Recueil 93-2026-05-13

PREFET DE LA SEINE-SAINT- DENIS RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N°93-2026-05-13 PUBLIÉ LE 13 MAI 2026

Sommaire PREFECTURE DE POLICE / Cabinet du préfet - Arrêté n° 2026-00577 du 13 mai 2026 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion des concerts de l'artiste JUL au Stade de France à Saint-Denis (93) les 15 et 16 mai 2026. (5 pages) Page 4 - Arrêté n° 2026-00578 du 13 mai 2026 instituant un périmètre de protection et différentes mesures de police à l'occasion des concerts de l'artiste JUL au Stade de France à Saint-Denis (93) les 15 et 16 mai 2026. (6 pages) Page 10 SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT) - Arrêté n° 2026-2017 du 12/05/2026 donnant délégation de signature à certains collaborateurs de Mme Alice ROBICHON, directrice des étrangers et des naturalisations. (12 pages) Page 17 - Arrêté préfectoral n° 2026-2106 du 13/05/2026 imposant des prescriptions complémentaires à la société Placoplatre pour l'exploitation d'une carrière de gypse à ciel ouvert sur le territoire des communes de Vaujours (93410) et de Coubron (93470). (56 pages) Page 30 - Avis n° 2026-02 du 13/05/2026 de la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) de la Seine-Saint-Denis relative à la demande d'extension de 797 m² d'un ensemble commercial existant portant sa surface de vente à 1 522 m² sur la commune du Blanc-Mesnil, par la société Bouygues Immobilier. (4 pages) Page 87 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2026-2088 de déclaration en date du 12/05/2026 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP104689427 pour l'organisme BORCILA PAULA dont l'établissement principal est situé 9 rue de la cerisaie 93000 BOBIGNY. (2 pages) Page 92 - Arrêté n° 2026-2089 de déclaration en date du 12/05/2026 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP104391016 pour l'organisme Enehizena Osamuyi dont l'établissement principal est situé 153 avenue Joffre 93800 EPINAY-SUR-SEINE. (2 pages) Page 95 - Arrêté n° 2026-2090 de déclaration en date du 12/05/2026 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP104374616 pour l'organisme Haslé Lou dont l'établissement principal est situé 1 rue de la Noue 93170 BAGNOLET. (2 pages) Page 98 2

- Arrêté n° 2026-2091 de déclaration en date du 12/05/2026 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP104232459 pour l'organisme MOUNIRPRO dont l'établissement principal est situé 9 place de la Batellerie 93450 L'ILE-SAINT-DENIS. (3 pages) Page 101 - Arrêté n° 2026-2092 de déclaration en date du 12/05/2026 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP103803375 pour l'organisme OTZ KARINA dont l'établissement principal est situé 42 rue de Savoie 93290 TREMBLAY-EN-FRANCE. (3 pages) Page 105 - Récépissé n° 2026-2077 de déclaration en date du 13/05/2026 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP103346623 pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 47 rue de Normandie 93290 TREMBLAY-EN-FRANCE. (2 pages) Page 109 - Récépissé n° 2026-2078 de déclaration en date du 13/05/2026 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP104401682 pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 108 avenue Lénine 93380 SAINT-DENIS. (2 pages) Page 112 - Récépissé n° 2026-2079 de déclaration en date du 13/05/2026 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP104674411 pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 4 rue Strasbourg 93420 Villepinte. (2 pages) Page 115 - Récépissé n° 2026-2093 de déclaration en date du 13/05/2026 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP103550620 pour l'organisme ABS Entreprise dont l'établissement principal est situé 50 Avenue du Marechal Leclerc, 93190 LIVRY-GARGAN. (3 pages) Page 118 - Récépissé n° 2026-2094 de déclaration en date du 13/05/2026 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP102930534 pour l'organisme Immacula Boyer dont l'établissement principal est situé 39 avenue Gilbert Berger 93290 TREMBLAY-EN-FRANCE. (2 pages) Page 122 - Récépissé n° 2026-2095 de déclaration en date du 13/05/2026 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP942406323 pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 19 avenue Fauveau 93800 EPINAY-SUR-SEINE. (3 pages) Page 125 - Récépissé n° 2026-2096 de déclaration en date du 13/05/2026 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP104326921 pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 104 route de Montreuil 93230 ROMAINVILLE. (2 pages) Page 129 3

PREFECTURE DE POLICE Cabinet du préfet Arrêté n° 2026-00577 du 13 mai 2026 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion des concerts de l'artiste JUL au Stade de France à Saint-Denis (93) les 15 et 16 mai 2026. PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2026-00577 du 13 mai 2026 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion des concerts de l'artiste JUL au Stade de France à 4

Arrêté n°2026-00577 autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l’occasion des concerts de l’artiste JUL au Stade de France à Saint-Denis (93) les 15 et 16 mai 2026 Le préfet de police, Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-15 ; Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements, notamment son article 73 ; Vu l’arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéro- nefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d'outre- mer ; Vu l’instruction ministérielle NOR IOMD2311883J du 30 avril 2023 relative à la procédure d’autorisation des caméras installées sur des aéronefs pour des missions de police admi- nistrative ; Vu le décret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de l’État du troisième grade, directeur de cabinet du Président de la République, est nommé préfet de police (groupe I), à compter du 23 octobre 2025 ; Vu la demande en date du 6 mai 2026 formée par la direction de l’ordre public et de la circulation visant à obtenir l’autorisation de capter, d’enregistrer et de transmettre des images au moyen de 4 caméras installées sur des aéronefs télé-pilotés afin d’assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, la sécurité des rassemblements, la prévention d’actes de terrorisme et la régulation des flux de transport à l’occasion des concerts de l’artiste JUL au Stade de France à Saint-Denis (93) les 15 et 16 mai 2026 ; Considérant que les dispositions du I de l’article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l’exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l’ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l’enregistrement et à la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d’assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, la sécurité des rassemblements ainsi que l’appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l’ordre public lorsque ces rassemblements sont susceptibles d’entraîner des troubles graves à l’ordre public, la prévention d’actes de terrorisme et la régulation des flux de transport ; Considérant que se tiendront les 15 et 16 mai au Stade de France à Saint-Denis, les concerts de l’artiste JUL ; qu’à cette occasion, un nombre très important de spectateurs seront présents aux abords et à l’intérieur du stade ; qu’il convient d’assurer la sécurité des PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2026-00577 du 13 mai 2026 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion des concerts de l'artiste JUL au Stade de France à 5

2 2026-00577 personnes, des biens et des rassemblements à cette occasion ainsi que d’assurer la régulation des flux de transport sur les axes desservant le Stade de France ; que, dans le contexte actuel de menace très élevée, ces concerts sont susceptibles de constituer une cible privilégiée et symbolique pour des actes de nature terroriste ; que plusieurs attentats ou tentatives d’attentats récents traduisent le niveau élevé de la menace terroriste actuelle en France dans le cadre du plan VIGIPIRATE « urgence attentat » en vigueur sur l’ensemble du territoire national depuis le 24 mars 2024 ; Considérant que la demande de la direction de l’ordre public et de la circulation porte sur l'engagement de 4 caméras aéroportées en vue de capter, d'enregistrer et de transmettre des images ; que les aires survolées sont strictement limitées aux zones où seront mises en œuvre les finalités susvisées ; que la durée de l’autorisation demandée n’apparaît pas disproportionnée au regard de ces finalités ; Considérant que le recours à des caméras aéroportées permet de disposer d’une vision en grand angle tout en limitant l’engagement des forces au sol, et le cas échéant, d’organiser de manière réactive et efficace leur déploiement opérationnel, notamment en cas de mouvement de foule ou d’actions violentes de groupes d’individus ; qu’il n’existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ; Sur proposition de la direction de l’ordre public et de la circulation, ARRETE : Article 1er – La captation, l’enregistrement et la transmission d’images par la direction de l’ordre public et de la circulation sont autorisés dans le département de la Seine-Saint-Denis à l’occasion des concerts susvisés aux titres de : - la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ; - la sécurité des rassemblements ; - la prévention d’actes de terrorisme ; - la régulation des flux de transport. Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément à des enregistrements est fixé à 4 caméras embarquées sur des aéronefs télé-pilotés. Article 3 – La présente autorisation est limitée au périmètre géographique figurant sur le plan transmis en annexe au présent arrêté. Article 4 – La présente autorisation est délivrée pour la mise en œuvre des finalités précitées : - du vendredi 15 mai 2026 à 16h00 au samedi 16 mai 2026 à 01h00 ; - du samedi 16 mai 2026 à 16h00 au dimanche 17 mai 2026 à 01h00. Article 5 – L’information du public est assurée par la publication de l’arrêté aux recueils des actes administratifs mentionnés à l’article 7, sa mise en ligne sur le site internet de la préfecture de police ainsi que par une information sur les réseaux sociaux. Article 6 – Le registre mentionné à l’article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis au préfet de police, à l’issue de la période d’autorisation. PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2026-00577 du 13 mai 2026 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion des concerts de l'artiste JUL au Stade de France à 6

3 2026-00577 Article 7 – Le préfet de la Seine-Saint-Denis, le préfet, directeur du cabinet du préfet de police et le directeur de l’ordre public et de la circulation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs des départements de Paris et de la Seine-Saint-Denis et consultable sur le site internet de la préfecture de police (https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ). Fait à Paris, le 13 mai 2026 SIGNE Pour le préfet de police Le préfet, directeur de cabinet Baptiste ROLLAND PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2026-00577 du 13 mai 2026 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion des concerts de l'artiste JUL au Stade de France à 7

4 2026-00577 Annexe de l’arrêté n°2026-00577 du 13 mai 2026 VOIES ET DELAIS DE RECOURS _______________________ Si vous estimez devoir contester la présente autorisation, il vous est possible, dans un délai de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication : - soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX le Préfet de Police 7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP - ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE auprès du Ministre de l'intérieur et des outre-mer Direction des libertés publiques et des affaires juridiques place Beauvau - 75008 PARIS - soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX le Tribunal administratif compétent Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision. Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée. Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique. Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet). En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la décision de rejet. PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2026-00577 du 13 mai 2026 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion des concerts de l'artiste JUL au Stade de France à 8

5 2026-00577 PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2026-00577 du 13 mai 2026 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion des concerts de l'artiste JUL au Stade de France à 9

PREFECTURE DE POLICE Cabinet du préfet Arrêté n° 2026-00578 du 13 mai 2026 instituant un périmètre de protection et différentes mesures de police à l'occasion des concerts de l'artiste JUL au Stade de France à Saint-Denis (93) les 15 et 16 mai 2026. PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2026-00578 du 13 mai 2026 instituant un périmètre de protection et différentes mesures de police à l'occasion des concerts de l'artiste JUL au Stade de France à Saint-Denis (93) les 15 et 16 mai 2026. 10

CABINET DU PREFET 1 Arrêté n°2026-00578 instituant un périmètre de protection et différentes mesures de police à l’occasion des concerts de l’artiste JUL au Stade de France à Saint-Denis (93) les 15 et 16 mai 2026 Le préfet de police, Vu le code pénal ; Vu le code de procédure pénale ; Vu le code la route, notamment son article L. 411-2 ; Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 211-11 et L. 211 -12 ; Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-2, L. 226-1, L. 611-1 et L. 613-2 ; Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 73 ; Vu le décret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de l’État du troisième grade, directeur de cabinet du Président de la République, est nommé préfet de police (groupe I), à compter du 23 octobre 2025 ; Considérant que, en application des articles L. 122-2 du code de sécurité intérieure et 73 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge de l'ordre public, notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, dans le département de la Seine-Saint-Denis ; Considérant que, en application de l’article L. 226-1 du code de la sécurité intérieure, le préfet de police peut, en vue d'assurer la sécurité d'un lieu ou d'un événement exposé à un risque d'actes de terrorisme à raison de sa nature et de l'ampleur de sa fréquentation, instituer par arrêté motivé un périmètre de protection au sein duquel l'accès et la circulation des personnes sont réglementés ; que cet arrêté peut autoriser les agents mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ces agents, ceux mentionnés à l'article 20 et aux 1°, 1°bis et 1°ter de l'article 21 du même code à procéder, au sein d’un périmètre de protection, avec le consentement des personnes faisant l'objet de ces vérifications, à des palpations de sécurité ainsi qu'à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages, ainsi qu’à la visite des véhicules susceptibles de pénétrer au sein de ce périmètre ; qu’aux termes de l’article 73 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police exerce dans le département de la Seine-Saint-Denis les attributions dévolues au représentant de l’Etat dans le département par l’article L. 226-1 du code de la sécurité intérieure ; PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2026-00578 du 13 mai 2026 instituant un périmètre de protection et différentes mesures de police à l'occasion des concerts de l'artiste JUL au Stade de France à Saint-Denis (93) les 15 et 16 mai 2026. 11

2 2026-00578 Considérant que, en application de l’article L. 613-2 du code de la sécurité intérieure, les personnes physiques exerçant l'activité mentionnée au 1° de l'article L. 611-1 du même code peuvent, lorsqu'un périmètre de protection a été institué en application de l'article L. 226-1 du même code, procéder, avec le consentement exprès des personnes, à des palpations de sécurité ; Considérant que se tiendront les 15 et 16 mai 2026 au Stade de France à Saint-Denis, les concerts de l’artiste JUL ; qu’à cette occasion, un nombre très important de spectateurs seront présents aux abords et à l’intérieur du stade ; que, dans le contexte actuel de menace très élevée, cet évènement est susceptible de constituer une cible privilégiée et symbolique pour des actes de nature terroriste ; que plusieurs attentats ou tentatives d’attentats récents traduisent le niveau élevé de la menace terroriste actuelle en France dans le cadre du plan VIGIPIRATE « urgence attentat » en vigueur sur l’ensemble du territoire national depuis le 24 mars 2024 ; Considérant qu’il appartient à l’autorité de police compétente de prendre les mesures adaptées, nécessaires et proportionnées visant à garantir la sécurité des personnes et des biens pendant cet évènement ; que la mise en place d’un périmètre de protection comprenant différentes mesures de police les 15 et 16 mai 2026 à l’occasion des concerts de l’artiste JUL répond à ces objectifs ; ARRETE : TITRE PREMIER INSTITUTION D’UN PÉRIMÈTRE DE PROTECTION Article 1er – Il est institué un périmètre de protection au sein duquel l'accès et la circulation des personnes sont réglementés dans les conditions fixées par le présent arrêté, selon les modalités suivantes : - le vendredi 15 mai 2026 de 16h00 à 23h59 ; - le samedi 16 mai 2026 de 16h00 à 23h59. Article 2 – Le périmètre de protection institué par l’article 1er est délimité selon la cartographie en annexe. Article 3 – Les points d’accès au périmètre de protection sont situés : 1° pour les piétons : - Esplanade de l’Écluse sous l’autoroute A1 ; - Rampe du Gai Logis ; - Passage des Stades angle rue Henry Delaunay ; - Rue du Mondial 1998 ; - Rue du Tournoi des Cinq Nations ; - Avenue du Stade de France sous l’autoroute A86 ; - Rampe d’accès au Mail Ouest (RER D). 2° Pour les véhicules : - Accès parking 1 et 2 rue Henri Delaunay angle rue de la Couture Saint-Quentin ; PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2026-00578 du 13 mai 2026 instituant un périmètre de protection et différentes mesures de police à l'occasion des concerts de l'artiste JUL au Stade de France à Saint-Denis (93) les 15 et 16 mai 2026. 12

3 2026-00578 - Accès parking 3 Passage des Stades ; - Accès parking 1 et 2 avenue du Stade de France angle rue Ahmed Boughera El Ouafi. TITRE II MESURES DE POLICE APPLICABLES À L’INTÉRIEUR DU PÉRIMÈTRE DE PROTECTION Article 4 – Dans le périmètre institué et durant les périodes mentionnées par l’article 1er, les mesures suivantes sont applicables : 1° Mesures applicables aux usagers de la voie publique : a) Sont interdits : - Tout rassemblement de nature revendicative ; - Le port, le transport et l’utilisation des artifices de divertissement, des articles pyrotechniques, des armes à feu, y compris factices, et des munitions, ainsi que de tous objets susceptibles de constituer une arme au sens de l'article 132-75 du code pénal ou pouvant servir de projectile présentant un danger pour la sécurité des personnes et des biens ; - L’accès des animaux dangereux au sens des articles L. 211-11 et suivants du code rural et de la pêche maritime, en particulier les chiens des 1ère et 2ème catégories ; b) Les personnes ont l’obligation, pour accéder par les points de pré-filtrage et de filtrage prévus à l’article 3 ou circuler à l'intérieur du périmètre, de se soumettre, à la demande des agents autorisés par le présent arrêté à procéder à ces vérifications, à l'inspection visuelle des bagages et à leur fouille, ainsi qu’à des palpations de sécurité et, exclusivement par des officiers de police judiciaire et, sous leur responsabilité, par des agents de police judiciaire et agents de police judiciaire adjoints, à la visite de leur véhicule ; c) Les personnes qui, pour des raisons professionnelles, de résidence ou familiales doivent accéder à l’intérieur du périmètre de protection et y circuler, sont invitées à se signaler auprès de l’autorité de police sur place afin de pouvoir faire l’objet d’une mesure de filtrage adaptée ; 2° Mesures accordant des compétences supplémentaires aux personnels chargés de la sécurité : - Les officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code de procédure pénale et, sous leur responsabilité, les agents de police judiciaire mentionnés à l'article 20 du même code sont autorisés à procéder, avec le consentement des personnes faisant l'objet de ces vérifications, à des palpations de sécurité, à l'inspection visuelle des bagages et à leur fouille, ainsi qu’à la visite des véhicules ; - Les personnes exerçant l'activité mentionnée au 1° de l'article L. 611-1 du code de la sécurité intérieure peuvent, aux points de filtrage, procéder, sous l’autorité des officiers de police judiciaire et auprès des agents de police judiciaire qu’ils assistent et avec le consentement exprès des personnes, outre à l'inspection visuelle des bagages et à leur fouille, à des palpations de sécurité. Article 5 – Sans préjudice des sanctions pénales auxquelles s’exposent les personnes en infraction avec les dispositions du présent titre, celles qui refusent de se soumettre à l'inspection visuelle de leurs bagages à main, à leur fouille, à des palpations de sécurité ou à la visite de leur véhicule peuvent se voir interdire l’accès au périmètre institué par le titre 1er ou être conduites à l’extérieur de celui-ci. PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2026-00578 du 13 mai 2026 instituant un périmètre de protection et différentes mesures de police à l'occasion des concerts de l'artiste JUL au Stade de France à Saint-Denis (93) les 15 et 16 mai 2026. 13

4 2026-00578 TITRE III DISPOSITIONS FINALES Article 6 – Le préfet de la Seine-Saint-Denis, le préfet, directeur du cabinet du préfet de police, le directeur de l’ordre public et de la circulation et le directeur de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs du département de Paris et de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, consultable sur le site internet de la préfecture de police (https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr), transmis au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Bobigny et communiqué au maire de Saint-Denis. Fait à Paris, le 13 mai 2026 SIGNE Pour le préfet de police Le préfet, directeur de cabinet Baptiste ROLLAND PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2026-00578 du 13 mai 2026 instituant un périmètre de protection et différentes mesures de police à l'occasion des concerts de l'artiste JUL au Stade de France à Saint-Denis (93) les 15 et 16 mai 2026. 14

5 2026-00578 Annexe de l’arrêté n°2026-00578 du 13 mai 2026 VOIES ET DELAIS DE RECOURS _______________________ Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un délai de deux mois à compter de son affichage ou de sa publication : - soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX le Préfet de Police 7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP - ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE auprès du Ministre de l'intérieur Direction des libertés publiques et des affaires juridiques place Beauvau - 75008 PARIS - soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX le Tribunal administratif compétent Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision. Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l’arrêté contesté. Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique. Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet). En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la décision de rejet. PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2026-00578 du 13 mai 2026 instituant un périmètre de protection et différentes mesures de police à l'occasion des concerts de l'artiste JUL au Stade de France à Saint-Denis (93) les 15 et 16 mai 2026. 15

6 2026-00578 PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2026-00578 du 13 mai 2026 instituant un périmètre de protection et différentes mesures de police à l'occasion des concerts de l'artiste JUL au Stade de France à Saint-Denis (93) les 15 et 16 mai 2026. 16

SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT) Arrêté n° 2026-2017 du 12/05/2026 donnant délégation de signature à certains collaborateurs de Mme Alice ROBICHON, directrice des étrangers et des naturalisations. SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT) - Arrêté n° 2026-2017 du 12/05/2026 donnant délégation de signature à certains collaborateurs de Mme Alice ROBICHON, 17

Direction de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial Bureau de la coordination interministérielle et de l’économique ARRÊTÉ N° 2026-2017 donnant délégation de signature à certains collaborateurs de Mme Alice ROBICHON, directrice des étrangers et des naturalisations LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS Chevalier de la Légion d’honneur Chevalier de l’ordre national du Mérite Vu le code civil, notamment le titre 1er du livre 1er ; Vu le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu le code de justice administrative ; Vu le code des relations entre le public et l’administration ; Vu le code du travail ; Vu le code pénal ; Vu le code pénitentiaire ; Vu le code de procédure pénale ; Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes des départements et des régions ; Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République ; Vu la loi n° 98-170 du 16 mars 1998 relative à la nationalité ; Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ; Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ; Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements, notamment son article 43 ; Vu le décret n° 2009-1671 du 28 décembre 2009 sur l’expérimentation de la déconcentration des décisions individuelles relatives aux demandes d’acquisition de la nationalité française ; Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ; Vu le décret n° 2021-313 du 24 mars 2021 relatif à la mise en place d'un téléservice pour le dépôt des demandes de titres de séjour modifié ; Vu le décret n° 2021- 360 du 31 mars 2021 relatif à l’emploi d’un salarié étranger ; 1 esplanade Jean Moulin 93007 BOBIGNY cedex Tél. : 01 41 60 60 60 www.seine-saint-denis.gouv.fr 1 / 12 SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT) - Arrêté n° 2026-2017 du 12/05/2026 donnant délégation de signature à certains collaborateurs de Mme Alice ROBICHON, 18

Vu le décret n° 2021-480 du 21 avril 2021 relatif à l'organisation de l'entrée et du séjour des étrangers et de l'asile dans les départements de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de Paris, de la Seine-et-Marne, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, du Val-d'Oise et des Yvelines ; Vu le décret n° 2021-481 du 21 avril 2021 relatif au préfet délégué à l'immigration auprès du préfet de police et à l'organisation de la police aux frontières dans les départements de l'Essonne, de la Seine-et- Marne, du Val-d'Oise et des Yvelines ainsi que sur les emprises des aéroports de Paris-Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly ; Vu le décret n° 2021-482 du 21 avril 2021 pris pour la mise en œuvre des compétences du préfet délégué à l'immigration auprès du préfet de police et de l'organisation de la police aux frontières dans les départements de l'Essonne, de la Seine-et-Marne, du Val-d'Oise et des Yvelines ainsi que sur les emprises des aéroports de Paris-Charles-de-Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly ; Vu le décret du Président de la République du 6 novembre 2024 nommant M. Julien CHARLES, préfet de la Seine-Saint-Denis ; Vu l’arrêté ministériel n° U13155111207215 du 3 février 2026 portant détachement dans un emploi fonctionnel sans changement d’affectation de Mme Alice ROBICHON en qualité de directrice des étrangers et des naturalisations ; Vu l’arrêté ministériel n° U13155111211587 du 17 février 2026 portant détachement dans un emploi fonctionnel de M. Laurent TRIPPIER en qualité de directeur adjoint des étrangers et des naturalisations ; Vu l'arrêté n° 2021-00700 du 15 juillet 2021 du préfet de police portant délégation de signature au préfet de la Seine-Saint-Denis en matière d’entrée et de séjour des étrangers et de droit d’asile sur les parties des emprises des aérodromes de Paris-Charles de Gaulle et du Bourget situées dans le département de la Seine-Saint-Denis ; Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-2440 du 7 août 2024 portant sur l'organisation de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ; Vu l’arrêté préfectoral n° 2026-1044 du 13 mars 2026 donnant délégation de signature à Mme Alice ROBICHON, directrice des étrangers et des naturalisations ; Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, ARRÊTE Article 1 : La délégation de signature consentie à Mme Alice ROBICHON, directrice des étrangers et des naturalisations, par le 1er et le 2ème article de l’arrêté préfectoral n° 2026-1044 du 13 mars 2026 sera exercée en cas d’absence ou d’empêchement de celle-ci, pour tous les actes, arrêtés et décisions relevant du bureau du séjour, du bureau de l’éloignement, du bureau du contentieux, du bureau de l’asile, de la plateforme des naturalisations et de la plateforme de la main d’œuvre étrangère, par M. Laurent TRIPPIER, conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, directeur adjoint des étrangers et des naturalisations. Article 2 : La délégation de signature consentie à Mme Alice ROBICHON, directrice des étrangers et des naturalisations, par le 1er et le 2ème article de l’arrêté préfectoral n° 2026-1044 du 13 mars 2026 sera exercée en cas d’absence ou d’empêchement de celle-ci, pour tous les actes, arrêtés et décisions relevant du bureau du séjour, par Mme Elise ROCA, attachée principale d’administration de l’État, cheffe du bureau du séjour, et en cas d’absence ou d’empêchement de celle-ci, par : - Mme Emilie ROZIER, attachée d’administration de l’État, cheffe du département police du séjour et fraude ; - M. Bryan HOARAU, attaché d’administration de l’Etat, chef du département accueil et affaires transversales ; 2 / 12 SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT) - Arrêté n° 2026-2017 du 12/05/2026 donnant délégation de signature à certains collaborateurs de Mme Alice ROBICHON, 19

notamment en ce qui concerne les décisions relatives à la délivrance et au refus de délivrance ou de renouvellement d’un titre de séjour, d’un récépissé de carte de séjour, d’une attestation de prolongation d’instruction, d’une autorisation provisoire de séjour, d’une prolongation de visa court séjour, d’un visa outre-mer, d’un sauf-conduit pour les bénéficiaires d’une protection internationale, les décisions relatives au regroupement familial, les décisions refusant ou retirant un titre de séjour, les décisions relatives à l’examen anticipé des mineurs non accompagnés et les mesures d’éloignement prises dans le cadre des arrêtés portant refus de séjour assortis ou non d’une obligation de quitter le territoire. Article 3 : Délégation de signature est consentie aux agents du bureau du séjour qui suivent : - M. Élie CABANNAIS, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, chef du pôle « vie privée et familiale », à Mme Leïla SARRAIL et à Mme Hatouma DIAKITE, agents contractuelles, adjointes au chef du pôle :  Pour la validation des premières demandes de titres de séjour et le renouvellement des titres de séjour portant la mention « vie privée et familiale » : - en qualité d’étranger conjoint de français prévus aux articles L.423-1 à L.423-6 du CESEDA, aux articles 6 2), dernier alinéa de l’article 6 et 7 bis a) de l’accord franco-algérien et à l’article 10 a) de l’accord franco-tunisien ; - en qualité d’étranger parent d’un français prévus aux articles L.423-7 à L.423-10 du CESEDA), aux articles 6 4) et 7 bis g) de l’accord franco-algérien et à l’article 10 c) de l’accord franco- tunisien ; - en qualité d’étranger, parent à charge d’un français prévus à l’article L.423-11 du CESEDA, à l’article 7 bis b) de l’accord franco-algérien et à l’article 10 b) de l’accord franco-tunisien ; - en qualité d’enfant étranger d’un Français prévus à l’article L.423-12 du CESEDA ; - en qualité d’étranger né en France prévus à l’article L.423-13 du CESEDA ; - en qualité d’étranger autorisé à séjourner en France au titre du regroupement familial prévus aux articles L.423-14 à L.423-20 du CESEDA, à l’article 4 de l’accord franco-algérien et à l’article 5 de l’accord franco-tunisien ; - en qualité d’étranger résident en France depuis l’âge de treize ans prévus à l’article L.423-21 du CESEDA et depuis l’âge de 10 ans prévus à l’article 7 bis e) de l’accord franco-algérien et 7 ter d) de l’accord franco-tunisien ; - en qualité d’étranger confié au service de l’aide sociale à l’enfance prévus à l’article L.423-22 du CESEDA ; - en qualité d’étranger ayant des liens personnels et familiaux en France prévus à l’article L.423- 23 du CESEDA et à l’article 6 5) de l’accord franco-algérien ; - en qualité d’étranger victime de traite des êtres humains ou de proxénétisme ou engagé dans un parcours de sortie de la prostitution prévus aux articles L.425-1 à L.425-5 du CESEDA ; - en qualité d’étranger placé sous ordonnance de protection prévus aux articles L.425-6 à L.425- 8 du CESEDA ; - en qualité d’étranger victime de soumission à des conditions d’hébergement incompatibles avec la dignité humaine prévus à l’article L.425-11 du CESEDA ;  Pour la validation des premières demandes de titres de séjour et le renouvellement des titres de séjour accordés aux bénéficiaires d’une protection internationale portant la mention « réfugié » 3 / 12 SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT) - Arrêté n° 2026-2017 du 12/05/2026 donnant délégation de signature à certains collaborateurs de Mme Alice ROBICHON, 20

prévus aux articles L.424-1 L.424-8 à du CESEDA, portant la mention « bénéficiaire de la protection subsidiaire » ou « membre de famille d’un bénéficiaire de la protection subsidiaire » prévus aux articles L.424-9 à L.424-17 du CESEDA, portant la mention « bénéficiaire du statut d’apatride » ou « membre de la famille d’un bénéficiaire du statut d’apatride » prévus aux articles L.424-18 à L.424-21 du CESEDA ;  Pour la validation des premières demandes de titres de séjour et le renouvellement des titres de séjour portant la mention « retraité » prévus aux articles L.426-8 à L.426-10 du CESEDA et portant la mention « visiteur » prévus à l’article L.426-20 du CESEDA ;  Pour les décisions relatives aux demandes de cartes de résident, la validation des premières demandes de carte de résident et le renouvellement des demandes de carte de résident, et les certificats de résidence algérien prévus à l’article 6 1) de l’accord franco-algérien ;  Pour la validation des premières demandes de titres de séjour et le renouvellement des titres de séjour des citoyens européens et des membres de famille de citoyens européen portant les mentions « Citoyen UE/EEE/Suisse - Toutes activités professionnelles », « Citoyen UE/EEE/Suisse - Non actif », « Citoyen UE/EEE/Suisse - Etudiant », « Carte de séjour de membre de la famille d’un citoyen de l’Union/EEE/Suisse – Toutes activités professionnelles », « Citoyen UE/EEE/Suisse - Séjour permanent - Toutes activités professionnelles », « Directive 2004/38/CE – Séjour permanent - Toutes activités professionnelles » prévus aux articles L.233-1 à L.234-3 du CESEDA ;  Pour la validation des premières demandes de titres de séjour et le renouvellement des titres de séjour portant la mention « vie privée et familiale » en qualité d’étranger autorisé à séjourner en France au titre du regroupement familial prévus aux articles L.423-14 à L.423-20 du CESEDA, à l’article 4 de l’accord franco-algérien et à l’article 5 de l’accord franco-tunisien ; - Monsieur Joas RAZAFIMANDRANTO, secrétaire administratif de classe normale, chef du pôle « vie professionnelle » et à Mme Rosalie TAYLAN, agent contractuelle, adjointe au chef du pôle :  Pour la validation des premières demandes de titres de séjour et le renouvellement des titres de séjour : - Portant la mention « salarié » prévus aux articles L.421-1 et L.421-2 du CESEDA et à l’article 7 b) de l’accord franco-algérien ; - Portant la mention « travailleur temporaire » prévus à l’article L.421-3 du CESEDA et à l’article 7 e) de l’accord franco-algérien ; - Portant la mention « entrepreneur/profession libérale » prévus aux articles L.421-5 et L.421-6 du CESEDA ; - Portant la mention « talent » prévus aux articles L.421-7 à L.421-25 du CESEDA ; - Portant la mention « salarié détaché ICT » prévus aux articles L.421-26 à L.421-29 du CESEDA ; - Portant la mention « stagiaire ICT » prévus aux articles L.421-30 à L.421-33 du CESEDA ; - Portant la mention « travailleur saisonnier » prévus à l’article L.421-34 du CESEDA ; - Portant la mention « étudiant » prévus à l’article L.422-1 du CESEDA et au titre III du protocole annexé à l’accord franco-algérien ; - Portant la mention « étudiant-programme mobilité » prévus aux articles L.422-5 et L.422-6 du CESEDA ; - Portant la mention « recherche d’emploi ou création d’entreprise » prévus aux articles L.422-8 à L.422-14 du CESEDA ; 4 / 12 SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT) - Arrêté n° 2026-2017 du 12/05/2026 donnant délégation de signature à certains collaborateurs de Mme Alice ROBICHON, 21

- Portant la mention « stagiaire » prévus à l’article L.426-23 du CESEDA et au titre III du protocole annexé à l’accord franco-algérien ; - Portant la mention « commerçant » prévus à l’article 7 c) de l’accord franco-algérien ; - Portant la mention « scientifique » prévus à l’article 7 f) de l’accord franco-algérien ; - Portant la mention « profession artistique ou culturelle » prévus à l’article 7 g) de l’accord franco-algérien ;  Pour les décisions relatives aux demandes de cartes de résident et la validation des premières demandes de carte de résident ; - Mme Peggy EVUORT, secrétaire administrative de classe normale, cheffe du pôle « examens spécialisés » :  Pour la validation des premières demandes de titres de séjour et le renouvellement des titres de séjour portant la mention « vie privée et familiale » en qualité d’étranger dont l’état de santé nécessite une prise en charge médicale prévus aux articles L.425-9 à L.425-10 du CESEDA et à l’article 6 7) de l’accord franco-algérien ;  Pour les décisions relatives à la délivrance d’une autorisation provisoire de séjour aux parents étrangers d’un étranger mineur dont l’état de santé nécessite une prise en charge médicale prévue à l’article L.425-10 du CESEDA ;  Pour les décisions relatives au regroupement familial ; - Mme Marie-Paule BELLEC, secrétaire administrative de classe supérieure, cheffe du pôle « admission exceptionnelle au séjour » :  Pour la validation des premières demandes de titres de séjour portant la mention « vie privée et familiale » en qualité d’étranger ayant des liens personnels et familiaux en France prévus à l’article L.423-23 du CESEDA et l’article 6 5) de l’accord franco-algérien, portant la mention « étudiant » prévus à l’article L.422-1 du CESEDA et les certificats de résidence algérien prévus à l’article 6 1) de l’accord franco-algérien ; - Mme Fathia DIOUANI, secrétaire administrative de classe normale, cheffe du pôle « accueil général usager » et Mme Nathalie RAMPHORT, adjointe administrative principale de première classe, adjointe à la cheffe du « pôle accueil général usager » :  Pour la validation des demandes de modifications et de duplicata de titres de séjour ; - Mme Ruth HACCOUN, adjointe administrative principale de première classe, cheffe du pôle « délivrance et fabrication » :  Pour la validation des documents de circulation pour étranger mineur prévus aux articles L.414- 4 à L.414-7 du CESEDA, à l’article 10 de l’accord franco-algérien et à l’article 7 ter b) de l’accord franco-tunisien ;  Pour la validation des titres de voyage pour étranger ;  Pour la validation des demandes de modifications et de duplicata de titres de séjour. Article 4 : La délégation de signature consentie à Mme Alice ROBICHON, directrice des étrangers et des naturalisations, par le 1er et le 2ème article de l’arrêté préfectoral n° 2026-1044 du 13 mars 2026 sera exercée en cas d’absence ou d’empêchement de celle-ci, pour tous les actes, arrêtés et décisions relevant du bureau de l’éloignement, par Mme Amélie PAULEAU, attachée principale d’administration de l’État, cheffe du bureau de l’éloignement et notamment : 5 / 12 SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT) - Arrêté n° 2026-2017 du 12/05/2026 donnant délégation de signature à certains collaborateurs de Mme Alice ROBICHON, 22

- les arrêtés préfectoraux d’expulsion ; les obligations de quitter le territoire français ; les décisions d’interdiction de retour sur le territoire français ; les décisions d’interdiction de circulation sur le territoire français ; les décisions fixant le délai de départ ; les décisions fixant le pays vers lequel sera éloigné un étranger faisant l’objet d’une mesure d’éloignement ; les décisions de transfert vers l’État membre de l’Union européenne responsable d’une demande de protection internationale introduite par un ressortissant de pays tiers ou par un apatride ; les décisions de placement en rétention administrative ; les saisines du juge des libertés et de la détention en vue d’obtenir l’autorisation de requérir les services de police ou les unités de gendarmerie afin qu'ils visitent le domicile d’un étranger faisant l’objet d’une décision d’éloignement ou d’expulsion ; les décisions de maintien en rétention à la suite du dépôt d’une demande d’asile ; les demandes de prolongation de la rétention adressées au juge des libertés et de la détention ; les appels formés contre les décisions du juge des libertés et de la détention en matière de prolongation de la rétention administrative ; les décisions d’assignation à résidence ; les sauf-conduits délivrés dans le cadre d’une assignation à résidence ; les réquisitions des forces de l’ordre pour la mise à exécution d’office des mesures d’éloignement, pour la mise en œuvre de visites domiciliaires ou pour les escortes en application des articles D 215-26 et D 215-27 du code pénitentiaire ; les courriers à l’attention des autorités consulaires en vue d’une reconnaissance consulaire ou de la délivrance d’un laissez-passer consulaire ; les laissez-passer européens ; les décisions de retrait de titre et de retrait de visa ;les lettres de convocation adressées aux membres de la commission départementale d’expulsion ainsi qu’au directeur adjoint de l’unité départementale de la Seine-Saint-Denis - Direction régionale et interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Île-de-France ; les bulletins spéciaux de convocation adressés aux étrangers appelés à se présenter devant la commission départementale d’expulsion (articles 631-1, L. 632-1, L. 632-2 et R. 632-1 et suivants du CESEDA) ; En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Amélie PAULEAU, cette délégation peut être exercée par : - M. Philippe GABSI-BOTTO, attaché principal d’administration de l’État, adjoint à la cheffe du bureau de l’éloignement ; - Mme Touria AIT-HELAL, attachée d’administration de l’État, adjointe à la cheffe du bureau de l’éloignement, en charge de l’instruction et de la mise en œuvre des mesures d’éloignement. Article 5 : La délégation de signature consentie à l’article 4 du présent arrêté, à Mme Amélie PAULEAU, M. Philippe GABSI-BOTTO et Mme Touria AIT-HELAL, peut également être exercée, en cas d’absence ou d’empêchement de ces derniers, ou dans le cadre des astreintes éloignement de soirées, de fins de semaine et les jours fériés, par : - M. Laurent TRIPPIER, conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, directeur adjoint des étrangers et des naturalisations ; - M. Maxime NIVELET, attaché d’administration de l’État, chef de cabinet ; - Mme Elise ROCA, attachée principale d’administration de l’État, cheffe du bureau du séjour ; - Mme Emilie ROZIER, attachée d’administration de l’État, cheffe du département police du séjour et fraude, - M. Bryan HOARAU, attaché d’administration de l’État, chef du département accueil et affaires transversales ; - Mme Émilie DELONCLE, attachée d’administration de l’État, cheffe du bureau du contentieux ; - M. Jean-David RIQUET, attaché d’administration de l’État, adjoint à la cheffe du bureau du contentieux ; 6 / 12 SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT) - Arrêté n° 2026-2017 du 12/05/2026 donnant délégation de signature à certains collaborateurs de Mme Alice ROBICHON, 23

- Mme Beverly ZEHIA, attachée d’administration de l’État, cheffe du bureau de l’asile ; - M. Arthur GUYOT, attaché d’administration de l’État, adjoint à la cheffe du bureau de l’asile ; - M. François DEPOULON, attaché principal d’administration de l’État, chef de la plateforme de la main d’œuvre étrangère ; - Mme Joudy ISSA, attachée d’administration de l’État, adjointe au chef de la plateforme de la main d’œuvre étrangère ; - Mme Jeananie GUSTARIMAC, attachée principale d’administration de l’État, cheffe de la plateforme départementale des naturalisations. Article 6 : La délégation de signature consentie à Mme Alice ROBICHON, directrice des étrangers et des naturalisations, par le 1er et le 2ème article de l’arrêté préfectoral n° 2026-1044 du 13 mars 2026 sera exercée en cas d’absence ou d’empêchement de celle-ci, pour tous les actes, arrêtés et décisions relevant du bureau du contentieux, par Mme Emilie DELONCLE, attachée d’administration de l’État, cheffe du bureau du contentieux, notamment : - Les mémoires en réponse aux requêtes introduites devant les juridictions administratives de première instance et d’appel, ainsi que les requêtes en appel introduites devant les cours administratives d’appel ; - La validation des décisions relatives à la délivrance et au refus de délivrance de titres de séjour, de récépissé, d’autorisation provisoire de séjour, de retrait de titre ainsi que des arrêtés portant refus de séjour, assortis ou non d’une obligation de quitter le territoire, qui font suite, notamment, à l’injonction à réexaminer la situation administrative d’un usager au regard du droit au séjour prononcée par une décision de justice ; En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Emilie DELONCLE, la délégation qui lui est consentie est exercée par M. RIQUET Jean-David, attaché d’administration de l’État, adjoint à la cheffe du bureau du contentieux. En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Émilie DELONCLE et de M. Jean-David RIQUET, la délégation qui leur est consentie, s’agissant uniquement de la signature des mémoires en réponse aux requêtes introduites devant les juridictions administratives de première instance et d’appel, ainsi que les requêtes en appel introduites devant les cours administratives d’appel, peut être exercée par Mme Juliette PERROT, agent contractuelle de catégorie A, cheffe du pôle défense. Article 7 : La délégation de signature consentie à Mme Alice ROBICHON, directrice des étrangers et des naturalisations, par le 1er et le 2ème article de l’arrêté préfectoral n° 2026-1044 du 13 mars 2026 sera exercée en cas d’absence ou d’empêchement de celle-ci pour tous les actes, arrêtés et décisions relevant du bureau de l’asile, par Mme Beverly ZEHIA, attachée d’administration de l’État, cheffe du bureau de l’asile, notamment : - La délivrance des attestations de demande d’asile et les décisions de refus, de non renouvellement et de retrait de l'attestation de demande d'asile fondées sur l'article L.542-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - Les obligations de quitter le territoire, relatives aux demandeurs déboutés du droit d’asile ; - Les arrêtés de transfert pris en application de la procédure DUBLIN ; - Les décisions d’interdiction de retour sur le territoire français ainsi que les transmissions d’informations à l’intention d’administrations et de services publics, tous documents et correspondances nécessaires à l’instruction des dossiers de demandeurs d’asile ; 7 / 12 SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT) - Arrêté n° 2026-2017 du 12/05/2026 donnant délégation de signature à certains collaborateurs de Mme Alice ROBICHON, 24

 Pour la validation des premières demandes de titres de séjour prévus aux articles L.424- 1, L.424-3, L.424-9, L.424-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Beverly ZEHIA, la délégation qui lui est consentie est exercée par M. Arthur GUYOT, attaché d’administration de l’État, adjoint à la cheffe du bureau de l’asile. Article 8 : Délégation de signature est consentie aux agents du bureau de l’asile qui suivent : - Mme Cécile JACUCHA, secrétaire administrative de classe normale, cheffe de la section en charge du suivi des procédures Dublin ; - M. Emma DEVEAU, secrétaire administratif de classe normale, cheffe de la section en charge du suivi des procédures asile ; - Mme Mickaëlle FRANCOIS, secrétaire administrative de classe normale, cheffe de la section guichet unique des demandeurs d'asile.  Pour la validation des premières demandes de titres de séjour prévus aux articles, L.424- 1, L.424-3, L.424-9, L.424-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Article 9 : La délégation de signature consentie à Mme Alice ROBICHON, directrice des étrangers et des naturalisations, par le 1er et le 2ème article de l’arrêté préfectoral n° 2026-1044 du 13 mars 2026 sera exercée en cas d’absence ou d’empêchement de celle-ci pour tous les actes, arrêtés et décisions relevant de la plateforme départementale des naturalisations, par Mme Jeananie GUSTARIMAC, attachée principale d’administration de l’État, cheffe de la plateforme départementale des naturalisations, notamment : - Les mémoires en réponse aux requêtes introduites devant les juridictions administratives de première instance et d’appel, ainsi que des requêtes en appel introduites devant les cours administratives d’appel, s’agissant des contentieux spécifiques à l’activité de la plateforme départementale des naturalisations. En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Jeananie GUSTARIMAC, la délégation qui lui est consentie peut être exercée par : - Mme Marata-Villiane AUGUSTIN, secrétaire administrative de classe normale, cheffe de la section des décrets ; - Mme Farida BENANOUNE, secrétaire administratif de classe supérieure, adjointe à la cheffe de la section des décrets ; - M. Mamadi KONE, secrétaire administratif de classe normale, chef de la section des déclarations ; - Mme Valérie RUBIO, secrétaire administratif de classe supérieure, adjointe au chef de la section des déclarations ; - Mme Nadine ABAUL, secrétaire administrative de classe supérieure, dans le cadre de ses attributions, pour les décisions défavorables portant sur les demandes de naturalisation par décret. Article 10 : La délégation de signature consentie à Mme Alice ROBICHON, directrice des étrangers et des naturalisations, par le 1er et le 2ème article de l’arrêté préfectoral n° 2026-1044 du 13 mars 2026 sera exercée en cas d’absence ou d’empêchement de celle-ci pour tous les actes, arrêtés et décisions relevant de la plateforme interrégionale de la main d’œuvre étrangère, par M. François DEPOULON, 8 / 12 SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT) - Arrêté n° 2026-2017 du 12/05/2026 donnant délégation de signature à certains collaborateurs de Mme Alice ROBICHON, 25

attaché principal d’administration de l’État, chef de la plateforme interrégionale de la main d’œuvre étrangère. En cas d’absence ou d’empêchement de M. François DEPOULON, la délégation qui lui est consentie peut-être exercée par : - Mme Joudy ISSA, attachée d’administration de l’Etat, adjointe au chef de la plateforme interrégionale de la main d’œuvre étrangère ; - Mme Aurélie CADIGNAN, secrétaire administrative de classe normale ; - Mme Claudia BOUCHIBA, secrétaire administrative de classe normale ; - Mme Malika SLIMANI, secrétaire administrative de classe normale ; - Mme Sophie COUDRAY, secrétaire administrative de classe supérieure ; - Mme Emilie ASSAYAG, adjoint administratif principal 2ème classe, pour les demandes d'autorisation de travail relevant de la catégorie « Résidant en France ». Article 11 : Délégation de signature est consentie aux agents de la plateforme interrégionale de la main d’œuvre étrangère qui suivent : - Monsieur Jean-Christophe DE ROUBIN, adjoint administratif principal de première classe :  Pour la validation des demandes d’avis en application des articles R. 426-16 à R. 426-22 du CESEDA relevant de la catégorie « convention de stage » émanant d’établissements publics de santé au bénéfice de médecins stagiaires associés ;  Pour la validation des demandes d’autorisation de travail en application des articles L. 5221-1 à L. 5221-11 et R. 5221-1 à R. 5221-36 du code du travail relevant de la catégorie « Résidant en France » : - S’agissant de demandes de renouvellement d’autorisation de travail émanant d’étrangers déjà titulaires d’un titre de séjour « salarié » ou « travailleur temporaire » : - S’agissant de demandes de ressortissants ukrainiens bénéficiaires de la protection temporaire, sollicitant une autorisation de travail en vue d’un changement de statut vers un titre « salarié » ou « travailleur temporaire » ; - S’agissant de demandes d’étrangers titulaires d’un titre « vie privée et familiale » sollicitant une autorisation de travail dans le cadre d’un changement de statut vers un titre « salarié » ou « travailleur temporaire » ;  Pour les décisions de refus à des demandes d’autorisations de travail en application des articles L. 5221-1 à L. 5221-11 et R. 5221-1 à R. 5221-36 du code du travail relevant de la catégorie « Résidant en France » fondées sur l’absence de document de séjour en cours de validité en méconnaissance du 1° de l’article 3 et du 1° de l’article 4 de l’arrêté du 3 janvier 2025 modifiant l’arrêté du 1er avril 2021 fixant la liste des pièces à fournir à l'appui d'une demande d'autorisation de travail ; - Mme Malika SLIMANI, secrétaire administrative de classe normale :  Pour la validation des demandes d’avis en application des articles R. 426-16 à R. 426-22 du CESEDA relevant de la catégorie « convention de stage » émanant d’établissements publics de santé au bénéfice de médecins stagiaires associés ; 9 / 12 SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT) - Arrêté n° 2026-2017 du 12/05/2026 donnant délégation de signature à certains collaborateurs de Mme Alice ROBICHON, 26

 Pour la validation des demandes d’autorisation de travail en application des articles L. 5221-1 à L. 5221-11 et R. 5221-1 à R. 5221-36 du code du travail relevant de la catégorie « Résidant en France » : - S’agissant de demandes de renouvellement d’autorisation de travail émanant d’étrangers déjà titulaires d’un titre de séjour « salarié » ou « travailleur temporaire » : - S’agissant de demandes de ressortissants ukrainiens bénéficiaires de la protection temporaire, sollicitant une autorisation de travail en vue d’un changement de statut vers un titre « salarié » ou « travailleur temporaire » ; - S’agissant de demandes d’étrangers titulaires d’un titre « vie privée et familiale » sollicitant une autorisation de travail dans le cadre d’un changement de statut vers un titre « salarié » ou « travailleur temporaire » ;  Pour les décisions de refus à des demandes d’autorisations de travail en application des articles L. 5221-1 à L. 5221-11 et R. 5221-1 à R. 5221-36 du code du travail relevant de la catégorie « Résidant en France » fondées sur l’absence de document de séjour en cours de validité en méconnaissance du 1° de l’article 3 et du 1° de l’article 4 de l’arrêté du 3 janvier 2025 modifiant l’arrêté du 1er avril 2021 fixant la liste des pièces à fournir à l'appui d'une demande d'autorisation de travail ; - Mme Emilie ASSAYAG, adjoint administratif principal 2ème classe :  Pour la validation des demandes d’autorisation de travail en application des articles L. 5221-1 à L. 5221-11 et R. 5221-1 à R. 5221-36 du code du travail relevant de la catégorie « Résidant en France » : - S’agissant de demandes de renouvellement d’autorisation de travail émanant d’étrangers déjà titulaires d’un titre de séjour « salarié » ou « travailleur temporaire » : - S’agissant de demandes de ressortissants ukrainiens bénéficiaires de la protection temporaire, sollicitant une autorisation de travail en vue d’un changement de statut vers un titre « salarié » ou « travailleur temporaire » ; - S’agissant de demandes d’étrangers titulaires d’un titre « vie privée et familiale » sollicitant une autorisation de travail dans le cadre d’un changement de statut vers un titre « salarié » ou « travailleur temporaire » ;  Pour les décisions de refus à des demandes d’autorisations de travail en application des articles L. 5221-1 à L. 5221-11 et R. 5221-1 à R. 5221-36 du code du travail relevant de la catégorie « Résidant en France » fondées sur l’absence de document de séjour en cours de validité en méconnaissance du 1° de l’article 3 et du 1° de l’article 4 de l’arrêté du 3 janvier 2025 modifiant l’arrêté du 1er avril 2021 fixant la liste des pièces à fournir à l'appui d'une demande d'autorisation de travail ; - Mme Thérèse CHEBOU-FANDOM, adjoint administratif principal 2ème classe :  Pour la validation des demandes d’autorisation de travail en application des articles L. 5221-1 à L. 5221-11 et R. 5221-1 à R. 5221-36 du code du travail relevant de la catégorie « Résidant en France » : - S’agissant de demandes de renouvellement d’autorisation de travail émanant d’étrangers déjà titulaires d’un titre de séjour « salarié » ou « travailleur temporaire » : - S’agissant de demandes de ressortissants ukrainiens bénéficiaires de la protection temporaire, sollicitant une autorisation de travail en vue d’un changement de statut vers un titre « salarié » ou « travailleur temporaire » ; 10 / 12 SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT) - Arrêté n° 2026-2017 du 12/05/2026 donnant délégation de signature à certains collaborateurs de Mme Alice ROBICHON, 27

- S’agissant de demandes d’étrangers titulaires d’un titre « vie privée et familiale » sollicitant une autorisation de travail dans le cadre d’un changement de statut vers un titre « salarié » ou « travailleur temporaire » ;  Pour les décisions de refus à des demandes d’autorisations de travail en application des articles L. 5221-1 à L. 5221-11 et R. 5221-1 à R. 5221-36 du code du travail relevant de la catégorie « Résidant en France » fondées sur l’absence de document de séjour en cours de validité en méconnaissance du 1° de l’article 3 et du 1° de l’article 4 de l’arrêté du 3 janvier 2025 modifiant l’arrêté du 1er avril 2021 fixant la liste des pièces à fournir à l'appui d'une demande d'autorisation de travail ; - Carole FERRY-CIVICOS, adjoint administratif principal 1ère classe :  Pour la validation des demandes d’autorisation de travail en application du titre III du Protocole de l’accord franco-algérien ainsi que de l’article R. 5221-3 du code du travail, relevant de la catégorie « Etudiant » :  Pour la validation des demandes d’autorisation de travail en application des articles L. 5221-1 à L. 5221-11 et R. 5221-1 à R. 5221-36 du code du travail relevant de la catégorie « Résidant en France » : - S’agissant de demandes de renouvellement d’autorisation de travail émanant d’étrangers déjà titulaires d’un titre de séjour « salarié » ou « travailleur temporaire » : - S’agissant de demandes de ressortissants ukrainiens bénéficiaires de la protection temporaire, sollicitant une autorisation de travail en vue d’un changement de statut vers un titre « salarié » ou « travailleur temporaire » ; - S’agissant de demandes d’étrangers titulaires d’un titre « vie privée et familiale » sollicitant une autorisation de travail dans le cadre d’un changement de statut vers un titre « salarié » ou « travailleur temporaire » ;  Pour les décisions de refus à des demandes d’autorisations de travail en application des articles L. 5221-1 à L. 5221-11 et R. 5221-1 à R. 5221-36 du code du travail relevant de la catégorie « Résidant en France » fondées sur l’absence de document de séjour en cours de validité en méconnaissance du 1° de l’article 3 et du 1° de l’article 4 de l’arrêté du 3 janvier 2025 modifiant l’arrêté du 1er avril 2021 fixant la liste des pièces à fournir à l'appui d'une demande d'autorisation de travail ; Article 12 : Délégation de signature est consentie à Mme Amélie PAULEAU, attachée principale d’administration de l’État, cheffe du bureau de l’éloignement et à Mme Beverly ZEHIA, attachée d’administration de l’État, cheffe du bureau de l’asile et en cas d’empêchement de ces dernières, par M. Philippe GABSI-BOTTO, attaché principal d’administration de l’État, et M. Arthur GUYOT, attaché d’administration de l’État, en ce qui concerne tous les actes nécessaires à l’ordonnancement sur le BOP 303, en qualité de responsable d’un service prescripteur, au sens de CHORUS, pour le paiement des frais d’interprétariat. Article 13 : Délégation de signature est consentie à Mme Emilie DELONCLE, attachée d’administration de l’État, cheffe du bureau du contentieux et en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière par M. Jean-David RIQUET, attaché d’administration de l’État, en ce qui concerne tous les actes nécessaires à l’ordonnancement sur le BOP 216, en qualité de responsable d’un service prescripteur, au sens de CHORUS, pour le paiement des condamnations pécuniaires prononcées par les juridictions dans le cadre du contentieux des étrangers ainsi que pour le suivi du marché de prestations d’assistance juridique et de représentation en justice de l’État assurée par des avocats. En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Émilie DELONCLE et de M. Jean-David RIQUET, la délégation qui leur est consentie, s’agissant des actes nécessaires à l’ordonnancement sur le BOP 216 précités, peut 11 / 12 SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT) - Arrêté n° 2026-2017 du 12/05/2026 donnant délégation de signature à certains collaborateurs de Mme Alice ROBICHON, 28

être exercée par Mme Coralie RAMBEAU, secrétaire administrative de classe supérieure, cheffe du pôle greffe. Article 14 : Toutes les dispositions réglementaires contraires et antérieures, en particulier l’arrêté n° 2026-1651 du 27 avril 2026 donnant délégation de signature à certains collaborateurs de Mme Alice ROBICHON, directrice des étrangers et des naturalisations, sont abrogées. Article 15 : Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture, la directrice des étrangers et des naturalisations et les fonctionnaires intéressés sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’État. Fait à Bobigny, le 12 mai 2026 Le préfet, Signé Julien CHARLES 12 / 12 SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT) - Arrêté n° 2026-2017 du 12/05/2026 donnant délégation de signature à certains collaborateurs de Mme Alice ROBICHON, 29

SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT) Arrêté préfectoral n° 2026-2106 du 13/05/2026 imposant des prescriptions complémentaires à la société Placoplatre pour l'exploitation d'une carrière de gypse à ciel ouvert sur le territoire des communes de Vaujours (93410) et de Coubron (93470). SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2026-2106 du 13/05/2026 imposant des prescriptions complémentaires à la société Placoplatre pour 30

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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT) Avis n° 2026-02 du 13/05/2026 de la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) de la Seine-Saint-Denis relative à la demande d'extension de 797 m² d'un ensemble commercial existant portant sa surface de vente à 1 522 m² sur la commune du Blanc-Mesnil, par la société Bouygues Immobilier. SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT) - Avis n° 2026-02 du 13/05/2026 de la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) de la 87

DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L’APPUI TERRITORIAL Secrétariat de la commission départementale d’aménagement commercial COMMISSION DÉPARTEMENTALE D’AMÉNAGEMENT COMMERCIAL AVIS - N°2026-02 de la commission départementale d’aménagement commercial (CDAC) de la Seine- Saint-Denis relative à la demande d’extension de 797 m² d’un ensemble commercial existant portant sa surface de vente à 1 522 m² sur la commune du Blanc-Mesnil, par la société Bouygues Immobilier La commission départementale d’aménagement commercial de la Seine-Saint-Denis, réunie le mercredi 6 mai 2026 sous la présidence de Madame SEDDIK Vanessa, secrétaire générale adjointe sous-préfète de l’arrondissement de Bobigny, représentant le préfet de la Seine-Saint-Denis, a examiné la demande présentée par la société Bouygues Immobilier, sous le n° 26-02, relative à la demande d’extension de 797 m² d’un ensemble commercial existant portant sa surface de vente à 1 522 m² sur la commune du Blanc-Mesnil ; Vu le Code de l’urbanisme ; Vu le Code général des collectivités territoriales, en particulier ses articles L. 2122-17, L. 2122-18, L. 2122- 20 et L. 2122-25 ; Vu le Code de commerce, en particulier les articles L.750-1 à L. 752-23 et R.751-1 à R. R752-49 ; Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ; Vu le décret du Président de la République du 6 novembre 2024 nommant M. Julien CHARLES, préfet de la Seine-Saint-Denis ; Vu l’arrêté préfectoral n° 2023-2828 du 13 septembre 2023 modificatif à l’arrêté 2023-2787 portant désignation des membres de la commission d’aménagement commercial (CDAC) de la Seine-Saint- Denis ; Vu l’arrêté préfectoral n° 2025-4426 du 7 novembre 2025 donnant délégation de signature à Mme Vanessa SEDDIK, secrétaire générale adjointe de la préfecture de Seine-Saint-Denis ; Vu l’arrêté préfectoral n°2026-0153 du 05 février 2026 fixant la composition de la CDAC relative au projet ; Vu la demande transmise le 19 mars 2026 par Bouygues Immobilier, situé au 1 rue du Parc à Charbon à Saint-Denis (93 210) et enregistrée le 19 mars 2026 sous le n° 26-02 ; Vu le rapport d’instruction de l’unité départementale de la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports de la Seine-Saint-Denis (UDEAT 93) en date du 30 avril 2026 ; Vu l’audition des représentants du porteur de projet en date du 6 mai 2026 ; Vu le résultat du vote des membres de la CDAC ; 1 esplanade Jean Moulin 93 007 BOBIGNY cedex Tél. : 01 41 60 60 60 Mail : pref-cdac93@seine-saint-denis.gouv.fr www.seine-saint-denis.gouv.fr / @Prefet93 1 SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT) - Avis n° 2026-02 du 13/05/2026 de la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) de la 88

Le 6 mai 2026, sur la base des échanges tenus durant la commission et des précisions apportées par le pétitionnaire, les membres de la commission ont délibéré sous la présidence de Madame SEDDIK Vanessa, secrétaire générale adjointe sous-préfète de l’arrondissement de Bobigny, représentant le préfet de la Seine-Saint-Denis : CONSIDÉRANT les effets du projet en matière d’aménagement du territoire, de développement durable et de protection des consommateurs, suivant les critères d’évaluation énoncés à l’article L. 752- 6 du code du commerce, tels que développés dans le dossier de demande d’autorisation, synthétisés dans le rapport de l’UDEAT 93 et complétés par les éléments apportés par le pétitionnaire en commission en date du 6 mai 2026 ; CONSIDÉRANT que le projet concerne une demande de démolition-reconstruction avec extension d’un ensemble commercial existant, datant des années 1970, qui ne faisait pas l’objet d’une autorisation d’exploitation commerciale ; CONSIDÉRANT que le projet est compatible avec l’orientation règlementaire n°110 du SDRIF-e qui prévoit que « les emplacements destinés aux commerces de proximité, voués à satisfaire prioritairement les besoins quotidiens, doivent être maintenus dans les espaces résidentiels », qu’il est compatible avec l’orientation prioritaire n°4 du SCoT-métropolitain, en particulier la prescription n°38 qui prévoit de « privilégier la restructuration des équipements commerciaux, vieillissants au développement de nouveaux. Les transformer, et si nécessaire, les reconvertir » et la prescription n°40 qui prévoit de « Renforcer le commerce de proximité, notamment par : (…) son installation en pied d’immeuble » ; CONSIDÉRANT que le projet, tel que présenté dans la demande, ne prévoit aucune place de stationnement pour la clientèle et les salariés des commerces, ce qui ne respecte pas les dispositions du plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) de Paris Terres d’Envol en matière de stationnement pour les commerces. En séance, le pétitionnaire a indiqué que 27 places seraient à destination des salariés des commerces ; CONSIDÉRANT qu’en matière d’aménagement du territoire : - Le projet participe à la restructuration d’un ensemble commercial vieillissant ; - Le projet est situé à proximité d’une future gare de métro dans un quartier en reconfiguration ; - L’aire de livraison prévue pour les commerces est située sur l’avenue Pasteur, et non dans l’emprise foncière, sans précision de sa taille et que l’adaptation aux besoins des exploitants n’a pas été démontrée, sans étude des flux de livraison ; - Les difficultés de stationnement identifiées sur le site et que le projet ne prévoit pas de places de stationnement pour les commerces ; - L’engagement du pétitionnaire de limitation de l’effet dépréciatif de l’absence de vitrines des cellules commerciales vides par un habillement des pieds d’immeubles uniforme, dont les cellules commerçantes ; - Qu’aucun espace naturel, agricole ou forestier n’est consommé ; CONSIDERANT qu’en matière de développement durable : - Le projet prévoit une augmentation des surfaces végétalisées ; - Un raccordement au réseau de chaleur urbain est prévu, mais que les commerces ne sont pas contraints d’y avoir recours, le pétitionnaire ayant précisé que les cellules commerciales seront uniquement techniquement raccordables et que le raccordement dépendra de la volonté des utilisateurs des cellules; - Les précisions apportées par le pétitionnaire en commission en matière de gestion des déchets qui sera différenciée entre les commerces et les logements, en rectification aux éléments fournis dans le dossier de demande d’autorisation commerciale ; - L’insertion paysagère et architecturale d’intégration générale du projet est questionnée par rapport aux deux tours existantes à proximité immédiate du projet par rapport aux pertes de vues et d’ensoleillement des habitants de ces tours ; CONSIDÉRANT qu’en matière de protection des consommateurs, le projet propose une amélioration de l’offre, bien que l’enseigne du commerce alimentaire ne soit pas connue à la date de la commission ; CONSIDÉRANT que le projet impacte les emplois à hauteur d’un emploi supplémentaire malgré l’augmentation des surfaces de vente et que le pétitionnaire a précisé ne pas être en capacité d’évaluer le nombre d’emplois du fait de l’absence d’une enseigne pour la surface alimentaire mais qu’une réévaluation à la hausse sera réalisée ultérieurement ; 1 esplanade Jean Moulin 93 007 BOBIGNY cedex Tél. : 01 41 60 60 60 Mail : pref-cdac93@seine-saint-denis.gouv.fr www.seine-saint-denis.gouv.fr / @Prefet93 2 SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT) - Avis n° 2026-02 du 13/05/2026 de la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) de la 89

Ont voté favorablement :  Monsieur Demba TRAORE, maire de commune d’implantation du Blanc-Mesnil ;  Monsieur Denis CAHENZLI, adjoint au maire d’Aulnay-sous-Bois, vice-président délégué à la stratégie métropolitaine de l’habitat à la métropole du Grand Paris, représentant du Président de la Métropole du Grand Paris ;  Madame Florence LAROCHE, conseillère départementale de Seine-Saint-Denis, représentante du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis ; Ont voté défavorablement :  Monsieur Philippe HIRON, personnalité qualifiée en matière de consommation et protection des consommateurs, président Union Fédéral des Consommateurs de la Seine-Saint-Denis (UFC - Que Choisir 93) ;  Monsieur Francis REDON, personnalité qualifiée en matière de développement durable et d’aménagement du territoire, membre de l’association « Environnement 93 » ;  Madame Colette SCHEYDER, personnalité qualifiée en matière de développement durable et d’aménagement du territoire, membre de l’association « Environnement 93 ». EN CONSÉQUENCE, la majorité absolue des membres présents n’étant pas réunie et, après vérification conformément aux articles L. 752-14 et R. 752-16 du code du commerce, la commission émet un avis défavorable à la demande d’extension de 797 m² d’un ensemble commercial existant portant sa surface de vente à 1 522 m² sur la commune du Blanc-Mesnil, par la société Bouygues Immobilier. Les membres de la commission ont souhaité préciser : - S’agissant du stationnement pour les commerces, les membres de la CDAC demandent que les places de stationnement puissent être à destination des commerces à l’usage des clients ; - S’agissant de l’aire de livraison, les membres de la CDAC demandent à ce que la localisation et le dimensionnement des aires de livraison puissent être réalisés en fonction des besoins des commerces qui vont s’implanter pour limiter les nuisances liées à la livraison en conformité avec le PLUi ; - S’agissant de la gestion des déchets, les membres de la CDAC demandent de veiller à une gestion différenciée entre les commerces et les logements, comme annoncé en commission par les pétitionnaires avec des emplacements dédiés dans les cellules commerciales et avec une aire de présentation à mettre en place en lien avec l’établissement public territorial compétent ; - S’agissant des futures vitrines en attente de livraison des coques commerciales aux futurs occupants, les membres de la commission souhaitent qu’il y ait un engagement à prévoir un traitement qualitatif des façades pour limiter la gêne visuelle des habitants à proximité. - S’agissant de l’impact sur les emplois, les membres de la commission auraient souhaité des précisions sur l’estimation du volume des emplois créés au regard de l’extension de la taille commerciale, bien que l’enseigne ne soit pas encore connue. ------ Conformément à l’article L.752-17 du Code de commerce, le demandeur, le représentant de l’État dans le département, tout membre de la commission départementale d’aménagement commercial, tout professionnel dont l’activité, exercée dans les limites de la zone de chalandise définie pour le projet, est susceptible d’être affectée par le projet ou toute association les représentant peuvent, dans le délai d’un mois, introduire un recours devant la Commission nationale d’aménagement commercial contre l’avis de la commission départementale d’aménagement commercial. 1 esplanade Jean Moulin 93 007 BOBIGNY cedex Tél. : 01 41 60 60 60 Mail : pref-cdac93@seine-saint-denis.gouv.fr www.seine-saint-denis.gouv.fr / @Prefet93 3 SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT) - Avis n° 2026-02 du 13/05/2026 de la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) de la 90

À peine d’irrecevabilité, la saisine de la commission nationale par les personnes mentionnées ci-dessus est un préalable obligatoire au recours contentieux dirigé contre la décision de l’autorité administrative compétente pour délivrer le permis de construire. Le maire de la commune d’implantation du projet et le représentant de l’État dans le département ne sont pas tenus d’exercer ce recours préalable. Bobigny, le 13 mai 2026 Pour le préfet et par délégation, La Secrétaire générale adjointe, sous-préfète de l’arrondissement de Bobigny Présidente de la CDAC Signé Madame Vanessa SEDDIK 1 esplanade Jean Moulin 93 007 BOBIGNY cedex Tél. : 01 41 60 60 60 Mail : pref-cdac93@seine-saint-denis.gouv.fr www.seine-saint-denis.gouv.fr / @Prefet93 4 SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT) - Avis n° 2026-02 du 13/05/2026 de la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) de la 91

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) Arrêté n° 2026-2088 de déclaration en date du 12/05/2026 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP104689427 pour l'organisme BORCILA PAULA dont l'établissement principal est situé 9 rue de la cerisaie 93000 BOBIGNY. SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2026-2088 de déclaration en 92

Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités DRIEETS d’Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis 6, boulevard Maurice Thorez CS 90001 93023 Bobigny Cedex https://idf.drieets.gouv.fr/ Unité départementale de la Seine-Saint-Denis Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités Département Accompagnement des entreprises Arrêté n°2026-2088 de déclaration d’un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP104689427 LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS Chevalier de la Légion d’honneur Chevalier de l’ordre national du Mérite Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ; Vu l’arrêté n° 2025-169 du 29 août 2025 Portant subdélégation de signature de Monsieur Fabrice MASI, Directeur régional et interdépartemental de l’Économie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités d’Île-de-France, aux agents de l’unité départementale de la Seine-Saint-Denis Le préfet de la Seine-Saint-Denis Constate : Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 07/05/26 par Mme. BORCILA PAULA en qualité de dirigeant(e), pour l’organisme BORCILA PAULA dont l'établissement principal est situé 9 RUE DE LA CERISAIE 93000 BOBIGNY et enregistré sous le N°SAP104689427 pour les activités suivantes : • Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d’intervention Prestataire) Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable. Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles. SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2026-2088 de déclaration en 93

2 Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent arrêté n'est pas limité dans le temps. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail. Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Fait à Bobigny le 12 mai 2026 P/Le préfet et par délégation du directeur régional et interdépartemental, P/Le Directeur de l’Unité départementale de la Seine-Saint-Denis, P/Le responsable du pôle Entreprises, Emploi et Solidarités (EES) P/Le responsable du département accompagnement des entreprises L’adjointe au Responsable du département Accompagnement des entreprises Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13. Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr. En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet. SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2026-2088 de déclaration en 94

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) Arrêté n° 2026-2089 de déclaration en date du 12/05/2026 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP104391016 pour l'organisme Enehizena Osamuyi dont l'établissement principal est situé 153 avenue Joffre 93800 EPINAY-SUR-SEINE. SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2026-2089 de déclaration en 95

Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités DRIEETS d’Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis 6, boulevard Maurice Thorez CS 90001 93023 Bobigny Cedex https://idf.drieets.gouv.fr/ Unité départementale de la Seine-Saint-Denis Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités Département Accompagnement des entreprises Arrêté n°2026-2089 de déclaration d’un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP104391016 LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS Chevalier de la Légion d’honneur Chevalier de l’ordre national du Mérite Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ; Vu l’arrêté n° 2025-169 du 29 août 2025 Portant subdélégation de signature de Monsieur Fabrice MASI, Directeur régional et interdépartemental de l’Économie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités d’Île-de-France, aux agents de l’unité départementale de la Seine-Saint-Denis Le préfet de la Seine-Saint-Denis Constate : Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 05/05/26 par Mme. Enehizena Osamuyi en qualité de dirigeant(e), pour l’organisme Enehizena Osamuyi dont l'établissement principal est situé 153 Avenue Joffre 93800 EPINAY-SUR-SEINE et enregistré sous le N°SAP104391016 pour les activités suivantes : • Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d’intervention Prestataire) Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable. Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles. SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2026-2089 de déclaration en 96

2 Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent arrêté n'est pas limité dans le temps. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail. Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Fait à Bobigny le 12 mai 2026 P/Le préfet et par délégation du directeur régional et interdépartemental, P/Le Directeur de l’Unité départementale de la Seine-Saint-Denis, P/Le responsable du pôle Entreprises, Emploi et Solidarités (EES) P/Le responsable du département accompagnement des entreprises L’adjointe au Responsable du département Accompagnement des entreprises Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13. Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr. En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet. SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2026-2089 de déclaration en 97

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) Arrêté n° 2026-2090 de déclaration en date du 12/05/2026 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP104374616 pour l'organisme Haslé Lou dont l'établissement principal est situé 1 rue de la Noue 93170 BAGNOLET. SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2026-2090 de déclaration en 98

Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités DRIEETS d’Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis 6, boulevard Maurice Thorez CS 90001 93023 Bobigny Cedex https://idf.drieets.gouv.fr/ Unité départementale de la Seine-Saint-Denis Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités Département Accompagnement des entreprises Arrêté n°2026-2090 de déclaration d’un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP104374616 LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS Chevalier de la Légion d’honneur Chevalier de l’ordre national du Mérite Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ; Vu l’arrêté n° 2025-169 du 29 août 2025 Portant subdélégation de signature de Monsieur Fabrice MASI, Directeur régional et interdépartemental de l’Économie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités d’Île-de-France, aux agents de l’unité départementale de la Seine-Saint-Denis Le préfet de la Seine-Saint-Denis Constate : Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 05/05/26 par Mme. Haslé Lou en qualité de dirigeant(e), pour l’organisme Haslé Lou dont l'établissement principal est situé 1 rue de la Noue 93170 BAGNOLET et enregistré sous le N°SAP104374616 pour les activités suivantes : • Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d’intervention Prestataire) Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable. Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles. SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2026-2090 de déclaration en 99

2 Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent arrêté n'est pas limité dans le temps. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail. Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Fait à Bobigny le 12 mai 2026 P/Le préfet et par délégation du directeur régional et interdépartemental, P/Le Directeur de l’Unité départementale de la Seine-Saint-Denis, P/Le responsable du pôle Entreprises, Emploi et Solidarités (EES) P/Le responsable du département accompagnement des entreprises L’adjointe au Responsable du département Accompagnement des entreprises Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13. Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr. En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet. SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2026-2090 de déclaration en 100

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) Arrêté n° 2026-2091 de déclaration en date du 12/05/2026 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP104232459 pour l'organisme MOUNIRPRO dont l'établissement principal est situé 9 place de la Batellerie 93450 L'ILE-SAINT-DENIS. SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2026-2091 de déclaration en 101

Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités DRIEETS d’Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis 6, boulevard Maurice Thorez CS 90001 93023 Bobigny Cedex https://idf.drieets.gouv.fr/ Unité départementale de la Seine-Saint-Denis Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités Département Accompagnement des entreprises Arrêté n°2026-2091 de déclaration d’un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP104232459 LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS Chevalier de la Légion d’honneur Chevalier de l’ordre national du Mérite Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ; Vu l’arrêté n° 2025-169 du 29 août 2025 Portant subdélégation de signature de Monsieur Fabrice MASI, Directeur régional et interdépartemental de l’Économie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités d’Île-de-France, aux agents de l’unité départementale de la Seine-Saint-Denis Le préfet de la Seine-Saint-Denis Constate : Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 08/05/26 par M. MBOHOU NJOYA MOHAMED en qualité de dirigeant(e), pour l’organisme MOUNIRPRO dont l'établissement principal est situé 9 PLACE DE LA BATELLERIE 93450 L'ILE-SAINT- DENIS et enregistré sous le N°SAP104232459 pour les activités suivantes : • Garde d’enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d’intervention Prestataire) • Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d’intervention Prestataire) • Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d’intervention Prestataire) Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable. SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2026-2091 de déclaration en 102

2 Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles. Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent arrêté n'est pas limité dans le temps. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail. Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Fait à Bobigny le 12 mai 2026 P/Le préfet et par délégation du directeur régional et interdépartemental, P/Le Directeur de l’Unité départementale de la Seine-Saint-Denis, P/Le responsable du pôle Entreprises, Emploi et Solidarités (EES) P/Le responsable du département accompagnement des entreprises L’adjointe au Responsable du département Accompagnement des entreprises Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2026-2091 de déclaration en 103

3 La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13. Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr. En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet. SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2026-2091 de déclaration en 104

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) Arrêté n° 2026-2092 de déclaration en date du 12/05/2026 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP103803375 pour l'organisme OTZ KARINA dont l'établissement principal est situé 42 rue de Savoie 93290 TREMBLAY-EN-FRANCE. SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2026-2092 de déclaration en 105

Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités DRIEETS d’Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis 6, boulevard Maurice Thorez CS 90001 93023 Bobigny Cedex https://idf.drieets.gouv.fr/ Unité départementale de la Seine-Saint-Denis Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités Département Accompagnement des entreprises Arrêté n°2026-2092 de déclaration d’un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP103803375 LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS Chevalier de la Légion d’honneur Chevalier de l’ordre national du Mérite Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ; Vu l’arrêté n° 2025-169 du 29 août 2025 Portant subdélégation de signature de Monsieur Fabrice MASI, Directeur régional et interdépartemental de l’Économie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités d’Île-de-France, aux agents de l’unité départementale de la Seine-Saint-Denis Le préfet de la Seine-Saint-Denis Constate : Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 02/05/26 par Mme. OTZ KARINA en qualité de dirigeant(e), pour l’organisme OTZ KARINA dont l'établissement principal est situé 42 RUE DE SAVOIE 93290 TREMBLAY-EN-FRANCE et enregistré sous le N°SAP103803375 pour les activités suivantes : • Garde d’enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d’intervention Prestataire) • Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d’intervention Prestataire) Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable. SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2026-2092 de déclaration en 106

2 Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles. Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent arrêté n'est pas limité dans le temps. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail. Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Fait à Bobigny le 12 mai 2026 P/Le préfet et par délégation du directeur régional et interdépartemental, P/Le Directeur de l’Unité départementale de la Seine-Saint-Denis, P/Le responsable du pôle Entreprises, Emploi et Solidarités (EES) P/Le responsable du département accompagnement des entreprises L’adjointe au Responsable du département Accompagnement des entreprises Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2026-2092 de déclaration en 107

3 La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13. Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr. En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet. SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2026-2092 de déclaration en 108

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) Récépissé n° 2026-2077 de déclaration en date du 13/05/2026 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP103346623 pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 47 rue de Normandie 93290 TREMBLAY-EN-FRANCE. SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2026-2077 de déclaration 109

Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités DRIEETS d’Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis Ilot C – 6 Boulevard Maurice Thorez – CS 9001 – 93023 Bobigny Cedex https://idf.drieets.gouv.fr/ Unité départementale de la Seine-Saint-Denis Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités Département Accompagnement des entreprises LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS Chevalier de la Légion d’honneur Chevalier de l’ordre national du Mérite Récépissé n° 2026-2077 de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP103346623 Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232- 22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ; Vu l’arrêté n° 2025-169 du 29 août 2025 Portant subdélégation de signature de Monsieur Fabrice MASI, Directeur régional et interdépartemental de l’Économie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités d’Île-de-France, aux agents de l’unité départementale de la Seine-Saint-Denis Le préfet de la Seine-Saint-Denis Constate : Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 07/05/26 par Mme MIJOVIC TANJA en qualité de dirigeant(e), pour l’organisme dont l'établissement principal est situé 47 RUE DE NORMANDIE 93290 TREMBLAY-EN-FRANCE et enregistré sous le N° SAP103346623 pour les activités suivantes : • Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d’intervention Prestataire) Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable. Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles. Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2026-2077 de déclaration 110

2 La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13. Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr. En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet. Fait à Bobigny le 13 mai 2026 P/Le préfet et par délégation du directeur régional et interdépartemental, P/Le Directeur de l’Unité départementale de la Seine-Saint-Denis, P/Le responsable du département accompagnement des entreprises L’adjointe au Responsable du département Accompagnement des entreprises Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2026-2077 de déclaration 111

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) Récépissé n° 2026-2078 de déclaration en date du 13/05/2026 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP104401682 pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 108 avenue Lénine 93380 SAINT-DENIS. SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2026-2078 de déclaration 112

Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités DRIEETS d’Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis Ilot C – 6 Boulevard Maurice Thorez – CS 9001 – 93023 Bobigny Cedex https://idf.drieets.gouv.fr/ Unité départementale de la Seine-Saint-Denis Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités Département Accompagnement des entreprises LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS Chevalier de la Légion d’honneur Chevalier de l’ordre national du Mérite Récépissé n° 2026-2078 de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP104401682 Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232- 22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ; Vu l’arrêté n° 2025-169 du 29 août 2025 Portant subdélégation de signature de Monsieur Fabrice MASI, Directeur régional et interdépartemental de l’Économie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités d’Île-de-France, aux agents de l’unité départementale de la Seine-Saint-Denis Le préfet de la Seine-Saint-Denis Constate : Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 06/05/26 par Mme CATIN Wendy en qualité de dirigeant(e), pour l’organisme dont l'établissement principal est situé 108 Avenue Lénine 93380 SAINT-DENIS et enregistré sous le N° SAP104401682 pour les activités suivantes : • Garde d’enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d’intervention Prestataire) • Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d’intervention Prestataire) • Assistance aux personnes ayant besoin d’une aide temporaire à leur domicile (mode d’intervention Prestataire) Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable. Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles. Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2026-2078 de déclaration 113

2 articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13. Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr. En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet. Fait à Bobigny le 13 mai 2026 P/Le préfet et par délégation du directeur régional et interdépartemental, P/Le Directeur de l’Unité départementale de la Seine-Saint-Denis, P/Le responsable du département accompagnement des entreprises L’adjointe au Responsable du département Accompagnement des entreprises Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2026-2078 de déclaration 114

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) Récépissé n° 2026-2079 de déclaration en date du 13/05/2026 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP104674411 pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 4 rue Strasbourg 93420 Villepinte. SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2026-2079 de déclaration 115

Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités DRIEETS d’Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis Ilot C – 6 Boulevard Maurice Thorez – CS 9001 – 93023 Bobigny Cedex https://idf.drieets.gouv.fr/ Unité départementale de la Seine-Saint-Denis Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités Département Accompagnement des entreprises LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS Chevalier de la Légion d’honneur Chevalier de l’ordre national du Mérite Récépissé n° 2026-2079 de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP104674411 Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232- 22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ; Vu l’arrêté n° 2025-169 du 29 août 2025 Portant subdélégation de signature de Monsieur Fabrice MASI, Directeur régional et interdépartemental de l’Économie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités d’Île-de-France, aux agents de l’unité départementale de la Seine-Saint-Denis Le préfet de la Seine-Saint-Denis Constate : Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 06/05/26 par Mme Likane Georgette Christine en qualité de dirigeant(e), pour l’organisme dont l'établissement principal est situé 4 Rue Strasbourg 93420 Villepinte et enregistré sous le N° SAP104674411 pour les activités suivantes : • Garde d’enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d’intervention Prestataire) • Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d’intervention Prestataire) • Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d’intervention Prestataire) Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable. Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles. Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale. SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2026-2079 de déclaration 116

2 L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13. Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr. En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet. Fait à Bobigny le 13 mai 2026 P/Le préfet et par délégation du directeur régional et interdépartemental, P/Le Directeur de l’Unité départementale de la Seine-Saint-Denis, P/Le responsable du département accompagnement des entreprises L’adjointe au Responsable du département Accompagnement des entreprises Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2026-2079 de déclaration 117

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) Récépissé n° 2026-2093 de déclaration en date du 13/05/2026 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP103550620 pour l'organisme ABS Entreprise dont l'établissement principal est situé 50 Avenue du Marechal Leclerc, 93190 LIVRY-GARGAN. SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2026-2093 de déclaration 118

Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités DRIEETS d’Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis Ilot C – 6 Boulevard Maurice Thorez – CS 9001 – 93023 Bobigny Cedex https://idf.drieets.gouv.fr/ Unité départementale de la Seine-Saint-Denis Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités Département Accompagnement des entreprises LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS Chevalier de la Légion d’honneur Chevalier de l’ordre national du Mérite Récépissé n° 2026-2093 de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP103550620 Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232- 22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ; Vu l’arrêté n° 2025-169 du 29 août 2025 Portant subdélégation de signature de Monsieur Fabrice MASI, Directeur régional et interdépartemental de l’Économie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités d’Île-de-France, aux agents de l’unité départementale de la Seine-Saint-Denis Le préfet de la Seine-Saint-Denis Constate : Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 07/05/26 par Mme Joza Guerby en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme ABS Entreprise dont l'établissement principal est situé 50 Avenue du Marechal Leclerc, 93190 LIVRY-GARGAN et enregistré sous le N° SAP103550620 pour les activités suivantes : • Garde d’enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d’intervention Prestataire) • Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d’intervention Prestataire) • Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d’intervention Prestataire) • Petits travaux de jardinage (mode d’intervention Prestataire) • Travaux de petit bricolage (mode d’intervention Prestataire) • Livraison de repas à domicile (mode d’intervention Prestataire) • Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d’intervention Prestataire) • Livraison de courses à domicile (mode d’intervention Prestataire) • Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d’intervention Prestataire) Déclaration concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable. Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2026-2093 de déclaration 119

2 pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles. Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13. Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr. En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet. Fait à Bobigny le 13 mai 2026 P/Le préfet et par délégation du directeur régional et interdépartemental, P/Le Directeur de l’Unité départementale de la Seine-Saint-Denis, P/Le responsable du département accompagnement des entreprises L’adjointe au Responsable du département Accompagnement des entreprises Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2026-2093 de déclaration 120

3 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2026-2093 de déclaration 121

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) Récépissé n° 2026-2094 de déclaration en date du 13/05/2026 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP102930534 pour l'organisme Immacula Boyer dont l'établissement principal est situé 39 avenue Gilbert Berger 93290 TREMBLAY-EN-FRANCE. SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2026-2094 de déclaration 122

Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités DRIEETS d’Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis Ilot C – 6 Boulevard Maurice Thorez – CS 9001 – 93023 Bobigny Cedex https://idf.drieets.gouv.fr/ Unité départementale de la Seine-Saint-Denis Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités Département Accompagnement des entreprises LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS Chevalier de la Légion d’honneur Chevalier de l’ordre national du Mérite Récépissé n° 2026-2094 de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP102930534 Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232- 22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ; Vu l’arrêté n° 2025-169 du 29 août 2025 Portant subdélégation de signature de Monsieur Fabrice MASI, Directeur régional et interdépartemental de l’Économie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités d’Île-de-France, aux agents de l’unité départementale de la Seine-Saint-Denis Le préfet de la Seine-Saint-Denis Constate : Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 10/05/26 par Mme BOYER IMMACULA en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme Immacula Boyer dont l'établissement principal est situé 39 AVENUE GILBERT BERGER 93290 TREMBLAY-EN-FRANCE et enregistré sous le N° SAP102930534 pour les activités suivantes : • Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d’intervention Mandataire, Mise à disposition, Prestataire) • Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d’intervention Mandataire, Mise à disposition, Prestataire) Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable. Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles. Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale. SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2026-2094 de déclaration 123

2 L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13. Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr. En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet. Fait à Bobigny le 13 mai 2026 P/Le préfet et par délégation du directeur régional et interdépartemental, P/Le Directeur de l’Unité départementale de la Seine-Saint-Denis, P/Le responsable du département accompagnement des entreprises L’adjointe au Responsable du département Accompagnement des entreprises Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2026-2094 de déclaration 124

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) Récépissé n° 2026-2095 de déclaration en date du 13/05/2026 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP942406323 pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 19 avenue Fauveau 93800 EPINAY-SUR-SEINE. SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2026-2095 de déclaration 125

Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités DRIEETS d’Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis Ilot C – 6 Boulevard Maurice Thorez – CS 9001 – 93023 Bobigny Cedex https://idf.drieets.gouv.fr/ Unité départementale de la Seine-Saint-Denis Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités Département Accompagnement des entreprises LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS Chevalier de la Légion d’honneur Chevalier de l’ordre national du Mérite Récépissé n° 2026-2095 de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP942406323 Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232- 22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ; Vu l’arrêté n° 2025-169 du 29 août 2025 Portant subdélégation de signature de Monsieur Fabrice MASI, Directeur régional et interdépartemental de l’Économie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités d’Île-de-France, aux agents de l’unité départementale de la Seine-Saint-Denis Le préfet de la Seine-Saint-Denis Constate : Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 09/05/26 par M. SEHILI MOHAMED en qualité de dirigeant(e), pour l’organisme AS SERVICES dont l'établissement principal est situé 19 AVENUE FAUVEAU 93800 EPINAY-SUR-SEINE et enregistré sous le N° SAP942406323 pour les activités suivantes : • Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d’intervention Prestataire) • Petits travaux de jardinage (mode d’intervention Prestataire) • Travaux de petit bricolage (mode d’intervention Prestataire) • Préparation de repas à domicile (mode d’intervention Prestataire) • Livraison de repas à domicile (mode d’intervention Prestataire) • Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d’intervention Prestataire) • Livraison de courses à domicile (mode d’intervention Prestataire) • Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d’intervention Prestataire) • Soins d’esthétique à domicile pour personnes dépendantes (mode d’intervention Prestataire) Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable. SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2026-2095 de déclaration 126

2 Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles. Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13. Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr. En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet. Fait à Bobigny le 13 mai 2026 P/Le préfet et par délégation du directeur régional et interdépartemental, P/Le Directeur de l’Unité départementale de la Seine-Saint-Denis, P/Le responsable du département accompagnement des entreprises L’adjointe au Responsable du département Accompagnement des entreprises Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2026-2095 de déclaration 127

3 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2026-2095 de déclaration 128

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) Récépissé n° 2026-2096 de déclaration en date du 13/05/2026 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP104326921 pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 104 route de Montreuil 93230 ROMAINVILLE. SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2026-2096 de déclaration 129

Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités DRIEETS d’Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis Ilot C – 6 Boulevard Maurice Thorez – CS 9001 – 93023 Bobigny Cedex https://idf.drieets.gouv.fr/ Unité départementale de la Seine-Saint-Denis Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités Département Accompagnement des entreprises LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS Chevalier de la Légion d’honneur Chevalier de l’ordre national du Mérite Récépissé n° 2026-2096 de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP104326921 Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232- 22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ; Vu l’arrêté n° 2025-169 du 29 août 2025 Portant subdélégation de signature de Monsieur Fabrice MASI, Directeur régional et interdépartemental de l’Économie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités d’Île-de-France, aux agents de l’unité départementale de la Seine-Saint-Denis Le préfet de la Seine-Saint-Denis Constate : Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 06/05/26 par Mme MBENDE NDOME IVANA en qualité de dirigeant(e), pour l’organisme dont l'établissement principal est situé 104 ROUTE DE MONTREUIL 93230 ROMAINVILLE et enregistré sous le N° SAP104326921 pour les activités suivantes : • Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d’intervention Prestataire) Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable. Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles. Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2026-2096 de déclaration 130

2 La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13. Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr. En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet. Fait à Bobigny le 13 mai 2026 P/Le préfet et par délégation du directeur régional et interdépartemental, P/Le Directeur de l’Unité départementale de la Seine-Saint-Denis, P/Le responsable du département accompagnement des entreprises L’adjointe au Responsable du département Accompagnement des entreprises Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2026-2096 de déclaration 131

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Recueil 93-2026-05-13

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