Actes des préfectures · Seine-Saint-Denis
Recueil 93-2026-05-21
Recueil des actes administratifs publié le 21 mai 2026
34pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
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Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 34 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
PREFET
DE LA SEINE-SAINT-
DENIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°93-2026-05-21
PUBLIÉ LE 21 MAI 2026
Sommaire
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS / Direction
départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis (DDFiP-93)
- Lettre de mission du 20/05/2026 à M. Denis GIVAUDAN pour l'intérim
du SIP du Raincy. (1 page) Page 4
MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE / Direction des services
départementaux de l'éducation nationale de la Seine-Saint-Denis -
Académie de Créteil (DSDEN93)
- Arrêté du 18 mai 2026 portant composition de la commission
administrative paritaire départementale instituée auprès de la
directrice académique des services départementaux de
l'Éducation nationale de la Seine-Saint-Denis. (3 pages) Page 6
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS / Cabinet du
préfet
- Arrêté préfectoral n° 2026-2186 du 21/05/2026 portant
encadrement du déplacement de supporters niçois à l'occasion de
la rencontre de football entre les équipes du Racing Club de Lens et de
l'Olympique Gymnaste Club de Nice pour la finale de la Coupe de
France du vendredi 22 mai 2026 au Stade de France. (4 pages) Page 10
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction départementale de la
protection des populations (DDPP)
- Arrêté préfectoral n° 2026-2175 en date du 21/05/2026 portant
fermeture d'urgence de l'établissement YANKEE'S SDN, 38 rue Auguste
Poullain 93200 SAINT-DENIS. (4 pages) Page 15
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF)
- Arrêté préfectoral 2026-2174 du 21/05/2026 réglementant la
circulation et le stationnement à l'occasion du match de football "finale
de la Coupe de France" opposant les équipes "RC Lens / OGC Nice"
organisé au Stade de France le vendredi 22 mai 2026. (6 pages) Page 20
SERVICE EXTERIEUR - AVIS ET COMMUNICATION / Groupement Hospitalier
de Territoire Saint-Denis, Plaine de France, Gonesse : Centre hospitalier de
Saint-Denis (GHTPDFR)
- Décision n° 2026/032 du 12/05/2026 portant délégation de
signature à madame Marie LE MAUX, directrice adjointe des centres
hospitaliers de Saint-Denis et Gonesse (GHT Plaine de France), en charge
des filières géréatriques, directrice référence du site de Casanova.
(4 pages) Page 27
2
SERVICE EXTERIEUR - AVIS ET COMMUNICATION / SNCF réseau
- Décision n° SPA : DP2233-08 du 04/05/2026 de déclassement
complémentaire du domaine public ferroviaire - PANTIN. (2 pages) Page 32
3
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES
PUBLICS
Direction départementale des finances
publiques de la Seine-Saint-Denis (DDFiP-93)
Lettre de mission du 20/05/2026 à M. Denis
GIVAUDAN pour l'intérim du SIP du Raincy.
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis
(DDFiP-93) - Lettre de mission du 20/05/2026 à M. Denis GIVAUDAN pour l'intérim du SIP du Raincy. 4
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis
(DDFiP-93) - Lettre de mission du 20/05/2026 à M. Denis GIVAUDAN pour l'intérim du SIP du Raincy. 5
MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE
Direction des services départementaux de
l'éducation nationale de la Seine-Saint-Denis -
Académie de Créteil (DSDEN93)
Arrêté du 18 mai 2026 portant composition de la
commission administrative paritaire
départementale instituée auprès de la directrice
académique des services départementaux de
l'Éducation nationale de la Seine-Saint-Denis.
MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE - Direction des services départementaux de l'éducation nationale de la Seine-Saint-Denis -
Académie de Créteil (DSDEN93) - Arrêté du 18 mai 2026 portant composition de la commission administrative paritaire 6
| | Secrétariat général
ACADE M ] E Direction des services départementaux
de l'éducation nationale
DE CRETE! L de la Seine-Saint-Denis
Liberté
Egalité
Fraternité
Secrétariat général
Reférente juridique
Affaire suivie par :
Anne Rossi
Tél : 01 43 93 71 04
Mél : ce.93re erent-juridique@ac-creteil.fr
8 rue Claude Bernard
93 008 BOBIGNY Cedex
www.dsden93.ac-creteil.fr
La directrice académique des services de l'Education nationale de la Seine-Saint-Denis
Vu code de l'éducation, notamment l’article L. 921-3 ;
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 82-451 du 28-05-1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires;
Vu l'arrêté du 26 avril 2022 instituant des commissions administratives paritaires au sein des ministères
chargés de l'éducation nationale, de la jeunesse, des sports et de l'enseignement supérieur ;
Vu le décret n° 2011-595 du 26 mai 2011 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du vote
électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de
représentation du personnel de la fonction publique de l'Etat;
Vu le décret n° 2014-1029 du 9 septembre 2014 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du
vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de
représentation du personnel du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la
recherche et pour les élections professionnelles des maîtres des établissements d'enseignement privés
des premier et second degrés sous contrat relevant du ministre chargé de l'éducation nationale ;
Vu l'arrêté du 25 juillet 2022 relatif aux modalités d'organisation du vote électronique par internet des
personnels relevant des ministres chargés de l'éducation nationale, de la jeunesse, de l'enseignement
supérieur, de la recherche et des sports, pour l'élection des représentants des personnels aux comités
sociaux d'administration, aux commissions administratives paritaires, aux commissions consultatives
paritaires, au comité consultatif ministériel des maîtres de l'enseignement privé sous contrat et aux
commissions consultatives mixtes pour les élections professionnelles fixées du 1er au 8 décembre 2022 ;
Vue le décret du 15 mai 2026 portant nomination de monsieur Matthieu POINTREAU en qualité de
directeur académique adjoint des services de l'éducation nationale en Seine-Saint-Denis ;
Vu le procès-verbal de répartition des sièges établi le 8 décembre 2022 ;
Vu les demandes présentées par les organisations syndicales quant à leurs représentants ;
Arrête
Article 1°":
La commission administrative paritaire départementale instituée auprès de la directrice académique des
MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE - Direction des services départementaux de l'éducation nationale de la Seine-Saint-Denis -
Académie de Créteil (DSDEN93) - Arrêté du 18 mai 2026 portant composition de la commission administrative paritaire 7
services départementaux de l'Éducation nationale de la Seine-Saint-Denis, compétente à l'égard du
corps des instituteurs et des professeurs des écoles du département, est constituée comme suit :
REPRESENTANTS DE L'ADMINISTRATION
Membres titulaires :
Sandrine Lair, inspectrice d'académie, directrice académique des services départementaux de
l'Éducation nationale de la Seine-Saint-Denis
Paola Daoud, secrétaire générale de la DSDEN de la Seine-Saint-Denis
Alexandre Tobaty, adjoint de la directrice académique, chargé du premier degré
Mathieu Scalabrino, inspecteur de l'éducation nationale de la circonscription de Aulnay sous Bois 1
Xavier Malleville, inspecteur de l'éducation nationale IEN GRH
Nathalie Mansour, inspectrice de l'éducation nationale de la circonscription de Drancy
Nathalie Briend, inspectrice de l'éducation nationale de la circonscription de Villepinte
Zohra Bouskri, inspectrice de l'éducation nationale de la circonscription de La Courneuve
Marie-France Boulet, inspectrice de l'éducation nationale de la circonscription de Epinay-sur-Seine
Régis Debats inspecteur de l'éducation nationale de la circonscription de Saint Denis 2 / Aubervilliers
Membres suppléants
Matthieu Pointreau, directeur académique adjoint
Thomas Heuzé, directeur académique adjoint
Florence Maron, directrice académique adjointe
Nathalie Simonet directrice académique adjointe
Anne-Frédérique Edouard, secrétaire générale adjointe de la DSDEN de la Seine-Saint-Denis
Sébastien Szelong, inspecteur de l'éducation nationale de la circonscription de Bobigny 4
Isabelle Bouillon, inspectrice de l'éducation nationale de la circonscription de Stains
Marie Flury, inspectrice de l'éducation nationale de la circonscription de Noisy-le-Sec
Virginie Boisseau, inspectrice de l'éducation nationale de la circonscription de Noisy-le-Grand 2 /
Gournay-sur-Marne
Luxelle Florina, cheffe de la Division des Personnels Enseignants du Premier Degré (DPE1D)
REPRESENTANTS DU PERSONNEL
Au titre du FSU-SNUipp 93
Titulaire Suppléant
Caroline MARCHAND - PE classe exceptionnelle - | Valentin RIPP - PE classe normale - enseignant
enseignante - EE Roselyne Boivin - Pierrefitte UPE2A —- EE Les Cosmonautes - Saint-Denis
Emilie GARCIA - PE classe exceptionnelle - HOHWEILLER Claire - PE classe exceptionnelle -
enseignante - EM Aragon - Aulnay-sous-Bois enseignante - EE G.Sand - Livry-Gargan
Stéphanie WONGERMEZ - PE hors classe - Lydia DE LISE - PE classe exceptionnelle -
MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE - Direction des services départementaux de l'éducation nationale de la Seine-Saint-Denis -
Académie de Créteil (DSDEN93) - Arrêté du 18 mai 2026 portant composition de la commission administrative paritaire 8
directrice - EM Saint Léger - Saint-Denis directrice — EE Victor Hugo - Aubervilliers
Véronique SZCZEBARA - PE classe normale - Laura SCHWENG - PE classe normale -
enseignante - EE Diderot 2 - Montreuil enseignante spécialisée - ULIS - EE A. France - Le
Pré Saint Gervais
Frédérique BLOT - PE classe normale - directrice - | Virgine VOIRIN — PE classe normale - BD - EM
EM Les Abeilles - Noisy-le-Grand Guy Moquet - Stains
Au titre du SNUDI-FO
Titulaire Suppléant
Hugues EMMERICH - PE classe normale - Samira KADDOURI AMAR - PE classe normale-
enseignant - EM Anne Sylvestre- Aubervilliers directrice - Ecole maternelle Paul Eluard - Le
Blanc-Mesnil
Véronique MAURY - PE classe normale - Hassina MAJID —- PE hors classe — directrice -
enseignante - Ecole maternelle Jean Perrin - école élémentaire Jacques Jorissen - Drancy
Sevran
René-Emmanuel ADELAIDE - PE classe normale — | Guillaume SCHNEIDER — PE classe normale -
enseignant - EM Louis Pasteur — Bobigny enseignant - EE Jean Jaurés - Aubervilliers
Natacha SALEL — PE classe normale - Nicole CIRILLO-BERNIER — PE classe normale -
enseignante — EM Diderot - Pantin enseignante - EM Jean Jaurès - Pantin
Au titre du SE Unsa 93
Titulaire Suppléant
Perihan ZENGIN-SAHIN - PE classe normale - Jérôme PINAUD - PE classe normale - adjoint -
enseignante - EM Aimé Césaire - Bondy EE Paul Bert - Coubron
Article 2 : La secrétaire générale de la direction des services départementaux de l'éducation nationale
de la Seine-Saint-Denis est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin
d'informations administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
Fait à Bobigny, le 18 mai 2026
Pour le recteur et par délégation,
l'inspectrice d’académie-directrice académiquedes services
de l'éducation nationale de la Seine Sai
Sandrihe LAIR
MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE - Direction des services départementaux de l'éducation nationale de la Seine-Saint-Denis -
Académie de Créteil (DSDEN93) - Arrêté du 18 mai 2026 portant composition de la commission administrative paritaire 9
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
Arrêté préfectoral n° 2026-2186 du 21/05/2026
portant encadrement du déplacement de
supporters niçois à l'occasion de la rencontre de
football entre les équipes du Racing Club de Lens
et de l'Olympique Gymnaste Club de Nice pour
la finale de la Coupe de France du vendredi 22
mai 2026 au Stade de France.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2026-2186 du 21/05/2026 portant
encadrement du déplacement de supporters niçois à l'occasion de la rencontre de football entre les équipes du Racing Club de Lens 10
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2026-2186 du 21/05/2026 portant
encadrement du déplacement de supporters niçois à l'occasion de la rencontre de football entre les équipes du Racing Club de Lens 11
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2026-2186 du 21/05/2026 portant
encadrement du déplacement de supporters niçois à l'occasion de la rencontre de football entre les équipes du Racing Club de Lens 12
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2026-2186 du 21/05/2026 portant
encadrement du déplacement de supporters niçois à l'occasion de la rencontre de football entre les équipes du Racing Club de Lens 13
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2026-2186 du 21/05/2026 portant
encadrement du déplacement de supporters niçois à l'occasion de la rencontre de football entre les équipes du Racing Club de Lens 14
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2026-2175 en date du
21/05/2026 portant fermeture d'urgence de
l'établissement YANKEE'S SDN, 38 rue Auguste
Poullain 93200 SAINT-DENIS.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2026-2175 en date du 21/05/2026 portant fermeture d'urgence de l'établissement YANKEE'S SDN, 38 rue Auguste Poullain 93200 15
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2026-2175 en date du 21/05/2026 portant fermeture d'urgence de l'établissement YANKEE'S SDN, 38 rue Auguste Poullain 93200 16
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2026-2175 en date du 21/05/2026 portant fermeture d'urgence de l'établissement YANKEE'S SDN, 38 rue Auguste Poullain 93200 17
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2026-2175 en date du 21/05/2026 portant fermeture d'urgence de l'établissement YANKEE'S SDN, 38 rue Auguste Poullain 93200 18
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2026-2175 en date du 21/05/2026 portant fermeture d'urgence de l'établissement YANKEE'S SDN, 38 rue Auguste Poullain 93200 19
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF)
Arrêté préfectoral 2026-2174 du 21/05/2026
réglementant la circulation et le stationnement à
l'occasion du match de football "finale de la
Coupe de France" opposant les équipes "RC Lens
/ OGC Nice" organisé au Stade de France le
vendredi 22 mai 2026.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté préfectoral 2026-2174 du 21/05/2026 réglementant la circulation et le stationnement à 20
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté préfectoral 2026-2174 du 21/05/2026 réglementant la circulation et le stationnement à 21
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté préfectoral 2026-2174 du 21/05/2026 réglementant la circulation et le stationnement à 22
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté préfectoral 2026-2174 du 21/05/2026 réglementant la circulation et le stationnement à 23
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté préfectoral 2026-2174 du 21/05/2026 réglementant la circulation et le stationnement à 24
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté préfectoral 2026-2174 du 21/05/2026 réglementant la circulation et le stationnement à 25
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté préfectoral 2026-2174 du 21/05/2026 réglementant la circulation et le stationnement à 26
SERVICE EXTERIEUR - AVIS ET
COMMUNICATION
Groupement Hospitalier de Territoire
Saint-Denis, Plaine de France, Gonesse : Centre
hospitalier de Saint-Denis (GHTPDFR)
Décision n° 2026/032 du 12/05/2026 portant
délégation de signature à madame Marie LE
MAUX, directrice adjointe des centres
hospitaliers de Saint-Denis et Gonesse (GHT
Plaine de France), en charge des filières
géréatriques, directrice référence du site de
Casanova.
SERVICE EXTERIEUR - AVIS ET COMMUNICATION - Groupement Hospitalier de Territoire Saint-Denis, Plaine de France, Gonesse :
Centre hospitalier de Saint-Denis (GHTPDFR) - Décision n° 2026/032 du 12/05/2026 portant délégation de signature à madame Marie 27
SERVICE EXTERIEUR - AVIS ET COMMUNICATION - Groupement Hospitalier de Territoire Saint-Denis, Plaine de France, Gonesse :
Centre hospitalier de Saint-Denis (GHTPDFR) - Décision n° 2026/032 du 12/05/2026 portant délégation de signature à madame Marie 28
SERVICE EXTERIEUR - AVIS ET COMMUNICATION - Groupement Hospitalier de Territoire Saint-Denis, Plaine de France, Gonesse :
Centre hospitalier de Saint-Denis (GHTPDFR) - Décision n° 2026/032 du 12/05/2026 portant délégation de signature à madame Marie 29
SERVICE EXTERIEUR - AVIS ET COMMUNICATION - Groupement Hospitalier de Territoire Saint-Denis, Plaine de France, Gonesse :
Centre hospitalier de Saint-Denis (GHTPDFR) - Décision n° 2026/032 du 12/05/2026 portant délégation de signature à madame Marie 30
SERVICE EXTERIEUR - AVIS ET COMMUNICATION - Groupement Hospitalier de Territoire Saint-Denis, Plaine de France, Gonesse :
Centre hospitalier de Saint-Denis (GHTPDFR) - Décision n° 2026/032 du 12/05/2026 portant délégation de signature à madame Marie 31
SERVICE EXTERIEUR - AVIS ET
COMMUNICATION
SNCF réseau
Décision n° SPA : DP2233-08 du 04/05/2026 de
déclassement complémentaire du domaine
public ferroviaire - PANTIN.
SERVICE EXTERIEUR - AVIS ET COMMUNICATION - SNCF réseau - Décision n° SPA : DP2233-08 du 04/05/2026 de déclassement
complémentaire du domaine public ferroviaire - PANTIN. 32
DECISION DE DECLASSEMENT COMPLEMENTAIRE DU DOMAINE PUBLIC
(Établie en deux exemplaires originaux)
Réf. SPA : DP2233-08
SNCF Réseau
Vu le code des transports, notamment son article L. 2111-21 ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment son article L.2141-2 ;
Vu l’ordonnance n° 2019-552 du 3 juin 2019 portant diverses dispositions relatives au groupe SNCF
notamment son article 18 ;
Vu le décret n° 2019-1587 du 31 décembre 2019 approuvant les statuts de la société SNCF Réseau
et portant diverses dispositions relatives à la société SNCF Réseau, notamment son article 13 ;
Vu le décret n° 2019-1516 du 30 décembre 2019 relatif aux règles de gestion domaniale applicables
à la société SNCF Réseau et sa filiale mentionnée au 5° de l’article L. 2111-9 du Code des transports
(SNCF Gares & Connexions), notamment son article 3 ;
Vu l’Arrêté du Ministre de l’Écologie, du Développement Durable et de l'Énergie du 25 juin 2015
fixant les obligations d’information de l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières
(ARAFER) des projets de déclassement de la SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités ;
Vu la décision SIEGE-DP-E1-DPME-0010 portant délégation de pouvoir du président-directeur
général de SNCF Réseau au directeur général exécutif Projets, Maintenance et Exploitation ;
Vu la décision SIEGE-DP-E2-DGIF-0010 portant délégation de pouvoir du directeur général exécutif
Projets, Maintenance et Exploitation au directeur général adjoint Ile-de-France ;
Vu la décision SIEGE-DP-E3-DGIF-0050 portant délégation de pouvoir du directeur général adjoint
Ile-de-France au directeur de la modernisation et du développement Ile-de-France ;
Vu l’avis d’Ile-de-France Mobilités en date du 22 février 2023 ;
Vu l’avis de la Région Ile-de-France en date du 8 mars 2023 ;
Vu l’avis de la Préfecture du département en date du 28 mars 2023 ;
Vu l'autorisation de l’Etat en date du 22 juin 2023 ;
Vu la décision de déclassement du directeur de la modernisation et du développement Ile de France
SNCF Réseau réf. 2023-0045 en date du 30 juin 2023 ;
Docusign Envelope ID: A8798F36-3208-88AF-82C4-596339D5DBFA
SERVICE EXTERIEUR - AVIS ET COMMUNICATION - SNCF réseau - Décision n° SPA : DP2233-08 du 04/05/2026 de déclassement
complémentaire du domaine public ferroviaire - PANTIN. 33
DECIDE :
ARTICLE 1
De proroger conformément à l’article L.2141-2 du Code Général de la Propriété des Personnes
Publiques, dans une limite de six ans à compter de l'acte de déclassement réf. 2023-0045 en date
du 30 juin 2023, le délai de désaffectation portant sur la phase 4.2 du projet, ayant pour assiette la
parcelle cadastrale définie dans le tableau ci-dessous :
Code INSEE
Commune Lieu-dit Références cadastrales Surface/m²
Section Numéro
93055 Chemin de fer de l’est N 41 2 530 m²
93055 Chemin de fer de l’est N 49 13 578 m²
93055 Chemin de fer de l’est N 50 9 439 m²
tel qu’il apparaît sous l’aplat de couleur ‘bleue’, à l’intérieur du liseré ‘noir’ (et libellé désormais
phase 4.2) au plan ci- annexé libellé « Plan de Phasage_Géomètre Altius D.12196-15_230088 en date
du 29.03.2023, mis à jour au 05.07.2024 ».
En effet, l’emprise globale de la phase 4 (intégrant les sous-phases 4.1 et 4.2), comportant des
emprises SNCF Réseau et FRET SNCF pour une superficie globale de 35 785 m² environ, accueille
des infrastructures de service pour l’approvisionnement des chantiers de l’axe Paris-Est (voies, rails,
traverses, aiguillages, caténaires, etc.), ainsi que des zones de garage pour les convois et engins de
travaux intervenant sur ce même axe.
Toutefois, la reconstitution de ces installations reliées au Réseau Ferré National ne pourra être
finalisée par SNCF Réseau d'ici le 30 juin 2026.
ARTICLE 2
Par conséquent, nous décidons de proroger le délai de désaffectation prévu dans la décision de
déclassement pour un délai supplémentaire de 3 ans maximum, portant ainsi la décision de
désaffectation à 6 ans à compter de la date de la décision du 30 juin 2023.
ARTICLE 3
Copie de la présente décision sera communiquée au Préfet de Département de Seine-Saint-Denis
et au Ministre chargé des Transports.
La présente décision de déclassement complémentaire sera publiée au recueil des actes
administratifs de la Préfecture du département de Seine-Saint-Denis.
La présente décision sera publiée au Bulletin Officiel de SNCF Réseau,
Fait à La Plaine Saint-Denis,
Le
Gilles GAUTRIN
Directeur de la Modernisation et du
Développement Ile-de-France
Docusign Envelope ID: A8798F36-3208-88AF-82C4-596339D5DBFA
04-05-2026
SERVICE EXTERIEUR - AVIS ET COMMUNICATION - SNCF réseau - Décision n° SPA : DP2233-08 du 04/05/2026 de déclassement
complémentaire du domaine public ferroviaire - PANTIN. 34
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