Recueil 93-2026-05-18

PREFET DE LA SEINE-SAINT- DENIS RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N°93-2026-05-18 PUBLIÉ LE 18 MAI 2026

Sommaire PREFECTURE DE POLICE / Cabinet du préfet - Arrêté 2026-00596 du 15 mai 2026 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction des usagers et des polices administratives et des services qui lui sont rattachés. (12 pages) Page 5 - Arrêté 2026-00606 du 18 mai 2026 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs en Seine-Saint-Denis (93) le 19 mai 2026. (5 pages) Page 18 SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2026-2120 du 18/05/2026 modifiant l'arrêté préfectoral n°2016-3458 du 20/10/2016 autorisant la société PLAINE COMMUNE ENERGIE à exploiter une chaufferie biomasse au 1 rue Hennequin à StaIns (93240) (14 pages) Page 24 SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS / Direction des ressources (DR) - Arrêté n° 2026-2063 du 12/05/2026 portant composition des membres de la commission de surveillance du restaurant inter-administratif «L'AGRAPE» (Association de Gestion du Restaurant Administratif des Personnels). (1 page) Page 39 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2026-1926 en date du 30/04/2026 portant fermeture d'urgence de l'établissement NOUVEL ORIENT 63 avenue Jean Jaurès 93300 AUBERVILLIERS. (4 pages) Page 41 - Arrêté préfectoral n° 2026-1927 en date du 30/04/2026 portant fermeture de l'établissement AMENA ALIMENTATION 29 boulevard Marcel Sembat 93200 SAINT DENIS. (2 pages) Page 46 - Arrêté préfectoral n° 2026-1950 en date du 30/04/2026 portant fermeture de l'établissement RESTAURANT DHIAFA 32 avenue Jean Jaurès 93500 PANTIN. (2 pages) Page 49 - Arrêté préfectoral n° 2026-1964 en date du 05/05/2026 portant fermeture de l'établissement NOUVEL ORIENT 63 avenue Jean Jaurès 93300 AUBERVILLIERS (2 pages) Page 52 - Arrêté préfectoral n° 2026-1977 en date du 06/05/2026 portant fermeture d'urgence de l'établissement ISTANBUL DEUX AMIS 230 boulevard Anatole France 93200 SAINT DENIS (4 pages) Page 55 2

- Arrêté préfectoral n° 2026-1978 en date du 06/05/2026 portant fermeture d'urgence de l'établissement LE CHICHI PONPON 214 Bd Anatole France 93200 SAINT DENIS (4 pages) Page 60 - Arrêté préfectoral n° 2026-2003 du 07/05/2026 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Roumanie - Le Chat «BLANCHE», de type Persan, femelle, né le 01/01/2020, identifié par transpondeur n° 642099000519887 et appartenant à M. BENRAMDANE Riad. (3 pages) Page 65 - Arrêté préfectoral n° 2026-2010 en date du 07/05/2026 portant fermeture de l'établissement AK EL CAPPADOCE 80 rue Gabriel Péri 93200 SAINT DENIS (2 pages) Page 69 - Arrêté préfectoral n° 2026-2026 en date du 07/05/2026 portant fermeture d'urgence de l'établissement BOUCHERIE MONDIALE 2 rue Jules Joffrin 93200 SAINT DENIS (4 pages) Page 72 - Arrêté préfectoral n° 2026-2098 du 13/05/2026 portant fermeture d'urgence de l'établissement LE BAOBAB GOURMETS D'AFRIQUE 4 B impasse Trezel 93210 SAINT DENIS (4 pages) Page 77 - Arrêté préfectoral n° 2026-2099 du 13/05/2026 portant fermeture d'urgence de l'établissement LA BOULANGERIE BASILIQUE PASSAGE DE L'AQUEDUC 93200 SAINT DENIS (4 pages) Page 82 - Arrêté préfectoral n° 2026-2100 du 13/05/2026 portant fermeture d'urgence de l'établissement LE V RESTAURANT LE VOGUE 223 avenue du Président Wilson 93210 SAINT DENIS (4 pages) Page 87 - Arrêté préfectoral n° 2026-2101 du 13/05/2026 portant fermeture d'urgence partiel de l'unité de production de viennoiserie de l'établissement FRANPRIX 38 rue Auguste Poullain 93200 SAINT DENIS (4 pages) Page 92 - Arrêté préfectoral n° 2026-2102 du 13/05/2026 portant abrogation de l'arrêté préfectoral portant fermeture de l'établissement DELIM'S BURGER LE SPOT 17 avenue de la République 93800 EPINAY SUR SEINE (2 pages) Page 97 - Arrêté préfectoral n° 2026-2103 du 13/05/2026 portant abrogation de l'arrêté préfectoral portant fermeture de l'établissement LES DEUX AMIS ISTANBUL 230 boulevard Anatole France 93200 SAINT DENIS (2 pages) Page 100 - Arrêté préfectoral n° 2026-2104 du 13/05/2026 portant abrogation de l'arrêté préfectoral portant fermeture de l'établissement LE CHICHI PONPON 214 boulevard Anatole France 93200 SAINT DENIS (2 pages) Page 103 - Arrêté préfectoral n° 2026-2107 du 13/05/2026 portant fermeture d'urgence de l'établissement AUX SAVEURS DU MAGHREB 8 place des Pianos 93200 SAINT DENIS (4 pages) Page 106 3

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2026-2110 de déclaration en date du 13/05/2026 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP104806393 pour l'organisme YAL SERVICE dont l'établissement principal est situé 16 avenue Antonin et Pierre Magne 93190 LIVRY-GARGAN (3 pages) Page 111 - Arrêté n° 2026-2111 de déclaration en date du 13/05/2026 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP104249065 pour l'organisme NettPro Services dont l'établissement principal est situé 211 avenue Galliéni 93140 BONDY (2 pages) Page 115 - Arrêté n° 2026-2112 de déclaration en date du 13/05/2026 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP922028642 pour l'organisme HACHACHE SARA dont l'établissement principal est situé 17 rue du chemin de fer 93500 PANTIN (2 pages) Page 118 - Arrêté n° 2026-2113 de déclaration en date du 13/05/2026 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP104382056 pour l'organisme JOKE SERVICES dont l'établissement principal est situé 5 allee d'Artois 93330 NEUILLY-SUR-MARNE (3 pages) Page 121 - Arrêté n° 2026-2123 du 18 mai 2026 portant dérogation au repos dominical en faveur de la société NGE génie civil, sise Rue Gloriette - CS 70123 BRIE-COMTE-ROBERT CEDEX sollicitant l'autorisation de déroger au repos dominical pour ses salariés intervenant sur le chantier SNCF de Rosny-Bois-Perrier pour la réalisation de travaux de quais et de mise en accessibilité pour les dimanches 24/05/2026 ; 31/05/2026 et 07/06/2026 pour son client la SNCF sur la commune de Rosny-Bois-Perrier (2 pages) Page 125 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2026-0363 du 18/05/2026, portant modification des conditions de circulation sur la RD30, avenue du Général Leclerc à La Courneuve, pour des travaux de renouvellement du réseau d'eau potable. (4 pages) Page 128 4

PREFECTURE DE POLICE Cabinet du préfet Arrêté 2026-00596 du 15 mai 2026 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction des usagers et des polices administratives et des services qui lui sont rattachés. PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté 2026-00596 du 15 mai 2026 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction des usagers et des polices administratives et des services qui lui sont rattachés. 5

Cabinet du préfet arrêté n° 2026-00596 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction des usagers et des polices administratives et des services qui lui sont rattachés Le préfet de police, VU le code général des collectivités territoriales ; VU le code général de la fonction publique, et notamment son article L. 417-5 ; VU le code des relations entre le public et l’administration, et notamment son article L221-2 ; VU le code la consommation ; VU le code de la route ; VU le code rural et de la pêche maritime ; VU le code de la santé publique ; VU le code de la sécurité intérieure ; VU le code du sport ; VU le code du travail ; VU le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 modifié portant dispositions statuaires relatives aux personnels des administrations parisiennes, et notamment son article 14 ; VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment son article 77 ; VU le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l’intérieur ; VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ; VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État dans la région et les départements d’Île-de-France, notamment son article 24 ; VU l’arrêté du 23 novembre 1979 modifié portant règlement sanitaire du département de Paris ; VU l'arrêté n° 2009-00641 du 7 août 2009 modifié relatif à l'organisation de la préfecture de police ; VU l'arrêté préfectoral n° 2010-00458 du 5 juillet 2010 relatif aux missions et à l'organisation de la direction départementale interministérielle de la protection des populations de Paris ; VU l'arrêté ministériel du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles ; VU l'arrêté préfectoral n° 2024-00503 du 19 avril 2024 relatif aux missions et à l'organisation de la 1 PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté 2026-00596 du 15 mai 2026 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction des usagers et des polices administratives et des services qui lui sont rattachés. 6

direction des usagers et des polices administratives ; VU le décret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de l'Etat du troisième grade, directeur de cabinet du Président de la République, est nommé préfet de police (groupe I), à compter du 23 octobre 2025 ; VU le décret du 25 juillet 2025 par lequel Mme Nathalie BASNIER, administratrice de l’État du deuxième grade, est nommée directrice des usagers et des polices administratives à la préfecture de Police, à compter du 1er septembre 2025 ; VU l’arrêté du 13 octobre 2021 par lequel Mme Marie-Hélène TREBILLON, directrice départementale de 2ème classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, est nommée directrice départementale de la protection des populations de Paris ; VU l’arrêté du 30 octobre 2025 par lequel Mme Marie-Hélène TREBILLON, directrice départementale de la protection des populations de Paris, est renouvelée dans ses fonctions, à compter du 15 novembre 2025, pour une durée d’un an ; ARRÊTE TITRE I Délégation de signature relative aux matières relevant de la direction des usagers et des polices administratives Article 1er Délégation permanente est donnée à Mme Nathalie BASNIER, administratrice de l’État du deuxième grade, directrice des usagers et des polices administratives, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du préfet de Police, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables nécessaires à l’exercice des missions fixées par l’arrêté du 19 avril 2024 susvisé. Délégation est donnée à Mme Nathalie BASNIER, directrice des usagers et des polices administratives, à l’effet de signer au nom du préfet de Police, les arrêtés de sanctions disciplinaires du premier groupe (avertissement et blâme) infligées aux personnels administratifs, techniques, scientifiques et spécialisés placés sous sa responsabilité, à l’exception des sanctions d’exclusion temporaire de fonction de 3 jours. Article 2 En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Nathalie BASNIER, M. Vincent NATUREL, administrateur de l’État du deuxième grade, sous-directeur de la sécurité du public, M. Cédric VERLINE, administrateur de l’État du deuxième grade, sous-directeur des déplacements et de l’espace public, Mme Cécile GUILHEM, administratrice de l’Etat du deuxième grade, sous-directrice des polices sanitaires, environnementales et de sécurité, et Mme Hélène MONTELLY, administratrice de l’Etat, cheffe du service des titres et des relations avec les usagers, reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions respectives et au nom du préfet de police, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables nécessaires à l’exercice des missions fixées par l’arrêté du 19 avril 2024 susvisé, ainsi que les décisions individuelles relatives à l’octroi des congés annuels et de maladie ordinaire des personnels relevant de leurs autorités. Article 3 Délégation de signature est donnée à Mme Sophie BOUSSAC-LOAREC, attachée principale d’administration de l’Etat, conseillère d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, secrétaire générale et à M. Pierre-Jean ROYER, attaché principal d’administration de l’Etat, chef de cabinet, à l’effet de signer au nom du préfet de Police et dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables nécessaires à l’exercice des missions fixées par les articles 11 et 12 de l’arrêté du 19 avril 2024 susvisé, ainsi que les décisions individuelles relatives à l’octroi des congés annuels et maladie ordinaire des personnels relevant de leur autorité. 2 PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté 2026-00596 du 15 mai 2026 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction des usagers et des polices administratives et des services qui lui sont rattachés. 7

Article 4 En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Sophie BOUSSAC-LOAREC, secrétaire générale, Mme Hélène POLOMACK, attachée principale d’administration de l’Etat, adjointe à la secrétaire générale, Mme Véronique BOUTY, attachée d’administration de l’État, cheffe du département des ressources humaines, et Mme Agnès RÉMY-LOUISON, cheffe du département des affaires financières et générales, reçoivent délégation à l’effet de signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables mentionnés à l’article 3, dans la limite de leurs attributions respectives, à l’exception : - des saisines au titre de l’article 40 du code de procédure pénale ; - des propositions de sanctions administratives. En tant que référente carte achat de la direction des usagers et des polices administratives, Mme Hélène POLOMACK est chargée de contrôler, valider et signer le tableau des dépenses réalisées par carte achat avant transmission au responsable de programme carte achat, et de gérer le suivi des lignes budgétaires correspondantes. Chapitre I : Sous-direction de la sécurité du public Article 5 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Vincent NATUREL, la délégation qui lui est accordée par l’article 2 est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Marie-Josée MIRANDA, administratrice de l’État du deuxième grade, adjointe au sous-directeur de la sécurité du public. Article 6 En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Josée MIRANDA, Mme Christelle OLLANDINI, attachée principale d’administration de l’État, conseillère d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, cheffe du bureau des établissements recevant du public, Mme Gwenn-Anne LAFANECHERE-TOUVRON, attachée d’administration de l’Etat, cheffe du bureau des hôtels et foyers, et M. Christophe ARTUSSE, attaché principal d'administration de l'Etat, chef du bureau des permis de construire et ateliers, reçoivent délégation à l'effet de signer tous actes, décisions et pièces comptables mentionnés à l’article 2, dans la limite de leurs attributions respectives, à l'exception : - des ordres de service pour engagement de travaux d’office sur des immeubles, des immeubles de grande hauteur, des ateliers et des entrepôts, des hôtels et tout autre établissement recevant du public ; - des signalements au titre de l’article 40 du code de procédure pénale. en matière d’établissements recevant du public : - des arrêtés de fermeture d’établissements recevant du public pris en application des articles L. 122-6, L. 184-1 à L. 184-9, L. 143-3 ou R. 143-45 du code de la construction et de l’habitation. en matière d’immeubles de grande hauteur : - des arrêtés portant fermeture ou interdiction d’occuper des immeubles de grande hauteur pris en application du code de la construction et de l’habitation. en matière d’immeubles menaçant ruine : - des arrêtés de mise en sécurité pris en application notamment des articles L. 511-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation. en matière d’ateliers et entrepôts : - des arrêtés de mise en demeure de réaliser des travaux dans des ateliers et entrepôts pris en application de l’article L. 129-4-1 du code de la construction et de l’habitation. Article 7 En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Christelle OLLANDINI, de Mme Gwenn-Anne LAFANECHERE-TOUVRON et de M. Christophe ARTUSSE, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par : 3 PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté 2026-00596 du 15 mai 2026 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction des usagers et des polices administratives et des services qui lui sont rattachés. 8

- Mme Aurore BACON, attachée principale d’administration de l’Etat, et en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par Mme Joffrane VERLET, attachée d’administration de l’État, Mme Emilie JOLY, secrétaire administrative de classe supérieure et Mme Christelle CAROUGE, secrétaire administrative de classe supérieure, directement placées sous l'autorité de Mme Christelle OLLANDINI ; - Mme Frédérique LECLAIR, attachée d'administration de l'Etat, et en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par M. Pascal GUENNEC, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, directement placés sous l'autorité de Mme Christelle OLLANDINI ; - M. Jonathan AMON, attaché d’administration de l’État, et en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par Mme Amélie COVO-FERRI, secrétaire administrative de classe normale, directement placés sous l'autorité de Mme Christelle OLLANDINI ; - Mme Peggy PERRIEUX, attachée d'administration de l'Etat, et, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par M. Stéphane BERTRAND, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, directement placé sous l’autorité de Mme Christelle OLLANDINI ; - Mme Maria DA SILVA et Mme Anna SOULIER, attachées d’administration de l’Etat, et, en cas d’absence ou d’empêchement de ces dernières, par Mme Marie-Sophie BOIVIN, secrétaire administrative de classe exceptionnelle et M. Arnaud PERROT, secrétaire administratif de classe supérieure, directement placés sous l'autorité de Mme Gwenn-Anne LAFANECHERE- TOUVRON. Chapitre II : Sous-direction des déplacements et de l’espace public Article 8 En cas d’absence ou d’empêchement de M. Cédric VERLINE, la délégation qui lui est accordée par l’article 2 est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Emmanuelle FRESNAY, administratrice de l’État du deuxième grade, adjointe au sous-directeur des déplacements et de l’espace public. Article 9 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Cédric VERLINE et de Mme Emmanuelle FRESNAY, M. Éric BAKHOUM, attaché principal d’administration de l’Etat, chef du bureau des objets trouvés et des scellés, M. François ORTOLI, attaché principal d’administration de l’État, conseiller d’administration de l’Intérieur et de l’Outre-mer, chef du bureau des taxis et transports publics, et Mme Sonia BAALI, attachée principale d’administration de l’Etat, cheffe du bureau de la réglementation et de la gestion de l'espace public, reçoivent délégation à l'effet de signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables mentionnées à l’article 2, dans la limite de leurs attributions respectives et à l’exception : en matière de circulation : - des arrêtés réglementant à titre permanent la circulation ou le stationnement pris en application de l’article L. 2512-14 du code général des collectivités territoriales. en matière d’activité de conducteur de transports publics particuliers de personnes, et de profession d’exploitant de taxi : - des retraits d’autorisation de stationnement pris en application de l’article L. 3124-1 du code des transports ; - des retraits de carte professionnelle de taxi pris en application de l’article R. 3120-6 du code des transports et de l’article 16 de l'arrêté inter préfectoral n°01-16385 modifié du 31 juillet 2001 relatif aux exploitants et aux conducteurs de taxis dans la zone parisienne ; - des saisines au titre de l’article 40 du code de procédure pénale. Article 10 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Éric BAKHOUM, de M. François ORTOLI et de Mme Sonia BAALI, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par : 4 PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté 2026-00596 du 15 mai 2026 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction des usagers et des polices administratives et des services qui lui sont rattachés. 9

- M. Stéphane FAURE, attaché d’administration de l’État, directement placé sous l’autorité de M. Éric BAKHOUM ; - M. Philippe ARRONDEAU, attaché principal d’administration de l’État, et M. Patrice LANTNER, attaché d’administration de l'Etat, directement placés sous l'autorité de M. François ORTOLI ; - M. Paul LAUBLY et Mme Mélanie DUGAL, attachés d’administration de l’Etat et M. Fabien POULAIN, ingénieur des travaux, directement placés sous l’autorité de Mme Sonia BAALI. Chapitre III : Sous-direction des polices sanitaires, environnementales et de sécurité Article 11 En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Cécile GUILHEM, la délégation qui lui est accordée par l’article 2 est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Laurence GIREL-GORIZZUTTI, agent contractuel, adjointe à la sous-directrice des polices sanitaires, environnementales et de sécurité. Article 12 En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Cécile GUILHEM et de Mme Laurence GIREL- GORIZZUTTI, Mme Delphine FAUCHEUX, attachée principale d’administration de l’Etat, conseillère d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, cheffe du bureau des actions de santé mentale, Mme Estelle CRAWFORD, attachée principale d’administration de l’Etat, conseillère d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, cheffe du bureau des actions de prévention et de protection sanitaires, Mme Nathalie DULEY, attachée principale administration de l'Etat, cheffe du bureau des polices de l’environnement et des opérations funéraires et M. Mohin KUMAR, attaché principal d’administration de l’État, conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, chef du bureau des polices administratives de sécurité reçoivent délégation à l'effet de signer tous actes et décisions, dans la limite de leurs attributions respectives, à l’exception : - des signalements au titre de l’article 40 du code de procédure pénale. Pour le bureau des actions de prévention et de protection sanitaires : - des mesures de fermeture administrative prises en application du code de la santé publique ou du code de la sécurité intérieure ; - des autorisations, refus et retraits d’autorisation d’ouverture de nuit pris en application de l’arrêté préfectoral du 10 juin 2010 modifié ; - des sanctions en matière de musique et de sons amplifiés pris sur le fondement du code de l'environnement. Pour le bureau des polices de l’environnement et des opérations funéraires : - des arrêtés d’euthanasie et de placement d’animaux réputés dangereux pris en application du code rural et de la pêche maritime ; - des arrêtés d’autorisation et de suspension d’activité d’installations classées pris sur le fondement du code de l’environnement ; - des arrêtés d’habilitation des opérateurs funéraires et des refus ou retraits d’habilitation les concernant. Pour le bureau des polices administratives de sécurité : - des autorisations de port d’armes ; - des agréments délivrés dans le cadre de la police municipale parisienne. Article 13 En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Delphine FAUCHEUX, de Mme Estelle CRAWFORD, de Mme Nathalie DULEY et de M. Mohin KUMAR, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par : - Mme Marion CHAUDRET, directrice pénitentiaire d’insertion et de probation en détachement dans le corps des attachés d’administration de l’État, directement placée sous l’autorité de 5 PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté 2026-00596 du 15 mai 2026 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction des usagers et des polices administratives et des services qui lui sont rattachés. 10

Mme Delphine FAUCHEUX ; - M. François MIETTE, attaché principal d’administration de l’Etat, directement placé sous l’autorité de Mme Estelle CRAWFORD ; - Mme Latifa SAKHI, attachée d’administration de l’Etat, directement placée sous l’autorité de Mme Nathalie DULEY ; - Mme Agathe FERIN-MERCURY et Mme Sidonie DERBY, attachées d’administration de l’État, directement placées sous l’autorité de M. Mohin KUMAR. En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Delphine FAUCHEUX et de Mme Marion CHAUDRET, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Clémence MALLET, attachée d’administration de l’État, cheffe du pôle admissions et programmation. En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Estelle CRAWFORD et de M. François MIETTE, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par : - M. Olivier GESSON, ingénieur de la préfecture de police, s’agissant de la police administrative de la musique et des sons amplifiés ; - Mme Céline ROMANO, attachée principale d’administration de l’Etat, s’agissant de la police administrative des licences et des débits de boissons. En cas d’absence ou d’empêchement de M. Olivier GESSON, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Houria BOUARFA, secrétaire administrative de classe normale. En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Céline ROMANO, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par : - Mme Marie-Christine RONOT, secrétaire administrative de classe supérieure, et, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par Mme Laure DE SCHRYNMAKERS DE DORMAEL, secrétaire administrative de classe supérieure, s’agissant de la police administrative des licences ; - Mme Caroline AMPOLINI, secrétaire administrative de classe supérieure, et, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par Mme Nathalie BERTHO, secrétaire administrative de classe normale, s’agissant de la police administrative des débits de boissons. En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Nathalie DULEY et de Mme Latifa SAKHI, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par : - Mme Eugénie DERUMIGNY, attachée principale d’administration, cheffe du pôle installations classées ; - Mme Candice PHELOUP, secrétaire administrative, cheffe du pôle air, police animale et opérations funéraires. En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Eugénie DERUMIGNY, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Antoine SOURZAT, agent contractuel, adjoint à la cheffe du pôle installations classées. En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Candice PHELOUP, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Alexa PRIMAUD, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, adjointe à la cheffe du pôle air, police animale et opérations funéraires, et, pour signer les actes consécutifs au décès, par Mme Velina MURDZHEVA, adjointe administrative principale de 1ère classe, instructrice au sein du pôle air, police animale et opérations funéraires, ainsi que par Mme Ouiem HAJLAOUI, agent contractuel. En cas d’absence ou d’empêchement de M. Mohin KUMAR, de Mme Agathe FERIN-MERCURY et de Mme Sidonie DERBY, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par M. Aymerick BARTOLT, attaché d’administration de l’Etat, chef du pôle armes et explosifs, et par Mme Elodie SAINT MARTIN, attachée d’administration de l’Etat, cheffe du pôle vidéo-protection, sécurité privée, sûreté gare du Nord et associations. 6 PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté 2026-00596 du 15 mai 2026 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction des usagers et des polices administratives et des services qui lui sont rattachés. 11

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Aymerick BARTOLT, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par Mme Julie GRIMONPONT, secrétaire administrative, et Mme Murielle DESPRAT, secrétaire administrative de classe supérieure, adjointes au chef du pôle armes et explosifs. En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Elodie SAINT MARTIN, la délégation qui lui est consentie est exercée par : - Mme Marielle CONTE, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, cheffe de la section des associations, pour signer les récépissés et les duplicatas de déclaration et de modification d’associations ; - Mme Stéphanie MARTIN-ANDRE, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, cheffe de la section vidéo-protection, pour signer les récépissés d’autorisation d’installation d’un système de vidéo-protection. Chapitre IV : Service des titres et des relations avec les usagers Article 14 En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Hélène MONTELLY, la délégation qui lui est accordée par l’article 2 est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Kim MYARA, attachée principale d’administration de l’État, conseillère d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, adjointe à la cheffe du service des titres et des relations avec les usagers. Article 15 En cas d'absence ou d’empêchement de Mme Hélène MONTELLY et de Mme Kim MYARA, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives et à l’exception des saisines au titre de l’article 40 du code de procédure pénale et des documents relatifs aux demandes d’opposition à la sortie du territoire, par : - Mme Messaouda BENAMAR, attachée principale d’administration de l’Etat, conseillère d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, cheffe du bureau des titres d’identité ; - Mme Fabienne PEILLON, attachée principale d’administration de l’État, cheffe du bureau de l’immatriculation des véhicules, à l’exception des décisions de suspension ou de retrait d’agrément relatives au contrôle technique des véhicules ; - M. Benoît MARX, attaché principal d’administration de l’Etat, conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, chef du bureau des droits à conduire ; - Mme Sandrine BOULAND, attachée d’administration de l’Etat, cheffe du bureau des usagers. Article 16 En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Messaouda BENAMAR, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par : - Mme Johanne MANGIN, attachée d’administration de l’Etat hors classe, adjointe à la cheffe du bureau des titres d’identité ; - Mme Floriane ROLLAND, attachée d’administration de l’Etat, cheffe du pôle de soutien opérationnel. Article 17 En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Fabienne PEILLON, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Johanne NOPRE, attachée d’administration de l’État, adjointe à la cheffe du bureau de l’immatriculation des véhicules. 7 PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté 2026-00596 du 15 mai 2026 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction des usagers et des polices administratives et des services qui lui sont rattachés. 12

Article 18 En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Benoît MARX, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par : - Mme Ismahane ZERIBI, attachée principale d’administration de l’État, adjointe au chef du bureau des droits à conduire ; - Mme Yasmina YAHIA-CHERIF, attachée principale d’administration de l’Etat, cheffe du centre d’expertise et de ressources des titres permis de conduire de Paris ; - Mme Déborah TOUPILLIER, attachée d’administration de l’Etat, cheffe du centre d’expertise et de ressources des titres échanges de permis de conduire étrangers de Paris ; - M. Arsène CONROY, attaché d’administration de l’État, chef du centre départemental des droits à conduire ; - Mme Gwenaëlle VILO et M. Grégory FUMONT, secrétaires administratifs, pour signer les attestations préfectorales d'aptitude à la conduite, les arrêtés de limitation de l’aptitude médicale, les cartes d’enseignant de la conduite et les récépissés de remise du permis de conduire. Article 19 En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Sandrine BOULAND, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Françoise BRUNEL, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, adjointe à la cheffe du bureau des usagers. TITRE II Délégation de signature au service opérationnel de prévention situationnelle Article 20 En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Nathalie BASNIER, M. Vincent ANNEREAU, commissaire général, chef du service opérationnel de prévention situationnelle, reçoit délégation à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables mentionnées à l’article 1, ainsi que les décisions individuelles relatives à l'octroi des congés et de maladie ordinaire des personnels placés sous son autorité. En cas d'absence ou d’empêchement de M. Vincent ANNEREAU, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Catherine CHANTREUX, commandant divisionnaire à l’emploi fonctionnel, adjointe au chef de service. En cas d'absence ou d’empêchement de Mme Catherine CHANTREUX, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par M. Laurent RIQUART, commandant divisionnaire de police, chef de la division des études de sécurité publique, et M. Sébastien POU, commandant de police, chef de la division audits et soutien opérationnel. TITRE III Délégation de signature à l’institut médico-légal et à l’infirmerie psychiatrique près la préfecture de police Article 21 En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Nathalie BASNIER, le Professeur Bertrand LUDES, médecin-inspecteur, directeur de l’institut médico-légal, reçoit délégation de signature à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions : - les décisions en matière de procédures d'autorisations administratives pour les corps qui ont été déposés à l'institut médico-légal ; - les propositions d'engagements de dépenses et les certifications du service fait sur les factures des fournisseurs ; 8 PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté 2026-00596 du 15 mai 2026 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction des usagers et des polices administratives et des services qui lui sont rattachés. 13

- les décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels et de maladie ordinaire des personnels relevant de son autorité. En cas d'absence ou d'empêchement du Professeur Bertrand LUDES, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par le docteur Lilia HAMZA, médecin légiste, agent contractuel de catégorie A, le docteur Marc LIAUTARD, médecin légiste, agent contractuel de catégorie A, et par M. Yvan TATIEU-BILHERE, agent contractuel de catégorie A, chargé du secrétariat général de l’institut médico-légal, directement placés sous l’autorité du Professeur Bertrand LUDES. Les actes suivants nécessitent le sous-couvert de la directrice des usagers et des polices administratives avec visa exprès : - les lettres et notes externes et notamment au cabinet du préfet de police et aux directions relevant du préfet, secrétaire général pour l’administration de la préfecture de police ; - les engagements de service avec les autres services déconcentrés de l’Etat ; - les lettres et notes aux administrations centrales et des établissements publics partenaires. Article 22 En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Nathalie BASNIER, le Docteur Vincent MAHE, agent contractuel médico-social de catégorie A, médecin-chef de l’infirmerie psychiatrique près la préfecture de police, reçoit délégation à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions : - les propositions d'engagements de dépenses, les certificats du service fait sur les factures des fournisseurs ; - les décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels et de maladie ordinaire des médecins et viser les décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels et de maladie ordinaire des autres personnels assurant le fonctionnement de l’infirmerie psychiatrique. En cas d'absence ou d'empêchement du Docteur Vincent MAHE, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par le Docteur Mathias WOHL, adjoint au médecin-chef, Mme Anne-Gaëlle JACOB, agent contractuel, secrétaire générale de l’infirmerie psychiatrique et Mme Guénaëlle JEGU, cadre supérieur de santé, infirmière en chef. Les actes suivants nécessitent le sous-couvert de la directrice des usagers et des polices administratives avec visa exprès : - les lettres et notes externes et notamment au cabinet du préfet de police et aux directions relevant du préfet, secrétaire général pour l’administration de la préfecture de police ; - les engagements de service avec les autres services déconcentrés de l’Etat ; - les lettres et notes aux administrations centrales et des établissements publics partenaires. TITRE IV Délégation de signature relative aux matières relevant de la direction départementale de la protection des populations de Paris Article 23 Délégation de signature est donnée à Mme Nathalie BASNIER à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la direction départementale de la protection des populations de Paris et au nom du préfet de police :  tous actes, arrêtés, pièces comptables et décisions suivants : - aux certificats de capacité pour la vente d’animaux vivants d’espèces non domestiques ; - aux certificats de capacité pour la présentation au public d'espèces non domestiques ; - aux certificats de capacité pour l'élevage et l'entretien d'animaux vivants d'espèces non domestiques ; 9 PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté 2026-00596 du 15 mai 2026 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction des usagers et des polices administratives et des services qui lui sont rattachés. 14

- aux autorisations d'ouverture d’établissements fixes ou mobiles de présentation au public d'animaux d'espèces non domestiques ; - aux habilitations à dispenser la formation « chiens dangereux » ; - à la liste des personnes habilitées à dispenser la formation « chiens dangereux » ; - aux certificats de capacité pour le dressage des chiens au mordant ; - à la liste des vétérinaires chargés de réaliser l’évaluation comportementale des chiens à Paris.  les décisions individuelles à caractère statutaire à l’exception de celles concernant les fonctionnaires de l’État. En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Nathalie BASNIER, Mme Cécile GUILHEM, administratrice de l’Etat du deuxième grade, sous-directrice des polices sanitaires, environnementales et de sécurité et, en son absence, Mme Laurence GIREL-GORIZZUTTI, agent contractuel, adjointe à la sous-directrice des polices sanitaires, environnementales et de sécurité, reçoivent délégation à l’effet de signer tous les arrêtés et décisions mentionnés au présent article, à l’exception des décisions individuelles à caractère statutaire mentionnées au deuxième alinéa. Article 24 En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Nathalie BASNIER, Mme Marie-Hélène TREBILLON, administratrice de l’État, directrice départementale de la protection des populations de Paris et M. Olivier HERY, directeur départemental de 1ère classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, directeur départemental adjoint de la protection des populations de Paris, reçoivent délégation à l’effet de signer tous les actes, décisions, rapports, correspondances et documents relevant de la compétence de la direction départementale de la protection des populations de Paris, comprenant notamment : - les mesures de fermeture administrative de restaurants et autres commerces alimentaires motivées par des raisons de santé publique et fondées sur le code de la consommation ou le code rural et de la pêche maritime, ainsi que les arrêtés abrogeant ces mesures ; - les décisions de cessation d’activité, de suspension ou de retrait d’un agrément sanitaire, ainsi que les arrêtés abrogeant ces décisions ; - les actes, arrêtés et décisions relatifs à la mise sous surveillance sanitaire et les déclarations d’infection (rage), sous réserve de la mise en œuvre des dispositions de l’article R. 223-26 du code rural et de la pêche maritime ; - les arrêtés et décisions relatives à l’agrément des associations locales, départementales ou régionales de protection des consommateurs prévus par les articles L. 811-1 et R. 811-2 du code de la consommation ; - les actes de police administrative prévus aux articles L. 521-5 à L. 521-16, L. 521-20 et L. 521-22 du code de la consommation ; - les actes, arrêtés, décisions et pièces comptables nécessaires à l’exercice des missions confiées à la direction départementale interministérielle de la protection des populations de Paris par l’article 5 du décret du 3 décembre 2009 susvisé et à la prévention des nuisances animales ; - l’exercice de la procédure transactionnelle prévue aux articles L. 205-10 et R. 205-3 à R. 205-5 du code rural et de la pêche maritime ; - l’exercice de la procédure transactionnelle prévue aux articles L. 173-12, R. 173-1-I, R. 173-2 à R. 173-4 du code de l’environnement ; - les mémoires en défense et pièces relatives aux procédures contentieuses concernant les décisions de sa compétence, ou actes faisant grief pour les décisions de sa compétence ou pour lesquels elle a reçu délégation, ainsi que toutes pièces relatives à la présentation d’observations orales ou écrites pour représenter l’État en défense pour ces mêmes procédures ; - les actes relatifs à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions à la direction départementale interministérielle de la protection des populations de Paris. 10 PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté 2026-00596 du 15 mai 2026 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction des usagers et des polices administratives et des services qui lui sont rattachés. 15

11 PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté 2026-00596 du 15 mai 2026 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction des usagers et des polices administratives et des services qui lui sont rattachés. 16

Article 25 En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Hélène TREBILLON, et de M. Olivier HERY, Mme Sophie BOUSSAC-LOAREC, secrétaire générale, reçoit délégation à l'effet de signer toutes pièces comptables nécessaires à l’exercice des missions de la direction départementale de la protection des populations, dans la limite de ses attributions. Article 26 Les décisions individuelles mentionnées aux g, h et i de l’article 1er de l’arrêté du 31 mars 2011 susvisé pour lesquelles Mme Marie-Hélène TREBILLON a reçu délégation de signature en application de l’article 23 du présent arrêté sont exclues de la délégation que cette dernière peut consentir aux agents placés sous son autorité, à l’exception du directeur départemental adjoint de la direction départementale de la protection des populations de Paris. Article 27 En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Sophie BOUSSAC-LOAREC, Mme Hélène POLOMACK, attachée principale d’administration de l’Etat, Mme Véronique BOUTY, attachée d’administration de l’État, Mme Agnès RÉMY-LOUISON, attachée d’administration de l’État, et Mme Laura DOBKINE, attachée d’administration de l’État, reçoivent délégation à l’effet de signer toutes pièces comptables nécessaires à l’exercice des missions de la direction départementale de la protection des populations, dans la limite de leurs attributions respectives. TITRE V Dispositions finales Article 28 La directrice des usagers et des polices administratives est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs des départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne. Fait à Paris, le 15 mai 2026 Signé : Le préfet de police, Patrice FAURE 12 PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté 2026-00596 du 15 mai 2026 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction des usagers et des polices administratives et des services qui lui sont rattachés. 17

PREFECTURE DE POLICE Cabinet du préfet Arrêté 2026-00606 du 18 mai 2026 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs en Seine-Saint-Denis (93) le 19 mai 2026. PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté 2026-00606 du 18 mai 2026 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs en Seine-Saint-Denis (93) le 19 mai 2026. 18

1 Arrêté n°2026-00606 autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs en Seine-Saint-Denis (93) le 19 mai 2026 Le préfet de police, Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-15 ; Vu le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements, notamment son article 73 ; Vu l’arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ; Vu l’instruction ministérielle NOR IOMD2311883J du 30 avril 2023 relative à la procédure d’autorisation des caméras installées sur des aéronefs pour des missions de police administrative ; Vu le décret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de l’Etat du troisième grade, directeur de cabinet du Président de la République, est nommé préfet de police (groupe I), à compter du 23 octobre 2025 ; Vu la demande en date du 12 mai 2026 formée par la direction territoriale de la sécurité de proximité de Seine-Saint-Denis visant à obtenir l’autorisation de capter, d’enregistrer et de transmettre des images au moyen de deux caméras installées sur des aéronefs télé-pilotés afin d’assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens en Seine-Saint- Denis (93) le 19 mai 2026 ; Considérant que les dispositions du I de l’article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l’exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l’ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l’enregistrement et à la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d’assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés ; Considérant que le quartier cité-basse situé sur la commune de Sevran (93) abrite un important point de trafic de stupéfiants, générant de graves troubles à l’ordre public et entraînant des nuisances importantes au quotidien pour les habitants de ce quartier ; que l’intervention des forces de l’ordre y demeure compliquée du fait de barricades visant à empêcher toute opération de sécurisation et de la présence de nombreux individus hostiles aux policiers ; que, par ailleurs, le 27 décembre dernier, un individu associé au trafic de stupéfiants a été abattu par balle sur fond de règlement de comptes entre trafiquants ; que depuis lors, de nombreuses interpellations ont eu lieu et les forces de l’ordre sont régulièrement prises à partie lors de leurs interventions ; que le quartier cité-basse est une des cibles prioritaires des opérations de ville de sécurité renforcée ; que le recours à des caméras aéroportées a pour objectif de prévenir les PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté 2026-00606 du 18 mai 2026 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs en Seine-Saint-Denis (93) le 19 mai 2026. 19

2 2026-00606 troubles à l’ordre public ainsi que d’assurer la sécurité des personnes, des biens et des effectifs de police mobilisés dans ce secteur dans le cadre des opérations de sécurisation conduites ; Considérant que le recours à des caméras aéroportées permet de disposer d’une vision en grand angle depuis le ciel tout en limitant l’engagement des forces au sol afin d’éviter des menaces pour leur intégrité physique, et le cas échéant, d’organiser de manière réactive et efficace leur déploiement opérationnel, notamment en cas de mouvement de foule ou d’actions violentes de groupes d’individus ; qu’il n’existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ; Considérant que la demande de la direction territoriale de la sécurité de proximité de Seine- Saint-Denis porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées qui pourront être en vol simultanément en vue de capter, d’enregistrer et de transmettre des images ; que les aires survolées sont strictement limitées aux zones où des troubles à l’ordre public sont susceptibles de se produire ; que la durée de l’autorisation demandée n’apparaît pas disproportionnée au regard de la finalité poursuivie ; Sur proposition de la direction territoriale de la sécurité de proximité de Seine-Saint-Denis, ARRETE : Article 1er – La captation, l’enregistrement et la transmission d’images par la direction territoriale de la sécurité de proximité de Seine-Saint-Denis sont autorisés dans le département de la Seine-Saint-Denis le 19 mai 2026 au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens. Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément à des enregistrements est fixé à 2 caméras embarquées sur des aéronefs télé-pilotés. Article 3 – La présente autorisation s’applique au périmètre géographique figurant en annexe au présent arrêté. Article 4 – La présente autorisation est délivrée pour le 19 mai 2026 de 16h00 à 19h00 pour la mise en œuvre de la finalité précitée. Article 5 – Le registre mentionné à l’article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis au préfet de police, à l’issue de la période d’autorisation. Article 6 – Le préfet de Seine-Saint-Denis, le préfet, directeur du cabinet du préfet de police et le directeur de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs du département de Paris et de la préfecture de Seine-Saint-Denis. Fait à Paris, le 18 mai 2026 SIGNÉ Pour le préfet de police Le sous-préfet, directeur adjoint du cabinet Charles BARBIER PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté 2026-00606 du 18 mai 2026 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs en Seine-Saint-Denis (93) le 19 mai 2026. 20

3 2026-00606 PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté 2026-00606 du 18 mai 2026 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs en Seine-Saint-Denis (93) le 19 mai 2026. 21

4 2026-00606 Annexe de l’arrêté n°2026-00606 du 18 mai 2026 VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS _______________________ Si vous estimez devoir contester la présente autorisation, il vous est possible, dans un délai de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication : - soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX le Préfet de Police 7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP - ou de former un RECOURS HIÉRARCHIQUE auprès du Ministre de l'intérieur et des outre-mer Direction des libertés publiques et des affaires juridiques place Beauvau - 75008 PARIS - soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX le Tribunal administratif compétent Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision. Les recours GRACIEUX et HIÉRARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée. Le recours contentieux, qui vise à contester la LÉGALITÉ de la présente décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique. Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIÉRARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet). En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIÉRARCHIQUE, le Tribunal administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la décision de rejet. PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté 2026-00606 du 18 mai 2026 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs en Seine-Saint-Denis (93) le 19 mai 2026. 22

5 2026-00606 PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté 2026-00606 du 18 mai 2026 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs en Seine-Saint-Denis (93) le 19 mai 2026. 23

SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT) Arrêté préfectoral n° 2026-2120 du 18/05/2026 modifiant l'arrêté préfectoral n°2016-3458 du 20/10/2016 autorisant la société PLAINE COMMUNE ENERGIE à exploiter une chaufferie biomasse au 1 rue Hennequin à StaIns (93240) SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2026-2120 du 18/05/2026 modifiant l'arrêté préfectoral n°2016-3458 du 20/10/2016 autorisant la 24

SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2026-2120 du 18/05/2026 modifiant l'arrêté préfectoral n°2016-3458 du 20/10/2016 autorisant la 25

SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2026-2120 du 18/05/2026 modifiant l'arrêté préfectoral n°2016-3458 du 20/10/2016 autorisant la 26

SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2026-2120 du 18/05/2026 modifiant l'arrêté préfectoral n°2016-3458 du 20/10/2016 autorisant la 27

SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2026-2120 du 18/05/2026 modifiant l'arrêté préfectoral n°2016-3458 du 20/10/2016 autorisant la 28

SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2026-2120 du 18/05/2026 modifiant l'arrêté préfectoral n°2016-3458 du 20/10/2016 autorisant la 29

SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2026-2120 du 18/05/2026 modifiant l'arrêté préfectoral n°2016-3458 du 20/10/2016 autorisant la 30

SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2026-2120 du 18/05/2026 modifiant l'arrêté préfectoral n°2016-3458 du 20/10/2016 autorisant la 31

SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2026-2120 du 18/05/2026 modifiant l'arrêté préfectoral n°2016-3458 du 20/10/2016 autorisant la 32

SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2026-2120 du 18/05/2026 modifiant l'arrêté préfectoral n°2016-3458 du 20/10/2016 autorisant la 33

SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2026-2120 du 18/05/2026 modifiant l'arrêté préfectoral n°2016-3458 du 20/10/2016 autorisant la 34

SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2026-2120 du 18/05/2026 modifiant l'arrêté préfectoral n°2016-3458 du 20/10/2016 autorisant la 35

SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2026-2120 du 18/05/2026 modifiant l'arrêté préfectoral n°2016-3458 du 20/10/2016 autorisant la 36

SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2026-2120 du 18/05/2026 modifiant l'arrêté préfectoral n°2016-3458 du 20/10/2016 autorisant la 37

SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2026-2120 du 18/05/2026 modifiant l'arrêté préfectoral n°2016-3458 du 20/10/2016 autorisant la 38

SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS Direction des ressources (DR) Arrêté n° 2026-2063 du 12/05/2026 portant composition des membres de la commission de surveillance du restaurant inter-administratif «L'AGRAPE» (Association de Gestion du Restaurant Administratif des Personnels). SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction des ressources (DR) - Arrêté n° 2026-2063 du 12/05/2026 portant composition des membres de la commission de surveillance du restaurant inter-administratif «L'AGRAPE» (Association de Gestion du 39

SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction des ressources (DR) - Arrêté n° 2026-2063 du 12/05/2026 portant composition des membres de la commission de surveillance du restaurant inter-administratif «L'AGRAPE» (Association de Gestion du 40

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT Direction départementale de la protection des populations (DDPP) Arrêté préfectoral n° 2026-1926 en date du 30/04/2026 portant fermeture d'urgence de l'établissement NOUVEL ORIENT 63 avenue Jean Jaurès 93300 AUBERVILLIERS. SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2026-1926 en date du 30/04/2026 portant fermeture d'urgence de l'établissement NOUVEL ORIENT 63 avenue Jean Jaurès 93300 41

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2026-1926 en date du 30/04/2026 portant fermeture d'urgence de l'établissement NOUVEL ORIENT 63 avenue Jean Jaurès 93300 42

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2026-1926 en date du 30/04/2026 portant fermeture d'urgence de l'établissement NOUVEL ORIENT 63 avenue Jean Jaurès 93300 43

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2026-1926 en date du 30/04/2026 portant fermeture d'urgence de l'établissement NOUVEL ORIENT 63 avenue Jean Jaurès 93300 44

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2026-1926 en date du 30/04/2026 portant fermeture d'urgence de l'établissement NOUVEL ORIENT 63 avenue Jean Jaurès 93300 45

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT Direction départementale de la protection des populations (DDPP) Arrêté préfectoral n° 2026-1927 en date du 30/04/2026 portant fermeture de l'établissement AMENA ALIMENTATION 29 boulevard Marcel Sembat 93200 SAINT DENIS. SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2026-1927 en date du 30/04/2026 portant fermeture de l'établissement AMENA ALIMENTATION 46

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2026-1927 en date du 30/04/2026 portant fermeture de l'établissement AMENA ALIMENTATION 47

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2026-1927 en date du 30/04/2026 portant fermeture de l'établissement AMENA ALIMENTATION 48

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT Direction départementale de la protection des populations (DDPP) Arrêté préfectoral n° 2026-1950 en date du 30/04/2026 portant fermeture de l'établissement RESTAURANT DHIAFA 32 avenue Jean Jaurès 93500 PANTIN. SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2026-1950 en date du 30/04/2026 portant fermeture de l'établissement RESTAURANT DHIAFA 49

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2026-1950 en date du 30/04/2026 portant fermeture de l'établissement RESTAURANT DHIAFA 50

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2026-1950 en date du 30/04/2026 portant fermeture de l'établissement RESTAURANT DHIAFA 51

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT Direction départementale de la protection des populations (DDPP) Arrêté préfectoral n° 2026-1964 en date du 05/05/2026 portant fermeture de l'établissement NOUVEL ORIENT 63 avenue Jean Jaurès 93300 AUBERVILLIERS SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2026-1964 en date du 05/05/2026 portant fermeture de l'établissement NOUVEL ORIENT 63 avenue Jean Jaurès 93300 AUBERVILLIERS 52

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2026-1964 en date du 05/05/2026 portant fermeture de l'établissement NOUVEL ORIENT 63 avenue Jean Jaurès 93300 AUBERVILLIERS 53

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2026-1964 en date du 05/05/2026 portant fermeture de l'établissement NOUVEL ORIENT 63 avenue Jean Jaurès 93300 AUBERVILLIERS 54

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT Direction départementale de la protection des populations (DDPP) Arrêté préfectoral n° 2026-1977 en date du 06/05/2026 portant fermeture d'urgence de l'établissement ISTANBUL DEUX AMIS 230 boulevard Anatole France 93200 SAINT DENIS SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2026-1977 en date du 06/05/2026 portant fermeture d'urgence de l'établissement ISTANBUL DEUX AMIS 55

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2026-1977 en date du 06/05/2026 portant fermeture d'urgence de l'établissement ISTANBUL DEUX AMIS 56

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2026-1977 en date du 06/05/2026 portant fermeture d'urgence de l'établissement ISTANBUL DEUX AMIS 57

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2026-1977 en date du 06/05/2026 portant fermeture d'urgence de l'établissement ISTANBUL DEUX AMIS 58

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2026-1977 en date du 06/05/2026 portant fermeture d'urgence de l'établissement ISTANBUL DEUX AMIS 59

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT Direction départementale de la protection des populations (DDPP) Arrêté préfectoral n° 2026-1978 en date du 06/05/2026 portant fermeture d'urgence de l'établissement LE CHICHI PONPON 214 Bd Anatole France 93200 SAINT DENIS SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2026-1978 en date du 06/05/2026 portant fermeture d'urgence de l'établissement LE CHICHI PONPON 60

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2026-1978 en date du 06/05/2026 portant fermeture d'urgence de l'établissement LE CHICHI PONPON 61

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2026-1978 en date du 06/05/2026 portant fermeture d'urgence de l'établissement LE CHICHI PONPON 62

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2026-1978 en date du 06/05/2026 portant fermeture d'urgence de l'établissement LE CHICHI PONPON 63

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2026-1978 en date du 06/05/2026 portant fermeture d'urgence de l'établissement LE CHICHI PONPON 64

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT Direction départementale de la protection des populations (DDPP) Arrêté préfectoral n° 2026-2003 du 07/05/2026 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Roumanie - Le Chat «BLANCHE», de type Persan, femelle, né le 01/01/2020, identifié par transpondeur n° 642099000519887 et appartenant à M. BENRAMDANE Riad. SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2026-2003 du 07/05/2026 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Roumanie - Le 65

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2026-2003 du 07/05/2026 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Roumanie - Le 66

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2026-2003 du 07/05/2026 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Roumanie - Le 67

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2026-2003 du 07/05/2026 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Roumanie - Le 68

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT Direction départementale de la protection des populations (DDPP) Arrêté préfectoral n° 2026-2010 en date du 07/05/2026 portant fermeture de l'établissement AK EL CAPPADOCE 80 rue Gabriel Péri 93200 SAINT DENIS SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2026-2010 en date du 07/05/2026 portant fermeture de l'établissement AK EL CAPPADOCE 69

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2026-2010 en date du 07/05/2026 portant fermeture de l'établissement AK EL CAPPADOCE 70

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2026-2010 en date du 07/05/2026 portant fermeture de l'établissement AK EL CAPPADOCE 71

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT Direction départementale de la protection des populations (DDPP) Arrêté préfectoral n° 2026-2026 en date du 07/05/2026 portant fermeture d'urgence de l'établissement BOUCHERIE MONDIALE 2 rue Jules Joffrin 93200 SAINT DENIS SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2026-2026 en date du 07/05/2026 portant fermeture d'urgence de l'établissement BOUCHERIE MONDIALE 72

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2026-2026 en date du 07/05/2026 portant fermeture d'urgence de l'établissement BOUCHERIE MONDIALE 73

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2026-2026 en date du 07/05/2026 portant fermeture d'urgence de l'établissement BOUCHERIE MONDIALE 74

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2026-2026 en date du 07/05/2026 portant fermeture d'urgence de l'établissement BOUCHERIE MONDIALE 75

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2026-2026 en date du 07/05/2026 portant fermeture d'urgence de l'établissement BOUCHERIE MONDIALE 76

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT Direction départementale de la protection des populations (DDPP) Arrêté préfectoral n° 2026-2098 du 13/05/2026 portant fermeture d'urgence de l'établissement LE BAOBAB GOURMETS D'AFRIQUE 4 B impasse Trezel 93210 SAINT DENIS SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2026-2098 du 13/05/2026 portant fermeture d'urgence de l'établissement LE BAOBAB GOURMETS D'AFRIQUE 4 B impasse Trezel 77

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2026-2098 du 13/05/2026 portant fermeture d'urgence de l'établissement LE BAOBAB GOURMETS D'AFRIQUE 4 B impasse Trezel 78

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2026-2098 du 13/05/2026 portant fermeture d'urgence de l'établissement LE BAOBAB GOURMETS D'AFRIQUE 4 B impasse Trezel 79

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2026-2098 du 13/05/2026 portant fermeture d'urgence de l'établissement LE BAOBAB GOURMETS D'AFRIQUE 4 B impasse Trezel 80

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2026-2098 du 13/05/2026 portant fermeture d'urgence de l'établissement LE BAOBAB GOURMETS D'AFRIQUE 4 B impasse Trezel 81

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT Direction départementale de la protection des populations (DDPP) Arrêté préfectoral n° 2026-2099 du 13/05/2026 portant fermeture d'urgence de l'établissement LA BOULANGERIE BASILIQUE PASSAGE DE L'AQUEDUC 93200 SAINT DENIS SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2026-2099 du 13/05/2026 portant fermeture d'urgence de l'établissement LA BOULANGERIE BASILIQUE PASSAGE DE L'AQUEDUC 82

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2026-2099 du 13/05/2026 portant fermeture d'urgence de l'établissement LA BOULANGERIE BASILIQUE PASSAGE DE L'AQUEDUC 83

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2026-2099 du 13/05/2026 portant fermeture d'urgence de l'établissement LA BOULANGERIE BASILIQUE PASSAGE DE L'AQUEDUC 84

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2026-2099 du 13/05/2026 portant fermeture d'urgence de l'établissement LA BOULANGERIE BASILIQUE PASSAGE DE L'AQUEDUC 85

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2026-2099 du 13/05/2026 portant fermeture d'urgence de l'établissement LA BOULANGERIE BASILIQUE PASSAGE DE L'AQUEDUC 86

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT Direction départementale de la protection des populations (DDPP) Arrêté préfectoral n° 2026-2100 du 13/05/2026 portant fermeture d'urgence de l'établissement LE V RESTAURANT LE VOGUE 223 avenue du Président Wilson 93210 SAINT DENIS SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2026-2100 du 13/05/2026 portant fermeture d'urgence de l'établissement LE V RESTAURANT LE VOGUE 223 avenue du Président 87

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2026-2100 du 13/05/2026 portant fermeture d'urgence de l'établissement LE V RESTAURANT LE VOGUE 223 avenue du Président 88

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2026-2100 du 13/05/2026 portant fermeture d'urgence de l'établissement LE V RESTAURANT LE VOGUE 223 avenue du Président 89

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2026-2100 du 13/05/2026 portant fermeture d'urgence de l'établissement LE V RESTAURANT LE VOGUE 223 avenue du Président 90

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2026-2100 du 13/05/2026 portant fermeture d'urgence de l'établissement LE V RESTAURANT LE VOGUE 223 avenue du Président 91

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT Direction départementale de la protection des populations (DDPP) Arrêté préfectoral n° 2026-2101 du 13/05/2026 portant fermeture d'urgence partiel de l'unité de production de viennoiserie de l'établissement FRANPRIX 38 rue Auguste Poullain 93200 SAINT DENIS SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2026-2101 du 13/05/2026 portant fermeture d'urgence partiel de l'unité de production de viennoiserie de l'établissement FRANPRIX 92

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2026-2101 du 13/05/2026 portant fermeture d'urgence partiel de l'unité de production de viennoiserie de l'établissement FRANPRIX 93

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2026-2101 du 13/05/2026 portant fermeture d'urgence partiel de l'unité de production de viennoiserie de l'établissement FRANPRIX 94

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2026-2101 du 13/05/2026 portant fermeture d'urgence partiel de l'unité de production de viennoiserie de l'établissement FRANPRIX 95

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2026-2101 du 13/05/2026 portant fermeture d'urgence partiel de l'unité de production de viennoiserie de l'établissement FRANPRIX 96

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT Direction départementale de la protection des populations (DDPP) Arrêté préfectoral n° 2026-2102 du 13/05/2026 portant abrogation de l'arrêté préfectoral portant fermeture de l'établissement DELIM'S BURGER LE SPOT 17 avenue de la République 93800 EPINAY SUR SEINE SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2026-2102 du 13/05/2026 portant abrogation de l'arrêté préfectoral portant fermeture de l'établissement DELIM'S BURGER LE SPOT 97

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2026-2102 du 13/05/2026 portant abrogation de l'arrêté préfectoral portant fermeture de l'établissement DELIM'S BURGER LE SPOT 98

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2026-2102 du 13/05/2026 portant abrogation de l'arrêté préfectoral portant fermeture de l'établissement DELIM'S BURGER LE SPOT 99

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT Direction départementale de la protection des populations (DDPP) Arrêté préfectoral n° 2026-2103 du 13/05/2026 portant abrogation de l'arrêté préfectoral portant fermeture de l'établissement LES DEUX AMIS ISTANBUL 230 boulevard Anatole France 93200 SAINT DENIS SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2026-2103 du 13/05/2026 portant abrogation de l'arrêté préfectoral portant fermeture de l'établissement LES DEUX AMIS ISTANBUL 100

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2026-2103 du 13/05/2026 portant abrogation de l'arrêté préfectoral portant fermeture de l'établissement LES DEUX AMIS ISTANBUL 101

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2026-2103 du 13/05/2026 portant abrogation de l'arrêté préfectoral portant fermeture de l'établissement LES DEUX AMIS ISTANBUL 102

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT Direction départementale de la protection des populations (DDPP) Arrêté préfectoral n° 2026-2104 du 13/05/2026 portant abrogation de l'arrêté préfectoral portant fermeture de l'établissement LE CHICHI PONPON 214 boulevard Anatole France 93200 SAINT DENIS SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2026-2104 du 13/05/2026 portant abrogation de l'arrêté préfectoral portant fermeture de l'établissement LE CHICHI PONPON 214 103

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2026-2104 du 13/05/2026 portant abrogation de l'arrêté préfectoral portant fermeture de l'établissement LE CHICHI PONPON 214 104

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2026-2104 du 13/05/2026 portant abrogation de l'arrêté préfectoral portant fermeture de l'établissement LE CHICHI PONPON 214 105

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT Direction départementale de la protection des populations (DDPP) Arrêté préfectoral n° 2026-2107 du 13/05/2026 portant fermeture d'urgence de l'établissement AUX SAVEURS DU MAGHREB 8 place des Pianos 93200 SAINT DENIS SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2026-2107 du 13/05/2026 portant fermeture d'urgence de l'établissement AUX SAVEURS DU MAGHREB 8 place des Pianos 93200 106

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2026-2107 du 13/05/2026 portant fermeture d'urgence de l'établissement AUX SAVEURS DU MAGHREB 8 place des Pianos 93200 107

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2026-2107 du 13/05/2026 portant fermeture d'urgence de l'établissement AUX SAVEURS DU MAGHREB 8 place des Pianos 93200 108

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2026-2107 du 13/05/2026 portant fermeture d'urgence de l'établissement AUX SAVEURS DU MAGHREB 8 place des Pianos 93200 109

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2026-2107 du 13/05/2026 portant fermeture d'urgence de l'établissement AUX SAVEURS DU MAGHREB 8 place des Pianos 93200 110

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) Arrêté n° 2026-2110 de déclaration en date du 13/05/2026 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP104806393 pour l'organisme YAL SERVICE dont l'établissement principal est situé 16 avenue Antonin et Pierre Magne 93190 LIVRY-GARGAN SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2026-2110 de déclaration en 111

Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités DRIEETS d’Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis 6, boulevard Maurice Thorez CS 90001 93023 Bobigny Cedex https://idf.drieets.gouv.fr/ Unité départementale de la Seine-Saint-Denis Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités Département Accompagnement des entreprises Arrêté n°2026-2110 de déclaration d’un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP104806393 LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS Chevalier de la Légion d’honneur Chevalier de l’ordre national du Mérite Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ; Vu l’arrêté n° 2025-169 du 29 août 2025 Portant subdélégation de signature de Monsieur Fabrice MASI, Directeur régional et interdépartemental de l’Économie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités d’Île-de-France, aux agents de l’unité départementale de la Seine-Saint-Denis Le préfet de la Seine-Saint-Denis Constate : Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 11/05/26 par M. AIT AZZI SAID en qualité de dirigeant(e), pour l’organisme YAL SERVICE dont l'établissement principal est situé 16 AVENUE ANTONIN ET PIERRE MAGNE 93190 LIVRY GARGAN et enregistré sous le N°SAP104806393 pour les activités suivantes : • Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d’intervention Prestataire) • Petits travaux de jardinage (mode d’intervention Prestataire) • Travaux de petit bricolage (mode d’intervention Prestataire) • Livraison de repas à domicile (mode d’intervention Prestataire) • Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d’intervention Prestataire) • Conduite du véhicule des personnes en cas d’invalidité temporaire (mode d’intervention Prestataire) SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2026-2110 de déclaration en 112

2 Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable. Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles. Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent arrêté n'est pas limité dans le temps. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail. Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Fait à Bobigny le 13 mai 2026 P/Le préfet et par délégation du directeur régional et interdépartemental, P/Le Directeur de l’Unité départementale de la Seine-Saint-Denis, P/Le responsable du pôle Entreprises, Emploi et Solidarités (EES) P/Le responsable du département accompagnement des entreprises L’adjointe au Responsable du département Accompagnement des entreprises Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2026-2110 de déclaration en 113

3 La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13. Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr. En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet. SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2026-2110 de déclaration en 114

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) Arrêté n° 2026-2111 de déclaration en date du 13/05/2026 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP104249065 pour l'organisme NettPro Services dont l'établissement principal est situé 211 avenue Galliéni 93140 BONDY SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2026-2111 de déclaration en 115

Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités DRIEETS d’Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis 6, boulevard Maurice Thorez CS 90001 93023 Bobigny Cedex https://idf.drieets.gouv.fr/ Unité départementale de la Seine-Saint-Denis Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités Département Accompagnement des entreprises Arrêté n°2026-2111 de déclaration d’un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP104249065 LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS Chevalier de la Légion d’honneur Chevalier de l’ordre national du Mérite Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ; Vu l’arrêté n° 2025-169 du 29 août 2025 Portant subdélégation de signature de Monsieur Fabrice MASI, Directeur régional et interdépartemental de l’Économie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités d’Île-de-France, aux agents de l’unité départementale de la Seine-Saint-Denis Le préfet de la Seine-Saint-Denis Constate : Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 28/04/26 par M. BARASTRUDE John en qualité de dirigeant(e), pour l’organisme NettPro Services dont l'établissement principal est situé 211 avenue Galliéni 93140 BONDY et enregistré sous le N°SAP104249065 pour les activités suivantes : • Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d’intervention Prestataire) Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable. Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles. SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2026-2111 de déclaration en 116

2 Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent arrêté n'est pas limité dans le temps. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail. Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Fait à Bobigny le 13 mai 2026 P/Le préfet et par délégation du directeur régional et interdépartemental, P/Le Directeur de l’Unité départementale de la Seine-Saint-Denis, P/Le responsable du pôle Entreprises, Emploi et Solidarités (EES) P/Le responsable du département accompagnement des entreprises L’adjointe au Responsable du département Accompagnement des entreprises Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13. Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr. En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet. SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2026-2111 de déclaration en 117

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) Arrêté n° 2026-2112 de déclaration en date du 13/05/2026 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP922028642 pour l'organisme HACHACHE SARA dont l'établissement principal est situé 17 rue du chemin de fer 93500 PANTIN SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2026-2112 de déclaration en 118

Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités DRIEETS d’Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis 6, boulevard Maurice Thorez CS 90001 93023 Bobigny Cedex https://idf.drieets.gouv.fr/ Unité départementale de la Seine-Saint-Denis Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités Département Accompagnement des entreprises Arrêté n°2026-2112 de déclaration d’un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP922028642 LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS Chevalier de la Légion d’honneur Chevalier de l’ordre national du Mérite Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ; Vu l’arrêté n° 2025-169 du 29 août 2025 Portant subdélégation de signature de Monsieur Fabrice MASI, Directeur régional et interdépartemental de l’Économie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités d’Île-de-France, aux agents de l’unité départementale de la Seine-Saint-Denis Le préfet de la Seine-Saint-Denis Constate : Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 12/05/26 par Mme. HACHACHE SARA en qualité de dirigeant(e), pour l’organisme HACHACHE SARA dont l'établissement principal est situé 17 RUE DU CHEMIN DE FER 93500 PANTIN et enregistré sous le N°SAP922028642 pour les activités suivantes : • Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d’intervention Prestataire) Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable. Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles. SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2026-2112 de déclaration en 119

2 Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent arrêté n'est pas limité dans le temps. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail. Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Fait à Bobigny le 13 mai 2026 P/Le préfet et par délégation du directeur régional et interdépartemental, P/Le Directeur de l’Unité départementale de la Seine-Saint-Denis, P/Le responsable du pôle Entreprises, Emploi et Solidarités (EES) P/Le responsable du département accompagnement des entreprises L’adjointe au Responsable du département Accompagnement des entreprises Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13. Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr. En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet. SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2026-2112 de déclaration en 120

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) Arrêté n° 2026-2113 de déclaration en date du 13/05/2026 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP104382056 pour l'organisme JOKE SERVICES dont l'établissement principal est situé 5 allee d'Artois 93330 NEUILLY-SUR-MARNE SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2026-2113 de déclaration en 121

Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités DRIEETS d’Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis 6, boulevard Maurice Thorez CS 90001 93023 Bobigny Cedex https://idf.drieets.gouv.fr/ Unité départementale de la Seine-Saint-Denis Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités Département Accompagnement des entreprises Arrêté n°2026-2113 de déclaration d’un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP104382056 LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS Chevalier de la Légion d’honneur Chevalier de l’ordre national du Mérite Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ; Vu l’arrêté n° 2025-169 du 29 août 2025 Portant subdélégation de signature de Monsieur Fabrice MASI, Directeur régional et interdépartemental de l’Économie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités d’Île-de-France, aux agents de l’unité départementale de la Seine-Saint-Denis Le préfet de la Seine-Saint-Denis Constate : Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 11/05/26 par Mme. JOSEPH KELLYN en qualité de dirigeant(e), pour l’organisme JOKE SERVICES dont l'établissement principal est situé 5 ALLEE D'ARTOIS 93330 NEUILLY-SUR-MARNE et enregistré sous le N°SAP104382056 pour les activités suivantes : • Garde d’enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d’intervention Prestataire) • Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d’intervention Prestataire) • Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d’intervention Prestataire) • Livraison de repas à domicile (mode d’intervention Prestataire) • Livraison de courses à domicile (mode d’intervention Prestataire) • Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d’intervention Prestataire) • Assistance informatique à domicile (mode d’intervention Prestataire) SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2026-2113 de déclaration en 122

2 • Assistance administrative à domicile (mode d’intervention Prestataire) Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable. Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles. Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent arrêté n'est pas limité dans le temps. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail. Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Fait à Bobigny le 13 mai 2026 P/Le préfet et par délégation du directeur régional et interdépartemental, P/Le Directeur de l’Unité départementale de la Seine-Saint-Denis, P/Le responsable du pôle Entreprises, Emploi et Solidarités (EES) P/Le responsable du département accompagnement des entreprises L’adjointe au Responsable du département Accompagnement des entreprises Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2026-2113 de déclaration en 123

3 La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13. Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr. En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet. SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2026-2113 de déclaration en 124

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) Arrêté n° 2026-2123 du 18 mai 2026 portant dérogation au repos dominical en faveur de la société NGE génie civil, sise Rue Gloriette - CS 70123 BRIE-COMTE-ROBERT CEDEX sollicitant l'autorisation de déroger au repos dominical pour ses salariés intervenant sur le chantier SNCF de Rosny-Bois-Perrier pour la réalisation de travaux de quais et de mise en accessibilité pour les dimanches 24/05/2026 ; 31/05/2026 et 07/06/2026 pour son client la SNCF sur la commune de Rosny-Bois-Perrier SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2026-2123 du 18 mai 2026 125

Direction régionale et interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Île-de-France Unité départementale de la Seine-Saint-Denis Direction régionale et interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Île-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis DRIEETS UD 93 BOBIGNY - 6, Boulevard Maurice Thorez - CS 90001 - 93023 BOBIGNY Cedex - Standard :01 41 60 53 00 www.travail-solidarité.gouv.fr Numéro Unique – Service Renseignements en droit du travail : 08 06 000 126 Pôle travail et intervention en entreprises Téléphone : 01.41.60.22.77 ARRETE N° 2026-2123 PORTANT DĒROGATION AU REPOS DOMINICAL EN FAVEUR DE LA SOCIĒTĒ NGE GENIE CIVIL Le préfet de la Seine-Saint-Denis Chevalier de la Légion d’honneur Chevalier de l’ordre national du mérite VU le code du travail, notamment ses articles L.3132-20, L.3132-21 et R.3132-17 ; VU la demande datée du 27 février 2026 par laquelle la société NGE GÉNIE CIVIL sise Rue Gloriette – CS 70123 BRIE-COMTE-ROBERT CEDEX sollicitant l’autorisation de déroger au repos dominical pour ses salariés intervenant sur le chantier SNCF de Rosny-Bois-Perrier pour la réalisation de travaux de quais et de mise en accessibilité pour les dimanches 24/05/2026 ; 31/05/2026 et 07/06/2026 pour son client la SNCF sur la commune de Rosny-Bois-Perrier ; VU l’accord collectif concernant les travaux exécutés de nuit, jour férié er de week-end sur le chantier SNCF de Rosny Bois Perrier – Opération coup de poing (OCP) en date du 22 janvier 2026 ; CONSIDERANT l'urgence et le nombre de dimanche inférieur à trois pour lesquels la dérogation est sollicitée ; CONSIDERANT que la demande est motivée pour réaliser de travaux de quais et de mise en accessibilité pour son client la SNCF sur la commune de Rosny-Sous-Bois ; CONSIDERANT que dans ce contexte particulier du secteur ferroviaire, le travail dominical permet de réduire les risques et d’assurer la sécurité des travailleurs conformément aux dispositions des articles L.4121-1 et suivants du code du travail ; CONSIDERANT dans ces conditions que la demande répond aux critères alternatifs de dérogation, d’atteinte au fonctionnement normal de l’établissement et de préjudice au public tels que prévus par les dispositions de l’article L.3132-20 du code du travail ; ARRETE ARTICLE 1 : Sous réserve de l’application des dispositions prévues à l’article L.3132-1 du code du travail, la société NGE GÉNIE sollicitant l’autorisation de déroger au repos dominical pour ses salariés qui interviendront sur le chantier SNCF de Rosny-Bois-Perrier pour la réalisation de travaux de quais et de mise en accessibilité pour les dimanches 24/05/2026 ; 31/05/2026 et 07/06/2026 pour son client la SNCF sur la commune de Rosny-Bois-Perrier ; SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2026-2123 du 18 mai 2026 126

Direction régionale et interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Île-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis DRIEETS UD 93 BOBIGNY - 6, Boulevard Maurice Thorez - CS 90001 - 93023 BOBIGNY Cedex - Standard :01 41 60 53 00 www.travail-solidarité.gouv.fr Numéro Unique – Service Renseignements en droit du travail : 08 06 000 126 2 ARTICLE 2 : Les salariés du personnel employé bénéficient des contreparties prévues par l’article 5 de « l’accord collectif concernant les travaux exécutés de nuit, jour férié er de week-end sur le chantier SNCF de Rosny Bois Perrier – Opération coup de poing (OCP) en date du 22 janvier 2026 susmentionné étant rappelé que : • la présente autorisation ne permet de déroger à l’interdiction de faire travailler un salarié plus de six jours par semaine prévue par l’article L.3132-1 du code du travail ; • la présente autorisation ne permet de déroger aux dispositions relatives à la durée quotidienne maximale de travail prévues par les articles L.3132-18, D.3121-4 et suivants du code du travail ; • la présente autorisation ne permet de déroger aux dispositions relatives à la durée hebdomadaire maximale de travail prévues par les articles L.3132-20 et suivants du code du travail ; • la présente autorisation ne permet de déroger aux dispositions relatives à la durée du repos quotidien prévues par les articles L.3132-20 et suivants du code du travail ; • la présente autorisation n’emporte pas dérogation pour les salariés d’entreprises prestataires ou sous- traitantes. ARTICLE 3 : Cette décision est révocable à tout moment, si les conditions à l’origine de l’accord, cessent d’être remplies. ARTICLE 4 : Le directeur de l’unité départementale de la Seine-Saint-Denis de la direction régionale et interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Île-de-France est chargé de l’exécution du présent arrêté, dont notification sera faite au demandeur et publié au Bulletin des informations administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis. Fait à Bobigny, le 18 mai 2026 Pour le préfet de la Seine-Saint-Denis et par subdélégation, Le directeur adjoint du travail, chef du service d’appui du système d’inspection du travail. Pierre Yves HANNUS Voies et délais de recours : Cette décision peut faire l’objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification : - soit d’un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, -soit d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil 7, rue Catherine PUIG -93100 Montreuil. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2026-2123 du 18 mai 2026 127

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) Arrêté DRIEAT-IDF-2026-0363 du 18/05/2026, portant modification des conditions de circulation sur la RD30, avenue du Général Leclerc à La Courneuve, pour des travaux de renouvellement du réseau d'eau potable. SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2026-0363 du 18/05/2026, portant modification des conditions de 128

Direction Régionale et Interdépartementale de l’Environnement, de l’Aménagement et des Transports d’Île-de-France Arrêté DRIEAT-IDF-2026-0363 portant modification des conditions de circulation sur la RD30, avenue du Général Leclerc à La Courneuve, pour des travaux de renouvellement du réseau d'eau potable. LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS Chevalier de la Légion d’honneur Chevalier de l’ordre national du Mérite Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.2521-1 et L.2521-2 ; Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ; Vu le code de la route, notamment les articles L.110-3, L. 411-5 et R.411-8-1 ; Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ; Vu le code de la voirie routière, notamment les articles L.115-1 et R*.152-1 ; Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ; Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation ; Vu le décret du n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ; Vu le décret du 6 novembre 2024, portant nomination de Monsieur Julien CHARLES en qualité de préfet de la Seine-Saint-Denis ; Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ; Vu l’arrêté ministériel du 8 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle GAY en qualité de directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ; Vu l’arrêté préfectoral n°06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes nationales au conseil général de la Seine-Saint-Denis ; Vu l’instruction interministérielle sur la signalisation routière du 7 juin 1977 et ses annexes ; SERVICE TERRITORIAL NORD Direction de la Voirie et des Déplacements Tél : 01 43 93 96 62 DRIEAT-IDF-2026-0363 1 / 4 DRIEAT / SSTV / DSECR 21-23 rue Miollis, 75015 Paris Tél : 33(0) 1 40 61 80 80 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2026-0363 du 18/05/2026, portant modification des conditions de 129

Vu l’arrêté préfectoral 2024-4167 du 25 novembre 2024 du préfet de la Seine-Saint-Denis, portant délégation de signature à Madame Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France, en matière administrative ; Vu la décision DRIEAT-IDF du 16 février 2026, portant subdélégation de signature pour les matières exercées pour le compte du préfet de la Seine-Saint-Denis ; Vu la note du 29 janvier 2026 du ministre des Transports, fixant le calendrier des jours « hors chantiers » de l’année 2026 et du mois de janvier 2027 ; Vu l’avis de la direction territoriale de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis du 6 mai 2026 ; Vu l’avis de la direction générale de la RATP du 6 mai 2026 ; Vu l’avis de la commune de La Courneuve du 6 mai 2026 ; Vu l’avis du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis du 6 mai 2026 ; Vu la demande transmise par le conseil départemental de la Seine-Saint-Denis le 13 mai 2026 ; Considérant que la RD30, à La Courneuve, est classée dans la nomenclature des voies à grande circulation ; Considérant que les travaux de renouvellement du réseau d'eau potable, nécessitent de prendre des mesures de restriction de circulation afin d’assurer la sécurité des usagers et des agents appelés à intervenir ; Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France : ARRÊTE Article 1 À compter de la date de signature du présent arrêté et jusqu’au vendredi 26 juin 2026, de 21h30 à 05h00, les conditions de circulation et le stationnement sont modifiées sur la RD30, sur l’avenue du Général Leclerc à La Courneuve, entre la place de l’armistice et le n°43 avenue du Général Leclerc, dans les deux sens de circulation. Ces restrictions interviennent dans le cadre du renouvellement du réseau d'eau potable. Article 2 Le stationnement pour autocar au droit du 43 avenue du Général Leclerc est neutralisé afin d'accueillir la base vie. Les travaux nécessitent une traversée de chaussée, la traversée est exécutée par demies-chaussées. Les travaux sont réalisés en deux phases, une phase par demie chaussée impactée : • Phase 1 – Demie chaussée du sens Est vers Ouest : La circulation est neutralisée sur l'avenue du général Leclerc, dans le sens Est – Ouest, entre la place de l'armistice et le n°43 avenue du Général Leclerc. L’accès à l’avenue du Général Leclerc depuis la Place de l’Armistice est fermé à la circulation. SERVICE TERRITORIAL NORD Direction de la Voirie et des Déplacements Tél : 01 43 93 96 62 DRIEAT-IDF-2026-0363 2 / 4 DRIEAT / SSTV / DSECR 21-23 rue Miollis, 75015 Paris Tél : 33(0) 1 40 61 80 80 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2026-0363 du 18/05/2026, portant modification des conditions de 130

Dans le sens Est vers Ouest, un itinéraire de déviation est mis en place : depuis la Place de l'armistice, les usagers empruntent le boulevard Pasteur puis la rue Saint-Just pour rejoindre l’avenue du Général Leclerc. La circulation du sens Ouest – Est n’est pas impactée. • Phase 2 – Demie chaussée du sens Ouest vers Est : La voie de circulation générale et la voie bus du sens Ouest – Est sont neutralisées au droit de l’intersection avec la rue de l’Union. La circulation du sens Ouest – Est est maintenue, les usagers circulent sur la voie du sens Est- Ouest préalablement neutralisée et balisée à cet effet. La circulation est neutralisée sur l'avenue du général Leclerc, dans le sens Est – Ouest, entre la place de l'armistice et le n°43 avenue du Général Leclerc. L’accès à l’avenue du Général Leclerc depuis la Place de l’Armistice est fermé à la circulation. Dans le sens Est vers Ouest, un itinéraire de déviation est mis en place : depuis la Place de l'armistice, les usagers empruntent le Boulevard Pasteur puis la rue Saint-Just pour rejoindre l’avenue du Général Leclerc. Une signalisation horizontale temporaire est mise en place, elle comprend des flèches de rabattement indiquant un rétrécissement de la chaussée pour les véhicules. La circulation des cyclistes intègre le régime de circulation général. L’ensemble des interventions de travaux des deux phases est effectué de nuit, de 21h30 à 05h00. Le balisage est retiré en journée. Le cheminement piéton n’est pas impacté, il est maintenu durant toutes les phases de travaux sur le trottoir. Article 3 Le balisage est fait sous protection lourde de type glissière en béton armé. La signalisation du balisage est renforcée par des rampes de feu tri-flash. La signalisation temporaire (AK5, B2a, B14, A3 et panneaux de type K8 classe 2) est mise en place en amont et au droit des travaux. La signalisation verticale et la signalisation horizontale sont mises en place par l’entreprise, de manière adéquate, le temps des travaux. L’entreprise s’occupe de l’entretien de la signalisation. La vitesse maximale autorisée est abaissée à 30 km/h, en amont, au droit et en aval de l’emprise chantier. Le stationnement sur les places réglementaires matérialisées est neutralisé pendant la durée des travaux sur la zone du chantier. Article 4 La signalisation temporaire et les travaux sont réalisés par l’entreprise : • BIR Adresse : 2BIS rue de l'Escouvrier, 95200 Sarcelles Contact : GAUDIER Mael Téléphone : 06 11 91 17 23 Courriel : mgaudier@bir-reseaux.com La fourniture, la pose et l’entretien de la signalisation temporaire sont réalisés par l’entreprise chargée du balisage conformément aux dispositions du code de la route. Le balisage et la signalisation mis en œuvre sont conformes aux prescriptions de l’instruction interministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire – édition du SETRA ou du CEREMA). SERVICE TERRITORIAL NORD Direction de la Voirie et des Déplacements Tél : 01 43 93 96 62 DRIEAT-IDF-2026-0363 3 / 4 DRIEAT / SSTV / DSECR 21-23 rue Miollis, 75015 Paris Tél : 33(0) 1 40 61 80 80 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2026-0363 du 18/05/2026, portant modification des conditions de 131

Le contrôle est assuré par le conseil départemental de la Seine-Saint-Denis : • Direction de la voirie et des déplacements (DVD) Adresse : 46 rue Proudhon, 93210 Saint-Denis Contact : Monsieur Adrien François Téléphone : 01 43 93 95 45 Courriel : afrancois@seinesaintdenis.fr Article 5 Le stationnement et l’arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux conformément à l’article R417-10 du code de la route. Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur. Article 6 Le présent arrêté peut faire l’objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification : - d’un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, adressé à la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France, 21-23 rue Miollis, 75015 Paris ; - d’un recours hiérarchique auprès du ministère de l’Intérieur ; - d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil. Article 7 La directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis, le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, le directeur territorial de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis, le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis, le président directeur général de la RATP, le maire de La Courneuve, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et dont copie sera adressée au commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU. Fait à Paris, le 18 mai 2026, Pour le préfet de la Seine-Saint-Denis et par subdélégation, l’adjointe au chef de l’Unité Circulation Routière Félie LESUR SERVICE TERRITORIAL NORD Direction de la Voirie et des Déplacements Tél : 01 43 93 96 62 DRIEAT-IDF-2026-0363 4 / 4 DRIEAT / SSTV / DSECR 21-23 rue Miollis, 75015 Paris Tél : 33(0) 1 40 61 80 80 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2026-0363 du 18/05/2026, portant modification des conditions de 132

Les actes de ce recueil

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Recueil 93-2026-05-18

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L’essentiel de la vie politique, une fois par semaine