Actes des préfectures · Seine-Saint-Denis
Recueil 93-2026-05-12 Spécial PP
Recueil des actes administratifs publié le 12 mai 2026
7pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
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Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 7 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
PREFET
DE LA SEINE-SAINT-
DENIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°93-2026-05-12
PUBLIÉ LE 12 MAI 2026
Sommaire
PREFECTURE DE POLICE / Cabinet du préfet
- Arrêté n° 2026-00569 du 12/05/2026 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen d'une
caméra installée sur des aéronefs en Seine-Saint-Denis (93) le 12 mai
2026. (4 pages) Page 3
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PREFECTURE DE POLICE
Cabinet du préfet
Arrêté n° 2026-00569 du 12/05/2026 autorisant la
captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen d'une caméra installée sur
des aéronefs en Seine-Saint-Denis (93) le 12 mai
2026.
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2026-00569 du 12/05/2026 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen d'une caméra installée sur des aéronefs en Seine-Saint-Denis (93) le 12 mai 2026. 3
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Arrêté n°2026-00569
autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission d’images au moyen d’une caméra
installée sur des aéronefs en Seine-Saint-Denis (93) le 12 mai 2026
Le préfet de police,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-
15 ;
Vu le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l’action des services de l’État dans les régions et départements, notamment son article 73 ;
Vu l’arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs
pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;
Vu l’instruction ministérielle NOR IOMD2311883J du 30 avril 2023 relative à la procédure
d’autorisation des caméras installées sur des aéronefs pour des missions de police
administrative ;
Vu le décret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de l’Etat du
troisième grade, directeur de cabinet du Président de la République, est nommé préfet de police
(groupe I), à compter du 23 octobre 2025 ;
Vu la demande en date du 6 mai 2026 formée par la direction territoriale de la sécurité de
proximité de la Seine-Saint-Denis visant à obtenir l’autorisation de capter, d’enregistrer et de
transmettre des images au moyen de deux caméras installées sur des aéronefs télé-pilotés afin
d’assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens sur la commune
d’Aulnay-sous-Bois (93) le 12 mai 2026 ;
Considérant que les dispositions du I de l’article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure
permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l’exercice de leurs missions de prévention
des atteintes à l’ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de
procéder à la captation, à l’enregistrement et à la transmission d’images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs aux fins d’assurer la prévention des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés ;
Considérant que le secteur de la cité du Gros Saule situé sur la commune d’Aulnay-sous-Bois
(93) est sujet à la persistance d’un trafic de stupéfiants nuisant à la sécurité et à la tranquillité
des habitants et à des épisodes de violences urbaines ayant généré de graves troubles à l’ordre
public et entraînant également des nuisances importantes au quotidien pour les habitants de la
cité ; que les forces de l’ordre sont fréquemment prises à partie et ciblées par des projectiles ;
que le 24 décembre 2025, une patrouille de police s’est vue interdire l’entrée sur le secteur en
ayant été bloquée par du mobilier urbain et a été l’objet de plusieurs jets de projectiles ; que le
28 mars 2026, un regroupement d’individus hostiles aux policiers a été constaté, un policier de
la Brigade Territoriale de Contact (BTC) ayant été agressé ; qu’il existe un conflit de territoire en
cours entre des dealers de la cité des Beaudottes et ceux de la cité des Chalands, générant des
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2026-00569 du 12/05/2026 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen d'une caméra installée sur des aéronefs en Seine-Saint-Denis (93) le 12 mai 2026. 4
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graves troubles à l’ordre public ; que dans la cité du Gros Saule, zone enclavée sans voie de
circulation publique à proximité, le recours ponctuel aux caméras aéroportées permet
d’appuyer l’action et le déploiement des effectifs de police sur le terrain à l’occasion des
opérations de sécurisation et d’adapter le dispositif de sécurité le cas échéant, pour prévenir
ou faire cesser les troubles à l’ordre public ;
Considérant que le recours ponctuel aux caméras aéroportées permet de disposer d’une vision
en grand angle tout en limitant l’engagement des forces au sol afin d’éviter les menaces pour
leur intégrité physique, d’anticiper les velléités d’actions violentes groupées pouvant les viser et,
le cas échéant, d’organiser de manière réactive et efficace leur déploiement opérationnel,
notamment en cas de mouvement de foule ou d’actions violentes de groupes d’individus ; qu’il
n’existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
Considérant que la demande de la direction territoriale de la sécurité de proximité de la Seine-
Saint-Denis porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées qui pourront être en vol en
vue de capter, d'enregistrer et de transmettre des images ; que les aires survolées sont
strictement limitées aux zones où des troubles à l’ordre public sont susceptibles de se
produire ; que la durée de l’autorisation demandée n’apparaît pas disproportionnée au regard
de la finalité poursuivie ;
Sur proposition de la direction territoriale de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis,
ARRETE :
Article 1er – La captation, l’enregistrement et la transmission d’images par la direction territoriale
de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis sont autorisés à Aulnay-sous-Bois dans le
département de la Seine-Saint-Denis (93) à l’occasion de l’opération susvisée au titre de la
prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens.
Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément à des
enregistrements est fixé à 2 caméras embarquées sur des aéronefs télé-pilotés.
Article 3 – La présente autorisation s’applique au périmètre délimité selon la cartographie en
annexe au présent arrêté.
Article 4 – La présente autorisation est délivrée le 12 mai 2026, de 13h00 à 19h00, pour la mise
en œuvre de la finalité précitée.
Article 5 – Le registre mentionné à l’article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis
au préfet de police, à l’issue de la période d’autorisation.
Article 6 – Le préfet de la Seine-Saint-Denis, le préfet, directeur du cabinet du préfet de police
et le directeur de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur dès l’affichage
aux portes de la préfecture de police et sera publié aux recueils des actes administratifs du
département de Paris et de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
Fait à Paris, le 12 mai 2026 SIGNÉ
Pour le préfet de police
Le sous-préfet, directeur adjoint du cabinet
Charles BARBIER
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Annexe de l’arrêté n° 2026-00569 du 12 mai 2026
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
_______________________
Si vous estimez devoir contester la présente autorisation, il vous est possible, dans un délai de deux
mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIÉRARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIÉRARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits
nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.
Le recours contentieux, qui vise à contester la LÉGALITÉ de la présente décision, doit également être
écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIÉRARCHIQUE dans un délai de deux
mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre demande devra être
considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIÉRARCHIQUE, le Tribunal administratif peut être saisi
d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la décision de rejet.
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