rejet.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2026-2037 de déclaration en 38
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Arrêté n° 2026-2038 de déclaration en date du
07/05/2026 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP845216381
pour l'organisme Camar'iTech dont
l'établissement principal est situé 9 Cour des
Maraichers 93120 la Courneuve.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2026-2038 de déclaration en 39
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités
DRIEETS d’Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
6, boulevard Maurice Thorez CS 90001 93023 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/
Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis
Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises
Arrêté n°2026-2038 de déclaration
d’un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP845216381
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l’arrêté n° 2025-169 du 29 août 2025 Portant subdélégation de signature de
Monsieur Fabrice MASI, Directeur régional et interdépartemental de l’Économie, de
l’Emploi, du Travail et des Solidarités d’Île-de-France, aux agents de l’unité
départementale de la Seine-Saint-Denis
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du
service instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 05/05/26 par M. CAMARA DIADIE en
qualité de dirigeant(e), pour l’organisme Camar'iTech dont l'établissement principal est
situé 9 COUR DES MARAICHERS 93120 LA COURNEUVE et enregistré sous le
N°SAP845216381 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d’intervention Prestataire)
• Assistance informatique à domicile (mode d’intervention Prestataire)
• Assistance administrative à domicile (mode d’intervention Prestataire)
• Télé-assistance et visio-assistance (mode d’intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2026-2038 de déclaration en 40
2
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité
séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et
L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent arrêté n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny le 07 mai 2026
P/Le préfet et par délégation du directeur régional
et interdépartemental,
P/Le Directeur de l’Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du pôle Entreprises, Emploi et
Solidarités (EES)
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L’adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises
Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2026-2038 de déclaration en 41
3
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un
recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris
cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue
Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter
de ce rejet.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2026-2038 de déclaration en 42
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Arrêté n° 2026-2039 de déclaration en date du
07/05/2026 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP104525142
pour l'organisme DIALLO ABDOULAYE dont
l'établissement principal est situé 16 rue du
Maréchal Maison 93800 Epinay-Sur-Seine.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2026-2039 de déclaration en 43
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités
DRIEETS d’Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
6, boulevard Maurice Thorez CS 90001 93023 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/
Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis
Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises
Arrêté n°2026-2039 de déclaration
d’un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP104525142
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l’arrêté n° 2025-169 du 29 août 2025 Portant subdélégation de signature de
Monsieur Fabrice MASI, Directeur régional et interdépartemental de l’Économie, de
l’Emploi, du Travail et des Solidarités d’Île-de-France, aux agents de l’unité
départementale de la Seine-Saint-Denis
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du
service instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 05/05/26 par M. DIALLO ABDOULAYE
en qualité de dirigeant(e), pour l’organisme DIALLO ABDOULAYE dont l'établissement
principal est situé 16 RUE DU MARECHAL MAISON 93800 EPINAY-SUR-SEINE et
enregistré sous le N°SAP104525142 pour les activités suivantes :
• Garde d’enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d’intervention Mandataire, Mise
à disposition, Prestataire)
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d’intervention Mandataire, Mise
à disposition, Prestataire)
• Livraison de courses à domicile (mode d’intervention Mandataire, Mise à
disposition, Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2026-2039 de déclaration en 44
2
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité
séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et
L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent arrêté n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny le 07 mai 2026
P/Le préfet et par délégation du directeur régional
et interdépartemental,
P/Le Directeur de l’Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du pôle Entreprises, Emploi et
Solidarités (EES)
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L’adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises
Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2026-2039 de déclaration en 45
3
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un
recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris
cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue
Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter
de ce rejet.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2026-2039 de déclaration en 46
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Arrêté n° 2026-2040 de déclaration en date du
07/05/2026 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP104584727
pour l'organisme Loucham Awatef dont
l'établissement principal est situé 27 Avenue de
la Paix 93150 LE Blanc-Mesnil.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2026-2040 de déclaration en 47
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités
DRIEETS d’Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
6, boulevard Maurice Thorez CS 90001 93023 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/
Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis
Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises
Arrêté n°2026-2040 de déclaration
d’un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP104584727
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l’arrêté n° 2025-169 du 29 août 2025 Portant subdélégation de signature de
Monsieur Fabrice MASI, Directeur régional et interdépartemental de l’Économie, de
l’Emploi, du Travail et des Solidarités d’Île-de-France, aux agents de l’unité
départementale de la Seine-Saint-Denis
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du
service instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 07/05/26 par Mme. Loucham Awatef en
qualité de dirigeant(e), pour l’organisme Loucham Awatef dont l'établissement principal
est situé 27 Avenue de la Paix 93150 LE BLANC-MESNIL et enregistré sous le
N°SAP104584727 pour les activités suivantes :
• Garde d’enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d’intervention Prestataire)
• Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d’intervention Prestataire)
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode
d’intervention Prestataire)
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d’intervention Prestataire)
• Petits travaux de jardinage (mode d’intervention Prestataire)
• Travaux de petit bricolage (mode d’intervention Prestataire)
• Préparation de repas à domicile (mode d’intervention Prestataire)
• Livraison de repas à domicile (mode d’intervention Prestataire)
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2026-2040 de déclaration en 48
2
• Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d’intervention Prestataire)
• Livraison de courses à domicile (mode d’intervention Prestataire)
• Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d’intervention
Prestataire)
• Assistance informatique à domicile (mode d’intervention Prestataire)
• Assistance administrative à domicile (mode d’intervention Prestataire)
• Télé-assistance et visio-assistance (mode d’intervention Prestataire)
• Soins d’esthétique à domicile pour personnes dépendantes (mode d’intervention
Prestataire)
• Soins et promenade(s) d’animaux pour personnes dépendantes (mode
d’intervention Prestataire)
• Conduite du véhicule des personnes en cas d’invalidité temporaire (mode
d’intervention Prestataire)
• Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode
d’intervention Prestataire)
• Assistance aux personnes ayant besoin d’une aide temporaire à leur domicile
(mode d’intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité
séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et
L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent arrêté n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny le 07 mai 2026
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2026-2040 de déclaration en 49
3
P/Le préfet et par délégation du directeur régional
et interdépartemental,
P/Le Directeur de l’Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du pôle Entreprises, Emploi et
Solidarités (EES)
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L’adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises
Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un
recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris
cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue
Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter
de ce rejet.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2026-2040 de déclaration en 50
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Arrêté n° 2026-2041 de déclaration en date du
07/05/2026 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP103024857
pour l'organisme Sérénité Services dont
l'établissement principal est situé 17 rue du
Chemin de Fer 93500 Pantin.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2026-2041 de déclaration en 51
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités
DRIEETS d’Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
6, boulevard Maurice Thorez CS 90001 93023 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/
Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis
Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises
Arrêté n°2026-2041 de déclaration
d’un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP103024857
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l’arrêté n° 2025-169 du 29 août 2025 Portant subdélégation de signature de
Monsieur Fabrice MASI, Directeur régional et interdépartemental de l’Économie, de
l’Emploi, du Travail et des Solidarités d’Île-de-France, aux agents de l’unité
départementale de la Seine-Saint-Denis
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du
service instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 05/05/26 par Mme. SAADI SOUMAYA
en qualité de dirigeant(e), pour l’organisme Sérénité Services dont l'établissement
principal est situé 17 RUE DU CHEMIN DE FER 93500 PANTIN et enregistré sous le
N°SAP103024857 pour les activités suivantes :
• Garde d’enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d’intervention Prestataire)
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d’intervention Prestataire)
• Préparation de repas à domicile (mode d’intervention Prestataire)
• Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d’intervention Prestataire)
• Livraison de courses à domicile (mode d’intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2026-2041 de déclaration en 52
2
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité
séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et
L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent arrêté n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny le 07 mai 2026
P/Le préfet et par délégation du directeur régional
et interdépartemental,
P/Le Directeur de l’Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du pôle Entreprises, Emploi et
Solidarités (EES)
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L’adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises
Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2026-2041 de déclaration en 53
3
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un
recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris
cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue
Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter
de ce rejet.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2026-2041 de déclaration en 54
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Arrêté n° 2026-2042 de déclaration en date du
07/05/2026 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP101206969
pour l'organisme TOURNE TWAMAYA dont
l'établissement principal est situé 23 avenue de
la Convention 93000 Bobigny.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2026-2042 de déclaration en 55
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités
DRIEETS d’Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
6, boulevard Maurice Thorez CS 90001 93023 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/
Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis
Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises
Arrêté n°2026-2042 de déclaration
d’un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP101206969
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l’arrêté n° 2025-169 du 29 août 2025 Portant subdélégation de signature de
Monsieur Fabrice MASI, Directeur régional et interdépartemental de l’Économie, de
l’Emploi, du Travail et des Solidarités d’Île-de-France, aux agents de l’unité
départementale de la Seine-Saint-Denis
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du
service instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 01/05/26 par Mme. TOURNE TWAMAYA
en qualité de dirigeant(e), pour l’organisme TOURNE TWAMAYA dont l'établissement
principal est situé 23 AVENUE DE LA CONVENTION 93000 BOBIGNY et enregistré
sous le N°SAP101206969 pour les activités suivantes :
• Garde d’enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d’intervention Prestataire)
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode
d’intervention Prestataire)
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d’intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2026-2042 de déclaration en 56
2
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité
séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et
L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent arrêté n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny le 07 mai 2026
P/Le préfet et par délégation du directeur régional
et interdépartemental,
P/Le Directeur de l’Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du pôle Entreprises, Emploi et
Solidarités (EES)
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L’adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises
Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2026-2042 de déclaration en 57
3
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un
recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris
cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue
Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter
de ce rejet.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2026-2042 de déclaration en 58
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF)
Arrêté DRIEAT-IDF-2026-0312 du 12/05/2026,
portant modification des conditions de
circulation sur la RD932, entre le n°169 avenue
Paul Vaillant Couturier et la rue Rateau à La
Courneuve, pour des travaux de sondages
géotechniques et environnementaux.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2026-0312 du 12/05/2026, portant modification des conditions de 59
Direction Régionale et Interdépartementale
de l’Environnement, de l’Aménagement
et des Transports d’Île-de-France
Arrêté DRIEAT-IDF-2026-0312
portant modification des conditions de circulation sur la RD932, entre le n°169 avenue Paul Vaillant
Couturier et la rue Rateau à La Courneuve, pour des travaux de sondages géotechniques et
environnementaux.
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.2521-1 et L.2521-2 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le code de la route, notamment les articles L.110-3, L. 411-5 et R.411-8-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de la voirie routière, notamment les articles L.115-1 et R*.152-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu le décret du n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de
l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ;
Vu le décret du 6 novembre 2024, portant nomination de Monsieur Julien CHARLES en qualité de
préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et des
autoroutes ;
Vu l’arrêté ministériel du 8 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle GAY en qualité de
directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports
d’Île-de-France ;
Vu l’arrêté préfectoral n°06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes
nationales au conseil général de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l’instruction interministérielle sur la signalisation routière du 7 juin 1977 et ses annexes ;
SERVICE TERRITORIAL NORD
Direction de la Voirie et des Déplacements
Tél : 01 43 93 96 62
DRIEAT-IDF-2026-0312
1 / 4
DRIEAT / SSTV / DSECR
21-23 rue Miollis, 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2026-0312 du 12/05/2026, portant modification des conditions de 60
Vu l’arrêté préfectoral 2024-4167 du 25 novembre 2024 du préfet de la Seine-Saint-Denis, portant
délégation de signature à Madame Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de
l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France, en matière administrative ;
Vu la décision DRIEAT-IDF du 16 février 2026, portant subdélégation de signature pour les matières
exercées pour le compte du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu la note du 29 janvier 2026 du ministre des Transports, fixant le calendrier des jours « hors
chantiers » de l’année 2026 et du mois de janvier 2027 ;
Vu l’avis de la direction générale de la RATP du 29 avril 2026 ;
Vu l’avis de la direction territoriale de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis du 30 avril 2026 ;
Vu l’avis de la commune de La Courneuve du 30 avril 2026 ;
Vu l’avis du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis du 30 avril 2026 ;
Vu la demande transmise par le conseil départemental de la Seine-Saint-Denis le 30 avril 2026 ;
Considérant que la RD932, à La Courneuve, est classée dans la nomenclature des voies à grande
circulation ;
Considérant que les travaux de sondages géotechniques et environnementaux, nécessitent de prendre
des mesures de restriction de circulation afin d’assurer la sécurité des usagers et des agents appelés à
intervenir ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de
l’aménagement et des transports d’Île-de-France :
ARRÊTE
Article 1
À compter du lundi 18 mai 2026 et jusqu’au vendredi 5 juin 2026, les conditions de circulation sont
modifiées sur la RD932, entre le n°169 avenue Paul Vaillant Couturier et la rue Rateau à La Courneuve,
dans le sens province - Paris. Ces restrictions interviennent dans le cadre des travaux de sondages
géotechniques et environnementaux.
Durant les week-ends et les jours « hors chantiers », le chantier est interrompu et la zone chantier est
mise en sécurité.
Article 2
Les travaux impliquent les aménagements de circulation suivants :
• Le trottoir du sens province − Paris est partiellement neutralisé, une largeur minimum de 1.40m
est maintenue en permanence sur le trottoir impacté par les travaux afin de préserver le
cheminement piéton. Les fouilles sont effectuées sur le trottoir au droit des n°165, n°155, n°151
et n°133 de l’avenue Paul Vaillant Couturier. Sur le trottoir, le balisage des zones travaux est
maintenu en place en permanence le temps des interventions.
SERVICE TERRITORIAL NORD
Direction de la Voirie et des Déplacements
Tél : 01 43 93 96 62
DRIEAT-IDF-2026-0312
2 / 4
DRIEAT / SSTV / DSECR
21-23 rue Miollis, 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2026-0312 du 12/05/2026, portant modification des conditions de 61
• Dans le sens province – Paris, de 09h30 à 16h30, la voie de circulation de droite est neutralisée à
l’avancement des travaux, en fonction des fouilles effectuées sur le trottoir au droit des n°165,
n°155, n°151 et n°133 de l’avenue Paul Vaillant Couturier. Lors de la neutralisation de la voie de
droite, les usagers circulent sur la voie de gauche laissée libre. En dehors des horaires
d’intervention, le balisage est retiré et la voie de droite est rendue à la circulation.
Article 3
Au droit des travaux, la vitesse maximale autorisée est abaissée à 30 km/h.
Les zones travaux sont préalablement neutralisées et balisées à l’aide de la signalisation adéquate.
À la fin des opérations, l’entreprise intervenante est chargée des travaux de réfection du trottoir et de
la chaussée. Ces réfections respectent les prescriptions du conseil départemental de la Seine-Saint-
Denis.
Article 4
La signalisation temporaire et les travaux sont réalisés par les entreprises suivantes :
• SOL PAYSAGE
Adresse : 8bis boulevard Dubreuil, 91400 Orsay
Téléphone : 06 73 67 77 95
Courriel : zoe.lhote@solpaysage.fr
• SNTPP
Adresse : 2 rue de la Corneille, 94120 Fontenay-sous-Bois
Téléphone : 07 81 58 12 44
Courriel : abdinour.bessaih@sntpp.com
La fourniture, la pose et l’entretien de la signalisation temporaire sont réalisés par l’entreprise chargée
du balisage conformément aux dispositions du code de la route.
Le balisage et la signalisation mis en œuvre sont conformes aux prescriptions de l’instruction
interministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire
– édition du SETRA ou du CEREMA).
Le contrôle est assuré par le conseil départemental de la Seine-Saint-Denis :
Service Territorial Nord − Direction de la Voirie et des Déplacements
Adresse : immeuble Pulse − 46 Rue Proudhon, 93210 Saint-Denis
Contact : Monsieur Adrien François
Téléphone : 01 43 93 95 45
Courriel : afrancois@seinesaintdenis.fr
Article 5
Le stationnement et l’arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux
conformément à l’article R417-10 du code de la route.
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en
vigueur.
SERVICE TERRITORIAL NORD
Direction de la Voirie et des Déplacements
Tél : 01 43 93 96 62
DRIEAT-IDF-2026-0312
3 / 4
DRIEAT / SSTV / DSECR
21-23 rue Miollis, 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
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transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2026-0312 du 12/05/2026, portant modification des conditions de 62
Article 6
Le présent arrêté peut faire l’objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification :
- d’un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, adressé à la direction régionale et
interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France, 21-23
rue Miollis, 75015 Paris ;
- d’un recours hiérarchique auprès du ministère de l’Intérieur ;
- d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil.
Article 7
La directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis,
le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis,
le directeur territorial de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis,
le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis,
le président-directeur général de la RATP,
le maire de La Courneuve,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et dont copie sera adressée au
commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.
Fait à Paris, le 12 mai 2026,
Pour le préfet de la Seine-Saint-Denis et par subdélégation,
le chef de l’unité circulation routière
SERVICE TERRITORIAL NORD
Direction de la Voirie et des Déplacements
Tél : 01 43 93 96 62
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4 / 4
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21-23 rue Miollis, 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2026-0312 du 12/05/2026, portant modification des conditions de 63
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF)
Arrêté DRIEAT-IDF-2026-0362 du 12/05/2026,
modificatif de l'arrêté DRIEAT-IDF-2026-0250,
portant modification des conditions de
circulation sur la RD986 à La Courneuve, au droit
de la rue de Saint-Denis, de la rue de la
Convention et de la place de l'Armistice, pour
des travaux de modification et d'aménagement
de la plateforme du tramway T1.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2026-0362 du 12/05/2026, modificatif de l'arrêté DRIEAT-IDF-2026-0250, 64
Direction Régionale et Interdépartementale
de l’Environnement, de l’Aménagement
et des Transports d’Île-de-France
Arrêté DRIEAT-IDF-2026-0362
modificatif de l’arrêté DRIEAT-IDF-2026-0250 du 3 avril 2026
portant modification des conditions de circulation sur la RD986 à La Courneuve, au droit de la rue de
Saint-Denis, de la rue de la Convention et de la place de l'Armistice, pour des travaux de modification
et d’aménagement de la plateforme du tramway T1.
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.2521-1 et L.2521-2 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le code de la route, notamment les articles L.110-3, L. 411-5 et R.411-8-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de la voirie routière, notamment les articles L.115-1 et R*.152-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu le décret du n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de
l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ;
Vu le décret du 6 novembre 2024, portant nomination de Monsieur Julien CHARLES en qualité de
préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et des
autoroutes ;
Vu l’arrêté ministériel du 8 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle GAY en qualité de
directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports
d’Île-de-France ;
Vu l’arrêté préfectoral n°06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes
nationales au conseil général de la Seine-Saint-Denis ;
SERVICE TERRITORIAL NORD
Direction de la Voirie et des Déplacements
Tél : 01 43 93 96 62
DRIEAT-IDF-2026-0362
1 / 3
DRIEAT / SSTV / DSECR
21-23 rue Miollis, 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2026-0362 du 12/05/2026, modificatif de l'arrêté DRIEAT-IDF-2026-0250, 65
Vu l’instruction interministérielle sur la signalisation routière du 7 juin 1977 et ses annexes ;
Vu l’arrêté préfectoral 2024-4167 du 25 novembre 2024 du préfet de la Seine-Saint-Denis, portant
délégation de signature à Madame Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de
l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France, en matière administrative ;
Vu l’arrêté DRIEAT-IDF-2026-0250 du 3 avril 2026, modifiant les conditions de circulation sur la RD986 à
La Courneuve, au droit de la rue de Saint-Denis, de la rue de la Convention et de la place de l'Armistice,
pour des travaux de modification et d’aménagement de la plateforme du tramway T1 ;
Vu la décision DRIEAT-IDF du 16 février 2026, portant subdélégation de signature pour les matières
exercées pour le compte du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu la note du 29 janvier 2026 du ministre des Transports, fixant le calendrier des jours « hors
chantiers » de l’année 2026 et du mois de janvier 2027 ;
Vu l’avis de la commune de La Courneuve du 6 mai 2026 ;
Vu l’avis de la direction territoriale de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis du 7 mai 2026 ;
Vu l’avis du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis du 12 mai 2026 ;
Vu la demande transmise par le conseil départemental de la Seine-Saint-Denis le 12 mai 2026 ;
Considérant que la RD986, à La Courneuve, est classée dans la nomenclature des voies à grande
circulation ;
Considérant que les travaux de modification et d’aménagement de la plateforme du tramway T1, né-
cessitent de prendre des mesures de restriction de circulation afin d’assurer la sécurité des usagers et
des agents appelés à intervenir ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de
l’aménagement et des transports d’Île-de-France :
ARRÊTE
L’arrêté DRIEAT-IDF-2026-0250 du 3 avril 2026 est modifié comme suit jusqu’au 17 juillet 2026 :
Article 1
L'article 2 est modifié comme suit :
La phase 1 des travaux, prévue initialement du 7 avril 2026 au 15 mai 2026, est à présent prorogée
jusqu'au vendredi 29 mai 2026.
La phase 2 des travaux reste inchangée et son délai d’intervention du 15 mai 2026 au 17 juillet 2026
subsiste en l'état.
Article 2
En dehors des modifications apportées à l’article 2, les articles restant ne sont pas modifiés et
subsistent en l’état.
SERVICE TERRITORIAL NORD
Direction de la Voirie et des Déplacements
Tél : 01 43 93 96 62
DRIEAT-IDF-2026-0362
2 / 3
DRIEAT / SSTV / DSECR
21-23 rue Miollis, 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2026-0362 du 12/05/2026, modificatif de l'arrêté DRIEAT-IDF-2026-0250, 66
Article 3
Le présent arrêté peut faire l’objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification :
- d’un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, adressé à la direction régionale et
interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France, 21-23
rue Miollis, 75015 Paris ;
- d’un recours hiérarchique auprès du ministère de l’Intérieur ;
- d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil.
Article 4
La directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis,
le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis,
le directeur territorial de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis,
le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis,
le directeur général d’Île-de-France mobilité,
le président-directeur général de la RATP,
le maire de La Courneuve,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et dont copie sera adressée au
commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.
Fait à Paris, le 12 mai 2026,
Pour le préfet de la Seine-Saint-Denis et par subdélégation,
le chef de l’unité circulation routière
SERVICE TERRITORIAL NORD
Direction de la Voirie et des Déplacements
Tél : 01 43 93 96 62
DRIEAT-IDF-2026-0362
3 / 3
DRIEAT / SSTV / DSECR
21-23 rue Miollis, 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
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transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2026-0362 du 12/05/2026, modificatif de l'arrêté DRIEAT-IDF-2026-0250, 67
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF)
Arrêté préfectoral n° 2026-1992 du 11/05/2026
réglementant la circulation et le stationnement à
l'occasion des concerts de "Jul" organisés au
Stade de France le vendredi 15 mai et le samedi
16 mai 2026.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté préfectoral n° 2026-1992 du 11/05/2026 réglementant la circulation et le 68
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté préfectoral n° 2026-1992 du 11/05/2026 réglementant la circulation et le 69
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté préfectoral n° 2026-1992 du 11/05/2026 réglementant la circulation et le 70
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté préfectoral n° 2026-1992 du 11/05/2026 réglementant la circulation et le 71
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté préfectoral n° 2026-1992 du 11/05/2026 réglementant la circulation et le 72
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté préfectoral n° 2026-1992 du 11/05/2026 réglementant la circulation et le 73
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté préfectoral n° 2026-1992 du 11/05/2026 réglementant la circulation et le 74
SERVICE EXTERIEUR - AVIS ET
COMMUNICATION
Groupement Hospitalier de Territoire
Grand-Paris Nord-Est : CHI Aulnay-sous-Bois, CHI
de Montreuil, GHI Le Raincy-Montfermeil
(GHTGPNE)
Décision n° 07-2026 portant délégation de
signature au Docteur Frédéric TACCO, chef de
service de la pharmacie à usage intérieur du CHI
de Montreuil.
SERVICE EXTERIEUR - AVIS ET COMMUNICATION - Groupement Hospitalier de Territoire Grand-Paris Nord-Est : CHI Aulnay-sous-Bois,
CHI de Montreuil, GHI Le Raincy-Montfermeil (GHTGPNE) - Décision n° 07-2026 portant délégation de signature au Docteur Frédéric 75
SERVICE EXTERIEUR - AVIS ET COMMUNICATION - Groupement Hospitalier de Territoire Grand-Paris Nord-Est : CHI Aulnay-sous-Bois,
CHI de Montreuil, GHI Le Raincy-Montfermeil (GHTGPNE) - Décision n° 07-2026 portant délégation de signature au Docteur Frédéric 76
SERVICE EXTERIEUR - AVIS ET COMMUNICATION - Groupement Hospitalier de Territoire Grand-Paris Nord-Est : CHI Aulnay-sous-Bois,
CHI de Montreuil, GHI Le Raincy-Montfermeil (GHTGPNE) - Décision n° 07-2026 portant délégation de signature au Docteur Frédéric 77
SERVICE EXTERIEUR - AVIS ET COMMUNICATION - Groupement Hospitalier de Territoire Grand-Paris Nord-Est : CHI Aulnay-sous-Bois,
CHI de Montreuil, GHI Le Raincy-Montfermeil (GHTGPNE) - Décision n° 07-2026 portant délégation de signature au Docteur Frédéric 78
SERVICE EXTERIEUR - AVIS ET COMMUNICATION - Groupement Hospitalier de Territoire Grand-Paris Nord-Est : CHI Aulnay-sous-Bois,
CHI de Montreuil, GHI Le Raincy-Montfermeil (GHTGPNE) - Décision n° 07-2026 portant délégation de signature au Docteur Frédéric 79
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